DROIT D`UTILISATION DU LOGO ACQPA 1. La marque ACQPA 2

ACQPA
GE-LI 05 V0
10, rue du débarcadère
75017 PARIS
Tél : 01 40 55 12 08/12 09
Fax : 01 40 55 11 95
mail : [email protected]
DROIT D’UTILISATION DU LOGO ACQPA
1. La marque ACQPA
a)
Définition
La marque ACQPA a été créée en 1994 sous forme d’association selon la loi 1901.
Elle regroupe tous les acteurs concernés par la qualité de la protection anticorrosion
des ouvrages métalliques. Sa dénomination est : Association pour la Certification et la
Qualification en Peinture Anticorrosion.
b)
but de la marque
L’ACQPA certifie que les éléments essentiels qui concourent à la qualité finale de la
protection anticorrosion par peinture des ouvrages métalliques sont conformes à des
référentiels ou règlements pré-établis. Ceux-ci peuvent être normatifs ou propres à
l’Association.
2. Bénéficiaires du droit d’utilisation du logo
Les bénéficiaires du droit d’utilisation du logo de l’ACQPA sont les personnes et/ou
entreprises :
-
membres du Conseil d’Administration, du bureau et de l’Assemblée
générale,
titulaires de la certification (fabricants, opérateurs, inspecteurs)
les entreprises ayant du personnel certifié.
Les utilisateurs doivent respecter le présent règlement d’utilisation, les règles en
vigueur dans le domaine d’activité de l’ACQPA (documents normatifs et propres à
l’ACQPA), ainsi que les règles graphiques applicables à la marque ACQPA.
3. Conditions d’utilisation du logo
a)
Supports d’utilisation
Toute entreprise ou personne est autorisée à utiliser le logo de l’ACQPA dans les
conditions limitatives suivantes :
-
Supports de communication,
sur l’étiquette, fiche technique, fiche de sécurité, des produits faisant partie
d’un système certifié,
pour un usage interne pour promouvoir la marque au sein de l’entreprise,
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b)
Qualité de l’utilisation
L’utilisateur ne pourra utiliser le logo de l’ACQPA, quel que soit le moyen de
communication, qu’en se conformant scrupuleusement aux dispositions de la présente
charte.
Toute autre utilisation de la marque sur un autre support autre que prévu dans cette
présente charte ne pourra pas être effectuée sans un accord préalable de l’ACQPA.
D’une façon générale, l’utilisation du logo devra être réalisée dans le respect des
principes de clarté et de sincérité et l’utilisateur ne doit pas se promouvoir d’une
quelconque référence indue ou inexacte à une certification ACQPA.
c)
Respect du graphisme
9 le logo,
9 les couleurs,
9 police de caractère
L’impression doit se faire uniquement sur fond blanc :
-
en bleu (RAL 5010 bleu gentiane) pour le texte.
-
et en gris (RAL 7035 Gris lumière) pour le dessin.
Le logo et le texte sont indissociables.
La police de caractère type « arial » doit être utilisée tout en gardant la
proportion entre le texte et le logo (voir modèle).
Le texte « Association pour la Certification et la Qualification en Peinture
Anticorrosion » doit être centré sous le logo et ne pas dépasser à droite, ni à
gauche (voir modèle).
4. Durée du droit d’utilisation du logo
Le droit d’utiliser le logo de l’ACQPA restera acquise tant que l’utilisateur concerné
continuera à satisfaire aux conditions d’utilisation de cette présente charte.
En cas de suspension ou de retrait d’un certificat ACQPA, l’utilisateur ne pourra plus
utiliser le logo de l’ACQPA sauf avis contraire de l’Association.
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5. Sanctions en cas de mauvaise utilisation du logo
Un avertissement, la rétrogradation ou la suppression de la certification peuvent être
prononcés par l’ACQPA envers quiconque en cas de non suivi de cette présente
charte.
Les types de sanctions sont :
-
Avertissement : Simple courrier avec mise en demeure de faire
cesser dans un délai donné les anomalies, insuffisances ou
défaillances constatées et obligation de présenter à l’ACQPA, la
preuve de la mise en conformité.
-
Suspension : du droit de faire référence au logo ACQPA tant
que la conformité aux exigences n’aura pas été rétablie et
vérifiée.
-
Retrait : du droit d’utiliser le logo de l’ACQPA et interdiction
d’y faire référence.
Ces deux dernières sanctions sont prises par le Conseil d’Administration de l’ACQPA,
via le Bureau.
6. Annexe
Modèle du logo
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Association pour la Certification et la
Qualification en Peinture Anticorrosion
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