ÀccoRo DE pARTtctPATloN DU GRoUPE FRANcE TELEcoM

ÀccoRo DE pARTtctPATloN DU GRoUPE FRANcE TELEcoM

TELEcoM
FRANcE
DUGRoUPE
ÀccoRo DEpARTtctPATloN
Accordconcluenlrelessoussignés:
S
S.Adontle siègesocialestsituéà
La sociéiéFranceTélécom
6, Placed'Alleray
75 505ParisCédex15
Oirecteur
Généralet'
par MichelBON,en sa qualitéde Président
représentée
g
en
désignées
françaises
du présentaccord,lessociétés
Au jourde la signature
plus
de
50o/o
à
ou
indirectement
délenu
directement
est
an;exe.dontlqcapital
ainsi
assurela.gestion
FranceTélécom
par FranceTélécomSA et dontle groLlpe
par
intégration
sont
consolidés
comptes
dontles
quelessociétés
françaises
parMichelBON,ayant
globaleau niveaudu GroupeFranceTélécom'représentées
à ceteffet,
reçumandatde chacunede cessociétés
le groupeFranceTélécomau sensdu présentaccord'
constituent
lesquelles
d unepart,
5
syndicales
à ceteffet,deso.ganisations
dûmentmandatés
et les représentants,
:
représentatives
Pourla CFDT:
\ Scaoz/
PoLrrla CFE - CGC i
P o ut rac F î c , Y * \ J . .
LGnÉ9(e
\ioA*e-r'
P o u rl a C G T I
pourro:
lcAu
Le n eû-c.r6ê.
P o u .S U D
d auke Part,
ci-apfès:
I e s p a n e s s i g n a l à ' e sc o n ve ' l n e n dl e sdlspositions
C , L
r/ )
1u
Préambule
de mettreen communle mode de calculet les
sontconvenLles
Les partiessignataires
aux résultalsde FranceTélécomSA et des
de la participation
modalitésde réDadition
ou
dont le capitalest détenudirectement
en
annexe,
désignées
sociétésfrançaises
groupe
Télécom
le
France
par
et
dont
p[]s
France
Télécom
SA
de
50%
à
iodirectement
par
dontles comptessontconsolidés
trançaises
assurela gestionainsique des sociétés
jour
présent
du
au
de
la
signature
globaleau niveaudu GroupeFranceTélécom
intégration
accord.
ll du tike lV du livrelV du Codedu Travailet de
du chapitre
desdispositions
En application
jLrillet
modifiée,
le présentâccorda pou. objetde fixerles
1990
du
2
la loi n" n'90-568
d'application
de I'accord,
dans le périmètre
sociétés
comprises
aux
communes
modalilés,
Télécom.
entreprises
du
Groupe
F.ance
des
auxrésultats
de la participation
du GroupeFranceTélécom.Elle
est liée aux résultalsdes entreprises
La participation
permettent
de dégageruneréserve
dansla mesufeoil cêsrésultats
existeen conséqueôce
positive.ll est soulignéque les sommes,fonctiondes résultats
de participation
par application
du
qui pourrontreveniraux personnels
et donc aléatoires,
économieues
pourront
donc
être
pas
et
élément
de
salaire
ne
un
présentaccord,ne constitLleront
acquiS.
commeun avantage
considérées
Article I : Objet
L e p r é s e n ta c c o r da p o L ' o b ; e l d e f i l e f :
de participation
la formuleservantde baseau calculde la réservespéciale
de la réserveeôtrelesbénéficiaires
de répartition
et Dlafonds
lesmodalités
desdroitsdesbénéficiaifes
la natureet lesmodalités
itédesdroitsdesbénéficiakes
la duréed'indisponibi
quipourraient
serontrégléslesdifférends
selonlaquelle
la natureet la procédLrre
entrelesParties
sLrrvenir
du personnel
. lesmodalités
individuelle
et collective
d'information
Toutce qui ne seraitpas prévupar le présentaccordseraitrégipar les textesen vigLreLrT
de I'entreprise
et, s'ily â lieu,par tousles avenants
aux résultats
relaiiisà la parlicipation
présentaccord.
pouraient
au
conclus
et
annexés
Lrltérieurement
être
aui
A r t i c l e2 : C h a m pd ' a p p l i c a t i o n
ll a vocationà s'appliquer
Le présentaccordestconcluau seindu GroupeFranceTélécom.
