Participation financière de la Ville de Lyon à la

2013/5354
Direction de l'Aménagement Urbain
PROJET DE DELIBERATION AU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 AVRIL 2013
Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 20 mars 2013
Objet : Participation financière de la Ville de Lyon à la production de logement social
Mesdames et Messieurs,
Par délibération n° 2012/4984 du 19 novembre 2012, vous avez approuvé l’actualisation des
autorisations de programme dans le cadre de la gestion financière du plan d’équipement pluriannuel
de la Ville de Lyon, dont l’enveloppe de subventions « Aménagement urbain et habitat » AP 20091, programme 00016.
Dans le cadre de la politique de la Ville de Lyon en faveur de l'habitat, des participations
financières sont accordées aux organismes HLM et associations habilitées, permettant ainsi le
développement de nouvelles opérations de logements sociaux. Ces aides sont octroyées au titre
d’une participation à l’équilibre d’opération et elles sont assorties de réservations de logements au
profit de la Ville de Lyon.
Elles contribuent à la réalisation de l’objectif de construction de logements sociaux inscrits dans le
programme d’actions du Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire 2007-2012 approuvé
par le Conseil communautaire du 10 janvier 2007 et actualisé par délibération de ce même Conseil
le 4 avril 2011.
Le dispositif général des aides financières de la Ville de Lyon en faveur du développement du
logement social a fait par ailleurs l’objet d’ajustements, par une délibération-cadre du Conseil
municipal du 20 novembre 2006, afin d’adapter au mieux les aides de la Ville aux conditions
actuelles du marché de l’habitat en lien avec l’évolution des aides du Grand Lyon adoptée par le
Conseil de communauté du 13 novembre 2006.
Il vous est aujourd'hui proposé d'accorder de nouvelles subventions pour :
•
49 opérations d’acquisition amélioration, de construction neuve ou en VEFA (Vente en Etat
Futur d’Achèvement) comptant 1384 logements dont :
-
650 logements financés en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS),
-
614 logements financés en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI),
-
91 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS), non aidé.
Outre le financement de l’Etat, de l’ANRU et le cas échéant de la Région :
31 de ces opérations bénéficient également d'une participation de la Communauté Urbaine
de Lyon ;
10 de ces opérations font l’objet d’un montage foncier en bail emphytéotique avec le Grand
Lyon et ne bénéficient pas de subventions complémentaires de la Communauté Urbaine ;
8 opérations de l’OPAC du Rhône bénéficient d’une participation du Conseil Général du
Rhône dans le cadre du décroisement de financement avec le Grand Lyon.
La Communauté Urbaine de Lyon a délégation des aides à la pierre de l’Etat depuis le 1er janvier
2006. Ainsi, les opérations financées par arrêté du Président du Grand Lyon à partir de cette date ne
font plus l’objet de convention tripartite Maître d’ouvrage – Grand Lyon – Ville de Lyon.
Désormais, ces opérations en cas de subvention de la Ville de Lyon, font uniquement l’objet d’une
convention bipartite Maître d’ouvrage – Ville de Lyon.
Le tableau 1 ci-dessous récapitule les participations financières de la Ville de Lyon, dont le montant
total est de 4 767 085 euros. Le versement des fonds sera effectué selon l’état d’avancement de
l’opération et selon son mode opératoire (construction neuve, acquisition-amélioration ou VEFA) :
- soit en une seule fois en totalité (100 %) ;
- soit par un acompte de 60 % et un solde de 40 % ;
et sur présentation des pièces justificatives prévues dans les conventions jointes au présent rapport
(ordre de service ou acte d’acquisition ou bail emphytéotique pour les opérations en acquisitionamélioration ou en VEFA, déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et répartition
définitive de l’ensemble des logements par typologie, surface, type de financement, réservataire et
niveau de loyer).
Le tableau 1 ci-dessous détaille les opérations de développement de l’offre de logements sociaux.
