Politique européenne de l`emploi

Transcription

Politique européenne de
l’emploi
Prof. Danièle Meulders
Prof. Síle O’Dorchai
http://homepages.ulb.ac.be/~dmeulder
DULBEA
1
1989: Charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux des travailleurs
Mise en place d’une réflexion approfondie sur la dimension
sociale du marché intérieur qui débouche sur un projet de
charte des droits sociaux citoyens. Onze Etats (sur douze)
vont signer une charte qui ne visera que les travailleurs.
Cette charte n'a jamais été acceptée par le Royaume-Uni
Déclaration solennelle
Cette charte définissait des droits dans douze domaines:
Libre circulation, emploi et rémunération, amélioration des conditions
de vie et de travail, protection sociale, liberté d’association et de
négociation collective, formation professionnelle, égalité de
traitement entre hommes et femmes, protection santé et sécurité au
travail, protection enfants et adolescents, personnes âgées, personnes
handicapéees
DULBEA
2
Entre 1990 et 1994: 47 initiatives

1990: personnes âgées / risques liés à l’exposition des travailleurs
à des agents biologiques
1991: formulaire élément de preuve des contrats et relations de
travail / l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
sous contrat à durée déterminée ou intérimaires
1992:
– Les licenciements collectifs
– La protection de la femme enceinte au travail
– Les prescriptions minimales de santé et de sécurité concernant

Une meilleure assistance médicale au bord des navires
Le travail sur les chantiers temporaires et mobiles
L’exploration et l’exploitation par forage
Les carrières et le mines à ciel ouvert
La signalisation relative à la santé et la sécurité sur le lieu de travail
Les risques de l’amiante
DULBEA
3
Entre 1990 et 1994: 47 initiatives

1992: quatre recommandations:
– sur la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale
– sur des critères communs relatifs à des ressources et à des prestation
suffisantes dans les systèmes de protection sociale
– sur les modes de garde des enfants
– sur la dignité des hommes et des femmes au travail

1993: aménagement du temps de travail / prescriptions minimales
de sécurité et de santé sur les navires de pêche / troisième
programme d’action en faveur des personnes handicapées
1994: création du Comité d’entreprise européen / protection des
jeunes
Plus tard: détachement des travailleurs (1996) / le travail à temps
partiel (1997) / l’Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé
au Travail (1997)
DULBEA
4
L’Accord à Onze sur la politique sociale du
Traité de Maastricht (1992)
Opposition
du gouvernement britannique à
l’inclusion d’un chapitre social dans le traité
Î Protocole Social: 12 Etats en autorisent 11 à
mettre en œuvre des accords sur la politique
sociale
Î Accord à Onze sur la politique sociale du Traité
sur l’Union Européenne
Accepté par l’Autriche, la Finlande et la Suède
lors de leur entrée en 1995 (Î Accord à
Quatorze)
DULBEA
5
L’Accord à Onze sur la politique sociale du
Traité de Maastricht (1992)
Deux innovations essentielles:
D’une part, il prévoit le recours à la procédure de la
majorité qualifiée pour un certain nombre de
matières et introduit de nouvelles matières qui
pourront faire l’objet de décisions à l’unanimité
D’autre part, il organise le dialogue social
communautaire en donnant la possibilité aux
partenaires sociaux de négocier des accords qui
pourront faire ensuite l’objet de directives
communautaires.
DULBEA
6
Le Traité d’Amsterdam (octobre 1997)

Contexte politique:
– Blair au Royaume-Uni se rallie à l’Accord à Quatorze sur la Politique
sociale
– Jospin en France souhaite renforcer la dimension sociale du Traité et obtient
qu’à côté d’un Pacte de stabilité et de croissance figure une résolution
spécifique consacrée à l’emploi

