le marche du microcredit professionnel dans 7 pays occidentaux de
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le marche du microcredit professionnel dans 7 pays occidentaux de
HAINGUERLOT Marine [email protected] Projet Tutoré par M. ADAIR Philippe LE MARCHE DU MICROCREDIT PROFESSIONNEL DANS 7 PAYS OCCIDENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE Pays étudiés : Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Royaume- Uni Comment se définit la demande potentielle pour le microcrédit dans ces pays et dans quelle mesure l’offre y répond-elle ? Résumé : Le microcrédit en Europe occidentale est destiné à lutter contre l’exclusion sociale et financière au moyen de la promotion de la micro- entreprise et du statut d’indépendant. Les caractéristiques de la demande potentielle témoignent de sa pertinence, mais aussi de son insuffisance de développement en 2007. Par ailleurs, il peut s’avérer difficile d’être en mesure de conclure sur le fait que les personnes ayant accès au microcrédit professionnel soient effectivement celles qui sont démunies ou qui rencontrent des difficultés à l’accès au financement de petites structures économiques. Mots clés : microcrédit, Europe occidentale, demande potentielle, taux de pénétration, performance sociale Abstract : Micro- credit in Western Europe is often considered as a way to fight against social and financial exclusion by encouraging micro- enterprises and self- employment development. The potential demand for micro- credit has many characteristics which can highlight its relevance, but which also emphasize its lack of development in 2007. Moreover, it might be difficult to be able to draw some conclusions on whether IMFs actually target impoverished people and the small businesses who encounter difficulties to gain access to traditional banking services. Keywords :micro- credit, Western Europe, potential demand, penetration rate, social performance Université Paris Est Créteil Val de Marne Licence 3 Economie- Gestion, mention Expertise Economique et Financière Année universitaire 2009/ 2010 1 Sommaire 1. Les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe Occidentale à travers les caractéristiques de la demande potentielle ....................................................................................... 5 1.1. Les cibles conjointes du microcrédit : les populations en situation d’exclusion sociale et financière .................................................................................................................................. 5 1.1.1. L’exclusion sociale dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne ................. 5 1.1.2. L’exclusion financière dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne ............ 7 1.1.3. Lien de causalité entre l’exclusion sociale et l’exclusion financière ............................ 8 1.2. Le microcrédit : outil de promotion des micro- entreprises et du statut d’indépendant......... 9 1.2.1. L’importance accrue de la représentation des micro- entreprises................................. 9 1.2.2. Le statut d’indépendant généralement moins désiré que celui d’employé ...................10 1.3. Le creux bancaire de l’Europe occidentale : le microcrédit professionnel ..........................11 1.3.1. Un coût de transaction trop élevé réduisant la rentabilité ...........................................12 1.3.2. Le traitement de l’information trop lourd augmente les risques de non- remboursement …………………………………………………………………………………………12 1.3.3. Les garanties exigées par le système bancaire difficilement satisfaites .......................13 2. Evaluation quantitative de l’offre actuelle par rapport à la demande potentielle de microcrédit professionnel ...............................................................................................................................15 2.1. Estimation de la demande potentielle pour le microcrédit professionnel ............................15 2.2. L’offre actuelle de microcrédit professionnel...................................................................17 2.2.1. Les caractéristiques des offreurs..............................................................................17 2.2.2. Les caractéristiques du microcrédit..........................................................................20 2.3. 3. Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel ........................................23 Evaluation qualitative de l’offre révélant la demande actuelle de microcrédit professionnel .......24 3.1. Les types de clients effectivement desservis par le microcrédit .........................................24 3.1.1. Le degré d’inclusion financière ...............................................................................25 3.1.2. L’égalité de genre ..................................................................................................25 3.1.3. Les groupes en risque : minorités ethniques, immigrants, jeunes et handicapés ...........26 3.2. Les indicateurs de portée sociale des IMF par pays révélant leurs missions ........................28 3.2.1. Le niveau relatif de pauvreté des clients à travers l’indicateur « degré de portée » ......28 3.2.2. La capacité de remboursement des populations en risque de pauvreté ........................29 3.2.3. Les missions des offreurs de microcrédit par pays : appréciation des tendances ..........32 2 Remerciements Je remercie Monsieur Adair Philippe, en la qualité de tuteur, pour l’aide et les conseils qu’il m’a apporté tout au long du suivi de ce projet. Introduction Par usage, nous rattachons géographiquement la microfinance aux pays du Sud, où son essor a considérablement pris place dans les années 1980 par les initiatives désormais reconnues mondialement de la Grameen Bank au Bangladesh ou encore de l’ONG Acci ón en Amérique Latine. Dans ce contexte, la microfinance cherche à lutter contre la pauvreté, et se définit par un ensemble de services financiers et non financiers de proximité adaptés aux besoins des populations à faibles revenus et/ ou exclues du système traditionnel [Planet Finance]. Toutefois, en Europe occidentale, la microfinance trouve ses racines au 19 ème siècle avec les premières coopératives d’épargne et de crédit telles que la « Raiffeisen Bank » en Allemagne. Et comme le souligne M. Guichandut Philippe, directeur du Réseau Européen de la Microfinance, la microfinance en Europe trouve ses justifications même si « on a longtemps pensé que la microfinance ne se destinait qu’aux pays en développement » [2006]. Néanmoins, une première distinction est à faire avec les pratiques au Sud, où la microfinance regroupe plusieurs services financiers tels que le microcrédit, la microassurance ou encore la microépargne, alors que pour le moment on parle davantage et uniquement de microcrédit en Europe. En effet, depuis quelques années de nombreux programmes de microcrédit sont apparus en Europe occidentale, et témoignent ainsi de son intérêt grandissant. Par ailleurs, les finalités de ce concept au Sud divergent également de celles propres aux pays développés où le microcrédit est ici considéré comme un moyen de lutte contre l’exclusion sociale et financière au moyen de la promotion de la micro- entreprise et du statut d’indépendant. Enfin et par définition de la Commission Européenne, le microcrédit est un prêt d’un montant inférieur à 25 000 Euros. 3 Force est de constater que ce concept trouve ses raisons en Europe occidentale, nous allons apprécier la portée du marché du microcrédit professionnel dans sept pays de l’Union Européenne, à savoir : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie et le Royaume- Uni. Plus précisément, nous allons chercher à définir le contexte justifiant la demande potentielle et la réponse qui lui est adressée par les offreurs de microcrédit. Notre ligne conductrice sera la suivante : Comment se définit la demande potentielle pour le microcrédit professionnel dans ces pays, et dans quelle mesure l’offre y répond-elle ? Tout d’abord, nous nous concentrerons sur les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe occidentale à travers les caractéristiques de la demande potentielle. Pour cela, nous définirons les cibles du microcrédit qui sont usuellement considérées être des personnes en situation d’exclusion sociale et financière, ainsi que les spécificités de besoins en financement qu’il existe pour les micro- entreprises et les indépendants. Ce qui nous amènera à constater que ces populations et petites structures économiques font face à un creux bancaire. Ensuite, nous évaluerons quantitativement l’offre actuelle de microcrédit par rapport à la demande potentielle. Et ceci, à travers une estimation de la demande potentielle, un aperçu des caractéristiques de l’offre, pour enfin calculer le taux de pénétration du marché. Finalement, nous évaluerons qualitativement la demande actuelle de microcrédit à travers le type de clients desservis et la portée sociale des IMF regroupées par pays. Ce qui nous permettra de vérifier ou non la mission de ce secteur en Europe occidentale, à savoir la lutte contre l’exclusion sociale et financière. Les chiffres présentés sont issus des données disponibles les plus récentes, et correspondent ainsi à la situation pour l’année 2007. L’analyse1 couvre uniquement la population âgée de 16 à 64 ans, ce qui est la tranche ici convenue pour l’étude des personnes en âge de travailler. 1 Significativité des données, Annexe 2, page 36 4 1. Les justifications du marché du microcrédit professionnel en Europe Occidentale à travers les caractéristiques de la de mande potentielle Afin d’évaluer la pertinence du développement du marché du microcrédit professionnel au sein des sept pays de l’Union Européenne, nous allons tout d’abord apprécier le contexte social, financier et économique dans lequel il s’inscrit. Plus précisément, les analyses porteront sur les niveaux d’exclusion sociale et financière propres à chaque pays, comme il a été mentionné que le microcrédit s’adresse généralement aux personnes touchées par ces deux critères. De plus, nous aborderons le fait que le tissu économique de ces pays est davantage dominé par des petites structures, qui par suite nécessitent des soutiens financiers spécifiques. Enfin, nous dresserons un état des lieux de l’esprit entrepreneurial, ce qui nous permettra de mieux cerner la propension de personnes effectivement susceptibles de travailler à leur propre compte. Cela nous amènera à considérer les obstacles contrevenant à la création de petites structures. Et par résultat, l’existence d’un creux bancaire sera soulignée pour mieux justifier l’importance que le microcrédit revêt au sein de ces sept pays. 1.1. Les cibles conjointes du microcrédit : les populations en situation d’exclusion sociale et financière Une définition des concepts d’exclusion sociale et financière, ainsi qu’un aperçu de la situation par pays sont ici traités. Ce qui permettra de déterminer les groupes de population les plus en risque d’être touchés, et par la même occasion les populations ciblées par le microcrédit. Nous évaluerons également les causes et conséquences de ces deux formes d’exclusion qui se révèleront être étroitement liées. 1.1.1. L’exclusion sociale2 dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne Comme le témoignent les diverses raisons qui peuvent conduire à l’exclusion sociale et qui sont usuellement citées en Europe de l’Ouest à savoir le chômage, de faibles revenus, un logement précaire, une éducation ou des qualifications faibles, la discrimination, le crime, une mauvaise santé, le manque de réseaux sociaux, l’exclusion de la prise de décision ou encore l’absence de participation à des associations et partis politiques ; donner une définition générale de ce concept serait assez délicat [CDFA3, MFC, REM, 2007]. Le Réseau Européen Anti Pauvreté donne un large aperçu du champ d’application de ce concept par la définition suivante : « Le terme d’exclusion sociale est employé pour mettre l’accent sur les processus qui poussent les gens en marge de la société, ce qui limite leur accès aux ressources et aux opportunités, restreint leur participation à la vie sociale et culturelle les faisant se sentir marginalisés, impuissants et discriminés. Un autre terme communément utilisé en relation avec la pauvreté est celui de vulnérabilité. Les personnes sont en situation vulnérable lorsque leur bien-être personnel est en danger en raison d’un manque de ressources suffisantes, 2 3 Notes méthodologiques, Annexe 3, page 37 Liste de tous les acronymes utilisés au cours du document, Annexe 1, page 36 5 lorsqu’elles courent le risque d’être débitrices, lorsqu’elles souffrent d’une mauvaise santé, lorsqu’elles ont un faible niveau d’éducation et qu’elles vivent dans un logement et un environnement inadapté ». Par ailleurs, les personnes en situation de pauvreté peuvent a priori être considérées en situation d’exclusion sociale au regard de la Commission Européenne qui précise que ces personnes « sont souvent exclues et marginalisées par rapport aux activités économiques, sociales et culturelles qui sont communes parmi les autres personnes». L’approche de la Commission Européenne utilisée afin de mesurer la pauvreté est relative et monétaire. En effet, elle évalue la proportion de la population avec un niveau de vie qui se situe en dessous d’un certain seuil. Un nouvel indicateur d’exclusion sociale considérant la « privation matérielle » des personnes a été introduit par la Commission Européenne en 2009. Mais pour des raisons de faisabilité, l’exclusion sociale sera ici basée sur les deux indicateurs monétaires disponibles. Le graphique ci- dessous (figure 1) met en évidence les niveaux de pauvreté par pays à l’aide du taux de risque de pauvreté et du seuil de risque de pauvreté considéré pour une personne seule. Le taux mesure la proportion de personnes dont le revenu disponible équivalent se situe en dessous du seuil, fixé à 60% du revenu disponible équivalent médian national après transferts sociaux [Eurostat]. Selon la Commission Européenne, une personne qui dispose d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté est considérée comme pauvre. 