à toute sociéié ffanÇaisedont le capitalviendraità ètre détenu directementou
à plus de 50% par FranceTélécomSA et dontle GroupeFranceTélécom
indirectement
à èke
la gestion.ll en va de mêmedes sociétésdontles complesviendralent
âssurerait
globae par1eGroupeFranceTélécom.
parintégration
consolidés
ou existantset ayanl le mêmeobjet aLlsein de
ll se substltueaux accordsantérieurs
pa.celles-ci.
et quiaurontétédénoncés
chacunede cessociétés
ç . \
a)v
\4J
Ït2
du Gro
oans te
siqnaturedu PÉsenl accord
Q Une
deurcment à la dale de
du premier
du Groupeen application
de la sociétéentrantdans le périmètre
L'adhésion
au seinde cettesociété,dansles
articleferal'obietd'unaccordconclLl
alinéadu Drésent
dLl
Travail.
du
Code
I'article
L.442-10
à
formesorévLres
de l'accordde Groupeet ferâ l'objetdun
Cet aciord seranotifiéaux partiessignataires
du
Départemenlale Travailet de I'EmploidLlsiègesocialde
déoôtauDrèsde la Direction
FranceTélécomSA.
prendraeffet
l'adhésion
du Groupeen coursd'exercice'
En cas d'entréedansle périmètre
si la sociétéest déjà couvertepar un
en cours.Toutefois,
au 1er ianvierde I'exercice
ne pourraprendreeffetqu'à
et sonadhésion
elledevrale dénoncer
accordée oartrcioation.
deseffetsde cetaccord.
suivêntla cessation
comoterdu premierexercice
o
odie d'uneso
du Groupeexposéau premieralinéadu présent
ToLrtesociétéqui sortiraitdu périmètre
et
automaliquement
du
a.ticle,sortitaitdu champd'application présentaccordet cesserait
d'enbénéficier.
sansautreformalité
celle-ciprendraeffet à la clôturede I'exerc'ce
En cas de sortieen cours d'exercice,
du Groupe.
du périmètre
pfécédeni
la dalede sortieeffective
du Groupe
Article 3 : C a l c u ld e l a r é s e r v es p é c i a l ed e p a r t i c i p a t i o n
du
desenkeprises
au titredes résultats
desbénéficiaires
à I'ensemble
La sommeattribuée
du GroLlpe.
de Participation
Spéciale
GroupeestaooeléeRéserve
du GroLrpes'effectuedans les conditions
Le calculde la RéserveSpécialede Participation
SUrVantes:
O La RSP pfopre à chacunedes sociétéscomprisesdans le périmèt'ede l'accord,est
calculéede la façon suivante:
R S P= 1 x
2
(B-
5!) x S
1OO
VA
ou:
concernée
de l'entreprise
de Participation
Spéciale
RSPest le montantde la Réserve
et dêns les
réaliséen Francemétropolitaine
le bénéficede i'entrepfise,
B représente
droit
commun
taux
de
telqu'ilestretenupourêtreimposéau
d'Ouke-mer,
départements
écheant
le
cas
de l'impôtsur les sociétésdiminuêde I'impôtco(espondanlet'
pourinvestissement,
telleque prévuepar IarlicleL 442'2du
"uga.nté du la provision
doitétre atteslepar le
Codedu Travail.Le montantdu bénéficenel aprèscorrections
auxcomptes.
commissaire
(ie capitalsocial les primeslièesau
les capitauxpropresde I'entreprise
C rep.ésente
qui ont supportéIimpôt
les provlsions
le repodà nouveau,
caoiialsocial.les réserves,
d'lmpôtspar appication
en franchlse
constituées
régle.nentées
ainsique les provisions
_
\
e
s
l i se n ' r a n c e
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o
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s
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u
Cocle
d eo s p o s
c.L-i-
Le montantdes capitauxpropresest retenud'aprèsles valeursfigurantall bilande
est calculéell
de Padicipaiion
au titreduquella RéserveSpéciale
clôturede I'exercice
auxcomptes
doitêke attestéparle commissaire
. S représenteles salairesbrutsversésau cours de l'exercicequi sont soumisà lâ taxe
231du Codegénérâldesimpôtsdéfinieà I'article
sLrrlessalaires
en faisantle totaldes postes
. VA représente
déterminée
la valeurajoutéede I'entreprise
suivants:
" chargesde Personnel.
destaxessurle chiffre
o impôls,taxeset versements
â I'exclusion
assimilés
d'aftaires,
" chargesfinancières.
