Préparation et réalisation d`une opération d`aménagement foncier

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Direction du développement économique et de l’emploi
54, rue Saint-Fuscien – BP 32615 – 80000 AMIENS
Tel : 03 22 71 81 79 – Télécopie : 03 22 71 83 54
Marché n° 10-
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
Objet de la consultation :
Préparation et réalisation d’une opération d’aménagement foncier
agricole et forestier dans les communes de Dommartin, Hailles,
Rouvrel et Remiencourt avec des extensions sur Ailly-sur-Noye,
Cottenchy, Moreuil, Morisel et Fouencamps
Procédure de consultation :
Appel d’offres ouvert en application des articles 33, 40 III 2ème,
57 à 59 du code des marchés publics
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES - DESCRIPTION DES PRESTATIONS
1.1 - Objet et étendue des opérations…………………Page 3
1.2 - Documentation……………………………………….Page 3
1.3 - Phasage détaillé de la prestation……….………..Page 4
ARTICLE 2 - CONTROLE ET RECEPTION DES PRESTATIONS
2.1 - Dispositions générales………………………………Page 9
2.2 - Vérification de la conformité des travaux du géomètre-expert aux
dispositions légales et réglementaires…………….Page 9
2.3 - Vérification des travaux topographiques………….Page 9
2.4 - Documents à fournir par le géomètre-expert…..…Page 11
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ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES - DESCRIPTION DES TRAVAUX
1.1 - Objet et étendue des opérations
Le marché a pour objet la préparation et l’exécution de l’aménagement foncier
agricole et forestier des communes de Dommartin, Hailles, Rouvrel et Remiencourt avec des
extensions sur Ailly-sur-Noye, Cottenchy, Moreuil, Morisel et Fouencamps dans le
département de la Somme.
Cette opération couvre une superficie de 1590 hectares (dont 1570 ha en terres et
prés, et 20 ha en bois et vergers) et concerne 1510 parcelles ainsi que 278 comptes de
propriétaires.
Ces quantités sont reprises dans la décomposition du prix global et forfaitaire
(DPGF) jointe au dossier de consultation.
1. 2 - Documentation
Une copie de la délibération ordonnant l’aménagement foncier agricole et forestier
sera remise au géomètre-expert par le Président du Conseil général, à la notification du
marché ; ainsi que le plan du périmètre des opérations, l’étude d’aménagement et les listes
des membres de la commission intercommunale d’aménagement foncier et, le cas échéant,
de la sous commission.
La documentation littérale (magic 2 et fantoir) du cadastre est fournie sur support
magnétique ou CD-Rom.
Les plans cadastraux sont délivrés sur support magnétique, selon le format de la
norme expérimentale d'échanges EDIgéo et la nomenclature d'échanges utilisée par la
Direction Générale des Impôts, lorsqu'ils sont déjà informatisés, ou sur support papier
calque ordinaire dans le cas contraire.
Dans ce dernier cas, si le plan cadastral est utilisé comme fond de plan, il sera fourni
en supplément le fond de plan cadastral sur un support polyester translucide.
L'ensemble des documents cadastraux visés ci-dessus est remis au géomètre-expert
par le président du Conseil général ou son représentant.
Tous les documents papier réalisés par le géomètre devront être fournis également
sur support informatique ; de même le géomètre utilisera de préférence du matériel
informatique pour la présentation des documents tant à la commission intercommunale qu’à
la commission départementale, ou - à défaut – tout autre support permettant la visualisation
optimale du document.
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1.3 - Phasage détaillé de la prestation
Chaque phase de travail comporte le détail ci-après, sauf dérogation figurant dans le
marché. Les prestations devront être réalisées conformément :
-
aux prescriptions et dispositions du Code rural, et plus particulièrement celles du
er
chapitre III du titre II du livre 1 de ce code ;
-
aux instructions techniques pour l’exécution des opérations de remembrement rural
éditées par le Ministère de l’Agriculture en 1967
PHASE I - DETERMINATION DES APPORTS
L’objet de cette phase est de procéder:
- au classement et à l’évaluation des immeubles à aménager,
- à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels,
- à la consultation sur la reconnaissance, le classement et l'évaluation des propriétés.
