Note Europe hiver 2016 en cours

NOTE DE CONJONCTURE « EUROPE »
Date «Hiver » 2016
Objet : État des lieux des textes et dossiers européens concernant la filière équine.
I – RÈGLEMENTS et DIRECTIVES
A – Textes adoptés et en cours de transposition ou de mise en oeuvre
A – 1. Directive (UE) 2013/55 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
•
•
La France à présenté son plan d'action national en février 2016 (état des lieux de la transposition, présentation
et justification du dispositif réglementaire existant)1.
Pour les professions réglementées agricoles, le code rural a été modifié par l'ordonnance n°2015-1245 du 7
octobre 2015 (cf Note de conjoncture Europe « printemps » 2016.)
État d'avancement des travaux pour les professions sportives :
•
Transmission du projet d'ordonnance au Conseil d’État début octobre et première séance de travail le 17
novembre 2016.
Principaux points du projet impactant la profession de moniteur d'équitation :
•
précision des conditions d'accès partiel à la profession (en question le périmètre du métier et la place de la
spécialisation : une spécialisation monte en amazone deviendrait l'équivalent d'une formation moniteur avec
spécialisation « amazone ». Le prérequis de base ne serait plus nécessaire).
•
modification de la durée de l'expérience professionnelle exigée qui passerait de 2 ans à 1 an
•
le cadre européen des compétences devient la référence
•
instauration d'une procédure de contrôle à posteriori des compétences linguistiques
Calendrier
•
La France a déjà un an de retard sur la transposition de la directive initialement prévue en janvier 2016 et
reportée en janvier 2017.
•
Au-delà de l'ordonnance, des décrets seront nécessaires et il semble difficile de prévoir un aboutissement d'ici
la fin de l'année 2016.
A – 2. Règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 relatif à l'élevage des animaux (ex
« zootechnique »).
•
1
29/06/2016 : publication du règlement au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
Note des autorités françaises, février 2016. Disponible sur le site de la DG « marché intérieur ».
Etat d'avancement des actes délégués
Calendrier et modalités de mise en œuvre
•
Niveau national :
◦ Modification du code rural en cours (travail préparatoire aux décrets simples et décrets en Conseil d’État.)
◦ Fin 2017 : finalisation du travail des sous-groupes et rédaction des propositions de textes réglementaires.
•
Niveau européen :
◦ Discussions en cours au sein de la Commission avec travail parallèle des États membres, via le groupe
d'experts auprès de la Commission :
▪ Méthode : les actes délégués n'entrent en vigueur que si le Conseil ou le Parlement ne font pas
objection. Ces institutions ont deux mois après l'adoption des actes pour faire objection, durée
susceptible d'être prolongée de deux mois à l'initiative du Conseil ou du Parlement.
▪ art. 7 (5) modèle de liste des organismes de sélection approuvés.
▪ art. 30 (10) modèles de certificats zootechniques (règlement d'exécution sans possibilité d'objection du Conseil ou
du Parlement)
▪
▪
art. 29 (1) et (2) désignation des centres de référence chargés de contribuer à l'harmonisation des
méthodes de contrôles de performance, d'évaluation génétique, de préservation des races et de la
diversité génétique.
art. 32 (1) contenu et forme des certificats zootechniques pour les reproducteurs de race pure de
l'espèce équine compris dans le document d'identification unique (règlement délégué avec objection possible
du Conseil et du Parlement européen).
◦
Point de vigilance :
▪ UELN : sa référence disparaît des projets de textes, tant dans le projet de règlement d'exécution que
dans celui de règlement délégué. Une objection du Conseil ou du Parlement au niveau du règlement
délégué n'empêcherait pas le règlement d'exécution d'être adopté sans référence à l'UELN. Toutefois,
le règlement délégué est celui qui concerne la forme et le contenu du certificat zootechnique pour les
reproducteurs de race pure de l'espèce équine. Ce texte est particulièrement important pour les
équidés.
