216 Prime à la création d`un site e-business

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DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE
Direction des Réseaux d'entreprises
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216 Prime à la création d'un site e-business
Section 1. Sommaire
Dans les limites budgétaires, la Région Wallonne octroie une prime aux entreprises qui créent un site ebusiness afin d'intégrer l'e-business dans leur fonctionnement.
Il faut entendre par site e-business : l'espace virtuel qui se trouve sur le réseau Internet contenant
diverses sortes d'informations ou d'applications informatiques et qui permet à une entreprise d'accélérer
et d'automatiser :
a.
b.
c.
la vente de produits ou de services destinés au consommateur au sens de l'article 1er de
la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, l'information et la protection du
consommateur;
la vente de produits ou de services destinés à toute autre entité économique;
le partage avec d'autres entités économiques d'informations ou d'applications
informatiques, par le biais de techniques sécurisées, en vue de faciliter ou d'accroître les
activités de ces entités.
Références légales:
Décret R.W. 11.07.2002
A.G.W. 19.09.2002
A.G.W. 11.03.2004
Décret 20.07.2005
A.G.W. 09.02.2006 (I)
A.G.W. 09.02.2006 (II)
A.G.W. 15.06.2006
Décret 12.07.2007
- M.B. 06.08.2002
- M.B. 24.10.2002
- M.B. 05.04.2004
- M.B. 02.08.2005
- M.B. 03.03.2006
- M.B. 03.03.2006
- M.B. 12.07.2006
- M.B. 09.08.2007.
Section 2. Incompatibilités de l'aide
L'entreprise peut cumuler cette aide avec d'autres aides des pouvoirs publics moyennant le respect de
la règle de minimis.
En effet, un règlement européen concernant les aides de minimis autorise, sous certaines conditions,
l'octroi d'aides plafonnées à une entreprise.
Ce plafond est de 200.000 € (100.000 € pour le secteur du transport routier) sur une période de 3 ans,
si ce plafond n'est pas atteint, les aides octroyées par un Etat-Membre (ou aides de minimis) sont
considérées comme compatibles avec le marché commun.
Certaines aides publiques validées par la Commission européenne ne s'inscrivent pas dans le cadre "de
minimis" et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du plafond.
Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes
L'entreprise introduit sa demande avec ses annexes auprès de la Direction générale opérationnelle
Economie, Emploi et Recherche (DGO6) avant tout développement.
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La procédure d'examen est la suivante:
1.
2.
3.
4.
5.
Dans les 5 jours ouvrables de l’introduction de la demande, un accusé de réception est
adressé par la DGO6 à l’entreprise l’autorisant à développer et à mettre en ligne le projet
de site e-business et mentionnant la date de réception ainsi que le nom de l’agent en
charge du dossier.
La DGO6 procède à une évaluation portant sur la faisabilité du projet, la viabilité du
projet, le caractère raisonnable des moyens prévus par l'entreprise pour la réalisation du
projet et la réunion des conditions d'octroi.
La DGO6 est assistée par un expert externe appartenant au secteur concerné qui est
chargé de rendre un avis dans les 15 jours de la réception du dossier sur la demande de
l’entreprise. L’expert est choisi sur une liste d’experts établie et mise à jour par le Ministre.
Dans les 15 jours ouvrables de la réception du dossier, la DGO6 peut adresser à
l’entreprise une demande relative aux renseignements manquants en lui accordant un
délai de 30 jours ouvrables afin de compléter son dossier.
Si l’entreprise n’a pas transmis dans les 30 jours ouvrables les renseignements sollicités,
la DGO6 lui adresse par lettre recommandée ou par tout moyen faisant preuve de l’envoi,
un rappel lui octroyant un nouveau délai de 30 jours ouvrables. Si les renseignements
sollicités n’ont pas été transmis à l’expiration de ce délai, le Ministre prend une décision
de refus de la prime qui est notifiée à l’entreprise par lettre recommandée ou par tout
moyen faisant la preuve de l’envoi.
Dans un délai de 60 jours ouvrables à partir de la réception de la demande ou des
éléments complémentaires demandés, le Ministre prend une décision d’octroi ou de refus
de la prime, notifiée à l’entreprise par lettre recommandée ou par tout moyen faisant la
preuve de l’envoi.
