1 communaute de communes “des trois rivieres”

COMMUNAUTE DE COMMUNES
“DES TROIS RIVIERES”
Date de convocation : 04.10.2006
Nombre de Membres en exercice : 50
Présents : 44
Votants : 44
PROCES VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 12 OCTOBRE 2006
L’an deux mil six le douze octobre à 18 heures 30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de la
Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORNIERE, Président.
COMMUNES
AUFFAY
DELEGUES TITULAIRES
Christian SURONNE
P
DELEGUES SUPPLEANTS
Eric BOULAY
P
Francis DUMOUCHEL
Gérard LARCHER
BEAUTOT
Jean-François DUCLOS P
Pierre BEAUCAMP
P
Henri SURAIS
BEAUVAL EN CAUX
Jean-Pierre PASSEMAR A
Paul TESTU
A
Adrien LEGRAS
Philippe NEPVEU
Denis GUILLEBERT
P
Jean-Noël TEXIER
Grégoire DUFOUR
Roger MAUGER
Monique DEMARES
BELLEVILLE EN CAUX
BERTRIMONT
BIVILLE LA BAIGNARDE
Patrick FREMONT
p
Jean-Luc CORNIERE
P
Claude TAUPIN
P
Chantal FURON BATAILLEP
Maurice GOUEL
P
Dominique DEMOUCHY
Christophe COLOMBEL
Christophe DEVILLERS
Claude HAVEL
CALLEVILLE les 2 Eglises
Philippe ETIENNE
P
Gilles BEUZELIN
p
ETAIMPUIS
Hubert DAUMALLE
p
Fernand CAPRON
P
FRESNAY le LONG
Christiane MASSE
P
Marcel LECOUTEUX
A
GONNEVILLE S/Scie
Jean-Claude LIARD
P
Jean-Pierre BLESBOIS
E
Gérard DODELIN
Gilbert GOHE
P
Marie-France BEAUCAMP
P
Gérard MAUGER
François RUETTE
Antoine DECLERCQ
P
Jean-Pierre LEMARCHAND P
Noëlle GATINET
Eusèbe HOAREAU
GUEUTTEVILLE
HEUGLEVILLE S/Scie
IMBLEVILLE
LA FONTELAYE
MONTREUIL en CAUX
SEVIS
ST DENIS S/ Scie
St MACLOU de Folleville
St OUEN du BREUIL
ST VAAST DU VAL
Jean-Pierre PAILLETTE P
Ph De La MOISSONNIEREP
Sophie DELAMARE
Bernard TARDIF
Marie-Louise GEORGES
Marcle LEPREVOST
P
Pascal MENDY
Jean-Luc LEJEUNE
Henri PAUMIER
P
René DAJON
Paulette BOULON
Jeanine FOUCOURT
A
Annick CATEL
Caroline DUPUY
Victor BOUCHER
P
François COUILLIARD
P
Jean-Michel TURPIN
Gérard NOURRICHARD
A
Antoinette CABIN
P
Patrice AUVRAY
François POINTEL
P
Claire FLEURY
P
Denis AVRIL
Michel BOSSELIN
P
Gilbert LETELLIER
P
Marthe LEBOURG
Jean-Marc CAPRON
A
Didier DALLERY
P
Béatrice PETIT
Thérèse MARTIN
P
Pierre LACAILLE
Jean-Claude MADIER
Ginette THIRIOT
P
Christian VALENTIN
Patrice GILLE
P
Luc RENAULT
P
Pascal VANDENBULCKE
Cédric GUELLE
Claude PICARD
P
Jean-Pierre DUFOUR
E
Michel RASSAT
Michel GUILBERT
TOTES
Jean-Marie LEDUC
E
Jean-Marc LOURS
P
René COLANGE
VAL DE SAANE
Norbert GAINVILLE
E
Gilles PAUMIER
P
Nadine GILLE
VARNEVILLE BRETTEVILLE
François ROGER
P
Alain JOURDAIN
P
Jean-Pierre BIDAULT
VASSONVILLE
Daniel GUICHET
P
Sophie BAUDET
P
ST VICTOR L'ABBAYE
Eric LEROND
Raymonde BARAY
P
Alexandra MAROIS
Eric AVENEL
Janine HEURTAUX
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick FREMONT
Assistaient également à la séance : Monsieur Bruno ANNE, Receveur ; Monsieur René DAJON, délégué suppléant de la
Commune d’Imbleville.
Monsieur le Président adresse, au nom de tous les délégués de la CDC, toutes ses condoléances à Madame FURONBATAILLE.
Le procès verbal de la réunion du 27 juin 2006 est approuvé à l’unanimité
Le compte rendu de la réunion de Bureau du 06 octobre 2006 est distribué à l’ensemble des délégués.
