ACL DOS. AVANCE/GARANTI LOCAPAS

Locataire :
Colocataire :
CGPME Guyane
DOSSIER
DE
DEMANDE D’AIDE
(Financement du dépôt de garantie)
UN DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN CONSIDÉRATION
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Action Logement – Les entreprises s’engagent avec les salariés.
ACL PME
Siège social : Tour Norma
20/22, rue Jean Jaurès - 92807 PUTEAUX Cedex
Téléphone : 01.47.76.20.30 - Fax : 01.47.78.85.90
www.aclpme.com
BAILLEUR
IDENTITÉ
Nom ou raison sociale :
Représenté par (qualité du mandataire) :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Téléphone :
Ordre du chèque correspondant au montant du dépôt de garantie :
l Bailleur :
l Locataire :
dans ce cas joindre une attestation de réglement du bailleur :
quittance de loyer ou attestation manuscrite du bailleur.
CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT
Nature du parc :
l Social
l Privé conventionné
l Libre
Surface habitable m2 :
Type de logement :
Parking :
l oui
l non
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Montant du loyer :
Modalités de révision :
Montant des charges :
Date de signature du bail :
Location débutant le :
Montant du dépôt de garantie :
Paiement du loyer :
Chauffage compris dans les charges :
Périodicité de quittancement :
l échu
l à échoir
DÉCLARATION
Je soussigné(e)
le bailleur ou son représentant, certifie l'exactitude
des renseignements ci-dessus et, en cas d’accord d’ACL PME pour l’octroi de l’aide demandée par le locataire,
m’engage à louer le logement à ce dernier aux conditions indiquées dans la présente page.
Fait à
le
Signature (s)
LOCATAIRE
IDENTITÉ
ÉTAT CIVIL
COLOCATAIRE
LOCATAIRE
Nom - Prénom
Nom de jeune fille
Date et lieu de naissance
Nationalité
Situation familiale
(célibataire, marié, veuf...)
Nombre d’enfants
ou de personnes à charge
Revenus nets mensuels moyens
Date d'entrée dans l'entreprise
Profession
Adresse actuelle
Téléphone personnel
Téléphone portable
E.mail
SITUATION
•
•
•
•
LOCATAIRE
COLOCATAIRE
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
l
Salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Retraité de moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole
Travailleur saisonnier d’une entreprise du secteur privé non agricole
Jeune de moins de 30 ans :
en recherche d’un emploi
en formation au sein d’une entreprise (type de formation) :
en contrat à durée déterminée (CDD)
en contrat à durée indéterminée à temps partiel
en premier contrat à durée indéterminée à temps complet
étudiant boursier d’Etat
étudiant (autre)
DÉCLARATION
Les soussignés
certifient l’exactitude des renseignements
ci-dessus et déclarent sur l’honneur :
• ne bénéficier d’aucune autre aide (dépôt de garantie) accordée pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande
similaire auprès d’un autre CIL/CCI ;
• ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France en vue de
l’élaboration d’un plan de redressement ;
• ne pas bénéficier d’un plan de redressement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France ;
• ne pas être en procédure de rétablissement personnel.
En outre, ils ont bien noté qu'en cas d’accord d'ACL PME pour financer le dépôt de garantie sollicité :
• sous forme d’avance sans intérêt, les fonds seront versés directement au bailleur après signature du bail et après
acceptation de l’offre de prêt ;
• sous forme d’engagement de versement, les fonds seront versés directement au bailleur à la première demande justifiée de
celui-ci.
Signature du locataire
précédée de la mention "Lu et approuvé"
Date
Signature du colocataire
précédée de la mention "Lu et approuvé"
Date
AVANCE LOCA-PASS® DEMANDÉE
- Durée de remboursement souhaitée :
- Mensualité choisie :
La mensualité minimale est fixée à 20 € et la durée maximale de remboursement est fixée par défaut à 25 mois.
PIÈCES A FOURNIR
PAR LE LOCATAIRE ET LE COLOCATAIRE
• La carte d’identité ou la carte de résident (et le livret de famille si enfants à charge).
• Le dernier bulletin de salaire ou une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, le type de
contrat et le salaire net mensuel (ou le contrat de travail)
OU pour les personnes en recherche d’emploi, une attestation de Pôle Emploi
OU pour les étudiants boursiers d’État, l’avis conditionnel ou définitif d’obtention de la bourse
délivrée par le Ministère de l’Éducation Nationale
OU pour les étudiants (autres) et/ou jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d’une
entreprise ou en CDD ou en CDI, la convention de stage d’au moins 3 mois ou le contrat de
travail (CDD ou CDI) en cours au moment de la demande.
