debit de boissons - Chambre de commerce et d`industrie de Toulouse

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debit de boissons - Chambre de commerce et d`industrie de Toulouse
DEBIT DE BOISSONS
(LICENCE RESTAURANT – CAVISTE)
I - DEFINITION
Constitue un débit de boissons, tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes des boissons alcoolisées
ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit de nationalité française, soit ressortissante d’un
Etat de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Immatriculation au RCS :
- Restauration traditionnelle avec consommation sur place et service à table.
- Restauration rapide, consommation sur place sans service à table
Immatriculation Chambre de Métiers et de l’Artisanat :
- Restauration (à titre principal) et vente à emporter avec consommation sur place et service à table et
fabrication et vente à emporter
Pièce spécifique à fournir au CFE : Obtention d’une licence auprès de la Mairie du lieu d’activité
er
Depuis le 1 octobre 2012, obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire
Les établissements de restauration commerciale (à créer ou existant) relevant des secteurs d’activités suivants :
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et autres libre-service
- Restauration de type rapide et vente à emporter
sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière
d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.
La formation pourra être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du Préfet de région (liste
consultable sur le site http://draaf.midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/La-formation-a-l-hygienE
(Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire)
II - OBLIGATIONS
Toute personne désirant exploiter un débit de boissons doit obligatoirement établir :
 une déclaration auprès de la Mairie du lieu d’activité, 15 jours avant le début d’activité
Sanctions : est puni de 3750 euros d’amende l’ouverture d’un café, d’un cabaret, d’un débit de boissons à
consommer sur place vendant de l’alcool :
1. sans faire quinze jours au moins à l’avance et par écrit la déclaration prévue à l’article L. 3332-4 du Code de
Santé Publique ;
2. sans justifier de la nationalité française ou de celle d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un
autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
er
Classification des boissons
Depuis le 1 juin 2011, la licence I n’existe plus
Aussi, il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence de débit de boissons pour vendre sur place des boissons non
alcooliques.
Par ailleurs, depuis cette même date, les vendeurs de boissons à emporter doivent déclarer l’ouverture de leur
établissement auprès de leur mairie (ou de la préfecture de police pour Paris).
Catégorie
ème
2
Catégorie
Boissons
ème
Permet de proposer des boissons du 2
groupe (vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus
de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3°
d’alcool)
ème
ème
ème
3
Permet de proposer les boissons du 2
et du 3
groupe (vins
Catégorie
de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d’alcool
pur)
ème
ème
ème
ème
4
Permet de proposer les boissons de 2
groupe, 3
et 4
ème
Catégorie
groupe (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5
groupe (toutes autres boissons alcooliques, dont notamment les
premix, boissons composées de soda et d’alcool)
Nota : Si l’arrêt d’activité d’un débit de boissons L. IV est inférieur à trois ans,
transmettre la licence IV.
Licence
Groupe
Licence II dite
« licence de
boissons
fermentées »
2
groupe
Licence III dite
« licence restreinte »
2 et 3
groupe
e
e
e
Licence IV dite
e
e
2 ,3
« grande licence »
e
et 4
ou « licence de plein
groupe
exercice »
il y a toujours la possibilité de
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
Centre de Relation Clients- 2 rue Alsace-Lorraine – BP 10202 – 31002 Toulouse Cedex 6 – Tél 0810 36 37 38
La distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est
considérée comme une vente à consommer sur place.
Le permis d’exploitation :
Débit de boissons, restaurant et caviste : formation délivrée pour l’obtention du permis d’exploitation.
Suite à la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de
boissons à consommer sur place de 2éme, 3éme ou de 4ème catégorie ou, depuis le 2 avril 2007, d’un
établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » devra préalablement détenir
un permis d’exploitation. Sa délivrance est subordonnée au suivi d’une formation spécifique sur les droits et
obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissements, ainsi que sur les problématiques de santé
publique. Sa durée de validité est de 10 ans.
A qui incombe la détention du Permis d’Exploitation ?