Décisions de Bureau du 06.10.2006
Monsieur le Président informe les Membres du Conseil Communautaire que :
Vu la délibération du 12 février 2003 donnant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au
Bureau et au Président,
- Vu la nécessité de défendre la Communauté de Communes des Trois Rivières dans l’affaire qui l’oppose à la Société
PEG,
Les Membres du Bureau acceptent de demander une contre-expertise sur nos terrains respectifs, PEG et CDC sur la zone
d’activités économiques des Vikings.
1
- Vu la nécessité de payer les honoraires des avocats,
Les Membres du Bureau acceptent de régler les factures de la Société d’avocats LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT
(affaire CDC/SA PEG) :
Fac 060747 du 12.07.2006
1519.65 € HT
Fac 20603 du 12.07.2006
116.72 € HT
Fac 060232 du 01.03.2006
340.00 € HT
Fac 050945 du 18.10.2005
3.71 € HT
Les Membres du Bureau acceptent de régler les factures suivantes (affaire CDC/SA PEG) :
* SCP V. GREFF B. PEUGNIEZ Avoués associés
Fac 208572 Demande de provision
1.800.00 € HT
* Maître D. LALANNE BERDOUTICQ Avocat à la Cour Spécialiste en droit fiscal
Note d’honoraires n°06061121 du 27.06.2006
500.00 € HT
Assignation LDA
Vu l‘assignation par devant le Tribunal de Grande Instance de Dieppe le 29 septembre 2006 à la requête de la Société
LDA,
Vu la nécessité de défendre la Communauté de Communes des Trois Rivières dans l’affaire qui l’oppose à la Société LDA,
Les Membres du Bureau acceptent de faire appel aux services de Maître Alain DE BEZENAC, Avocat au Barreau de
Rouen avec recours, pour la postulation, à Maître Benoît DAKIN au Tribunal de Grande Instance de Dieppe.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, entérine ces décisions de Bureau.
Accueil des nouveaux délégués de la Commune de Belleville en Caux
Monsieur le Président informe les Membres présents que les nouveaux délégués de la Commune de Belleville en Caux au
sein de la Communauté de Communes sont :
- Délégués titulaires : Messieurs Patrick FREMONT et Denis GUILLEBERT
- Délégués suppléants : Messieurs Jean-Noël TEXIER et Grégoire DUFOUR
Suite au décès de Monsieur Julien GOUDOUT, il convient d’élire un nouveau Membre du Bureau et de revoir la
composition des différentes commissions.
Election d’un Membre du Bureau
Il est procédé au scrutin et sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc CORNIERE à l’élection d’un Membre du Bureau.
Est candidat : Monsieur Patrick FREMONT.
Monsieur Patrick FREMONT est élu Membre du Bureau à la majorité (une abstention Monsieur F. COUILLIARD).
Commission Développement Economique
Les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité de nommer Monsieur Patrick FREMONT Membre de la
Commission Développement Economique.
FINANCES
Décisions budgétaires modificatives
Les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité de prendre les décisions budgétaires modificatives
suivantes :
Gestion Générale Développement Economique
Dépenses
Article 6718
Charges exceptionnelles
- 8.000 €
Article 6611
Intérêts emprunts
1.000 €
Article 022
Dépenses imprévues
9.000 €
Recettes
Article 7788
Axa Assurances
2.000 €
Ordures ménagères – Collecte
Dépenses
Article 6554
Contribution
- 111.000 €
Article 611
Prestations
+ 50.000 €
Article 678
Charges exceptionnelles
+ 61.000 €
Gestion Générale – Sport Culture
Dépenses
Article 6232
Manifestations culturelles
- 14.000 €
Article 6574
Subvention
14.000 €
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Zone des Trois Rivières
Monsieur le Président informe les Membres présents que la Société ALDI a accepté de prendre en charge la franchise, d’un
montant de 207.39 € pour le vol du panneau survenu entre le 08/12/2005 et le 16/12/2005 à l’entrée de la zone des Trois
Rivières à Tôtes. Les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité cette prise en charge. Le titre de
recettes correspondant sera imputé à l’article 7788 Budget Gestion Générale Développement Economique.
Zone des Vikings
Par délibération du 30/06/2005, le Conseil Communautaire a accepté une bonification de 1.10 € le m_ pour la zone
d’activités économiques des Vikings, soit un prix de vente des terrains fixé à 8.50 € le m_.
