Accidents du travai l - Accident de trajet

Conseil
général
CIDPA - CLIC départemental - 2008 - Mise à jour Octobre 2012
CIDPA CLIC départemental 72
Accident de travail
Accident de trajet
Les démarches à effectuer
Le code de la sécurité sociale
définit l’accident de travail
« comme celui survenu par le
fait ou à l’occasion du travail à
toute personne salariée ou
travaillant à quelque titre que
ce soit, pour un ou plusieurs
employeurs ».
L’accident de trajet est l’accident qui survient
pendant
le
trajet
aller-retour
entre le domicile et le lieu de travail.
Dès lors que le salarié est déclaré, il est
indemnisé pour les accidents de travail et pour
les accidents de trajet.
Document non contractuel. Reproduction autorisée avec mention de la source obligatoire. Octobre 2012
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La déclaration de l’accident
Les démarches à effectuer par le salarié
Le salarié qui a un accident de travail ou de trajet doit en
informer l’employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité
absolue ou motif légitime. Il doit consulter un médecin qui
constatera les lésions éventuelles. Le médecin rédige alors un
certificat médical initial. Le salarié adresse les volets 1 et 2 à la
caisse d’assurance maladie, conserve le volet 3 et envoie le
volet 4 « certificat d’arrêt de travail » à l’employeur, s’il
bénéficie d’un arrêt de travail.
Les démarches à effectuer par l’employeur
L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse
d’assurance maladie dont dépend le salarié, à l’aide de l’imprimé correspondant, et ce même si
l’accident n’entraîne aucun arrêt de travail. La
déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48
heures (hors dimanches et jours fériés). L’employeur peut assortir sa déclaration d’une réserve
quant au caractère professionnel de l’accident. Il doit également informer l’IRCEM afin que le salarié perçoive, éventuellement, un complément de salaire.
L’employeur remet également au salarié une feuille d’accident disponible auprès de la CPAM. Celle-ci permet au salarié d’accéder gratuitement aux soins.
Le cas d’employeurs multiples
Lorsque le salarié travaille chez plusieurs employeurs, il ne se
trouve pas dans la même situation pour tous.
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Pour l’employeur chez qui a eu lieu l’accident, le salarié est en
arrêt de travail suite à un accident du travail. L’employeur fait
une déclaration d’accident du travail.
Pour les autres employeurs, le salarié est absent pour arrêt maladie. Les employeurs font une déclaration d’arrêt maladie.
C’est au salarié de prendre contact avec l’IRCEM afin d’obtenir les différents imprimés nécessaires pour tous les employeurs.
La prise en charge des frais médicaux
Si le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le salarié bénéficie d’une prise en charge à 100% des frais médicaux,
chirurgicaux, d’analyses ou de pharmacie liés à l’accident, sur
la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Il doit
présenter la feuille d’accident pour bénéficier de cette prise en
charge.
L’indemnisation : les indemnités journalières
Pendant l’arrêt de travail, le contrat est suspendu. L’employeur
n’a pas à rémunérer le salarié. Ce dernier peut prétendre à des
indemnités journalières versées par la sécurité sociale à compter du lendemain de l’accident, sans distinction entre les jours
ouvrables et ouvrés. La journée de l’accident est à la charge de
l’employeur. Il n’y a pas de carence. Les indemnités sont
équivalentes à 60% du salaire journalier de base pendant les
28 premiers jours d’arrêt et à 80% à compter du 29ème jour.
L’IRCEM peut verser des indemnités complémentaires si le
salarié justifie, au 1er jour de l’arrêt de travail, de salaires réguliers dans la branche des salariés du particulier employeur. Ce
sont les salaires mensuels consécutifs provenant d’un ou
plusieurs employeurs dans les six derniers mois.
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CIDPA CLIC
départemental
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38 avenue Bollée- 72000 LE MANS
02.43.81.40.40- fax 02.43.76.17.54
[email protected] - Site internet : www.cidpaclic.sarthe.org
Adresses utiles
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59672 ROUBAIX cedex 1
℡ 03 20 45 57 00
Site :www.ircem.com
Santé au Travail 72
9 rue Arnold Dolmetsch
72000 LE MANS
℡ 02 43 74 04 04
Fax : 02 43 74 04 05
CPAM
178 avenue Bollée
72033 LE MANS cedex 9
℡ 36 46
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de de l’Emploi
DIRECCTE
Unité Territoriale de la Sarthe
11 avenue René Laënnec
72018 LE MANS cedex 2
℡ 02.43.39.41.41
Fédération Nationale des
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FEPEM
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Départements 44-49-53-72-85
15 rue du Bâtonnier Guinaudeau
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