La rencontre du CEPI - CEPI-CEI

La rencontre du CEPI : Mme Amaryllis Verhoeven
Task Force Assistance aux citoyens et SOLVIT
Direction B - Gouvernance du marché unique
DG Marché Intérieur et Services
Commission européenne
SOLVIT fonctionne depuis juillet 2002. Quelles sont ses principales réalisations ?
Un meilleur service aux personnes rencontrant des problèmes lorsqu'elles tentent de faire usage des droits et
opportunités offertes par le Marché unique. Avant, elles ne pouvaient qu'aller devant les tribunaux nationaux
ou déposer une plainte auprès de la Commission européenne. Maintenant, chacun peut prétendre à une aide
- gratuite - dans un délai moyen de 8 semaines. En outre, SOLVIT permet une application plus rapide et "plus
en profondeur" du droit communautaire par les administrations nationales. Auparavant, les États membres
transposaient la législation européenne, sans feedback informel sur les mécanismes. A présent, SOLVIT
assure la mise en évidence des problèmes et l'adoption, de manière informelle, de solutions rapides. Si des
problèmes surgissent dans le cadre d'un contrôle administratif, ils peuvent se résoudre facilement. Si les
problèmes sont d'ordre plus structurel, SOLVIT fournit un mécanisme de signalisation, permettant à la
Commission et aux États d'adopter une législation corrective. SOLVIT représente un gain de temps et
d'argent pour tous les intervenants.
"L'Europe est à vous" est perçue comme une initiative plus récente. Les deux initiatives ont-elles un
objectif commun ?
Il y a environ deux ans, la Commission a décidé de réorganiser le portail "l'Europe est à vous"
(europa.eu/youreurope). Le nouveau portail propose désormais des informations que peuvent exploiter les
utilisateurs, en termes simples et clairs, et offre également un accès à toute personne qui a besoin de faire
usage de ses droits dans le cadre du Marché unique. A ce jour, le nouveau portail semble être un succès. En
effet, l'année dernière par exemple, le nombre de visites sur le portail a augmenté de 100% !
Tant "l'Europe est à vous" que SOLVIT ont pour objectif de fournir des informations de premier ordre, de
guider et de proposer des outils permettant de résoudre des problèmes. Cette aide concerne tant les citoyens
que les entreprises qui souhaitent faire usage des droits et des opportunités offerts par le Marché intérieur.
Ce faisant, à la fois SOLVIT et "l'Europe est à vous" aident à combler le fossé entre le Marché intérieur tel que
repris dans les textes légaux et le Marché intérieur tel qu'il est appliqué sur le terrain: chacun peut trouver
toutes les informations pratiques sur leurs droits sur le portail l'Europe est à vous, et, s'ils sont confrontés à
des difficultés avec les autorités publiques, ils peuvent accéder, de manière efficace, à leurs droits en utilisant
SOLVIT.
Les professionnels de l'immobilier sont tout particulièrement concernés par la reconnaissance des
qualifications professionnelles et l'accès au marché des services quand ils souhaitent offrir leurs
services au-delà de leurs frontières. Bien entendu, nous savons qu'il existe une législation pour les
aider à le faire, mais des problèmes peuvent survenir. Comment peuvent-ils faire le meilleur usage de
vos services s'ils ont des difficultés ?
Le professionnel devrait, en premier lieu, se rendre sur le site "L'Europe est à vous". S'il a besoin d'un conseil
plus personnalisé, afin de mieux comprendre sa propre situation, il peut soumettre une question sur "L'Europe
vous conseille", qui peut être contacté soit par l'intermédiaire du site "L'Europe est à vous" soit en composant
le numéro de téléphone gratuit 00800 67 89 10 11.
