Service du cadastre et du registre foncier

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ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES
Section S : Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985
Sous-section S numérique : Archives officielles dès 1803, entrées de 1985 à 1995
Cote : S 261
Intitulé : Service du cadastre et du registre foncier
INVENTAIRE
Conditions de consultation : Libre (délai de protection échu)
Date de l'instrument de recherche (dernière mise à jour) : 14.11.2011
© Archives cantonales vaudoises
Date d'extraction des données: 13.03.2012 [va]
S 261
Service du cadastre et du registre foncierS 261Service du cadastre et du registre fo
DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS
IDENTIFICATION
Cote: S 261
Intitulé: Service du cadastre et du registre foncier
Dates: 1806-1921
Niveau de description: Fonds
Importance matérielle et support: Dimension: 0.20
CONTEXTE
Nom du producteur d'archives: Service du cadastre et du registre foncier
Histoire du producteur: Dès l'instauration de l'Acte de Médiation en 1803, les cantons
manifestèrent leur autonomie en matière cadastrale en lui conférant un rôle fiscal durant
tout le XIXe siècle. Néanmoins, le cadastre développe progressivement par le
renouvellement du régime de publicité des droits réels (transcription, homologation ou
registre foncier) la qualité juridique d'un titre de propriété.
Le canton de Vaud achève cette mutation en 1882. Il pratique précocement la dualité d'un
système « cadastre » (topographique) et « registre foncier » (juridique), que la Confédération
introduira en 1912, à l'entrée en vigueur du code civile suisse de 1907.
Le passage des différentes institutions cantonales autonomes au système fédéral centralisé
ne put cependant pas être réalisé d'un jour à l'autre. Un « régime transitoire » fut instauré
pour mener à chef l'unification du levé topographique dénommé « Mensuration cadastrale
suisse », souvent entrepris après un « remaniement parcellaire », et l'instauration durégime
foncier fédéral.
Dans ce dernier cas, des trois systèmes de publicité qui avaient cours jusqu'alors dans les
cantons, le législateur fédéral avait retenu celui du registre foncier, écartant ceux de la
transcription et de l'homologation, pourtant largement répandus. C'est ce régime de publicité
des droits réels, désormais unifié, qui assure aux biens fonds leur titre de propriété.
Parallèlement à la révision des limites, l'établissement du registre foncier a obligé le
conservateur à épurer et à transcrire les droits réels tout en veillant à ce que les effets de
droit matériel soient assurés par les anciennes institutions cantonales de publicité foncière.
La complexité et la longévité de ces procédures font que les prescriptions du Code civil de
1907 en matière cadastrale ne sont pas encore réalisées dans tous les cantons. Par
conséquent, 30 à 40 % du territoire de la Confédération doivent encore faire l'objet d'une
mensuration officielle.
Lors de l'introduction du CCS, lelégislateur avait prévu une utilisation élargie du cadastre,
qui se produisit dans des proportions plus importantes, impossibles à envisager. C'est dans
S 261
un contexte de « régime transitoire » inachevé que dans les années 1990, à la suite des
progrès technologiques enregistrés depuis deux décennies, des usagers diversifiés
escomptent obtenir instantanément des données territoriales actualisées sous forme
numérique. En 1993, grâce à la refonte de la mensuration officielle ou REMO, et à l'essor
de l'informatique, la mensuration cadastrale évolue vers un cadastre polyvalent, utile à
toutes les tâches de gestion du sol : aménagement du territoire, protection de
l'environnement, constructions, statistiques, cadastre des conduites souterraines etc.
L'évolution technologique accompagne la diversité des supports : de 1803 à 1927, les plans
cadastraux de droit cantonaux sont confectionnés sur papier en volumes reliés; dès 1927, la
Confédération impose la confection des plans fédéraux sur des plaquesd'aluminium, avec
possibilités de copies papier et film, alors qu'en 2000, afin de garantir l'accès à long terme
aux données de la mensuration officielle et leur compatibilité avec d'autres systèmes
d'information, le Département fédéral de justice et police (DFJP) fixe l'interface de la
mensuration officielle (IMO) et les formats de transfert correspondant au langage de
description de données « Interlis ».
En termes d'évolution des compétences dans le cadre fédéral, de 1907 à 2004, le
Département fédéral de justice et police (DFJP) est l'autorité supérieure en matière de
cadastre, qui promulgue lois et ordonnances, assure la haute surveillance sur les cantons et
subsidie leurs réalisations, au travers de la « Direction des mensurations cadastrales » et du
« Service » puis « Office du registre foncier ». La collecte des données techniques relève de
la compétence du Service topographique fédéral (STF), devenu en 1979 « Office de la
topographie », rattaché au Département militaire fédéral(DMF).