 Exploitants depuis 10 ans et + : ........................................................ pas de stage
 Exploitants de – de 10 ans mais toujours en place : ........................ pas de stage
 Exploitants « nouveaux » antérieurs au 02/04/07 : ........................... pas de stage
 Exploitants depuis 10 ans et + mais qui changent
d’établissement (après ouverture, mutation ou translation) : ............ stage de 8 H
 Exploitants de – de 10 ans qui changent d’établissement
(après ouverture, mutation ou translation) : ...................................... stage de 24 H
 Exploitants « nouveaux » depuis le 02/04/07 ................................... stage de 24 H
Les personnes qui ont déclaré l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à
consommer sur place des Catégories II, III ou IV, depuis le 02 avril 2007, doivent OBLIGATOIREMENT présenter
l’attestation du « Permis d’ Exploitation » en Mairie.
Restauration (petite et grande Licence Restaurant) :
Permis spécifique obligatoire mis en place début 2009.
L’objectif de cette formation est la connaissance des dispositions relatives à :
 la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
 la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
 la législation sur les stupéfiants ;
 la revente de tabac ;
 la lutte contre le bruit ;
 les principes généraux de la responsabilité civile et pénale ;
 la lutte contre la discrimination.
 Liste des organismes de formation agréés au permis d’exploitation sur le site du gouvernement
www.interieur.gouv.fr : certains de ces organismes conventionnés ont des antennes en Haute-Garonne.
Obligations d’affichage et d’étalage du débitant de boissons
Le commerçant doit afficher un panonceau correspondant à sa licence, une affiche reproduisant les principales
dispositions de Titre IV du Code de la Santé Publique ainsi que les prix et horaires d’ouverture et de fermeture
appliqués. Aussi doivent être présentées visuellement les boissons non alcoolisées mises en vente. Ils doivent
aussi afficher :
 une signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans l’établissement,
 une affiche rappelant les dispositions du code de la santé publique relatives à la répression de l’ivresse
publique et à la protection des mineurs.
article L3342-4 du code de la santé publique,
arrêté du 27 janvier 2010 (modèle et lieux d’apposition de l’affichage obligatoire)
III – OBSERVATIONS
1. Les ventes à emporter : les débits de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les
boissons correspondant à leur licence. Ces derniers sont classés en deux catégories :
 petite licence à emporter : vente de boissons du deuxième groupe  pour les ambulants, avec obligation
de ne pas avoir de mobilier autour du point de vente ;
 licence à emporter : vente de toutes les boissons autorisées  pour les caves, épiceries, stations-services
(sauf entre 22h et 6h)*
* dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut
vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l’article
L. 3332-1-1. du Code de la Santé Publique.
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2. Les restaurants : les restaurants qui n’ont pas de licence de débit de boissons à consommer sur place doivent,
pour servir seulement à l’occasion des repas, être pourvus :
 de la «petite licence restaurant» pour la consommation de boissons du deuxième groupe,
ou

de la «licence restaurant» pour la consommation de toutes les boissons autorisées.
3. Les Bars à Narguilé
L’existence légale des bars dans lesquels on consomme du narguilé n’est autorisée que pour ceux qui possèdent
une licence de débit de boisson de 3ème ou 4ème catégorie (Art 45 et suivants du Décret 2010-720 du 28 juin
2010 relatif aux revendeurs et à la revente de tabac)
Les points de consommation de narguilé ne peuvent s'approvisionner qu'auprès d'un débitant de tabac et peuvent
proposer ce tabac à fumer à leurs clients mais uniquement pour une consommation sur place.
Cette consommation doit respecter strictement la loi relative à l'interdiction de fumer dans les bars et restaurants et
donc être limitée aux emplacements réservés aux fumeurs conformes aux exigences des dispositions de l'article
R3511-3 du Code de la Santé publique
4. Hygiène et sécurité : une déclaration d’ouverture doit être faite, avant l’ouverture de l’établissement et
renouvelée en cas de changement de propriétaire, auprès de la Direction Départementale de Protection des
Populations.
Pour les normes d’hygiène contacter la Direction Départementale de Protection des Populations. L’exploitant est
tenu de respecter les exigences de la réglementation relative à l’hygiène des denrées alimentaires.
Pour les demandes en matière de sécurité et d’accessibilité pour les personnes handicapées, contacter la
Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs de la Mairie ou les services d’incendie et de secours.
Les exploitants devront s’attacher les services d’un bureau de contrôle pour l’application des règles de sécurités et
d’accessibilité.