Suite aux négociations intervenues avec la Société DAVIGEL, intéressée par la totalité du terrain restant à vendre sur les
communes de Varneville-Bretteville et Beautot, y compris la voie d’accès, à partir du transformateur, et l’aire de
retournement, soit 4ha71a88ca et vu les retombées économiques avec l’arrivée d’environ 100 à 150 personnes sur le site et
une taxe professionnelle comprise entre 100.000 € et 150.000 € la première année, et entre 150.000 € et 200.000 € la
deuxième année, les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité de porter la bonification concernant ces
parcelles de 1.10 € le m_ à 3.10 € le m_, soit un prix de vente de terrain fixé à 6.50 € le m_ pour DAVIGEL (parcelles
cadastrées sur Varneville-Bretteville : ZH55-56p-57 pour 1ha68a48ca ; sur Beautot : AC68-72-87-89 et ZB10 pour
3ha03a40ca). Une demande de certificat d’urbanisme est en cours auprès des services de la DDE de Pavilly.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents ainsi que l’acte notarié se rapportant à cette vente.
Prise en charge par AXA Assurances d’une partie des honoraires d’avocat
Les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité la prise en charge par AXA Assurances d’une partie des
honoraires d’avocat dans l’affaire PEG, à titre commercial, soit 2.000 €. Le titre de recettes correspondant sera imputé à
l’article 7788 Budget Gestion Générale - Développement Economique.
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur SURONNE, Vice-Président de la Commission Développement
Economique. Monsieur SURONNE rappelle les conclusions émises par Fond’Ouest suite aux recherches menées sur
l’indice 40 sur la commune de Beautot.
Conclusions : « l’inspection souterraine menée à partir du puits d’accès qui a été creusé par l’entreprise DUVAL a mis en
évidence une petite marnière en bon état dont le volume total (avec le puits) a été estimé de l’ordre de 86 m3.
Il s’agit d’un petit volume qui permet d’envisager un comblement de la marnière et de sécuriser définitivement son emprise
qui, comte tenu du bon état de l’exploitation souterraine et sous réserve d’un comblement dans les règles de l’art,
redeviendra constructible… »
Le devis retenu pour procéder au comblement de cette marnière sous la surveillance de Fond’Ouest, est celui de
l’entreprise DUVAL, qui a creusé le puits d’accès. Le montant du devis est de 10.320 € HT.
Monsieur SURONNE précise aux Membres présents que la Société Davigel est bien informée des recherches effectuées
par Fond’Ouest sur les indices de cavité sur les communes de Varneville-Bretteville et Beautot. Les rapports de
Fond’Ouest devront être annexés à l’acte de vente.
Monsieur le Vice-Président informe les Membres présents que le permis de construire a été accordé à l’entreprise de
maçonnerie CETIN. Il est prévu que la vente du terrain intervienne courant décembre 2006, soit 1500 m_ x 10 € et que
suite au courrier de la Direction Départementale des Services Vétérinaires nous confirmant que le projet d’agrandissement
du centre d’incinération de cadavres d’animaux familiers ne génère aucune zone de danger, un compromis de vente au
profit de la Société SICAP SA (Point Vert) a été signé le 28 septembre dernier, pour une parcelle de terrain d’une
contenance de 6800 m_ au prix de 8.92 € le m_, conformément à la délibération du 12.12.2005.
SPORT/CULTURE
Manifestation culturelle « les Frogeaters » du 18.11.2006
Vu la manifestation culturelle prévue le 18.11.2006 à la salle municipale d’Auffay,
Vu les crédits ouverts par décision budgétaire modificative du 12.10.2006,
Considérant l’investissement des associations locales sur le projet,
Considérant que l’Association Culturelle de Val de Saâne ne doit pas supporter de déficit sur cette opération,
Considérant que l’Association Culturelle de Val de Saâne prendra à sa charge les prestations des artistes, les déplacements,
les repas, boissons, décorations,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte de verser une subvention à l’Association Culturelle de Val de Saâne.
Le montant total de la subvention allouée à cette opération n’excèdera pas 14.000 € scindés comme suit :
- montant maximum de 7.000 € à verser à l’Association Culturelle de Val de Saâne ;
- la Communauté de Communes supportant les autres frais supplémentaires liés à la manifestation pour un montant
maximum équivalent.
Le règlement se fera à l’article 657 (subvention) du Budget Gestion Générale Sport/Culture.
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Intérêt communautaire : résultat des délibérations des Communes
Renseignements pris auprès des services de la Sous-Préfecture, Monsieur le Président informe les Membres présents que,
la majorité qualifiée requise pour définir l’intérêt communautaire de la compétence Sport/Culture telle qu’arrêtée par
délibération du Conseil Communautaire du 27 juin dernier a été atteinte.
L’arrêté préfectoral doit être pris dans les prochains jours.
Dotations
Les Membres du Conseil Communautaire acceptent, à l’unanimité, l’achat de 200 tee-shirts avec logo deux couleurs
Communauté de Communes des Trois Rivières pour le challenge cycliste des trois rivières au prix de 800 € TTC.
