compte rendu de la reunion du conseil municipal

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 novembre 2014
Présidence : Jean-Yves BOUHOURD
La séance est ouverte à 21 heures.
Etaient présents : Jean-Yves BOUHOURD, Florence GENOUVILLE, Gilbert ARNAUD,
Sylvie HURTEL, Philippe BERNARD, Anne-Marie GADONNEIX, Charles-Henri
TAUFFLIEB, Sylvie SENG, Sébastien PINET, Pauline TESSIER, Richard ALEXANDRE,
Agnita ANDRIEU-GUITRANCOURT, Virginie CHAMBON, Eric LEFEBVRE, Valérie
LAMOUROUX, Jean-François NAVARRE, Agathe LE BESCOND, Magali MAIRE, Franck
TABAALI, Laurent STEVENIN, Françoise PERRI-DELAHAYE, Arnaud ZALTZMAN
Michel MOUTON, Nicole LACHETEAU, Jean-Luc AUFFRET-CARIOU, Anne LAUNOIS,
Daniel CORNALBA, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Sylvie SENG a été élue secrétaire,
Assistée de Fétilda RASTODER, Directeur Général des Services,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2014
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2014 est adopté à la
majorité des votants, Michel MOUTON, Nicole LACHETEAU, Jean-Luc AUFFRETCARIOU, Anne LAUNOIS, Daniel CORNALBA s’abstenant.
8, RUE DE FONTON 78620 L’ETANG-LA-VILLE TELEPHONE 01 39 58 80 04
Adresse électronique : [email protected]
TELECOPIE 01 39 58 17 03
78-14. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – BUDGET COMMUNE
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
VU la loi du 6 février 1992 faisant obligation aux conseils municipaux des communes de
procéder à un Débat d’Orientations Budgétaires dans les 2 mois qui précèdent le vote du
Budget Primitif,
VU l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le débat d’orientations budgétaires permet au Conseil Municipal :
 de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget primitif,
 d’être informé des grands équilibres budgétaires,
 de connaître les orientations et les choix majeurs de la Commune sur le plan financier,
 de prendre connaissance des modalités de recours à l’emprunt,
 d’évoquer l’évolution de la fiscalité,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Yves BOUHOURD,
PREND ACTE des orientations budgétaires pour l’année 2015 telles que proposées au cours
de ce débat.
79-14. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – BUDGET EAU
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
VU la loi du 6 février 1992 faisant obligation aux conseils municipaux des communes de
procéder à un Débat d’Orientations Budgétaires dans les 2 mois qui précèdent le vote du
Budget Primitif,
VU l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le débat d’orientations budgétaires permet au Conseil Municipal :
 de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget primitif,
 d’être informé des grands équilibres budgétaires,
 de connaître les orientations et les choix majeurs de la Commune sur le plan financier,
 de prendre connaissance des modalités de recours à l’emprunt,
 d’évoquer l’évolution de la fiscalité,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de Monsieur Gilbert ARNAUD,
PREND ACTE des orientations budgétaires pour l’année 2015 telles que proposées au cours
de ce débat.
80-14. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES – BUDGET ASSAINISSEMENT
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
VU la loi du 6 février 1992 faisant obligation aux conseils municipaux des communes de
procéder à un Débat d’Orientations Budgétaires dans les 2 mois qui précèdent le vote du
Budget Primitif,
VU l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le débat d’orientations budgétaires permet au Conseil Municipal :
 de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget primitif,
 d’être informé des grands équilibres budgétaires,
 de connaître les orientations et les choix majeurs de la Commune sur le plan financier,
 de prendre connaissance des modalités de recours à l’emprunt,
 d’évoquer l’évolution de la fiscalité,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de Monsieur Gilbert ARNAUD,
PREND ACTE des orientations budgétaires pour l’année 2015 telles que proposées au cours
de ce débat.
