Règlem JEU CA ment jeu co ANNES IS Y oncours YOURS

 Règlem
ment jeu co
oncours JEU CA
ANNES IS Y
YOURS Article 11 : Société orrganisatrice LA SOCIEETE D’ECONO
OMIE MIXTE
E POUR LES EEVENEMENT
TS CANNOIS (SEMEC), Société anonyme au
u capital de 2 400 000€€, inscrite au a registre de d commercce et des socciétés de Cannes ssous le n° B 3
383 150 232 et ayant sonn siège sociale à Cannes, Boulevard dde La Croisettte, ayant comme aadresse posttale, La Croissette, CS 300051 ‐ 06414 C
Cannes cedex, L'opération est intiitulée : Jeu Cannes Is Yours. Cettte opération est accesssible via la
a page : www.facebo
ook.com/Can
nnes.is.Yourss; https://w
Cette op
pération n’esst pas organisée par Faceebook qui ne
e pourra être
e considéréee comme responsable en cas dee problème ; Le particcipant fournit des inform
mations à l’orgganisateur d
du jeu « Cann
nes is yours »» et non à Fa
acebook ; nt définit les règles jurid iques applicables aux tirages au sorrt du Jeu « C
Cannes is Le préseent règlemen
yours » ;; Article 22 : Conditions de particip
pation 2.1 Ce jeeu est ouvertt à toute personne physsique âgée de
e 18 ans et p
plus, demeu rant en Fran
nce ou en Corse, qui d
désire s’inscrire gratuitemen
nt depuiis la page web w
: « https:///www.faceb
book.com/Ca
annes.is.You rs ». La sociéété se réserrvant le dro
oit de procééder à toutes les vérifications néccessaires concernant l'identitéé, l'adresse p
postale et / o
ou électroniqque des partiicipants. 2.2 Les ttirages au so
ort exclus de toute particcipation au p
présent Jeu e
et du bénéficce de toute dotation, que ce ssoit directem
ment ou ind
directement, l'ensemble du personn
nel de la Socciété, y com
mpris leur famille eet conjoints (mariage, P.A.C.S. ou viie maritale reconnue r
ou
u non), ainsi que toute personne p
ayant paarticipé direcctement ou d
directement à l’organisattion du jeu ;
2.3 Les p
personnes n'ayant pas ju
ustifié de leuurs coordonn
nées et identtités complèètes ou qui le
es auront fournies de façon inexacte ou m
mensongère seront disqu
ualifiées, tou
ut comme less personnes refusant ernant et les collecctes, enregisstrements ett utilisations des informaations à caracctère nominaatif les conce
strictement nécessaiires pour les besoins de lla gestion du
u jeu. 2.4 La p
participation au Jeu implique pour ttout participant l'accepta
ation entièree et sans ré
éserve du présent règlement. Le non‐respect duditt règlement entraîne l'annulation automatiqu
ue de la éventuelle dee gratificatio
ons. participaation et de l'attribution é
Règlemeent jeu conco
ours 1/6 Article 33 : Modalité de participation Le Jeu C
Cannes Is You
urs propose aux fans dee la page « h
https://www.facebook.coom/Cannes.is.Yours » de particciper, de maanière récurrrente, à des tirages au ssort pour gag
gner des plaaces aux opé
érations à des évèn
nements don
nt la SEMEC a
assure la proomotion. Le Jeu see déroule comme suit : Le joueu
ur se conneecte à l'adrresse : "httpps://www.faacebook.com
m/Cannes.is.YYours" et cllique sur l'onglet «
« Jeu Canness Is Yours» Après avvoir cliqué sur s «J'aime » la page «« Jeu Cannes Is Yours » » et avoir prris connaissance des modalitéés de particip
pation : •
•
•
•
•
Le joueur clique sur « Je participe » pour s’inscriire au prochain tirage auu sort : la dottation du prochain tiraage au sort e
est visible à l’’écran. Le joueur nee peut jouer q
qu'une seulee fois mais pe
eut revenir p
pour parraineer. Le joueur peeut parrainerr ses amis. Le jeu Cann
nes Is Yours est organis é du 15/03//2014 09 :00
0 :00 au 31//12/2014 18
