Novembre 2013 - Communauté de communes de la Plaine de l`Ain

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 NOVEMBRE 2013
L’an 2013, le mardi 26 novembre, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey sur Ain, sous la présidence de Jean Pierre HERMAN, Président.
Date de convocation : mardi 19 novembre 2013 – Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 69 – Nombre de votants : 57
Etaient présents et ont pris part au vote : Max ORSET, Josiane EXPOSITO, Alain BAUDRY, Fernand ROUSTIT, Jean
NAVARRO, Jean-Louis LASSEUR, , Patrick CHARVET, Patrick PACCALLET, Jean-Félix FEZZOLI, Serge BRENANS, René
DUSSERT, Patrice FREY, Daniel VILLARDIER, Jean-Luc CHEVRIER, Denis SOUCHON, Joël BRUNET, Michel LUCCHINI,
René DULOT, Nicole BOURJON, Chantal JANIN, Lionel MOUGEOT, Andrée BOZON, André MOINGEON, Agnès ROLLET,
Gilles CELLIER, Gérard BOREL, Marilyn BOTTEX, Yves RIGAUD, Damien VAUDO, Franck PLANET, Christian BUSSY,
Elisabeth LAROCHE, Jean-Alex PELLETIER, Françoise VEYSSET, Claude BOUVIER, Paul VERNAY, Jean-Marie CASTELLANI,
Gilbert JACQUEMET, Roland GARCIA, Jacqueline SELIGNAN, Jean-Pierre HERMAN, Gisèle SAVLE, Fabrice VENET,
Georges BALUFIN, Max CLEYET MERLE, Elise MASSIEUX, Hervé FONTAINE, Marcel JACQUIN, Mara PHILIP, Martial
MONTEGRE, Nazarello ALONSO, Albert BERTHOLET, Hubert CHANET, Patrick LEON, Marc LONGATTE, Eric
BEAUFORT, Roselyne BURON.
Etaient absents et excusés : Robert GREFFET, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER, Pierre-Yves TIPA, Marie-Louise
DUBOIS, Lionel HAPCHETTE, Marius BROCARD, Jean-Pierre GAGNE, Jean-Luc RAMEL, Jean BERNIN, Bernard SERVAIS,
Jean-Luc ROBIN, Jean-Claude EPART, Patrick MILLET, Gilles CUGNO, Serge NAVILIAT.
Etaient absents : Cécile PERRET, Sébastien DERRUAZ, Lydia TOSELLO, Caroline CALTRAN.
Jean Pierre HERMAN, président, en ouverture de séance, propose de faire une minute de silence en mémoire de Monsieur
Jean Marie RONCHET, ancien Maire de Loyettes, et ancien Président du District de la Plaine de l’Ain de 1989 à 1995,
décédé début novembre. Celui-ci s’était beaucoup investi au service des autres, que ce soit dans sa commune, dans le
monde agricole, et au sein de l’intercommunalité de la Plaine de l’Ain, où le souvenir d’un homme attachant était resté
intact, aussi bien auprès des élus que des employés. Il avait pu être présent le 8 juin 2013, lors des célébrations des 40 ans
de l’intercommunalité, dans ce qui devait être sa dernière apparition publique.
Délibération n° 2013-172 : Agrément d’un dossier E.P.F. présenté par la commune de Vaux-en-Bugey
M. Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle que l’adhésion de la C.C.P.A. à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain a
ouvert pour l’ensemble des communes membres un accès à l’intervention de l’E.P.F. sous réserve que les dossiers
présentés reçoivent l’agrément de l’intercommunalité, et que par délibération du 22/12/07 il a été décidé que les dossiers
d’un montant supérieur à 100 000 € seraient soumis à l’examen du conseil communautaire (les autres étant validés par le
président et transmis directement).
Monsieur le Maire de Vaux-en-Bugey a ainsi déposé une demande d’intervention E.P.F. pour l’acquisition des parcelles
issues de la section A numéros 1513, 221, 222, 834, 835, de la section AB numéros 51, 54, 264, 263, 266, de la section C
numéros 1647, 1637, et de la parcelle AC271 en vue de l’aménagement d’un nouveau quartier à vocation d’habitat mixte
(locatif, accession). Il précise que cette demande se fait à la suite du PLH et dans la continuité des premières acquisitions
déjà réalisées
L’estimation des Domaines se situe à 262 285 €.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
- EMET un avis favorable à la prise en compte de ce dossier de la commune de Vaux-en-Bugey par l’E.P.F. au titre des
droits de tirage de la C.C.P.A.