• Justificatifs de ressources pour les non salariés.
• Un relevé d’identité bancaire (hors Livret A).
• Le bail signé (dès que possible).
• Une attestation sur l’honneur de non cumul d’aides.
• Demande et autorisation de prélèvement.
03/2012
Loi informatique et libertés, article 27. “Les informations recueillies dans le présent questionnaire ne seront utilisées et ne feront
l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion, ou pour satisfaire aux obligations légales et
réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés”.
- CG PRINT
AVANCE LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR Le(s) soussigné(s) atteste(nt) sur l'honneur qu'il n'a (n'ont) :  pas déposé un autre dossier de demande d’AVANCE LOCA‐PASS® auprès d'un autre CIL/CCI pour le même logement ;  ni obtenu une AVANCE LOCA‐PASS® d’un autre CIL/CCI pour le même logement ;  ni déposé ou obtenu une aide de même nature accordée par le Fond de Solidarité Logement (FSL) pour le même logement. Il(s) s'engage(nt) à ne pas déposer, pour le même logement, d'autres demandes d' AVANCE LOCA‐
PASS® auprès d'un autre CIL/CCI ou une autre demande d’aide de même nature auprès du FSL et reconnaît(sent) avoir connaissance des dispositions applicables en cas de cumul d'aides rappelées dans l'encadré ci‐dessous. Il(s) certifie(nt) l'exactitude des renseignements fournis et reconnaît(sent) avoir été informé(s) qu'en cas de fausse déclaration, les sommes reçues au titre de la présente AVANCE LOCA‐PASS® devraient être immédiatement remboursées à ACL PME sans qu'il soit nécessaire, pour ce dernier, de procéder à l'envoi d'une mise en demeure préalable. ACL PME se réserve le droit de contrôler l'exactitude des renseignements fournis. Signature(s) (à faire précéder de la mention “lu et approuvé“) : Fait à ………………………………………………, le …………...…………………………… Signature du bénéficiaire Signature du Co‐bénéficiaire DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL D’AIDES Le demandeur ayant déjà obtenu une AVANCE LOCA‐PASS® pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d’aide pour une nouvelle résidence principale dès lors qu’il a honoré ses engagements. AVANCE LOCA‐PASS® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement. ACL PME
Tour Norma – 20/22, rue Jean Jaurès – 92807 PUTEAUX CEDEX
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05/2010
FICHE DE DIALOGUE (fiche établie conformément à l’article L 311‐10 du Code de la consommation et aux décrets n° 2010‐1461 et n° 2010‐1462 du 30 novembre 2010) A COMPLETER ET SIGNER PAR LES DEMANDEURS ETAT CIVIL LOCATAIRE
Nom ‐ Prénom Nom de jeune fille Date et lieu de naissance Situation familiale (célibataire, marié, veuf, pacsé, union libre, divorcé, séparé…) Nombre d’enfants à charge Téléphone domicile Téléphone portable Téléphone professionnel COLOCATAIRE
ADRESSE Adresse actuelle : ___________________________________________________________________________________ CP : _____________ Localité : ________________________________________________________________________ RESSOURCES MENSUELLES NETTES Salaire, retraite, allocations familiales, bourse, prestations sociales … Autres revenus (à préciser) Total des ressources mensuelles nettes LOCATAIRE COLOCATAIRE
CHARGES MENSUELLES NETTES Crédits en cours et mensualités
Autres charges (à préciser : pension alimentaire, loyer…) Total des charges mensuelles nettes LOCATAIRE COLOCATAIRE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR Les soussignés ___________________________________________________________________ déclarent avoir pris connaissance des informations portées ci‐dessus et déclarent exacts sur l’honneur, les renseignements mentionnés sur la présente fiche de dialogue. Fait à __________________________________________ , le ___________________ Signature du locataire : Signature du colocataire : Loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée, informatique, fichiers et libertés : Les informations recueillies dans le présent questionnaire ont un caractère obligatoire, le défaut de réponse pouvant entraîner le refus de l’aide. Elles seront collectées dans un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Elles sont destinées à l’instruction de votre dossier et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront notamment être transmises à l’ANPEEC (organisme de contrôle des CIL) et à l’UESL (Fédération des CIL). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès d’ACL PME. Vous avez le droit de vous opposer sans frais à l’utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection, par l’envoi d’un courrier adressé à ACL PME. AVANCE LOCA‐PASS® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement. ACL PME
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Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
Afin de respecter les dispositions de cette Loi, nous vous remercions de bien vouloir
barrer ou effacer les numéros de sécurité sociale, d’ASSEDIC et d’allocataire
CAF ainsi que le numéro de contrat et le numéro fiscal figurant sur les justificatifs
que vous transmettrez avec votre demande de prêt (fiche de paie, bordereau
ASSEDIC, justificatif CAF, avis d’imposition).