Par ailleurs, il est recommandé de se rapprocher d’un maître d’œuvre pour suivre tous travaux dans le cadre d’une
demande d’autorisation et/ou d’un dépôt de Permis de Construire.
5. Musique et niveau sonore : dès qu’il y a émission de musique, obligation de s’adresser à la SACEM et à la
SPRE.
A l’intérieur de l’établissement, en tout endroit accessible au public, le niveau sonore à ne pas dépasser est de 105
dB (A) en moyenne (120 dB en crête). Une étude d’impact doit être réalisée : étude acoustique, dispositions prises,
valeurs d’isolement acoustique certifiées par un organisme agréé. Cette étude d’impact doit être mise à jour en cas
de modification de l’installation. L’exploitant doit pouvoir la présenter à tout moment aux agents de contrôle (Décret
n° 95-408 du 15 décembre 1998, modifiant le décret n° 95-408 du 18 avril 1995).
6. Titres restaurant : afin de pouvoir recevoir les titres restaurant, il est nécessaire de s’affilier à la Centrale de
règlement des titres restaurant, sauf cas particulier des titres émis par les Banques Populaires.
IV - ADRESSES UTILES
Mairie de la commune d’implantation
Mairie de Toulouse
Service de Police Administrative
27 rue des lois- 31000 Toulouse
 05 61 22 32 06 ou 05 61 22 32 15
Syndicat Départemental UMIH 31
22 bd Lazare Carnot - 31000 TOULOUSE  05 61 62 00 61
Président : Mr Ivo DANAF Email : [email protected]
SYNHORCAT - ASFOREST Midi-Pyrénées Aquitaine
4, boulevard Lascrosses 310000 TOULOUSE
 05.61.228.228 - 06.09.80.06.51
http://www.synhorcat.com mail : [email protected]
CPIH (Confédération des Professionnels Indépendants de l’Hôtellerie)
6 rue Federico Garcia Lorca – 31200 Toulouse
 05 61 14 02 29 – 06 89 15 07 45
Contact : Sylvain Londres
Email : [email protected]
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Liste des organismes conventionnés pour la formation au permis d’exploitation :
La liste des centres de formation agréés est consultable sur le site : http://www.interieur.gouv.fr/A-votreservice/Mes-demarches/Juridique-Commercial/Commerce/Restauration-Debits-de-boissons/Exploitation-d-undebit-de-boissons-et-d-un-restaurant
Service Communal d’hygiène et de Santé
17, place de la Daurade - 31040 TOULOUSE Cedex 7
 05 61 22 23 32 – Fax : 05 61 22 38 86
Mail : [email protected]
Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs
1 rue Sébastopol - 31000 TOULOUSE
Renseignements techniques et administratifs  05 62 27 66 48 et 05 62 27 66 60
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pour les questions relatives à la sécurité sanitaire des aliments et aux questions de consommation et répression
des fraudes
Cité administrative – Bât C Rue de la cité administrative - 31074 Toulouse Cedex
 05 67 69 11 00 - Fax : 05 62 27 21 76
DIRECCTE
5 Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016
31080 TOULOUSE Cédex 6
 05 62 89 81 00
SACEM - Sociétés des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique
7 esplanade Compans Caffarelli - BP 28502 - 31685 TOULOUSE CEDEX 6
 05 67 34 81 80
SPRE - Société de Perception de la Rémunération Equitable
61 rue Lafayette - 75009 PARIS
 01 53 20 87 00
www.spre.fr
Centre de Règlement des Titres Restaurant
155 av Gallieni - 93731 BOBIGNY
 0892 680 655
V – SOURCES
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Article L333261, L3332-11, L3332-1 et L3332-4-1 du Code de la Santé Publique
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006, article 23, JO du 2 avril.
Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 JO du 16 mai 2007
Décret n° 95-408 du 15 décembre 1998, modifiant le décret du 18 avril 1995
Article 24 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007.
Article 36 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13 650
Arrêté du 27 janvier 2010 (modèle et lieux d’apposition de l’affichage obligatoire),
Décret 2010-720 du 28 juin 2010 – Titre VII (Dispositions relatives aux revendeurs de tabac)
Loi n°2011-302 du 22 mars 2011 – article 1 (V)
Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de
certains établissements de restauration commerciale
MAJ sept. 2013
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