Délibération n° 2013-173 : Agrément d’un dossier E.P.F. présenté par la commune de Saint-Jean-de-Niost
M. Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle que l’adhésion de la C.C.P.A. à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain a
ouvert pour l’ensemble des communes membres un accès à l’intervention de l’E.P.F. sous réserve que les dossiers
présentés reçoivent l’agrément de l’intercommunalité, et que par délibération du 22/12/07 il a été décidé que les dossiers
d’un montant supérieur à 100 000 € seraient soumis à l’examen du conseil communautaire (les autres étant validés par le
président et transmis directement).
Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Niost a ainsi déposé une demande d’intervention E.P.F. pour l’acquisition de la
parcelle bâtie numéro B1401 en vue de l’aménagement d’un jardin public et d’une aire de stationnement. Il précise que cet
espace est prévu au PLU, sous l’église, avec une maison à démolir.
L’estimation des Domaines se situe à 116 000 €.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
- EMET un avis favorable à la prise en compte de ce dossier de la commune de Saint-Jean-de-Niost par l’E.P.F. au titre
des droits de tirage de la C.C.P.A.
Délibération n° 2013-174 : Agrément d’un dossier E.P.F. présenté par la commune de Saint-Maurice-deGourdans
M. Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle que l’adhésion de la C.C.P.A. à l’Etablissement Public Foncier de l’Ain a
ouvert pour l’ensemble des communes membres un accès à l’intervention de l’E.P.F. sous réserve que les dossiers
présentés reçoivent l’agrément de l’intercommunalité, et que par délibération du 22/12/07 il a été décidé que les dossiers
d’un montant supérieur à 100 000 € seraient soumis à l’examen du conseil communautaire (les autres étant validés par le
président et transmis directement).
Monsieur le Maire de Saint-Maurice-de-Gourdans a ainsi déposé une demande d’intervention E.P.F. pour l’acquisition des
parcelles section D numéros 783 et 1665 en vue de l’aménagement d’un centre culturel. Il ajoute que cette propriété fait
3000 m2 (terrain + maison avec un cachet intéressant) et est classée en emplacement réservé.
René DULOT, maire de Chazey sur Ain, indique qu’il serait de bien rappeler que la sollicitation de l’EPF ne constitue
qu’une avance mais qu’il est nécessaire ensuite que la commune rembourse, soit en une seule fois, soit dans un délai de 4 à
10 ans, et elle en devient alors propriétaire. En effet tant que le remboursement intégral n’est pas effectué, l’EPF reste
propriétaire du bien.
Jean Pierre HERMAN ajoute désormais qu’il n’y a pas de quota par sous-territoire dans l’Ain, les droits de tirage sont donc
sans contraintes de plafond financier pour la Communauté de communes.
L’estimation des Domaines n’est pas encore connue. Son montant ne devrait pas dépasser les 430 000 euros. Cependant, le
montant étant assurant supérieur à 100 000 euros, la délibération du conseil communautaire est nécessaire.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
- EMET un avis favorable à la prise en compte de ce dossier de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans par l’E.P.F.
au titre des droits de tirage de la C.C.P.A.
Délibération n° 2013-175 : Zone Mixte Portes du Bugey / Vie du Bois - étude d’impact environnemental
Le projet « Portes du Bugey / La Vie du Bois », dont la genèse remonte à 2003, sur un tènement initial de 70 ha a fait
l’objet de deux séries d’études, aussi bien programmatiques et urbanistiques que techniques (hydrogéologie, géotechnique,
etc., …).
Un premier avant-projet a été conçu en 2011 par le cabinet « Hors-Champs » concernant l’établissement d’une zone
économique mixte avec un quartier d’habitat.
Un groupement pluridisciplinaire composé d’urbanistes, paysagistes, architectes et ingénieurs, a été retenu et a mené une
nouvelle série d’études complémentaires courant 2013, permettant de finaliser l’étude de faisabilité technique du projet, de
préciser ses vocations programmatiques, de traiter le bilan financier prévisionnel du projet, et de proposer un plan de
composition urbaine. Un suivi piézométrique est actuellement en cours, jusqu’en septembre 2014. Ce relevé viendra
complémenter les études sur l’eau déjà existantes, en proposant un suivi de la nappe sur une année entière.