L’Accord sur la Politique sociale est intégré dans le Traité
Le Traité d'Amsterdam comporte un Titre consacré à l'emploi qui devient
un des objectifs que les Etats membres assignent à la Communauté: c’est
une nouvelle approche de l'emploi, base du nouveau Traité
– On y trouve la définition des objectifs de l'Union dans le domaine de la
politique sociale avec référence explicite à la Charte communautaire des
droits sociaux fondamentaux des travailleurs
– Précision des matières à majorité qualifiée en y ajoutant l'exclusion sociale
– Définition des conditions de l'intervention des partenaires sociaux dans le
processus de décision communautaire dans le domaine social
– Renforcement des pouvoirs du Parlement Européen
DULBEA
7
Le Traité d’Amsterdam: Titre XI: Politique sociale,
Education, Formation professionnelle et Jeunesse
Les articles 136 à 145 (traité consolidé 2008: art 151161) reprennent les différents articles de l’Accord sur
la politique sociale du Traité de Maastricht
DULBEA
8
Le Sommet extraordinaire sur l’Emploi de
Luxembourg (novembre 1997)
Mise en œuvre de la Stratégie Européenne
Coordonnée pour l’Emploi
= processus caractérisé par une grande visibilité, un
engagement politique fort et une large acceptation
par toutes les parties concernées.
DULBEA
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Conseil de Lisbonne (mars 2000)
Nouvel objectif stratégique de l’Union:
devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la
plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique
durable accompagnée d’une amélioration quantitative et
qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale
Pour y arriver il faut une stratégie globale visant à:
1. Préparer la transition vers une société et une économie fondée sur la
connaissance, renforcer la compétitivité et l’innovation
2. Moderniser le modèle social européen en investissant dans les
ressources humaines et en luttant contre l’exclusion sociale
3. Entretenir les conditions d’une évolution saine de l’économie et les
perspectives de croissance favorables par un dosage judicieux des
politiques macroéconomiques
DULBEA
10
Conseil de Lisbonne (mars 2000)
•
la modernisation de la protection sociale
1)
2)
3)
4)
5)
•
Qu’il soit intéressant financièrement de travailler
Viabilité à long terme (vieillissement)
Intégration sociale
Égalité des sexes
Services de santé de qualité
favoriser l’intégration sociale
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
« Il est inacceptable que dans l’Union tant de personnes vivent en dessous du seuil
de pauvreté »
Il faut se fixer des objectifs
L’emploi est la meilleure protection contre l’exclusion sociale
Méthode ouverte de coordination
Plans d’actions nationaux pour l’intégration sociale (PAN inclusion)
Indicateurs communs
Une initiative favorisant la coopération devra être présentée fin 2000 (Nice)
DULBEA
11
4 étapes:
1.
2.
3.
4.
Définition de lignes directrices assorties de calendriers
spécifiques pour réaliser des objectifs à court moyen ou
long terme fixés par les Etats
Etablissement d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs et de
critères d’évaluation
Traduction des lignes directrices européennes en politiques
nationales ou régionales
Suivi, évaluation et examen par les pairs (peer review)
Î Approche décentralisée conformément au principe de
subsidiarité
DULBEA
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Conseil européen de Nice (décembre 2000)
Proclamation
solennelle de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union Européenne qui réunit
dans un seul texte les droits civils, politiques,
économiques sociaux et de société qui jusqu’alors
étaient exprimés dans des sources diverses
6 groupes de droits:
–
–
–
–
–
–
Dignité
Liberté
Égalité
Solidarité
Citoyenneté
Justice
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Le traité de Libonne 2007
Objectif: accroître l’efficacité des institutions de l’Union tout en approfondissant
leur fonctionnement sur le plan démocratique
Reconnaissance de la personnalité juridique de l’Union: capacité de contracter,
d’être partie d’une convention internationale, d’être membre d’une organisation
internationale
Clarification des compétences de l’Union : art 2
La charte des droits fondamentaux n’est pas incluse dans le Traité, un article y fait
référence et prévoit qu’elle sera juridiquement contraignante
Opting out Royaume-Uni et Pologne
Création d’une présidence stable, élue à la majorité qualifiée pour une période de
deux ans et demi, renouvelable une fois
Une Union plus démocratique:
parlements nationaux, parlement européen, double majorité pour le vote en conseil des
ministres, démocratie participative
Une Union plus efficace

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Le traité de Lisbonne en matière
sociale
source : Fondation Robert Schuman
La dimension sociale des droits, des objectifs et des politiques de
l’Union Européenne

La Charte des droits fondamentaux, qui garantit de nombreux droits
sociaux nouveaux, devient opposable (c’est-à-dire que les citoyens européens
peuvent faire valoir la Charte devant un juge pour faire annuler des actes qui
ne la respectent pas ou sont contraires aux droits qu’elle contient).
Le Traité de Lisbonne, donne à la Charte des droits fondamentaux la même
valeur que les Traités. Cette Charte inclut notamment :
– le droit de négociation et d’action collective,
– le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale,
– le droit d’accès aux services d’intérêt économique général,
– la protection contre les licenciements injustifiés.
Il ne sera donc pas possible d’adopter une mesure au niveau européen qui
remettrait en cause de tels droits
DULBEA
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sociale
source : Fondation Robert Schuman
La dimension sociale des droits, des objectifs et des politiques de
l’Union Européenne