20% 12 572 18% 11 104 10 624 10 538 16% 10 084 9 938 14% 9 003 12% 7 203 10% 8% 6% 4% 2% 18% 17%15,2%15% 15% 13% 12% 12% 0% 14000 12000 10000 8000 6000 4000 2000 0 Seuil de risque de pauvreté (€) Taux de risque de paureté Figure 14: Taux et seuil de risque de pauvreté, population de 16 à 64 ans, 2007 Taux de risque de pauvreté (après transferts sociaux) Seuil de risque de pauvreté Source : Eurostat ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays En 2007, 15,2 % de la population âgée de 16 à 64 ans dans l’ensemble des sept pays de l’Union Européenne a été évaluée être en risque de pauvreté, c'est-à-dire vivant en dessous du seuil de pauvreté, pondéré pour l’UE 7 pays, qui est égal à 10 084€. Cela étant, cette approche globale ne permet pas de prendre en compte les différences de conditions de vie considérables entre pays. Il est préférable d’établir des comparaisons qui intègrent dans l’analyse les variations de seuil de pauvreté de chaque pays. Ainsi, par addition de la proportion de la population en risque de pauvreté dans chaque pays, on peut estimer que 32 084 9285 de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté définit selon les données nationales en 2007. Remarquons que selon les pays présentés, le taux de risque de pauvreté varie de 12% pour la France et la Finlande à 18% pour l’Italie. De même, les seuils de pauvreté fluctuent de 7 203€ en Espagne à 12 572€ au Royaume- Uni. 4 5 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 4, page 37 Calcul de la population 16-64 ans en risque de pauvreté, Annexe 5, page 38 6 On considère que les groupes pour lesquels les risques sont plus grands d’être en situation de pauvreté ou bien d’exclusion sociale sont: les femmes, les foyers monoparentaux, les personnes âgées, les jeunes de moins de 25 ans, les handicapés, les travailleurs pauvres, les chômeurs de longue durée, les travailleurs proche de la retraite, ainsi que les immigrants et minorités ethniques. [REM] 1.1.2. L’exclusion financière dans les sept pays occidentaux de l’Union Européenne L’exclusion financière se définit lorsque les personnes rencontrent des difficultés à accéder et/ou utiliser, sur le marché traditionnel, des services et produits financiers disponibles et appropriés à leurs besoins qui leur permettent de mener une vie sociale normale au sein de la société à laquelle ils appartiennent [RFA]. Evaluer le degré d’exclusion financière nécessite de faire une distinction entre l’usage et l’accès aux services financiers. En effet, certaines personnes n’ont pas d’obstacle particulier à cet accès mais choisissent de ne pas en disposer, d’autres ont l’accès et pourtant ne l’utilisent pas, et enfin il y en a qui ont un accès mais celui- ci reste inapproprié à leur situation et besoins. Par ailleurs, différents degrés d’exclusion financière existent également. Une différenciation est notamment faite entre les personnes pas du tout, faiblement, ou totalement bancarisées. Egalement dans le cas du crédit, il y a ceux qui en sont complètement exclus, ou encore ceux pour lesquels le produit est inapproprié ce qui relève particulièrement des prêts à taux d’intérêts excessifs proposés par des systèmes de financement alternatifs. Par suite, le degré d’accès aux services financiers doit aussi se référer à la qualité de ce service. Par exemple, une personne dont la demande de prêt professionnel se voit refusée par la banque commerciale qui décide alors de recourir à un prêt à la consommation proposé par un établissement financier non bancaire. Certes elle aura bénéficié d’un accès aux fonds instantanément, mais le prix à payer en reste un taux d’intérêt inabordable. Selon le Réseau de Financement Alternatif, une personne peut être considérée comme étant exclue financièrement lorsqu’elle n’a pas accès à ces trois critères : - un compte bancaire permettant d’effectuer des transactions courantes grâce aux moyens de paiement électroniques, chèques, ou virements bancaires ; - un crédit revolving, c'est-à-dire un crédit à la consommation permanent permettant aux particuliers d’en disposer lorsqu’ils le souhaitent ; - la constitution d’épargne au sein d’une institution financière. Pour le moment, l’accès aux services d’assurances n’est pas établi comme critère d’exclusion financière. Le niveau d’exclusion financière pour chaque pays est représenté ci- dessous. (figure 2) Figure 26 : Représentation des personnes exclues financièrement, population de 18 ans et plus, 2003 16% 8% Italie Espagne 6,5% UE 7 pays 6% Finlande 6% Roy.- Uni 3% 2% 1% Allemagne France Belgique Source : RFA ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays 6 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 6, page 38 7 Il apparait que le système bancaire est très développé et touche une large proportion de la population dans l’ensemble des sept pays de l’Union Européenne, avec 6,5% de personnes exclues financièrement. Le degré d’exclusion varie fortement selon les pays allant de 16 % en Italie à 1% en Belgique. Toutefois, on ne peut pas tirer de conclusions hâtives quant à la comparaison de ces données entre les pays, notamment en raison des différences de législation bancaires qui pourraient contrevenir à cet effet. A titre d’exemple, en France disposer d’un compte de dépôt est un droit et pour cause seulement 4% de la population en est dépourvue, contrairement au Royaume- Uni pour lequel cette exigence n’existe pas et où 15% de la population n’a pas de compte de transaction bancaire. Les groupes de personnes les plus plausibles d’être affectés par l’exclusion financière peuvent être catégorisés selon: - des caractéristiques économiques: les personnes à bas revenu, les chômeurs - des caractéristiques personnelles: les parents célibataires, les personnes incapables de travailler à cause de la maladie ou d’un handicap, les jeunes de 18 à 25 ans, les personnes de plus de 65 ans, davantage les femmes que les hommes, les immigrants et minorités ethniques. La compréhension des services financiers disponibles au sein du système bancaire traditionnel semble également être un facteur déterminant. De plus, l’environnement peut avoir une influence sur le niveau d’exclusion financière. Ainsi, il a été noté que vivre dans un quartier défavorisé, faire partie d’une famille ou d’un groupe d’amis exclus financièrement, évoluer dans une communauté où les transactions se font uniquement en cash augmenterait les risques d’être exclu. 1.1.3. Lien de causalité entre l’exclusion sociale et l’exclusion financière De nombreuses conséquences financières sont à envisager lorsqu’une personne est exclue financièrement. Etre exclu des transactions bancaires courantes peut rendre le règlement des factures difficile et couteux. Et il est d’autant plus délicat de recevoir alors de l’argent par une tierce personne. Par résultat, des difficultés à trouver un emploi peuvent s’ajouter lorsque les salaires sont payés par voie électronique. Etre exclu du crédit conduit le plus souvent à utiliser des moyens de financement intermédiaires plus chers et moins adaptés, ce qui peut en conséquence mener à de plus grandes difficultés financières et causer le surendettement. Etre exclu de l’épargne n’offre pas de moyens de compensation pour faire face à des dépenses futures imprévues, ou bien des chocs financiers. Enfin, être exclu du système d’assurances peut causer de graves dommages financiers dans le cas de dépenses lourdes associées à un accident de la vie par exemple, et aussi restreindre l’accès à certains biens matériels, comme par exemple une voiture dont l’assurance est obligatoire da ns les pays européens. Par ailleurs, l’exclusion financière engendre aussi des conséquences sociales. En effet, il est souvent considéré que cela amène à une perte d’estime de la personne et à une plus grande isolation. De plus, il existe une plus grande vulnérabilité au vol, et aussi une plus grande propension à faire appel à des fournisseurs de services financiers illégaux. D’une manière générale, l’exclusion financière restreint le champ d’activité des personnes, ainsi que leur bien être matériel et immatériel. Finalement, il est clair qu’un déterminisme, lien de cause à effets, existe entre l’exclusion financière et l’exclusion sociale. En effet, la première peut contribuer à l’exclusion sociale, 8 ou bien même en être la conséquence significative. D’une part, l’exclusion financière est un obstacle majeur pour l’intégration économique à travers l’emploi ou la création d’activité professionnelle. Cela réduit aussi les opportunités de participation à des activités sociales. D’autre part, l’exclusion sociale souvent synonyme d’absence de références personnelles et professionnelles, rend davantage difficile l’accès aux services financiers. 1.2. Le microcrédit : outil de promotion des micro- entreprises et du statut d’indépendant Le microcrédit est considéré dans l’Union Européenne comme un moyen d’encourager le travail indépendant et le développement des micro-entreprises. Pour cela, nous allons aborder le contexte économique dans lequel il s’inscrit. Puis, comme par nature le microcrédit professionnel est destiné aux personnes souhaitant travailler pour leur propre compte, nous évaluerons l’esprit entrepreneurial parmi la population des sept pays. Bien que la question de la nécessité ou de l’opportunité d’y avoir recours puisse- être discutée, nous ne nous pencherons pas sur le sujet. 1.2.1. L’importance accrue de la représentation des micro- entreprises Le tissu économique des sept pays de l’Union Européenne dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services pour l’année 2006 est dominé comme le présente le graphique ci- dessous (figure 3) par des entreprises de petite taille. En effet, les Petites et Moyennes Entreprises regroupent 99,8% de l’ensemble, avec notamment une importance accrue des entreprises qualifiées de « micro » représentant 91,1%, et une part notable de petites entreprises soit 7,6%, contre seulement 0,2% de grandes entreprises. Figure 37 : Répartition des entreprises dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services par classe d’effectifs8 occupés pour les 7 pays de l’UE étudiés, 2006 7,6% 1,1% 0,2% Micro Petite Moyenne Grande 91,1% Source : Elaboration personnelle, Eurostat Le secteur de l’agriculture et de la pêche n’est pas considéré ici. Toutefois, il serait discutable de l’intégrer dans l’analyse étant donné que l’offre de microcrédit professionnel inclut dans la segmentation de la clientèle cible la population rurale pour qui l’activité agricole est représentée. 7 8 Représentation des entreprises par pays et calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 8, page 39 Nomenclature des entreprises par effectif et résultats financiers, Annexe 7, page 38 9 Les activités génératrices de revenu présentes dans le secteur informel seraient également à prendre en compte. L’économie informelle regroupe les activités économiques non formelles, c'est-à-dire non couvertes par la législation [OIT]. Ce secteur est estimé représenter 10 à 15% du Produit National Brut pour les pays de l’Europe [CE, 2006]. La représentation prédominante des petites structures dans l’économie des sept- pays de l’Union Européenne cités met en évidence l’importance de la demande de financement qui peut lui être associée, mais aussi la nécessité de répondre à ces besoins pour le bon fonctionnement de l’économie. Par suite, l’esprit d’entreprise est un vecteur essentiel du système économique européen en termes d’emploi, de croissance, de compétitivité, et de cohésion sociale. Nous allons alors désormais nous concentrer sur le potentiel entrepreneurial qui existe dans les sept pays, et plus particulièrement sur le statut d’indépendant. 1.2.2. Le statut d’indépendant généralement moins désiré que celui d’employé Par définition, un indépendant est un travailleur non salarié qui fournit des services réels et effectifs à l’attention d’un particulier ou d’une entreprise en l’échange d’une rémunération. Ces services doivent répondre à trois exigences : être réalisés sans lien de subordination, de façon périodique, continue et régulière. Par contre, aucun critère quant au niveau de revenu perçu et à la durée effective consacrée, à savoir temps partiel ou non, n’entre dans la définition du statut [CE]. Le statut d’indépenda nt est ici considéré comme une personne travaillant à son compte, avec ou sans salariés. Le graphique ci- dessous (figure 4) présente dans quelle proportion la population en activité professionnelle exerce une activité indépendante en 2007 au sein des sep t pays. Parmi cette représentation aucune distinction n’est faite entre les travailleurs indépendants qui le sont par motivation et opportunité de création, de ceux qui le sont par nécessité et préféreraient être salariés s’ils en avaient la possibilité. Figure 49 : Proportion de la population âgée de 15 à 64 ans qui travaille sous le statut d’indépendant, 2007 23,4% 16,3% Italie Espagne 15,4% UE 7 pays 13,1% 12,6% 11,5% 10,4% 10,1% Belgique Roy.