TABLEAU 1 - Offre nouvelle - DETAIL DES PARTICIPATIONS
PARTICIPATIONS VERSÉES AUX ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL
ADRESSE
MAÎTRE
D'OUVRAGE
PLS
NOMBRE DE LOGEMENTS
PLUS
PLUS
CD
PLA I
autres
TYPE
D'OPÉRATION*
MONTANT DE
LA
PARTICIPATION
ARTICLE
BUDGÉTAIRE
Total
ALLIADE
HABITAT
18
8
26
AA avec bail
emphytéotique
205 292 €
20422
8 rue Romarin
GRAND LYON
HABITAT
11
5
16
AA en bail
emphytéotique
117 312 €
2041642
-
21 rue Romarin
GRAND LYON
HABITAT
9
3
12
AA avec bail
emphytéotique
69 424 €
2041642
1er
-
5 impasse Bon
Pasteur
HABITAT ET
HUMANISME
1
1
AA
10 000 €
20422
1er
-
5 rue du Griffon
HMF
12
47
AA
187 624 €
20422
2e
-
7 rue Clothilde
Bizolon
ALLIADE
HABITAT
16
16
AA
147 300 €
20422
2e
-
2 rue des Forces
ALLIADE
HABITAT
2
2
AA
20 000 €
20422
1er
-
23 rue des
Capucins
1er
-
1er
35
2e
-
Rue Dugas
Montbel
2e
-
Rue Delandine
3e
-
57-59 rue de
l’Abondance
3e
-
3e
OPAC DU
RHONE
HABITAT ET
HUMANISME
40
72
14
23
54
VEFA
277 230 €
2041642
95
VEFA
40 684 €
20422
ALLIADE
HABITAT
26
9
35
VEFA
192 677 €
20422
16 bis rue Bara
GRAND LYON
HABITAT
5
1
6
AA avec bail
emphytéotique
34 144 €
2041642
-
146 avenue
Lacassagne
GRAND LYON
HABITAT
5
1
6
AA
27 901 €
2041642
3e
-
82-84 avenue
Lacassagne
GRAND LYON
HABITAT
15
6
21
CN
125 070 €
2041642
3e
-
Rue Professeur
Rochaix
GRAND LYON
HABITAT
198
198
CN
198 000 €
2041642
3e
-
4 rue Camille
GRAND LYON
HABITAT
1
4
AA avec bail
emphytéotique
33 774 €
2041642
3e
-
99 avenue Félix
Faure
HABITAT ET
HUMANISME
1
1
AA
8 600 €
20422
-
Rue de la
Bannière et rue
Danielle Faynet
Duclos
OPAC DU
RHONE
19
6
25
VEFA
123 850 €
2041642
-
48 rue de
l’Abondance
ICF SUD-EST
MEDITERRAN
EE
17
6
23
VEFA
93 631 €
20422
3e
-
262 rue
Duguesclin
SFHE ARCADE
7
3
10
AA
26 394 €
20422
3e
-
4 rue Fiol – Bât.
A et D
TOIT
FAMILIAL
10
3
13
VEFA
59 177 €
20422
5e
-
1 rue Chazay
GRAND LYON
HABITAT
2
2
CN
17 489 €
2041642
5e
-
1 rue Appian
GRAND LYON
HABITAT
7
24
CN
124 590 €
2041642
5e
-
30 chemin de
Choulans
HABITAT ET
HUMANISME
1
1
AA avec bail
emphytéotique
10 000 €
20422
5e
-
Résidence « Le
Jardin Secret »
Bât. B 123 rue
Joliot Curie
5e
-
5e
-
6e
-
6 rue Notre
Dame
6e
-
137 rue Cuvier
3
e
3e
Résidence
« L’Orangerie »
189 rue des
Noyers
Résidence
« Debrousse »
29 rue Sœur
Bouvier
3
17
BATIGERE
RHONE-ALPES
15
6
21
VEFA
120 965 €
20422
GRAND LYON
HABITAT
8
4
12
VEFA
76 606 €
2041642
IMMOBILIERE
RHONE-ALPES
1
1
AA
9 862 €
20422
GRAND LYON
HABITAT
6
3
9
AA avec bail
emphytéotique
84 606 €
2041642
HMF
52
18
70
AA
244 137 €
20422
ALLIADE
HABITAT
7
3
10
AA
52 622 €
20422
57-63 rue
Montesquieu
BATIGERE
RHONE-ALPES
11
5
16
CN
87 196 €
20422
-
27 rue Pasteur
BATIGERE
RHONE-ALPES
7
3
25
AA
50 000 €
20422
-
Rue Pauline
Kergomard – 10
rue Tourville
HMF
26
10
36
VEFA
149 275 €
20422
7e
-
Résidence
« Louis
Lumière » 224
grande rue de la
Guillotière
ERILIA
21
8
29
CN
63 633 €
20422
7e
-
108 boulevard
Yves Farge
DYNACITE
166
166
CN
166 000 €
2041642
7e
-
Rue des Bons
Enfants
OPAC DU
RHONE
15
5
20
CN
72 355 €
2041642
7e
-
Résidence « Les
Les Allées
Laurentines » 7
rue Lortet
OPAC DU
RHONE
31
4
35
VEFA
79 734 €
2041642
7e
-
37 rue Mathieu
Varille
OPAC DU
RHONE
5
2
7
VEFA
35 026 €
2041642
7e
-
30 rue
Montesquieu
SOLLAR
12
5
17
AA avec bail
emphytéotique
110 622 €
20422
8e
-
23 rue Henri
Pensier
HABITAT ET
HUMANISME
1
1
AA
10 000 €
20422
8e
-
145 rue de
Montagny
8e
-
8e
-
7e
-
33 rue Chevreul
7e
-
7e
7e
15
ALLIADE
HABITAT
17
6
23
AA avec bail
emphytéotique
49 657 €
20422
6 bis rue Jules
Valensault
GRAND LYON
HABITAT
7
2
9
AA avec bail
emphytéotique
48 491 €
2041642
Ilôt Renault Bât.
