Séminaire Jones Day.pptx

Comment l’Autorité mobilise-­‐t-­‐elle l’analyse économique dans le cadre du contrôle des concentra8ons ? François Lévêque Professeur d’économie à Mines Paris Tech Associé fondateur de Microeconomix Un premier bilan du contrôle des concentra8ons exercé par l'Autorité Séminaire organisé par le cabinet Jones Day 29 novembre 2012 Introduc8on – plan de l’interven8on §  Quelques sta8s8ques reflétant l’ac8vité de l’Autorité depuis 2009 §  La prise en compte de l’analyse économique par l’Autorité –  Une exigence croissante en ma8ère de collecte de données –  L’u8lisa8on finalement modeste et rare des données collectées dans l’analyse des effets –  Un contre-­‐exemple : Veolia Transport/Transdev* 2 * Le cabinet Microeconomix est intervenu dans le cadre des affaires signalées par une astérisque rouge. L’auteur s’exprime ici à =tre strictement personnel L’ac8vité « concentra8ons » de l’Autorité en quelques chiffres §  668 décisions rendues entre avril 2009 et novembre 2012 –  Toutes autorisées, la très grande majorité ne soulevant aucune préoccupa8on de concurrence –  Moins de 5 % ont été autorisées sous réserve d’engagements / d’injonc8ons 250 198 200 215 207 185 161 150 100 50 0 149 94 85 3 2009 3 Nombre de décisions 7 2010 Autorisa8on 7 2011 11 2012 Autorisa8on sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements L’ac8vité « concentra8ons » de l’Autorité en quelques chiffres §  Sur les 668 décisions prises par l’Autorité entre avril 2009 et novembre 2012 –  Seules 6 ont fait l’objet d’une phase II (analyse approfondie) –  Dont 4 ont été autorisées sous réserve d’engagement et 1 sous réserve d’injonc8ons Phases II 4 Opéra=ons 2009 0 2010 2 TF1 / NT1 / TMC VEOLIA TRANSPORT /TRANSDEV* 2011 1 COFEPP / QUARTIER FRANCAIS 3 CASTEL / PATRIARCHE* CANAL+ / DIRECT 8 CANALSAT / TPS 2012 L’ac8vité « concentra8ons » de l’Autorité en quelques chiffres §  Finalement, contrairement à ce qu’on pouvait an8ciper, le transfert du contrôle des concentra8ons de la DGCCRF à l’Autorité ne s’est pas traduit par un accroissement sensible du nombre d’opéra8ons faisant l’objet d’un examen approfondi –  Mais il faut également tenir compte de la possibilité offerte par une phase informelle de pré-­‐no8fica8on, qui peut permepre de résoudre en amont certaines difficultés §  Il ne faudrait pas en déduire les études économiques sont peu nombreuses car uniquement mobilisées pour les phases II 5 Une volonté de l’Autorité de mieux intégrer l’analyse économique §  Les lignes directrices ont été actualisées en décembre 2009 dans un document de 165 pages –  Dont 40 % traitent des analyses économiques (principalement mobilisées pour la délimita8on des marchés et l’analyse des effets) –  Une annexe spécifique présente les « bonnes pra+ques à me0re en œuvre pour la soumission d’études économiques à l’Autorité » §  L’Autorité a accru le nombre d’économistes dans ses équipes –  Le service des concentra8ons est cons8tué d’une quinzaine de rapporteurs dont une pe8te moi8é d’économistes –  L’Autorité a également créé un « service économique » comprenant une pe8te dizaine d’économistes intervenant en appui des rapporteurs 6 Une approche essen8ellement cri8que des économistes de l’Autorité §  Le service économique de l’Autorité est un service technique d’appui à l’instruc8on –  Il est mobilisé à la demande des rapporteurs en charge du cas et placé sous l’autorité du Rapporteur Général –  L’économiste en chef n’intervient généralement pas devant le Collège §  En pra8que, le service économique travaille essen8ellement en réac8on aux études économiques produites par les par8es –  Approche essen8ellement cri8que, consistant à remepre en cause certaines hypothèses retenues par les économistes des par8es –  Importance de faire travailler les économistes en amont et d’an8ciper les éventuels points de faiblesse de l’argumenta8on –  Contrairement à d’autres autorités (e.g., autorité européenne, néerlandaise), l’Autorité de la concurrence ne fait pas appel à des experts extérieurs (académiques par exemple) 7 Une mobilisa8on limitée des analyses économiques en pra8que §  L a d é l i m i t a 8 o n d e s m a r c h é s p e r 8 n e n t s s ’ a p p u i e essen8ellement sur une apprécia8on factuelle et des raisonnements qualita8fs –  L’Autorité admet qu’elle n’a, à ce jour, « pas eu l’occasion de me0re en œuvre des méthodes quan+ta+ves telles que le test du monopoleur hypothé+que dans les décisions de contrôle des concentra+ons » (OCDE 2012) §  Cela conduit généralement à une vision restric8ve de la concurrence qui peut heurter le sen8ment des entreprises –  Exemple de la sépara8on des réseaux de vente physique et de la vente en ligne –  Exemple de l’exclusion des opérateurs publics (e.g., les régies) des marchés de la ges8on de services aux collec8vités (transport, eau, etc.) 8 Une mobilisa8on limitée des analyses économiques en pra8que §  Paradoxalement, l’Autorité est très exigeante en termes d’informa8ons et de données à fournir –  Compréhensible compte tenu des asymétries auxquelles elle est confrontée §  Mais on peut penser que son exigence est biaisée –  En