Nouveaux objectifs sociaux assignés à l’Union
–
–
–
–
Le plein emploi et le progrès social
La lutte contre l’exclusion sociale et les discrininations
La promotion de la justice
L’élimination de la pauvreté etc…
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sociale
Clause
sociale: exige la prise en compte des
exigences sociales dans toutes les politiques de
l’Union
– Ces exigences sont: la promotion d’un niveau d’emploi
élevé, la garantie d’une protection sociale adéquate, la
lutte contre l’exclusion sociale, un niveau élevé
d’éducation, de formation et de protection de la santé
humaine
Renforce
le rôle des partenaire sociaux et dialogue
social
DULBEA
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Périodes transitoires pour les travailleurs
des nouveaux États membres

Des restrictions à la libre circulation des travailleurs peuvent être
appliquées aux travailleurs issus des États membres ayant
récemment adhéré à l'Union européenne, durant une période
transitoire de sept ans maximum après l'adhésion. Pour le
moment, ces restrictions concernent les travailleurs des pays
suivants:
Croatie (adhésion le 1er juillet 2013)
Les gouvernements des pays faisant déjà partie de l'UE peuvent
décider eux-mêmes d'appliquer des restrictions aux travailleurs
des nouveaux États membres, ainsi que du type de restrictions.
DULBEA
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Périodes transitoires pour les travailleurs
des nouveaux États membres