Elle se décline de la façon suivante :
I.1 - Etat parcellaire des propriétés à aménager (à fournir en deux exemplaires).
I.2 - Identification et recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels.
I.3 - Prise en compte et détermination de la contenance de base de chaque parcelle.
I.4 - Classement et évaluation des immeubles.
I.5 - Plan parcellaire de reconnaissance et de classement et rédaction du mémoire
explicatif et justificatif du classement.
I.6 - Etablissement du plan des exploitations suivant les apports.
I.7 - Etablissement des bulletins individuels et des duplicata, ainsi que des bordereaux
d’envoi d’avis de la consultation, remis au Département.
I.8 - Etablissement du dossier comprenant les plans de classement, l’état parcellaire et
l’état de propriété ainsi que le mémoire explicatif et justificatif du classement, de la
consultation relative au classement et à l'évaluation des immeubles et, le cas échéant,
à la détermination des parcelles abandonnées ou incultes soumises à expropriation.
Le géomètre devra obligatoirement être présent au moins 3 demi-journées pour fournir
toutes explications utiles aux propriétaires et tiers intéressés et, le cas échéant,
recueillir leurs observations.
I.9
- Le géomètre-expert assistera le président de la commission intercommunale pour
l’élaboration de son rapport suite à la consultation publique ; rectification des plans et
documents.
I.10 - Etablissement de la partie apports du procès-verbal d’aménagement foncier agricole
et forestier, en 2 exemplaires dont un pour la réquisition hypothécaire.
I.11 - Etablissement de la réquisition hypothécaire.
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PHASE II - ETABLISSEMENT DU PLAN DE BASE
Les travaux de ce groupe peuvent être réalisés avant ceux de la phase I (cf. article
8.3.1. du CCAP).
A) Délimitation, Bornage et lever des bornes
II.1 - Délimitation, piquetage, bornage et lever des divers périmètres des propriétés exclues
et du domaine public autre que le domaine public communal.
II.2 - Délimitation, piquetage, et lever du domaine public communal. Confection de l'état
des chemins prévu à l'article L.121-17 du Code Rural et des plans nécessaires.
II.3 - Délimitations intercommunales.
RAPPEL : La fourniture des bornes, piquets et jalonnettes sont à la charge du Département
qui les fera livrer à la mairie – siège de la commission intercommunale d’aménagement
foncier. Le géomètre-expert communiquera, par courrier adressé au Département, et au
minimum un mois avant leur utilisation, le nombre de bornes, piquets et jalonnettes dont il a
besoin pour le chantier.
B1) - Travaux topographiques par procédés terrestres
Les travaux topographiques sont exécutés conformément aux instructions en vigueur
au Cadastre.
a ) Canevas GPS
II.4 - Le géomètre demandera au service du cadastre, sous couvert du Département, la
mise en place des points d’appuis GPS nécessaires.
b) Canevas polygonal, au cas ou le GPS ne peut pas être utilisé
II.5 - Reconnaissance, piquetage et repérage des sommets.
II.6 - Matérialisation des sommets de polygonation susceptibles d'être utilisés pour
l'implantation du projet d’aménagement foncier agricole et forestier.
II.7 - Observations.
II.8 - Calcul du canevas polygonal et confection du dossier de polygonation.
c) Lever de détail
II.9 - Lever des limites des périmètres d’aménagement foncier agricole et forestier et des
limites intercommunales.
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II.10 - Lever de la planimétrie (cours d'eau, voies de communication, fossés, chemins,
haies, talus à maintenir, etc...).
II.11 - Lever des limites séparatives des diverses natures de cultures et d'une manière
générale, de tous les détails et bornes utiles à l'étude du projet d’aménagement foncier
agricole et forestier et à son implantation.
