Horticulteurs et fleuristes - Bundespublikationen

Transcription

Janvier 2010 | www.estv.admin.ch
Info TVA 02 concernant le secteur
Horticulteurs et fleuristes
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Remarques préliminaires
Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont
utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme
équivalentes.
Abréviations
AFC
al.
art.
CHF
ch.
let.
LTVA
OFAG
OTVA
RS
TVA
Administration fédérale des contributions
Alinéa
Article
Francs suisses
Chiffre
Lettre
Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)
Office fédéral de l’agriculture
Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)
Recueil systématique du droit fédéral
Taxe sur la valeur ajoutée
Taux d’impôt applicables jusqu’au 31.12.2010:
Taux normal 7,6 %; taux réduit 2,4 %; taux spécial 3,6 %.
Taux d’impôt applicables à partir du 01.01.2011:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.
©Publication de l’Administration fédérale des contributions, Berne
Décembre 2010
Introduction relative aux explications contenues
dans la présente info TVA
La présente info TVA se fonde sur la LTVA et l’OTVA entrées en vigueur le
1er janvier 2010 et est valable depuis cette date. Les renseignements qui ont
été donnés verbalement ou par écrit sous le régime de l’ancienne loi sur la
TVA du 2 septembre 1999 et qui ne concordent pas avec le contenu de la
présente information ne sont pas applicables aux opérations commerciales
effectuées à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVA du 12 juin 2009.
En revanche, les renseignements donnés et les publications éditées sur la base
de l’ancienne loi sur la TVA restent valables pour les opérations commerciales
effectuées durant la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2009.
La présente info TVA contient des informations relatives à la pratique,
destinées aux fleuristes, horticulteurs-paysagistes, jardiniers de cimetière et
horticulteurs avec magasin de fleurs, ainsi qu’aux entreprises actives dans ces
domaines.
Pour toutes les autres informations (par ex. l’assujettissement, la contre-prestation, la déduction de l’impôt préalable) veuillez consulter les infos TVA
concernées.
Les informations contenues dans cette info TVA sont à considérer comme des
explications de l’AFC relatives à la LTVA et à son ordonnance d’exécution
(OTVA). Cette publication doit permettre aux assujettis et à leurs représentants de faire valoir leurs droits et de remplir leurs obligations en lien avec la
TVA.
3
4
Table des matières
1
Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
2
2.1
2.2
Entreprises mixtes du point de vue de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prestations imposables dans le secteur horticole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prestations horticoles exclues du champ de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
7
7
3
Imposition volontaire des prestations horticoles exclues du champ de l’impôt
(option) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
4
Impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable . . . . . . . . . . . 9
5
Base de calcul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
6
6.1
6.2
6.3
6.4
6.4.1
6.4.2
6.5
6.5.1
6.5.2
6.6
6.7
6.8
6.9
6.10
6.11
Taux de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Taux normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Taux réduit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prestations individuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Combinaisons (assemblages de biens et combinaisons de prestations) . . . . . . . . .
Arrangements, compositions, plantes en hydroculture et autres . . . . . . . . . . . . .
Bouquets de fleurs et couronnes mortuaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Taux applicable en cas de combinaisons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Facturation détaillée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Facturation forfaitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prestations globales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Travaux exécutés sur des biens mobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Travaux exécutés sur des biens immobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Location de biens mobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Hivernage de plantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Service d’entretien de plantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
10
10
11
11
12
13
13
17
17
18
18
19
20
20
20
7
7.1
7.1.1
7.1.2
7.2
Entretien de tombes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrats d’entretien de tombes: paiements d’avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Répartition par taux en cas de paiements d’avance uniques . . . . . . . . . . . . . . . . .
Correction de l’impôt préalable en cas de paiements d’avance uniques . . . . . . . .
Contrats d’entretien de tombes: versements de dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21
21
22
24
24
8
8.1
8.2
8.3
Livraisons de fleurs par l’intermédiaire d’organisations spécialisées . . . . . . . . . . .
Commandes de clients livrées en Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commandes de clients livrées à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ordres de livraison reçus de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24
25
25
26
5
9
9.1
9.4
Décompte simplifié au moyen de taux de la dette fiscale nette . . . . . . . . . . . . . .
Taux de la dette fiscale nette de 0,6 %
(fleuristes / magasins de fleurs / ventes réalisées par des jardineries) . . . . . . . . . . .
(entretien de cimetières / entretien de jardins / conception de jardins) . . . . . . . . .
Taux de la dette fiscale nette de 2,0 % (commerce de marchandises
durables et autres biens imposables au taux normal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Attribution de deux taux de la dette fiscale nette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
10.1
10.2
Décompte simplifié au moyen du forfait pour fleuristes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Tenue d’un journal des achats au prix de vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Décompte de TVA sur la base du forfait pour fleuristes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Annexes
Catalogue des prestations et taux d’impôt applicables
I.
Livraisons de biens mobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
II.
Travaux du sol et autres prestations fournies à des tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
9.2
9.3
6
26
26
27
28
28
1
Généralités
Les horticulteurs et les fleuristes fournissent des prestations imposables qui
sont soumises, soit au taux réduit (art. 25, al. 2, LTVA; par ex. la vente de
fleurs en bouquets), soit au taux normal (art. 25, al. 1, LTVA; par ex. la vente
d’articles de jardin). Pour les ventes de produits provenant de leur propre
exploitation, les entreprises mixtes du point de vue de la TVA, comme les
jardineries (horticulteurs avec magasin), réalisent des prestations qui, selon
l’art. 21, al. 2, ch. 26, LTVA, sont exclues du champ de l’impôt.
2
Entreprises mixtes du point de vue de la TVA
Pour les entreprises mixtes, comme les jardineries (entreprises de production
horticole faisant également commerce de produits achetés à des tiers) ou les
pépinières avec commerce de plantes, il y a lieu de distinguer si les ventes des
produits proposés doivent être traitées comme des prestations imposables
(F ch. 2.1) ou comme des prestations exclues du champ de l’impôt
(F ch. 2.2).
2.1
Prestations imposables dans le secteur horticole
Sont soumises à l’impôt les ventes de produits qui ne proviennent pas de la
propre exploitation.
Exemples
l le commerce de fleurs coupées ou de plantes achetées à des tiers, même
si elles sont arrangées en bouquets et en compositions dans l’exploitation;
l le commerce d’articles de jardin;
l les travaux d’horticulture paysagère (par ex. aménagement des alentours
de nouvelles constructions, entretien de jardins).
2.2
Prestations horticoles exclues du champ de l’impôt
Sont exclues du champ de l’impôt les ventes de produits horticoles provenant
de la propre exploitation (plantes, fleurs, légumes et autres), et ce même si
elles sont préparées en arrangements. Le type de commercialisation et la
catégorie des acquéreurs ne jouent aucun rôle. Par conséquent, il est sans
importance que ces produits soient vendus dans le propre magasin du producteur, fournis à des commerçants assujettis ou non assujettis, ou livrés
directement aux consommateurs.
7
Exemples
les semences, les oignons de fleurs et les légumes provenant de la propre
exploitation;
l les plants provenant de la propre exploitation à partir de semis achetés;
l les bouquets réalisés avec des fleurs coupées provenant de la propre
exploitation;
l les plantes et/où fleurs coupées produites dans la propre exploitation,
également lorsqu’elles sont préparées en arrangements ou en couronnes.
l
N
Lorsque l’assujetti opte pour l’imposition de ces prestations
(art. 22 LTVA), il a droit à la déduction de l’impôt préalable grevant
les dépenses correspondantes (art. 29, al. 1, LTVA).