8 :00 :00 : cchaque opérration est soumise à une date de déb
but et une da
ate de fin. Les tirages aau sort se déroulent com me suit : Chaque lot miss en jeu fera l'objet d'un tirage au ssort sur l'enssemble des «
« Fans » de l a page « "htttps://www.ffacebook.com
m/Cannes.is.Yours" » aayant validé leur particip
pation au jeuu nommé « JJeu Cannes Is Yours » et t à l’opératio
on choisie eet n'ayant paas déjà gagné précédem ment. Le jeu esst accessible 24h sur 24 ssur Internet àà l'adresse : "https:///www.facebook.com/Cannes.is.Yourrs" ». Article 44 : Sélection des gagnantts Un seul llot sera attribué par gagn
nant (même nom, même
e adresse). Les gagn
nants seront désignés après vérificatiion de leur éligibilité au g
gain de la dootation le con
ncernant. Les partticipants déésignés seront contactéés par courrrier électron
nique par l''Organisateu
ur. Si un participaant ne se manifeste m
pas dans les 448h suivant l'envoi de ce courrier électronique
e, il sera considérré comme ayyant renoncé
é à son lot ett le lot resterra la propriétté de l'Organnisateur. Du seul fait de l'accceptation de son prix, le gagnant autorise l'O
Organisateurr à utiliser ses s nom, prénom,, ainsi que l'indication de sa villle et de so
on départem
ment de réésidence dans toute manifesttation publi‐‐promotionnelle, sur le ssite Internet de l'Organissateur et surr tout site ou
u support affilié, saans que cettee utilisation puisse ouvri r de droit et rémunératio
on autres quue le prix gaggné. Les gagn
nants devron
nt se conform
mer au règlem
ment. S'il s'avérait qu'ils ne répondennt pas aux crritères du présent règlement, leurs lots ne leur seraieent pas attribués. Les participants p
aautorisent to
outes les dentité, leurr âge, leurs coordonnée
es postales ou la loyau
uté et la vérifications concernant leur id
on, indication
n d'identité ou d'adressse fausse sincéritéé de leur paarticipation. Toute faussse déclaratio
entraînee l'élimination immédiate
e du participaant. Règlemeent jeu conco
ours 2/6 Article 55 : Dotationss Le jeu co
omportera u
un tirage au ssort par opé ration ; Les lots (nature, quaantité, valeur…) dépendaants des évènements dont la SEMECC assure la prromotion seront précisés à chaque
e opératioon et se
eront mis en lignne sur le
e page https://w
www.facebo
ook.com/Can
nnes.is.Yourss ; Les tiragges au sort aauront lieu à
à l’issue de cchaque opérration de l’année 2014 ssous le contrôle d’un huissier de justice de d la SCP LE
EFORT‐BERG
GER‐ROMAIN‐SACCONE‐LLAMBERT, 155 square Mérimée à Cannes ((0640) parmi tous les parrticipants ; Article 66: Le retrait d
des lots Suite à leur participaation en cas de gain com
mme décrit aaux présente
es, les gagnaants recevront toutes les informations néccessaires à la
a récupératioon des lots vvia un e‐mail dans les 488h (hors wee
ek‐end et jours férriés), à partirr de l'annoncce des gagna nts. Les lots sont à récup
pérer, sur prrésentation dd'un justificaatif d'identité, sur le lieuu de l’évènement, 1h ation. L'organnisateur se rréserve le avant le début de la représentation, jusqu'auu début de Iaa représenta
droit de refuser l'acccès au spectacle une foois celui com
mmencé. Le lieu du specctacle est susceptible modifie pour causes d'inttempéries, s ans que ce cchangementt entraîne unn échange de lots ou d'être m
un remb
boursement. L'organissateur ne po
ourra être tenu pour reesponsable en e cas d'ann
nulation du spectacle. Si S les lots n'ont pu
u être récup
pères à tem
mps par le ggagnant pou
ur quelque raison r
que cce soit, ils resteront r
définitivement Ia pro
opriété de l'o
