Avril 2014 (numéro 79) - Chambre des Métiers et de l`Artisanat

Lettre d´information N°79 Avril 2014
ACTUALITÉ PARLEMENTAIRE
ACTUALITÉ
PARLEMENTAIRE 1
Projet
de
loi
relatif
à
l’artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises
Projet de loi pour l’égalité
entre les femmes et les hommes
Projet de loi d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la
forêt
Projet de loi relatif à la mise en
accessibilité des établissements
recevant
du
public,
des
transports publics, des bâtiments
d’habitation et de la voierie pour
les personnes handicapées
Proposition de loi relative aux
pouvoirs
de
l'inspection
du
travail
Proposition
de
loi
portant
création d’une appellation d’
«artisan restaurateur
Programme de stabilité 20142017
Visites de CFA dans le Nord et
le Pas-de-Calais
ACTUALITÉ DES
QUESTIONS 3
Monsieur André
REICHARDT, sénateur UMP du
Bas-Rhin.
INTERVIEW 4
Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté le PJL relatif à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. A
la suite des auditions par les trois rapporteurs du PJL, Alain Griset, président de l’Assemblée permanente des chambres
de métiers et de l’artisanat (APCMA) et François Moutot, directeur général, ont été auditionnés par Elisabeth Lamure
(UMP-Rhône) porte-parole du groupe UMP. En séance, les sénateurs ont voté, à titre d’expérimentation, la mise en
œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et
commerciale. Les CMA sont associées à l’élaboration du contrat de revitalisation. Cette mesure permettra de
redynamiser le commerce et l’artisanat.
Concernant les règles relatives au statut de l’artisan, la qualification professionnelle sera détenue « par métier » et non
plus par groupe d’activités. La qualité d’artisan sera attribuée sous condition de diplôme, de titre ou d’expérience
professionnelle. Les CMA pourront vérifier les conditions d’exercice des créateurs d’entreprise ayant une activité
soumise à qualification professionnelle. Sur l’activité de la coiffure, le texte précise que la qualification sera vérifiée par
la CMA. Un décret fixera les modalités de cette vérification. Le texte prévoit également le contrôle de la qualification
en cas de modification d’activité. Une nouvelle définition des métiers d’arts, plus précise, permet la reconnaissance et
l’organisation de l’artisanat d’art.
Sur le répertoire des métiers (RM), le PJL réaffirme la possibilité de bénéficier du droit de suite y compris en cas de
reprise d’une entreprise artisanale de plus de dix salariés. Les conditions pour en bénéficier seront fixées par décret.
L’immatriculation au RM sera obligatoire quel que soit le régime social et y compris en cas d’activité artisanale
complémentaire. Cette immatriculation devra intervenir dans les douze mois de la promulgation de la loi. Enfin, toute
personne qui exerce une activité pour laquelle une assurance est obligatoire devra la mentionner sur ses factures et
devis.
Les sénateurs ont supprimé la dispense de stage de préparation à l’installation (SPI), une disposition soutenue par les
CMA.
En revanche, l’APCMA désapprouve l’adoption de l’amendement Vaugrenard (PS-Loire-Atlantique) qui autorise les
créateurs d’entreprises artisanales à effectuer un « SPI » dans d’autres organismes que les CMA. Dans un souci de
simplification du régime de l’EIRL, les sénateurs ont voté l’amendement Reichardt (UMP-Bas-Rhin) qui supprime la
procédure du droit d’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.
L’APCMA regrette par ailleurs le rejet de plusieurs amendements auxquels elle était favorable : la radiation du
répertoire des métiers de tout microsocial n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires au bout d’un an ; l’obligation d’un
SPI en cas de changement de dirigeant d’une entreprise artisanale ; l’accès aux prestations de formation professionnelle
à partir d’un minimum de CA ou de recettes fixées à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Une
CMP est prévue après le 20 mai.
Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Le Sénat a adopté en seconde lecture le PJL pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Afin d’améliorer la
représentativité des femmes parmi les élus des CMA dans le secteur de l’artisanat, le texte prévoit d’atteindre
progressivement la parité aux élections de 2025. Le texte prévoit ainsi que lors des élections de 2015, chaque liste devra
être composée d’au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats. Au renouvellement suivant, chaque
liste devra être composée d’au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats. Une CMP est
prévue en mai.
Monsieur Fabrice VERDIER,
député socialiste du Gard.
Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Le Sénat a adopté en première lecture le PJL d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Fort à propos, les
sénateurs ont rejeté les amendements de Chantal Jouanno (UDI-Paris) et de Marie- Hélène des Esgaulx (UMPGironde) qui proposaient d’ajouter la profession de « pédicure-équin » à la liste de celles autorisées à pratiquer des
actes de médecine vétérinaire. Le rapporteur Didier Guillaume (PS-Rhône-Alpes) et le gouvernement se sont prononcés
contre estimant inutile de créer une nouvelle profession aux côtés des maréchaux ferrants qui sont habilités à pratiquer
le « pédicure équin ».
