Placement à des fins d`assistance

Entre besoins de sécurité et besoins de liberté,!
Quel meilleur usage possible du!
!
Placement à des fins
d assistance
Atelier-citoyen valaisan 07.02.2013
PAFA - Plan de la discussion
n 
n 
n 
n 
n 
n 
n 
PAFA - de quoi parle-t on?
A quelles conditions peut-on le prononcer?
Qui le prononce et pour combien de temps?
Où est-on placé?
Comment peut-on le contester?
Comment sont prises les décisions de soins
(traitement sans consentement)?
Traitement ambulatoire ou suivi post-institutionnel
PAFA
Placement à des fins d‘assistance
Maintien
entrée de son plein gré ne désire plus y rester (427 CC)
Placement
pas dans l établissement
s oppose à son placement
(426 CC)
Ordonner pour les besoins d une
expertise (449 CC) Traitement ou
assistance nécessaire Quelles sont les conditions
pour prononcer un PAFA (426 CC)?
n 
n 
Une « cause »: un trouble psychique, une déficience
mentale ou un grave état d abandon
Un besoin d assistance ou de traitement
n 
Qui ne peut pas être fourni autrement (respect du
principe de proportionnalité)
n 
(Placement dans … une institution appropriée)
Qui prononce un PAFA ?
n 
L autorité de protection de l’adulte (428 CC)
si pour des troubles psychiques - expertise nécessaire
n 
Certains médecins dans certains cas (429 CC)
les médecins de premier recours qui font partie d'un
cercle de garde (113 LACC)
troubles psychiques ou péril en la demeure
Le médecin procède lui-même à l examen de la personne
et il l auditionne sur sa situation et la mesure envisagée
http://www.vs.ch/navig/navig.asp?MenuID=31245&RefMenuID=0&RefServiceID=0
!!! Lorsque le PAFA est prononcé par un médecin, la durée
maximale est de six semaines.
Combien de temps ça dure?
dans tous les cas, la mesure doit être levée dès que les
conditions ne sont plus remplies (426 al. 3 CC)
n 
PAFA prononcé par l Autorité de protection
l Autorité doit procéder à des examens périodiques pour s assurer que
les conditions sont toujours remplies - au plus tard dans les six mois qui
suivent la mesure, puis un deuxième examen a lieu dans les six mois et
enfin une fois par an au moins, mais, aussi souvent que nécessaire
n 
PAFA prononcé par un médecin habilité
maximum 6 semaines, ensuite peut être prolongé par l’autorité de
protection
n 
Maintien en institution (entrée volontaire - troubles
psychiques)
3 jours au maximum, ensuite doit être prolongé par l autorité compétente
Où est-on placé en Valais?
n 
Lorsque le placement est ordonné en raison de troubles
psychiques (exceptées dépendances), l'autorité
compétente contacte préalablement le responsable de
l établissement sanitaire qu'elle estime approprié au cas
d'espèce
–  Malévoz, PZO, exceptionnellement un EMS
n 
n 
En dehors des troubles psychiques, c’est un centre
d indication et de suivi, qui réunit différents partenaires des
institutions concernées, qui aiguillera vers la meilleure
institution pour les besoins de la personne (foyers socioéducatifs, foyers pour personnes souffrant d une addiction,
établissements sociaux à encadrement renforcé,…)
S il s agit d une urgence sociale (hors urgences
médicales), admission chez Paou pour quelques jours et
dans l attente d un (éventuel) placement ailleurs
Qui lève un PAFA ?
n 
PAFA prononcé par l Autorité de protection - décision
de levée par cette Autorité ou alors délégation possible
à l institution
n 
PAFA prononcé par un médecin habilité - décision de
levée par l institution
Comment contester un PAFA ?
n 
n 
PAFA prononcé par l Autorité de protection - La
personne concernée ou l’un de ses proches peut faire
recours dans les 10 jours auprès du TC (114 al. 1 let. c
LACC)
PAFA prononcé par un médecin habilité - La personne
concernée ou l un de ses proches peut faire appel
auprès du juge contre la décision de placement dans
un délai de 10 jours
En Valais = Tribunal des mesures de contrainte
La décision de PAFA est remise à la personne concernée
(formulaire avec indication des voies de recours) et dans la
mesure du possible à l un des proches
Qui peut aider une personne placée?
n 
Toute personne placée est libre de choisir une
personne de confiance qui l’assistera pendant la durée
du séjour.
Le droit parle d une personne de confiance.
Il peut s agir d un proche, d un représentant thérapeutique
mais aussi d un tiers qui œuvre dans une association de
défense des patients.
penser à donner une procuration à cette personne si on
souhaite qu elle œuvre en tant que représentant.
Petit rappel les directives anticipées
Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des
directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent
ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. (Art.
370 CC)
1. 
cdd
2. 
Forme écrite (signé,
daté)
Contenu:
décision de soins et
nomination éventuelle d un
représentant;
Possibilité de mentionner le
lieu de dépôt des directives sur
sa carte d assuré. Le représentant thérapeutique
La directive anticipée peut également désigner une personne physique qui
sera appelée à s entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui
administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de
discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. (Art. 370
al. 2 CC)
1. 
cdd
2. 
Forme écrite (signé, daté)
3. 
Contenu dans une DA
Effets des directives anticipées
Le médecin respecte les directives anticipées du patient,
•  sauf si elles violent des dispositions légales (1);
•  ou si des doutes sérieux laissent supposer qu elles ne sont pas
l expression de sa libre volonté (2);
•  ou qu elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la
situation donnée (3) (377n CC).
Lorsque le patient est placé à des fins d assistance en raison de
troubles psychiques, les directives anticipées sont prises en
considération
Décisions de soins...en temps
normal (pour un patient idd)
•  En cas d urgence, le médecin administre les soins
médicaux conformément à la volonté présumée et aux
intérêts de la personne idd (art. 379 CC)
•  Le médecin respecte les directives anticipées (art. 372 CC)
•  Hors de l urgence, le médecin établit un plan de traitement
avec la personne habilitée à représenter le patient dans le
domaine médical (art. 377 CC)
Décisions de soins...en temps
PAFA
•  En cas d urgence, les soins médicaux indispensables
peuvent être administrés immédiatement si la protection de
la personne concernée ou celle d autrui l exige.
•  Hors de l urgence, le médecin établit un plan de traitement
avec la personne concernée (soumis à son consentement)
ou le cas échéant avec la personne de confiance (art. 433
CC).
•  Le médecin prend en considération les directives
anticipées ( art. 433 al. 3 CC)
•  A certaines conditions - un traitement sans consentement
est possible
Traitement sans consentement
1. le défaut de traitement met gravement en péril la
santé de la personne concernée ou la vie ou
l intégrité corporelle d autrui;
2. la personne concernée n a pas la capacité de
discernement requise pour saisir la nécessité du
traitement;
3. il n existe pas de mesures appropriées moins
rigoureuses.
Suivi postinstitutionnel et
mesures ambulatoires
Suivi post-institutionnel
Traitement ambulatoire
(61 LACC)
(62 LACC)
Lorsque la sortie de
l institution s accompagne
d’un risque de récidive, c’est-àdire d un nouveau placement
(prononcé par APA)
Peut se substituer à un PAFA (ou
accompagner la sortie)
Préavis médical, prononcé par
APA
sans contrainte physique
Mise en œuvre du principe de proportionnalité
Table ronde ouverte
1.  Contexte,
sens
2. Rôle du
curateur
6. En
ambulatoire
Questions
Réactions
5. Après le
placement
3. Avant le
placement
4. Pendant
le placement