organisateurr et ne seront pas échang
gés. Les lots ne sont paas interchan
ngeables conntre un autre objet, ni contre unee quelconqu
ue valeur monétaire et ne pou
urront pas do
onner lieu à un rembourrsement parttiel ou total. Les Participants sont informéss que la ventte ou l'échan
nge de lots soont stricteme
ent interdits. La valeur indiquée pour le(s) lot(s) corresponnd au prix pu
ublic TTC couramment prratique ou esstime à la d règlementt, elle est doonnée a titrre de simple indication eet est susceptible de date de rédaction du variation
n. La Sociétéé Organisatrice ne peut être tenue pour respon
nsable de toout incident//accident pouvantt subvenir daans l'utilisation des lots. Toutes les m
marques ou noms de prroduits cites sont des marquess déposées d
de leurs prop
priétaires resspectifs. Article 77 : Limitation
n de responssabilité La participation au Jeu « Jeu Cannes Is YYours » imp
plique la connaissance et l'accepta
ation des ment en ce qui concernne les perfo
ormances caractéristiques et des limites de l'Interneet, notamm
ues, les tem
mps de réponse pour coonsulter, interroger ou transférer ddes informattions, les techniqu
risques d
d'interruptio
on, et plus gé
énéralementt, les risques inhérents à toute conneexion et tran
nsmission sur Interrnet, l'absen
nce de prote
ection de cerrtaines donn
nées contre des détournnements éventuels et les risqu
ues de contaamination par des évenntuels virus circulant sur le réseau. En conséqu
uence, la Société O
Organisatricee ne saurait en aucune ccirconstance
e être tenue responsablee, sans que ccette liste soit limittative : Règlemeent jeu conco
ours 3/6 1. de la ttransmission
n et/ou de la réception dee toute donn
née et/ou infformation suur Internet ; 2. de tout dysfonctionnement du d réseau Innternet empêchant le bo
on déroulem
ment/fonctionnement du Jeu ; 3. de déffaillance de ttout matérie
el de réceptioon ou des liggnes de comm
munication ; 4. de perrte de tout ccourrier papier ou électroonique et, plus généralem
ment, de perrte de toute donnée ; 5. des prroblèmes d'aachemineme
ent ; 6. du fon
nctionnemen
nt de tout loggiciel ; 7. des co
onséquencess de tout viru
us, bogue infformatique, aanomalie, dé
éfaillance tecchnique ; 8. de tou
ut dommagee causé à l'ordinateur d'u n Participant ; 9. de tou
ute défaillance technique
e, matériellee et logicielle de quelque nature, ayannt empêché ou limité la possib
bilité de participer au Jeu
u ou ayant enndommagé le système d''un Participaant ; 10. du d
dysfonctionn
nement des lots distribuués dans le cadre du je
eu, et des ééventuels do
ommages directs eet/ou indirects qu'ils pourraient causeer. Il est préécisé que la SSociété Orga
anisatrice ne peut être te
enue responssable de toutt dommage direct ou indirect issu d’une in
nterruption, d’un dysfoncctionnementt quel qu’il soit et ce pouur quelque ra
aison que ou encore dee tout domm
mage direct qqui résulteraait, d’une façon quelconqque, d’une co
onnexion ce soit, o
au site d
développé dans d
le cadre de ce jeu . Il appartie
ent à tout Participant dee prendre to
outes les mesuress appropriéees de façon à protégerr ses propre
es données et/ou logicciels stockés sur son équipem
ment inform
matique co
ontre toutee atteinte. La conne
exion de toute perssonne à "https:///www.facebook.com/Cannes.is.Yourrs" et la partticipation des Participantts au Jeu se fait sous leur entiière responsabilité. La So
ociété Organnisatrice pourra annuler ttout ou part ie du Jeu s'il apparaît que dess fraudes so
ont interven
nues sous qquelque forrme que ce