◦
Prochaines étapes :
▪ 9 janvier 2017 : réunion du groupe d'experts au sein de la Commission sur les projets de certificat, le
projet de liste des Organismes de Sélection (OS) approuvés et le projet de cahier des charges du
Centre européen de référence pour l'harmonisation et l'amélioration de l'évaluation génétique.
▪ 5 décembre 2016 : mise en ligne sur la plate-forme publique du projet de liste des OS approuvés. Les
professionnels et organismes intéressés peuvent réagir jusqu'au 2 janvier 2017 en allant sur le lien
suivant :http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-20166786454_en
▪ Les autres projets d'actes doivent suivre.
▪ Les trois actes doivent être adoptés au plus tard le 1er mai 2017.
Intervention du Parlement européen
◦
Le 14 juin 2016, le député européen Michel Dantin a adressé une question écrite à la Commission. Elle
porte sur le calendrier et les actes délégués que la Commission entend prendre s'agissant du modèle de
document unique à vie pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine.
◦
Le commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis a répondu le 8 août
2016 :
◦
« En application de l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1012 (règlement relatif à l'élevage
2
d'animaux), l'intégration, pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine, du certificat zootechnique
au document d'identification unique à vie pour les équidés visé à l'article 114 du règlement (UE) 2016/429
(législation sur la santé animale) permet de conjuguer les compétences d'exécution conférées à
l'article 120, paragraphe 2, de la législation sur la santé animale et à l'article 32, paragraphe 2, du
règlement relatif à l'élevage d'animaux. Une fois adoptés, ces actes délégués et actes d'exécution
remplaceront le règlement d'exécution (UE) 2015/262 avec effet à partir du 21 avril 2021, date
d'application de la législation sur la santé animale. » Doc n° E-004840/2016
A - 3. Règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles (ex « santé animale »
COM (2014)260 final).
•
•
•
31/03/2016 : publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
21/04/2016 : entrée en vigueur
21/04/2021 : entrée en application dans les États membres suite à l'adoption des actes délégués et d'exécution
nécessaires.
Calendrier des actes délégués et d'exécution
•
La période de transition dure 5 ans.
•
Les actes délégués et d'exécution prioritaires doivent être adoptés 24 mois avant 2021 soit d'ici 2019.
•
Les actes clés sont déterminés par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l'article 274 du règlement
2016/429 alors que les actes secondaires seront élaborés soit après les actes prioritaires (2019) soit après
l'entrée en application du règlement (2021).
•
Cinq thématiques ont été arrêtées pour les actes prioritaires dont trois concernent les équidés :
◦
liste et catégorisation des maladies, liste des espèces concernées,
◦
mouvements intra-européens des animaux terrestres et leurs produits ainsi que leur entrée dans l'Union,
◦
prévention et contrôle des maladie, surveillance et éradication.
Modalités et calendrier de travail sur les actes prioritaires
1. Liste des maladies (révision de l'annexe II), catégorisation des maladies et liste des espèces : automne-hiver
2016, réunions d'experts ad-hoc, 2017 processus de consultation publique.
◦
Etat d'avancement : 8 maladies sont à l'étude sur la base d'une proposition de l'Autorité européenne
de sécurité des aliments (EFSA). Ce sont :
▪
Aujesky
▪
Enzootic bovine leukosis,
▪
Bovine viral diarrhoea,
▪
Infectious bovine thinotracheitis
▪
Porcine reproductive and respiratory syndrome
▪
Paratuberculosis
▪
Koi herpes virus
▪
maladie de la langue bleue.
◦
◦
Pour ces maladies, des règles spécifiques de prévention et de contrôle s'appliquent dans le règlement
2016/429. Un acte délégué révisera la liste de ces maladies en tenant compte, dans la phase
préparatoire, des éléments suivants :
▪
profile de la maladie,
▪
impacte de la maladie
▪
son potentiel a générer une crise
▪
l'impact des mesures de prévention et de contrôle
Un acte d'exécution catégorisera les maladies et la liste des espèces concernées.
3
2.
Règles concernant les mouvements intra-européens et l'entrée dans l'Union pour les animaux d'un côté et leur
produits de l'autre.