A l’issue de plusieurs réunions de restitution et de débats avec le Comité de Pilotage, puis le Bureau et l’ensemble des
délégués communautaires (réunions des 15 octobre et 14 novembre 2013), le président indique qu’il a pris acte des avis,
remarques, réserves et positions des différents élus concernant le projet de zone mixte Portes du Bugey / Vie du Bois. En
conséquence, aucun engagement ne sera pris d’ici la fin du mandat sur le lancement d’une procédure de création de ZAC
ou de phase de concertation.
Cependant, afin de ne pas obérer l’avenir, il propose que l’étude d’impact environnemental soit lancée, car elle est
nécessaire à l’aménagement, au moins, de la partie zone économique, qui est acté et confirmé depuis 2003. Il rappelle que
celle-ci, réalisée sur quatre saisons, est une étape indispensable. Son montant est estimé à 50 000 € HT. Elle pourrait ainsi
débuter début 2014, et les conclusions seraient rendues début 2015, ce qui permettrait aux élus du prochain mandat d’en
disposer pour décider de la suite du projet, sans attendre encore un an de plus. Ces conclusions complèteront, les études
piézométriques en cours.
Le Bureau communautaire réuni le 5 novembre dernier a validé cette proposition, tous les élus confirmant leur accord sur
la nécessité de réaliser à minima une zone économique d’intérêt communautaire sur le secteur d’Ambérieu-en-Bugey.
Jean Pierre HERMAN indique qu’on a déjà beaucoup parlé de ce dossier, et que deux débats ont déjà eu lieu avec
l’ensemble du conseil communautaire les 15 octobre et 14 novembre derniers. Les études techniques sont à compléter
quoiqu’il en soit, même si juste une zone économique devait être décidée. Concernant le projet Portes du Bugey / Vie du
Bois, ce sera la dernière délibération d’ici la fin du mandat.
René DULOT, maire de Chazey sur Ain, ajoute que par rapport au projet initial l’engagement est ici bien moindre, et qu’on
ne rentre pas dans l’irréversible. Ce n’est pas trop d’engager 50 000 euros, même si pour certains cela peut paraitre encore
trop important.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré par 45 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentions :
- DECIDE, afin de poursuivre la réflexion et de compléter les éléments de faisabilité technique, de lancer une
consultation, en vue du choix d’un prestataire pour la réalisation de l’étude d’impact environnemental.
- AUTORISE le président à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires pour ce faire.
Délibération n° 2013-176 : ZA des Granges (Meximieux) – Modification de permis d’aménager (secteur
médical)
M. Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle que suite à la délibération du 21 juin 2011, le conseil communautaire s’est
engagé sur la vente en plusieurs parcelles d’une emprise foncière constituant la première tranche de la nouvelle zone
d’activités des Granges, à Meximieux.
Puis, par délibération, le 31 mars 2012, le conseil communautaire à autoriser le président à déposer un permis d’aménager,
et procéder à la réalisation et à la signature de tout acte nécessaire à l’aménagement de la zone d’activités des Granges. Un
projet de découpe de lot, avait alors été établi, divisant les 9 000 m² en trois lots de respectivement 3 000 m², 2 000 m² et
4 000 m².
Actuellement, une vente a été réalisée (lot 1 – 3 000 m²) et deux compromis ont été signés (lot 2 – 2 000 m² ; et lot 3 –
fraction de 2 000 m²). Toutefois, le besoin de surface des acquéreurs du lot n°3 est seulement de 2 000 m², et non
4 000 m². Afin de pouvoir répondre à cette demande, il est nécessaire de subdiviser le lot 3, en deux lots de 2 000 m²
chacun.
