(04) DEV ECO - Tours - IC et DUP ilot Gare Ouest

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-243700754-20120628-C120604-DE
Acte exécutoire
Transmis au représentant de l'Etat le 02/07/2012
Reçu par le représentant de l'Etat le 02/07/2012
Publié ou notifié le 02/07/2012
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 28 JUIN 2012
Convocations adressées le 21 juin 2012
Nombre de délégués titulaires présents : 38
Nombre de délégués votants : 44
Nombre de délégués titulaires en exercice : 47
Délégués titulaires présents :
Monsieur Jean GERMAIN, Président, Madame BEAUFILS, Messieurs LE
BRETON, MICHEL, PAUMIER, GATARD, GARRIDO et GALLIOT, Viceprésidents, Messieurs
AVENET, BAUMEL, CHALON, CLEMOT, LE
TARNEC, METAIS et RITOURET, membres du Bureau, Mesdames,
BOSCH, BOUDESSEUL, LECUIROT, FILLION et LE STUM, Messieurs
ARCHAMBAULT, DAYAN, DUTREIX, FERREIRA-POUSOS, GADRAT,
GERARD, GILARDEAU, GUILLEMIN, GILLE, HELENE, LANGE, MESMIN,
CHOLLET, DUBOIS, MORIN, PASQUIER, TETARD et MALZOPPI,
délégués communautaires.
Titulaires absents excusés :
Monsieur BRIAND, Vice-Président, donne pouvoir à Monsieur BOIGARD,
délégué communautaire suppléant,
Madame CHENUET, déléguée communautaire, donne pouvoir à Monsieur
GALLIOT,
Madame VARANNE, membre du Bureau, donne pouvoir à Monsieur
METAIS,
Messieurs MEREL et LORIDO, membres du Bureau,
Madame DUPONT-FRANKLIN, déléguée communautaire, donne pouvoir à
Monsieur NOGIER, délégué communautaire suppléant,
Monsieur COUTEAU, délégué communautaire, donne pouvoir à Monsieur
VALLEE, délégué communautaire suppléant,
Madame BOUIJOUX, déléguée communautaire, donne pouvoir à Monsieur
SAURET, délégué communautaire suppléant,
Monsieur LEMOINE, délégué communautaire.
Désignation de Monsieur PASQUIER en qualité de Secrétaire de
séance.
C 12/06/04 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – AMENAGEMENT DE
L’ILOT GARE OUEST A TOURS – DECLARATION D’INTERET
COMMUNAUTAIRE – DEMANDE DE DECLARATION D’UTILITE
PUBLIQUE
Monsieur LE BRETON, Vice-Président délégué, donne lecture du rapport
suivant :
Au titre de ses compétences en matière de développement économique et
de tourisme, la Communauté d’agglomération Tour(s)plus souhaite acquérir,
sur la commune de Tours, des fonciers situés à grande proximité de la gare
et de la principale station de tramway en cours d’aménagement, afin de
développer une opération immobilière conciliant à la fois l’aménagement
d’espaces publics autour de ce pôle d’échanges, par une dédensification au
sol, et l’accueil d’entreprises tertiaires et d’une résidence de tourisme, par
une densification verticale, justifiant un projet phare tant au plan architectural
qu’environnemental.
Ce projet s’intègre à la politique d’urbanisme menée par la Ville de Tours qui
est d’accueillir au cœur de la ville, habitants, emplois et touristes Afin de
permettre le développement de projets immobiliers mixtes répondant aux
besoins vitaux d’une croissance nécessaire, mais raisonnée, et
respectueuse de l’environnement et du patrimoine, il est indispensable de
libérer des emprises foncières.
En outre, en matière touristique, il s’agit de répondre à un double enjeu, celui
de consolider le rôle de l’agglomération, porte d’entrée du Val de Loire et
celui de faire émerger Tours et son agglomération comme une destination de
tourisme urbain moderne, innovante, pour des courts séjours de découverte
de nos patrimoines, revisités de manière contemporaine.
Il convient également d’accompagner le développement du tourisme
d’affaires, en complétant la gamme d’offres d’hébergements, en particulier à
proximité du Centre de Congrès Vinci.
Cette stratégie du développement économique est centrée sur les multiples
effets leviers des grands projets urbains de l’agglomération et de son
attractivité touristique et résidentielle.
Compte-tenu des objectifs poursuivis et de l’ambition affichée, il est proposé
de reconnaître d’intérêt communautaire l’opération d’aménagement de l’Ilot
Gare Ouest, qui contribuera par son caractère stratégique et emblématique,
au rayonnement, à l’attractivité et au développement économique du
territoire.
Par conséquent, cette opération d’aménagement présente un caractère
d’utilité publique.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la
délibération suivante :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L 5211-10 et l’article L 5216-5 modifié,
Vu les articles L 11-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juin 2005,
proposant que soient reconnues d’intérêt communautaire « les actions de
développement économique et les zones d’activités qui contribuent
significativement, par leur caractère stratégique et leur impact, au
développement économique du territoire de l’agglomération, notamment en
termes d’emplois, de recettes de taxe professionnelle ou de superficie »,
Vu l’avis favorable du Bureau réuni en commission des Finances en date du
14 juin 2012,
- DECLARE d’intérêt communautaire l’opération d’aménagement de l’Îlot
Gare Ouest à Tours ;
- SOLLICITE de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire la déclaration d’utilité
publique de l’opération d’aménagement de l’Îlot Gare ouest à Tours et la
cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à
signer toute pièce résultant de la présente délibération.
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité.
(2 abstentions : Messieurs GADRAT et CHOLLET)
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La responsable des affaires
juridiques et institutionnelles,
Fabienne GARON