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REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de GAILLAC (Tarn)
[Mardi 17 décembre 2013]
Date de la convocation
11 décembre 2013
Date d’affichage
11 décembre 2013
Nombre de conseillers
En exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
N° 182 / 2013
33
27
05
32
Présents : Michèle RIEUX, Maire, Alain COSTES, Martine DUMAS, MarieFrançoise BONELLO, Roland CAYRE, Elisabeth DRAMAS, Gérard BOUZAT,
Marie-Claude DREUILHE, Alain DUTOT, Alain HORTUS, Maires Adjoints.
Isabelle ALIBERT, Charles PISTRE, Bernard AYME, Marc VAISSE, Sylvie
MIQUEL-DELMAS, Joseph POMAR, Mohamed EDDAH, Marie-Françoise
JOURNES, Dominique DUASO-ORTAS, Martine PALMIERO, François
LAWRENCE, José Luis FERNANDEZ, Pierre COURJAULT- RADE, Dominique
HIRISSOU, Sandrine GOMES, Patrice GAUSSERAND, Danielle CONDO,
Conseillers
Absents et représentés : Annie TEULIERES, Danièle BORDAIS, Jacques
DARY, Marie-Pierre ACHILLI, Mathieu BONELLO, Conseillers
Absents : Francis DUPLEIX, Conseiller
Secrétaire de séance : Alain DUTOT
Objet de la délibération : Déclassement d’une partie du chemin rural lieudit « Le Clôt » après
présentation et approbation des conclusions de l’enquête
Le Maire rappelle que la commune a été sollicitée par Madame LORTAL Alexandra, riveraine du chemin
rural situé au lieudit « Le Clôt » et souhaitant acquérir la partie du chemin enclavée dans leur propriété.
La commune a constaté que ce chemin était à l’état de friche et impraticable.
Elle a donc décidé d’initier une procédure de déclassement et cession de la partie du chemin concernée.
A cet effet une enquête publique a été initiée par délibération du 20 novembre 2007 et arrêté du 21
novembre 2007. M Philippe LEMIRRE, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable à ce projet.
Par ailleurs l’estimation de France Domaine en date du 13 décembre 2013 fait ressortir une valeur unitaire
de 0,50€/m². La valeur de la parcelle cédée à Madame LORTAL sera donc de 675,50€ pour 1351m².
En conséquence, il est proposé d’approuver les conclusions du commissaire enquêteur et de procéder au
déclassement de la partie du chemin rural du lieudit « Le Clôt » situé au droit des parcelles section AS n°
346, 236, 345 et 234 et section AT n° 199, 251, 252 , 254, 253 et 211.
Le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les conclusions de l’enquête
publique et d’autoriser l’aliénation et la cession des parties de chemins ruraux susvisés.
Annexe : plan
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Voirie
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré unanimement,
APPROUVE les conclusions de l’enquête publique préalable au déclassement du chemin rural « Le Clôt »
AUTORISE le déclassement et la cession à Madame LORTAL Alexandra du chemin rural « Le Clôt »des
Périères situé au droit des parcelles section AS n° 346, 236, 345 et 234 et section AT n° 199, 251, 25 2, 254,
253 et 211,
DONNE POUVOIR au Maire, afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire,
Michèle RIEUX
Accusé de réception en préfecture
081-218100998-20131217-182-2013-DE
Date de télétransmission : 20/12/2013
Date de réception préfecture : 20/12/2013