Cette opération de découpe de lot nécessite le dépôt d’une modification du permis d’aménager existant, déposé par la
CCPA en mai 2012. La modification du permis d’aménager visera donc à la division de l’actuel lot 3 en deux lots de 2 000
m², afin de répondre à la demande actuelle. Le lot 3 réduit à 2 000 m² pourra être commercialisé aux détenteurs du
compromis actuel qui sont prêts à déposer un permis de construire. Le nouveau lot 4, disponible à la vente, sera à
commercialiser, dans les conditions des délibérations du 21 juin 2011 et du 31 mars 2012, après avis de la commission
développement économique et du Bureau.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 55 voix pour, et 2 voix contre :
- AUTORISE le président à signer l’ensemble des documents nécessaires au dépôt d’une modification de permis
d’aménager pour le secteur médical de la zone d’activité économique des Granges à Meximieux, conformément aux
indications ci-dessus.
Délibération n° 2013-177 : ZA les Granges - Approbation du principe d’aménagement de la zone économique et
poursuite du projet
M. Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle que, par délibération du 18 décembre 2010, le conseil communautaire à
valider la création d’une zone d’activité économique au lieu-dit Les Granges, sur la commune de Meximieux.
Puis, par délibération du 31 mars 2012, le conseil communautaire a validé le projet d’aménagement d’ensemble de la zone
d’activités des Granges à Meximieux.
Suite à la modification du PLU par la mairie de Meximieux, validé le 23 septembre 2013, le projet d’aménagement a dû être
modifié. Il a été présenté en réunion générale à l’ensemble des délégués communautaires le 14 novembre 2013, afin de
prendre en compte le caractère impératif des OAP (orientations d’aménagement et de programmation) qui étaient alors
non précisées en mars 2012. Un bilan financier prévisionnel a été établi sur les hypothèses basses de recettes, fixant un
déficit à 2,1 million d’euros pour une opération de 4,7 millions d’euros. Ces chiffres seront à affiner notamment en
fonction des coûts de gestion des eaux pluviales (en dépenses) et des prix des ventes des terrains qui resteront à déterminer
(en recettes).
Compte-tenu de l’ampleur du projet, de son emprise, et du secteur 1.a (dit « médical ») déjà réalisé, des études, notamment
d’impact environnemental, devront par ailleurs être menées sur un an, afin de valider la faisabilité du projet. Le président
propose donc de lancer d’ores et déjà le choix d’un prestataire, afin de ne pas perdre de temps, ces études durant sur
« quatre saisons ».
Parallèlement, un nouvel avis des domaines a été reçu en début d’année, fixant un prix indicatif de 15 € le m² sur les
parcelles du projet. Au vu des négociations foncières ayant déjà eu lieu avec les propriétaires, ce prix paraît raisonnable,
exception faite des terrains positionnés le long de la déviation. Mieux situés, et donc d’une valeur marchande supérieure, il
est proposé ainsi un prix d’achat de 30 € le m² pour les terrains situés en façade de la RD 1084. Cette hausse du prix
d’achat sera compensée par une hausse du prix de vente pour ces mêmes terrains.
Enfin, le président suggère que le lancement d’une procédure d’urbanisme puisse être effectué, en fonction du résultat des
négociations foncières. Le dépôt d’un permis d’aménager, permettra à minima, une fois le foncier acquis de gré à gré, de
lancer l’aménagement de la zone. En cas de refus de vente des propriétaires, un lancement de procédure ZAC serait
obligatoirement nécessaire pour procéder aux acquisitions foncières, avec concomitamment une concertation avec la
population, afin de pouvoir commencer les travaux d’aménagements dès la fin de ces étapes.
Eric BEAUFORT, maire de Villieu Loyes Mollon, indique qu’il n’avait pas compris que la procédure ZAC sera enclenchée
si les négociations foncières ne sont pas favorables. Si la délibération est maintenue en l’état du projet présenté, il annonce
qu’il votera contre, sauf si ce dernier point est retiré.
Jean Pierre HERMAN lui répond que même si la procédure est engagée concernant la ZAC, il faudra redélibérer pour
définir et lancer la concertation. Donc, il faudra délibérer !
Christian BUSSY, maire de Meximieux, demande à intervenir compte-tenu que le dossier concerne sa commune. La CCPA
a pris la compétence pour les zones d’activités, donc il faut qu’elle réalise ce projet. A chaque fois qu’il y a une zone
industrielle, on ne peut pas rediscuter et revenir tout le temps en arrière. Ça fait trente ans que l’on parle de zones
d’activités à la CCPA ; et Meximieux a besoin d’une zone économique, donc on aménage d’abord 10 ha en phase I, puis
quand elle sera remplie, on aménagera ensuite la phase II. Il indique donc qu’il a du mal à comprendre la position de
certains élus. De toute façon, il fort probable qu’il faudra en passer par l’expropriation.