"L'Europe vous conseille" permet à chacun de poser des questions au sujet de leurs droits dans l'UE à un
réseau de 60 experts juridiques répartis sur l'ensemble des 27 États membres de l'UE. Les demandes
peuvent être introduites dans l'une des 23 langues officielles de l'UE et "l'Europe vous conseille" garantit,
dans la langue choisie, une réponse par e-mail ou par téléphone dans la semaine. Ce service est entièrement
gratuit et est une réussite remarquable. Le service a récemment reçu sa 100.000ème demande
d'informations. Là où se pose un problème de mauvaise application de la législation communautaire en
matière de services transfrontaliers, le professionnel immobilier peut toujours faire appel à SOLVIT.
De récentes propositions législatives relatives à la Directive sur la reconnaissance des qualifications
professionnelles suggèrent de mettre en place un point de contact unique et un centre d'assistance
dans les 27 États membres, dans la perspective d'une information des professionnels et d'une
discussion sur les questions et problèmes relatifs à la reconnaissance de leurs qualifications par
d'autres États membres de l'UE. Cette initiative sera-t-elle liée à "L'Europe vous conseille" et Solvit ?
Depuis l'entrée en vigueur de la Directive services, les États membres sont tenus d'avoir des points de
contact unique et d'assurer l'information et des e-services gouvernementaux. La nouvelle proposition
législative étend ce système à toutes les professions réglementées, y compris celles qui ne sont pas
couvertes par la Directive services. Elle précise également le type d'informations qui doit être disponible sur
le site et mentionne que ce contenu devra être convivial. Comme précédemment, la Commission est prête à
travailler avec les États membres afin de s'assurer de la bonne qualité de l'information fournie et ce, dans les
langues appropriées. Ce même contenu sera également disponible sur "L'Europe vous conseille" afin de
garantir une visibilité maximale pour les personnes provenant d'un autre Etat membre.
En guise de projet pilote, "l'Europe vous conseille" offre déjà des informations sur les règles et procédures
nationales relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des kinésithérapeutes. Sur
"l'Europe vous conseille", les kinésithérapeutes trouvent une information bien structurée et facile à
comprendre, qui leur permet de saisir facilement ce qui est requis pour exercer leur profession dans un autre
État membre.
Ceci va dans le sens de d'une pratique optimale et participe au système de cascade pour la fourniture
d'informations. Chaque fois que vous accédez à une page "l'Europe vous conseille", il y a des liens vers des
sources d'informations plus détaillées ainsi que des conseils de "l'Europe vous conseille" et les outils
permettant de résoudre les problèmes, y compris SOLVIT.
Avez-vous une idée du pourcentage de professionnels qui font appel à SOLVIT alors qu'ils passent
d'un pays à l'autre ? Combien d'entre eux émanent du secteur de l'immobilier au sens large ?
En 2011, les centres SOLVIT ont traité 194 cas concernés par la reconnaissance des qualifications
professionnelles. Il est inutile de dire que de plus en plus de professionnels exercent leur métier dans toute
l'Europe. Entre 2007 et 2010, les Etats membres ont statué sur environ 105 000 demandes de
reconnaissance, et, potentiellement, le nombre d'individus travaillant à l'étranger est encore plus élevé. Donc,
SOLVIT vient en aide à un très faible pourcentage de professionnels. Ceci étant dit, dans un monde idéal,
aucun professionnel ne devrait utiliser les services de SOLVIT puisque ce dernier n'entre en scène que
lorsque des problèmes surgissent dans la pratique de la profession.
Sur une note positive, comment encourageriez-vous les professionnels qui souhaitent utiliser SOLVIT
et l'Europe vous conseille" à s'assurer le meilleur service et à contribuer à le faire fonctionner de
manière optimale ? Et comment "l'Europe vous conseille" et SOLVIT pourraient-ils encourager les
professionnels à tirer le meilleur parti de leur fourniture de services transfrontaliers ?
La meilleure chose qu'ils peuvent faire est d'assimiler toutes les informations. Le Marché intérieur offre un
très grand nombre d'opportunités de travail dans les 27 États membres de l'UE avec une population d'environ
500 millions de personnes. Si les problèmes surgissent, ils peuvent faire appel à SOLVIT, qui est là pour
aider les professionnels et a prouvé son efficacité !
Mars 2012