Le règlement se fera à l’article 6574 du Budget Gestion Générale Sport/Culture.
Indemnité de Monsieur FUSBERTI : Agent de maîtrise
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12.02.2003 instituant le régime indemnitaire des agents de la
Communauté de Communes des Trois Rivières,
Les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité :
de modifier le chapitre III de la délibération du Conseil Communautaire du 12.02.2003 comme suit et d’ajouter le
grade suivant :
Agent de maîtrise
montant moyen annuel taux au 01.07.2006
456.27 €
Le versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) est effectué mensuellement.
de modifier le chapitre V de la délibération du Conseil Communautaire du 12.02.2003 comme suit et d’ajouter le
grade suivant :
Agent de maîtrise
montant de référence annuel au 1er février 2005
1158.61 €
Le versement de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) sera effectué mensuellement.
Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 012.
Formation Défibrillateur Semi Automatique des MNS
Les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité de prendre en charge la formation DSA des maîtres
nageurs sauveteurs à la piscine de Val de Saâne, estimée à 40 € HT par MNS.
Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur GILLE Vice-Président de la Commission Sport/Culture.
Monsieur GILLE informe le Conseil Communautaire que le challenge cycliste des Trois Rivières a regroupé 395
participants. La remise des trophées aura lieu le 27/10 à 19H00 à St Vaast du Val.
Il est demandé aux élus de nous faire parvenir le nombre de créneaux scolaires souhaités à la piscine intercommunale de
Val de Saâne pour l’année 2007 le plus rapidement possible. Devant l’affluence des demandes, la piscine ouvrira plus tôt,
en janvier.
Monsieur GILLE remercie Monsieur le Maire et la municipalité d’Auffay pour le prêt de la salle des fêtes pour la
manifestation culturelle.
VOIRIE
Compétence Voirie : voies d’intérêt communautaire
Vu les statuts de la CDC des Trois Rivières et notamment l’article 3-2 relatif à la compétence Voirie,
Vu l’article 164 de la loi n°2004-809 du 13/08/2004 prévoyant que l’intérêt communautaire devait être défini dans un délai
de deux ans à compter du transfert des compétences concernées,
Vu l’article 18 de la loi n°2005-781 du 13/07/2005 prolongeant ce délai d’une année supplémentaire,
Considérant aujourd’hui que les Communes ont délibéré pour un transfert de la compétence voirie à la CDC des Trois
Rivières,
Considérant que la Sous-Préfecture de Dieppe nous accorde un délai supplémentaire jusqu’au 31.12.2006, pour nommer
les voies d’intérêt communautaire,
Considérant qu’il n’est pas possible financièrement que la CDC des Trois Rivières supporte la compétence voirie en
totalité,
Vu les courriers de la Sous-Préfecture en date du 06.10.2006 et 12.10.2006,
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité (2 abstentions : Messieurs G. PAUMIER et G. LETELLIER), l’intérêt
communautaire de la compétence voirie comme suit :
- voies répertoriées dans le tableau général des voies communales classées, soit 203.41 kms (annexe 1) récapitulant les
tableaux de voirie communale pour chacune des 25 Communes membres de la CDC (annexes 2 à 26) avec chaussée
(assiette), accotements et terres pleins.
Avec exercice effectif de la compétence au 1er janvier 2007.
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Annexe 1
Commune
Auffay
Beauval
Beautot
Belleville
Bertrimont
Biville la Baignarde
Calleville
Fresnay le Long
Etaimpuis
Gonneville
Gueutteville
Heugleville
Imbleville
La Fontelaye
Montreuil
Sévis
St Denis
St Maclou
St Ouen du Breuil
St Vaast du Val
St Victor
Tôtes
Val de Saâne
Varneville-Bretteville
Vassonville
Total
A caractère de chemin
7157 m
13597 m
4669 m
3674 m
5212 m
12326 m
4151 m
1218 m
8520 m
8414 m
2746 m
12710 m
8163 m
1908 m
8818 m
5487 m
6818 m
10814 m
8678 m
6451 m
5300 m
7411 m
18305 m
13105 m
6328 m
191,98 km
Soit 203,41 km
A caractère de rue
4165 m
117 m
175 m
33 m
50 m
202 m
324 m
979 m
842 m
1123 m
3371 m
52 m
11,43 km
Les annexes 2 à 26 seront jointes à la présente délibération.
Monsieur le Président précise qu’au 1er janvier 2007, la Communauté de Communes ne prendra à sa charge que les travaux
réalisés sur les voies communales citées dans les tableaux joints en annexes.
Il conviendra, tous les ans, de redélibérer sur les nouvelles voies.