L´APCMA & le Parlement - Avril 2014 - n° 79
Projet de loi relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voierie pour les personnes handicapées
Adopté par le Sénat, le PJL s’appuie sur le rapport intitulé « Réussir 2015 » du sénateur Claire-Lise Campion (PSEssonne) de mars 2013. Le texte prolonge au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en
accessibilité des établissements recevant du public. De plus, il habilite le gouvernement à modifier les exigences
d’accessibilité pour les services de transport public de voyageurs, à créer un schéma directeur d’accessibilité et à
prendre par voie d’ordonnances les dispositions relatives à l’Outre-mer. Enfin, il fixe à cinq mois suivant la publication
de la loi le délai dans lequel les ordonnances devront être adoptées.
Proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail
La PPL du député Bruno Le Roux (SRC- Seine-Saint-Denis) et des membres du groupe socialiste veut réaffirmer les
garanties d’indépendance des agents de contrôle dans l’exercice de leur mission. Ainsi, le texte élargit les pouvoirs
d’intervention de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité du travail et prévoit, en cas d’infraction, un
dispositif de retrait immédiat des travailleurs opérationnels dans tous les secteurs professionnels. Enfin, la PPL entend
simplifier le dispositif d’arrêt temporaire d’activité en cas de situation dangereuse avérée.
Proposition de loi portant création d’une appellation d’ «artisan restaurateur»
Le sénateur Christian Cambon (UMP-Val-de-Marne) travaille à la rédaction d’une PPL visant à créer un nouveau label
national « artisan restaurateur ». L’«artisan restaurateur» devrait pratiquer la cuisine «maison», respecter le savoir-faire
traditionnel et proposer des repas à base de produits frais. Dans ce contexte, Alain Griset et François Moutot ont
rencontré le sénateur Cambon.
Programme de stabilité 2014-2017
Lors de son intervention à l’Assemblée nationale sur le programme de stabilité 2014-2017, Manuel Valls, premier
ministre, a souligné l’engagement des artisans pour l’emploi et a rappelé que le gouvernement a débloqué 30 milliards
d’euros pour les entreprisses.
PALMARÈS APCMA
Carton Rouge
Aux sénateurs qui ont
adopté
l’amendement
Vaugrenard qui autorise les
créateurs d’entreprises à
effectuer un SPI dans
d’autres organismes que les
CMA.
Carton Vert
Aux sénateurs qui ont rejeté
deux amendements qui
proposaient de créer une
profession de « pédicureéquin » en concurrence avec
la profession de maréchal
ferrant.
Visites de CFA dans le Nord et le Pas-de-Calais
Le député Laurent Grandguillaume (SRC-Côtes d’Or), accompagné d’Alain Griset et de François Moutot, a visité les
centres de formation d’apprentis de Tourcoing et d’Arras. A cette occasion, il a pu apprécier la qualité des équipements,
de l’encadrement et de la formation destinée aux apprentis.
LE PJL ARTISANAT ET LES SUITES DU RAPPORT GRANDGUILLAUME
Bien qu’il ne prenne pas en considération la problématique récurrente des charges auxquelles sont
confrontées les entreprises artisanales, l’APCMA considère le PJL relatif à l’artisanat comme une étape
décisive dans l’amélioration de la vie au quotidien des entreprises artisanales. Cependant, l’APCMA
restera très attentive quant aux suites qui seront données au rapport Grandguillaume sur le statut unique
de l’entreprise individuelle dont les conclusions seront remises en juin. Un sujet essentiel pour le
développement des entreprises artisanales.
BRÈVES
Valérie Fourneyron a été nommée secrétaire d’Etat chargée du
La Commission Mixte Paritaire (CMP) relative au
Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie projet de loi sur le commerce, l’artisanat et les TPE se
sociale et solidaire.
tiendra le 21 mai.
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
Parlement--Avril
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2014--n°
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79
Question crible thématique : accès au financement bancaire des PME et des TPE de Monsieur André
REICHARDT, sénateur UMP du Bas-Rhin le 17 avril 2014
Monsieur le ministre, en qualité de ministre du redressement productif, vous avez inclus dans les trente-quatre plans de
reconquête industrielle de « la nouvelle France industrielle » un plan relatif à l’« usine du futur » destiné à faire entrer la
France dans la troisième révolution industrielle. Dans la brochure de présentation de ces différents plans, on peut ainsi
lire que, « pour retrouver son rang dans la bataille mondiale, pour gagner en compétitivité […], la France est mise au
double défi de moderniser son outil productif d’une part, de concevoir et de développer les processus de production de
demain d’autre part. »
Vous avez souhaité associer à ce plan les régions, chefs de file du développement économique, et vous avez avancé,
lors des premiers échanges avec l’Association des régions de France, une aide de 1,2 milliard d’euros sous forme de
prêts bonifiés uniquement financés par le nouveau programme d’investissements d’avenir, ou PIA 2. Or, le 7 avril
dernier, les régions ont appris par la presse, qui citait le pilote du plan « usine du futur », que ce plan pourrait bénéficier
de 1 milliard d’euros d’investissement cofinancé cette fois par le PIA 2, l’État et les régions.