Les nouveaux membres dont les ressortissants sont
confrontés à des restrictions dans l'un des États membres
faisant partie de l’UE avant les adhésions peuvent imposer
des restrictions équivalentes aux travailleurs de cet État
membre.
DULBEA
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Europe 2020 - Une stratégie pour une
croissance intelligente, durable et inclusive
Quatre
1.
2.
3.
4.
priorités:
Croissance intelligente
Croissance durable
Croissance inclusive
Gouvernance économique
20
DULBEA
20
Pour
1.
2.
3.
parvenir à une «croissance intelligente», l'Union
européenne doit devenir plus performante dans trois
domaines:
l'éducation (encourager les citoyens à se former, à
poursuivre des études et à améliorer leurs
compétences);
la recherche et l'innovation (à l'origine de produits et
de services qui favoriseront la croissance et l'emploi,
tout en permettant de répondre aux défis de la société);
la société numérique (exploitation optimale des
21
technologies
de l'information et de la communication). 21
DULBEA
En matière de croissance intelligente, les objectifs de l'UE sont les suivants:
1. consacrer 3 % du PIB de l'UE à la recherche et au développement
(investissements publics et privés) et renforcer les politiques favorisant
l'innovation;
2. assurer un taux d'emploi de 75 % parmi les hommes et les femmes
de 20 à 64 ans d'ici 2020, en favorisant l'emploi des femmes, des jeunes, des
travailleurs plus âgés, des personnes peu qualifiées et des immigrés légaux;
3. relever le degré d'instruction, en poursuivant notamment deux objectifs:
– abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %;
– porter à 40 % au moins le nombre de personnes entre 30 à 34 ans
disposant d'un diplôme de l'enseignement supérieur (ou une qualification
équivalente).
22
DULBEA
22
La croissance inclusive consiste:
1.
2.
3.
4.
à augmenter le taux d'emploi en Europe — des emplois plus
nombreux et de meilleure qualité, surtout pour les femmes,
les jeunes et les travailleurs âgés;
à aider les personnes de tout âge à anticiper et à gérer le
changement en investissant dans les compétences et la
formation;
à moderniser les marchés du travail et les systèmes de
protection sociale;
à veiller à ce que toute l'UE récolte les fruits de la croissance.
23
DULBEA
23
Les objectifs de l'UE en matière de croissance inclusive
1. assurer un taux d'emploi de 75 % parmi les hommes et les
femmes de 20 à 64 ans d'ici 2020, en favorisant l'emploi des
femmes, des jeunes, des travailleurs plus âgés, des personnes peu
qualifiées et des immigrés légaux;
2. relever le degré d'instruction, en poursuivant notamment deux
objectifs:
– abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %;
– porter à 40 % au moins le nombre de personnes
entre 30 à 34 ans obtenant un diplôme de l'enseignement
supérieur (ou une qualification équivalente).
3. Réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes
touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion
sociale
24
DULBEA
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Gouvernance économique
La crise a mis en évidence des problèmes fondamentaux et des
évolutions non tenables dans de nombreux pays européens.
Elle a aussi rappelé combien les économies des pays de l'UE
sont interdépendantes. Une coordination renforcée des
politiques économiques dans l'ensemble de l'UE nous aidera
à surmonter ces problèmes et à stimuler à long terme la
croissance et la création d'emplois.
25
DULBEA
25
La nouvelle gouvernance économique de l'UE repose sur trois
piliers:
1.
Un programme économique renforcé soumis à une surveillance plus
étroite. Ce volet comprend la définition de priorités et d'objectifs communs
dans le cadre de la stratégie Europe 2020; des engagements supplémentaires
de la part des États membres participant au «pacte pour l'euro plus»; une
surveillance plus étroite des politiques économiques et budgétaires dans le
cadre du pacte de stabilité et de croissance et des nouveaux instruments de
lutte contre les déséquilibres macroéconomiques; une nouvelle méthode de
travail, le «semestre européen», permettant de débattre des priorités
économiques et budgétaires à la même période chaque année.
26
DULBEA
26
La nouvelle gouvernance économique de l'UE repose sur trois
piliers:
2. Action pour préserver la stabilité de la zone euro. En 2010, l'UE a réagi à la
crise de la dette souveraine en créant des mécanismes temporaires de soutien
pour ses États membres, qui seront remplacés en 2013 par le mécanisme
européen de stabilité (MES). Les mesures de soutien proposées, qui sont
élaborées en étroite collaboration avec le FMI, sont subordonnées à la mise
en œuvre de programmes de réforme et de consolidation budgétaire
rigoureux.
3. Action pour relever le secteur financier,
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DULBEA
27
Les 5 objectifs d'Europe 2020
1. Emploi
– Un emploi pour 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans
2. Recherche-développement et innovation
– Investissement (fonds publics et privés) de 3 % du PIB de l’UE
dans la recherche et l'innovation
3. Changement climatique et énergie
– Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % (voire
de 30 %, si les conditions le permettent) par rapport à 1990
– Utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables à
hauteur de 20 %
28
– Augmentation
de 20 % de l’efficacité énergétique
DULBEA
28
Les 5 objectifs d'Europe 2020
4. Éducation
– Abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 %
– Un diplôme de l'enseignement supérieur pour au moins 40 %
de la population âgée de 30 à 34 ans
5. Pauvreté et exclusion sociale
– Réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes
touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale
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DULBEA
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Ces
grands objectifs:
fournissent une vue d'ensemble des progrès que
l'Union européenne devrait avoir réalisés dans des
domaines-clés d'ici à 2020;
sont transposés en objectifs nationaux, afin que chaque
État membre puisse vérifier ses progrès dans la
réalisation des objectifs européens;
30
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Ces grands objectifs sont liés et se renforcent mutuellement:
– les progrès dans le secteur éducatif contribuent à améliorer les
capacités d'insertion professionnelle et à réduire la pauvreté,
– l'augmentation de la part de la recherche et de l'innovation dans
l'économie, conjuguée à une utilisation plus efficace des
ressources, nous rend plus compétitifs et crée de l'emploi,
– les investissements dans les technologies plus propres contribuent
à la lutte contre le changement climatique tout en créant de
nouveaux débouchés et de nouveaux emplois.
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La Stratégie Européenne pour
l’Emploi (SEE)
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Stratégie Européenne pour l’Emploi (SEE)
Suite à l'introduction dans le Traité de Rome d'un nouveau titre
sur l'emploi par le Traité d'Amsterdam, le sommet sur l'emploi de
Luxembourg de novembre 1997 a lancé la Stratégie Européenne
pour l‘Emploi (SEE).
Une telle initiative est née de la reconnaissance par les chefs
d‘Etat et de gouvernement de la nécessité d'agir collectivement au
niveau de l'UE pour lutter contre le chômage.
La SEE se fonde également sur les tentatives précédentes visant à
prévenir et à combattre le chômage au niveau européen (livre
blanc, priorités de Essen)
35
DULBEA
35
Le Livre Blanc de 1993 : Croissance,
Compétitivité, Emploi
La question de l'emploi n'a véritablement été abordée au niveau
européen qu'avec le fameux "Livre blanc Delors" de 1993 sur la
croissance, la compétitivité et l'emploi.
Ce document s'est imposé comme la base sur laquelle une
approche européenne coordonnée en matière d'emploi devait
être développée.
Trois chapitres étaient consacrés à l’emploi
• Adaptation des systèmes d’éducation et de formation
professionnelle
• Transformer la croissance en emplois
• Les prélèvements obligatoires sur le travail
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DULBEA
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Premier chapitre: Adaptation des systèmes
d’éducation et de formation professionnelle
Constat
– Il existe un lien entre le niveau d’éducation et le chômage
– L’éducation a un rôle central à jouer dans la lutte contre le
chômage
Diagnostic
– comparaison avec Etats-Unis et Japon: le niveau de
qualification est plus faible en Europe
– Europe: échecs scolaires et jeunes sans diplômes
– Europe: déficit en formations de pointe
37
DULBEA
37
Premier chapitre: Adaptation des systèmes
d’éducation et de formation professionnelle
Réformes
–
–
–
–
–
proposées
Rendre l’éducation de base plus solide
Développer la formation continue qui assure
flexibilité et adaptabilité, prise en compte des
besoins des entreprises
couplage: formation et temps de travail
activation des allocations de chômage
!!pas de nouvelles dépenses
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DULBEA
38
Deuxième chapitre: Transformer la croissance
en emplois
Constat:
faible contenu en emploi de la croissance
en Europe
– poids de la fiscalité et de la parafiscalité
– poids des réglementations sur le travail: rigidités
Réformes:
–
–
–
–
–
flexibilité: déréglementation
modération salariale
baisse des impôts et cotisations sociales
développement des services à l’emploi
nouvelles activités dans le secteur des services
39
DULBEA
39
Troisième chapitre: Prélèvements obligatoires
sur le travail
Constat: niveau élevé des prélèvements en Europe
comparativement aux Etats-Unis et au Japon
Réformes
– baisse de deux points de PIB des cotisations sociales
– financements alternatifs: taxes vertes, CO2
– ciblage: non-qualifiés et services de proximité
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DULBEA
40
Essen décembre 1994
Inspiré par le Livre blanc de Delors, le
Conseil européen d'Essen en décembre
1994 a adopté cinq priorités que les Etats
membres s'engageaient à poursuivre :
41
DULBEA
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Les priorités d’Essen de décembre 1994