81-14. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES
YVELINES POUR L’EVOLUTION DU SITE INTERNET DE LA COMMUNE
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
VU l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nécessité d’une évolution du site internet de la commune,
CONSIDERANT que la commune de l’Etang-la-Ville a décidé de faire évoluer le site web au
travers d’une évolution graphique couvrant la mise en conformité du site lors de son
redéveloppement technique, de la mise en place du module « relation citoyen », de la mise en
place du portail Association ainsi que les modules Newsletter et SMS,
CONSIDERANT que la création ou la refonte complète de sites web, ainsi que toute création
significative de fonctionnalités apportant de l’interactivité au site web, peuvent bénéficier
d’aides du Conseil Général selon les modalités suivantes :
Création ou refonte : taux applicables aux dépenses réelles H.T : 80 %
Plafond de la dépense subventionnable H.T : 8 500 €
VU la proposition de la Société INEXINE, présentant une offre pour une évolution du site
internet de la commune pour un montant de
12 430 € H.T, soit 14 916 € T.T.C,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame Florence GENOUVILLE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES VOTANTS,
Nicole LACHETEAU, Jean-Luc AUFFRET-CARIOU, Anne LAUNOIS, Daniel
CORNALBA s’abstenant ;
SOLLICITE du Conseil Général des Yvelines une aide financière à son taux maximum.
82-14. CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN
L’AMENAGEMENT DU SECTEUR DES BROSSES
AK
N°33
POUR
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-21, L.2241-1 à L.2241-7,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme dans lequel a été inscrit l’emplacement réservé n°1 : « Secteur
des Brosses » qui précise que ce secteur sera destiné à recevoir un programme mixte
comportant, outre les terrains nécessaires à une future extension du cimetière et des
équipements polyvalents et une petite unité de logements sociaux,
CONSIDERANT qu’il convient de céder ce terrain, appartenant à la commune, à la Société
Anonyme Immobilière du Moulin Vert afin de réaliser un programme de 20 logements
locatifs sociaux chemin des Brosses situé sur l’emplacement réservé n°1 conformément aux
éléments du PLU,
CONSIDERANT que pour permettre la faisabilité économique de cette opération, il convient
de céder le terrain à l’euro symbolique, en contrepartie de l’engagement de la SAIMV de
réaliser un programme de 100% de logements locatifs sociaux soit 20 logements sur une
partie de l’emprise de l’emplacement réservé n°1, au nord du chemin des Brosses. La moinsvalue de cette cession par rapport à l’estimation des domaines précédemment visée sera alors
déduite des montants de prélèvements SRU dus par la commune,
VU l’avis des Domaines en date du 23 octobre 2014 estimant le terrain de 724 m² issus de la
division de la parcelle AK N°33 (partie D sur la plan ci-joint) à 199 100 €,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur Gilbert ARNAUD,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,
AUTORISE le Maire à céder le terrain nécessaire à la réalisation d’un programme de 20
logements locatifs sociaux, soit environ 724 m² issu de la division de la parcelle AK N°33
appartenant à la commune à l’euro symbolique en contrepartie de l’engagement de la SAIMV
de réaliser un programme de 100 % de logements locatifs sociaux soit 20 logements.
DIT que la moins-value résultant de cette cession à l’euro symbolique sera déduite du
montant du prélèvement SRU du par la commune en 2016.
DONNE pouvoir à M. le Maire à signer tous les documents subséquents se rapportant à
l’exécution de la présente délibération.
83-14. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 20152018 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la
procédure du marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les
spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre
le recours à l’appel d’offres,
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 avril 2013 approuvant
le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2013 proposant de se joindre
à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre
Interdépartemental de Gestion a lancé,
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 16 juin 2014, autorisant le
Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat SOFAXIS/CNP Assurances,
VU les documents transmis par le C.I.G. (rapport d’analyse et projet de convention),
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics,
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame Magali MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES VOTANTS,
Sébastien PINET s’abstenant ;
APPROUVE les taux et prestations négociés pour le Commune de L’Etang-la-Ville par le
Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,
DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2015 au contrat d’assurance groupe (2015-2018)
et jusqu’au 31 décembre 2018, pour les agents CNRACL pour les risques (décès, accident du
travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 6,25 % de la
masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en
maladie ordinaire,
PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée,
viennent en supplément du taux d’assurance ci-dessus déterminés,
AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans
le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la Commune de L’Etang-la-Ville pourra quitter le contrat groupe chaque
année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
84-14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n° 2006-2693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des adjoints territoriaux d’animation,
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
VU le tableau d’avancement au grade d’éducateur des activités physiques et sportives
principal de 2ème classe au titre de l’année 2014, établi après avis de la Commission
Administrative Paritaire,
CONSIDERANT qu’un agent communal occupant un emploi d’éducateur des activités
physiques et sportives est inscrit sur le tableau d’avancement au grade d’éducateur des
activités physiques et sportives principal de 2ème classe et qu’afin de permettre sa nomination
il convient de créer un emploi,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail, pour
l’année 2015, des 4 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet créés
dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée
de septembre 2014,
CONSIDERANT qu’il convient de prévoir le remplacement d’un agent affecté à l’office du
restaurant scolaire admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame Magali MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,
DECIDE de créer :
 à compter du 1er décembre 2014 :
o 1 emploi d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème
classe à temps complet
 à compter du 1er janvier 2015 :
o 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet
o 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à raison de
31h hebdomadaires
o 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à raison de
25h00 hebdomadaires
o 1 emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à raison de
10h30 hebdomadaires
o 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet
85-14. AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
VU le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale transmis par le Préfet de
Région en date du 29 août 2014,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit émettre un avis sur ce schéma,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Yves BOUHOURD,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE DES VOTANTS,
Michel MOUTON, Nicole LACHETEAU, Jean-Luc AUFFRET-CARIOU, Anne
LAUNOIS, Daniel CORNALBA votant contre ;
Article 1 : REGRETTE l’absence d’étude d’impact pourtant prévue par la loi, a fortiori du
fait du rattachement, proposé au dernier moment, de la commune de Bezons.