" dolations
auxamortissements'
de I'exercice
figurantdansles
desdotations
. dotations
à I'exclusion
auxprovisions,
de I'exercice
chargesexcePtionnelles,
. résultat
courantavantimPôts.
à lâ
ces élémentsne sontprisen compteque pourautantqu'ilsconcourent
Toutefois,
départements
et
dans
les
métropolitaine
en
France
réalisé
formationd'un bénéfice
d'Outre-mer.
du Groupeest égale à la sommedes RSP
o La RéserveSpécialede Participaiion
au niveaude chaquesociété
positives
ainsidégagées
A r t i c l e4 ; P e r s o n n e l sb é n é f i c i a i r e s
du Groupe
de la RéserveSpécialede Participation
de la répartition
Les bénéficiaires
des sociétés
prévuesà I'article
2 sonttous les personnels
dégagéedans les conditions
au moins
comptant
que
statut'
quel
soit
leu.
périmètre
cei
accord,
de
coiroiisesdans le
de
I'exercice
date
de
clôture
dânsle Groupeà la
lroismoisd'ancieûneté
A r t i c l e5 :
Réoartitionde la RéserveSpécialede Participation du Groupe
e n t r el e s b é n é f i c i a i r e s
sera effectuèedans les conditions
La répaditionde la réserveentre les bénéflciâires
suivantes:
O pour 20 % en fonction de la durée de présencedans Ie Groupe au cours de
I'exercice.
aLlsensdu présentarticle:
à du tempsde présence
Sontassimilés
les congespayes,
pou. événementsfamiliaux,
les congéslégauxet conventionnels
les journéesde formationsuiviesdans le cad.edu plande fo.malionde l'entreprise,
les congéslégauxde maternitéet d'adoplion,
du contratpour accidentdu l.avail,accidentde trajetou
la oériodede suspension
(à
duesà un accidentdu travâilolr de
des rechutes
maladieorofessionnelleI'exception
employeur)
irajetréaliséchezun précédent
de leurrnandat'
pourI'exercice
du personnel
. lesabsences
desreprésenlants
. lescongésde fin de carrière.
C . L
'nt
au salaire annuel brut perçu par chaque
O et pour 80 % ptoportionnellement
que
définià I'article231 du Code généraldes
au cours de I'exercicetel
bénéficiaire
imDôtsdans les conditionssuivantes:
âccidentdu trava'lou
adoption,
pourcongésde maternité,
. pourles périodes
d'absence
qu'aurait
perçLl
I'intéressé
pris
celui
en
compte
est
professionnelle,
le salaire
unemaladie
s'ilavaittravaillé,
pendantlesmêmespériodes
ne peutexcéderune sommeégaleà quatrefoisle
. le salaireà prendfeen considération
Sociale,
plafondannuelde la Sécurité
ne peut,pourle
à un mêmebénéficiaire,
d'ètreattribués
Le monlântdesdroitssusceptibles
excéderune sommeégaleà la moitiédu plafondannuelde la sécurité
mêmeexercice,
qu'ilssoient
des droitsindividuels'
à l'ensemble
s'applique
plafond
d'atkibution
Ce
sociale.
brutsdu bénéficiaire.
auxsalaires
ou proportionnels
prooortionnels
à la duréede présence
plafond
d'attribution
seront
peuvent
de
ce
qui
en
raison
être
attribuées
Les sommes ne
des
pour
au
cours
pa.ticipation
être
distribuées
dans la réservespécialede
conservées
ultérieurs.
exercices
de la SécuritéSocialedontil convientde tenircompteest Ie plafond
Le plafondannLrel
n'a pas accompli
considéréLorsquele bénéficiaire
au dernieriourde l'exercice
applicable
dans
plusieurs
comprises
des
sociétés
présence
I'une
ou
au
sein
de
de
uneannéeentière
présence
dâns
prorata
lâ
dLlrée
de
plafonds
au
de
sont
calculés
les
de l'accord,
le périmètre
pour
mois
entier.
