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Tout connaître sur…
La gestion et la rémunération
des intérims
Fiche technique UNSA- UPCASSE version du 14 novembre 2016
Ce sujet concerne de plus en plus de cadres : dans un
contexte de fréquentes réorganisations des services et
de vacances de postes, l’administration a de plus en plus
souvent recours à de l’intérim sur les postes
d’encadrement en régie, et elle fait alors appel à
l’engagement professionnel des cadres restants dans le
service pour assurer la période transitoire, en attendant
que le poste vacant soit pourvu. Or, avec le passage de
trois à deux cycles de mobilité annuels à partir de 2017,
la nécessité de bien connaître les règles de gestion,
mais aussi de rémunération, des intérims que vous allez
peut-être effectuer, ou que vous effectuez en ce moment,
est évidente. Cette fiche technique est destinée à vous
éclairer à ce sujet…
Bonne lecture !
L’indispensable
formalisation
de la décision d’intérim
Il n’y a officiellement pas d’intérim s’il n’y a pas :
- un poste vacant qui apparaît bien distinctement dans
l’organigramme de votre service ;
- une décision d’intérim, écrite et signée du directeur
ou du chef de service ;
Attention !
Qu’est-ce que
l’intérim ?
L’intérim est « l’intervalle de temps durant lequel une
fonction ou un emploi vacant est exercé par une autre
personne que son titulaire, occasionnant pour ce dernier
un accroissement temporaire de responsabilités ou une
surcharge d’activité. L’intérim concerne des postes
d’encadrement ou de chargés de mission: il s’agit
d’assurer l’intérim des entités ou missions définies dans
l’arrêté d’organisation du service ». (source : note de gestion 10/10/11).
Ainsi, vous êtes en situation d’intérim lorsque vous
prenez en charge temporairement les missions
afférentes à un poste vacant inscrit dans l’organigramme
du service, soit parce que cela vous oblige à assumer
des
responsabilités
supplémentaires,
soit
tout
simplement parce que cela vous contraint à une
surcharge d’activités.
L’UPCASSE a déjà eu écho de situations de refus de
paiement des intérims, alors qu’ils avaient été réellement
effectués, au simple motif que les décisions formelles
préalables n’avaient pas été prises....
L’administration ne pouvant se prévaloir de sa propre erreur,
il convient dans ce cas de faire signer une décision
rétroactive à votre direction pour régulariser la situation !
Petite subtilité administrative…
N’hésitez pas à faire formaliser une décision de
renouvellement d’intérim pour chaque nouvelle année
civile qui commence, si l’intérim que vous effectuez
couvre deux années différentes.
En effet, la DRH/GAP (en charge des payes) a parfois
refusé de mettre en paiement un intérim pour une
année écoulée, sous prétexte que l’intérim ne serait
pas terminé (par une application abusive du principe de
paiement des rémunérations après service fait...).
Au contraire, une décision de renouvellement d’intérim,
précisant que la période précédente a pris fin le
31 décembre de l’année n-1, et qu’un nouvel intérim a
débuté le 1er janvier de l’année n, permettrait de mettre
en paiement l’intérim de l’année n-1 plus facilement.
Bibliographie :
- Note du 11 octobre 2011 relative aux modalités d’indemnisation des
intérims.
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Le droit élémentaire à
la rémunération de l’intérim
« L’indemnisation de l’intérim s’analyse comme un
complément indemnitaire exceptionnel attribué par le
chef de service », écrivait la DRH dans une précédente
note de gestion de 2006.
En principe, l’intérim est rémunéré sur la base du régime
indemnitaire qui vous est applicable, dans la limite des
plafonds réglementaires : dans le cadre du RIFSEEP
désormais depuis le 1er janvier 2016 pour le corps des
Attachés gérés par les MEEM et MLHD.
Ainsi, pour ce qui concerne le RIFSEEP, l’intérim est
normalement payé dans le cadre du CIA, le Complément
Indemnitaire Annuel.
Attention : un intérim n’est rémunéré que s’il est
supérieur à un mois.
Quid pour 2016 ? Aucun CIA n’étant prévu pour l’année
2016, l’incertitude règne concernant les modalités de
paiement des intérims réalisés au cours de cette année !
Cependant,
même
en
dehors
du
RIFSEEP,
l’administration peut mettre en place une indemnité
spécifique d’intérim pour rémunérer ce surcroît de travail.
Remarque : pour les agents qui percevaient
précédemment la PFR, l’intérim était rémunéré sur la
base d’une « part exceptionnelle ».
L’indemnisation de l’intérim s’analyse comme un
complément exceptionnel non reconductible attribué par
le directeur ou chef de service.
Les dotations d’intérim attribuées sont examinées par
structure en charge de l’harmonisation indemnitaire qui
veille au respect des indications formulées dans la note
de gestion ( Pour les AAE, APE et AHC en DAC, ce sont
les DAC ; pour les AAE en SD, c’est la DREAL en charge
de la zone de gouvernance des effectifs et pour les APE,
AHC et CAEDAD, c’est la MIGT qui en a la charge).
Les montants des compléments indemnitaires liés à un
intérim doivent être notifiés aux agents concernés. Ils ne
sont pas intégrés dans le calcul des acomptes mensuels
et font l’objet d’un versement en fin de période d’intérim.
Quels sont les
montants prévus ?
Le complément indemnitaire ( valeur de 2011 non révisée
depuis ) s’élève à :
- 350 euros par mois pour les agents de catégorie A+
- 250 euros par mois pour les agents de catégorie A
La
note de gestion
de référence
Le texte important à connaître en matière d’intérim est
la note de gestion du 11 octobre 2011 relative aux
modalités d’indemnisation des intérims.
Bon à savoir : la DRH/GAP est très exigeante sur le
respect des règles précisées dans cette note de
gestion. Prenez donc le temps de bien la lire pour
vérifier que toutes les conditions de votre
indemnisation ont bien été remplies.
Sur la surprenante notion
d’
intérim descendant…
La DRH a décidé soudainement, au cours du
printemps 2015, que certains intérims ne seraient plus
rémunérés : il s’agit des « intérims descendants »,
nouvelle terminologie utilisée de manière surprenante
pour viser les situations d’intérim effectué par un chef
de service ou son adjoint par exemple sur un poste
d’encadrement vacant de chef d’unité, considérant qu’il
est « inhérent à la fonction d'un responsable
hiérarchique d'assurer l'intérim de ses collaborateurs »
(...et de tous ses collaborateurs tant qu’on y est ! ).
Voilà encore une drôle d’innovation de la DRH, qui a
même décidé d’appliquer cette règle de manière
rétroactive, donc à tous les « intérims descendants »
antérieurement accomplis dès lors qu’ils n’avaient pas
été encore payés (…nouvelle règle du jeu surprise ! )
Or, la note de gestion sur les intérims ne distingue pas
entre les intérims descendants, ascendants ou de
même niveau… et tous les intérims méritent salaire !
Devant cette injustice et ce changement rétroactif de
règle du jeu, certains collègues ont formé un recours
devant la juridiction administrative.
La justice tranchera...
Conclusion
Le suivi précis de vos intérims s’impose à votre niveau,
soyez vigilants et réactifs, ne laissez pas traîner les
choses... En cas de difficultés de paiement de vos
intérims, pensez à solliciter vos permanents pour qu’ils
relaient l’anomalie auprès de certaines instances (CAP,
commissions indemnitaires régionales, DRH, etc.)
Rubrique dédiée du site UPCASSE
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Pour toute question sur ce sujet, n'hésitez pas à contacter vos permanents
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