convention de mise a disposition de personnel

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE
La commune de La Bâtie-Neuve représentée par son Maire, et dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014,
ET
La communauté de communes de la Vallée de l’Avance représentée par son Président, et
dûment habilité par délibération du conseil communautaire N°2015-4-7 en date du 1er
juin 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux ;
Vu la demande écrite de mise à disposition de Monsieur Philippe MARSEILLE, Adjoint
Technique Territorial Principal de 2e classe, à la commune de La Bâtie-Neuve auprès de
la communauté de communes de la Vallée de l’Avance ;
Vu la saisie de la Commission Administrative Paritaire en date du 4 septembre 2015 ;
Vu la délibération de la commune de La Bâtie-Neuve en date du 9 septembre 2015,
autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition avec la
communauté de communes de la Vallée de l’Avance ;
Vu la délibération de création d’un service de ramassage des encombrants à domicile,
de la communauté de communes de la Vallée de l’Avance ;
Vu la délibération de la communauté de communes de la Vallée de l’Avance en date du 5
octobre 2015, autorisant Monsieur le Président à signer une convention de mise à
disposition avec la commune de La Bâtie-Neuve ;
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 2015-01
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La commune de La Bâtie-Neuve met Monsieur Philippe MARSEILLE, Adjoint Technique
Territorial Principal de 2e classe, à disposition de la communauté de communes de la
Vallée de l’Avance, pour exercer le ramassage des encombrants à domicile du 19
octobre 2015 au 31 décembre 2015.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
Le travail de Monsieur Philippe MARSEILLE est organisé par la communauté de
communes de la Vallée de l’Avance dans les conditions suivantes : 9h00 par mois soit
4h30 le mardi après-midi (13h00-17h30) une semaine sur deux, si et seulement si des
rendez-vous de ramassage des encombrants ont été fixés.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de
maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur
Philippe MARSEILLE est gérée par la commune de La Bâtie-Neuve.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Versement : La commune de La Bâtie-Neuve versera à Monsieur Philippe MARSEILLE la
rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de
résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, la collectivité ou l’établissement d’accueil ne
peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Remboursement : La communauté de communes de la Vallée de l’Avance remboursera à
la commune de La Bâtie-Neuve le montant de la rémunération de Monsieur Philippe
MARSEILLE ainsi que les cotisations et contributions y afférentes, seulement pour les
demi-journées travaillées au sein du service de ramassage des encombrants.
Dans le cas où le service de collecte ne serait pas assuré, aucun remboursement ne sera
effectué par la communauté de communes de la Vallée de l’Avance.
Le remboursement sera donc effectué au prorata des heures effectivement travaillées
dans le cadre de ce service.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Philippe MARSEILLE sera établi par la
communauté de communes de la Vallée de l’Avance une fois par an et transmis à la
commune de la Bâtie-Neuve qui établira la notation/évaluation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est
mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par l’établissement
d’accueil.
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION 2015-01
ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur Philippe MARSEILLE peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de
l’intéressé ou de la collectivité d’origine ou de l’établissement d’accueil sous
réserve d’un préavis de 1 mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par
accord entre la collectivité d’origine et l’établissement d’accueil.
Au terme de la mise à disposition, si Monsieur Philippe MARSEILLE ne peut être affecté
dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il bénéficiera d’une
affectation dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper, après avis de la
Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 6 : La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition
individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des
conditions lui permettant d’exprimer son accord.
La présente convention sera adressée :
-
au Président du Centre de Gestion,
au comptable de la collectivité.
Fait à La Bâtie-Neuve, le …………………..
Le Maire
(collectivité d’origine)
Le Président
(établissement d’accueil)
Joël BONNAFFOUX
Joël BONNAFFOUX
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