Investir dans la formation professionnelle
Augmenter l’intensité en emploi de la croissance
– flexibilité de l’organisation du travail
– politique salariale restrictive
– initiatives locales d’emploi
Diminuer le coût du travail
Augmenter l’efficacité des politiques d’emploi
Agir pour les groupes défavorisés
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DULBEA
42
Stratégie Européenne pour l’Emploi
Le Traité d’Amsterdam (juin 1997)
L'importance de l'objectif d'emploi
l'emploi est une "question d'intérêt commun »
l'intégration de l'objectif d'emploi dans toutes
les politiques communautaires
Titre sur l’emploi, objectif européen et mise en
place de la stratégie coordonnée pour l’emploi
43
DULBEA
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Le sommet de Luxembourg en décembre
1997
Lancement
de la Stratégie Européenne pour
l’Emploi (SEE ou processus de Luxembourg)
Ambition de réaliser des progrès décisifs dans un
délai de 5 ans
Méthode Ouverte de Coordination (MOC) qui
repose sur quatre éléments: lignes directrices,
plans d’action nationaux, rapport conjoint sur
l’emploi et recommandations
44
DULBEA
44
Le Sommet extraordinaire sur l’Emploi de
Luxembourg (novembre 1997)
Premières lignes directrices pour l’emploi organisées autour de
quatre axes:
1.
2.
3.
4.
améliorer les capacités d’insertion professionnelle (employabilité):
chômage des jeunes, chômage de longue durée, mesures actives (au
lieu de passives), approche de partenariat, passage école-travail
développer l’esprit d’entreprise: faciliter le démarrage et la gestion
des entreprises, opportunités de nouvelles créations d’emplois, rendre
le système fiscal plus favorable à l’emploi
encourager la capacité d’adaptation des entreprises et de leurs
travailleurs: moderniser l’organisation du travail (flexibilité, souplesse:
temps partiel, interruptions de carrière, réduction du temps de travail,
etc.)
renforcer les politiques d’égalité des chances: discrimination hommesfemmes, conciliation vie professionnelle/vie privée, réintégration dans
la vie active, en particulier des personnes handicapées
DULBEA
45
SEE: lignes directrices 1997-2002
Ces lignes directrices reposaient sur quatre piliers (période
1997-2002):
•
•
•
•
Améliorer la capacité d’insertion professionnelle
Développer l’esprit d’entreprise et la création d’emploi
Encourager l’adaptabilité des entreprises et des
travailleurs
Renforcer la politique d’égalité des chances des
hommes et des femmes
46
DULBEA
46
SEE: 2002: évaluation après 5 ans

Constat d’avancées « remarquables »

Nécessité de recentrer la stratégie sur de nouvelles priorités afin de l'aligner
plus étroitement avec l'objectif stratégique de Lisbonne visant une croissance
économique soutenue, une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi
et un renforcement de la cohésion sociale d'ici 2010

Nécessité d’une meilleure gouvernance: rationalisation des cycles annuels
de coordination des politiques économiques et de l'emploi: L’objectif est
de réorganiser les processus européens de coordination autour de moments
clés pour les rendre plus intelligibles et transparents, tout en renforçant leur
visibilité.