- Uni Finlande Allemagne France Source : Elaboration personnelle ; Eurostat Il apparaît que selon les pays ce statut est davantage développé en Italie et en Espagne, qu’il ne l’est pour la Belgique, le Royaume- Uni, la Finlande, l’Allemagne et la France, en comparaison par rapport à l’agrégat UE 7 pays. Retenons que 15,4% de la population pour l’ensemble des pays est sous le statut d’indépendant en 2007. Ayant un aperçu des personnes effectivement indépendantes en 2007, voyons désormais selon un sondage ci- dessous (figure 5) la préférence pour le statut d’indépendant ou bien celui d’employé. 9 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 9, page 39 10 Figure 510 : Préférence pour le statut d’indépendant ou employé, 2007 UE 7 pays 44,6% Italie 50,5% 55,1% Roy.- Uni 38,6% 49,3% 48,7% France 41,1% 55,3% indépendant Allemagne 41,0% 54,1% employé Espagne 40,2% Finlande Belgique 52,4% 34,7% 54,9% 30,4% 62,4% Source : Eurobarometer ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays La préférence pour le statut varie selon les pays, mais d’une manière générale être employé est davantage préférable qu’indépendant au regard de l’agrégat UE 7 pays, avec 50,5% de répondants contre 44,6%. Notons que le statut d’indépendant est plus sollicité en Italie et au Royaume- Uni qu’il ne l’est pour les autres pays. Les raisons de la préférence pour le statut d’employé sont principalement un revenu fixe et régulier, un temps de travail fixe ainsi que la sécurité sociale et les assurances qui sont procurés. Les raisons expliquant la préférence pour le statut d’indépendant sont majoritairement l’indépendance financière, l’accomplissement personnel, la liberté de déterminer son lieu et temps de travail, et aussi de meilleures perspectives de revenu [Eurobarometer, 2009]. Cela étant, même si l’esprit entrepreneurial est moins développé, il reste que 44,6% de la population préférerait être indépendante, alors que seulement 15,4 % l’est effectivement en 2007 pour les sept pays considérés. Il apparait alors que d’autres difficultés entrent en ligne de compte, tels que le cadre réglementaire et l’accès au financement sur lequel nous allons nous pencher. 1.3. Le creux bancaire de l’Europe occidentale : le microcrédit professionnel L’accès au financement semble être un des facteurs déterminants pour la création de sa propre entreprise comme le justifie le graphique ci- dessous (figure 6). En effet, 75,8% de la population considérée est fortement d’accord ou bien d’accord sur le fait qu’un manque de soutien financier réduit l’opportunité de se mettre à son compte, et en est même la cause. 10 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 10, page 39 11 Figure 611 : La difficulté de créer sa propre entreprise à cause d’un manque de soutien financier disponible, 2007 UE 7 pays 75,8% France 84,5% Italie 83,8% Espagne 10,5% 11,1% 77,5% Royaume- Uni 70,1% Allemagne 69,4% Belgique 67,9% Finlande 17,6% 54,0% fortement d'accord et d'accord 16,8% 25,8% 20,5% en désaccord et fortement en désaccord 20,1% 36,0% Source : Eurobarometer ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays Le sentiment majoritairement ressenti d’un manque de soutien financier disponible pour la création d’une activité professionnelle peut s’expliquer par la considération de l’existence d’imperfections au sein du marché du crédit bancaire. Ces imperfections peuvent conduire tout simplement à des « échecs de marché » [M. Nowak, 2006]. Les échecs s’expliquent dans la compréhension du mécanisme de l’octroi de crédit. Processus au cours duquel, d’une part le prêteur met à disposition une certaine somme d’argent, d’autre part l’emprunteur a pour obligation de rembourser le capital initial ainsi que payer le coût du prêt comprenant charges d’intérêts et autres frais additionnels. Trois facteurs viennent alimenter les imperfections de ce marché : le coût de transaction, le coût de traitement de l’information et les garanties exigées. 1.3.1. Un coût de transaction trop élevé réduisant la rentabilité Le revenu tiré de la transaction est variable avec la valeur du prêt accordé, alors que les coûts de traitement du dossier supportés par la banque sont fixes. Il est davantage préférable pour une banque de concéder un prêt d’un gros montant plutôt que de prêter cette valeur en plusieurs petits montants pour lesquels les frais fixes se multiplient aussi par le nombre de contrats réalisés. Le microcrédit, par définition relève de l’octroi de petits montants, limite par conséquent le retour sur investissement possible et s’exclue usuellement du champ de sélection des banques. 1.3.2. Le traitement de l’information trop lourd augmente les risques de nonremboursement Cette relation d’échanges engendre le plus souvent une asymétrie de l’information, le fait qu’une partie ne connaisse pas suffisamment l’autre partie afin d’être en mesure de prendre des décisions justes et exactes. En effet, l’emprunteur a de meilleures informations sur les retours potentiels et risques associés au projet d’investissement que le prêteur n’en aura jamais. Cette asymétrie de l’information peut aussi être qualifiée d’ « inversée », étant donné que l’emprunteur reçoit le montant octroyé au début de l’échange, alors que le prêteur n’est pas certain d’obtenir la contrepartie à cause d’un manque plausible d’informations. Ce 11 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 10, page 39 12 manque d’informations crée des problèmes ex ante et ex post lors de l’octroi du prêt, et peut conduire dans les deux cas au refus par le prêteur d’effectuer la transaction [F. Mishkin, 2007]. Dans le cas du financement de la création de petites structures, le traitement de l’information pratiqué par les banques commerciales n’est pas adapté. Ex ante, il existe un risque d’ « anti-sélection » occasionné par le fait qu’il n’y a pas assez d’éléments disponibles permettant d’évaluer la fiabilité de l’entrepreneur et la viabilité de son projet. Les critères de sélection sont basés sur des méthodes de scoring imputées aux grosses structures. Et ces pratiques sont associées à des exigences de rentabilité qui excluent du champ de compétence les entreprises de petite taille. D’autant plus que les personnes demandeuses de microcrédit n’ont pas nécessairement une situation sociale et financière stable, ce qui réduit d’autant plus la portée des outils de collecte d’information destinés à la connaissance du profil de l’entrepreneur. Par exemple, une personne au chômage, sans revenu suffisant, ou ne disposant pas d’un historique bancaire convenable ne sera pas considérée comme fiable aux yeux du système de sélection traditionnel. Ex post, il y a ce que l’on appelle le risque d’ « aléa moral » qui admet que l’emprunteur peut être tenté suite à la réception de la somme d’argent de s’engager dans des activités indésirables. Celles- ci pourraient réduire la probabilité que le prêt soit remboursé selon le point de vue du prêteur. Les compétences entrepreneuriales d’une personne démunie sont généralement convenues d’être moindres, notamment sous les motifs d’une connaissance imparfaite du marché, et d’une maîtrise insuffisante des techniques de gestion. Par ailleurs, l’habilité du solliciteur à négocier un prêt est également très déterminante au moment de l’échange avec la banque. Et cette capacité est souvent détériorée lorsque la personne n’est pas à l’aise avec la langue de conversation ou encore les termes financiers employés. Ce problème peut notamment s’accentuer pour les immigrés et minorités ethniques. Pour ainsi dire, un décalage culturel entre le prêteur et l’emprunteur est susceptible d’être associé à un manque de confiance dans le projet et risque de ne pas convaincre l’offreur. 1.3.3. Les garanties exigées par le système bancaire difficilement satisfaites Les garanties traditionnellement demandées dans le secteur bancaire sont difficilement remplies par les solliciteurs de micro- crédit, et ceci pour diverses raisons. Les personnes en situation d’exclusion sociale n’ont pas la possibilité généralement de prétendre à l’apport d’une caution provenant du milieu familial. Les personnes exclues financièrement ne sont pas en mesure de justifier d’actifs financiers garantissant le prêt, notamment par la constitution d’une épargne insuffisante ou inexistante. L’apport financier personnel de l’entrepreneur exigible à hauteur de 20 à 25% du capital initial par les banques n’est pas satisfait par les personnes démunies ayant un revenu faible. D’autant plus que les garanties associées à la valeur capitalistique du projet entrepreneurial sont dans une moindre mesure effectives, étant donné que les micro- entreprises sont souvent spécialisées dans le secteur tertiaire, pour lequel les actifs immatériels ont une valeur de marché difficile à évaluer. Par conséquent, le marché du microcrédit professionnel est usuellement considéré par le secteur bancaire traditionnel comme une activité non rentable, risquée, ayant des coûts de traitement trop importants et des garanties insuffisantes. Le nécessaire développement de ce marché au sein de l’Europe se justifie ainsi par le constat de l’existence de ce « creux bancaire » par lequel l’accès au financement pour les entreprises de petite taille est rendu difficile [I. Guérin, 2002]. La segmentation du marché du microcrédit est divisée en deux 13 parties [REM, 2010]. Les banques commerciales devraient combler la déficience du marché associée aux Petites et Moyennes Entreprises et aux nouvelles entreprises classiques. Les institutions spécialisées devraient se concentrer sur les micro- entreprises créées par les personnes exclues ainsi que le secteur informel. Nous allons désormais nous concentrer sur la manière dont l’offre répond à la demande de microcrédit. 14 2. Evaluation quantitative de l’offre actuelle par rapport à la demande potentielle de microcrédit professionnel Afin de définir la valeur de ce creux bancaire nous allons évaluer la demande potentielle pour le microcrédit professionnel calculée selon les critères la Commission Européenne dans les sept pays considérés. Ce calcul examine uniquement le deuxième segment du marché, relevant des institutions spécialisées, étant donné que la population demandeuse considérée est celle en risque de pauvreté. Puis, nous comparerons les résultats obtenus avec les données disponibles sur l’offre actuelle de microcrédit. Pour laquelle un aperçu des caractéristiques des organismes présents sur le marché sera donné afin de mieux apprécier le développement spécifique du microcrédit propre à chaque pays. Cela nous permettra alors d’estimer la lacune de marché persistante malgré l’existence d’institutions essayant de pallier ce manque. Enfin, une évaluation quantitative de la manière dont l’offre actuelle répond à la demande potentielle sera présentée sous l’indicateur « taux de pénétration du marché ». Par ailleurs, une limite peut dorénavant être émise quant à la pertinence de cette étude. En effet, la demande potentielle est conditionnée par la population en situation d’exclusion sociale, c'est-à-dire le deuxième segment du marché du microcrédit. Mais la distinction entre le premier et le deuxième segment reste assez floue quant à l’offre actuelle de microcrédit. Tout d’abord, les banques ne reportent pas forcément leurs données à ce sujet, et nous verrons par la suite que les institutions spécialisées ne concentrent pas nécessairement leur offre vers les populations en situation d’exclusion sociale. Il apparaitra que certaines d’entre elles octroient des microcrédits d’un montant assez important, et que les clients bénéficiaires seraient davantage à catégoriser dans le premier segment devant être comblé par les banques commerciales. De plus, l’offre actuelle est déterminée par la participation des institutions spécialisées aux sondages, et donc elle peut être sous- estimée. 2.1. Estimation de la demande potentielle pour le microcrédit professionnel Cette estimation évalue la demande potentielle de microcrédits qui pourrait être adressée par les institutions financières non bancaires pour la création de nouvelles entreprises (Tableau 1). L’évaluation de la demande potentielle présentée ci- dessous a été adaptée aux cas des sept pays étudiés en prenant pour modèle la méthode de calcul introduite par la Commission Européenne [Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de l’emploi et de la croissance, 2007] qui a été réalisée pour l’agrégat UE à 12 et à 15. Les chiffres suivants sont issus des données disponibles les plus récentes, et reflètent ainsi la situation respectivement en Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie et Royaume- Uni du marché du microcrédit en 2007. L’estimation de la valeur du marché est toujours présentée de deux manières, c'est-à-dire en nombre de prêts ainsi qu’en valeur monétaire par la multiplication du nombre de prêts avec le montant moyen du prêt 12 respectif à chaque pays. Les données nationales propres à chaque pays ont été appliquées. Ce calcul se décompose en trois étapes : 12 Montant moyen du microcrédit par pays : 2.2.2 Les caractéristiques du microcrédit, page 20 15 i. ii. iii. La clientèle considérée est la population âgée de 16 à 64 ans, qui est en risque de pauvreté 13. La Commission Européenne a basé son calcul à partir de la population âgée de 15 à 64 ans, mais il n’y a pas de données disponibles quant au taux de risque de pauvreté pour cette tranche d’âge (15- 64 ans). Par conséquent, les estimations de la Commission Européenne ont été faites avec le taux de risque de pauvreté pour la population totale et ont ensuite été appliquées uniquement à cette tranche d’âge. Toutefois, les taux de risque de pauvreté pour la population totale sont plus importants que pour les 16-64 ans. Afin de ne pas surestimer la population effectivement en risque de pauvreté et en âge de travailler, les calculs sont ici faits à partir du taux de risque de pauvreté pour les 16-64 ans et de la population âgée de 16 à 64 ans. Parmi ces personnes, sont retenues celles qui préféreraient être indépendantes 14 plutôt que salariées. Le groupe cible représente le pourcentage de personnes qui ont effectivement créé leur micro entreprise parmi les entrepreneurs potentiels, ce qui est assumé d’être égal à 3% selon la Commission Européenne. Tableau 1 : L’estimation de la demande potentielle de microcrédits dans les 7 pays étudiés, 2007 Allemagne Belgique Espagne Finlande France Italie A Population âgée 53 779 978 6 854 202 30 160 239 3 442 692 39 499 539 38 380 614 16- 64 ans B Population à 15 13 17 12 12 18 risque de pauvreté (%) C Population = âgée 16- 64 ans A 8 066 997 891 046 5 127 241 413 123 4 739 945 6 908 511 à risque de * pauvreté B D Entrepreneurs 41 30 40 35 41 55 potentiels (%) E Entrepreneurs = potentiels parmi C 3 307 469 270 878 2 061 151 143 354 1 948 117 3 806 589 la population * D considérée F 3 3 3 3 3 3 Groupe cible (%) G = E * F H I = G * H Roy.