B.1.10 - Conseil départemental de la Vendée

B.1 ENVIRONNEMENT ET MILIEU RURAL
Programme de sauvegarde du patrimoine et du paysage
Aide à la première installation de systèmes
B.1.10
agroforestiers sur des terres agricoles
Objet :
Aider les exploitants agricoles qui souhaitent développer une
production agroforestière.
Bénéficiaires :
- Personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements
sur des parcelles agricoles.
Nature et montant de l’aide :
Le taux maximum d’aide publique totale représente 70 % du barème
annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur pour la Région Pays de la Loire.
Ce taux pourra être porté à 80 % sur les territoires spécifiques : ICHN
(Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels), ZSCE (Zones
Soumises à Contraintes Environnementales), Natura 2000.
La part du Conseil Général de la Vendée correspond à 45 % de la
subvention versée, et la part du FEADER interviendra à hauteur de 55 %
de la subvention versée en co-financement.
Le projet doit être d’au moins un hectare et sur des terres agricoles
ayant fait l’objet d’une exploitation au moins deux années consécutives
dans les cinq années qui précèdent la demande.
Le projet doit générer un montant minimal de 1 000 E d’aide publique.
Le montant maximal d’aides publiques obtenu au titre des aides “de
minimis” est plafonné à 200 000 E par bénficiaire sur 3 ans.
Le projet doit faire l’objet d’une étude de conception par un organisme
compétent en matière agronomique et forestière.
Les dépenses éligibles concernant les travaux et le matériel nécessaire
à la réalisation des projets de plantations sont :
- l’achat des plants,
- l’achat des matériaux relatifs à la plantation (paillage et protection),
- les travaux (préparation et plantation) du terrain nécessaire à la
plantation,
- la préparation de paillage, la pose du paillage et des protections,
- l’entretien du plant au cours de la première année.
Les dépenses immatérielles liées à la conception du projet sont
éligibles dans la limite de 30 % maximum du coût total du projet.
Tout projet de plantations doit tenir compte de la liste des essences
subventionnées annexée à l’arrêté préfectoral.
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Modalités :
Le formulaire de demande de subvention “Aide à la première
installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles” est à retirer
auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) de la Vendée et à retourner complété et accompagné des pièces
à fournir à la DDTM pour instruction.
À réception des documents nécessaires à la présentation du dossier, la
demande sera soumise à la Commission Permanente du Conseil Général
de la Vendée pour décision.
Après décision de la Commission Permanente du Conseil Général de
la Vendée, une lettre de notification de la décision est adressée au
bénéficiaire, et un arrêté attributif de subvention est signé par le Président
du Conseil Général.
Les travaux devront commencer dans un délai d’un an maximum à
compter de la date d’engagement juridique (arrêté préfectoral) et être
terminés avant l’échéance de la deuxième année suivant cette même date
(déclaration d’achèvement des travaux).
Une visite sur place par la DDTM aura lieu après réception de la
déclaration d’achèvement des travaux, en vue de constater sur le terrain le
respect des engagements techniques du bénéficiaire.
Le versement de la subvention aura lieu en une seule fois, lorsque
l’attestation de service fait confirmera la bonne exécution du projet, y
compris le respect des engagements correspondants.
N.B. : Les modalités détaillées de cette aide figurent dans le règlement
adopté par délibération du Conseil Général n° V-A3 du 8 février 2013.
s'adresser à :
PÔLE ÉCONOMIE, ENVIRONNEMENT
ET AMÉNAGEMENT
Direction de l’Environnement, de l’Agriculture
et de la Pêche
Tél. 02.51.44.21.08 (ou 21.07)
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