F Des informations complémentaires sur les conditions et les caractéristiques de l’option figurent au ch. 3 ci-dessous.
F Des informations détaillées sur les domaines suivants:
– les horticulteurs en tant que producteurs de produits naturels
(par ex. les exploitations horticoles pures ou les pépinières);
– le calcul du chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement des
producteurs de produits naturels exerçant des activités imposables;
– le traitement fiscal des chiffres d’affaires générés par la propre production, respectivement la séparation des activités de l’entreprise
exclues du champ de l’impôt en cas d’assujettissement,
3
figurent dans l’Info TVA concernant le secteur Production naturelle et
activités apparentées.
Imposition volontaire des prestations horticoles exclues du champ de
l’impôt (option)
En vertu de l’art. 22 LTVA, les livraisons de produits provenant de la propre
exploitation des horticulteurs (F ch. 2.2) peuvent faire l’objet d’une imposition volontaire. Dans ce cas, ces produits sont soumis au taux déterminant,
conformément à l’art. 25 LTVA (F ch. 6). Il n’est pas nécessaire de soumettre
une requête formelle pour l’imposition volontaire; la mention explicite de
l’impôt sur la facture suffit.
8
N
Lorsque l’assujetti ne peut apporter la preuve qu’il a opté pour
l’imposition, par exemple parce qu’il vend ses propres produits sur
les marchés, sans quittance et donc sans pièce justificative
mentionnant l’impôt, il peut en informer l’AFC par un autre moyen
(art. 39 OTVA; par ex. en le lui signalant par écrit).
F L’Info TVA concernant le secteur Production naturelle et activités apparentées renseigne plus en détail sur le traitement des autres activités imposables en cas d’option pour l’imposition des produits naturels provenant
de la propre production.
F L’Info TVA Objet de l’impôt donne des informations détaillées sur l’option.
4
Impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable
F L’Info TVA Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction
de l’impôt préalable renseigne sur les principes relatifs à cette question.
L’Info TVA concernant le secteur Production naturelle et activités apparentées contient en outre des informations sur la déduction de l’impôt
préalable lors de l’acquisition de produits naturels auprès de producteurs
non assujettis.
5
Base de calcul
La contre-prestation sert de base au calcul de l’impôt. Le montant de l’impôt
est déterminé en multipliant le montant de la contre-prestation par le taux
d’impôt applicable.
F L’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt décrit en détail la base de
calcul.
F Les horticulteurs-paysagistes actifs dans le secteur du bâtiment trouveront
des informations complémentaires sur le traitement fiscal des déductions,
sûretés, retenues à titre de garantie et autres, ainsi que sur l’établissement
des offres et la facturation dans l’Info TVA Industrie du bâtiment.
F Des explications supplémentaires sur la contre-prestation dans le domaine
de la production naturelle figurent dans l’Info TVA concernant le secteur
Production naturelle et activités apparentées.
9
F Des explications détaillées sur le traitement fiscal des consignes figurent
dans l’Info TVA Objet de l’impôt.
F L’Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt renseigne sur le traitement
fiscal des bons-cadeaux.
6
Taux de l’impôt
La détermination du taux d’impôt applicable aux prestations fournies par les
horticulteurs et les fleuristes est particulièrement importante. En plus des
informations et des exemples ci-après vous trouverez en annexe un catalogue
des prestations avec le taux d’imposition applicable. Lorsque la détermination
du taux d’imposition se révèle particulièrement difficile, l’AFC propose des
simplifications.
6.1
Taux normal
Sont imposables au taux normal toutes les prestations qui ne sont pas soumises au taux spécial ou au taux réduit (art. 25, al. 1, LTVA).
Exemples
l l’analyse de sol;
l l’aménagement d’un étang.
6.2
Taux réduit
Sont soumises au taux réduit les prestations énumérées de manière exhaustive à l’art. 25, al. 2, LTVA.
a) En font partie, notamment, les livraisons de biens figurant à la let. a, ch. 5,
de l’article en question:
–
–
–
–
–
–
10
les semences;
les tubercules et les oignons à planter;
les plantes vivantes;
les boutures;
les greffons;
les fleurs coupées et les rameaux, également préparés en bouquets,
couronnes et arrangements analogues.
Pour autant qu’il y ait facturation séparée, la livraison de ces biens est
également soumise au taux réduit lorsqu’elle est effectuée en combinaison
avec une prestation imposable au taux normal (par ex. en relation avec des
travaux de plantation dans le sol ou dans le terrain; F ch. 6.8).
b) Sont également soumises au taux réduit les livraisons de biens figurant au
ch. 7 de l’article en question:
– les engrais;
– les produits phytosanitaires;
– les paillis et autres matériaux de couverture végétaux.
6.3
Par contre, et ce, même en cas de facturation séparée, ces biens sont
imposables au taux normal lorsqu’ils sont livrés dans le cadre de
plantations ou de travaux de préparation du sol (F ch. 6.8).
Prestations individuelles
Les prestations indépendantes les unes des autres font l’objet d’un traitement
fiscal séparé (art. 19, al. 1, LTVA). En règle générale, la détermination du taux
applicable n’entraîne pas de difficultés particulières.
Exemple
La vente d’une rose par un fleuriste est assimilée à une prestation imposable
individuelle. Lorsqu’une carte de vœux est jointe à la rose, le client obtient
plusieurs prestations pour son argent (la rose et la carte). Bien que les deux
articles soient vendus en même temps, il s’agit de deux opérations de vente
indépendantes. La vente de la fleur est soumise au taux réduit et la vente de
la carte de vœux au taux normal.
6.4
Combinaisons (assemblages de biens et combinaisons de prestations)
Si plusieurs prestations indépendantes forment un tout (assemblage de
différents biens) ou sont offertes en combinaison (combinaison de différentes
prestations de services ou de biens et de prestations de services), elles
peuvent être traitées sur le plan fiscal de manière uniforme comme la prestation prépondérante, si
l
la combinaison est offerte moyennant paiement d’une contre-prestation
globale (prix global ou forfaitaire), et
l que la valeur de la prestation prépondérante, ou des prestations du même
genre au niveau fiscal, représente au moins 70 % de la contre-prestation
totale (règle des 70 %; art. 19, al. 2, LTVA).
11
Exemples de combinaisons
les livraisons de couronnes mortuaires ou de l’avent, de compositions, de
fontaines ou de tufs garnis de fleurs (F ch. 6.4.1, ch. 6.4.2 et ch. 6.5);
l la livraison et la plantation d’un arbre (F ch. 6.8).
l
Si la règle des 70 % est appliquée dans le cadre d’une facturation globale, il
convient de déterminer, au moyen d’un calcul interne, la valeur proportionnelle des différentes prestations (F ch. 6.5.2). En revanche, aucun calcul n’est
nécessaire pour les arrangements, compositions et autres prestations analogues dont la valeur vénale ne dépasse pas 300 francs (F ch. 6.4.1) ainsi que
pour les bouquets de fleurs et les couronnes mortuaires (F ch. 6.4.2).