Trois priorités majeures:
– Le plein emploi
– La qualité et la productivité du travail
– La cohésion et l’insertion sur le marché du travail
47
DULBEA
47
Nouvelle SEE 2003
Lignes directrices:
1.
2.
3.
4.
5.
Mesures actives et préventives en faveur des
chômeurs et des inactifs
Création d’emplois et esprit d’entreprise
Faire face aux changements et promouvoir la
capacité d’adaptation au travail et la mobilité
Promouvoir le développement du capital humain
ainsi que l’éducation et la formation tout au long de
la vie
Augmenter l’offre de main d’œuvre et promouvoir le
vieillissement actif
48
DULBEA
48
Nouvelle SEE 2003
Lignes directrices (suite):
6. Egalité entre hommes et femmes
7. Promouvoir l’intégration des personnes
défavorisées sur le marché du travail et lutter
contre la discrimination dont elles font l’objet
8. Rendre l’emploi financièrement plus attrayant
grâce à des incitations
9. Transformer le travail non déclaré en emploi
régulier
10. S’attaquer aux disparités régionales en matière
d’emploi
49
DULBEA
49
La nouvelle SEE: Recommandations du
Conseil (10/2004) à la Belgique

Attirer davantage de personnes sur le marché du travail et faire du
travail une véritable option pour tous
– Revoir les régimes fiscaux et de prestations pour supprimer les
pièges au chômage et fournir les incitations appropriées à la
recherche d’un emploi en modifiant les conditions auxquelles est
subordonné l’octroi des prestations
– Inclure davantage d’adultes au chômage, de jeunes défavorisés et
d’immigrants dans les mesures mises en œuvre par les services de
l’emploi
– Développer une stratégie globale de vieillissement actif, l’accès à la
formation continue, la promotion des formes flexibles de travail et
une procédure efficace de recherche d’emplois pour les travailleurs
âgés au chômage, ce qui requiert notamment de réduire résolument le
50
recours aux régimes de retraite anticipée
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50

Investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et
l’éducation et la formation tout au long de la vie
– Adopter des mesures pour réduire les sorties précoces du système
scolaire
– Assurer le suivi des récents accords interprofessionnels ayant pour
but d’augmenter la participation des travailleurs à la formation, en
accordant une attention particulière aux personnes peu qualifiées
51
DULBEA
51
La Belgique devrait dès maintenant et en priorité:

Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des
entreprises
– Mieux anticiper les restructurations d’entreprise, notamment en cas
de licenciements collectifs
– Réduire davantage les coûts non salariaux du travail, en particulier
pour les bas salaires, tout en préservant les efforts d’assainissement
des finances publiques
– Renforcer la coopération entre les services régionaux de l’emploi
afin de soutenir la mobilité régionale
52
DULBEA
52

Malgré une évolution positive depuis 1997, le taux
d’emploi belge reste sensiblement inférieur à la moyenne
communautaire et très éloigné des objectifs de Lisbonne.
Le taux d’emploi des travailleurs âgés est parmi les plus
bas de l’UE 25. Celui des non ressortissants est
extrêmement faible.
Après plusieurs années de baisse continue, le chômage a
commencé à augmenter.
La participation des adultes à l’éducation et à la
formation stagne
53
DULBEA
53
La stratégie de Lisbonne: un nouveau
départ en 2005
Début 2005, l'UE a dû faire face à des difficultés structurelles graves:
le vieillissement de la population avec une chute des performances
de l'économie exercent une pression forte sur le modèle social
européen. En février 2005, la Commission européenne a fait une
proposition pour un nouvel élan de la stratégie de Lisbonne pour
se concentrer sur deux tâches principales : une croissance plus
forte et durable et la création davantage d’emplois de
meilleure qualité.
La relance de la stratégie de Lisbonne a mené à une révision
complète de la SEE, dont les lignes directrices seront dorénavant
présentées conjointement avec les lignes directrices pour les
politiques macroéconomiques et microéconomiques de l'UE et
pour une période de trois ans.
Ce nouveau processus a été mis en pratique à partir de juillet 2005,
avec l'approbation par le Conseil européen des lignes directrices
intégrées pour la croissance et l’emploi.
54
DULBEA
54
Lignes directrices
Les lignes directrices proposées par la Commission et approuvées par le Conseil présentent des priorités
communes pour les politiques nationales d'emploi dans tous les états membres.
Depuis 2005, les lignes directrices concernant l'emploi sont intégrées avec les politiques
macroéconomiques et microéconomiques et sont établies pour une période de trois ans.
Les lignes directrices:

Appliquer des politiques de l'emploi visant à atteindre le plein emploi, à améliorer la qualité et la
productivité du travail, et à renforcer la cohésion sociale et territoriale;
Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail;
Veiller à ce que les marchés du travail favorisent l'insertion des demandeurs d'emploi et des
personnes défavorisées;
Mieux répondre aux besoins du marché du travail;
Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et de réduire la segmentation du
marché du travail;
Faire en sorte que l'évolution des coûts du travail et les mécanismes de fixation des salaires soient
favorables à l'emploi;
Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain;
Adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences.
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Lignes directrices intégrées
La présentation d’un ensemble intégré de lignes
directrices pour l’emploi et les Grandes Orientations
de Politique Economique (GOPE) contribue à
recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et
l’emploi.
Intégration des politiques européennes de l’emploi avec
les politiques macro- et micro-économiques (GOPE)
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Lignes directrices pour l’emploi 2008/2010
(lignes directrices intégrées 17 à 24)
Objectif de la stratégie de Lisbonne: encourager
de manière équilibrée: le plein emploi,
l’amélioration de la qualité et de la productivité de
l’emploi, le renforcement de la cohésion sociale et
territoriale
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Lignes directrices pour l’emploi 2008/2010
(lignes directrices intégrées 17 à 24)
Ligne
17 Appliquer des politiques de l’emploi visant à atteindre le plein emploi, à
améliorer la qualité et la productivité du travail et à renforcer la cohésion sociale et
territoriale
– Pour atteindre les objectifs de Lisbonne et réduire le chômage
• un taux d’emploi total de 70 %,
• un taux d’emploi des femmes d’au moins 60 % et
• un taux d’emploi des travailleurs âgés (55-64 ans) de 50 %
– Pour la réalisation de ces objectifs, l’action doit se concentrer sur les priorités suivantes:
Première priorité: Attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché
du travail, augmenter l’offre de main d’œuvre et moderniser les systèmes de protection
sociale: lignes 18, 19 et 20
Deuxième priorité: Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des
entreprises: lignes 21 et 22
Troisième priorité: Investir davantage dans le capital humain en améliorant
l’éducation et les compétences: lignes 23 et 24
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Stratégie Europe 2020 et SEE
Conformément à la stratégie Europe 2020, la stratégie européenne
pour l'emploi vise à créer des emplois plus nombreux et de
meilleure qualité dans toute l'Union européenne.
À cette fin, elle encourage l'adoption de mesures destinées à
atteindre trois grands objectifs d'ici à 2020:
1. assurer un emploi à 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans;
2. abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et porter
à 40 % au moins le nombre de diplômés de l'enseignement
supérieur parmi les 30-34 ans;
3. réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées
ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale.
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Comment fonctionne la stratégie?
La stratégie européenne pour l'emploi fournit un cadre (la «méthode ouverte de
coordination») qui permet aux pays de l'UE de partager les informations, de
discuter et de coordonner leurs politiques de l'emploi.
Tous les ans, les gouvernements nationaux (par l'intermédiaire du comité de
l'emploi) et les institutions européennes adoptent le «paquet emploi», qui se
compose:
1.
de lignes directrices pour les politiques nationales de l'emploi: proposées par
la Commission et adoptées par les gouvernements nationaux, elles établissent
les priorités et les objectifs communs;
2.
de rapports dans lesquels les gouvernements nationaux décrivent leurs
politiques en matière d'emploi: la Commission européenne vérifie si celles-ci
respectent les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les initiatives phare;
3.
d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, de
recommandations destinées aux gouvernements nationaux.