- Uni 39 587 105 15 5 938 066 49 2 927 466 3 Valeur du marché potentiel (nombre prêts) 99 224 8 126 61 835 4 301 58 444 114 198 87 824 Prêt moyen (€) 15 491 15 382 9 943 13 554 7 907 9 654 8 478 Valeur du marché potentiel (€) 1 537 079 892 124 999 399 614 820 655 58 290 481 462 112 893 1 102 464 396 744 571 817 Source : Elaboration personnelle ; Eurostat , Eurobarometer , REM, CE La demande potentielle pour le microcrédit a une valeur pour l’ensemble des 7 pays 15 égale à 433 951 prêts ce qui équivaut à une valeur moyenne de 4 644 339 532 Euros. La valeur du marché potentiel en nombre de prêts va de 4 301 microcrédits en Finlande à 114 198 en Italie. Et la valeur du marché potentiel en Euros varie de 58 290 481€ en Finlande à 1 537 079 892€ en Allemagne. 13 Taux de risque de pauvreté : 1.1.1 L’exclusion sociale, page 6 Préférence pour le statut d’indépendant : 1.2.2 L’esprit entrepreneurial, page 10 15 Synthèse des résultats pour l’agrégat UE 7 pays, Annexe 11, page 40 14 16 Afin d’établir des comparaisons inter- pays, les résultats obtenus sont à interpréter en prenant en considération plusieurs variables, à savoir la population, le taux de risque de pauvreté, la propension à être indépendant, ainsi que la valeur moyenne du microcrédit. Par ailleurs, étant donné que l’indicateur défini à 3% pour le groupe cible a été appliqué de manière fixe, il n’intervient pas dans la construction des divergences existantes entre les pays. La valeur du marché potentiel en nombre de microcrédits est la plus importante en Italie, ce qui s’explique par un taux de risque de pauvreté qui est le plus élevé de tous les pays (18%) et aussi la plus grande propension de la population préférant être indépendante plutôt que salariée (55%). Par contre, l’Allemagne a la valeur de marché potentielle exprimée en Euros la plus élevée, ce qui est particulièrement du à la valeur moyenne du microcrédit qui est la plus importante de tous les pays (15 941€). Par comparaison, la valeur moyenne du microcrédit en Italie représente environ 60% de la valeur correspondante à l’Allemagne. La Finlande a la valeur de marché potentielle, en nombre et en Euros, la plus faible ce qui peut se justifier à travers un taux de risque de pauvreté faible par rapport aux autres pays (12%), une préférence pour le statut d’indépendant moins marquée (35%) et surtout la plus petite population. Par suite, la Belgique avec de faibles taux de risque de pauvreté (13%) et d’esprit entrepreneurial (30%) et aussi la deuxième plus petite population a la valeur de marché, en nombre et en Euros, la plus basse après la Finlande. Enfin suite à la Belgique, par ordre du plus au petit grand en valeur potentielle de marché, par nombre de prêts et Euros, viennent la France, l’Espagne et le Royaume- Uni. 2.2. L’offre actuelle de microcrédit professionnel Dans le but de quantifier dans quelle mesure l’offre répond à la demande potentielle de microcrédits, calculée auparavant, nous allons dresser un portrait des caractéristiques de l’offre. Tout d’abord, une présentation des offreurs par type institutionnel et par pays sera présentée afin d’obtenir un aperçu du développement de ce marché en relation avec le cadre réglementaire de chaque pays. Ensuite, nous nous pencherons sur les caractéristiques de ce marché en valeur, à savoir les microcrédits concédés en nombre et en unité monétaire, ainsi que la valeur moyenne du microcrédit par pays. 2.2.1. Les caractéristiques des offreurs Parmi les sept pays de l’Union Européenne présentés ci- dessous (figure 7) il existe une grande variété de type d’institutions distribuant des microcrédits en 2007. En effet, sept types d’organisations peuvent être dénombrés : les organisations non gouvernementales, les fondations, les organismes publics, les caisses d’épargne, les banques, les institutions financières non bancaires et les coopératives d’épargne et de crédit. On peut aussi constater que la majorité des offreurs relèvent des ONG, fondations ou bien organismes publics. 17 Figure 7: Représentation des offreurs par type institutionnel dans les 7 pays étudiés, 2007 35,3% 23,5% 16,2% 8,8% 5,9% 4,4% 4,4% ONG Fondation Organisme Caisse public d'épargne Banque Institution financière non bancaire Autre 1,5% Coopérative d'épargne et de crédit Source : REM Le nombre d’offreurs et leur type institutionnel, à mettre en relation avec le cadre réglementaire national, est très variable selon les pays (figure 8). Figure 8 : Nombre d’offreurs ayant répondu au sondage du REM , par pays et par type institutionnel, 2007 Italie 6 Roy.- Uni 13 Allemagne 4 Espagne 1 France 12 2 1 3 1 4 2 11 4 4 3 2 Banque Coopérative d'épargne et de crédit ONG Fondation Caisse d'épargne Belgique 1 2 Organisme public Finlande 1 Institution financière non bancaire Source : REM Une brève revue du niveau de développement de l’activité de microcrédit par pays, en rapport avec les offreurs présents sur le marché et l’environnement législatif est présentée ci dessous. Finlande Activité du microcrédit : En Finlande, le marché du microcrédit est un monopole régulé par un organisme public Finnvera qui est une société de financement. Cet acteur majeur créé en 1999, est la propriété de l’Etat. C’est un programme qui offre d’une part des prêts aux microentreprises, facilite l’accès au financement pour les PME en fournissant la garantie des risques complémentaires en coopération avec les banques et autres institutions financières, ainsi que des garanties de crédit à l’exportation. Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales. Belgique Activité du microcrédit : Le marché semble plutôt être un oligopole dont 75% d’organismes publics. Les principaux acteurs sont des IMF, à savoir le Fonds de Participation, le Credal, et Brussoc. Par exemple, le Fonds de Participation, organisme public de crédit, créé en 1984, permet l’octroi d’un microcrédit en complément d’un prêt bancaire, et propose également un service d’accompagnement aux personnes. De plus, la société anonyme d’intérêt public Sowalfin, créée en 2002, garantit à hauteur de 75% les prêts accordés par les banques commerciales aux PME. Cadre réglementaire : Il n’y a pas de cadre juridique propre au microcrédit. Des partenariats sont établis entre les banques commerciales et les IMF, non autorisées à la collecte d’épargne, 18 afin d’offrir des microcrédits. Le secteur public apporte son soutien aux IMF à travers des financements et des garanties. France Activité du microcrédit : Le marché est particulièrement développé par rapport aux autres pays, ceci sous l’influence majeure de l’association ADIE créée en 1989. D’autres institutions œuvrent aussi beaucoup dans ce domaine, notamment les associations France Initiative et France Active. L’ensemble de ces institutions a pour objectif la lutte contre l’exclusion sociale et financière en offrant des microcrédits, des prêts d’honneur à taux 0, ou encore par l’apport d’une garantie aux banques sur les prêts ; ceci souvent dans le but de permettre le déblocage d’un prêt par le système bancaire. De plus, les banques commencent elles- mêmes à pénétrer le marché comme le témoignent les initiatives de la Caisse d’Epargne à travers la création de « Parcours Confiance » et de l’IMF Crea- Sol proposant des offres de financement aux personnes normalement exclues du système bancaire traditionnel. Cadre réglementaire : De nombreuses initiatives sont désormais à l’actif du gouvernement. Des lois en faveur de la simplification des démarches à la création d’entreprise ont été créées : la loi pour l’initiative économique en 2003, la loi en faveur des PME en 2005, et la création du statut « auto- entrepreneur » en 2009 incitant à l’esprit entrepreneurial. De plus, des soutiens au financement ont été apportés grâce au Fonds de Cohésion Sociale, doté de 75 millions d’euros, et garantissant les microcrédits octroyés à hauteur de 50%. Par ailleurs, la loi bancaire a été aménagée en 2001 afin de permettre à l’ADIE de prêter directement les fonds empruntés auprès des banques. Espagne Activité du microcrédit : En Espagne, bien que trois types d’organismes différents distribuent du microcrédit, avec notamment 88% de fondations et caisses d’épargne, un seul type de fournisseur régule en fait le marché à savoir les caisses d’épargne. Et cela s’explique par le fonds « Obra social » créé par celles- ci, pour lequel jusque 25% des profits des caisses sont reversés et destinés à des programmes sociaux tels que le microcrédit. Par exemple, la caisse d’épargne Caixa Catalunya a créé en 2001 la fondation « Un Sol Món » ciblant les personnes démunies avec des prêts entre 5 000 et 8 000€. Le secteur a commencé à se développer dans les années 1990 et se fonde sur l’insertion sociale. Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales. Des initiatives ont été développées par le secteur public dans ce sens avec des programmes pour l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes, ainsi que le programme ICO (Instituto de Crédito Oficial). Allemagne Activité du microcrédit : Les types institutionnels en Allemagne sont divers et au nombre de cinq, avec toutefois 36% de banques et 27% d’organismes publics. Trois systèmes axés sur le financement du microcrédit existent. Tout d’abord, les programmes d’appui des banques, comme la KFW, couvrant un quart du marché, qui fournit des lignes de crédit et garantit 80% des microcrédits accordés par les banques commerciales. Ensuite, les organismes privés accrédités par l’Institut Allemand de la Microfinance qui financent la création d’entreprise en coopération avec les banques commerciales. Et enfin, les organismes gouvernementaux comme les ARGE, centres d’emploi locaux qui couvrent la moitié du marché national, et travaillent spécialement avec les personnes socialement et financièrement exclues. L’activité de microcrédit reste à ce jour peu développée. Cadre réglementaire : L’activité de prêt est restreinte aux organismes bancaires et agences gouvernementales. 19 Royaume- Uni Activité du microcrédit : Au Royaume- Uni, 100% des institutions sont des ONG, avec un nombre d’acteurs assez important comparé aux autres pays. Même s’il arrive que les banques commerciales octroient des prêts d’un montant inférieur à 25 000€, cette activité relève davantage du ressort des « Community Development Finance Institutions », organismes à but non lucratif, qui se sont développés dans les années 1990 et qui prêtent pour des montants souvent inférieurs à 10 000€. Par exemple, l’association Fair Finance, créée en 2005, octroie des microcrédits personnels jusque 2 900€, des prêts professionnels jusque 14 500€, et offre également des conseils financiers. Par ailleurs, les CDFI ont généralement aussi dans leur portefeuille de clients des PME et entreprises sociales. Cadre réglementaire : Il n’y a pas de cadre réglementaire propre au microcrédit. Le gouvernement a œuvré dans le sens d’initiatives au développement de ce secteur par trois dispositifs : le Phoenix Fund créé en 2001 fournit des capitaux aux CDFI, le « Small Firms Loan Guarantee Scheme » octroie des avantages aux banques commerciales ainsi qu’à certaines CDFI qui prêtent aux personnes exclues, et le « Community Investment Tax Relief » qui cherche à encourager l’investissement auprès des CDFI par le biais d’incitations fiscales. Italie Activité du microcrédit : L’Italie est le pays ayant le plus grand nombre d’offreurs, avec aussi la plus grande variété de types d’institutions. De plus, 44% et 22% du marché italien sont respectivement des fondations et des ONG. Les organismes à but non lucratif dominent et se composent de trois systèmes. D’une part, les coopératives collectant des fonds et apportant des garanties complémentaires aux prêts accordés par les banques commerciales. D’autre part, les micro- prêteurs agissant au niveau local comme la Cassa Peote. Et enfin les ONG comme Micro Bo et institutions financières telles que Per Micro. L’ensemble des organismes visent particulièrement les personnes en situation d’exclusion sociale et les nouvelles microentreprises. Il existe aussi des partenariats entre les institutions financières et les associations ou municipalités. Le secteur du microcrédit reste pour autant assez fragmenté. Cadre réglementaire : Le RITMI (Réseau Italien de la Microfinance) a été créé en 2005 dans le but de coordonner les actions dans ce domaine et de faciliter son développement. Le gouvernement italien cherche aussi à participer à ce développement par des incitations fiscales et la simplification des procédures à la création des nouvelles entreprises à travers des dispositifs tels que : le programme de microcrédit « Incitations pour l’auto- entrepreneuriat et l’auto- emploi » en 2000, un fonds d’aide au financement, et un Comité Permanent pour le microcrédit en 2007. A travers cette revue des organismes de microcrédit professionnel par pays, il apparait clairement que le cadre réglementaire encourage le développement de cette activité, et qu’à l’inverse un manque de celui- ci freine son expansion. 