Mes questions sont donc les suivantes. Quel montant exact l’État propose-t-il d’allouer au plan « usine du futur », en
lien ou non avec le nouveau programme d’investissements d’avenir et hors fonds régionaux ? Sous quelle forme ?
Compte-t-il en faire un volet des futurs contrats de plan État-régions, et, si tel est le cas, selon quel principe ?
Enfin, vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, que, dès 2012, l’Allemagne a engagé un plan de 40 milliards d’euros
visant à faire entrer son industrie dans la quatrième révolution industrielle, plan appelé « industrie 4.0 ». Dans ces
conditions, quelles assurances a-t-on que notre plan « usine du futur » nous permettra véritablement de soutenir la
concurrence avec l’industrie d’outre-Rhin et ne se limitera pas à un simple rattrapage de notre retard en matière de
modernisation ? Les PME, particulièrement nombreuses dans ma région, attendent de savoir quelles seront les
modalités de financement, et, s’il s’agit de prêts bonifiés, quels en seront
Réponse du Ministère de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique le 17 avril 2014
Monsieur le sénateur, les trente-quatre plans industriels forment un ensemble visant à transformer notre offre
industrielle. Ils sont pilotés par les industriels eux-mêmes, dans le cadre du Conseil national de l’industrie, que le
Premier ministre préside. Ils comprennent un plan « usine du futur », qui a pour objet de moderniser, en enjambant, en
quelque sorte, une génération technologique, le plus grand nombre possible d’ETI et de PME, afin de leur permettre de
conquérir la compétitivité technologique, celle que l’on appelle « hors coût ». Ces trente-quatre plans couvrent tous les
secteurs de l’industrie : automobile, aéronautique, industrie du bois, numérique…
En plus des 3,7 milliards d’euros de fonds publics investis au titre de ces trente-quatre plans, certaines entreprises
prévoient également d’investir : le secteur de la chimie, par exemple, en particulier de la chimie verte, envisage un
investissement total de 4 milliards d’euros sur plusieurs années. Ainsi, quand on additionne les montants des
financements publics et privés, on arrive à des niveaux d’investissement assez similaires à ceux de l’Allemagne ;
d’ailleurs nous sommes en train de les chiffrer.
Concernant le projet « usine du futur », notre démarche a été très innovante. Nous avons dit aux conseils régionaux : «
Vous connaissez votre terrain, vous connaissez vos PME, c’est vous qui choisissez. » Je ne veux pas de contrats de
plan, de paperasse, etc. Pour le Gouvernement, il s’agit d’une politique très simple : il n’est pas question de programmer
des sommes à distribuer ; il suffit de repérer des entreprises qui ont besoin d’aide, dont les dirigeants sont prêts à agir.
Ainsi, premier soutien, une déduction fiscale inscrite dans la loi de finances permet l’amortissement accéléré des
investissements de robotique en vingt-quatre mois, mesure qui a été unanimement saluée.
Deuxième soutien, nous investissons 250 millions d’euros au titre du grand emprunt.
Nous souhaitons d’ailleurs que les fonds européens mobilisés par les régions, puisque désormais elles peuvent
librement en disposer, puissent venir en renfort du nouveau programme d’investissements d’avenir. Aux régions
toutefois de décider : celles qui s’intéressent à l’industrie, et certaines le font avec passion, seront très en avance par
rapport à celles qui n’y portent pas d’intérêt. Je ne sais pas si c’est une bonne politique d’avoir choisi les régions, mais
je pense que la première responsabilité d’un territoire c’est de s’intéresser à ses PME.
Monsieur Reichardt, à travers vous, je lance un appel à vos conseillers régionaux pour qu’ils se mobilisent sur le plan «
usine du futur ».
L´APCMA
L´APCMA&&le
leParlement
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Interview de Monsieur Fabrice VERDIER, député socialiste du Gard
Quels sont les enjeux du projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE ?
Son objectif premier de ce texte est de préserver les commerces de proximité et assurer la
diversité dans les territoires. Pour cela, le projet de loi se développe en quatre axes :
la dynamisation des commerces de proximité, le renforcement de la diversité commerciale dans
les territoires, la valorisation des savoir-faire des artisans et la simplification des régimes de
l’entreprise individuelle.