•
•
•
•
•
3.
Prévention des maladies, contrôles, surveillance et mesures d'éradication
•
•
•
•
4.
Début des réunions ad-hoc des experts : septembre 2016
Lancement d'une étude sur les dérogations en matière de certificats pour les animaux déplacés
exclusivement et directement pour l'abattage. Les chevaux sont concernés par cette étude lancée en
septembre 2016 et qui doit durer 9 mois.
Réflexion sur la nécessité de mener, pour certaines règles, de nouvelles études d'impact
Consultation officielle sur les actes délégués et d'exécution : automne 2017-printemps 2018
Date limite d'adoption des actes délégués et d'exécution : début 2019.
Travail interne à la Commission : 2eme ou 3eme trimestre 2017
Mise en place des groupes d'experts ad-hoc : fin 2017
Consultation officielle : 2ème partie de l'année 2018
Adoption des actes : début 2019
Autres actes éventuels sur les thèmes non prioritaires
•
Actes délégués et d'exécution sur les mouvements d'animaux de compagnie (entre 2022 et 2025, le
règlement 2013/576 posant une période transitoire de 10 ans).
•
Autres règles susceptibles d'être élaborées (sans calendrier précis pour l'instant) :
◦
règles concernant d'autres espèces animales
◦
biosécurité
◦
activités déléguées aux vétérinaires
◦
visite de santé animale
◦
dérogations, règles spécifiques...
•
Le calendrier des actes délégués et d'exécution pour les contrôles officiels des animaux et de leurs
produits n'a pas encore été fixé.
B – Règlements ou directives en cours de négociation
B – 1. Projet de règlement « médicaments vétérinaires » COM(2014)558 final. Référence de procédure
2014/0257 (COD).
État d'avancement
•
15/03/2016 : Ouverture des négociations au Conseil de l'Union européenne sur la première lecture du
Parlement européen le 10/03/2016. (P8_TA-PROV(2016)0087)
•
Les négociateurs pensent pouvoir aboutir à une position commune sous présidence maltaise et le trilogue
(Commission, Conseil Parlement) devrait commencer au cours du second trimestre 2017.
Principal enjeu pour les équidés :
•
Retour dans la chaîne alimentaire (délai d'attente de 6 mois en lien avec la fixation de la liste des médicaments autorisés.)
•
31 mars 2016 : publication de l'avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire – ANSES - (saisine 2015-SA0104). La phénylbutazone pourrait faire partie des médicaments autorisés pour les équidés destinés à la
consommation, encadré par un délai d'attente de 6 mois avant le retour dans la chaîne alimentaire.
•
Au niveau européen et concernant les équidés en provenance des pays tiers, le règlement d'exécution
2016/1832 du 17 octobre 2016 introduit le sas de 6 mois pour les équidés (viande) en provenance des pays
tiers.
4
B – 2. Projet de règlement « concernant les contrôles officiels et servant à assurer le respect des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux » COM(2013)265 final. Référence de procédure
2013/0140(COD).
Principales mesures :
•
Abroge et remplace le règlement 882/2004 sur les contrôles officiels.
•
Le présent règlement s’applique aux contrôles officiels visant à faire respecter :
o
les règles régissant la sécurité, la qualité et la salubrité des denrées alimentaires à tous les stades de la
production, de la transformation et de la distribution de ces denrées,
o
les règles établissant les exigences en matière de santé animale et en matière de bien-être des
animaux,
o
les règles visant à prévenir et à réduire la résistance aux antimicrobiens chez les animaux et les
humains,
o
les règles relatives au contrôle de certaines substances et leurs résidus dans les animaux vivants et
leurs produits. En revanche, il ne s'appliquerait pas à la fabrication de médicaments vétérinaires. Les
équidés sont concernés :
article 18 sur les règles de bien-être s'appliquant au transport d'animaux vivants
annexe V, chapitre 1 sur le contrôles des redevances aux frontières sur les viandes
Fin de la procédure d'adoption :
•
26/09/2016 : fin du trilogue et présentation au Conseil de la proposition de texte à l'issue de la première
lecture.