2.2.2. Les caractéristiques du microcrédit En 2007, un total de 26 658 microcrédits pour 297 779 000 euros a été distribué par l’ensemble des sept pays de l’Union Européenne présentés ci- dessous (figures 9 et 10). Toutefois, les résultats ne font que reprendre les réponses obtenues lors des enquêtes de marché, et donc ne donnent pas un aperçu complet de la situation. Par conséquent, une 20 comparaison avec les offreurs par pays présentés précédemment est susceptible de créer des divergences. Figure 9 : Nombre de microcrédits concédés, 2007 10 160 6 315 3 348 France Allemagne Espagne 3 239 Finlande 2 290 Roy.- Uni 914 392 Belgique Italie Source : REM Au vu de la figure 9, la France domine largement les autres pays en nombre de microcrédits déboursés avec 10 160. L’Allemagne, deuxième offreur, a distribué pratiquement un tiers de moins de microcrédits que la France. Ensuite, l’Espagne, la Finlande et le Royaume- Uni, ont un nombre assez similaire proche des 3000 microcrédits. Quant à la Belgique et l’Italie, le nombre de microcrédits offerts est sensiblement bas par rapport aux autres pays. Les valeurs mentionnées sont à corréler avec deux facteurs : le fait que ce marché soit encore jeune, et le nombre de microcrédits distribués par institution. En effet, dans un sondage conduit par le REM à l’échelle européenne, en 2007, 62% des répondants ont effectivement commencé leur activité de prêt dans les années 2000. Ce constat laisse à penser que les jeunes institutions distribuent encore peu de microcrédits pour le mo ment. Alors que les institutions plus matures augmentent dans le même temps leur offre. Ceci peut notamment être appuyé par un deuxième sondage du REM réalisé pour l’année 2007, où il apparait que la majorité des institutions se divisent en deux groupes, par ordre d’importance, 39% des répondants déboursent moins de 20 microcrédits par an, et 20% plus de 400 par an. En ce qui concerne, les sept pays étudiés, on peut préciser que parmi le nombre effectivement distribué, il y a des institutions qui couvrent quasiment l’ensemble du marché national 16, à savoir 100% en Finlande, 97% en France avec l’ADIE, et 92% en Allemagne. Il est ajouté par le REM, que des acteurs majoritaires interviennent également en Espagne, Belgique et au Royaume- Uni. Figure 10 : Valeur totale des microcrédits en Euro, 2007 156 080 000 43 900 000 Allemagne Finlande 38 111 000 Espagne 33 050 000 France 17 565 000 5 439 000 3 634 000 Belgique Roy.- Uni Italie Source : REM 16 Nombre de microcrédits distribués en 2007 par une seule institution par pays : 3239 en Finlande, 5836 en Allemagne, 9853 en France. 21 La valeur totale des microcrédits déboursés en 2007 par pays, figure 10, montre que l’Allemagne participe à hauteur de 52,4% de la valeur pour l’ensemble des sept pays. La Finlande, l’Espagne et la France y contribuent pour respectivement 14,7%, 12,8% et 11,1%. Enfin, le Royaume- Uni et l’Italie dans une moindre mesure avec 5,9% et 1,8%. Cela étant, ces valeurs ne nous permettent pas de conclure sur la portée du marché par pays. Il faut en effet comparer la valeur totale distribuée avec le nombre de microcrédits concédés pour l’année 2007. Pour cela, le REM met à disposition la valeur moyenne du microcrédit par pays présentée ci dessous (figure 11). Figure 11 : Moyenne de la taille du microcrédit en Euro, 2007 15 941 Allemagne 15 382 Belgique 13 554 Finlande 9 943 9 654 8 478 7 907 Espagne Italie Roy.- Uni France Source : REM La valeur moyenne du microcrédit varie de 15 941€ en Allemagne à 7 907€ pour la France. Il semble que l’on puisse établir trois groupes plus ou moins distincts de pays selon la valeur obtenue, ceux supérieurs à 13 000€, en l’occurrence la Finlande, la Belgique et l’Allemagne. Ceux dont la valeur est approximative de 10 000€, c'est-à-dire l’Espagne et l’Italie. Et enfin la France et le Royaume- Uni, avec une valeur moyenne du microcrédit inférieure à 8 500€. Au regard de ces valeurs, une hypothèse quant à la mission des offreurs peut être faite. En effet, on assume que plus la valeur du microcrédit est importante, plus la clientèle visée est aisée. Et alors, les missions diffèreraient, à savoir le microcrédit outil financier de lutte contre l’exclusion sociale à travers la création d’activité professionnelle pour les populations démunies, ou bien le développement des PME par le prêt de plus gros montants. Toutefois, aucune conclusion propre à chaque pays ne peut être tirée de ces données pour deux raisons. La première est que par définition ce ne sont que des moyennes, et ces valeurs seraient à prendre en considération en fonction du nombre et des caractéristiques des institutions présentes par pays. En effet, pour un même pays il se peut qu’une organisation ait pour but l’inclusion sociale pour laquelle le montant du microcrédit est faible, et une autre organisation qui cherche davantage à faciliter l’accès au financement des PME par de plus gros montants. Dans ce cas, la valeur moyenne par pays masquerait les divergences. Par exemple, en France, la valeur moyenne est égale à 7907€, alors que l’ADIE qui couvre 97% du marché distribue des microcrédits d’une valeur moyenne de 2750€. On peut en conclure que la mission de l’ADIE est tournée vers l’inclusion sociale, mais que d’autres institutions viennent gonfler la valeur moyenne nationale par l’apport de prêts plus importants destinés au développement économique de plus gros acteurs. Par contre, dans le cas de la Finlande, nous avons vu qu’une seule organisation couvrait l’ensemble du marché, et au vu du montant moyen relativement élevé, 13 554€, on peut conclure que les clients ciblés sont particulièrement des assez grosses structures. La deuxième raison ne permettant pas d’établir des comparaisons généralisées par pays est que les conditions de vie peuvent varier entre pays, comme le témoignent les différences de seuils de pauvreté présentés auparavant. Pour ainsi dire, des comparaisons relatives seraient à établir en prenant en compte les niveaux de vie propres à chaque Etat. 22 2.3. Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel Dans le but d’évaluer dans quelle mesure l’offre répond à la demande potentielle de microcrédit, on peut synthétiser les données obtenues sur l’offre actuelle, puis par comparaison avec la demande potentielle (Tableau 1) estimer la lacune de marché (Tableau 2). L’estimation de la valeur du marché est toujours présentée de deux manières, c'est-à-dire en nombre de prêts ainsi qu’en valeur monétaire par la multiplication du nombre de prêts avec le montant moyen du prêt 17 respectif à chaque pays. Enfin, le taux de pénétration représenta nt le nombre de prêts concédés divisé par la demande potentielle exprimée en nombre de prêts est également calculé. Les données sont établies pour les sept pays respectivement pour l’année 2007. . Tableau 2 : Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel dans les 7 pays étudiés, 2007 Allemagne Belgique Espagne Finlande France Italie J K = J * H L = F J M = L * H N = J / G Roy.- Uni Valeur du marché actuel (nombre prêts) 6 315 914 3 348 3 239 10 160 392 2 290 Valeur du marché actuel (€) 97 825 665 14 059 148 33 289 164 43 901 406 80 335 120 3 784 368 19 414 620 Valeur de la lacune de marché (nombre prêts) 92 909 7 212 58 487 1 062 48 284 113 806 85 534 Valeur de la lacune de marché (€) 1 439 254 227 110 940 251 581 531 491 14 389 075 381 777 773 1 098 680 028 725 157 197 Taux de pénétration (%) 6,36 11,25 5,41 75,31 17,38 0,34 2,61 Source : Elaboration personnelle ; REM Pour l’ensemble des sept pays 18, le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel réalisé par l’offre actuelle en 2007 est égal à 6,41%. Il témoigne ainsi de la valeur de la lacune de marché estimée à 407 293 microcrédits soit une valeur moyenne de 4 351 730 041€ pour l’ensemble des sept pays. La Finlande, pour laquelle seul un organisme de microcrédit a été recensé, a le taux de pénétration le plus élevé (75,31%). A l’inverse, le taux de pénétration le plus faible est en Italie (0,34%) qui a pourtant comme nous l’avons mentionné précédemment le plus grand nombre d’IMF. Ces deux résultats sont à corréler avec le fait que nous avons vu auparavant, lors de l’estimation de la demande potentielle, que la Finlande avait la demande potentielle en nombre de prêts la plus basse, et l’Italie la plus importante de tous les pays. Par ailleurs, cette estimation est basée sur l’hypothèse que les organismes de microcrédit adressent effectivement leur offre à la population en risque de pauvreté. Par conséquent, il nous faut désormais vérifier cette hypothèse. 17 18 Montant moyen du microcrédit par pays : 2.2.2 Les caractéristiques du microcrédit, page 20 Synthèse des résultats pour l’agrégat UE 7 pays, Annexe 11, page 40 23 3. Evaluation qualitative de l’offre révélant la de mande actuelle de microcrédit professionnel Ayant évalué quantitativement la manière dont l’offre répond à la demande potentielle de microcrédit, il nous faut désormais se concentrer sur une approche plus qualitative, c’est à dire déterminer les populations qui ont effectivement accès au microcrédit. En préamb ule, nous pouvons déjà identifier les cibles du microcrédit en Europe occidentale grâce à un sondage réalisé en 2007 pour le rapport «From exclusion to inclusion through microfinance» auprès des offreurs (figure 12). Cela nous permet de distinguer différents groupes qui par ordre d’importance sont : les personnes en situation d’exclusion financière, les femmes, les chômeurs, les indépendants, les immigrants, les pauvres, les jeunes de 18 à 25 ans, les minorités ethniques, les handicapés, la population urbaine et enfin la population rurale. Figure 12 : Les cibles du microcrédit en Europe occidentale, 2007 68,0% 54,7% 48,0% 45,3% 45,3% 28,0% 28,0% 25,3% 21,3% 14,7% 9,3% Source : CDFA, MFC, REM Les groupes ciblés sont définitivement les personnes que nous avions établies être les plus en risque d’exclusion sociale et financière dans la première partie. Il reste à présent à comparer les réponses obtenues avec la situation actuelle de manière à obtenir une plus grande compréhension des missions des offreurs. Pour cela, nous comparerons tout d’abord les groupes cibles avec les types de clients effectivement desservis. Puis, au moyen d’indicateurs de performance sociale, nous évaluerons la portée du marché, ainsi que la faisabilité pour des personnes démunies d’avoir accès au microcrédit professionnel. 3.1. Les types de clients effectivement desservis par le microcrédit Les clients desservis par les offreurs de microcrédit sont ici présentés en fonction de trois critères : l’exclusion financière, la représentation des femmes et des hommes, et enfin les groupes à risque comprenant les minorités ethniques, les immigrants, les jeunes de 18 à 25 ans ainsi que les handicapés. 24 3.1.1. Le degré d’inclusion financière Un autre sondage réalisé en 2007 pour le même rapport (figure 13) cherche à évaluer le degré d’inclusion financière des clients, et aussi le niveau de connaissance que les prêteurs ont effectivement sur le sujet. Il en est ressorti que la plupart savent actuellement si les demandeurs sont exclus du crédit, par contre l’accessibilité aux autres services financiers est moins cernée. Remarquons que les exclus financièrement, cible des institutions à hauteur de 68%, est à considérer ici selon la définition que les répondants en font usuellement, c'est-àdire un manque d’accès au crédit à travers le système bancaire traditionnel. En tout état de cause, l’accès au crédit, au centre de leur intérêt, reste la majeure préoccupation des offreurs, et les résultats obtenus donnent la tendance d’inclusion financière même si elle n’est que partiellement représentative. Figure 13 : Représentation des clients en Europe occidentale ayant accès aux services financiers, 2007 87,1% 59,3% 41,3% 24,3% 7,1% compte bancaire assurance crédit à la consommation crédit hypothècaire épargne Source : CDFA, MFC, REM Au regard des résultats obtenus, il apparait qu’une large proportion des clients (81,7%) ont accès aux services de transaction bancaire. Ce qui est à mettre en relation avec la nécessité de disposer d’un compte de dépôt afin de recevoir les fonds du microcrédit, et aussi que de nombreuses institutions travaillent en étroite collaboration avec les banques commerciales lors de l’octroi des prêts. Cette première constatation peut- être entendue au sens d’inclusion financière, étant donné que de nouveaux clients, auparavant exclus du système traditionnel, acquièrent un compte de transaction bancaire, bien que l’hypothèse reste à pondérer avec ceux qui en avaient déjà un, et ceux qui le ferment à l’échéance du microcrédit. L’accès aux services d’assurance semble être relativement représenté avec 59,3% de clients. Ce chiffre peut être associé aux assurances souvent obligatoires liées à la création d’une activité professionnelle, ou à l’octroi d’un crédit. Le crédit à la consommation touchant 41,2% de la clientèle serait à examiner sous les conditions auxquelles il est accordé, à savoir si ce ne sont pas principalement des prêts faits par les institutions financières non bancaires à des taux d’intérêts excessifs. L’importance du crédit hypothécaire à hauteur de 24,3% est suggérée être « surprenante » selon les analystes du rapport et serait le signe que les clients sont en fait considérés comme moins risqués par les organismes de prêt, ayant déjà un certain accès aux services financiers. Par contre l’insuffisance de constitution d’épargne d’après les données reportées (7,1%) , témoigne de la fragilité financière des clients et de la difficulté engendrée à faire face à de soudaines difficultés financières. 