N
Si la valeur de chaque prestation indépendante est portée à la
connaissance du destinataire sur une étiquette de prix, dans une
offre, dans un contrat ou dans un autre document, la règle des 70 %
ne peut pas s’appliquer.
Si la valeur d’une prestation ou la valeur des prestations du même genre sur le
plan fiscal ne représente pas au moins 70 %, le traitement uniforme n’est pas
possible et chaque prestation doit être facturée séparément au taux d’impôt
applicable. Cependant, si les combinaisons sont facturées à un prix forfaitaire
sans indication de la TVA, chaque prestation est soumise au taux applicable, à
condition toutefois que la valeur vénale de chaque prestation devant être
déclarées séparément à l’AFC puisse être déterminée sur la base des
enregistrements comptables appropriés.
F Des explications détaillées sur l’utilisation des combinaisons de prestations
figurent dans l’Info TVA Objet de l’impôt.
6.4.1
Arrangements, compositions, plantes en hydroculture et autres
Pour des raisons pratiques, les contre-prestations provenant de la vente
d’arrangements de fleurs et de plantes dont la valeur vénale ne dépasse
pas 300 francs, sont soumises au taux réduit, sans justificatif de calcul, pour
autant que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative:
a) il s’agit d’un arrangement pour lequel les fleurs et/ou les autres plantes
apparaissent comme les principales composantes. En revanche, si d’autres
éléments de l’arrangement sont mis en évidence, par exemple une bouteille de vin ou de champagne, la règle ne peut pas s’appliquer;
12
b) une mention telle qu’arrangement de fleurs, arrangement de plantes,
terrine ou composition florale, figure sur le justificatif de vente (facture ou
quittance/ticket de caisse). Les abréviations usuelles, comprises par tout
un chacun, comme «arrang. pl.» ou «terri. fl.» sont admises.
Il en va de même des plantes en hydroculture avec cache-pots, des couronnes
de l’avent, des guirlandes en lattes de chaume ou en paille filée et tressée, des
compositions et autres arrangements, pour autant qu’ils comportent, notamment, des biens tels que ceux décrits au ch. 6.2, let. a (par ex. feuilles naturelles, fleurs coupées ou rameaux).
S’il n’est pas possible d’établir un justificatif comme indiqué à la lettre b
ci-dessus, par exemple parce que le système de caisses ne le permet pas, il
existe une autre solution de simplification, décrite au ch. 10 (forfait pour
fleuristes).
6.4.2
Bouquets de fleurs et couronnes mortuaires
Les bouquets de fleurs et les couronnes mortuaires garnies de matériau
végétal sont toujours soumis au taux réduit, quelle que soit leur valeur vénale.
Pour des raisons pratiques, la proportion d’éléments soumis au taux réduit et
d’éléments soumis au taux normal n’est pas non plus vérifiée dans ces cas.
Les exigences concernant le justificatif de vente, décrites au ch. 6.4.1, let. b,
s’appliquent par analogie.
6.5
Taux applicable en cas de combinaisons
Pour déterminer le taux applicable aux combinaisons qui n’entrent pas dans
les catégories décrites au ch. 6.4.1 ou au ch. 6.4.2, il convient dans un premier temps de subdiviser les différentes prestations en prestations principales
et en prestations accessoires.
Dans une combinaison, sont réputés prestations principales, les biens qui
donnent leur caractère au produit commercialisé.
Exemple
Un bouquet de fleurs, assorti d’une bouteille de champagne et d’un seau à
champagne, est proposé sous la forme d’un arrangement à prix global. Le
bouquet, la bouteille de champagne et le seau à champagne réutilisable,
constituent des prestations principales indépendantes.
13
Il s’agit, en l’occurrence, d’un arrangement dont il apparaît d’emblée qu’il ne
se caractérise pas par les fleurs et/ou les plantes; c’est pourquoi, la règle
définie au ch. 6.4.1 ne s’applique pas ici. Si la valeur du bouquet de fleurs
n’atteint pas 70 % de la contre-prestation totale, cette dernière doit être
décomptée au taux normal en cas de facturation globale.
Les prestations accessoires sont toujours subordonnées à une prestation
principale (art. 19, al. 4, LTVA). Autrement dit, elles ne peuvent être fournies
qu’en relation avec une prestation principale supérieure. C’est notamment le
cas des emballages, des matériaux et des objets qui entrent généralement
dans la fabrication de combinaisons mais qui n’ont pas d’incidence sur le
traitement fiscal du produit mis en vente.
Exemple
Une jardinerie vend, à un prix global, une plante en hydroculture placée dans
un pot rempli de granulés d’argile expansée. Les granulés d’argile et le pot
constituent des prestations accessoires à la prestation principale (vente de la
plante). La contre-prestation totale est soumise au taux réduit.
N
Si la vente inclut en outre un indicateur de niveau d’eau et un
cache-pot, chaque élément - plante en hydroculture (granulés
d’argile et pot compris), indicateur de niveau d’eau et cache-pot constitue une prestation indépendante au sens du ch. 6.3. La vente
de la plante en hydroculture est soumise au taux réduit, celle de
l’indicateur de niveau d’eau et du cache-pot au taux normal.
Si la plante en hydroculture est vendue, entièrement préparée, à un prix
global, le taux d’impôt applicable à la livraison doit être déterminé, sur la
base du calcul interne selon les prix de vente, de la manière suivante:
14
Exemple
Calcul interne selon les prix de vente
1 palmier Kentia
1 pot pour hydroculture
1 sac de granulés
travail*)
Part de la valeur 2,4 %
Montant
CHF 550
CHF
20
CHF
20
CHF
40
CHF 630
2,4 %
1 récipient RU 50 cm (terre cuite vernissée)
1 indicateur de niveau d’eau
CHF
CHF
7,6 %
7,6 %
Total
CHF 700
60
10
TVA
*) Pour des raisons de simplification, le poste «travail» est toujours
rattaché au poste «plante».
La part de la valeur totale soumise au taux réduit se monte, dans ce cas, à
90 %. La contre-prestation totale peut donc, sur la base de ce calcul interne,
être imposée au taux réduit (F ch. 6.4).
Le tableau ci-dessous énumère des exemples de prestations principales et de
prestations accessoires dans des combinaisons de prestations.
15
Prestations principales
Prestations accessoires
Dans des combinaisons
de marchandises:
l plantes;
l fleurs coupées;
l tufs;
l pots et terrines en terre cuite
vernissée ou peinte à la main;
l coupes en verre;
l cache-pots;
l bougies et autres accessoires
(pots figurines en terre cuite,
coquilles d’escargots, gravier
d’ornement, etc.);
l indicateurs de niveau d’eau;
l éclairage;
l pompes.
de marchandises*):
l pots et terrines en terre cuite ou
en plastique;
l récipients ou supports ne
pouvant en principe pas être
utilisés à d’autres fins, comme
les sous-vases en plastique, les
planchettes ou les coupelles;
l matériaux tels que couronnes
de paille, papier paraffiné,
papier crépon, liens pour roses,
anneaux pour œillets, fils de
renforcement, tuteurs, ouate
pour envelopper les tiges des
fleurs, agrafes, épingles,
velours, mousse et autres
matériaux analogues;
l granulés d’argile expansée pour
les plantes en hydroculture;
l terre de rempotage;
l pots en styromousse pour la
culture des plantes.
de prestations:
l hivernage de plantes et autres
mesures - ne relevant pas de la
conservation - comme la taille
et le rempotage;
l arrosage des plantes et réparation de la pompe à eau dans le
cadre du service d’entretien.
de prestations:
l élimination des plantes malades
ou de l’argile expansée usagée,
en prestation accessoire à la
prestation principale remplacement de plantes dans le cadre
du service d’entretien des
plantes.