étant
compté
un
chaquemoiscommencé
l'exercice,
Article 6 : Affectation des sommes attribuéesaux bénéficiaires
et résultantde la RéserveSpécialede
Les sommesattribuéesaux bénéficiaires
du Gfoupe sont affectéesaprès précomptede la contributionsociale
Participation
pourle remboursement
de la dettesocialeau choixdu
généralisée
et de la contribution
placement
dLlpland'epargne
d'entreprise
communs
de
des
fonds
un
oLr
deux
à
bénéiiciaire
France
Télécom
dLrgroupeen vigueurà
chaque
au paiemenlde la participation,
Chaaueannée,s'il y a lieu, préalablement
el
la
date
de ses droits,à savoir,le montant
recevraune notification
bénéficiaire
de la pad qui lui revient,ainsiqu'unbulletinde ve.sementaLl
prévisionnelle
de paiement
dLrgroupeFranceTélécom.
pland'épargne
de
Humaines
leurbLrlletin
à leurserviceRessources
devrontfaireparvenia
Lesbénéficiaires
versementsur un ou deuxfondscommuns
les sommesquileLlrreviennent
verseront
Lesbénéficiaires
du chapitrell du
en application
dontils relèvent,
au plusselonI'entreprise
de placement
du groupe.
du pland'épafgne
règlement
seravefséedansle fonds
la sommecorrespondante
bénéficiaire,
choix
du
de
E; l'absence
France
Télécom.
placement
Actions
dénommé
communde
et serarévisée
un caractère
kansitoire
du groupepaésente
du pland'épargne
La structure
fera
I'objet dune
à I'initiativede France Télécom.Cette structure
ultérieurement
avantsa miseen place.
concertation
de la RéserveSpécialede Participation
dessommesissuesde la répartition
Le versement
jour
quatrièmemois qLlisuit la clôturede
premie.
du
du Groupeest effectuéavantle
sot le 31 marsde chaqueannée.
I exerc'ce,
c.l.
lL,
vlI
t & . ' *t
présente'a
aLlcomilécenkal
de I'accord
dansle périmètre
Chacunedesfilialescomprises
de
selonle cas' dansles six moissuivantla clôlLlre
à'"niàpri." ou au comitéd'entreprise
les éléments
est dégagée'un rappodcomportant
i"""i"ii" "u titreduquella participation
et du
I'entreprise
de
de
Padicipaiion
servantde base de talcul de la RéseNeSpéciale
cette
à
affectées
sommes
des
sur la gestionet l'utilisation
èiorp" "t des indications
réserve.
précédent
serasoumisau comité
à I'alinéa
PourFranceTélécomSA, le rapportmentionné
de tarticle29-1de la loi du 2 juilletl990 modifiéepar la loi
instituéen application
Daritaire
1996'
du 27 décembre
n" 96-1179
i;s6-oào o, zo iuirr"iiggoet du décretd'application
o lnfomation individuelle
effectuépour son compte'une
.eçoit,à la sLlitede tout versement
Chaquebénéficiaire
de sonbullelinde paieindiquant:
fichedistincte
dLlGroupepourI'exercice
de Participation
Spéciale
. le monlanttotalde la Réserve
concerné,
et leurmodede gestion'
. le montantdesdroitsquilui sontattribués
disponibles,
. la dateà laquelle
cesdroitsdeviendront
peuvent
êtreexceplionnellement
avoirs
ces
. l'indication
dans
Iesquels
descas
présentaccord'
7
du
qu'énumérés
à
I'arlicle
paranticipation
tels
liquidés
socialegénéralisée
alrtitrede la conlribution
.le montantdesprécomptes
efiectués
de la detteSociale
pourle remboLlrsement
et de la contribution
O lnformationen cas de dépaddu bénéficiairc
le relevé'
compodant
il luiestremisuneattestation
quitteI'entfeprise,
bênéficiaire
Lorsqu'un
desavoirsacquispoursoncorrote
pardatesde drspon.btlrté,
à laquelleil lili fera parvenlrles avls
lui fait préciserI'adresse
Par ailleurs,I'employeur
lorsqueceux-cl
de leurcontre_valeur
règlement
aiférentsà ses droitset le
éventLrellement
leurllquidation
demandera
et queI'intéressé
seronldisponibles
en
d'en aviserl'entreprise
au bénéficiaire
il appartient
d'adresse,
En cas de changement
lempsulrle.