3.1.2. L’égalité de genre Bien que 54,7% des offreurs interrogés en Europe occidentale lors du sondage précédent ciblent les femmes, il apparait que pour l’ensemble des sept pays les femmes restent 25 sous- représentées avec seulement 41% effectivement atteintes selon le sondage du REM réalisé en 2007 (figure 14) Figure 1419 : Représentation des clients femmes et hommes dans les 7 pays étudiés, 2007 UE 7 pays 41,0% Espagne 59,0% 67,0% Roy.- Uni 33,0% 54,0% 46,0% Allemagne 38,0% 62,0% femmes France 36,0% 64,0% hommes Finlande 31,0% 69,0% Belgique 30,5% 69,5% Italie 27,5% 72,5% Source : REM ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays Seuls l’Espagne et le Royaume- Uni concèdent plus de microcrédits aux femmes qu’aux hommes. L’Allemagne et la France touchent les femmes dans une moindre mesure avec des taux allant de 38% à 36%. La clientèle féminine représente moins d’un tiers du portefeuille clients pour la Finlande, la Belgique et l’Italie. Toutefois, il semblerait qu’au vu des études de marché précédentes conduites par le REM de 2002 à 2005, la proportion de femmes bénéficiant de microcrédits augmente progressivement. Par ailleurs, une autre étude menée conjointement par le REM de 2006 à 2008 avec d’autres organismes sur l’égalité de genre, « Fostering gender equality- Meeting the entrepreneurship and microfinance network », met en évidence que des facteurs autres que l’approche des institutions de microcrédit sont à prendre en compte dans l’égalité de genre tels que le contexte entrepreneurial, social, culturel, ou encore la structure du marché du travail. A titre d’exemple, en Belgique, les femmes qui comptent pour seulement 30% de l’ensemble des entrepreneurs sont moins sensibles au statut de travailleur indépendant que les hommes, et sont certainement moins encouragées, auxquelles les médias prêtent moins attention. En Espagne, de nouvelles dispositions législatives en 2007 sur l’égalité de genre témoignent de la préoccupation par le gouvernement d’œuvrer dans ce sens. Au Royaume- Uni, l’esprit entrepreneurial est d’une manière générale plus développé que dans les autres pays. 3.1.3. Les groupes en risque : minorités ethniques, immigrants, jeunes et handicapés Une synthèse de la représentation des groupes en risque (figure 15) montre que pour l’ensemble des sept pays étudiés 15,3% des clients sont des immigrés, 11,9% des jeunes, 7,4% issus de minorités ethniques et moins de 1% sont handicapés. Toutefois, la portée des résultats est à limiter étant donné que sur l’échantillon des offreurs interrogés par le REM en 2007 uniquement 46% ont répondu. Et que par conséquent, une certaine incertitude demeure quant à la signification de la sous- représentation des répondants, à savoir est ce que cela est du au fait qu’ils ne ciblent effectivement pas ces groupes ou bien est ce qu’ils ne prennent pas en compte de telles caractéristiques dans leur collecte de l’information. 19 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 12, page 41 26 Figure 1520 : Représentation des clients en risque dans les 7 pays étudiés, 2007 50% 45% 40% 35% 30% 25% Ethnique 20% Immigrant 15% Jeune 10% Handicapé 5% 0% Source : REM ; Elaboration personnelle de l’agrégat UE 7 pays Aucun des groupes à risque mentionnés n’a été reporté pour la Finlande lors de l’enquête. Minorités ethniques : Selon le REM, une personne appartenant à une minorité ethnique est une personne qui fait partie d’une communauté ethnique différente de celle de la population principale. La plus grande représentation des minorités ethniques est au Royaume- Uni avec 48%. Les autres pays ont des taux assez faibles. Immigrants : Selon le REM, un immigrant est une personne née en dehors de l’Union Européenne et/ ou ne possédant pas la citoyenneté européenne. Le meilleur taux revient à l’Espagne avec 47%, par suite 24% en France, 21% en Italie et 14% au Royaume-Uni sont des clients immigrants. Par contre, l’Allemagne et la Belgique reportent des résultats très minimes. Jeunes : Les jeunes correspondent à la tranche d’âge 18- 25 ans. Ce groupe est le plus représenté à hauteur de 33% en Espagne. La Belgique, la France, l’Italie et le Royaume- Uni présentent des taux proches de 11 à 15%. Les jeunes ne semblent pas être touchés par les offreurs de microcrédit en Allemagne. Handicapés : Le seul pays qui octroie des microcrédits aux handicapés selon les données disponibles est le Royaume- Uni pour près de 4%. En conclusion des données disponibles, les groupes à risque sont les mieux représentés en Espagne et au Royaume- Uni. La France et l’Italie toucheraient relativement moins ces populations. La Belgique et l’Allemagne auraient peu de clients à risque. Enfin, la Finlande n’enregistre aucun résultat quant à ces quatre groupes cibles. 20 Calcul de l’agrégat UE 7 pays, Annexe 12, page 41 27 3.2. Les indicateurs de portée sociale des IMF par pays révélant leurs missions Nous allons à présent comparer la demande de microcrédit professionnel qui pourrait être adressée par les institutions financières non bancaires pour la création de nouvelles entreprises, définie selon la Commission Européenne par la population en risque de pauvreté ; avec la capacité pour ses clients potentiels d’être atteints par les offreurs. Cette comparaison est basée sur deux indicateurs mesurant la portée sociale générée par l’ensemble des institutions de microfinance propres à chaque Etat. Le premier indicateur « degré de portée » évalue le degré de pauvreté des clients ayant bénéficié d’un microcrédit. Le second estime la capacité d’une personne effectivement en risque de pauvreté à rembourser un microcrédit établit selon les conditions du marché actuel. L’hypothèse préalable faite pour l’interprétation de ces données est que plus le montant moyen du prêt est faible en relation avec les niveaux de vie de chaque pays, plus les institutions servent les populations démunies. Enfin, une note conclusive sur les résultats obtenus à partir de ces deux indicateurs permettra d’établir certaines tendances relatives aux missions des offreurs par pays. 3.2.1. Le niveau relatif de pauvreté des clients à travers l’indicateur « degré de portée » L’indicateur « degré de portée » a été calculé par l’équipe de recherche Nantik Lum dans le cadre de la publication du marché du microcrédit en Europe par le Réseau Européen de la Microfinance en 2007. Il présente le montant moyen du microcrédit en pourcentage du Revenu National Brut (RNB) annuel par habitant, selon les données nationales et pour l’année 2007. Cet indicateur assume que plus la taille du prêt moyen est petit relativement au RNB annuel par habitant, plus les clients touchés sont pauvres. Le RNB annuel par habitant est issu des données de juillet 2007 de la Banque Mondiale. L’utilisation du RNB annuel par habitant repose avant tout sur la possibilité d’effectuer des comparaisons inter- pays étant donné qu’il est standardisé et accessible pour tous les pays. Figure 16 : Degré de portée par pays, en fonction du RNB annuel par habitant, 2007 74% 69% 61% 52% 50% Allemagne Belgique Finlande Espagne Italie 38% 38% France Roy.- Uni Source : REM Les résultats, figure 16, indiquent que les programmes de microcrédit des sept pays sont en dessous du RNB annuel par habitant. Les valeurs moyennes obtenues sont supérieures à 60 % en Allemagne, Belgique et Finlande ; proches de 50% en Espagne et Italie ; et enfin inférieures à 40% en France et au Royaume- Uni. Cela suggère alors que de plus grosses structures et des entrepreneurs plus aisés bénéficient des microcrédits en Allemagne, Belgique et Finlande. Et que la France et le Royaume- Uni ciblent des clients relativement plus démunis, dans une moindre mesure aussi pour l’Espagne et l’Italie. 28 Etant donné que le degré de portée présenté ci- dessus (figure 16) est établit en fonction du RNB annuel par habitant qui est supérieur au seuil annuel de risque de pauvreté 21, un deuxième calcul a été effectué dont les résultats sont présentés ci- dessous (figure 17). Ce seuil a été utilisé comme indicateur de comparaison pour trois raisons. Tout d’abord, il est disponible pour les sept pays étudiés et est exprimé en Euro selon les données d’Eurostat. Ensuite, il permet d’effectuer des comparaisons inter- pays en prenant en compte les différences de niveaux de vie. Enfin, il permet d’évaluer plus précisément la portée sociale définie ici par pays en tenant compte des populations en risque de pauvreté. Figure 1722 : Degré de portée par pays, en fonction du seuil de pauvreté annuel, 2007 150,0% Allemagne 146,0% Belgique 138,0% Espagne 122,1% Finlande 107,2% Italie 79,6% 67,4% France Roy.- Uni Source : Elaboration personnelle ; REM, Eurostat Les valeurs présentées indiquent que les programmes de microcrédit sont supérieurs au seuil annuel de pauvreté en Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande et Italie. Parmi ces pays, une distinction peut être faite avec d’une part l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne pour lesquels les valeurs sont supérieures à 125%, d’autre part la Finlande et l’Italie inférieurs à 125%. Par ailleurs, la France et le Royaume- Uni obtiennent des résultats inférieurs à 80%. Ce deuxième calcul semble suggérer que l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande et l’Italie ciblent des clients relativement moins pauvres que la France et le Royaume- Uni. Remarquons que par comparaison des données proposées avec le RNB annuel par habitant, la possibilité pour un client en risque de pauvreté d’être servi par les institutions de microcrédit est moindre que pour une personne disposant du RNB annuel, étant donné que les valeurs présentées sont plus grandes. Par ailleurs, le classement des pays en fonction du « degré de portée » du plus grand au plus petit reste quelque peu inchangé. Pour ainsi dire, des deux calculs, la tendance reste la même. Mis à part l’Espagne qui a un « degré de portée » supérieur à celui de la Finlande dans le deuxième cas, et la France qui surpasse le RoyaumeUni en valeur. Ces deux cas s’expliqueraient par le fait que les seuils de pauvreté de l’Espagne et de la France sont proportionnellement plus bas que leurs RNB par rapport au montant moyen du microcrédit ; ou à l’inverse que pour la Finlande et le Royaume- Uni ils sont proportionnellement plus élevés. 3.2.2. La capacité de remboursement des populations en risque de pauvreté Afin d’apprécier le degré de pauvreté des clients atteints par les offreurs dans les 7 pays étudiés, une estimation de la capacité de remboursement du coût moyen d’un microcrédit pour les personnes en risque de pauvreté en 2007 a été construite ci- dessous (Tableau 3). 21 22 Définition du terme « seuil de risque de pauvreté » :1.1.1 L’exclusion sociale, page 5 Calcul, Annexe 13, page 41 29 Les hypothèses suivantes ont préalablement été émises : i. Il est d’usage de considérer que les cibles du microcrédit en Europe sont des personnes susceptibles d’être en situation d’exclusion sociale. Et nous avons convenu, auparavant, que l’exclusion sociale pouvait être mesurée avec l’indicateur « en risque de pauvreté », qui quantifie le niveau de pauvreté monétaire. Dans le but de se restreindre à ce groupe cible, le niveau de revenu annuel considéré correspond ainsi au montant du seuil de risque de pauvreté. Il est toutefois important de noter que ce montant correspond au revenu maximum dont une personne qualifiée d’être en risque de pauvreté peut disposer. L’interprétation des résultats obtenus à partir de ce revenu surestime effectivement la réelle capacité de remboursement de l’ensemble des personnes considérées en risque de pauvreté. ii. Il est nécessaire de déterminer une proportion du revenu annuel qui sera attribuée au remboursement du microcrédit pour pouvoir établir cette simulation. Bien que cette approche ne corresponde pas à la méthodologie utilisée par un agent de crédit afin de déterminer la capacité de remboursement d’une personne, une base de 25% 23 du revenu annuel au remboursement a été appliquée. Néanmoins, cette base est très arbitraire, et des précisions sur ce point seraient judicieuses. Par ailleurs, cette proportion du revenu est considérée comme étant la même chaque année durant la durée de l’emprunt. En effet, les fluctuations éventuelles du revenu disponible ne sont pas prises en compte ici. Cette méthode reste d’autant plus imprécise que nous ne considérons pas ici les recettes et charges liées à la micro entreprise. iii. Le coût moyen du microcrédit par pays a été déterminé en utilisant la moyenne respective de la taille du microcrédit et du taux d’intérêt par pays. La valeur totale à rembourser comprend les charges d’intérêt calculées sur le capital initial et ajoutées au montant emprunté. L’établissement de l’indicateur « montant moyen à rembourser » correspond à cette valeur totale. Encore ici, les valeurs utilisées ne sont que des moyennes par pays et ne reflètent pas les conditions de prêt accordées à chaque client et par un offreur en particulier. Par ailleurs, n’ayant pas de données respectives pour les 7 pays étudiés, les autres frais additionnels supportés par le client tels que les frais de dossier ne sont pas pris en compte ici. Mais à titre d’exemple en France, l’ADIE prélève initialement 5% de la valeur du microcrédit, appelée « Contribution de Solidarité » afin de couvrir ses frais fixes. Ainsi, pour un prêt de 2 000€, la contribution de solidarité s’élève à 100€ et le bénéficiaire recevra alors au moment du déblocage la somme de 1 900€. Par comparaison de la capacité de remboursement annuelle avec le montant moyen du microcrédit, on peut identifier par pays le nombre d’années nécessaires pour le groupe cible afin d’être en mesure d’effectuer le remboursement. A titre d’exemple, en Allemagne, une personne contractant un microcrédit en 2007 dont le montant moyen s’élève à 16 977,20 Euros et percevant un revenu annuel de 10 624 Euros, sera en mesure de le rembourser au cours de la septième année. Comme précisé précédemment, cette hypothèse est faite sous la supposition que la personne perçoit effectivement le montant définit par le seuil de pauvreté, c’est à dire le revenu maximum d’une personne en risque de pauvreté. Par conséquent, toujours pour le cas de l’Allemagne, la capacité de remboursement d’une personne en risque de pauvreté vivant avec moins de 10 624 Euros nécessitera au minimum sept ans avant de pouvoir être satisfaite. 