*) En cas de facturation globale, les valeurs de ces prestations accessoires
doivent toujours être attribuées à la prestation principale livraison de plantes.
F L’Info TVA Comptabilité et facturation fournit des informations détaillées
sur la facturation en général ainsi que sur le traitement fiscal des frais
accessoires (frais d’expédition, de port, d’emballage, suppléments pour
petites quantités) lors de factures présentant plusieurs taux d’impôt.
16
6.5.1
Facturation détaillée
Lorsque les différents biens ou prestations d’une combinaison sont facturés
de manière détaillée, la règle des 70 % (F ch. 6.4) ne s’applique pas. A des
fins de simplification, chaque prestation énumérée est imposée au taux
correspondant pour autant qu’elle soit fournie séparément. La distinction
entre prestation principale et prestation accessoire est donc superflue et le
taux d’impôt indiqué pour le produit dans l’assortiment des articles vendus au
détail peut être repris sans autre.
Exemple
Facturation
1 récipient RU 50 cm (argile vernissée)
1 palmier Kentia
1 pot pour hydroculture
1 sac de granulés d’argile
1 indicateur de niveau d’eau
travail
Montant TVA
CHF
60 7,6 %
CHF 550 2,4 %
CHF
20 7,6 % 1)
CHF
20 7,6 % 1)
CHF
10 7,6 %
CHF
402,4 % 2)
Total à facturer
CHF 700
1)
Pour simplifier, cette prestation accessoire est imposée au taux correspondant à
celui figurant dans la liste des prix des articles.
2)
Pour simplifier, la position «travail», sans autre précision, est attribuée à la part de
la combinaison soumise au taux réduit. On part du principe que ce travail se
rapporte aux plantes.
6.5.2
Facturation forfaitaire
Lorsque, dans une combinaison, la part des prestations principales imposables au taux normal selon le calcul interne (F ch. 6.5, exemple de calcul
interne selon prix de vente), ne dépasse pas 30 % de la contre-prestation
totale, celle-ci est soumise au taux réduit. Le prestataire conservera le calcul
interne à des fins de contrôle.
Si la valeur de la part des prestations principales imposables au taux normal
dépasse 30 % de la contre-prestation totale, il faut tenir compte des explications contenues au ch. 6.4.
17
Lorsque des commerçants achètent des combinaisons toutes prêtes, qui leur
sont facturées globalement au taux normal, ils peuvent appliquer la règle
ci-dessus pour la livraison ultérieure. Pour ce faire, il faut qu’ils se renseignent
auprès de leur fournisseur sur la répartition de la valeur de la livraison par taux
d’impôt. Le commerçant conservera les documents correspondants à des fins
de contrôle.
6.6
Prestations globales
Du point de vue de la TVA, les prestations globales ne peuvent pas être
subdivisées en prestations individuelles et, par conséquent, sont imposées
comme une seule prestation (art. 19, al. 3, LTVA).
Exemples
l l’hivernage de plantes incluant l’arrosage, le traitement et la fertilisation
en tant que mesures de conservation (F ch. 6.10);
l le service d’entretien des plantes (F ch. 6.11).
6.7
Travaux exécutés sur des biens mobiliers
Les travaux exécutés sur des biens mentionnés à l’art. 25, al. 2, let. a, LTVA
(F ch. 6.2) qui ne sont pas liés au sol ou au terrain sont soumis à l’impôt au
taux réduit.
Exemples
l l’arrosage, la fertilisation et le traitement de plantes en pots;
l le rempotage de plantes.
Les travaux exécutés sur d’autres biens sont en revanche soumis au taux
normal.
Exemple
l la réparation d’une pompe à eau.
18
6.8
Travaux exécutés sur des biens immobiliers
Les travaux du sol ou de terrains exécutés pour le compte de tiers sont imposables au taux normal.
Exemples
l labourer, sarcler, biner, tracer des rigoles, écroûter, aménager
des plates-bandes;
l fertiliser / traiter les fleurs;
l tailler des arbres fruitiers ou d’ornement;
l planter et tailler des haies;
l aménager des chemins et des places;
l installer des clôtures et des espaliers;
l entretenir les talus et/ou les rives.
N
Lorsqu’ils sont facturés séparément, les biens imposables au taux
réduit selon le ch. 6.2, let. a, livrés en combinaison avec des travaux,
peuvent être imposés au taux réduit. Les biens cités au ch. 6.2, let. b
(engrais, produits phytosanitaires, paillis et autres matériaux de
couverture végétaux) sont en revanche soumis au taux normal même
en cas de facturation séparée.
Exemples
l semer du gazon (si facturation séparée, les semences sont imposables au
taux réduit);
l planter des arbres fruitiers ou d’ornement (si facturation séparée, les
arbres sont imposables au taux réduit);
l recouvrir le sol de paillis et épandre de l’engrais dans le cadre des travaux
d’entretien de jardins (même si facturation séparée, les paillis et l’engrais
sont imposables au taux normal);
l mettre en place des plantes en hydroculture dans un bac à fleurs scellé à
un bâtiment (si facturation séparée, les plantes en hydroculture sont
imposables au taux réduit).
N
La règle des 70 % (F ch. 6.4) peut aussi être appliquée dans le cas
de facturation forfaitaire de travaux exécutés sur des biens
immobiliers.
F Les particularités liées aux contrats d’entretien des tombes sont expliquées au ch. 7.
F L’Info TVA concernant le secteur Production naturelle et activités apparentées renseigne sur les prestations relevant du domaine de l’agriculture.
19
6.9
Location de biens mobiliers
La location d’un bien (par ex. location de plante) est considérée comme une
livraison (art. 3, let. d, ch. 3, LTVA). Le taux d’impôt applicable à la contreprestation perçue pour la location correspond au taux applicable en cas de
vente de ce bien.
La règle des 70 % (F ch. 6.4) vaut donc également pour la location de biens;
dans ce cas, la répartition par taux se détermine également sur la base des
valeurs vénales. L’assujetti conservera les justificatifs des calculs à des fins de
contrôle.
Exemples
l la location d’un palmier planté dans un pot en plastique est imposable au
taux réduit;
l la location d’une tondeuse à gazon ou d’un scarificateur est soumise au
taux normal.
6.10
Hivernage de plantes
L’hivernage de plantes sous la forme d’une prestation globale (F ch. 6.6) est
imposable au taux normal (entreposage de biens). Toutes les mesures pour la
conservation, à savoir, notamment, l’arrosage, le traitement (protection) et la
fertilisation, sont considérées comme des prestations accessoires à l’entreposage et sont donc également imposables au taux normal.
Si l’assujetti effectue d’autres travaux (comme par ex. la taille ou le rempotage des plantes entreposées) ou s’il les complète avec de nouvelles plantes,
la contre-prestation pour ces opérations, pour autant qu’elle soit facturée
séparément, est imposable au taux réduit, ceci à l’exception de la fourniture
éventuelle de récipients ou d’autres accessoires.