parlui sesdroits
adresseindiquée
ne peutêtrealleintà la dernière
Lo.squele bénéficiaire
Plâcemenl
Communs.de
des
Fonds
gestionnaires
par le oLlles organismes
sontèonservés
30 ans'
prescription
de
de
du délai
A l'expiration
ou Gl'oupuFrancéTélécom.
individualisés
au
Trésof
obtenu
despartset versele monlantainsi
pfocèd;à la liquidation
cet organisme
P r .ol l t c
A r t i c l e9 : R è g l e m e n t sd e s l i t i g e s
propressontattestespar le
ll estrappeléqueles montanisdu bénéficenetet descapitaLlx
cornmeà son personnel
à I'entreprise
aux comptes.Ces chiffress'i.nposent
commissàire
du prèsent
lls ne pelventètreremisen causeà loccasiondes liugesnésde l'application
accoad.
t .L
ql
sf
du présentaccordserontsoumls'poLlr
ou I'application
LeslitigesportantsurI'inlerprétation
selon
auxjuidictionscompétentes'
tout
recours
avânt
amiâble,
de règlement
unetentative
lescas :
pâritaire
de conciliation
. pourle personnel
de FrânceTélécomSA,â la commission
d'entreprise'
au
comilé
d'entreprise,
cenkal
au comité
. oourle oersonneldes
filiates,
d'entreprise'
comjté
de
en l'absence
du personnel
àu auxdélégués
pourrontalorsêtre portésdevantles
les différends
En cas d'échecde cetteprocédure,
de la naturedu litige.
en fonction
compétentes,
iuridictions
A r t i c l e ' l O : P r i s ed ' e f f e te t d u r é ed e l ' a c c o r d
pourla première
ll s'appliquera
Le présentaccordest conclupoL]runeduréeindélerminée
1997 11
le
31
décembre
et
clos
1997
le'lerjanvier
ouvert
de l'exercice
fois aux résultats
prévues
ci-après'
danslesconditions
pourraètremodifiéou dénoncé
O Modification
Le orésentaccordpourraêtremodifiépar un avenantconcludansles mèmesformesque
devraêtre concluaLlplus tard le 30 juin de
l'ac;ordinitial.L'avenantde modification
du Travail
Départementâle
et déposéauprèsde la Direction
auquelil s'applique
I'exercice
SA
du siègesocialde FranceTélécom
et de I'Emploi
de droit
des dispositions
Par ailleurs,le présentaccordayantété concluen appljcation
à la signaturedu présent
ultérieures
de ces dispositions
commun,toutesmodifications
nonconfo'mes
de pleindroità cellesdu présentaccorddevenues
accord,se s!bstitLreront
O Dénoncia!ion
(cesl a
êtredénoncépar l'uneou I'autredes parliessignatarres
Le orésentaccordpouara
La
signataires)'
syndicales
soit I'ensembledes organisations
dir; soil I'entreprise,
pour
produire
considéré
devraavoirlieuau plustaadle 30 luin de I'exercice
dénonciation
en
cours.
effetsurI'exercice
suivant.
A défaut,ellene pourraplendreefFetqu'àpadirde I'exercice
avecavls
par lettaerecommandée
doitnotifiercettedécision
La oartiequidénonceI'accord
du siègesocialde
du Travailet de I'Ernploi
ae iéceptlànà la DireciionDéparlementale
qLl'à
parlie
l'autre
FranceTélécomSA,ainsi
A r t i c l e 1 1 : D i s P o s i t i o n sf i n a l e s
Un exemplairesigné de cet accord est remis à chaque signataire.Dès sa conclusion,le
présent àccord sera déposé pa. I'entreprise,en cinq exemplaires'à la Direction
du Travailet de I'Emploidu s ège de FranceTélécomSA
béoartementale
c.L.
4'/'
vll
Df
1997
Faità Paris,le 19 novembre
TELECOI\4
FRANCE
SYNDICALES
LESORGANISATIONS
1..-,
PoLrr,acFDr
W
,n,-
Général
Directeur
Président
'
POUTIACFE-CGC
IJ*JL-
Q. L€fiÉSL€
===--f-
PourracFrc
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Pourla CGT
:
Pouf FO
:
P o u rS U D
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10
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