23 Justification de la base de 25% du revenu annuel consacré au remboursement du crédit, Annexe 14, page 41 30 Tableau 3 : Estimation de la capacité de remboursement du coût moyen d’un microcrédit pour les personnes en risque de pauvreté dans les 7 pays étudiés, 2007 Seuil de risque de pauvreté (€) 25 % seuil de risque de pauvreté Année 1 (€) Capacité de remboursement des personnes en risque de pauvreté Valeur du microcrédit en moyenne Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Capital Taux initial intérêt (€) (%) Montant à rembourser (€) All. 10 624,0 2 656,0 2 656,0 5 312,0 7 968,0 10 624,0 13 280,0 15 936,0 18 592,0 15 941,0 6,5 16 977,2 Bel. 10 538,0 2 634,5 2 634,5 5 269,0 7 903,5 10 538,0 13 172,5 15 807,0 18 441,5 15 382,0 4,4 16 058,8 Esp. 7 203,0 1 800,8 1 800,8 3 601,5 5 402,3 7 203,0 9 003,8 10 804,5 9 943,0 5,1 10 450,1 Fin. 11 104,0 2 776,0 2 776,0 5 552,0 8 328,0 11 104,0 13 880,0 16 656,0 13 554,0 4,9 14 218,1 Fra. 9 938,0 2 484,5 2 484,5 4 969,0 7 453,5 9 938,0 7 907,0 7,0 8 460,5 Ita. R.u. 9 003,0 2 250,8 2 250,8 4 501,5 6 752,3 9 003,0 9 654,0 5,5 10 185,0 12 572,0 3 143,0 3 143,0 6 286,0 9 429,0 12 572,0 8 478,0 14,5 9 707,3 11 253,8 Source : Elaboration personnelle ; Eurostat, REM Au vu de ce tableau, si l’on considère respectivement le no mbre d’années minimum étant nécessaires avant d’acquérir la capacité de remboursement du montant moyen calculé, on peut alors classer les pays en quatre groupes. En effet, la capacité de remboursement est au mieux satisfaite au cours de la quatrième année pour la France et le Royaume- Uni, la cinquième année pour l’Italie, la sixième année pour l’Espagne et la Finlande et la septième année pour l’Allemagne et la Belgique. Figure 18 : Durée annuelle minimum nécessaire au remboursement de la valeur moyenne du microcrédit pour la population en risque de pauvreté par pays, 2007 7 ans Allemagne 6 ans Belgique Espagne 5 ans Finlande Italie 4 ans France Roy.- Uni Source : Elaboration personnelle Ayant établit la durée minimum nécessaire pour le remboursement d’un microcrédit moyen par une personne en risque de pauvreté, figure 18, il nous faudrait à présent comparer cette durée nécessaire avec la durée moyenne accordée de prêt pour un microcrédit par pays. Des données respectives par pays ne sont pas disponibles, toutefois un aperçu de la situation peut- être donnée au niveau de l’Europe (figure 19) Figure 19 : Proportion d’acteurs répondant par moyenne de durée de prêts accordés en Europe, 2007 32% 9% 1 an 18% 10% 2 ans 18% 9% 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 0% 4% 7 ans 8 ans Source : REM Il apparait effectivement que la durée moyenne la plus fréquemment accordée est égale à 3 ans, avec 32% de répondants. Or, selon les calculs précédents, aucune des 31 populations considérées en risque de pauvreté dans les sept pays étudiés ne serait en mesure de rembourser à cette date. Par suite, 4 et 5 ans sont les durées respectives les plus concédées avec 18 % chacune. Pour cette considération, les populations en risque de pauvreté en France, au Royaume- Uni et en Italie ont une capacité de remboursement d’au minimum 4 et 5 ans. En revanche, cela semble moins faisable pour l’Espagne et la Finlande qui ont une durée minimum de remboursement de 6 ans, durée pour laquelle seulement 9% des offreurs ont répondu. De plus, la durée moyenne de prêt égale à 7 ans n’a été évoquée par aucun des acteurs, alors que selon l’estimation concernant l’Allemagne et la Belgique, 7 années serait la durée au minimum nécessaire afin que les populations en risque de pauvreté puissent acquérir la capacité de remboursement demandée. Par ailleurs, remarquons que les durées estimées correspondent au temps minimum nécessaire. Ainsi, plus le revenu annuel de la personne par rapport au seuil de pauvreté est bas, plus le temps nécessaire pour la capacité de remboursement augmente. Et dans ce cas, les durées moyennes accordées par les offreurs présentées ci- dessus risquent d’être davantage insuffisantes si l’on s’en réfère au groupe cible. 3.2.3. Les missions des offreurs de microcrédit par pays : appréciation des tendances Des limites peuvent dorénavant être émises quant à la portée des résultats présentés dans le cadre des deux indicateurs de la portée sociale par pays. Et ceci principalement par la manière dont ont été obtenues les valeurs, qui reflètent les tendances de marché propre à chaque pays, et donc ne soulignent aucune institution de microfinance en particulier. Des conclusions déterminées par les données utilisées peuvent toutefois être présentées quant à l’approche qualitative de l’offre actuelle de microcrédit par pays. En effet, il apparait que l’Allemagne et la Belgique sont les deux pays qui adresseraient leur offre à des clients susceptibles d’être relativement plus aisés. Par inverse, la France et le Royaume- Uni sembleraient atteindre davantage les personnes pauvres. Enfin, la Finlande, l’Espagne et l’Italie se situent à l’entre deux, et donc les clients ciblés seraient relativement plus pauvres que dans le cas de l’Allemagne et la Belgique, mais plus aisés que ceux de la France et du Royaume- Uni. Par conséquent, en se basant sur des conclusions comparatives inter- pays, des tendances par pays relatives aux missions se dessineraient. La mission de l’Allemagne et de la Belgique serait relativement plus économique à travers le développement des microentreprises. La mission de la France et du Royaume- Uni serait relativement plus sociale au moyen de la création d’activité professionnelle afin de lutter contre l’exclusion sociale et financière. Par suite, la mission de la Finlande, l’Espagne et l’Italie serait plus ou moins à la limite des deux missions mentionnées. 32 Conclusion A travers cette étude du marché du microcrédit professionnel dans sept pays occidentaux de l’Union Européenne, plusieurs conclusions peuvent en être tirées. Tout d’abord, il apparait effectivement que la pertinence de ce secteur en Europe occidentale n’est pas une utopie et que des besoins sont réellement présents. En effet, le creux bancaire auquel doivent faire face les populations en situation d’exclusion sociale et financière, ainsi que les micro- entreprises et les indépendants est bel et bien significatif de sa justification. Cela étant, l’activité de microcrédit est encore jeune, et au regard des taux de pénétration du marché, la demande potentielle reste à combler. Toutefois, l’hypothèse convenue préalablement sur le fait que le microcrédit est un outil de lutte contre l’exclusion sociale et financière est difficilement vérifiée de manière irrévocable. Il semblerait que la dialectique entre les missions sociales et économiques des IMF par pays soit plus compliquée à cerner, mais qu’à défaut des tendances inter- pays peuvent se révéler. Par ailleurs, le contexte européen dans lequel les offreurs de microcrédit exercent leur activité alimente certainement les difficultés rencontrées pour atteindre les populations les plus démunies. Nous avons vu notamment que le développement du secteur par pays était en partie déterminé par le cadre réglementaire. De plus, le système bancaire étant déjà très développé, la question de la convenance de la création d’organismes spécifiques de microcrédit peut être discutée. En effet, il apparait que ces structures rencontrent des difficultés à atteindre la pérennité financière. Et il est considéré que la microfinance est difficilement rentable mais qu’elle a du sens économique en Europe occidentale. C’est pourquoi, certains praticiens suggèrent un système de « linkage banking », par lequel le secteur public régulerait l’activité de microcrédit entre les associations et les banques commerciales. Ce principe repose sur une coordination de ces trois institutions, où le secteur public garantit les microcrédits, les banques commerciales octroient les prêts, et les associations se chargent de l’accompagnement et du suivi des micro- emprunteurs. Ce fonctionnement existe déjà en Belgique et aussi en France pour le microcrédit personnel à travers le Fonds de Cohésion Sociale. Le système de « linkage banking » permettant de pallier les obstacles auxquels les IMF font face, permettrait dans le même temps de concentrer davantage l’offre de microcrédit vers les populations les plus démunies. 33 Index des figures et tableaux Figure 1: Taux et seuil de risque de pauvreté, population de 16 à 64 ans, 2007………………6 Figure 2 : Représentation des personnes exclues financièrement, population de 18 ans et plus, 2003……………………………………………………………………………………............7 Figure 3 : Répartition des entreprises dans le secteur de l’industrie, du commerce et des services par classe d’effectifs occupés pour les 7 pays de l’UE étudiés, 2006………………..9 Figure 4 : Proportion de la population âgée de 15 à 64 ans qui travaille sous le statut d’indépendant (2007) ………………………………………………………………………...10 Figure 5 : Préférence pour le statut d’indépendant ou employé, 2007……………….............11 Figure 6 : La difficulté de créer sa propre entreprise à cause d’un manque de soutien financier disponible, 2007 ……………………………………………………………...........................12 Figure 7 : Représentation des offreurs par type institutionnel dans les 7 pays étudiés, 2007..18 Figure 8 : Nombre d’offreurs ayant répondu au sondage du REM, par pays et par type institutionnel, 2007…………………………………………………………………………...18 Figure 9 : Nombre de microcrédits concédés, 2007………………………………………….21 Figure 10 : Valeur total des microcrédits en Euro, 2007……………………………………..21 Figure 11 : Moyenne de la taille du microcrédit en Euro, 2007……………………………...22 Figure 12 : Les cibles du microcrédit en Europe occidentale, 2007…………………………24 Figure 13 : Représentation des clients en Europe occidentale ayant accès aux services financiers, 2007………………………………………………………………………………25 Figure 14 : Représentation des clients femmes et hommes dans les 7 pays étudiés, 2007…..26 Figure 15 : Représentation des clients en risque dans les 7 pays étudiés, 2007……………..27 Figure 16 : Le degré de portée par pays, en fonction du RNB annuel par habitant, 2007…..28 Figure 17 : Le degré de portée par pays, en fonction du seuil de pauvreté annuel, 2007…...29 Figure 18 : Durée annuelle minimum nécessaire au remboursement de la valeur moyenne du microcrédit pour la population en risque de pauvreté par pays, 2007……………………….31 Figure 19 : Proportion d’acteurs répondant par moyenne de durée de prêts accordés en Europe, 2007…………………………………………………………………………………31 Tableau 1 : L’estimation de la demande potentielle de microcrédits dans les 7 pays étudiés, 2007…………………………………………………………………………………………..16 Tableau 2 : Le taux de pénétration du marché du microcrédit professionnel dans les 7 pays étudiés, 2007…………………………………………………………………………………23 Tableau 3 : Estimation de la capacité de remboursement du coût moyen d’un microcrédit pour les personnes en risque de pauvreté dans les 7 pays étudiés, 2007…………………………..31 34 Annexes Annexe 1 : Acronymes……………………………………………………………………….36 Annexe 2 : Significativité des données……………………………………………………....36 Annexe 3 : Notes méthodologiques pour les données sur l’exclusion sociale……………….37 Annexe 4 : Pondération population 16-64 ans, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007………..37 Annexe 5 : Calcul de la population 16-64 ans en risque de pauvreté, 2007…………………38 Annexe 6 : Pondération population 18 ans et plus, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007……38 Annexe 7 : Nomenclature des entreprises européennes, 2003……………………………….38 Annexe 8 : Pondération des entreprises, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2006………………39 Annexe 9 : Pondération population 15-64 ans ayant le statut d’indépendant, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007……………………………………………………………………39 Annexe 10 : Pondération population 15- 64 ans, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007……...39 Annexe 11 : L’évaluation du marché du microcrédit, agrégat UE 7 pays, 2007…………….40 Annexe 12 : Pondération des microcrédits octroyés, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007….41 Annexe 13 : Calcul degré de portée à partir du seuil de risque de pauvreté par pays, 2007…41 Annexe 14 : Justification de la base retenue de 25% du revenu annuel pour le remboursement du crédit……………………………………………………………………………………....41 35 Annexe 1 : Acronymes All. Bel. Esp. Fin. Fra. Ita. R.u. / Roy.