Eric BEAUFORT répond qu’il ne peut pas décider maintenant de la procédure ZAC.
René DULOT, maire de Chazey sur Ain, demande si on est obligé d’en passer par une procédure ZAC pour exproprier. Il
se demande s’il n’existe pas d’autres procédures.
Jean Pierre HERMAN indique qu’on sera plus fort pour négocier dès maintenant avec une délibération rédigée ainsi.
Christian BUSSY ajoute que si le propriétaire bloque, le conseil municipal de Meximieux pourrait déclasser le terrain, et on
trouvera alors d’autres terrains ailleurs dans la commune pour réaliser la zone économique.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, par 55 voix pour et 2 voix contre :
- VALIDE le projet de plan de composition et d’aménagement de la phase 1 du projet, ce dernier étant conforme au PLU
et aux OAP, validé le 23 septembre 2013, par la mairie de Meximieux.
- DECIDE de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, en vue du choix d’un prestataire d’assistance
à maîtrise d’ouvrage pour mener les études de faisabilité technique, notamment l’étude d’impact environnemental.
- AUTORISE le président à choisir l’AMO, au terme de la consultation, et à signer tous les documents administratifs et
financiers nécessaires.
- AUTORISE le président à négocier avec les différents propriétaires en vue de l’acquisition du foncier, au prix de 15 € le
m², exception faite des terrains situés en façade (environ 7 000 m2), négociés eux à 30 € le m².
- AUTORISE le président, à déposer un permis d’aménager ou à lancer une procédure de création ZAC, en fonction du
résultat des négociations foncières.
Délibération n° 2013-178 : ZA En Beauvoir – autorisation de signature d’un acte de vente (lot n° 30 – M. et
Mme FOURNIER)
M. Joël BRUNET, vice-président, indique que par délibération du 21 mars 2009 le conseil communautaire a validé le
processus de commercialisation de la ZA en Beauvoir à Château-Gaillard en fixant le prix de vente, en approuvant un
document type de compromis de vente et en précisant que la signature de chaque acte de vente définitif ferait l’objet d’une
délibération du conseil communautaire, avec identité de l’acquéreur et surface exacte de cession.
L’entreprise CMV (Constructions métalliques Vallet) installée sur le lot 18 de la ZA en Beauvoir, développe son activité et
souhaite étendre ses bâtiments sur la parcelle voisine : le lot n° 30 d’une superficie de 4 412 m². Une esquisse du projet a
été présentée en Commission Développement économique le 28 octobre 2013.
Conformément à la décision de la Commission du 18 septembre 2012 d’accorder une compensation à l’entreprise CMV
pour le préjudice qu’elle a subi lors de l’acquisition du lot 18 (lié au recul de la zone non aedificandi), une surface de 875 m²
sera cédée gratuitement à l’acquéreur.
Au vu de ces éléments, est exécutoire le compromis suivant :
- un lot n°30 de 4 412 m²
Monsieur et Madame Guy FOURNIER
11 rue des fougères
01500 AMBRONAY
Prix : 102 573 € HT soit 122 677,30 € TTC
L’acte de vente sera passé en l’étude de Me CHAUVINEAU, notaire à Ambérieu-en-Bugey.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE le président à signer, en l’étude de Me CHAUVINEAU, notaire à Ambérieu-en-Bugey, l’acte de vente
correspondant.
Délibération n° 2013-179 : Entretien des espaces verts des pistes cyclables Lagnieu/Sault-Brénaz et Villebois –
conventions avec les communes de Lagnieu, Sault-Brénaz et Villebois
Monsieur Marcel JACQUIN, vice-président, rappelle que la boucle locale cyclable de Villebois a été réceptionnée le 9 juillet
2013, celle de Lagnieu-St Sorlin-Sault-Brénaz le 2 août 2013.
Il convient maintenant de décider de leur entretien.
Les communes de Lagnieu, Sault-Brénaz et Villebois sont favorables à un entretien communal dans les mêmes conditions
que celles définies pour l’entretien de la ViaRhôna. L’intervention, pour un coût horaire de 40 €, serait basée sur environ 50
heures annuelles pour Villebois, 100 heures pour Lagnieu et 200 heures pour Sault-Brénaz.
