Aux directions cantonales chargées de la circula- tion

Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Office fédéral des routes OFROU
CH-3003 Berne, OFROU
Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen Emplacement: Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen Adresse postale:
Aux directions cantonales chargées de la circulation routière
Votre réf. :
Notre réf. : L413-0997/Bui
Collaborateur/trice : Irene Burch
Berne, le 20 novembre 2012
Explications relatives à l’ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) : réintégration
dans la profession
Madame la Conseillère d’Etat,
Monsieur le Conseiller d’Etat,
er
L’ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) est entrée en vigueur le 1 janvier 2008. Sa principale nouveauté résidait dans l’introduction du brevet fédéral de moniteur de conduite, qui impliquait
que la formation de moniteur de conduite n’était plus régie par le droit de la circulation routière, mais
par la loi sur la formation professionnelle. Ainsi, l’OMCo ne règle que l’exercice de la profession. Celuici nécessite l’obtention d’une autorisation d’enseigner la conduite puis la participation à des cours de
perfectionnement obligatoires. Quiconque n’aura pas suivi lesdits cours dans les cinq ans prescrits ni
même dans le délai supplémentaire fixé par les autorités cantonales se verra retirer l’autorisation
d’enseigner la conduite (retrait pour une durée indéterminée).
La marche à suivre par les personnes qui n’ont plus l’autorisation d’enseigner la conduite mais désirent la réobtenir soulève des incertitudes. C’est pourquoi la présente lettre vise à expliquer comment
l’OMCo doit être interprétée sur ce point. Il s’agit à cet égard de faire la distinction entre les moniteurs
de conduite qui sont titulaires du brevet fédéral et ceux qui ne le sont pas.
En principe, les moniteurs de conduite qui ont volontairement déposé leur autorisation d’enseigner la
conduite ou auxquels on l’a retirée en vertu de l’art. 27, let. e, OMCo doivent suivre la procédure décrite dans ladite ordonnance. En d’autres termes, ils doivent notamment satisfaire les conditions visées à l’art. 5 OMCo.
Office fédéral des routes OFROU
Irene Burch
Adresse postale: 3003 Berne
Emplacement: Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen
Tél. + 41 31 323 82 88, fax + 41 31 323 23 03
[email protected]
www.astra.admin.ch
Explications relatives à l’ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) : réintégration dans la profession
Irene Burch
L413-0997
1. Moniteurs de conduite sans brevet fédéral
Les conditions énumérées à l’art. 5 OMCo sont notamment remplies lorsque les moniteurs de conduite sont en possession d’un brevet fédéral de moniteur de conduite ou d’une qualification supplémentaire A ou C. Les moniteurs en possession de diplômes étrangers doivent présenter une décision
d’équivalence de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) (brevet
fédéral) ou de l’Association suisse des moniteurs de conduite (ASMC) (qualification supplémentaire).
Ceux qui ne sont pas en possession du brevet fédéral, de la qualification supplémentaire ou, le cas
échéant, de la décision d’équivalence devront se qualifier à nouveau, c’est-à-dire obtenir ce(s) document(s) pour avoir l’autorisation d’enseigner la conduite. L’organisation du monde du travail compétente pour le brevet fédéral de moniteur de conduite (ASMC) détermine les modalités d’obtention du
brevet fédéral et de la qualification supplémentaire avec le concours de OFFT. Les personnes titulaires de diplômes étrangers déposeront une demande de reconnaissance auprès de l’OFFT
(www.bbt.admin.ch/diploma). Les moniteurs pourront obtenir une nouvelle autorisation d’enseigner la
conduite dès qu’ils auront rempli les conditions visées à l’art. 5 OMCo. Ils ne seront pas tenus
d’apporter la preuve qu’ils ont suivi les cours de perfectionnement, dans la mesure où ils se sont à
nouveau qualifiés en obtenant le brevet fédéral ou la qualification supplémentaire.
2. Moniteurs de conduite avec brevet fédéral ou qualification supplémentaire
Les personnes qui possèdent le brevet fédéral, la qualification supplémentaire ou une décision
d’équivalence ne sont quant à elles pas tenues de se qualifier à nouveau : elles doivent seulement
démontrer avoir suivi les cours de perfectionnement prescrits à l’art. 22 OMCo. Sont pris en compte
les jours de perfectionnement qui ne remontent pas à plus de cinq ans au moment de la demande.
Une fois remplie cette obligation de formation continue et les autres conditions visées à l’art. 5 OMCo,
les moniteurs pourront obtenir une nouvelle autorisation d’enseigner la conduite.
La présente circulaire est également disponible sur la page Internet suivante :
http://www.astra.admin.ch/dokumentation/00117/00212/index.html?lang=fr
Nous vous prions de croire, Madame la Conseillère d’Etat, Monsieur le Conseiller d’Etat, à l’assurance
de notre haute considération.
Office fédéral des routes
sig. Rudolf Dieterle
Rudolf Dieterle
Directeur
La présente lettre est également envoyée aux associations, aux organisations et aux services fédéraux intéressés.
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