Pour redynamiser les entreprises de proximité, les augmentations de loyers seront limitées à
10 % par an. C’est un gage de stabilité pour les TPE Un droit de préférence au commerçant qui
occupe un local lors de sa vente sera inscrit dans la loi afin de faciliter l’accès à la propriété et
Député socialiste du Gard (4ème)
ainsi pérenniser les commerces. Les relations entre les bailleurs et les locataires seront
Membre de la commission des affaires économiques
Rapporteur au fond sur le projet de loi commerce,
artisanat et TPE
ET
Membre
du
conseil
régional
promouvoir le savoir-faire des artisans, la loi introduit davantage de lisibilité pour remettre en
(Languedoc-
Roussillon)
LE PARLEMENT
Président du Groupe d’études sur le Gaz de schiste
Directeur
Vice-président du groupe d’études sur le tourisme
de la publication
Alain Griset
Rédacteur en chef
François Moutot
Rédaction
Béatrice Saillard
Jean-Charles Rosier
Contact
[email protected]
Assemblée Permanente de sortie, inventaire des charges locatives revenant à chacune des parties ; une liste des charges
et des impôts ne pouvant pas être imputés au commerçant sera établie par décret. Pour
Maire de Fons-sur-Lussan, Gard
L'APCMA
également clarifiées : obligation de l’établissement d’un état des lieux contradictoire d’entrée et
valeur la qualification de l’artisan, gage de sécurité pour les consommateurs. Afin que le titre
d’artisan ne puisse plus être usurpé, une vérification des qualifications se fera lors de
l’inscription à la CMA. De plus, le gouvernement permettra aux corps de contrôle habilités
(inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale…) de vérifier les
assurances obligatoires, les entreprises devant indiquer sur leurs devis et factures les assurances
souscrites. Enfin, le texte permet aux entreprises artisanales de plus de dix salariés de rester
immatriculées au répertoire des métiers/
Quid d'un statut juridique et fiscal unique de l'entreprise individuelle ?
Suite aux préconisations du rapport Grandguillaume sur l’entreprise individuelle, le projet de
loi crée un seul régime de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du
micro-fiscal. Cette harmonisation permettra que chaque entrepreneur exerçant la même activité,
quel que soit son régime, soit soumis aux mêmes règles. Nous mettons un terme aux distorsions
de concurrence. Désormais, toutes les micro-entreprises auront les mêmes avantages et les
des Chambres de
mêmes obligations :
Métiers et de l'Artisanat
• la procédure de création d’entreprise dématérialisée ;
12 avenue Marceau
• les cotisations sociales calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires ;
75008 Paris
• l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients.
Tél. 01 44 43 10 00
Le statut unique rendra les micro-entreprises redevables d’ obligations nouvelles :
Fax 01 44 43 10 85
• le SPI donnera aux entrepreneurs les compétences et qualifications requises ;
www.artisanat.fr
• le paiement de la Contribution Foncière des Entreprises ;
• le paiement des taxes pour frais de chambres consulaires.
Ce premier volet de la création d’un statut unique de l’entreprise individuelle est une
incontestable avancée pour renforcer le potentiel économique de notre pays.
Comment soutenir davantage le développement des TPE, notamment des entreprises
artisanales?
Avec mon collègue Laurent Grandguillaume, nous avons demandé en décembre 2013
l’installation très rapide d’un comité de préfiguration du régime unique de l’entreprise
individuelle. C’est désormais chose faite car le gouvernement a mis en place un comité qui
travaille autour de trois thèmes :
- la création d’un statut juridique unique de l’entreprise individuelle ;
- la protection de l’habitation principale des entrepreneurs ;
- la création d’un impôt sur les entreprises individuelles, applicable aux bénéfices, qui serait
plus incitatif pour la croissance de l’entreprise.
Les conclusions du groupe de travail seront rendues à la fin du 1er semestre 2014. Je
continuerai à m’investir pour rendre plus lisible les régimes et fluidifier le passage d’un régime
à un autre afin que les entrepreneurs en EURL ou en EIRL puissent aller facilement vers le
nouveau statut unique de l’entreprise individuelle. Je veillerai également à rendre plus
cohérente la gestion des nombreuses caisses de cotisation des indépendants. Nous connaissons
les difficultés rencontrées par la caisse RSI et le mécontentement de beaucoup de cotisants : il y
a un véritable enjeu à rationaliser les organismes sociaux de recouvrement pour fluidifier les
relations entre la caisse de cotisation et la petite entreprise. Je souhaite également que nous
avancions vite sur la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels notamment sur le
principe de l’insaisissabilité de l’habitation principale afin qu’elle ne puisse plus être saisie en
cas de difficulté dans l’activité professionnelle.
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