CHANGEMENT D`ADRESSE DE L`ENTREPRISE AVEC

CHANGEMENT D’ADRESSE DE L’ENTREPRISE AVEC CHANGEMENT DE
DEPARTEMENT
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
1 extrait D1P
L’original de la carte professionnelle
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
1 photo couleur format 35X45 mm
Formulaire de demande
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat
Original de la carte de marchand ambulant si l’adresse de l’entreprise est également le
domicile personnel
Frais pour la chambre de métiers et de l’artisanat
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
187 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas l’assistance du CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines ou envoi par
la poste : CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
127 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous exercez une activité commerciale
2 formulaires P2 CMB
1 extrait Kbis de moins de 3 mois
Frais pour le greffe du tribunal de commerce
Pour les micro-entrepreneurs 75,85 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans commerçants 138,09 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Déclaration relative à l’établissement
Si vous êtes domicilié
Contrat de domiciliation
Si vous êtes locataire d’un bail commercial
Copie du bail
Si vous êtes locataire ou propriétaire
Justificatif de domicile (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
Si vous êtes hébergé
Justificatif de domicile de l’hébergeant (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
Attestation d’hébergement
Si vous reprenez un fonds commercial
Copie de l’acte définitif d’achat – licitation – partage – donation (pas de promesse)
Si vous êtes en location gérance
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie du contrat de location gérance (le faire enregistrer auprès des impôts si contrat à durée
indéterminée)
Si vous êtes gérant mandataire d’un fonds
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte de gérance mandat
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous n’exercez pas une activité commerciale
1 formulaire P2 CMB
Déclaration relative à l’établissement
Si vous êtes domicilié
Contrat de domiciliation
Si vous êtes locataire d’un bail commercial
Copie du bail
Si vous êtes locataire ou propriétaire
Justificatif de domicile (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
Si vous êtes hébergé
Justificatif de domicile de l’hébergeant (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
Attestation d’hébergement
Si vous reprenez un fonds artisanal
Copie de l’acte définitif d’achat – licitation – partage – donation (pas de promesse)
Si vous êtes en location gérance
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie du contrat de location gérance (le faire enregistrer auprès des impôts si cdi)
Si vous êtes gérant mandataire d’un fonds
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte de gérance mandat