La commune de St Sorlin-en-Bugey, quant à elle, ne souhaite pas prendre cet engagement, du moins pendant la première
année de fonctionnement, et propose que la communauté de communes confie ce service à une entreprise privée.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de confier aux communes de Lagnieu, Sault-Brénaz et Villebois l’entretien des espaces verts des pistes
cyclables traversant leur territoire.
- AUTORISE le président à signer avec chacune des trois communes une convention précisant les modalités
d’intervention jusqu’au 31 décembre 2014.
- DECIDE que l’entretien de la portion de la piste Sault-Brénaz/Lagnieu située sur la commune de St Sorlin-en-Bugey
sera réalisé par une entreprise privée jusqu’au 31 décembre 2014.
Délibération n° 2013-180 : Parcs de stationnement à Ambérieu gare - Location de terrains auprès de
Monsieur René Cordier
M. Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle la compétence de la communauté de communes de la plaine de l’Ain en
matière de « création et aménagement de la voirie d’intérêt communautaire : études, réalisation et aménagement de parcs de
stationnement communautaires (sont d’intérêt communautaire les parcs de stationnement liés aux gares ferroviaires et aux
péages autoroutiers) ».
Ainsi, dans le cadre du réaménagement de la gare d’Ambérieu-en-Bugey et du projet de pôle d’échange multimodal, il
convient de maintenir, dans un premier temps, des poches de stationnements afin de faciliter le stationnement des usagers
du train. La communauté de communes à la possibilité de louer auprès de Monsieur René Cordier deux tènements proches
de la gare.
Le premier concerne la parcelle BS 257 dont la superficie est de 2 289 m² et dont le prix de location est fixé à 0,60 €
HT/m²/mois pour une durée de 14 mois. Le second tènement concerne les parcelles BS 247, 248 et 312 pour une
superficie totale de 3 007 m² et un prix de location fixé à 0,50 € HT/m²/mois pour une durée de 18 mois. Le coût de
location mensuel pour chaque tènement est donc de 1 373,40 € HT pour le premier et de 1503,50 € HT pour le second.
Marc LONGATTE, maire de Villebois, demande quelle surface de stationnement supplémentaire cela va représenter.
Jean NAVARRO, délégué d’Ambérieu en Bugey, précise qu’une partie est déjà occupée « sauvagement » par des voitures,
et que M. Cordier menace de clôturer son terrain. Ainsi cette location permettra d’éviter que des places soient soustraites.
Josiane EXPOSITO, maire d’Ambérieu, ajoute qu’il s’agit juste d’une solution provisoire pour quelques mois, et précise
qu’il faudra recherche d’autres solutions de stationnement plus pérennes.
Jean NAVARRO souhaite que l’on anticipe la façon dont on va mette en service le second parc de stationnement ainsi
créé.
Eric BEAUFORT, maire de Villieu Loyes Mollon, demande quels aménagements seront réalisés, et si c’est seulement pour
dix-huit mois.
Jean Pierre HERMAN répond qu’un des deux parkings est déjà utilisé, et que pour l’autre il faudra décaper et mettre au
moins une couche de stabiliser.
Eric BEAUFORT demande ce qui passera après la période de dix-huit mois, et notamment si une tacite reconduction des
baux est d’ores et déjà prévue.
Jean Pierre HERMAN lui répond qu’il n’y a pas de tacite reconduction. Ce sera aux élus du prochain mandat de décider ce
que la CCPA fera concernant les parcs de stationnement autour de la gare d’Ambérieu, car c’est de sa compétence
statutaire.
Josiane EXPOSITO indique que la propriétaire attend des aménagements de la commune pour vendre ses terrains dans le
but de réaliser des opérations immobilières, mais la mairie d’Ambérieu y est opposée.
Eric BEAUFORT demande s’il y a possibilité de préempter.
Jean Pierre HERMAN précise que le PLU d’Ambérieu est en cours de révision, et qu’il y a une possibilité d’inscrire ces
terrains en emplacements réservés, et donc de les préempter à termes.