6.11
Service d’entretien de plantes
Concernant le service d’entretien de plantes en tant que prestation globale
(F ch. 6.6), il convient tout d’abord de distinguer si les plantes à entretenir
sont plantées dans des récipients pouvant être déplacés ou non. Le taux
réduit s’applique au service d’entretien de plantes installées dans des récipients pouvant être déplacés car, par simplification, on part du principe que le
service porte principalement sur la plante vivante.
20
Le service d’entretien de plantes situées dans des bacs à fleurs ne pouvant pas
être déplacés, c’est-à-dire des bacs scellés à un bâtiment ou enterrés, est
imposable au taux normal (F ch. 6.8).
Au sujet des prestations fournies en supplément comme le remplacement de
plantes ou la réparation de pompes à eau, il convient de tenir compte des
explications figurant aux ch. 6.7 et 6.8.
7
Entretien de tombes
Lors de paiements anticipés uniques ou du versement de dépôts pour des
contrats d’entretien de tombes, le montant forfaitaire à acquitter se calcule
en principe sur la base de l’estimation actuelle de la valeur des prestations
horticoles à fournir chaque année, laquelle est multipliée par le nombre
d’années de la période de concession. L’intérêt rapporté tout au long de ces
années par le paiement unique sert à couvrir le renchérissement. Lors de tels
contrats d’entretien de tombes, il y a lieu de tenir compte des explications
données aux ch. 7.1 et 7.2 suivants.
F Le ch. 6.8 renseigne sur les principes du traitement fiscal appliqué aux
travaux du sol ou de terrains.
7.1
Contrats d’entretien de tombes: paiements d’avance
Lorsqu’un montant unique est facturé pour l’entretien de tombes, le mandant n’a en principe aucun droit de restitution, la contre-prestation est
imposée au moment de sa facturation (resp. au moment de son encaissement, en cas de décomptes sur la base des contre-prestations reçues). Le
remboursement au mandant d’avoirs restants, en raison d’une exécution des
prestations non conforme au contrat, vaut diminution de la contre-prestation
au sens de l’art. 41 LTVA. L’assujetti peut déduire un montant équivalent de la
contre-prestation imposable dans le décompte relatif à la période durant
laquelle a été comptabilisée la diminution de la contre-prestation.
21
7.1.1
Répartition par taux en cas de paiements d’avance uniques
Lorsque l’assujetti souhaite procéder à une répartition par taux, il dispose des
possibilités suivantes:
a) Calcul effectif pour chaque contrat d’entretien
Lorsque l’assujetti opte pour ce mode de calcul, il procède à la répartition
par taux d’impôt pour chaque contrat individuellement. Pour ce faire, il se
fonde sur le calcul ayant servi à déterminer, pour chaque contrat, la valeur
des plantes et des travaux d’entretien (déblaiement, aménagement,
plantation, arrosage, désherbage, etc.). Ces estimations annuelles sont
ensuite multipliées par le nombre d’années que dure le contrat. La part
des prestations imposables au taux réduit et celle des prestations imposables au taux normal, résultant des estimations annuelles, sont prouvées
par les justificatifs et les calculs ayant servi à les déterminer.
Exemple Montant
Plantes printemps
CHF
60
Plantes été
CHF
70
Plantes automne
CHF
80
Total plantes
CHF 210
2,4 %
Entretien
CHF
7,6 %
Total estimation annuelle
CHF 430
Sur la facture au mandant, l’assujetti indiquera au minimum le montant
total prévu pour la durée totale du contrat avec la répartition par taux
d’imposition. Pour un contrat s’étalant sur 20 ans, la facture ou le contrat
comprendra, au minimum les indications suivantes:
220
Montant
Total plantes
CHF 4 200
Total travaux d’entretien
CHF 4 400
22
Total contrat
CHF 8 600
TVA
TVA
2,4 %
7,6 %
b) Répartition forfaitaire
Conformément à l’art. 80 LTVA, pour les contrats d’entretien de tombes
avec paiement d’avance unique, l’AFC autorise également, dans le sens
d’une détermination par approximation, à ce qu’il soit procédé à une
répartition par taux d’impôt exprimée en pourcent. Cette répartition
s’effectue de la manière suivante:
– 50 % des prestations sont imposées au taux réduit; et
– 50 % au taux normal.
L’assujetti qui applique cette méthode n’a plus besoin de fournir les
preuves demandées à la lettre a ci-dessus.
Exemple
L’assujetti conclut avec le mandant un contrat portant sur un montant
global de 10 000 francs pour la livraison des plantes et les travaux d’entretien pendant la période de concession fixée à 20 ans. Le prestataire peut
procéder à la répartition forfaitaire pour autant que le contrat ou la
facture contienne au minimum les indications suivantes:
Montant
Total plantes
CHF 5 000
Total travaux d’entretien
CHF 5 000
Total de la facture
TVA
2,4 %
7,6 %
CHF 10 000
L’assujetti optera pour l’une ou l’autre de ces méthodes et l’appliquera à tous
les contrats qu’il a conclus (tombes individuelles, urnes, tombeaux de famille)
pendant toute leur durée.
Il est particulièrement recommandé de procéder à la répartition forfaitaire
selon la lettre b lorsqu’on s’attend à une modification des taux d’impôt
puisque, pour tous les contrats, c’est toujours la même répartition qui
s’applique sur l’avoir enregistré au titre de paiements d’avance. Lorsqu’on
applique la méthode décrite à la lettre a ci-dessus, les conditions peuvent
varier d’un contrat à l’autre, ce qui contraint, en cas de changement de taux,
à tenir une comptabilité séparée pour chaque contrat d’entretien de tombes.
23
7.1.2
Correction de l’impôt préalable en cas de paiements d’avance uniques
L’intérêt réalisé en raison du paiement anticipé n’est pas soumis à la TVA.
Toutefois, selon l’art. 29, al. 1, LTVA, il entraîne une correction de l’impôt
préalable. Ceci est aussi valable, en particulier, pour les fonds d’entretien de
tombes.
F Des informations détaillées sur cette question figurent dans l’Info TVA
Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt
préalable.
7.2
Contrats d’entretien de tombes: versements de dépôts
Lorsqu’un dépôt est constitué au profit du mandant, le montant du dépôt et
les intérêts rapportés, de même que les éventuels versements ultérieurs ne
sont pas imposables. Par conséquent, les montants excédentaires remboursés
au mandant ne valent pas diminution de la contre-prestation.
Sont imposables les contre-prestations relatives à l’exécution du travail, dont
les factures sont portées au débit du dépôt. Le moment de l’imposition
dépend du mode de décompte choisi par le prestataire (c.-à-d. au moment de
la facturation s’il établit ses décomptes TVA d’après les contre-prestations
convenues, resp. au moment de l’imputation du montant s’il établit ses
décomptes TVA d’après les contre-prestations reçues).
