Les Commissions d`Action Sociale d`Urgence (CASU

Transcription

LES COMMISSIONS D’ACTION SOCIALE
D’URGENCE
DANS LES DEPARTEMENTS D’ILE-DE-FRANCE
BILAN APRES CINQ ANS D’EXISTENCE
Diagnostic réalisé au cours du deuxième semestre 2003 par la MIPES,
dans le cadre d’un groupe de travail sur l’accès aux droits sociaux
Avril 2004
Mission d’Information sur la Pauvreté et l’Exclusion Sociale en Ile-de-France – MIPES
Région Ile-de-France, 35 boulevard des Invalides, 75007 Paris
Tél : 01 53 85 66 96 – Fax : 01 53 85 74 09
[email protected]
www.iledefrance.fr/solidarités et
www.ile-de-france.pref.gouv.fr
Mission d’Information sur la Pauvreté et l’Exclusion Sociale en Ile-de-France
SOMMAIRE
I. Le contexte de la démarche
A. Le groupe de travail « Accès aux droits »
B. Le dispositif CASU dans la loi de lutte contre les exclusions
II. Les instances et les outils de travail créés dans le cadre du dispositif CASU
A. Les instances politiques et techniques
B. Les modalités de fonctionnement de la coordination des aides
financières : les commissions locales et la polyvalence des guichets
C. Les outils facilitant l’attribution des aides : l’imprimé unique et le répertoire
des aides sociales
III. L’attribution des aides financières et la coordination inter-institutionnelle
A. Dans le cadre des commissions locales d’action sociale d’urgence
! Les modalités de fonctionnement
! L’origine de la demande d’aide financière, profil du demandeur
et répartition des financements
! Les modalités de la coordination inter-institutionnelle
B. En l’absence de commission locale d’action sociale d’urgence
! Le rôle central du travailleur social dans la demande et
l’attribution d’aides financières
IV. Conclusions d’une observation généralisée sur l’ensemble des départements
franciliens
A. Les atouts et les limites des CASU
! Le point de vue des financeurs
! En matière de travail administratif
! En matière de travail social
! La situation des usagers
B. Les perspectives de coordination des aides financières dans le cadre de la
décentralisation
ANNEXES :
Grille d’observation de chacun des huit départements.
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I. Le contexte de la démarche
A. Le groupe de travail « Accès aux droits »
A l’Assemblée plénière de la MIPES en date du 20 février 2002, les partenaires présents ont
pointé différentes problématiques sur lesquelles la Mission devait en priorité cibler ses
travaux. Une des thématiques portait sur l’accès aux droits sociaux.
En octobre 2002, la MIPES a constitué un groupe de travail chargé d’approfondir les
connaissances sur cette problématique, en apportant un éclairage nouveau puisque de
nombreux travaux, en Ile-de-France ou dans d’autres régions, traitaient déjà de cette
question.
Les membres du groupe de travail, issus d’organismes divers (administrations sociales,
collectivités locales, associations, …), ont retenu trois pistes de travail. Une d’entre elles
portait sur l’analyse de l’effectivité des dispositifs d’accès aux droits créés dans le cadre de
la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.
Le champ étant vaste, le groupe a choisi de débuter l’observation sur le dispositif des
Commissions d’Action Sociale d’Urgence (CASU). Certes, les dispositifs d’aides financières
extra-légales ne relèvent pas du droit commun, mais ils servent parfois à remplacer ou
compléter un revenu minimum. Ces dispositifs peuvent permettre également de couvrir des
situations de non-droit, de transfert de droit, de délai d’obtention du droit.
Un premier travail de collecte d’informations sur le fonctionnement, les atouts, les limites du
dispositif CASU, ainsi que sur les modalités de coordination avec les autres dispositifs
d’aides financières a été mené sur l’Essonne. Ce département a été choisi compte tenu de la
présence, dans le groupe de travail, d’un représentant du département ayant une bonne
connaissance des acteurs intervenant sur ce champ, et compte tenu également de la
politique volontariste du Conseil général concernant l’attribution d’aides financières.