F et G 23 avenue
Jean Mermoz
GRAND LYON
HABITAT
42
19
61
VEFA
359 136 €
2041642
OPAC DU
RHONE
30
9
39
VEFA
171 420 €
2041642
OPAC DU
RHONE
29
10
39
VEFA
164 958 €
2041642
10
VEFA
29 536 €
20422
Résidence « Le
Clos Saint
Romain » 105107 rue Marius
Berliet
Résidence « Les
Lodges » 250
route de Vienne
8e
-
8e
-
8e
-
215 avenue Paul
Santy
ICF SUD-EST
MEDITERRANEE
9e
-
Résidence « 9
TOWN » 69 rue
Marietton
GRAND LYON
HABITAT
17
8
25
VEFA
131 266 €
2041642
9e
-
Résidence
« Gingko B » 68
rue Marietton
HMF
12
5
17
VEFA
81 863 €
20422
9e
-
Ilot 21 - ZAC
Duchère
29
CN
80 336 €
2041642
9e
-
38-40 rue
Marietton – 7 rue
de Bourgogne
19
VEFA
87 620 €
20422
4
6
OPAC DU
RHONE
CITE
NOUVELLE
29
13
6
TOTAUX
91
650
29
614
1384
DONT
AIDES
91
650
29
614
1384
MONTANT
4 767 085
* N : neuf - AA : acquisition amélioration - VEFA : vente en état futur
d'achèvement-
L’ensemble de ces dépenses est déductible du prélèvement dû par la Ville de Lyon au titre de
l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement urbains.
La Ville de Lyon est susceptible de déposer pour chacune des opérations précitées bénéficiant d’une
participation financière d’équilibre de la Ville, une demande de subvention auprès des services de
l’Etat au titre du Fonds d’Aménagement Urbain (FAU).
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d’adopter
les décisions suivantes :
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon des 8 juin 2000 et 13 novembre
2006, approuvant les modalités de participations financières aux opérations d’habitat adapté et de
logements sociaux ;
Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le PLH (2007-2012) du 10 janvier 2007,
actualisé le 4 avril 2011 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 novembre 2006 approuvant l’évolution des aides
financières de la Ville de Lyon en faveur du développement du logement social ;
Vu la délibération n° 2008/1026 du 22 décembre 2008 approuvant le plan d’équipement pluriannuel
de la Ville de Lyon ;
Vu la délibération n° 2012/4984 du 19 novembre 2012 portant actualisation des autorisations de
programme dans le cadre de la gestion financière du plan d’équipement pluriannuel de la Ville de
Lyon, dont l’enveloppe de subventions « Aménagement urbain et habitat » AP 2009-1, programme
00016 ;
Vu les dites conventions ;
1. Les participations financières, pour un montant total de 4 767 085 euros, sont allouées aux
organismes de logement social, conformément au tableau ci-dessus et seront financées par
affectation d’une partie de l’autorisation de programme 2009-1 programme 00016.
2. Les conventions susvisées, établies entre la Ville de Lyon et les organismes de logement social
susvisés, fixant les modalités de ces participations sont approuvées.
3. M. le Maire est autorisé à signer les dits documents.
4. Conformément aux dispositions arrêtées au plan d’équipement pluriannuel, les dépenses résultant
des subventions approuvées ce jour seront financées à partir des crédits de paiement inscrits ou à
inscrire au budget de la Ville, sur le programme 00016 « Aménagement urbain et habitat »,
opération 60059001 « Production de logement social », AP n° 2009-1, et seront imputées sur les
natures 2041642, fonction 72 pour un montant de 2 618 718 euros et 20422, fonction 72 pour un
montant de 2 148 367 euros et selon l’échéancier prévisionnel suivant :
- année 2013 : 1 967 085 €
- année 2014 : 1 500 000 €
- année 2015 : 900 000 €
- année 2016 : 400 000 €.
5. M. le Maire est autorisé à solliciter :
- le cas échéant, pour les opérations de la présente délibération, les subventions du Fonds
d’Aménagement Urbain (FAU) ;
- toutes les participations potentielles, en particulier toutes les subventions, y compris le FEDER, le
FSE ou tout autre fonds européen pour la mise en œuvre de ces opérations auprès des partenaires
concernés. A cet effet, il signera tout document afférent à l’attribution et à l’encaissement des
crédits.
Lyon, le 18 MARS 2013
Le Maire de Lyon
Gérard COLLOMB