Jean-Pierre ajoute qu’il charge la commission « déplacements », sous la présidence de Marcel JACQUIN, d’étudier
l’aménagement et la gestion de ses parkings dans les meilleurs délais.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de louer ces deux tènements auprès de Monsieur René Cordier pour les durées et les montants indiqués cidessus, à compter du 1er janvier 2014.
- AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à ces locations.
Délibération n° 2013-181 : Acquisition d’un bien immobilier au 62 avenue Sarrail, à Ambérieu-en-Bugey (locaux
CLIC et locaux vacants)
M. Fabrice VENET, vice-président, expose que la Communauté de communes loue depuis bientôt trois ans à Ambérieu
Habitat, des locaux situés en rez-de-chaussée d’un bâtiment localisé au 62 avenue Sarrail à Ambérieu-en-Bugey (quartier
gare) pour y accueillir les activités du CLIC gérontologique. Les deux autres étages du bâtiment sont inoccupés.
Ambérieu Habitat, qui avait initialement des projets d’aménagement de logements sociaux d’urgence dans les étages, a
finalement renoncé à leur réalisation, et propose donc de céder le bâtiment, ainsi que deux parcelles de terrain enherbées
contiguës.
La Communauté de communes s’est saisie de la possibilité d’acquisition du bâtiment de 3 étages (environ 250 m2 de
surface-plancher), avec le terrain attenant, pour une emprise foncière globale de 410 m2 répartie sur trois parcelles
(références cadastrales BT 111, 367 et 369). L’ensemble des biens est estimé par les Domaines à 201 350 euros (soit
195 000 euros pour la parcelle avec l’immeuble, et 6 350 euros pour les deux petites parcelles non-bâties).
Une enveloppe de crédits a été inscrite en DM lors du conseil communautaire du 12 septembre 2013. Le bureau, lors de sa
réunion du 5 novembre 2013, a validé cette proposition d’opportunité foncière. Par cette opération, cela permet à la
Communauté de communes d’être « dans ses murs » pour héberger le service CLIC, tout en réalisant une opération
foncière permettant de constituer une réserve de locaux disponibles en cas de besoin de futurs projets communautaires.
Il convient maintenant d’autoriser le président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’achat de biens par la
communauté de communes.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE le président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’achat à « Ambérieu Habitat » des différents
biens correspondants aux parcelles BT 111, 367 et 369, situés au 62 avenue Sarrail, sur la commune d’Ambérieu-enBugey Le prix d’achat global est de 201 350 euros HT. La vente sera faite en l’étude de Me DARONNAT, notaire à
Ambérieu-en-Bugey.
Délibération n° 2013-182 : Versement d’aides en faveur des propriétaires occupants dans le cadre de la mise en
place du PLH et de la signature du programme « habiter mieux »
M. Fabrice VENET, vice-président, rappelle la mise en place par la communauté de communes d’un programme local de
l’habitat (PLH). Afin de mettre en œuvre les différentes actions qui le composent la communauté de communes est aussi
signataire du programme « habiter mieux » qui permet d’apporter des aides aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux
propriétaires occupants pour les travaux de rénovation thermique et énergétique des logements.
Il propose ainsi que la communauté de communes apporte :
une aide de 1 300 euros pour le dossier de Madame Rose LAZZARO située 404 route de Charveyron - 01150 Lagnieu
une aide de 1 300 euros pour le dossier de Monsieur et Madame CARTIER RENAUD situés 11 rue de l’Abreuvoir –
01150 Lagnieu
une aide de 1 300 euros pour le dossier de Madame Odette MONNET située 266 route de Belignieux – 01800 BourgSaint-Christophe
une aide de 1 300 euros pour le dossier de Madame Fatima MOHAMED située 510 route de Torcieu – 01500 Bettant
une aide de 1 300 euros pour le dossier de Madame Nathalie RAMAGE située 6 allée du Plateau – 01800 Meximieux
selon les modalités fixées dans la délibération du 30 mai 2012.
Patrick LEON, délégué de Vaux en Bugey, questionne pour savoir qui instruit les dossiers et en assure le suivi.
Fabrice VENET répond que le PACT qui suit les demandes, qui sont soumises à condition de ressources.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de verser une subvention de 1 300 euros à chacun de ces cinq propriétaires occupants dans le cadre du
programme « habiter mieux ».
- AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à cette subvention.