II.12 - Le cas échéant, lever altimétrique sur une partie de la surface aménagée, à la
demande du Maître d'Ouvrage.
d) Etablissement des plans
II.13 - Etablissement des plans en mode numérique dans le respect du modèle conceptuel
des données de l'application "plan cadastral informatisé" de la Direction Générale des
Impôts.
II.14 - Etablissement des copies papier nécessaires aux études d'avant projet et de projet.
PHASE III - ETABLISSEMENT DE LA NOUVELLE REPARTITION PARCELLAIRE
a) Etude des chemins
III.1
- Etude des modifications à apporter à la voirie communale et le cas échéant
départementale
III.2 - Etude du réseau des chemins ruraux et voies communales ainsi que, le cas échéant,
du réseau existant de chemins d’exploitation.
III.3 - Détermination des chemins ou voies pouvant être supprimés dans le respect du plan
départemental des itinéraires pédestres et de randonnées (PDIPR). En cas de
modification de ce dernier, le géomètre établira le plan en 2 exemplaires, un pour le
Conseil municipal et l’autre pour le Département (en format électronique DXF ou
DWG), pour nouvelle approbation.
III.4 - Etude du réseau de chemins d'exploitation, ou le cas échéant de chemins ruraux, et
des fossés à créer ou supprimer, en relation avec le service chargé de la police de
l’eau et le chargé de l’étude d’impact.
III.5 - Plan d'assemblage des chemins destiné à être soumis aux Conseils Municipaux.
b) Etude du projet
III.6 a) Etude avec les conseils municipaux et la commission intercommunale
d'aménagement foncier des orientations générales de l'aménagement et de
l’environnement, tenant compte de celles définies et/ou proposés par l’étude
d’aménagement.
b) Le cas échéant, prise en compte et étude de la réserve foncière demandée par la
commune au titre de l’article L123-27 du Code rural.
III.7 - Etablissement des fiches ou du cahier d'apports.
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III.8 - Détermination de la contenance et de la valeur des apports individuels.
III.9 - Calcul des masses et des zones d'égale valeur.
III.10 - Calcul de la contenance et de la valeur à répartir. Coefficient de répartition.
III.11 - Calcul de la valeur à attribuer à chaque propriétaire.
III.12 - Etablissement des fiches de répartition.
III.13 - Confection du plan des exploitations.
III.14 - Prise en compte des propositions du chargé de l'étude d'impact sur l'environnement.
III.15 - Etude des avant-projets nécessaires avec la sous commission et, le cas échéant,
consultation publique des intéressés (dans ce cas, prévoir la préparation des
bordereaux d’envoi des avis de la consultations aux propriétaires).
III.16 - Le cas échéant, contrôle des cessions de petites parcelles (origines de propriété,
respect des seuils de superficie et de valeur fixés par la commission départementale,
suppression d’un compte propriétaire) et présentation de l’acte sous seing privé à la
commission intercommunale pour examen et validation éventuelle de la cession.
III.17 - Le cas échéant, réalisation et fourniture de plan(s) de redressement(s) de limites
intercommunales, avec un exemplaire pour chaque commune concernée, un
exemplaire pour le Département (sous format électronique DXF ou DWG) et un pour la
préfecture.
III.18 - Etablissement du projet d’aménagement foncier agricole et forestier; fourniture au
secrétaire de la commission intercommunale d'aménagement foncier des éléments
issus du projet permettant de définir les quantités des différents travaux connexes à
effectuer.
III.19 - Présentation de l'ensemble du projet à la Commission intercommunale
d'aménagement foncier pour mise à l'enquête ; établissement et remise au
Département des bordereaux d’envoi d’avis d’enquête.
DEVANT
LA
PHASE IV - ENQUETE
D'AMENAGEMENT FONCIER
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
IV.1 - Calcul de l'implantation.
IV.2 - Implantation du projet. Piquetage ou bornage des nouveaux lots et des nouveaux
chemins, avant le début de l’enquête publique sur le projet.