Article 2 : SOULIGNE l’incertitude sur l’évolution des compétences tant des
intercommunalités que des communes et des départements.
Article 3 : CONSTATE que sa demande que lui soient indiqués les arguments qui militent en
faveur du projet de schéma transmis par le Préfet n’a pas reçu à ce jour de réponse, alors qu’il
n’est pas opposé à une évolution de périmètre.
Article 4 : EMET dans ces conditions, à ce stade de la procédure, un avis négatif sur le projet
de Schéma Régional de Coopération Intercommunale tel qu’il est proposé.
Article 5 : PROPOSE une solution alternative regroupant la Communauté de Communes des
Boucles de la Seine (Le Vésinet, Sartrouville, Houilles, Carrières sur Seine, Croissy sur Seine,
Chatou et Montesson) et la Communauté de communes de Maisons-Mesnil (Maisons Laffitte
et le Mesnil le Roi) avec la communauté de communes Saint-Germain Seine et Forêts.
86-14. TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « SAINTGERMAIN SEINE ET FORETS » EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5216-1 et
suivants, et L.5211-17,
VU l’arrêté préfectoral n°2013149-0007 du 29 mai 2013 portant création de la Communauté
de communes « Saint-Germain Seine et Forêts »,
VU l’arrêté préfectoral n°2013212-0001 du 31 juillet 2013 portant statuts de la Communauté
de communes « Saint-Germain Seine et Forêts »,
VU les statuts actuels de la Communauté de communes,
VU la délibération de principe de la ville de l’Etang-la-Ville en date du 23 septembre 2014
portant transformation de la Communauté de communes « Saint-Germain Seine et Forêts » en
Communauté d’agglomération,
VU la délibération du conseil communautaire portant transformation de la Communauté de
communes « Saint-Germain Seine et Forêts » en Communauté d’agglomération en date du 29
septembre 2014,
VU la notification par la Communauté de cette délibération à la Commune de l’Etang-la-Ville
en date du 9 octobre 2014.
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Yves BOUHOURD,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : APPROUVE l’extension des compétences de la Communauté Saint-Germain
Seine et Forêts telles que mentionnées dans les nouveaux statuts joints à compter du 1er
janvier 2015.
Compétences obligatoires
1– Aménagement de l’Espace
Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur et élaboration d’une stratégie globale
d’aménagement à l’échelon communautaire visant à assurer la cohérence du territoire et son
développement. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale sous réserve des conditions fixées à l'article 136 de la loi n°2014-366 (loi ALUR).
Création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire. Organisation de la mobilité au sens
du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.
3421-2 du même code et Elaboration d’un Plan de Déplacement intercommunal.
2 – Développement Economique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire.
Création de pôles économiques d’excellence déclarés d’intérêt communautaire. Actions de
développement économique d'intérêt communautaire. Actions de promotion à l’échelon
communautaire visant à renforcer l’attractivité économique et touristique du territoire.
Développement de la coopération entre les offices de tourisme et valorisation des circuits
touristiques et développement des circuits en lien avec la Seine et la forêt.
3- Equilibre social de l'habitat
« Programme local de l'habitat; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et
aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières
pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action,
par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire »
4- Politique de la ville
« Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».
Compétences optionnelles
1- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire
2- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
3- Action sociale d'intérêt communautaire
Compétences facultatives
1. Protection et mise en valeur de l’environnement déclarées d’intérêt
communautaire
-
Elaboration d’une stratégie d’intérêt communautaire pour un développement durable
du territoire intercommunal.