   
Les informations recueillies dans votre dossier ainsi que les documents ayant servi à
son étude seront numérisés.
DEMANDE DE PRELEVEMENT
La présente demande est valable jusqu'à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier.
DESIGNATION DE L'ORGANISME
CREANCIER
DESIGNATION DU TITULAIRE
DU COMPTE A DEBITER
L'AIDE A LA CONSTRUCTI ON DE LOGEMENTS
DES PME-PMI
Nom, Prénoms
A.C.L.-PME
Adresse
TOUR NORMA
20, rue Jean Jaurès
92807 PUTEAUX CEDEX
Tél. : 01.47.76.20.30
Tel. :
ETABLISSEMENT TENEUR
DU COMPTE A DEBITER
A
Nom
Le
Adresse
Signature :
COMPTE A DEBITER
Codes
Etablissement
Numéro compte
Guichet
clé
R.I.B.
Prière de renvoyer les deux parties SIGNEES de cet imprimé au créancier, sans les
séparer en y joignant obligatoirement un relevé d'identité bancaire (RIB),postal (RIP) ou
de caisse d'épargne (RICE)
RENSEIGNEMENT S PERMETTANT AU CREANCIER D'IDENT IFIER LES REDEVANCES DEVANT FAIRE L'OBJET DE PRELEVEMENT S
L'AIDE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES PME-PMI
TOUR NORMA
20, rue Jean Jaur ès
92807 PUTEAUX CEDEX
Tél. : 01.47.76.20.30
Nom de l'emprunteur
Numéro du dossier
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès
du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n°80 du 1/4/80 de la Commission Informatique et Libertés
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
N° NATIONAL D'EMETTEUR
J'autorise l'Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés
104973
par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai faire suspendre l'exécution par simple demande à
l'Etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBIT EUR
NOM ET ADRESSE DU CREANCIER
A.C.L.-PME
TOUR NORMA
20, rue Jean Jaurès
92807 PUTEAUX CEDEX
Nom, Prénoms
Adresse
NOM ET ADRESSE POSTALE DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DU COMP TE A DEBITER
COMPTE A DEBITER
Numéro compte
Codes
Etablissement
Date :
Guichet
Signature :
------------------------------------------------------------------------clé
R.I.B.
-------------------------------------------------------------------------
fiche AVANCE LOCA-PASS 8-2010_fiche AVANCE LOCA-PASS 23/03/12 16:55 Page1
왘 Avance gratuite du dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux du locataire
BÉNÉFICIAIRES
L’AVANCE LOCA-PASS® est uniquement destinée aux :
- Salariés (ou retraités depuis moins de 5 ans) des entreprises du secteur privé (hors secteur agricole).
- Salariés (ou retraités depuis moins de 5 ans) d’organismes ou d’entreprises du secteur public cotisant à
Action Logement.
- Travailleurs saisonniers.
- Jeunes de moins de 30 ans en formation en entreprise, en recherche ou en situation d’emploi (y compris
secteur agricole et fonction publique, sauf fonctionnaires titulaires).
- Étudiants boursiers d’État.
- Étudiants salariés, titulaires d’une convention de stage ou d’un CDD d’une durée minimale de 3 mois, en
cours au moment de la demande, ou justifiant au cours des 6 mois précédant la demande, d’un ou plusieurs
CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois.
- Prise en compte des jeunes non émancipés ou mineurs sous tutelle en structure collective.
MODALITÉS
Avance gratuite remboursable selon les caractéristiques suivantes :
- avec un différé de paiement de 3 mois,
- sur une durée de 25 mois maximum au-delà de la période de différé,
- par des mensualités de 20 € minimum,
- et une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la
dernière échéance prévue.