8
Livraisons de fleurs par l’intermédiaire d’organisations spécialisées
Ces organisations transmettent les commandes qu’elles ont reçues, ou qu’un
fleuriste a reçues de ses clients, à un autre fleuriste. Pour de telles livraisons,
effectuées sur ordre de ces organisations, il n’y a pas de représentation
directe au sens des dispositions visées à l’art. 20, al. 2, LTVA (F Info TVA Objet de l’impôt). Par conséquent, aussi bien le fleuriste chargé de procéder
à la livraison que l’organisation de mise en relation effectuent une transaction
commerciale en leur propre nom, et ceci même lorsque les fleurs ne pro
viennent pas du propre magasin du fleuriste. A ce sujet, il y a lieu de faire
les distinctions suivantes:
24
8.1
Commandes de clients livrées en Suisse
Lorsque la commande est livrée à un destinataire domicilié sur le territoire
suisse, le fleuriste qui reçoit la commande (F1) est tenu de déclarer la totalité
de la contre-prestation payée par le client au taux d’impôt déterminant (prix
des fleurs, frais de livraison, taxes). De son côté, l’organisation spécialisée (ORG) déclare, comme livraison en Suisse, au taux déterminant, le
décompte adressé au fleuriste ayant reçu la commande. Le fleuriste qui livre la
commande en Suisse (F2) déclare au taux déterminant également la contreprestation de l’ORG.
Exemple
Client en
Suisse
F1
ORG
F2
(2,4 %)
(2,4 %)
(2,4 %)
8.2
Destinataire
en Suisse
Commandes de clients livrées à l’étranger
Etant donné que les fleurs sont livrées par un fleuriste domicilié à l’étranger, il
y a livraison à l’étranger (la marchandise ne se trouve jamais sur le territoire
suisse). Le fleuriste qui a reçu la commande (F1) effectue une livraison à
l’étranger à l’organisation spécialisée qui, de son côté, exécute une livraison à
l’étranger au fleuriste domicilié à l’étranger (F2E).
De telles commandes constituent donc des chiffres d’affaires non soumis à la
TVA suisse, réalisés à l’étranger. Les justificatifs remis aux clients ne mentionnent donc pas la TVA. Ces chiffres d’affaires réalisés à l’étranger seront
enregistrés séparément dans la comptabilité. Ils seront déclarés sous le
chiffre 200 du formulaire de décompte et pourront être portés en déduction
sous le chiffre 221.
Exemple
Client en
Suisse
F1
ORG
F2E
(0 %)
(0 %)
(Etranger)
25
Destinataire
à l’étranger
8.3
Ordres de livraison reçus de l’étranger
La contre-prestation perçue pour les ordres reçus par des fleuristes domiciliés
à l’étranger (F1E) est imposable au taux déterminant, tant pour l’organisation
spécialisée (ORG) que pour le fleuriste qui effectue la livraison (F2).
Exemple
Client à
l’étranger
F1E
ORG
F2
Etranger
(2,4 %)
(2,4 %)
Destinataire
en Suisse
N
En vertu de l’art. 45 LTVA, les organisations spécialisées (ORG) sont
soumises à l’impôt sur les acquisitions pour les prestations reçues
d’un fleuriste domicilié à l’étranger et non inscrit au registre suisse
des contribuables (F Info TVA Impôt sur les acquisitions).
9
Décompte simplifié au moyen de taux de la dette fiscale nette
Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel imposable n’excède pas 5 millions de francs et la dette fiscale annuelle ne dépasse pas 100 000 francs
ont la possibilité de procéder au décompte selon la méthode du taux de la
dette fiscale nette (art. 37 LTVA).
N
La méthode de décompte simplifiée peut également s’appliquer aux
chiffres d’affaires générés par les produits naturels issus de la propre
production décrits au ch. 2.2 (art. 77, al. 3, OTVA).
F L’Info TVA Taux de la dette fiscale nette décrit en détail cette méthode de
décompte.
F L’Info TVA Taux forfaitaires renseigne sur l’utilisation de taux forfaitaires
pour les prestataires du secteur public et des organismes apparentés.
9.1
(fleuristes / magasins de fleurs / ventes réalisées par des jardineries)
Les chiffres d’affaires provenant des ventes réalisées dans les jardineries et les
magasins de fleurs peuvent être décomptés au taux de la dette fiscale nette
de 0,6 %.
26
Exemples
l les plantes et les fleurs de la propre production (pour autant que leur
vente fasse l’objet de l’option; F ch. 3);
l les fleurs coupées et les plantes achetées à des tiers, les vases et les récipients en tous genres;
l les combinaisons de plantes et de fleurs achetées à des tiers avec celles de
la propre production, même lorsqu’elles sont préparées sous la forme
d’arrangements, de bouquets, de couronnes et de présentations analogues (par ex. bouquets de mariée, décorations de tables, arrangements
de tombes);
l les articles de boutique, les attaches et les liens, les articles de décoration
(F tenir compte de la règle des 50 % selon ch. 9.4).
9.2
(entretien de cimetières / entretien de jardins / conception de jardins)
Les chiffres d’affaires provenant des prestations de travaux de jardinage de
cimetières, d’entretien de jardins et d’horticulture paysagère peuvent être
décomptés au taux de la dette fiscale nette de 4,2 %.
Exemples
l l’entretien des tombes;*)
l les travaux d’horticulture paysagère;*)
l l’aménagement et l’entretien de zones vertes, de parcs et de places de
sport;*)
l la taille et le traitement d’arbres, de haies et de plantes;
l l’hivernage de plantes.*)
*) Pour autant qu’il y ait facturation séparée (peut se faire sur la même
facture), les semences, les tubercules et oignons à planter, les plantes
vivantes, les boutures et les greffons (F ch. 6.2, let. a), livrés en relation
avec de tels travaux, peuvent être décomptés au taux de la dette fiscale
nette de 0,6 % (F tenir compte de la règle des 10 % selon ch. 9.4).
27
Peuvent également être décomptés au taux de la dette fiscale nette de
0,6 % les combinaisons qui, suivant la règle des 70 % selon le ch. 6.4 en
cas de facturation forfaitaire, sont soumises au taux réduit.
9.3
Taux de la dette fiscale nette de 2,0 % (commerce de marchandises
durables et autres biens imposables au taux normal)
Le simple commerce de biens imposables au taux normal peut être décompté
au taux de la dette fiscale nette de 2,0 %, pour autant qu’aucun autre taux
de la dette fiscale nette ne lui soit attribuable selon l’Info TVA Taux de la dette
fiscale nette.
Exemples
le commerce de meubles de jardin, vases et articles de boutique (F tenir
compte de la règle des 50 % selon ch. 9.4);
l les objets imposables au taux normal en cas de facturation détaillée selon
ch. 6.5.1 (par ex. remplacement de récipients, d’indicateurs de niveau
d’eau et de granulés d’argile expansée dans le cadre de travaux d’entretien de plantes en hydroculture).
l
9.4
Attribution de deux taux de la dette fiscale nette
Lorsqu’un assujetti exerce plusieurs activités, dont les taux de la dette fiscale
nette correspondants sont différents, deux taux lui seront accordés, ceci pour
autant que la part des activités respectives se monte à plus de 10% du chiffre
d’affaires total. Cependant, dans le cas des branches dites mixtes, à savoir
des branches dans lesquelles plusieurs activités sont habituellement exercées
qui, si elles étaient considérées pour elles-mêmes, seraient imposées à des
taux de la dette fiscale nette différents, c’est la règle dite des 50 % qui est
applicable.
F L’Info TVA Taux de la dette fiscale nette fournit des informations complémentaires sur cette question.