En 2003, le caractère géographique du cadastre s'écarte du domaine juridique : le DFJP
conserve l' « Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier », alors que
le DMF, devenu la même année Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) regroupe l' « Office fédéral de topographie », devenu «
Swisstopo » et la « Direction fédérale des mensurations cadastrales ».
Le canton de Vaud a traversé une évolution semblable : de 1912 à 1996, le cadastre et le
registre foncier sont confondus sous la dépendance du Département des finances sous le
nom de « Direction du registre foncier » (1912-1925), de « Direction du cadastre 19251990), puis de « Service du cadastre et du registre foncier » (1990-1996).
Dès février 1997, l'approche géographique du territoire par le biais des données numérisées
rattache le « Service du cadastre et de l'information sur le territoire » au Département des
travaux publics, de l'aménagementetdestransports (DTPAT), puis en 1998 au Département
des infrastructures sous l'appellation « Service de l'information sur le territoire » (SIT), alors
que le registre foncier reste subordonné au Département des finances. Les prestations
électroniques s'adressent à un vaste réseau d'utilisateurs potentiels.
Historique de la conservation: Modalités d’entrée: Les documents constituant ce petit fonds ont été remis le 20 décembre
1994 par le Service du cadastre et du registre foncier.
Date(s) d’entrée: 20.12.1994
CONTENU ET STRUCTURE
Présentation du contenu: Documents relatifs à la délimitation de la frontière franco-
S 261
vaudoise ,1825-1921.
Imprimé officiel adressé au commissaire général, notaire et contrôleur des charges
hypothécaires, 1806-1879.
5
Plan de classement:
[Note : ce plan de classement ne rend compte que des niveaux supérieurs au « Dossier », ce qui peut expliquer des sauts dans la numérotation des cotes Pour une vue plus
détaillée, voir la présentation en ligne.]
Intitulé
Dates
Cotes
Documents relatifs à la délimitation de la frontière entre le canton de Vaud et la France
Imprimés officiels adressés aux commissaires généraux, notaires et contrôleurs des charges
hypothécaires
1806-1921
1825-1921
1806-1879
S 261
S 261/1-9
S 261/10-11
S 261
CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION
Statut juridique: Versement
Conditions d'accès: Libre (délai de protection échu)
Conditions de reproduction: Langue et écriture des documents: Français
Caractéristiques matérielles et contraintes techniques: Instruments de recherche: -
SOURCES COMPLÉMENTAIRES
Existence et lieu de conservation des originaux: Existence et lieu de conservation de copies: Sources complémentaires aux ACV: Sources complémentaires hors ACV: Bibliographie: -
NOTES
Notes: -
CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION
Information sur le traitement: Outre les documents cotés S 261/1-9, relatifs à la
délimitation de la frontière franco-vaudoise (1825-1921), et S 261/10-11, imprimés
officiels adressés aux commissaires généraux, notaires et contrôleurs des charges
hypothécaires (1806-1879), ce versement comprenait un document antérieur à la
Révolution vaudoise, qui a été placé avec les documents de l'époque bernoise, sous la cote
Bq 48. Répertoire numérique du 28 décembre 1994 par Christian Gilliéron. Données
d'inventaire importées dans scopeArchiv avec l'outil CoSA en novembre 2011.
6
S 261
7
DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS
S 261/1-9
Documents relatifs à la délimitation de la frontière entre
le canton de Vaud et la France
1825-1921
Dates: 1825-1921
Niveau: Série
Langue et écriture: Français
Sources complémentaires aux ACV: Voir Bq 48: Procèsverbal de délimitation de la frontière entre le Royaume de
France et la République de Berne, 1774, novembre 15.
S 261/1
Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du
Royaume de France et celui du canton de Vaud.
1825
Contenu: Contient également: Tableau descriptif de la
ligne limite entre le Royaume de France et le canton de
Vaud, conformément au procès-verbal de démarcation en
date du 16 septembre 1825.
Dates: 1825, septembre 16
Niveau: Pièce
Importance matérielle et support: 1 registre
S 261/2
Conventions concernant les facilités apportées aux
communications.
1825
Niveau: Dossier
Importance matérielle et support: 1 chemise dans 1
enveloppe
Sources complémentaires aux ACV: Extraits de S 261/1.
S 261/3
Procès-verbal de limite entre le canton de Vaud et le
département du Doubs: extrait du procès-verbal officiel,
pour servir sur le terrain dans le but de ne pas sortir le
verbal original. Bornes 1 à 195.