MONTANT
- montant du dépôt de garantie prévu dans le bail : au maximum 1 mois de loyer en principal (ou au maximum
2 mois pour les logements meublés),
- dans la limite de 500 €.
En cas de colocation, l’AVANCE LOCA-PASS® ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du
bénéficiaire de l’aide.
VERSEMENT
A l’entrée dans le logement, directement au bailleur ou au locataire (sur présentation d’une attestation de
règlement du bailleur).
CONDITIONS
- Logement à usage de résidence principale.
- Présentation de la demande au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux.
- Impossibilité de cumuler, sur un même logement, l’AVANCE LOCA-PASS® avec une autre AVANCE LOCA-PASS® ou
une aide de même nature accordée par le FSL.
- Le demandeur ayant déjà obtenu une AVANCE ou une GARANTIE LOCA-PASS® pour un précédent logement peut
présenter une nouvelle demande d'AIDES LOCA-PASS® pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses
engagements.
L’obtention de cette aide n’est pas soumise à l’accord de l’employeur.
Un accord est donné à tout demandeur respectant les critères d’octroi, dans la limite de l’enveloppe annuelle dont
ACL PME dispose. Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’Administration
d’ACL PME et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’Administration de l’UESL.
AVANCE LOCA-PASS® est une marque déposée pour le compte d’Action Logement.
ACL PME
Siège social : Tour Norma
20/22, rue Jean Jaurès - 92807 PUTEAUX Cedex
Téléphone : 01.47.76.20.30 - Fax : 01.47.78.85.90
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remboursement avant de
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CG Print 03/2012
Action Logement – Les entreprises s’engagent avec les salariés.
L’AIDE A LA CONSTRUCTION
DE LOGEMENTS DES PME-PMI
COMITÉ INTERPROFESSIONNEL
DU LOGEMENT
Siège Social : Tour Norma - 20/22, rue Jean Jaurès - 92807 PUTEAUX CEDEX
Téléphone : 01 47 76 20 30 - Fax : 01 47 78 85 90 - www.aclpme.com
ACL PME VOUS INFORME… ACL PME VOUS INFORME…
Août 2010
Modifications importantes des conditions
de l’avance du dépôt de garantie !
Face à la forte consommation de l’AVANCE LOCA-PASS® au niveau national,
l’UESL, la fédération d’Action Logement*, a décidé lors de son Conseil de
surveillance du 6 juillet dernier de modifier les conditions d’octroi de celle-ci.
Ces modifications sont importantes ; elles concernent :
u les bénéficiaires :
Il ne s’agira plus de tout ménage entrant dans un logement locatif du parc privé
ou social. L’AVANCE LOCA-PASS® sera uniquement destinée aux :
• salariés (ou retraités depuis moins de 5 ans) des entreprises du secteur privé
non agricole,
• travailleurs saisonniers,
• jeunes de moins de 30 ans en formation en entreprise, en recherche
d’emploi ou en situation d’emploi (sauf fonctionnaires titulaires),
• étudiants salariés, titulaires d’une convention de stage ou d’un CDD d’une
durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, ou justifiant
au cours des 6 mois précédant la demande d’un ou plusieurs CDD pour une
durée cumulée minimale de 3 mois,
• étudiants boursiers d’Etat,
• prise en compte des jeunes non émancipés ou mineurs sous tutelle en
structure collective.
Ce sont les mêmes bénéficiaires que pour la GARANTIE LOCA-PASS®.
u le montant de l’avance :
Le montant de l’avance est diminué. Il est porté à 500 € maximum.
u la mensualité de remboursement :
Elle est passée à 20 € minimum.
Les autres conditions restent inchangées (notamment la gratuité de l’avance,
remboursable après un différé de paiement de 3 mois).
Ces nouvelles mesures s’appliquent pour les baux dont la date d’effet est
postérieure au 31 août 2010.
Pour les baux dont la date d’effet est antérieure au 1er septembre 2010, les
conditions actuelles s’appliquent toujours, sous réserve que la demande d’aide soit
envoyée au plus tard le 30 septembre 2010.
Ces dispositions sont définies par les recommandations de l’UESL du 2 décembre
2009 mises à jour le 6 juillet 2010 relatives au décret n°2009-746 du 22 juin 2009
sur les emplois du 1 % Logement.
Pour toute information, les équipes d’ ACL PME restent à votre disposition.
Vous pouvez également consulter notre site www.aclpme.com et y télécharger
votre dossier !
1% Logement devient Action Logement - Les entreprises s’engagent avec les salariés