Monsieur le Président donne lecture d’un courrier reçu ce jeudi 12 octobre de la Sous-Préfecture de Dieppe :
« Comme suite à mes précédents courriers et à nos récents entretiens téléphoniques sur cette question, j’ai l’honneur de
vous apporter les précisions suivantes :
La compétence « Voirie » relève du groupe de compétences optionnelles sous l’intitulé « Création, aménagement et
entretien de la voirie ». Je vous rappelle à cet égard que l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales laisse aux Conseils Municipaux des Communes Membres d’EPCI une grande liberté quant à la définition des
compétences transférées.
Partant de ce postulat, les collectivités déterminent librement le contenu de la compétence dans le cadre d’un consensus
général reposant sur le dialogue sachant que la seule contrainte imposée par la loi exige que la compétence prise soit
exercée tant en investissement qu’en fonctionnement.
Il vous appartient dès lors de définir des critères objectifs et/ou quantifiables permettant de retenir l’ensemble des voies
actuelles ou futures d’intérêt communautaire et de fixer une ligne de partage stable et claire entre les compétences
communautaires et celles qui demeurent de nature communale.
Pour mémoire, je vous communique sous ce pli, un extrait de la circulaire du 20 février 2006 listant de manière non
exhaustive les critères permettant de déterminer les voies susceptibles de relever de l’intervention de la communauté.
Je vous confirme par ailleurs que les pouvoirs de police générale détenus par les Maires ne peuvent être transférés au
profit des Présidents d’EPCI et que les travaux qui en découlent (déneigement, nettoiement, éclairage public,
signalisation, élagage) continuent bien à relever de leur compétence. Rien ne s’oppose cependant à ce que ces travaux
puissent être réalisés dans le cadre de moyens mutualisés au niveau de la Communauté de Communes ».
Monsieur BOULAY fait remarquer qu’il est indiqué dans ce courrier que « les travaux peuvent être réalisés dans le cadre
de moyens mutualisés au niveau de la Communauté de Communes.
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Madame PETIT demande à Monsieur le Président que d’avantage d’informations soient données aux Communes. Les
délibérations des Conseils Municipaux n’étant pas concordantes avec les décisions prises par les délégués au sein des
Conseils Communautaires.
Monsieur le Président lui répond qu’il serait souhaitable de modifier les statuts de la CDC de manière à ce que les
communes n’aient plus besoin de délibérer à la majorité qualifiée, la CDC modifie ses statuts en assemblée plénière pour
supprimer les situations de blocage.
Pour Monsieur COUILLIARD, ce serait anti-démocratique, deux délégués ne doivent pas remplacer le Conseil Municipal.
Monsieur ANNE, Trésorier de Tôtes, préconise à Monsieur le Président de s’assurer que l’arrêté préfectoral sera bien pris
dans le sens des courriers en date des 6 et 12 octobre de la Sous-Préfecture de Dieppe.
Monsieur PAUMIER regrette que chacun fasse son interprétation des circulaires ministérielles.
Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Communautaire décident de prendre une délibération de principe à faire
valider par les services de la Sous-Préfecture. A défaut, les délégués suggèrent qu’un nouveau Conseil Communautaire ait
lieu en présence de Monsieur le Sous-Préfet.
Compétence Voirie : dépendances et pouvoir de police du Maire laissés aux Communes
Vu les statuts de la CDC des Trois Rivières et notamment l’article 3-2 relatif à la compétence Voirie,
Vu l’article 164 de la loi n°2004-809 du 13/08/2004 prévoyant que l’intérêt communautaire devait être défini dans un délai
de deux ans à compter du transfert des compétences concernées,
Vu l’article 18 de la loi n°2005-781 du 13/07/2005 prolongeant ce délai d’une année supplémentaire,
Considérant aujourd’hui que les Communes ont délibéré pour un transfert de la compétence voirie à la CDC des Trois
Rivières,
Considérant que la Sous-Préfecture de Dieppe nous accorde un délai supplémentaire jusqu’au 31.12.2006, pour nommer
les voies d’intérêt communautaire,
Considérant qu’il n’est pas possible financièrement que la CDC des Trois Rivières supporte la compétence voirie en
totalité,
Vu les courriers de la Sous-Préfecture en date du 06.10.2006 et 12.10.2006,
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité (2 contre Messieurs L. RENAULT et V. BOUCHER – 10 abstentions :
Mesdames C. FURON BATAILLE et B. PETIT, Messieurs G. PAUMIER, G. LETELLIER, J-M LOURS, M. GOUEL, D.