IV.3 - Calcul des nouveaux lots en surface et en valeur. Etablissement de la partie
attribution du procès-verbal d’aménagement foncier agricole et forestier, exécution
d'un tirage de ce document pour l’enquête sus visée. Rédaction du mémoire explicatif
des échanges proposés.
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IV.4 - Etablissement du dossier d'enquête sur le projet, plans des attributions – plans des
travaux connexes – mémoire explicatif des échanges proposés – procès verbal des
attributions – fiches de répartitions des propriétaires ; présence auprès du
commissaire enquêteur pendant ses permanences pour l’assister et fournir toutes
explications utiles.
IV.5 - Etablissement des documents nécessaires à l'étude des réclamations présentées
devant la commission intercommunale d'aménagement foncier. Etude des solutions
éventuelles et présentation à la commission intercommunale d'aménagement foncier.
Le cas échéant, calcul des soultes réclamées par les propriétaires.
IV.6 - Piquetage ou bornage des modifications
intercommunale d'aménagement foncier.
décidées
par
la
commission
IV.7 - Mise à jour des documents et des plans d'après les décisions de la commission
intercommunale d'aménagement foncier. Affichage des décisions et envoi au
Département des bordereaux de notification aux réclamants et tiers touchés.
IV.8 - Etablissement du plan des exploitations agricoles après attributions.
RAPPEL : La fourniture des bornes, piquets et jalonnettes sont à la charge du Département
qui les fera livrer à la mairie – siège de la commission intercommunale d’aménagement
foncier. Le géomètre-expert communiquera, par courrier adressé au Département, et au
minimum un mois avant leur utilisation, le nombre de bornes, piquets et jalonnettes dont il a
besoin pour le chantier.
PHASE V - ENQUETE
DEVANT
LA
D'AMENAGEMENT FONCIER
V.1
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
Établissement des documents nécessaires à l'étude des réclamations présentées
devant la commission départementale d'aménagement foncier. Etude des solutions
éventuelles avec la délégation de la commission départementale et envoi, le cas
échéant, des propositions de solutions aux réclamants et tiers dont les attributions sont
susceptibles d’être modifiées ; présence à la commission départementale
d'aménagement foncier lors de la séance plénière.
V.2 - Piquetage ou bornage (piquets ou bornes, fournis par le géomètre, remboursé sur
facture) des modifications décidées par la commission départementale
d'aménagement foncier.
V.3 - Mise à jour des documents et des plans d'après les décisions de la commission
départementale d'aménagement foncier.
PHASE VI - ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS DEFINITIFS
VI.1
- Collationnement de tous les états, mise au point définitive du dossier après
vérification des travaux topographiques par les services du cadastre.
VI.2
- Etablissement des documents et plans définitifs de l’aménagement agricole et
forestier.
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VI.3 - Vérification du procès-verbal d’aménagement foncier agricole et forestier pour
publication, dans le respect des textes en vigueur, notamment des articles L 127-3 et
R 127-1 à R 127-12 du Code rural et en se conformant aux renseignements fournis
préalablement par le bureau de la conservation des hypothèques. Etablissement des
bordereaux de renouvellement des inscriptions hypothécaires dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la clôture des opérations.
VI.4
- Exécution des documents afférents au transfert de propriété et des différentes
démarches pour la publication (apport du PV à la conservation des hypothèques,
apport des plans définitifs et dépôt des plans en mairies).
VI.5 - Tirage des exemplaires du procès-verbal d’aménagement foncier agricole et forestier
destinés à la (ou les) commune(s) concernée(s), au Département et aux services
fiscaux. Ce procès-verbal sera livré à la Direction Départementale des Services
Fiscaux sur support magnétique, en complément de l'exemplaire papier exigé dans
tous les cas.
VI.3 - Constitution du dossier comprenant tous documents et plans destinés pour ce qui les
concerne au Département, à la Direction des services Fiscaux (Cadastre), à la Mairie
et à l'I.G.N.
Les plans numériques (cf. II.13 du présent CCTP) seront obligatoirement
communiqués selon le format de la norme d'échanges EDIGEO et la nomenclature
d'échanges utilisée par la Direction Générale des Impôts.
