19-DOMAINE- GATTI Protocole

PROTOCOLE D’ACCORD
Projet du 16/09/08
ENTRE :
La Ville de HOUILLES,
Représentée par son maire en exercice,
Monsieur Alexandre JOLY,
Agissant en vertu d’une délibération de son conseil,
municipal en date du
…………………………………………………..
Domicilié en cette qualité
En son Hôtel de Ville
16 rue Gambetta BP 120
78805 HOUILLES CÉDEX
Ci après dénommée « La Ville »
D’une part,
ET :
1°) Madame GELMINI, Jeannine, Isabelle, Veuve GATTI
née le 22/08/1924 à PARIS 20
de Nationalité Française
Demeurant 1 rue du Maréchal Foch
78400 CARRIÈRES SUR SEINE
2°) Madame GATTI Chantal, Joséphine,
née le 17/12/1953 à HOUILLES
de Nationalité Française
Demeurant 1 rue du Maréchal Foch
78400 CARRIÈRES SUR SEINE
3°) Madame GATTI Josie, Jane, épouse EVRARD
le 27/5/1955 à HOUILLES
de Nationalité Française
Demeurant 19 bis rue Legendre
75017 PARIS
4°) Monsieur GATTI Jean-Louis
né le 23/06/1958 à HOUILLES
de Nationalité Française
Demeurant 25 impasse Crimée
78400 CARRIÈRES SUR SEINE
Ci après dénommés, « l’indivision GATTI »
D’autre part,
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
1.
Propriétaire d’un terrain comprenant 10 parcelles cadastrées section AV 405, 406, 407,
332, 342, 343, 552, 553, 549, 547 d’une contenance totale de 7911 m², situées 42 rue du
Président Kennedy et 2 rue Ledru Rollin à HOUILLES, l’indivision GATTI a mis en
vente son bien en 2000.
Ayant trouvé un acquéreur, promoteur immobilier, l’indivision GATTI a adressé à la
Ville, une déclaration d’intention d’aliéner pour un prix de 6 000 000 F.
Le 23 août 2000, la Ville a notifié à l’indivision GATTI une décision de préemption
en vue de réaliser le parking d’un équipement sportif offrant d’acquérir le bien pour
la somme de 3 200 000 F, conformément à l’avis émis le 11 juillet 2000 précédent par
les services fiscaux.
Il convient de préciser que trois ans auparavant la Ville avait manifesté auprès de
l’indivision GATTI son intérêt pour ce terrain en offrant de l’acquérir.
2.
L’indivision GATTI n’ayant pas accepté le prix arrêté par les Services fiscaux, la Ville
a saisi la Juridiction de l’expropriation des Yvelines. Elle a alors consigné la somme
de 480 000 Francs soit 73 175.52 € le 26 octobre 2000.
Par un jugement du 1er mars 2001, la valeur du bien a été fixée à la somme de
4 450 000 F (678 398 €).
L’indivision GATTI n’ayant pas fait appel ni renoncé à la mutation dans les deux
mois après que la décision juridictionnelle soit devenue définitive, la Ville a demandé
aux consorts GATTI de régulariser un acte authentique, ce que ces derniers ont
refusé de faire, en estimant que la notification du jugement de la Juridiction de
l’expropriation aurait été irrégulière.
La ville de Houilles a alors consigné le solde du prix de vente, soit 3 970 000 F soit
605 222.60 €, le 27 septembre 2001 auprès de la Caisse des dépôts et des
consignations, fait dresser un PV de défaut, à la suite de la sommation infructueuse
signifiée aux consorts GATTI de fournir les pièces et documents d’usage pour
régulariser la vente et saisi le Tribunal de Grande Instance de Versailles afin que le
transfert de propriété soit constaté.
Par un Jugement en date du 22 avril 2003, Le Tribunal de Grande Instance de
Versailles a déclaré régulière la notification du Jugement de l’expropriation de
Versailles en date du 1er mars 2001 puis a :
-
« Constaté que les consorts GATTI n’ont pas renoncé à la mutation dans le délai de
deux mois suivant cette notification,
2
-
Dit que la ville de Houilles est devenue propriétaire des parcelles section AV 405,
406,407,332,342, 343,552,553,549,547 d’une contenance totale de 7911m²,
-
Dit que dans le mois de la signification du jugement à intervenir les consorts GATTI
devront régulariser la vente par acte authentique devant le SCP SIMON et DA
COSTA, Notaires à HOUILLES, 13 avenue du Maréchal Foch 78800 HOUILLES,
-
Dit qu’à défaut de régularisation dans le délai fixé ci-dessus le présent jugement
vaudra vente au profit de la commune de HOUILLES des parcelles ci-dessus désignées
pour le prix fixé par le Juge de l’expropriation, soit 678 398,12 €. »
Cette décision a été confirmée par un arrêt rendu le 10 septembre 2003 par la Cour
d’appel de Versailles.
Cet arrêt, devenu définitif, a été publié à la Conservation des hypothèques de
Versailles 2ème bureau, le 6 août 2004, volume 2004 n°6307.
C’est dans ces circonstances que le transfert de propriété est intervenu et que la Ville
a pris possession du terrain.
3.
Mais l’indivision GATTI a saisi Tribunal administratif de Versailles d’un recours
pour excès de pouvoir contre la décision de préemption en date du 28 février 2000.