Ces principes ont les répercussions suivantes pour les horticulteurs et les
fleuristes:
a) Magasins de fleurs spécialisés
28
Les magasins de fleurs spécialisés sont réputés branche mixte. Avec le
taux de la dette fiscale nette fixé à 0,6%, ils décompteront non seulement
les ventes de bouquets de fleurs, d’arrangements et autres produits
analogues imposables au taux réduit , mais aussi les ventes de marchandises durables soumises au taux normal (par ex. les vases, cartes et articles
de boutique).
Toutefois, lorsque les ventes de marchandises durables, imposables au
taux normal, se montent régulièrement (c.-à-d. durant deux années civiles
consécutives) à plus de 50% du chiffre d’affaires total (par ex. étant
donné qu’en plus de la vente de vases, de cartes et d’articles de boutique
des meubles de jardin sont également vendus), la totalité des ventes de
marchandises durables sera à décompter au taux de la dette fiscale nette
de 2,0 % (pure entreprise d’achat/vente).
b) Horticulteurs-paysagistes avec jardinerie
Pour les travaux de paysagisme, c’est le taux de la dette fiscale nette de
4,2% qui est applicable. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires
du magasin de fleurs de la jardinerie; et/ou
des plantes vendues en relation avec des travaux d’horticulture paysagère et facturées séparément; et/ou
l des combinaisons imposables au taux réduit suivant la règle des 70 %
en cas de facturation forfaitaire (F ch. 6.4)
l
l
atteint régulièrement (c.-à-d. pendant deux années consécutives) plus de
10 % du chiffre d’affaires total, l’assujetti peut demander à appliquer un
second taux de la dette fiscale nette (taux de la dette fiscale nette de
0,6 %). Lorsque la valeur de la part des marchandises durables imposables
au taux normal dépasse régulièrement 50 % du chiffre d’affaires du
magasin, la vente de marchandises durables est soumise au taux de la
dette fiscale nette de 2,0 % (F let. a ci-dessus). Comme l’AFC n’admet
que deux taux de la dette fiscale nette au maximum, l’assujetti doit opter
pour deux des trois taux possibles. Ce faisant, il peut opter pour la
variante la plus avantageuse pour lui, en tenant compte de certaines
règles de base.
F L’Info TVA Taux de la dette fiscale nette fournit de plus amples informations sur ce point.
10
Décompte simplifié au moyen du forfait pour fleuristes
Les fleuristes et les entreprises horticoles avec magasin de fleurs qui établissent leurs décomptes au moyen de la méthode effective (art. 36 LTVA) et qui
ne peuvent ou ne veulent pas appliquer la règle relative aux combinaisons
selon le ch. 6.5, ont la possibilité, pour simplifier, de procéder à la répartition
par taux d’impôt sur la base d’un journal des achats (forfait pour fleuristes).
29
F Pour une répartition au moyen de systèmes de caisses (caisses à scanner
et caisses enregistreuses), veuillez vous référer à l’Info TVA concernant le
secteur Commerce de détail.
10.1
Tenue d’un journal des achats au prix de vente
Le forfait pour fleuristes sert à l’assujetti à faire ressortir par approximation la
part de son chiffre d’affaires imposable au taux normal, ceci en sus du chiffre
d’affaires (imposable de toute façon au taux normal) découlant de ses travaux
de paysagisme. Seront enregistrés dans ce journal, sur la base de l’énumé
ration ci-après, les achats de combinaisons de prestations dont la part
imposable au taux normal dépasse sans aucun doute les 30 % - règle des
70 % décrite selon ch. 6.4 et ch. 6.5 -, ou les achats de biens qui ne seront
pas vendus en tant que combinaisons de prestations avec des plantes (par ex.
des vases). Seront également enregistrées dans ce journal, toutes les autres
marchandises imposables au taux normal, c’est-à-dire celles qui seront vendues pour elles seules.
Figureront dans le journal des achats:
l
les arrangements et compositions analogues achetés à des tiers, imposables au taux normal (F ch. 6.4 et ch. 6.5);
l les fontaines fleuries, jeux d’eau, tufs, pots-figurines et articles analogues;
l les vases et les cruches de toutes sortes;
l toutes les autres marchandises imposables au taux normal (par ex. appareils, meubles de jardin, outils, articles de boutique tels que bougies,
cartes de vœux).
Par conséquent ne sont pas à inscrire dans le journal des achats les objets qui,
fournis seuls sont soumis au taux normal, mais qui, livrés en tant qu’éléments
d’un tout, suivent le même traitement fiscal que le bien auquel ils sont liés.
C’est notamment le cas des emballages et des matériaux auxiliaires indispensables énumérés au ch. 6.5. Sont également exclus du journal les moyens
d’exploitation tels que les outils ou les pots en terre cuite utilisés pour la
production.
30
Exemple
Journal des achats (prix en CHF)
Facture,
TVA
7,6 %
incl.
PA hors
TVA
PV, TVA
7,6 %
incl.
Date
Fournisseur
Article
12.1.10
Candle SA,
Bienne
Bougies*)
322.80
300.00
600.00
27.1.10
Print SA, Berne
Assortiment
de cartes de voeux
322.80
300.00
600.00
11.3.10
Pot GmbH,
Coire
Cache-pots
et vases
430.40
400.00
800.00
13.3.10
Tuff SA, Genève
Fontaines fleuries
Total
1 076.00
1 000.00 1 500.00
2 152.00
2 000.00 3 500.00
*) article de boutique pur; pas utilisé pour des préparations à la pièce
PA = prix d’achat; PV = prix de vente
Les renvois de biens aux fournisseurs ainsi que les ristournes et les remboursements doivent figurer tant dans la comptabilité (poste achat de marchandises)
que dans le journal des achats.
En principe, la variation du stock de marchandises sera également prise en
compte dans le journal des achats. Si aucune correction n’intervient, il est
supposé que le stock ne s’est pas modifié.
31
10.2
Décompte de TVA sur la base du forfait pour fleuristes
Pour l’établissement du décompte TVA , l’assujetti peut procéder à la répartition par taux d’impôt de la manière suivante:
a) Total recettes imposables, TVA incluse
./. recettes issues de travaux de paysagisme
selon compte de produit séparé (107,6 %)
./. Total colonne PV, TVA incluse (107,6 %)
Total chiffre d’affaires
imposable à 2,4 % (102,4 %)
Montant
CHF 150 000
CHF - 50 000
CHF 100 000
CHF
- 3 500
CHF
96 500
Les chiffres d’affaires se répartissent par taux d’impôt comme suit:
b)
Total chiffre d’affaires imposable à 7,6 %
provenant des travaux de paysagisme
selon le journal des achats
Total chiffre d’affaires
imposable à 7,6 % (107,6 %)
CHF
50 000
CHF
CHF
3 500
53 000
selon let. a) ci-dessus (102,4 %)
CHF
96 500
Total chiffre d’affaires imposable
CHF 150 000
Remarque:
Dans l’exemple chiffré ci-dessus, il a été admis par simplification que cette
entreprise, dans le cadre de ses travaux de paysagisme, n’a pas livré des biens
soumis au taux réduit selon le ch 6.8.
F L’Info TVA Comptabilité et facturation renseigne sur la facturation et
l’établissement de quittances de caisses enregistreuses.