1825
S 261
8
Niveau: Pièce
Importance matérielle et support: 1 cahier dans 1
enveloppe
Sources complémentaires aux ACV: Extrait de S 261/1.
S 261/4
Extraits du procès-verbal de délimitation franco-suisse de
1826. Bornes 240 à 281.
1825
Dates: "1826" [= 1825, septembre 16]
Niveau: Pièce
enveloppe
Sources complémentaires aux ACV: Extraits de S 261/1.
S 261/5
Limite avec la France: verbaux partiels. Concerne
essentiellement l'implantation, le redressement ou le
remplacement de bornes frontières.
1830-1910
Dates: 1830-1910
Niveau: Dossier
Importance matérielle et support: 1 registre d'onglets
S 261/6
Modèles et cahiers des charges pour la confection de
bornes à la frontière entre la France et le canton de Vaud.
1855-1898
Dates: 1855-1898
Niveau: Dossier
contenant 1 enveloppe
S 261/7
Procès-verbal de la délimitation entre la Confédération
suisse et la France en exécution du traité du 8 décembre
1862 concernant la vallée des Dappes.
1863
Contenu: Contient également: Tableau descriptif de la
ligne limite entre l'Empire français et le canton de Vaud,
conformément au procès-verbal de démarcation en date
S 261
9
du 12 décembre 1863.
Dates: 1863, décembre 12
Niveau: Pièce
S 261/8
Procès-verbal du remplacement de la borne frontière No
289, entre la Suisse et la France, sur le pont du Boiron, à
Crassier
1916
Contenu: Avec extraits du plan cadastral de la commune
de Crassier (ancien et nouvel état) et détail du gardecorps.
Dates: 1916, avril 20
Niveau: Pièce
S 261/9
Documents relatifs à la limite franco-suisse entre les
communes de La Rippe (Suisse) et les communes de
Prémanon (Jura) et Vésenex et Divonne (Ain)
1921
Contenu: Contient:
- Verbal de délimitation du territoire de la commune de
La Rippe, canton de Vaud, contre les communes de
Vésenex et Divonne, France (1921, mai 27).
- Procès-verbal préliminaire de la révision de
l'abornement de la frontière franco-suisse entre la
commune de La Rippe (Suisse) et les communes de
Prémanon (Jura) et Vésenex et Divonne (Ain) (1921, mai
27).
- Cahier des charges pour le transport et la plantation de
34 bornes pour la délimitation de la frontière francosuisse rière la commune de La Rippe (s.d.).
- 2 lettres du Conseil fédéral au Conseil d'Etat du canton
de Vaud (1921, mars 29 et décembre 3).
Dates: 1921, mars 29 - décembre 3
Niveau: Pièce
enveloppe
S 261/10-11
Imprimés officiels adressés aux commissaires généraux,
1806-1879
S 261
10
notaires et contrôleurs des charges hypothécaires
Dates: 1806-1879
Niveau: Série
S 261/10
Lois, décrets, arrêtés, règlements, instructions, circulaires,
concernant l'office du commissaire général.
1806-1879
Dates: 1806-1879
Niveau: Dossier
S 261/11
Circulaires aux notaires et contrôleurs des charges
hypothécaires, antérieures au 1er octobre 1886.
1840-1869
Dates: 1840-1869
Niveau: Dossier
S 261
11
INDEX DES NOMS DE MATIÈRES
FRONTIERE
NOTAIRE
[carte topographique]
directeur du cadastre
frais généraux
frontière - délimitation
intérêt - taux
S 261
S 261
S 261
S 261
S 261
S 261
S 261
INDEX DES NOMS DE LIEUX
Boiron (Suisse, cours d'eau, VD)
Crassier (Suisse, VD)
Dappes (France, vallée)
Divonne-les-Bains (France)
France
La Rippe (Suisse, VD)
Prémanon (France)
Vaud (Suisse)
Vésenex (France)
frontière - France - Suisse
S 261
S 261
S 261
S 261
S 261
S 261
S 261
S 261
S 261
S 261
INDEX DES NOMS DE PERSONNES
HEGG (LOUIS, PROFESSEUR ET GEOMETRE,
1884-1971)
S 261
TABLE DES MATIÈRES
DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS
IDENTIFICATION
CONTEXTE
CONTENU ET STRUCTURE
CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION
SOURCES COMPLÉMENTAIRES
NOTES
CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION
DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS
INDEX DES NOMS DE MATIÈRES
INDEX DES NOMS DE LIEUX
INDEX DES NOMS DE PERSONNES
TABLE DES MATIÈRES
2
2
2
3
6
6
6
6
7
11
11
11
11

Service du cadastre et du registre foncier

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