l’absence de force de rappel et de coût pour l’Autorité à faire collecter par les par8es le plus de données possibles, elle est incitée à demander plus de données que nécessaire –  Les par8es sont contraintes de sa8sfaire ces exigences au risque de ne pas obtenir la complétude de leur dossier (laquelle est accordée excessivement tardivement, souvent quelques jours avant la décision) §  Il est dommage que les grandes quan8tés de données transmises par les par8es soient finalement peu exploitées par les services d’instruc8on –  Le texte des décisions paraît pauvre en comparaison de la richesse du formulaire de no8fica8on et de ses annexes 9 En pra8que, l’enjeu principal reste le calcul des parts de marché §  Notamment lorsque les marchés per8nents sont de dimension locale –  On assiste à une sophis8ca8on croissante des méthodes de calcul des parts de marché locales, accentuant les besoins en données très détaillées, y compris pour des opéra8ons ne soulevant guère de préoccupa8ons de concurrence §  Une décision de moins de 10 pages peut masquer de lourds travaux de collecte et d’analyse de données –  Décaber / Savoir Métal Toiture* : iden8fica8on et collecte des données sur les concurrents pour une vingtaine de zones locales, calcul des parts de marché au niveau départemental, régional et sur la zone dite des « 80 % » , nécessitant l’iden8fica8on de la localisa8on de l’ensemble des clients des par8es –  Galeries Lafayepe / Didier Guérin * : iden8fica8on et collecte des données sur l’ensemble des bijouteries concurrentes pour une quinzaine de zones locales (au total près de 4 000 magasins) 10 En pra8que, l’enjeu principal reste le calcul des parts de marché §  Mais le calcul des parts de marché n’est guère u8le pour apprécier les effets de l’opéra8on –  Une faible addi8on des parts de marché peut être à l’origine d’effets an8concurren8els sensibles, par exemple lorsque les par8es sont les deux concurrents les plus proches –  Une forte addi8on des parts peut à l’inverse ne pas soulever de préoccupa8ons de concurrence, par exemple lorsque les par8es produisent des biens suffisamment différenciés §  Il existe d’autres approches qui se subs8tueraient avantageusement à la délimita8on des marchés et au calcul des parts de marché –  Ra8o de diversion, incita8on à la hausse des prix (UPP), etc. –  Ces ou8ls mériteraient de figurer dans les prochaines lignes directrices de l’Autorité, à l’instar de la tendance observée aux Etats-­‐Unis ou au Royaume-­‐Uni 11 Peu d’opéra8ons conduisent à une véritable analyse des effets §  Les analyses économiques ne se cantonnent pas aux phases II, même si elles ne sont explicitement men8onnées que dans les décisions de phase II –  « Bien que l’Autorité n’ait jusqu’à présent traité que peu de dossier ayant fait l’objet d’un examen approfondi, l’analyse quan+ta+ve a été u+lisée à plusieurs reprises » (OCDE 2012) –  C’est notamment le cas pour TF1 / NT1 – TMC, VEOLIA TRANSPORT / TRANSDEV* et CASTEL / PATRIARCHE*, le texte de ces décisions faisant référence aux études économiques présentées par les par8es –  En revanche, il n’est fait men8on d’aucune étude économique pour les autres opéra8ons ayant fait l’objet d’une phase II §  D’une manière générale, le texte des décisions n’offre qu’une vision parcellaire des travaux économiques réalisés et des débats qui ont pu opposer les conseils économiques des par8es et les économistes de l’Autorité 12 Contre-­‐exemple : la décision VEOLIA TRANSPORT / TRANSDEV * §  Sur la centaine de pages que comporte la décision, plus des deux-­‐
8ers sont consacrées à l’analyse économique des effets de l’opéra8on §  Principaux enjeux de l’analyse économique menée pour apprécier les effets de l’opéra8on sur le marché du transport urbain –  Consensus sur la modélisa8on du fonc8onnement concurren8el du marché et sur la méthodologie (marché d’appels d’offres, cadre théorique des enchères, analyse portant sur la fréquence de rencontre des par8es et le nombre de par8cipants crédibles aux appels d’offres) –  Divergence sur certaines hypothèses (e.g., le prix dépend-­‐il du nombre de par8cipants aux appels d’offres ? La marge de l’exploitant est-­‐elle supérieure si seuls deux opérateurs ont par8cipé à l’appel d’offres) –  Rôle-­‐clé de la caractérisa8on économique du fonc8onnement concurren8el dans l’élabora8on d’un remède innovant : le fonds d’anima8on de la concurrence 13 Pistes pour la mise à jour des lignes directrices §  Mieux rendre compte dans le texte des décisions des analyses économiques produites par les par8es et par les économistes de l’Autorité, en mepant en valeur les raisonnements, les hypothèses et les méthodes et en soulignant les points de divergence §  Introduire explicitement des sec8ons du formulaire de no8fica8on dédiées à l’analyse économique des effets §  Développer des guides pédagogiques sur les méthodes quan8ta8ves et analy8ques admises par l’Autorité (à l’instar des documents publiés par la Commission européenne) §  Rela8viser l’importance de la délimita8on des marchés per8nents et du calcul des parts de marché en introduisant des tests économiques complémentaires 14