S’il s’agit d’une décision de refus, l’entreprise peut adresser à la DGO6 dans les 15 jours
ouvrables de la notification, un courrier reprenant les motifs de son désaccord sur cette
décision.
Dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de ce courrier, le Ministre revoit, le
cas échéant, sa décision qui est notifiée à l’entreprise par lettre recommandée ou par tout
moyen faisant la preuve de l’envoi.
En cas de décision favorable du Ministre, la société dispose de 18 mois pour réaliser son
site.
Section 4. Restrictions de localisation
Pour pouvoir bénéficier de la prime, l'entreprise doit avoir son activité principale sur le territoire de la
région wallonne.
Section 5. Restrictions sectorielles
Toute entreprise, y compris les associations professionnelles ainsi que les associations de fait, à
l'exclusion des secteurs suivants: charbon, acier, construction navale, acquisition de véhicules de
transport routier, production primaire de produits agricoles, pêche, aquaculture.
Section 6. Restrictions d'envergure
Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen (recommandation
de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai
2003)).
Par PME au sens européen applicable à partir du 1er janvier 2005, il faut entendre:
1)
2)
dont l'effectif d'emploi est inférieur à 250 personnes;
dont :
a.
soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 €;
b.
soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 €.
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Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.
En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du
type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et
de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:
-
l'entreprise autonome, si elle:
*
n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
*
n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme
public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à
part quelques exceptions;
Remarque:
Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou
dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à
condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque,
personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant
une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business
angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises
non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement
desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas
1.250.000 €;
universités ou centres de recherche à but non lucratif;
investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement
régional.
*
n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une
entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.
-
l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:
*
elle possède une participation comprise entre 25% et 50% dans celle-ci;
*
cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et 50% dans
l'entreprise demanderesse;
*
l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette
autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci
ou d'une entreprise liée à cette dernière.
-
l'entreprise est liée, si:
*
elle possède une participation supérieure à 50% dans celle-ci;
*
cette autre entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise
demanderesse;
*
elle fait partie d'un groupe;
*
elle est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation
dans une autre entreprise.
Section 7. Autres restrictions
A.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, l'entreprise:
1)
2)
B.
doit satisfaire aux dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité ainsi que
vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales;
doit fournir des informations complètes sur les autres aides de minimis qu'elle a reçues
au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise possède déjà un site d'e-business ou si l'entreprise a déjà reçu une prime
"Cartes de Visite d'Entreprises" de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements
étrangers (AWEX) pour une réalisation sur support multimedia (Internet), le projet introduit pour
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l'octroi de la prime devra apporter au site une modification et une plus-value jugées notables par
le Ministre.
C.
Si le site e-business permet la vente en ligne aux consommateurs, il doit respecter
l'ensemble du droit positif belge et contenir:
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
D.
Si le site e-business en projet permet la vente en ligne à d'autres entreprises, il doit
respecter l'ensemble du droit positif belge et comprendre:
1)
2)
3)
4)
5)
6)
E.
une présentation de l'entreprise et ses conditions générales de vente;
la liste des produits et services mis en vente sur le site avec leurs tarifs;
la possibilité de communiquer avec l'entreprise par le biais du courrier électronique ainsi
qu'un formulaire électronique de commande avec accusé de réception;
une description précise du système de paiement ainsi que du mode et des délais de
livraison;
une mention indiquant que le site respecte la législation en matière de protection des
données à caractère personnel ainsi qu'en matière d'information et de protection du
consommateur;
l'indication de la juridiction compétente en cas de litige;
un mode de facturation en ligne;
un mode de paiement électronique sécurisé dont le choix est laissé à l'entreprise;
au moins 2 versions linguistiques différentes.
une présentation de l'entreprise et ses conditions générales de vente;
la liste des produits et services mis en vente sur le site à l'entité cliente connectée, avec
leurs tarifs établis en fonction de cette entreprise;
la possibilité de communiquer avec l'entreprise par le biais du courrier électronique ainsi
qu'un formulaire électronique de commande accessible par l'entité cliente via un
identifiant (ensemble de lettres ou chiffres, sorte de code secret propre à chaque
utilisateur lui donnant accès à certaines parties d'un site e-business) et un mot de passe
propres, et un système permettant de gérer les identifiants;
une description précise des systèmes de paiement et de livraison;
l'indication de la juridiction compétente en cas de litige.
au moins 2 versions linguistiques différentes.