VI.7 - Etablissement et préparation des feuilles de procès verbal à adresser à chaque
propriétaire concerné, ainsi que des bordereaux d’envois correspondants.
Il est rappelé que certaines phases ou parties de phases peuvent être exécutés
sans respecter l'ordre décrit ci-dessus (article 8.3.1. du C.C.A.P.).
ARTICLE 2 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
2.1 - Dispositions générales
Le géomètre-expert est tenu d'aviser le Président du Conseil général ou son
représentant de la fin de chaque phase, ou le cas échéant partie de phase, de travaux
énumérés à l'article 1.4.. Il doit se prêter à toutes les opérations de contrôle technique et
administratif, mais il ne doit pas attendre, avant d'entreprendre une phase ou partie de
phase, que celle qui la précède normalement ait été vérifiée.
2.2 - Vérification de la conformité des travaux du géomètre-expert aux dispositions
légales et réglementaires.
Dans le cadre de sa responsabilité légale, le Département assure, par son
représentant, le contrôle des travaux du géomètre-expert touchant la propriété foncière. Les
documents défectueux sont rectifiés par le géomètre-expert dans les délais et suivant les
modalités prescrites par le Président du Conseil général.
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La phase technique correspondante ne sera considérée comme terminée qu'après
exécution des rectifications nécessaires et nouvelle vérification conduisant à une
appréciation favorable.
2.3 - Vérification des travaux topographiques
En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 20 Mai 1948, la
vérification des travaux topographiques est effectuée par le service du Cadastre.
Le géomètre-expert doit être présent ou se faire représenter par un technicien
dûment mandaté par lui aux diverses tournées de vérifications dont il a été prévenu par écrit
trois jours francs à l'avance. En cas d'absence du géomètre-expert (ou de son représentant),
les opérations de vérifications n'en sont pas moins effectuées et les constatations faites à
leur occasion sur le terrain ou au bureau lui sont opposables.
Il sera fait application de l'arrêté interministériel du 16 septembre 2003, fixant les
tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics, et de la
circulaire du 16 septembre 2003 relative à l'application de cet arrêté.
En outre, il conviendra de satisfaire aux prescriptions suivantes :
♦ Canevas GPS
Il sera établi un canevas GPS ordinaire au sens de l'arrêté précité. Ce canevas sera
appuyé sur le canevas d'ensemble réalisé par le Cadastre.
♦ Canevas polygonal
Il sera établi un canevas polygonal ordinaire au sens de l'arrêté précité. Ce canevas
sera appuyé sur le canevas d'ensemble réalisé par le Cadastre.
♦ Levers planimétriques (par procédés terrestre ou photogrammétrique)
La précision exigée en planimétrie est, par référence aux catégories fixées
par l'arrêté précité, la suivante :
* Pour les zones urbaines, péri-urbaines ou à forte valeur économique :
⇒ Catégorie P3 (5cm) ;
* Pour les zones rurales :
⇒ Catégorie P4 (10 cm).
♦ Levers altimétriques (par procédés terrestre ou photogrammétrique)
La précision exigée en altimétrie est, par référence aux catégories fixées par
l'arrêté précité, la suivante :
* Pour les zones urbaines, péri-urbaines ou à forte valeur économique :
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⇒ Catégorie A4 (points cotés) et C3 (courbes de niveau) ;
* Pour les zones rurales :
⇒ Catégories A5 (points côtés) et C4 (courbes de niveau).
Calcul des contenances des lots
Les contenances des lots sont directement issues des coordonnées des points de
limite. Dès lors que le plan numérique est accepté, la vérification de ces contenances ne
s'impose plus, sauf à effectuer quelques sondages pour s'assurer que le logiciel de calcul a
bien fonctionné.
2.4 - documents à fournir par le géomètre-expert
Le géomètre-expert, titulaire du marché, s’engage à fournir les documents
définitifs sur support informatique ou papier, en autant d’exemplaires que demandés par les
administrations.
Le
A
Lu et accepté par le titulaire
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