•
07/12 au 11/12/2016 : Discussion au sein du Conseil
•
13/12/2016 : le Comité des représentants permanents (COREPER) instance préparant les travaux du Conseil
demande à celui-ci de valider le texte adopté en première lecture lors d'une prochaines réunion. A la suite, le
texte partira en seconde lecture au Parlement européen.
II – AUTRES PROCEDURES OU ARBITRAGES
C – 1. Vente de chevaux (réforme de la directive 1999/44 sur le droit des consommateurs)
Etat des lieux :
◦
Dans le cadre de la réforme d'une série de directives datant des années 1980 et 1990, les services de la
Commission se sont engagés dans la procédure dite de « Fitness Check », étape préparatoire à la réforme.
Cette période préparatoire, vise à faire le bilan des textes, en consultation avec les acteurs concernés de la
société civile.
◦
La directive 1999/44/UE sur le droit des consommateurs intègre les animaux (donc les chevaux) dans la
catégorie des biens. La question de conformité du bien acheté pose problème dans de nombreux pays
européens, s'agissant des chevaux. Dans de nombreux États, y compris la France, la volonté de protéger le
consommateur va de pair avec une interprétation restrictive de la directive, inadaptée à la nature des biens
que sont les animaux vivants, et notamment le cheval. Pourtant, l'article 5, point 3 de la directive précise :
▪
3. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir
de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette
présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.
Calendrier
•
11/11/2016 : réunion entre représentants des professionnels de la filière équine et le responsable des
5
•
•
travaux de rédaction engagés sur la réforme de la directive. Mr Mikoaj Zaleski (DG Justice) a souligné les
problèmes de transposition de la directive en droit national. Ce processus ne relève pas de l'autorité
européenne et seuls les Etats membres peuvent y remédier.
Il semble difficile d'exclure les animaux vivants des biens dans la mesure où cela nécessiterait
l'élaboration
d'un nouveau texte. En revanche, les représentants des professionnels de la filières qui
souhaitent faire entendre leur voix doivent montrer, par des exemples, les difficultés posées par la mise
en œuvre de la directive et faire
des propositions d'aménagement du texte de façon à limiter les
difficultés ou les ambiguïtés liées à la
transposition en droit national.
24/11/2016 : transmission à la filière d'une proposition de nouveau considérant, intégrant la proposition de
modification allemande de l'article 5, point 3. Les deux proposition mettent l'accent sur la nature
spécifique du bien qu'est l'animal vivant.
◦
Proposition transmise à la filière française :
•
Article 5.3
Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien
sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou
la nature du défaut de conformité et sauf si des animaux sont achetés ou vendus. (proposition allemande)
Considérant supplémentaire
« Lors de la transposition de la présente directive, les États membres tiendront compte de la nature spécifique de certains biens,
tels les animaux vivants, êtres uniques dont l'évolution n'est que partiellement prévisible car dépendante de la gestion de
l'animal par le nouvel acquéreur, de sa future utilisation et de son environnement. En outre, il appartient à l'acquéreur de
s'assurer du bien-être de l'animal dont il est responsable. »
•
Fin décembre : transmission de la proposition de la filière française à l'EHN pour consultation des
partenaires européens et élaboration de la proposition finale par le COPA-COGECA.
•
Entre le 15 et le 30 janvier : transmission de la proposition finale de la filière européenne à la
Commission.
C – 2. Viande
Etat d'avancement
•
Suite à l'avis de l'ANSES sur la phénylbutazone ainsi que 7 autres molécules, la France à proposé à la DG
SANCO de la Commission l'allongement de la liste des substances essentielles pour le traitement des équidés.
•
Les discussions en cours à Bruxelles touchant le retour des équidés dans la chaîne alimentaire se focalisent sur
plusieurs points :
◦ la définition de la liste des substances essentielles (autorisant le recours au sas de 6 mois)
◦
le recours au sas de 6 mois pour les équidés provenant de l'Union européenne. La France demande à la DG
SANCO un avis sur une éventuelle dérogation pour son stock d'équidés exclus (nés avant 2001 ou non
identifiés à temps entre 2001 et 2015). Selon Interbev, ce stock s'élève à environ 65 000 chevaux.