32
Annexes
Catalogue des prestations et taux d’impôt applicables
Le répertoire alphabétique ci-après sert à déterminer le taux d’imposition
applicable aux différentes prestations (N = taux normal; R = taux réduit). Il est
sans importance que les produits de la production naturelle soient obligatoirement soumis à l’impôt ou qu’ils fassent l’objet d’un décompte volontaire.
I.
Livraisons de biens mobiliers
Objet de la livraison
argile expansée
Taux Remarques
N livrée seule (F si fait partie d’une
combinaison de marchandises
ch. 6.5)
N
R
R utilisées comme engrais
bacs à fleurs
baies
boues de curage ou
d’épuration
boutures
bulbes et oignons à planter
chanvre, plant de compost
coquillages
R
R
R
R
N
coquilles d’escargots
N
courges décoratives
eau
R
R
engrais
R
33
par exemple comme matériel de
décoration
par exemple comme matériel de
décoration
eau amenée par des conduites et
eau destinée à l’alimentation
humaine et animale
substances nutritives naturelles ou
chimiques qui, répandues sur le sol
ou sur les plantes, en améliorent le
rendement; en font également
partie la terre pour les fleurs ou les
plantes enrichie d’engrais, les
cultures bactériennes, les agents de
compostage, les préparations
favorisant la croissance, les agents
conservateurs et les substances
nutritives pour fleurs coupées
fleurs
fumier
gazon en mottes
graines
gravier
herbes aromatiques
herbicides
humus
liens
litières
matériaux de couverture
matériel de soutien
nattes de protection
contre le gel
paillis
pierres
plants
34
Taux Remarques
R fleurs naturelles coupées (fleurs
séchées également) et rameaux
N traitées d’une autre manière que
contre les attaques fongiques et des
insectes (par ex. feuilles teintées) et
fleurs artificielles (fleurs coupées
teintées également)
R utilisé comme engrais
N utilisé comme matière première
pour la production d’énergie
(par ex. pour l’approvisionnement
d’une usine de production de
biogaz)
R
R
N
R
R voir produits phytosanitaires
N sans adjonction d’engrais fertilisant
N
R si utilisées pour les animaux
(par ex. paille, sciure, copeaux de
bois et tourbe pour étables, litières
pour chats, sable pour oiseaux)
R matériaux de couverture d’origine
végétale tels que les déchets
organiques (issus du broyage),
copeaux de bois, écorces
d’arbres, etc. utilisés comme
matériaux de couverture (paillis)
N matériaux de couverture en matière
synthétique (par ex. toiles en
plastique)
N
N voir aussi «matériaux de
couverture»
R voir «matériaux de couverture»
N
R
plantes
pommes de pin
produits de compostage
produits de lustrage
pour les plantes
produits de protection
des marchandises
produits de substitution
de la tourbe
produits phytosanitaires
sapins de Noël
semences
substrat pour la culture des
champignons
terre
tourbe
35
Taux Remarques
R également fraîchement coupées et
séchées (aussi traitées à la paraffine
pour les protéger ou maintenir leur
fraîcheur)
insectes
R
insectes (par ex. pommes de pin
laquées)
R
N
R
voir produits phytosanitaires
R
végétaux
R
en font partie, tous les produits
figurant dans la liste des produits
phytosanitaires publiée sous forme
électronique par l’OFAG ainsi que
dans la liste des produits de
protection des plantes pouvant être
importés librement.
R
N
R
R
R
N
R
traités d’une autre manière que
insectes (par ex. branches giclées en
blanc)
additionnée d’engrais
non additionnée d’engrais
la simple extraction de tourbe pour
des tiers est soumise au taux normal
36
II.
Travaux du sol et autres prestations fournies à des tiers
Genre de la prestation
arroser des plantes en pots
assembler des blocs de rochers
broyer des déchets végétaux,
du bois
clôtures, installer des composter
Taux Remarques
R
N par exemple lors de l’aménagement
de jardins
N
N
R
conseiller
créer des jardins
N
N
défricher
effectuer des travaux de
défrichement
effectuer des travaux forestiers
N
N
37
N
clôtures de jardins, etc.
livraison de compost comme
fertilisant
déblai, remblai de terre ou
d’humus, aplanissement fin ou
grossier, aménagement de chemins
et de places, travaux de revêtement,
pose de pierres naturelles et
artificielles, maçonnerie
travaux d’entretien et de coupe de
bois; en font partie, notamment, les
travaux suivants:
– mise en terre de jeunes sapins;
– installation de protections
contre le gibier (pose de
barbelés, enduction de jeunes
sapins);
– abattage d’arbres (sciage/
arrachage);
– élagage et écorçage d’arbres
abattus;
– débitage de bois (par ex. pour
un usage commercial);
– empilage de bois (notamment
bois de service et bois de feu);
– protection du bois abattu contre
les coléoptères (par pulvérisation
de produits chimiques);
– enlèvement du bois de la forêt
(au moyen de véhicules, de
treuils ou de chevaux);
Genre de la prestation
effectuer des travaux forestiers
(suite)
effectuer le service d’entretien
de plantes
éliminer des déchets
entretenir des jardins
Taux Remarques
N – fendage de bois (pour bois de
feu et de cheminée);
– broyage de déchets de bois (voir
aussi composter)
R dans des récipients mobiles
N
N
N
hivernage de plantes
installer des échalas
installer des espaliers
livrer et incorporer de la terre
de marécages
nettoyer des routes
places de jeux, aménager des -
N
N
N
N
planter
R
produire des racines
ratisser des feuilles
service hivernal
R
N
N
tailler des haies
tondre le gazon ou y épandre
de l’engrais
traiter par pulvérisation
N
N
transporter
travailler le sol
N
N
38
N
N
R
N
dans des bacs à fleurs non mobiles
par exemple des déchets de jardin
soin et entretien de jardins:
fertilisation, traitement et taille des
plantes, roulage et tonte de gazon,
ramassage des feuilles, y compris le
broyage des matériaux qui en sont
issus, etc.
entreposage de biens
fixés à des bâtiments ou autonomes
par exemple installer des engins de
gymnastique
livraison et mise en terre de plantes
dans des récipients autonomes/
mobiles (F dans le sol ch. 6.8)
déneigement, salage, sablage et
gravillonnage
traiter des plantes en pots
traiter les fleurs plantées dans le sol
ou dans des bacs scellés dans un
mur ou enterrés
transports seuls, en tous genres
(F ch. 6.8)
39
Compétences
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a la compétence
de percevoir
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations fournies
sur le territoire suisse;
• la TVA sur les acquisitions de prestations fournies par des entreprises
ayant leur siège à l’étranger.
L’Administration fédérale des douanes (AFD) a la compétence
de percevoir
• l’impôt sur les importations de biens.
Les renseignements émanant d’autres services ne sont pas juridiquement
valables.
Pour contacter la Division principale de la TVA:
par écrit:
Administration fédérale des contributions
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
par fax:
031 325 75 61
par courriel:
[email protected]
Indication indispensable de l’adresse postale,
du numéro de téléphone ainsi que du numéro
de TVA (si disponible).
Les publications de l‘AFC concernant la TVA sont disponibles:
• sous forme électronique sur internet:
www.estv.admin.ch (Webcode: d_03606_fr)
• sous forme d’imprimés à:
Office fédéral des constructions
et de la logistique OFCL
Diffusion publications
Imprimés TVA
3003 Berne
605.530.02 F
www.bundespublikationen.admin.ch

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