e soit, notaamment de manière informattique ou de la détermina
ation des gaggnants. Elle se réserve, d
dans cette hhypothèse, le
e droit de ne pas aattribuer les dotations au
ux fraudeurs et/ou de po
oursuivre devvant les juriddictions com
mpétentes f
Elle ne saurait ttoutefois encourir aucun
ne responsa bilité d'aucu
une sorte les auteurs de ces fraudes. pants du fait des fraudess éventuellem
ment commises. Sera nootamment co
onsidérée vis‐à‐vis des Particip
articipant d’uutiliser un ou des prête‐‐noms fictifs ou emprunttés à une comme ffraude le faiit pour un Pa
ou plusiieurs tiercess personnes,, chaque Paarticipant de
evant particiiper au Jeu sous son propre p
et unique n
nom. Toute ffraude entraîîne l'éliminattion du Partiicipant. Le jeu co
oncours n'esst pas géré o
ou parrainé par la société Facebookk. La société Facebook ne pourra n
donc en aucun cas être ê
tenue comme c
respponsable de tout litige lié aux jeux cconcours. Po
our toute n, commentaaire ou plaintte concernannt le Jeu concours s'adre
esser aux orgganisateurs d
du jeux et question
non à Faacebook. L’organissateur se réserve le droit pour quel que raison q
que ce soit, d'annuler, reeporter, inte
errompre ou proro
oger le jeu ou de modifie
er tout ou paartie des mod
dalités du prrésent règlem
ment, dans le respect de celui‐‐ci. Si, par su
uite d'un évé
énement ind épendant de
e sa volonté,, elle était coontrainte d'a
appliquer ce droit, sa responsaabilité ne sau
urait être enggagée. Règlemeent jeu conco
ours 4/6 L’organissateur se résserve le droitt d’exclure ddéfinitivemen
nt des différe
ents jeux touute personne
e qui, par son com
mportement frauduleux, nuirait au bon déroule
ement des jeux. En outtre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’éliminationn immédiatte du joueu
ur. De mêm
me, toute tentative d l’interfacee non modiffiée mis en place p
sur le site sera co
onsidérée d’utilisattion du jeu en dehors de comme une tentativve de fraude. En outre, laa décompilation du jeu, l’’utilisation d e script perssonnel ou tout auttre méthodee visant à contourner l’uutilisation prévue du jeu dans le préésent règlem
ment sera considérrée également comme une tentativee de fraude e
et entrainera
a l’éliminatioon immédiatte et sans recours d
du joueur. Article 88 : Dépôt du règlement Le préseent règlemen
nt du jeu estt disponible gratuitemen
nt auprès de
e la société oorganisatrice
e et il est déposé auprès de l’étude SCP LEFORT‐BER
RGER‐ROMA
AIN‐SACCONE
E‐LAMBERT, Huissiers de d justice – BP 198 – 006407 CANN
NES Cedex. La participattion au jeu implique associés, 15 square Mérimée – ainsi que de
l’acceptaation pure et e simple du présent règglement en toutes t
ses dispositions, d
es lois et règlements applicables aux jeux‐‐ concours enn vigueur en France. Le règlement peut être ê
modifié
é à tout mom
ment sous laa forme d'un avenant ppar les organ
nisateurs, dans le respect des conditions énoncées, eet publié parr annonce en ligne sur lle site. L’ave
enant est déposé auprès de l’étude SCP LEFORT‐BER
RGER‐ROMA
AIN‐SACCONE
E‐LAMBERT, Huissiers de d justice associés, 15 square Mérimée – BP 198 – 066407 CANNEES Cedex, dé
épositaire duu règlement avant sa en ligne et to
out Participa nt sera répu
uté l'avoir publicatiion. Il entrerra en vigueurr à compter de sa mise e
accepté du simple fait f de sa pa
articipation aau Jeu, à co
ompter de la
a date d'ent rée en vigue
eur de la Participant re
efusant la ouu les modifications intervvenues devraa cesser de p
participer modificaation. Tout P
au Jeu. Le règlem