•
L'adoption du règlement 2016/1832 du 17 octobre 2016 autorisant le sas de 6 mois pour les équidés en
provenance des pays tiers rend plus que jamais urgente une clarification de la situation faite aux équidés
européens. Ce texte a été adopté en dépit de la position de blocage soutenue par plusieurs États membres dont
la France.
•
Calendrier
•
Le calendrier de ce dossier est celui du projet de règlement « médicaments vétérinaires ».
.
6
C – 3. Transport
•
11 et 12 juillet 2016 : réunion du comité de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité sanitaire au
sein de la DG SANCO. Le transport des équidés enregistrés a été abordé et le régime dérogatoire qui les
concerne a été confirmé.
III – AUTRES DECISIONS EUROPEENES OU INTERNATIONALES
D – 1. Sports
•
21 et 22 novembre 2016 : Conseil européen exceptionnel jeunesse et culture : il a été décidé de renforcer la
coopération interétatique en matière d'activités sportive et de mieux intégrer le sport à la diplomatie.
A venir
•
Janvier 2017 : le règlement de la Fédération équestre internationale (art. 137.2) exige pour tout nouveau
cheval inscrit le scan de son document d'identification. Ce document doit figurer sur la liste des documents
approuvés par la FEI. Il est fortement recommandé que le cheval ainsi identifié porte un UELN (FEI Passport
Guidelines for Appvoval).
◦
D – 2. Année européenne du patrimoine culturel
•
•
Une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil vise à faire de l'année 2018 celle du
patrimoine culturel. Cette proposition a été examinée le 22 novembre en Conseil.
La dimension patrimoniale, tant matérielle qu'immatérielle de la filière équine étant importante, cette année
2018 pourrait être l'occasion de la mettre en valeur.
D – 3. Pour une politique cohérente de l'Union européenne pour le secteur culturel (P8_TA (2016)0486
•
13 décembre 2016 : le Parlement européen a adopté une résolution en faveur de la politique culturelle
européenne, incluant le patrimoine culturel et les arts du spectacle (susceptible de concerner le cheval).
Objectif : renforcer et donner davantage de cohérence et de visibilité à l'intervention européenne dans le
domaine de la culture. La résolution préconise, entre autre, la création d'un portail unique dédié aux soutiens à
la culture et à la création, rassemblant tous les fonds pour l'instant disparates susceptibles d'intervenir dans ce
domaine, au-delà des deux programmes européens spécifiquement dédiés (Europe Créative et le Fonds
européen pour les investissements stratégiques).
IV - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
E – 1. Divers
Statistiques agricoles
•
9 décembre 2016 : la Commission a adopté une proposition de règlement sur l'amélioration de la collecte et de
l'utilisation des statistiques agricoles. Référence : COM (2016)786 final.
•
La filière équine pourrait prendre appui sur cette proposition pour relancer sont travail de collecte de données
socio-économiques au niveau européen.
Marchés agricoles et ententes
•
Le groupe de travail sur les marchés agricoles, créée en janvier 2016, a rendu son rapport sur le
7
•
•
fonctionnement des marchés dans le cadre de la PAC et propose de revenir sur certaines règles de la
concurrence, autorisant notamment les associations de producteurs formées dans un but commercial et les
ventes conjointes, dans certaines conditions (point 14).