Par un jugement rendu le 22 juin 2004, cette juridiction a jugé le recours recevable et
a annulé la décision de préemption pour vice de forme (motivation insuffisante).
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de
Versailles le 22 juin 2006 et par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 mai 2008.
Par une requête enregistrée le 31 août 2006, l’indivision GATTI avait saisi le Tribunal
administratif de Versailles d’une requête demandant l’annulation du transfert de
propriété ainsi que la condamnation de la Ville à lui verser des dommages et intérêts
d’un montant de 514 408 €.
Par un jugement rendu le 8 avril 2008, le Tribunal administratif de Versailles s’est
estimé incompétent pour statuer sur la nullité du transfert de propriété, cette
question étant de la compétence exclusive de la Juridiction civile et a jugé
irrecevables les demandes indemnitaires en l’absence de recours préalable.
L’indivision GATTI a alors annoncé son intention :
- En premier lieu, de saisir le Tribunal de Grande instance de Versailles d’une
action en nullité du transfert de propriété,
- En second lieu, de réengager un recours indemnitaire contre la Ville de
Houilles après avoir accompli les formalités préalables requises.
La Ville ayant épuisé toutes les voies de recours juridictionnelles qui lui étaient
offertes, alors que ce vaste terrain d’un seul tenant susceptible d’accueillir des
équipements publics présente un intérêt essentiel pour la collectivité, la perspective
d’une procédure d’expropriation a alors été étudiée pour régulariser la situation.
3
Il est apparu que cette procédure ne pourrait pas aboutir avant un délai de deux ans
environ et qu’un nouveau prix de terrain sera fixé, sur la base du prix du marché à la
date de l’expropriation, ceci sans préjudice des dommages et intérêts que l’indivision
GATTI pourrait obtenir en sus.
Il est rappelé que la valeur vénale du bien actualisée à la date du mois de juin 2008 a
été estimée par les services fiscaux des domaines à 1 900 000 € alors que le Juge de
l’expropriation avait arrêté une valeur de 678 398,12 € dans son jugement du 1er mars
2001.
C’est alors que les parties se sont rapprochées pour rechercher un arrangement qui
ménage les intérêts publics et privés.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er :
L’indivision GATTI renonce irrévocablement à son action en nullité du transfert de
propriété du terrain composé des parcelles cadastrées section AV 405, 406, 407, 332,
342, 343, 552, 553, 549, 547 d’une contenance totale de 7911 m², situées 42 rue du
Président Kennedy et 2 rue Ledru Rollin à HOUILLES, préempté par la Ville le
23 août 2000.
Elle renonce également dans les mêmes conditions à poursuivre son action
indemnitaire en dommages et intérêts contre la Ville en réparation du préjudice subi
du fait de la préemption irrégulière de ce terrain.
Elle donne acte à la Ville qu’elle peut désormais donner à ce terrain toute affectation
qu’elle jugera opportune.
Article 2 :
En contrepartie, la Ville verse à l’indivision GATTI une indemnité globale et
forfaitaire de 1 448 121.22 € (un million quatre cent quarante huit mille cent vingt et
un euros et vingt deux centimes) à titre de dédommagement de tous les préjudices,
notamment moral, subis par ses membres et des frais engagés pour sa défense depuis
8 ans et de la renonciation irrévocable à faire valoir en justice ses droits légitimes.
La Ville verse également à l’indivision GATTI les montants consignés auprès de la
Caisse des dépôts et consignation les 26 octobre 2000 et 27 septembre 2001 pour un
montant total de 751 878,78 € dont 678 398,12 € pour le principal, qui correspondent
à la valeur du bien telle que fixée par le Juge de l’expropriation dans son jugement
du 1er mars 2001, et 73 480,66 € pour les intérêts moratoires.
Il résulte des présentes dispositions que le montant total perçu par l’indivision
GATTI au titre du principal, des intérêts moratoires et des dommages et intérêts
transactionnels s’élève à 2 200 000 €.
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Article 3 :
Cette somme sera versée sur le compte CARPA du Barreau de Paris, à charge pour
Maître MORANGE de LAMBERTYE, Avocat au barreau de Paris, Conseil de
l’indivision GATTI et successeur de Maître NAFILYAN, d’en assurer le partage sous
sa responsabilité exclusive. Un RIB de la CARPA de PARIS portant les références de
la présente affaire est annexé aux présentes et sera transmis en même temps qu’un
exemplaire original du protocole à la Trésorerie.
Article 4 :
Le présent protocole a valeur de transaction entre les parties au sens des articles 2044
et suivants du Code civil. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 2052 du Code civil
« les transactions, ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne
peuvent être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
Fait à HOUILLES le
En 7 exemplaires originaux dont un pour le contrôle de légalité et un pour la
Trésorerie
Pour la ville de Houilles
Alexandre JOLY*
Maire
Madame GELMINI, Jeannine, Isabelle, Veuve GATTI*
Madame GATTI Chantal, Joséphine,*
Madame GATTI Josie, Jane, épouse EVRARD *
Monsieur GATTI Jean-Louis*
Faire précéder la signature par la mention manuscrite : Lu et approuvé Bon pour transaction
5
ANNEXES :
A compléter
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