- Uni Allemagne Belgique Espagne Finlande France Italie Royaume- Uni BIT CE OIT UE Bureau International du Travail Commission Européenne Union Européenne Organisation Internationale du Travail Eurobarometer Eurostat Enquêtes statistiques réalisées au nom de la CE DG CE chargée de la statistique à l’échelle communautaire ADIE ARGE CDFA CDFI KFW MFC REM RFA Association pour le Droit à l’Initiative Economique (France) IMF ONG PME Institution de Microfinance Organisation Non Gouvernementale Petites et Moyennes Entreprises ArbeitsGEmeinschaft (Allemagne) Community Development Finance Association (Royaume- Uni) Community Development Finance Institution (Royaume- Uni) Kreditanstalt für Wiederaufbau (Allemagne) Microfinance Centre (Pologne) Réseau Européen de la Microfinance (France) Réseau de Financement Alternatif (Belgique) Annexe 2 : Significativité des données Les données concernant les caractéristiques du marché du microcrédit professionnel dans les sept pays étudiés ne sont que partiellement représentatives de la situation. En effet, l’analyse est basée sur les réponses des participants obtenues lors des études de marché. Cela étant, le nombre de répondants est moindre que le nombre d’acteurs réellement présents. A titre d’exemple, l’étude de marché publiée par le Réseau Européen de la Microfinance en 2007 a sollicité 214 organisations sur lesquelles 94 ont répondu au questionnaire soit un taux de participation de 44%. Pour ainsi dire, ce document reflète les données disponibles les plus récentes, c'est-à-dire pour l’année 2007, que les organismes de recherche ont collectées. Par ailleurs, les valeurs présentées sont propres à chaque pays, mais ne sont pas significatives au sens d’un acteur en particulier étant donné que plusieurs organisations participent aux enquêtes pour un même pays. Cela peut notamment créer des difficultés quant à l’interprétation des résultats établis d’après une moyenne et aussi masquer des divergences de fonctionnement entre les institutions. Par conséquent, les données ne sont pas spécifiques, l’analyse se concentre davantage sur la situation du marché du microcrédit au sens large, à l’échelle nationale, ce qui permet alors d’établir des comparaisons entre les sept pays. De plus, pour chaque résultat national obtenu, un retraitement des valeurs a été effectué afin de les synthétiser sous l’agrégat « UE 7 pays » pondéré en fonction de la participation de chaque Etat à sa construction. 36 Annexe 3 : Notes méthodologiques pour les données sur l’exclusion sociale Le revenu médian disponible, utilisé pour la détermination du seuil de pauvreté, partage la population en deux parties égales : la moitié des ménages touche le revenu médian ou moins, l’autre moitié gagne plus du revenu médian [Insee]. La médiane est définie selon les données nationales. Le revenu disponible est donné par équivalent adulte, c'est-à-dire que le revenu total par ménage est divisé par la taille effective déterminée selon l’OCDE. Le poids de chaque personne dans le revenu total par foyer est calculé avec les coefficients suivants : 1.0 pour le premier adulte, 0.5 pour toute autre personne âgée de 14 ans ou plus, et 0.3 pour chaque enfant de moins de 14 ans [Eurostat]. La définition du revenu total disponible par ménage utilisé par la Commission Européenne exclue de sa composition les éléments non monétaires, en particulier la valeur des biens produits pour sa consommation personnelle, et les bénéfices en nature reçus par les salariés sauf pour la voiture. Elle exclue également la notion de loyer fictif, c’est à dire le loyer que les propriétaires auraient à payer s’ils étaient locataires du logement ou bien dans le cas où la location est moins chère que le prix réel du marché [Insee]. Le nouvel indicateur d’exclusion sociale « privation matérielle » de la Commission Européenne se définit par le manque d’au moins trois des neuf articles suivants : faire face à des dépenses non prévues, se payer une semaine de vacances par an, avoir un repas (avec viande, poulet, ou poisson) tous les deux jours, un foyer suffisamment chauffé, la possession de biens matériels (machine à laver, téléviseur, téléphone, voiture), et l’existence de dettes (location loyer, emprunt bien immobilier…). Une distinction est faite entre les personnes qui ne peuvent se l’offrir et celles qui ne le veulent pas. [Eurostat] Annexe 4 : Pondération de la population 16- 64 ans, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007 Total 15 à 64 ans 15 ans 16 à 64 ans Population Proportion Population Population Population Pondération 82 314 906 0,664 54 657 098 877 120 53 779 978 0,254 Esp. 10 584 534 44 474 631 0,660 0,688 6 985 792 30 598 546 131 590 438 307 6 854 202 30 160 239 0,032 0,142 Fin. 5 276 955 0,665 3 509 175 66 483 3 442 692 0,016 Fra. 61 771 041 0,652 40 274 719 775 180 39 499 539 0,187 Ita. 59 131 287 0,659 38 967 518 586 904 38 380 614 0,181 R.u. Total 60 816 701 0,664 40 382 289 795 184 39 587 105 0,187 324 370 055 / 215 375 138 All. Bel. 3 670 768 211 704 370 1 Source : Elaboration personnelle ; Eurostat Ce facteur de pondération a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion de sa population âgée de 16 à 64 ans. La pondération de l’agrégat UE 7 pays présentée ci- dessus a été utilisée dans le cadre des indicateurs de pauvreté. 37 Annexe 5 : Calcul de la population 16-64 ans en risque de pauvreté, 2007 All. Bel. Esp. Fin. Fra. Ita. R.-u. Total Population 16-64 ans 53 779 978 6 854 202 30 160 239 3 442 692 39 499 539 38 380 614 39 587 105 Taux risque de pauvreté (%) 15 13 17 12 12 18 15 Population 16-64 ans en risque de pauvreté 8 066 997 891 046 5 127 241 413 123 4 739 945 6 908 511 5 938 066 32 084 928 Source : Elaboration personnelle ; Eurostat Annexe 6 : Pondération de la population 18 ans et plus, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007 Total 0- 19 ans 18 ans 19 ans 18-19 ans 0-17 ans 18 ans et plus Population Proportion Population Population Population Population Population Population All. 82 314 906 0,197 16 216 036 987 424 974 156 1 961 580 14 254 456 Bel. 10 584 534 0,231 2 445 027 127 594 125 749 253 343 Esp. 44 474 631 0,197 8 761 502 465 664 482 944 948 608 Fin. Fra. 5 276 955 0,232 1 224 254 65 098 61 717 61 771 041 0,247 15 257 447 811 758 Ita. 59 131 287 0,190 11 234 945 R.u. 60 816 701 0,242 / Total 324 370 055 Pondération 68 060 450 0,260 2 191 684 8 392 850 0,032 7 812 894 36 661 737 0,140 126 815 1 097 439 4 179 516 0,016 807 610 1 619 368 13 638 079 48 132 962 0,184 595 551 579 441 1 174 992 10 059 953 49 071 334 0,187 14 717 642 808 694 820 476 1 629 170 13 088 472 47 728 229 0,182 69 856 853 3 861 783 3 852 093 7 713 876 62 142 977 262 227 078 1 Source : Elaboration personnelle ; Eurostat Ce facteur de pondération a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion de sa population âgée de 18 ans et plus. La pondération de l’agrégat UE 7 pays présentée ci- dessus a été utilisée dans le cadre des statistiques concernant l’exclusion financière, où 18 ans est l’âge à partir duquel on a légalement accès aux services financiers. Annexe 7 : Nomenclature des entreprises européennes, 2003 La classification des entreprises pour les sept pays concernés est définie selon la Commission Européenne par la recommandation 2003/361/EC présentée ci- dessous. Qualification Effectif (personnes) Micro inférieur à 10 Petite de 10 à 49 Moyenne de 50 à 249 Grande à partir de 250 CA : chiffre d’affaires Résultats financiers (en €) CA ou total du bilan annuel n’excède pas 2 millions CA ou total du bilan annuel n’excède pas 10 millions CA n’excède pas 50 millions ou total du bilan annuel n’excède pas 43 millions CA supérieur à 50 millions et total du bilan annuel supérieur à 43 millions Source : CE 38 Annexe 8 : Pondération des entreprises, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2006 Représentation des entreprises, % Pondération UE 7 pays Nombre entreprises Micro Petite Moyenne Grande sans Belgique 7 pays All. 1774000 83,1 14,1 2,3 0,5 0,143 0,138 Bel. 402000 / / 0,9 / / 0,031 Esp. Fin. 2632000 92,2 6,8 0,8 0,1 0,212 0,205 204000 92,8 5,8 1,1 0,3 0,016 0,016 Fra. 2332000 92,3 6,5 1 0,2 0,188 0,182 Ita. 3847000 94,6 4,8 0,5 0,1 0,310 0,300 R.u. Total sans Bel. 1621000 87,5 10,5 1,7 0,4 0,131 0,127 12410000 1 12812000 Total 1 Source : Elaboration personnelle, Eurostat / : non disponible Ce facteur de pondération a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion du nombre d’entreprises enregistrées. Une première pondération excluant la Belgique a été utilisée pour la moyenne des entreprises micros, petites et grandes, étant donné que les données concernant ce pays n’étaient pas disponibles. Une deuxième pondération incluant le poids de la Belgique a été appliquée pour la moyenne des entreprises moyennes. Annexe 9 : Pondérant de la population 15- 64 ans ayant le statut d’indépendant, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007 Population qui travaille Indépendants parmi la population qui travaille Nombre Nombre Proportion, % Pondération UE 7 pays All. 37 611 500 3 923 000 10,4 0,201 Bel. Esp. 4 348 100 571 400 13,1 0,029 Fin. 20 211 300 2 458 500 3 288 900 283 900 16,3 11,5 0,168 0,015 Fra. 25 432 400 2 569 200 10,1 0,131 Ita. 22 846 200 5 347 400 23,4 0,273 R.u. 28 477 700 3 576 200 12,6 0,183 Total 19 560 000 1 Source : Elaboration personnelle ; Eurostat Ce facteur de pondération a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion du nombre d’indépendants. Annexe 10 : Pondération de la population 15- 64 ans, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007 Le facteur de pondération, présenté ci- dessous, a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion de sa population âgée de 15 à 64 ans. La pondération de l’agrégat UE 7 pays a été utilisée dans le cadre de l’enquête sur l’esprit d’entreprise : la préférence pour le statut 39 d’indépendant ou d’employé, et la difficulté de créer sa propre affaire à cause d’un manque de soutien financier disponible. Population totale Population 15 à 64 ans Proportion Population Pondération All. 82 300 000 0,664 54 647 200 0,254 Bel. 10 600 000 0,660 6 996 000 0,032 Esp. 44 500 000 0,688 30 616 000 0,142 Fin. 5 300 000 0,665 3 524 500 0,016 Fra. Ita. 61 500 000 59 100 000 0,652 0,659 40 098 000 38 946 900 0,186 0,181 R.u. 60 900 000 0,664 40 437 600 0,188 Total 324 200 000 / 215 266 200 1 Source : Elaboration personnelle ; Eurostat Annexe 11 : Synthèse de l’évaluation du marché du microcrédit, agrégat UE 7 pays, 2007 UE 7 pays O = ∑ G P = ∑ I Q = ∑ J R = ∑ K S = ∑ L T = ∑ M U = Q / O L’estimation de la demande potentielle Valeur du marché potentiel 433 951 (nombre prêts) Valeur du marché potentiel 4 644 339 532 (€) L’offre actuelle Valeur du marché actuel 26 658 (nombre prêts) Valeur du marché actuel 292 609 491 (€) L’estimation de la lacune du marché Valeur de la 407 293 lacune de marché (nombre prêts) Valeur de la 4 351 730 041 lacune de marché (€) Le taux de pénétration (%) 6,14 Source : Elaboration personnelle ; à partir des données du Tableau 1 et 2 Les valeurs pour l’agrégat UE 7 pays ont été obtenues par addition de l’ensemble des donnés nationales pour les sept pays considérés. 40 Annexe 12 : Pondération des microcrédits octroyés, calcul de l’agrégat UE 7 pays, 2007 Nombre microcrédits Pondération UE 7 pays All. 6 315 0,237 Bel. Esp. 914 0,034 Fin. 3 348 3 239 0,126 0,122 Fra. 10 160 0,381 Ita. 392 0,015 R.u. 2 290 0,086 Total 26 658 1 Source : Elaboration personnelle ; REM Ce facteur de pondération a été appliqué aux résultats nationaux afin de déterminer un total marginal de l’UE 7 pays où chaque pays contribue au résultat en proportion du nombre de microcrédits concédés c'est-à-dire du nombre de clients. La pondération de l’agrégat UE 7 pays présentée ci- dessus a été utilisée dans le cadre des statistiques concernant la représentation des clients femmes et hommes, ainsi que des groupes à risque. Annexe 13 : Calcul du degré de portée à partir du seuil de risque de pauvreté par pays, 2007 (A) Montant moyen microcrédit (€) (B) Seuil de risque de pauvreté (€) (A/B) Degré de portée (%) 150,0 146,0 138,0 122,1 79,6 107,2 67,4 All. 15 941 10 624 Bel. Esp. 15 382 10 538 9 943 7 203 Fin. 13 554 11 104 Fra. 7 907 9 938 Ita. 9 654 9 003 R.-u. 8 478 12 572 Source : Elaboration personnelle ; REM, Eurostat Annexe 14 : Justification de la base retenue de 25% du revenu annuel pour le remboursement du crédit Suite à une conversation téléphonique avec un conseiller travaillant dans une Antenne de l’ADIE au moment de la détermination de cette proportion, il m’a bien précisé que la capacité de remboursement dépend à la fois de la personne, de la viabilité de son projet, du montant et de la durée du microcrédit sollicité. Et qu’elle se calcule au cas par cas en établissant tout simplement le montant restant disponible après estimation des recettes et dépenses par mois. Pour ainsi dire, aucune statistique ne peut être annoncée sur ce sujet, cela étant un quart du revenu annuel consacré au remboursement lui semblait une proportion raisonnable si l’objectif était d’établir une simulation. 41 Bibliographie Commission Européenne, 2007, A European initiative for the development of micro- credit in support of growth and employment, Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, COM (2007) 708. Community Development Finance Association, Microfinance Centre & Réseau Européen de la Microfinance, 2007, Report 1: Social and financial exclusion map, From exclusion to inclusion through microfinance. Conforti A. & Kraemer-Eis H., 2009, Microfinance in Europe : A market overview, European Investment Fund Research & Market Analysis Working paper 2009/001. 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