Le rapport préconise également que les activités agricoles non intégrées aux marchés mondiaux (produits et
services spécifiques) soient pleinement prises en compte dans le cadre de la PAC d'après 2020, « à condition
qu'ils offres des avantages mesurables pour les animaux, la nature, les paysages et l'intérêt public. »
Ces deux points pourraient constituer le point de départ d'une réflexion de la filière sur :
◦
des actions de coopération européenne dans le domaine commercial,
◦
l'amélioration de l'accès de l'activité équine à la PAC en milieu rural
Mise en œuvre de la PAC – 1er pilier
•
Septembre 2016 : adoption par le ministère de l'agriculture d'une fiche technique sur le cheval et les aides de
la PAC rappelant les règles d'éligibilité aux aides directes pour les équins et notamment la liste négative et
précisant que les « élevage de chevaux et les société d'entraînement qui ne reçoivent pas à proprement parler
de public ne relèvent pas de la liste négative et sont donc à priori éligibles. »
E – 3. Simplification de la PAC
•
Le programme de simplification de la PAC se poursuit :
◦
Deux règlements ont été adoptés. Règlement UE 2016/669 modifiant le contenu des programmes de
développement durable et le règlement 2016/141 concernant certaines aides en faveur des jeunes
agriculteurs.
◦
Les discussions au sein des groupes d'experts auprès du commissaire à l'agriculture Phil Hogan devraient
s'achever fin août 2016. Suivra l'adoption des textes devant conduire à une mise en œuvre des mesures de
simplification en 2017. Ces mesures concernent :
▪
le contrôle et l'organisation des surfaces d'intérêt écologique (SIE), mesures de verdissement :
harmonisation de certaines règles comme l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, durée
minimale pour les jachères etc.
▪
les paiements directs (plus grande tolérance sur l'éligibilité des éléments topographiques par rapport à
la prise en compte de leur dimension ou de leur localisation, etc)
▪
le régime des sanctions administratives.
◦
Lors de sa session du 10 octobre, le Conseil de l'Union a examiné le dernier volet de la simplification sur
les mesures de verdissements. Celles-ci doivent être encore modifiées avant adoption finale.
•
6 décembre 2016 : en ouverture de la conférence européenne sur l'agriculture, le président de la Commission,
Junker a annoncé la publication, avant la fin de l'année 2017, du rapport de la Commission sur le réforme de la
PAC (simplification et modernisation). Ce rapport sera précédé d'une vaste consultation publique, ouverte à
partir du début de l'année 2017.
E – 4. Initiative PAC et emploi au Parlement européen
•
27/10/2016 Adoption du rapport d'initiative de l'euro-député Eric Andrieu sur la façon dont la PAC peut
améliorer la création d'emplois (A8-0285/2016).
8
V – BIEN-ÊTRE ANIMAL
F – 1. Parlement européen
•
•
•
•
15 mai 2016 : annonce en plénière de la saisine par la commission agriculture du Parlement du projet de
rapport d’initiative de Julie Girling « Responsabilité du propriétaire et soins aux équidés ».
8 novembre 2016 : audition du rapport Girling au Parlement européen. Au vue des remarques, l'eurodéputée
veut modifier son rapport en tenant compte :
◦
de l'importance de la question du retour des équidés dans la chaîne alimentaire,
◦
de la nécessité de renforcer l'information et la formation des amateurs/détenteurs
16 novembre 2016 : publication des amendements (2016/2078(INI))
La date de passage en commission agriculture n'est pas encore fixée.
F – 2. Conseil de l'UE
•
10 octobre 2016 : lors de la réunion du Conseil agriculture et pêche, l'Autriche a demandé :
◦
que les normes de bien-être animal devienne un critère d'accès aux investissements internationaux et aux
subventions européennes.
F – 3. Assemblée nationale
•
20 septembre 2016 : Rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale française sur les conditions
d'abattage des animaux, présenté par Olivier Falorni. Il propose notamment :
•
le rapprochement de l'abattage des lieux d'élevage
•
le renforcement de la formation des agents chargés de l'abattage par catégorie d'animaux ainsi qu'une
surveillance plus efficace de la réglementation.
VI – TVA, FINANCEMENT ET AVENIR DE LA FILIÈRE ÉQUINE
G – 1. TVA
Etat des lieux
•
7 avril 2016 : présentation par la Commission de son «plan d'action sur la TVA » COM(2016)148 final.
•
25 mai 2016 : le Conseil des ministres européens des finance adopte le plan d'action de la Commission.