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La méthode ouverte de coordination (MOC) a été créée dans le cadre
de la politique de l'emploi et du processus de Luxembourg. Elle a
été définie comme un instrument de la stratégie de Lisbonne
(2000).
Elle se base principalement sur:
1. l'identification et la définition en commun d'objectifs à remplir
(adoptés par le Conseil);
2. des instruments de mesure définis en commun (statistiques,
indicateurs, lignes directrices)
3. le « benchmarking », c'est-à-dire la comparaison des
performances des États membres et l'échange des meilleures
pratiques (surveillance effectuée par la Commission);
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Initiatives phares
Les trois initiatives phare de la stratégie 2020 dans le domaine de l'emploi, des
affaires sociales et de l'inclusion sont les suivantes:
1.
Jeunesse en mouvement: cette initiative vise à améliorer les perspectives des
jeunes sur le marché du travail en aidant les étudiants et les stagiaires à
acquérir une expérience à l'étranger, ainsi qu'en renforçant la qualité et l'attrait
de l'offre en matière d'éducation et de formation en Europe.
2.
Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: cette initiative
vise à donner un nouvel élan aux réformes du marché de l'emploi, afin d'aider
les travailleurs à acquérir les compétences nécessaires pour les exigences
professionnelles de demain, de créer des emplois et de revoir en profondeur la
législation européenne en matière d'emploi.
3.
Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: cette initiative
vise à soutenir les travaux à tous les niveaux afin d'atteindre l'objectif fixé par
l'UE, qui est de sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de
l'exclusion d'ici à 2020.
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Stratégie Européenne pour l’Emploi
Les lignes directrices pour l’emploi: sur la base d'une proposition de
la Commission, le Conseil adopte chaque année une série de lignes
directrices exposant les priorités communes pour les politiques de
l'emploi des Etats membres.
Les plans d’action nationaux: chaque Etat membre élabore un plan
d'action national annuel décrivant de quelle manière les orientations
communes sont mises en pratique au niveau national.
Le rapport conjoint sur l’emploi: La Commission et le Conseil
examinent ensemble les plans d'action nationaux et présentent un
rapport conjoint sur l'emploi. Sur cette base, la Commission prépare
une nouvelle proposition de lignes directrices pour l'emploi pour
l'année suivante.
Recommandations: Le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée,
sur proposition de la Commission, d'adopter des recommandations
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spécifiques par pays.
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SEE: lignes directrices
Les
lignes directrices pour l'emploi proposées par la
Commission et approuvées par le Conseil présentent des
priorités et des objectifs communs pour les politiques
nationales d'emploi. Elles sont depuis 2005 intégrées
avec les grandes orientations des politiques
economiques.
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SEE: lignes directrices

1.
2.
3.
4.
Lignes directrices pour l'emploi depuis octobre 2010:
Accroître la participation des femmes et des hommes au marché
du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la
qualité de l'emploi;
Développer une main-d'œuvre qualifiée en mesure de répondre
aux besoins du marché du travail et promouvoir l'éducation et la
formation tout au long de la vie;
Améliorer la qualité des systèmes d'éducation et de formation et
les rendre plus performants à tous les niveaux, et augmenter la
participation à l'enseignement supérieur ou d'un niveau
équivalent;
Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.
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SEE: plans d’action nationaux (PAN)
Les lignes directrices doivent être mises en œuvre par tous
les pays et font l’objet d’une procédure de suivi.
La rédaction du PAN en constitue la première étape.
Les PANs doivent contenir:
9 Un chapitre qui procède à une évaluation des mesures
annoncées antérieurement;
9 Un chapitre consacré aux réponses apportées par le
gouvernement aux recommandations qui lui sont
adressées;
9 Un chapitre qui reprend les nouvelles actions envisagées
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SEE: Comité de l’emploi
Les PANs sont remis à la Commission fin avril, à la mimai commence l’examen par les pairs au sein d’un
groupe de travail ad hoc constitué auprès du Comité de
l’emploi.
Le Comité de l’emploi est l’instance qui regroupe les
experts des Etats membres (hauts fonctionnaires) et les
experts de la Commission. C’est l’instance qui, au
niveau de la Commission, est chargée du suivi du
processus de Luxembourg.
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SEE: rapport conjoint
La Commission rédige ensuite le rapport
conjoint qui reprend une présentation synthétique
de la situation sur le marché du travail de chaque
pays membre, avec un résumé de chaque PAN.
On y procède également pour chacun des piliers à
l’évaluation des efforts réalisés par l’Union dans
son ensemble et par chacune des autorités
nationales pour rencontrer les lignes directrices.
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SEE: indicateurs
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SEE: rapport conjoint et recommandations
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SEE: recommandations
La Commission formule chaque année des recommandations
à chaque Etat membre.
Exemple: Recommandations à la Belgique en 2001: faire
davantage d’efforts en ce qui concerne:
¾
¾
¾
¾
Les flux d’entrée dans le chômage de longue durée. L’effectif des
chômeurs de longue durée (3.8% de la population en 2000) est
supérieur à la moyenne européenne;
La charge fiscale sur le travail, la plus élevée de la Communauté;
Les pénuries de main-d’œuvre et de qualifications. Ainsi, la Belgique
est invitée à mettre en place un système global et pleinement cohérent
d’éducation et de formation tout au long de la vie;
Les disparités régionales considérables en matière de chômage, qui
laissent à penser que la mobilité de la main-d’œuvre est insuffisante.
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