Animation et coordination des politiques d’intérêt communautaire liées à
l’environnement.
2. Politique de l’emploi d’intérêt communautaire
-
Mise en réseau des bureaux municipaux de l'emploi.
ARTICLE 2 : OPPOSE d’ores et déjà, en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, un refus au
transfert à la Communauté de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme aux
documents d’urbanisme en tenant lieu et aux cartes communales,
ARTICLE 3 : APPROUVE sa transformation en Communauté d’agglomération à compter
du 1er janvier 2015,
ARTICLE 4 : APPROUVE la modification qui en découle, des statuts de la communauté
tels qu’annexés à la présente délibération.
87-14. SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE SAINTGERMAIN-EN-LAYE – DEMANDE D’ADHESION A LA SECTION FOURRIERE
DES COMMUNES D’EPONE ET DE DAVRON
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°061014-4 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocations
Multiples de Saint-Germain-en-Laye en date du 6 octobre 2014 approuvant à l’unanimité
l’adhésion de la commune d’Epône à la Section Fourrière du Syndicat Intercommunal à
Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye,
VU la délibération N°061014-5 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocations
Multiples de Saint-Germain-en-Laye en date du 6 octobre 2014 approuvant à la majorité des
votants l’adhésion de la commune de Davron à la Section Fourrière du Syndicat
Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye,
VU la demande du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye
en date du 20 octobre 2014 notifiant la demande d’adhésion de la commune d’Epône et à la
majorité des votants celle de la commune de Davron à la Section Fourrière du S.I.V.O.M de
Saint-Germain-en-Laye,
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame Sylvie SENG,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES VOTANTS,
Michel MOUTON, Nicole LACHETEAU, Jean-Luc AUFFRET-CARIOU, Anne
LAUNOIS, Daniel CORNALBA s’abstenant ;
DONNE un avis favorable à l’adhésion de la commune d’Epône et celle de la commune de
Davron à la Section Fourrière du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de SaintGermain-en-Laye.
88-14. RAPPORTS D’ACTIVITES 2013 DES EPCI
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Conformément à l'article L 5211-39 du code Général des collectivités Territoriales (loi n°99586 du 12 juillet 1999, article 40), le président de chaque établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque
commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte
administratif.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication en séance publique du Conseil Municipal au
cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus.
VU les rapports annuels d'activités 2013,
APRES AVOIR ENTENDU les exposés de :
Monsieur Gilbert ARNAUD pour :
- Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye
(S.I.A.R.S.G.L.)
- Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (S.I.A.B.S.)
- Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne
(S.I.A.A.P.)
Madame Sylvie SENG pour :
- Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (S.I.V.O.M.
de Saint-Germain-en-Laye)
Monsieur Jean-François NAVARRE pour :
- Le Syndicat Intercommunal d’Electricité des Yvelines Nord-Est (S.I.D.E.Y.N.E.)
PREND ACTE de ces rapports d’activités pour l’année 2013.
DECISIONS DU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014 donnant au Maire délégation
pour le représenter et traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence de
l’Assemblée Communale conformément aux dispositions de l’article L.2122-22,
PREND ACTE des décisions du Maire suivantes :


2014-66 : De signer la convention de mise à disposition à titre gratuite pour l’année scolaire
2014-2015 avec l’Association de Promotion et d’Organisation des Etudes Scolaires APOES,
des locaux du groupe scolaire Du Haut Des Guerines, et ce chaque jour de fonctionnement de
l’école de 15 h 45 à 17 h 15.
2014-67 : De signer un nouveau contrat de fourniture de gaz, uniquement pour le mois de
décembre 2014, pour le point de consommation des écoles maternelle et primaire, avec GDF
SUEZ (Gaz de France - Provalys), d’un montant de :
 Abonnement mensuel HT : 216,14 €
 Prix de la consommation (Terme de Quantité) HT : 41,94 €/MWh soit
0,04194 € /kWh
 Quantité mensuelle prévisionnelle : 29,94 MWh





2014-68 : De signer un contrat de réservation avec la Sté PARC XTREM AVENTURES pour
l’organisation d’une journée sportive pour 24 adolescents fréquentant la structure « Ados
Loisirs », en compagnie de 2 animateurs, le 28 octobre 2014, soit un montant total de 624, 00
€ TTC.
