Entertainment Bar Association de fournir à

Copyright Board
Canada
Commission du droit d'auteur
Canada
CANADA
June 26, 1995
Le 26 juin 1995
File:
Public Performance of Music
1995
Dossier : Exécution publique de la
musique 1995
TO:
Participants
(see attached Distribution List)
AUX: Participants
(voir liste d'envoi ci-jointe)
RE: TARIFF 3 (Cabarets, Cafés, Clubs,
Cocktail Bars, Dining Rooms, Lounges,
Restaurants, Roadhouses, Taverns and
Similar Establishments)
OBJET: TARIF 3 (Cabarets, cafés,
clubs, bars à cocktail, salles à manger,
foyers, restaurants, auberges, tavernes
et établissements du même genre)
This decision deals with the objections
raised to the interrogatories filed in the
above-referenced matter.
La présente décision dispose des
The Ontario Adult Entertainrnent Bar
Association shaH provide SOCAN with the
foHowing information for a representative
sample of no more than ten establishments,
the number of which to be agreed upon by
SOCAN and the Association, taking into
account the need to have both smaHer and
larger operations in the sample:
La Commission ordonne à l'Ontario Adult
Entertainment Bar Association de fournir à
1. Information requested in interrogatories
2.1,2.4 and 2.12;
1. Les renseignements identifiés dans les
demandes 2.1,2.4 et 2.12;
2. Expense payments to or for aH
performers providing live
entertainment, broken down to indicate
payments to or for performers
providing live entertainrnent of which
music forms an integral part (see
interrogatory 2.3);
2. Les dépenses engagées à l'égard des
exécutants en personne, en identifiant
celles engagées à l'égard des
exécutants dont la prestation comporte
de la musique comme partie intégrante
de celle-ci (voir la demande n° 2.3);
oppositions aux demandes de
renseignements formulées dans la présente
affaire.
la SOCAN les renseignements qui suivent,
à l'égard d'un échantillon représentatif
d'établissements, dont le nombre, ne
dépassant pas dix, sera déterminé par la
SOCAN et l'Association, et dont la
composition tiendra compte du besoin de
renseignements portant sur des
établissements de grandeurs différentes :
Ottawa. Ontario K lA OC9
Tel. (613) 952·8621
Fax (613) 952-8630
-23. Expense payments to or for disc
jockeys (see interrogatory 2.10);
3. Les dépenses engagées à l'égard des
disc jockeys (voir la demande n° 2.10);
4. Whether cover or minimum charges
increase, and by how much, when
entertainment takes place (see
interrogatory 2.5);
4. Le cas échéant, une indication des
augmentations de frais de couvert ou
de frais minimum lorsque du
divertissement est offert et du montant
de ces augmentations (voir la demande
n° 2.5);
5. The proportion of hours of business
where entertainment is provided, and
the proportion of entertainment using
music (see interrogatories 2.7 and 2.8).
5. La proportion des heures d'ouverture
durant lesqueUes un divertissement est
offert ainsi que la proportion, en
temps, du divertissement durant lequel
de la musique est utilisée (voir les
demandes 2.7 et 2.8).
The information is useful for establishing a
fair price for the music used in
establishments represented by the
Association.
Ces renseignements peuvent servir à
établir un prix équitable pour l'usage de
musique fait dans les établissements que
l'Association représente.
The Association's other objections are
sustained. The information sought is either
irrelevant or not in the control of the
establishments.
À tous autres égards, l'opposition de
SOCAN's objections to interrogatories 4(e)
and 4(f) are sustained in part. The first
caUs for a simple information as to
SOCAN's position but is not addressed to
the proper issue; the second asks for a
legal opinion, even though it is phrased in
terms of "facts". Instead of answering
question 4(e), SOCAN shaU answer the
foUowing questions, if the information is
in its possession and control:
l' Association est maintenue. Les
renseignements recherchés sont soit nonpertinents, soit sous le contrôle d'une
personne autre que l'établissement.
L'opposition de la SOCAN aux demandes
de renseignements nOS 4(e) et 4(f) est
maintenue pour partie. Pour répondre à la
première demande, il suffit à la SOCAN
d'énoncer ses prétentions; cela étant dit, il
ne s'agit pas de la véritable question. La
deuxième demande, bien que faisant
référence à des « faits », requiert une
opinion juridique. Plutôt que de répondre
à la question 4(e), la SOCAN devra
répondre aux questions suivantes, dans la
mesure où eUe dispose des renseignements
nécessaires pour ce faire :
-3•
Who signed the SOCAN / CRFA and
SOCAN / HAC agreements?
•
Qui a signé l'entente intervenue entre
la SOCAN et l'Association canadienne
des restaurateurs et des services
alimentaires, et celle intervenue entre
la SOCAN et l'Association des hôtels
du Canada?
•
Whom did they have proper authority
to bind?
•
De quelles personnes ou sociétés les
signataires détenaient-ils un mandat en
bonne et due forme?
SOCAN's objection to interrogatory 8 is
sustained. SOCAN's reasons for
developing the proposed tariff as it did are
properly part of its main case.
L'opposition de la SOCAN à la demande
de renseignements n° 8 est maintenue.
C'est lorsqu'elle déposera sa preuve que la
SOCAN devra énoncer les motifs qui l'ont
amenée à établir le projet de tarif de la
façon dont elle l'a fait.
SOCAN's objection to interrogatory 11 is
also sustained. The Association can
establish similar comparisons using the
infurmation supplied to SOCAN in
answers to interrogatories 2.1 and 2.4.
L'opposition de la SOCAN à la demande
de renseignements n° Il est elle aussi
maintenue. L'Association est en mesure
d'établir des comparaisons similaires à
partir des renseignements qu'elle fournira
à la SOCAN en réponse aux demandes de
renseignements 2.1 et 2.4.
Le secrétaire de la Commission,
Distributiou List/Liste d'envoi
Mr. Y.A. George Hynna
Gowling, Strathy & Henderson
Suite 2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
KIP lC3
Tel: (613) 232-1781
Fax: (613) 563-9869
for:
SOCAN
Mr. Paul J. Anderson
Anderson, Bourdon, Burgess
2333 Dundas St. W. - Suite 403
Toronto, Ontario
M6R 3A6
Tel: (416) 535-1131
Fax: (416) 536-3651
for:
Club Pro Adult Entertainment Ine.
Mr. John W. Irving
Barrister & Solicitor
121 Braidwood Lake Road
Brampton, Ontario
L6Z 4L4
Tel: (905) 840-5858
Fax: (905) 840-7353
for:
The Palace East, Tony's East,
Sparks Restaurant, Galleria Gals,
Caesar's, Grand West
Mr. Herman Turkstra
Turkstra, Mazza, Shinehoft,
Mihailovich Associates
15 Bold Street
Hamilton, Ontario
L8P IT3
Tel: (905) 529-3476
Fax: (905) 529-3663
for:
Ontario Adult Entertainment Bar
Association