ment est dissponible à tittre gratuit àà toute perso
onne qui en fait la demaande à l’Orga
anisateur du Jeu à l'adresse suivante : SEM
MEC – La Croiisette – CS 30
0051 – 06414 CANNES C EDEX. Les timb
bres liés à laa demande écrite é
d'une copie du règlement seront rembouursés au tariff lent sur simple d
demande. Article 99 : Limitation
n de responssabilité Il est raappelé que pour particiiper au Jeu,, les joueurs doivent nécessairemeent fournir certaines informattions person
nnelles les co
oncernant (nnom, adressse …). Ces in
nformations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatiquue et sont nécessaires à la prise en compte de leur participaation, à la détermination
n des gagnaants et à l'atttribution et à l’acheminnement des prix. Ces informattions sont destinées à l’Organisatteur, et pourront être transmisess à ses pre
estataires techniqu
ues et à un prestataire assurant l’eenvoi des prix. En participant au Jeeu, le joueu
ur pourra égalemeent solliciter son inscripttion à un coourrier électrronique d’information dde l’Organisa
ateur. Les donnéess ainsi recueillies pourront être utilissées dans le cadre légal. En applicatiion de la loi n° 78‐17 du 6 jan
nvier 1978 relative r
à l'in
nformatique , aux fichierrs et aux libertés, les jooueurs dispo
osent des droits d'accès, de recctification ett de suppresssion des don
nnées les con
ncernant. Poour exercer ces droits, Règlemeent jeu conco
ours 5/6 les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : SEM
MEC – La Crooisette ‐ CS 30051 – ANNES CEDEEX. 06414 CA
Le remb
boursement d
des frais de demande dee rembourse
ement de rectification et
et de suppresssion des donnéess se fera su
ur la base d'une d
lettre simple de moins de 20 2 grammess affranchie au tarif économique. ARTICLE 10 : rembou
ursement de
es frais de paarticipation
Aucune contrepartiee financière n
ni dépense soous quelle que forme que ce soit ne pourra être demandée aux particcipants au je
eu « Jeu Cannnes is yours » ; Sur demande adresssée uniquement par courrrier à l’adressse suivante : SSEMEC La Croisette C
CS 30051 06
6414 Cannes cedex En indiquant le nom,, prénom et adresse du pparticipant accompagnéss d’un RIB, d’’une photocopie de la pièce d’identité du
u participantt ; Les frais de participaation au jeu vvia internet sseront remboursés sur la
a base forfaittaire de 0,34
4€ ttc pour 5 m
minutes de co
onnexion, su
ur justificatif du fournisse
eur d’accès,
Toutefoiis, certains fo
ournisseurs d
d’accès offraant une conn
nexion intern
net forfaitairee ou gratuite
e ; dans cette hypothèse le p
participant ne
e pourra préétendre à auccun rembourrsement danns la mesure ou l’abonneement est daans ce cas co
ontracté par l’internaute (participantt) pour son uusage d’ interrnet en général eet que le faitt de se conne
ecter au site dont il s’agit pour particciper au jeu nn’engendre a
aucun frais sup
pplémentairee. Article 111 : Litiges Le préseent règlement est soum
mis à la loi française. Pour P
être prises en com
mpte, les éventuelles contestaations relativves au Jeu doivent êtree formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : SEMEC ‐‐ La Croisettte ‐ CS 30051 ‐ 06414 C annes Cedexx. Et au pluss tard quatree‐vingt‐dix (90) jours après la date limite d
de participattion au Jeu ttel qu’indiqué au présentt règlement.. En cas de d
désaccord nt sur l'application ou l'interprétatioon du présent règlemen
nt, et à défaaut d'accord amiable, persistan
tout litigge sera soum
mis au tribuna
al ayant droitt, auquel com
mpétence exxclusive est aattribuée. Règlemeent jeu conco
ours 6/6