2014-69 : De signer un avenant N°1 avec la Sté SOCOTEC, au contrat de vérification de
matériels afin d’ajouter à la vérification périodique annuelle les matériels suivants : 1 tracteur
avec fourches à palettes, 2 camions polybennes, 1 mini pelle, 1 échafaudage mobile, 1 E.P.I
d’élagage, 1 cuve d’air comprimé et 3 portes sectionnelles, et de supprimer la tondeuse
autoportée, soit un montant total de 450,00 € HT (soit 540,00 € TTC).
2014-70 : De signer l’acquisition du progiciel « rooming’it » de gestion et de réservation de
salles, ainsi que les prestations associées pour une assistance à l’installation, au paramétrage,
et à la formation des utilisateurs, avec la Sté DEVELOP’IT, pour un montant s’élevant à :
pour la licence 265,00 € HT, pour la maintenance 72,00 € HT, pour la formation 380,00 € HT,
soit un total général de 717,00 € HT (860,40 € TTC).
2014-71 : De signer la convention avec l’Education Nationale pour la mise en place du
nouveau pare-feu « Amon Ecole » (en lieu et place du SLIS) et de l’assistance CARIINA afin
de remplacer le pare-feu SLIS (Serveur Linux pour l’Internet Scolaire) devenu obsolète et
mettre en place une solution d’internet sécurisé et performante pour les enfants de l’école
élémentaire.
2014-72 : De signer un avenant N°3 au marché de service N°2011-32/SC en faveur de la Sté
MARLY IMPRESSION MULTIMEDIA dans les conditions suivantes :
1- Modification des parutions :
- parution de 4 numéros en mars, juin, octobre et décembre 2015
2- Les bulletins municipaux seront édités sous la forme suivante :
- format fermé : 190 x 275 mm – format ouvert : 380 x 550 mm
- quantité : 2 400 exemplaires
- impression quadrichromie resto verso sur papier 100 g satiné (PEFC)
- finition : 2 plis croisés et recassés – livraison : Mairie de L'Etang-la-Ville





3- Modification des prix pour les parutions pour l’année 2015 :
- 2 400 exemplaires (4 pages) : 3 460,00 € HT soit 3 650,30 € TTC
- 2 400 exemplaires (8 pages) : 5 660,00 € HT soit 5 971,30 € TTC
- 2 400 exemplaires (12 pages) : 7 560,00 € HT soit 7 975,80 € TTC
2014-73 : De signer un nouveau contrat avec la Société FINANCE ACTIVE concernant le
droit d’accès à une plate-forme pour la prospective financière, la gestion des scénarii et des
stratégies de la commune pour un montant annuel de 2 123,21 € HT (2 547,85 € TTC).
2014-74 : De signer un contrat de prestations de prélèvements et d’analyses des légionnelles
sur les installations d’eau chaude sanitaire, avec la Sté SGS Multilab pour des montants
annuels s’élevant à 1 088,00 € HT pour les prestations de prélèvement et à 40,00 € HT/ unité
analysée pour l’option de détermination du serotypage.
2014-75 : De signer le marché de travaux N°2014-05/ST avec la Sté BOUYGUES
ENERGIES ET SERVICES pour des travaux relatifs à la création de collecteurs d’eaux usées
chemin des terres à l’eau et chemin pavé pour un montant de 87 096,70 € HT soit 104 516,04
€ TTC.
2014-76 : De signer la convention tripartite de prélèvement entre la Commune de L'Etang-laVille, le Trésor Public de St Germain-en-Laye et le créancier Sté EDF COLLECTIVITES
pour mettre en place le règlement des dépenses d’énergies ou de services pour la Sté EDF par
prélèvement SEPA sur le compte Banque de France de la collectivité.
2014-77 : De signer un avenant N°13 au marché de travaux N°2011-09 – Lot 2 « Maçonnerie
et Pierre de Taille » avec la Société MPR, pour « l’église paroissiales Ste Anne –
Restauration du clocher et entretien de la couverture de la première travée du bas-côté Sud et
restauration de la nef et du bas-côté sud», le nouveau montant du marché, après les avenants
1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 bis ; 7 bis ; 8 ; 9 bis ; 10 ; 11 et 12 passe de 416 387,27 € HT à 414 783,04 €
HT. Soit une moins-value de -1 604,23 € HT en faveur de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
Fait à L’ETANG-LA-VILLE le 25 novembre 2014,
Jean-Yves BOUHOURD
Maire,