•
25 mai 2016 : adoption de la Directive 2016/856 du Conseil sur la durée de l'obligation de respecter un taux
normal minimal.
•
19 octobre 2016 : Rapport parlementaire de Werner Langen « Vers un système de TVA définitif et lutte contre
la fraude à la TVA. (A8-0307/2016)
•
13 décembre 2016 : les trois institutions (Conseil/Commission et Parlement) signe une déclaration tripartite
sur les priorités législatives de l'Union en 2017. Il est évoqué notamment, dans la version anglaise du
communiqué de presse, la nécessité d'assurer un régime fiscal équitable (ensuring a sound and fair tax system).
Le communiqué de presse en français ne mentionne que la lutte contre la fraude fiscale.
Processus de réforme en discussion
•
L'annexe III concernant les taux réduits de la directive 2006/112, dite directive TVA (texte de base) devrait
faire l'objet d'une révision tous les deux ans.
•
Les options retenues :
1. Révision et élargissement de la liste des biens et services pouvant faire l'objet d'un taux réduit (il
9
serait laissé aux États une marge de manœuvre pour faire des propositions)
Suppression de la liste des taux réduits. Les États fixeraient le nombre et le niveau de taux
réduits ainsi que les biens et services concernés par ces taux.
Le rapport Langen se prononce en faveur de la première option, pour des raisons de distorsions de concurrence
trop importantes, étant entendu que le taux normal autorisé varie déjà de 15% (taux minimal) à 25% (taux
danois).
2.
•
Contexte pour la filière équine
•
•
Dans le domaine de la fiscalité, l'Union européenne ne bénéficie que d'une délégation de compétence limitée et
les décisions sont prises à l'unanimité au Conseil. Le niveau décisionnel national est donc essentiel, y compris
au moment des négociations européennes.
Le secteur équin relevant pour partie de la fiscalité agricole, il peut-être soumis, en fonction des exploitations,
à deux séries de régime :
◦ le régime forfaitaire (en France pour des exploitants – éleveurs uniquement - dont le montant moyen des recettes, calculées sur
deux années consécutives, ne dépasse pas 46 000 euros. Les conditions pour bénéficier du régime forfaitaire agricole ne sont pas
identiques d'un pays à l'autre et ce régime crée des distorsions de concurrence qui viennent s'ajouter à celles occasionnées par le
régime normal.)
◦
•
le régime normal
Ainsi, prenant en compte ces deux régimes, les réflexions sur la TVA concernent trois niveaux indissociables :
◦ le niveau national,
◦ le niveau européen,
◦ le niveau sectoriel « filière équine européenne », pour tenter d'aller vers des solutions communes qui
puissent être proposées aux deux autres niveaux. Les échanges entre responsables des filières équines
européennes doivent aussi permettre de limiter les mises en accusation devant la cours de justice des
communautés européenne (étant entendu que les taux français ne sont pas actuellement, en Europe, les
plus élevés).
G – 2 Avenir de la filière équine
•
20 octobre 2016 : Parlement européen. Conférence sur la filière équine à l'initiative de l'euro-député Jean
Arthuis et en partenariat avec l'EHN. Objectif :
◦ dresser l'état des lieux d'une filière équine riche de sa diversité mais malmenée par les difficultés
économiques,
◦ pointer du doigt l'urgence d'une politique européenne pour le cheval
◦ valider la création d'un groupe des amis du cheval au Parlement européen
•
25 novembre 2016 : Senat. L'association Cheval passion de femme a organisé, sous le haut patronage de la
section « cheval » du groupe d'études du Sénat et en partenariat avec le groupe « cheval » de l'Assemblée
nationale, une journée consacrée aux chefs d'entreprises de la filière équine. Plusieurs élus étaient présents dont
Anne-Catherine Loisier, auteur du Rapport d'information sur la situation de la filière équine du 15 juin 2016
(N°692).
•
Ces deux manifestations ont témoigné, chacune à leur niveau, de l'actualité des enjeux européens pour le
cheval, qu'il s'agisse de réglementation sanitaire, zootechnique, fiscale, commerciale ou agricole.
10