DALLERY, G. BEUZELIN, J-C LIARD, D. GUICHET) que les dépendances des 203.41 kms de voie communale, à
savoir : sous-sol,
- talus,
- fossés,
- murs de soutènement,
- clôtures,
- murets,
- trottoirs,
- pistes cyclables,
- arbres,
- égouts,
- installations dans l’emprise des voies publiques : bornes, panneaux de signalisation, pylônes, candélabres,
appareils de signalisation,
- terres pleins centraux formant îlots directionnels,
- bacs à fleurs situés au centre du carrefour,
- ouvrages d’art (ponts, tunnels, bacs, passages d’eau)
ainsi que tout ce qui est lié au pouvoir de police du Maire, à savoir :
- le nettoiement,
- le balayage,
- le déneigement,
- le salage,
- l’éclairage public,
- la signalisation,
- l’élagage,
- le fleurissement,
- le fauchage
restent de la compétence des Communes.
L’ordre de service lié à l’exécution de la mesure de police du Maire entraînant une facturation de la prestation que la
commune devra supporter.
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Compétence Voirie : Places et parkings
Vu les statuts de la CDC des Trois Rivières et notamment l’article 3-2 relatif à la compétence Voirie,
Vu l’article 164 de la loi n°2004-809 du 13/08/2004 prévoyant que l’intérêt communautaire devait être défini dans un délai
de deux ans à compter du transfert des compétences concernées,
Vu l’article 18 de la loi n°2005-781 du 13/07/2005 prolongeant ce délai d’une année supplémentaire,
Considérant aujourd’hui que les Communes ont délibéré pour un transfert de la compétence voirie à la CDC des Trois
Rivières,
Considérant que la Sous-Préfecture de Dieppe nous accorde un délai supplémentaire jusqu’au 31.12.2006, pour nommer
les voies d’intérêt communautaire,
Considérant qu’il n’est pas possible financièrement que la CDC des Trois Rivières supporte la compétence voirie en
totalité,
Vu les courriers de la Sous-Préfecture en date du 06.10.2006 et 12.10.2006,
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité (2 contre Messieurs L. RENAULT et V. BOUCHER – 2 abstentions :
Messieurs G. PAUMIER, G. LETELLIER) que :
- les places et les parkings (sur et sous la voie publique),
- les espaces verts,
- les réseaux d’assainissement, d’eau, d’électricité, et de télécommunications
restent de la compétence des Communes.
Monsieur le Président rappelle que ces délibérations devront être soumises à l’accord de la majorité qualifiée des 25
Communes Membres de la Communauté de Communes.
La Sous-Préfecture de Dieppe nous ayant accordé un délai supplémentaire jusqu’au 31.12.2006 avec un exercice effectif de
la compétence au 01.01.2007, il conviendra que chaque Conseil Municipal ait délibéré de manière à ce que la sousPréfecture ait reçu sa délibération pour le 15.12.2006, dernier délai. A défaut de majorité qualifiée au 31.12.2006, la
Communauté de Communes devra exercer la compétence sur la totalité de la voirie, y compris les 203.41 kms.
Seront remis à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Communautaire :
- ouverture d’un poste de responsable technique et d’agents d’entretien
- avenir du personnel communal
- mise à disposition du matériel
Achat d’un camion
Vu la délibération du 27/09/2004 relative à l’achat d’un camion grue,
La Communauté de Communes souhaitant obtenir la subvention la plus élevée possible du Département pour cet achat,
Les Membres du Conseil Communautaire acceptent, à l’unanimité, que les crédits nécessaires à l’achat de ce camion grue,
neuf ou d’occasion, avec les spécificités (nettoyeur haute pression, bac à eau …) soient inscrits au budget Gestion Générale
2007 Section d’investissement Voirie.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Messieurs les Vice-Présidents des Commissions Finances, Environnement et Voirie seront associés à cet achat.
Mise en place de fonds de concours
Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité la mise en place de fonds de concours, tant en fonctionnement qu’en
investissement, avec une participation des Communes égale à la participation de la Communauté de Communes, déduction
faite des éventuelles subventions, en sachant que la Commune qui refuserait la mise en place de ces fonds de concours,
bénéficierait en contrepartie, de moins de travaux sur sa voirie communale.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents relatifs à la mise en place et au fonctionnement de ces fonds de
concours.
Convention avec les Communes pour le déneigement et le salage
Compte tenu du courrier de Monsieur MOULIN de la Sous-Préfecture du 06.10.2006, nous précisant que le nettoiement,
le balayage et le déneigement ne sont pas transférés à notre Communauté de Communes, il sera inutile de prendre cette
convention.
Prise en charge de travaux, rue des Thuyas à Calleville les Deux Eglises
Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité la prise en charge par la Communauté de Communes de travaux de
voirie à réaliser en urgence rue des Thuyas à Calleville les deux Eglises pour un montant total de 4.910 € HT.