Si le site e-business en projet permet la communication ou le partage d'informations ou
d'applications informatiques avec d'autres entreprises, en vue de faciliter et/ou d'accroître
leurs activités économiques, il doit respecter l'ensemble du droit positif belge et
comprendre:
1)
2)
3)
4)
une présentation de l'entreprise et ses conditions générales de vente;
une énumération exhaustive du type d'informations et/ou d'applications informatiques qui
peuvent être communiquées ou partagées par les entités économiques ayant accès au
site, et qui sont appelées à représenter une part significative du chiffre d'affaires de
l'entreprise;
les mesures destinées à assurer l'intégrité des informations faisant l'objet de la
communication et des applications informations partagées, tant lors de leur stockage que
lors de leur communication;
la juridiction compétente en cas de litige.
Section 8. Montant de l'aide
La prime représente 50% du montant des dépenses réalisées par l'entreprise en vue de créer un site ebusiness.
Le montant de la prime ne peut être inférieur à 2.500 €, ni supérieur à 15.000 €.
Cette prime est taxable.
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Section 9. Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont relatives aux coûts de développement du site e-business réalisé pour
l'entreprise.
Les investissements en matériel ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime.
La prime peut couvrir les frais d'hébergement du site pour une durée maximale d'un an, à l'exclusion
des coûts liés à l'usage de la technique de communication utilisée.
Le montant des dépenses éligibles doit atteindre un minimum de 5.000 €.
Section 10. Procédure de demande
La demande de prime doit être introduite à la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et
Recherche du Service public de Wallonie.
La demande est effectuée par courrier ordinaire ou par courrier électronique selon le formulaire-type et
contient:
1)
2)
3)
4)
5)
6)
un dossier exposant:
le contenu et les caractéristiques du site e-business en projet;
la manière dont l'entreprise envisage la gestion technique du site e-business et
l'adaptation de son fonctionnement à la mise en ligne du site;
les objectifs poursuivis par la création du site e-business;
les éventuels moyens de promotion du site e-business
http://www.awt.be/contenu/tel/ebu/ebu-fr-011-002.pdf
http://www.awt.be/contenu/tel/ebu/ebu-fr-011-003.pdf;
l'évaluation du coût pour la réalisation du projet de site e-business déposé;
une liste des aides de minimis accordées à l'entreprise dans la période de 3 ans
précédant le dépôt de la demande ou susceptibles d'être accordées à la date de la
décision d'octroi de la prime;
à défaut de la liste des aides de minimis, une déclaration de l'entreprise certifiant qu'elle
n'a pas bénéficié d'aides de minimis et ce, durant la période de 3 ans précédant le dépôt
de la demande et qu'elle n'est pas susceptible d'en bénéficier à la date de la décision
d'octroi de la prime;
le test PME : http://testpme.wallonie.be;
un document dans lequel le responsable de l'entreprise déclare sur l'honneur que
l'entreprise est en règle vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et
environnementales, l'entreprise pouvant, le cas échéant, être invitée par la DGO6 à
produire les documents et preuves nécessaires lorsque le dossier est reconnu éligible.
Section 11. Divers
La liquidation de la prime est subordonnée à la vérification, par la DGO6, de l'adéquation du site ebusiness avec le projet pour lequel la prime a été accordée. Cette vérification qui porte sur l'existence
du site, sur la présence des conditions minimales mentionnées à la section 7 et sur la conformité des
factures aux dépenses admises intervient dans les 30 jours de la transmission des éléments
mentionnés ci-dessous:
1)
2)
3)
4)
les preuves des dépenses réalisées par l'entreprise pour la création du site e-business;
l'URL du site;
le cas échéant, un accès au site e-business (login et password);
attestations d’absence de dettes TVA, CD et ONSS.
Section 12. Adresse à contacter
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Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche
Département du Développement économique
Direction des projets thématiques
Place de la Wallonie, 1 - Bâtiment I
5100 JAMBES
Tél.: 081/33.42.95
Fax: 081/33.42.88
Email: [email protected]
http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Projets_thematiques/presentation.html
Section 13. Formulaires
Le formulaire et ses annexes sont disponibles sur ce site:
http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20460
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