Délibération n° 2013-183 : Participation au capital des bailleurs sociaux : opération de la SEMCODA à Charnozsur-Ain (53 000 euros)
M. Fabrice VENET, vice-président, rappelle la délibération du 17 décembre 2011 ainsi que celle prise le 4 juillet 2013 qui
modifie le mode de versement des aides en faveur des bailleurs sociaux en laissant le choix de verser ces aides soit
directement en tant que subvention, soit de pouvoir, lorsque une ouverture au capital des bailleurs sociaux est en cours, de
rentrer pour une opération bien définie au capital du bailleur en versant l’aide de la CCPA sous la forme d’une
participation.
Ainsi la SEMCODA a une opération sur la commune de Charnoz-sur-Ain pour laquelle elle a besoin que la subvention de
la CCPA soit versée au capital afin d’équilibrer le projet. Cette opération nommée « La Ferme du Château » est composée
de 8 logements PLUS et 3 logements PLAI. L’aide de la CCPA est de 4 000 € par logement pour les logements PLUS (Prêt
Locatif à Usage Social) et 7 000 € par logement pour les logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration).
Ces subventions sont versées au titre des aides propres à chaque opération.
Il est proposé de verser ces aides en entrant au capital de la SEMCODA à hauteur de 53 000 € (soit le montant
correspondant à 32 000 € pour les PLUS et 21 000 € pour les PLAI).
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de verser l’aide de 53 000 € à la SEMCODA pour l’opération « La Ferme du Château » située sur la commune
de Charnoz-sur-Ain, en entrant au capital de la société.
- AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à cette aide.
Délibération n° 2013-184 : Modification des délégués à ORGANOM
M. Jean-Pierre HERMAN, président, rappelle que la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain, est représentée par
6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants auprès du Syndicat Mixte Organom, auquel elle a délégué la compétence
traitement des déchets, dans le cadre du plan départemental.
Suite au dernier conseil communautaire du 15 octobre 2013, plusieurs élus ont manifesté le souhait de ne plus être délégués
auprès d’Organom, faute de pouvoir se rendre disponibles ; d’autres délégués ne s’étant même presque jamais rendus aux
réunions. Il y a donc lieu de procéder au remplacement de plusieurs délégués titulaires et suppléants d’ici la fin du mandat
en cours. Le changement devient nécessaire puisque le quorum lors de chaque comité est difficilement atteint. Un appel à
candidature a été lancé par écrit à tous les conseillers communautaires pour remplacer les délégués démissionnaires à
Organom.
M. Jean NAVARRO, actuellement délégué suppléant, se propose pour devenir délégué titulaire, et M. Marc LONGATTE,
Maire de Villebois, a déposé sa candidature pour être également délégué titulaire. Aucune autre candidature n’a été
réceptionnée, notamment pour les places de suppléants.
Suite à la réunion du Bureau en date du 18 novembre 2013, il est donc proposé que MM. Jean NAVARRO et Marc
LONGATTE remplacent MM. Jean-Pierre HERMAN et Jean-Luc ROBIN, démissionnaires de leur mandat de délégués
titulaires. Les autres délégués titulaires sont inchangés (à savoir Mme Elisabeth LAROCHE, MM. Joël BRUNET, Fabrice
VENET et Paul VERNAY).
En ce qui concerne les suppléants, il est proposé de maintenir les suppléants en fonction, faute de candidatures de la part
d’autres élus. Il convient cependant de procéder, à minima, au remplacement de M. Jean NAVARRO qui deviendra
titulaire. Aucune nouvelle candidature ne se manifestant en séance, M. Jean Pierre HERMAN, en qualité de président de la
communauté de communes, est proposé comme suppléant.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
- DESIGNE, comme délégués titulaires auprès du Syndicat Mixte Organom, Messieurs Jean NAVARRO et Marc
LONGATTE, en remplacement de Messieurs Jean-Pierre HERMAN et Jean-Luc ROBIN, démissionnaires de leur
mandat de délégués titulaires. Les autres délégués titulaires sont inchangés.
- DESIGNE, comme délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte Organom, Monsieur Jean-Pierre HERMAN, en
remplacement de M. Jean NAVARRO, nommé délégué titulaire. Les autres délégués suppléants sont inchangés.
En l’absence de questions, le président clôt la séance à 19h15