Le règlement se fera sur factures sur le Budget Gestion Générale/Voirie section de fonctionnement.
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Procédure adaptée : renforcement de chaussée à Biville la Baignarde/rue du 8 mai 1945
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, entérine le choix de l’entreprise retenue : Entreprise EUROVIA pour un
montant de 62.817,51 € HT.
ENVIRONNEMENT
Redevances : centres de soins, cas particuliers
Le Conseil Communautaire décide d’appliquer les redevances annuelles ordures ménagères suivantes, à compter du 1er
avril 2007, pour les établissements ci-dessous désignés :
- pour tous centres de soins : 80 € par lit (au lieu de 27.50 €) (1 abstention Monsieur C. PICARD)
Jardins d’Asclépios à Bertrimont
44 lits
MAPAD à Val de Saâne (AGEPAH)
45 lits
Chantecler à Imbleville
36 lits
Le Roncier à St Victor l’Abbaye
30 lits
- Institut Rural à Tôtes (paie actuellement 110 € par an)
Effectif moyen journalier de 65 élèves internes
2.000 €
- Village vacances de Val de Saâne - Gîtes Keranne – (paie actuellement 550 € par an )
17 gîtes x 110 €
= 1.870 €
1 salle de 120 personnes
= 440 €
1 salle de 60 personnes
= 220 €
Total
2.530 €
Ces tarifs seront revus lors du prochain vote concernant les redevances 2007.
Afin de laisser le temps aux responsables de ces établissements de répercuter le coût de la redevance sur les tarifs qu’ils
appliquent, il ne sera appelé au 1er avril 2007 que 9/12ème de la redevance.
Les Membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité
compter de 1er janvier 2007 :
- Mairies (regroupant les écoles et les syndicats)
- Communauté de Communes des trois Rivières
- Centres de secours (Auffay, Tôtes, St Victor l’Abbaye)
- Poste (Tôtes, Auffay, Val de Saâne)
- Trésor Public de Tôtes
- Gendarmerie de Tôtes
- Office de Tourisme à Auffay
- Gares d’Auffay et St Victor l’Abbaye
- Presbytère de Tôtes et Auffay
d’appliquer les redevances ordures ménagères suivantes à
20 € pour chacune des 25 Communes
20 €
20 € chacun
20 € chacune
20 €
20 €
20 €
220 € chacune
facturation 1 personne chacun
Tarifs déchetterie
Les Membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité d’appliquer les tarifs déchetterie comme suit au
1er janvier 2007 :
- pour les habitants de la CDC : 3 m3 maximum par jour le week-end
- 4.90 € le m3 de cartons dès le 1er apport pour les artisans, commerçants, agriculteurs de la CDC
- 10.90 € le m3 d’encombrants dès le 1er apport pour les artisans, commerçants, agriculteurs de la CDC
- 21.80 € le m3 de gravats dès le 1er apport pour les artisans, commerçants, agriculteurs de la CDC
- Déchets verts : refus des professionnels, ceux-ci s’adressent directement à FERTIVERT
Collecte et traitement des produits de la DDE (aires de repos)
Dans le cadre de la réorganisation de la DDE, la Direction des Routes nous a informés qu’elle devait maintenant gérer le
ramassage des poubelles situées sur les aires de repos le long des RN29 – RD2 – RD48 – RD927 – sur les Communes de St
Vaast du Val, St Victor l’Abbaye, St Maclou de Folleville, Imbleville, Auffay et Tôtes. Cela représente sur une année, 226
tonnes d’ordures ménagères. Il est convenu que la société IKOS facturera directement à la Direction des Route la collecte
et l’évacuation des ordures ménagères.
Les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité de fixer à 61 € la tonne, à compter du 1er janvier 2007, le
coût de traitement de ces ordures ménagères et de secrétariat, soit 226 tonnes x 61 € = 13.786 € par an, que la Communauté
de Communes facturera à la Direction des Routes.
Selon le montant réclamé par le SMITVAD, ce coût à la tonne pourra être revu.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous les documents s’y rapportant.
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Bennes déchetterie
Monsieur le Président expose aux Membres présents qu’il est urgent de réparer ou de remplacer certaines bennes de la
déchetterie, en mauvais état en raison de leur ancienneté.
Les Membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité, décident de laisser toute latitude au Président et au Vice-Président
de la Commission Environnement pour procéder à la réparation ou au remplacement de ces bennes ou pour en louer auprès
d’IKOS.
Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
SOMVAS / Prise en charge de l’agent
Les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité de prendre en charge le coût annuel de l’agent repris par
le Centre de Gestion suite à la sortie du Syndicat de la Commune de St Ouen du Breuil à compter de l’année 2004.
Le coût en 2004 était de 61.74 € et de 109.34 € en 2005.
La prise en charge s’appliquera également les années suivantes.
Le règlement se fera à l’article 6554 du Budget Ordures Ménagères.
Participation GALLOO
La participation de l’entreprise GALLOO pour la récupération de la ferraille est fixée à 30 € la tonne depuis le 1er août
2006, au lieu de 20 €.
Le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive
Les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité d’adhérer au service de médecine professionnelle et
préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de 4
ans.
Le tarif forfaitaire par agent pour l’année 2006 est de 62.00 €.
Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 012.
Bosc d’Eawy
Suite à la résiliation de la convention au 31/08/2006, qui permettait aux habitants d’Etaimpuis d’utiliser la déchetterie de
Bosc le Hard et aux habitants de Cressy et Cropus d’utiliser la déchetterie de Vassonville, la Communauté de Communes
du Bosc d’Eawy a rendu destinataires les habitants de Cressy et Cropus ainsi que les habitants d’Etaimpuis, de deux
courriers qui ternissent l’image de notre Communauté de Communes.
Le récapitulatif des coûts dûs par nos Communautés de Communes respectives est le suivant :
Etaimpuis
531 habitants
Cressy
222 habitants
}
436 habitants
Cropus
214 habitants
}
Coût Etaimpuis
(dû par CDC Trois Rivières)
Année 2002 + emprunt
13.495,30 € + 1.181.30 €
TOTAL
Coût Cressy + Cropus
(dû par CDC Bosc d’Eawy)
Année 2002
1.063,84 €
Année 2003 + emprunt
9.009,61 € + 1.080.11 €
Année 2003
3.566,78 €
Année 2004 + emprunt
8.819,64 € + 1.005.14 €
Année 2004
4.213,49 €
Année 2005 + emprunt
10.160,67 € + 989.69 €
Année 2005
4.552,90 €
41.485,22 € + 4.256.24 €
13.397,01 €
A noter que faute de pièces justificatives, nous n’avons pu procéder au mandatement des sommes correspondant à notre
participation à l’emprunt. A cet effet, Monsieur le Président lit le courrier de Monsieur ANNE, Trésorier, indiquant les
pièces administratives à joindre à notre mandat afin d’en permettre le règlement : « …Vous voudrez bien vous rapprocher
de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy afin qu’elle vous transmettre la liquidation du montant des actifs et du
passif à transférer selon la quote-part fixée par décision de l’assemblée délibérante du SIVOM de Bosc le Hard ainsi que
la délibération elle-même… ».
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Depuis fin 2002, nous avons demandé qu’un service identique pour les usagers se traduise par un coût identique par
habitant. Notre requête n’a jamais été entendue. Un tel écart de prix étant inacceptable, une nouvelle collaboration ne serait
envisageable qu’à un coût par habitant équivalent.
Une lettre va être adressée en ce sens aux habitants de la Commune d’Etaimpuis, en accord avec la municipalité
d’Etaimpuis.
Néanmoins, à la demande de Monsieur le Président et devant les difficultés que rencontre Monsieur le Maire d’Etaimpuis
dans sa commune, les Membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité la signature d’une nouvelle convention
avec la CDC du Bosc d’Eawy concernant l’utilisation de la déchetterie de Vassonville par les communes de Cressy et
Cropus et de la déchetterie de Bosc le Hard par la Commune d’Etaimpuis, à la condition que cette nouvelle convention
s’appuie exclusivement sur un coût identique à l’habitant pour les deux collectivités.
Un courrier va être adressé en ce sens à Madame la Présidente de la CDC du Bosc d’Eawy, le prix restant à définir.
Monsieur DAUMALLE, Maire d’Etaimpuis, propose qu’une réunion ait lieu en terrain neutre avec les représentants des
deux Communautés de Communes, les Vice-Présidents de la Commission Environnement et les trois Maires concernés.
Pays Dieppois –Terroir de Caux
Par courrier en date du 19 septembre 2006, Monsieur le Sous-Préfet nous informe que le périmètre étant accepté, la
démarche peut être engagée pour le Pays.
Monsieur ROGER rappelle qu’une réunion est organisée le 25 octobre prochain à Varneville-Bretteville avec les
représentants du Service Aménagement du Territoire à la DDE de Seine Maritime. Lors de cette réunion seront abordés les
points suivants : les documents d’urbanisme, les demandes des notaires : renseignements à fournir et questions diverses.
Monsieur le Président ayant laissé la parole à tous les Vice-Présidents et plus rien n’étant à l’ordre du jour, il invite les
délégués à signer la feuille de présence et le procès-verbal.
La séance est levée à 21h05.
Le Président,
J-L CORNIERE
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