Cette démarche de travail a consisté à s’entretenir avec l’ensemble des partenaires
susceptibles d’intervenir dans le dispositif (DDASS, CCAS, Conseil Général, CPAM, CAF,
Secours catholique, Croix Rouge, Secours populaire, Société Saint Vincent de Paul), ainsi
qu’avec les organismes en charge des autres dispositifs d’aides financières, tels que le
Fonds de Solidarité Logement, le Fonds d’Aide aux Jeunes, la Commission Locale
d’Insertion. Ces entretiens avaient pour objectif de recueillir le point de vue de chaque
partenaire sur le fonctionnement de la CASU et sur la coordination avec les autres
dispositifs.
Compte tenu de la charge de travail qu’une telle démarche suppose, et dans l’objectif de
généraliser ce travail à l’ensemble de la région Ile-de-France, il a été convenu pour les
autres départements de limiter les entretiens aux organismes en charge du pilotage du
dispositif CASU sur le département (majoritairement l’Etat et le Conseil Général), ainsi qu’à
une ou deux associations.
Ce document présente une synthèse des différents éléments collectés sur les départements
d’Ile-de-France concernant l’effectivité de la CASU, ses atouts et ses limites, les raisons de
mobilisation d’un tel dispositif, la coordination avec les autres dispositifs d’aides financières.
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B. Le dispositif CASU dans la loi de lutte contre les exclusions
Les Commissions d’Action Sociale d’Urgence, prévues à l’article 154 de la loi d’orientation
relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, sont chargées d’« assurer la
coordination des dispositifs susceptibles d’allouer des aides, notamment financières, aux
personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés ».
Ces commissions, prenant le relais du Fonds d’Urgence Sociale (FUS), ne devaient pas
créer une nouvelle aide d’urgence, mais visaient à coordonner les multiples dispositifs d’aide
et de secours existants dans les départements et pilotés par des institutions diverses. Le but
recherché était de faciliter l’accès aux dispositifs d’aide pour les personnes en grande
difficulté, d’éviter leur renvoi d’une institution à l’autre, de vérifier l’ouverture des droits
auxquels elles peuvent prétendre et d’assurer un suivi de leur demande.
Une circulaire relative à la mise en place des CASU1 précise les missions de ces
commissions :
« - établir sous la forme d’une charte départementale, les modalités et règles de la
coordination des différents dispositifs des organismes participants ;
- fixer chaque année les objectifs ou recommandations permettant d’harmoniser les
procédures et méthodes appliquées par les partenaires, et de les consigner dans la charte ;
- promouvoir l’harmonisation des pratiques des équipes de professionnels relevant
des différents fonds ou dispositifs, en veillant à ce qu’elles se rapprochent pour l’instruction
des demandes nécessitant plusieurs approches, et en établissant de façon claire les
responsabilités de chaque instance ;
- déconcentrer le plus largement possible les procédures d’attribution des aides, pour
permettre aux comités d’attribution de ne conserver qu’un pouvoir d’évocation des
demandes d’aides les plus délicates à traiter, ainsi que, le cas échéant, le pouvoir de
révision des décisions en appel ;
- procéder régulièrement à l’évaluation des résultats des politiques d’aides
engagées. »
La circulaire précise ensuite ses instructions concernant la mise en place d’un imprimé
unique de demande d‘aide, d’un répertoire de tous les intervenants et de leurs aides, de la
polyvalence des guichets (avec la notion d’instance référente : l’organisme premier vers
lequel se dirige le demandeur est tenu de procéder à l’examen global de la situation de
l’intéressé ; si besoin, il doit saisir le comité d’attribution d’un autre fonds mieux approprié
pour traiter de la demande ; il lui revient de conserver le contact avec le demandeur jusqu’au
retour de la décision le concernant).
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Instruction de Madame Martine Aubry (circulaire du 30 juillet 1998 relative au devenir du Fonds et
des Missions d’Urgence Sociale - mise en place des Commissions de l’Action Sociale d’Urgence et
d’une mise en réseau des points d’accueil des différents organismes).
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II. Les instances et les outils de travail créés dans le cadre du dispositif CASU
Les rapports IGAS de 2000 et 2003 sur le bilan de l’application de la loi relative à la lutte
contre les exclusions, constatent que les CASU sont des instances de « coordination des
aides individuelles plus que des instances de supervision des aides d’urgence » et qu’elles
se caractérisent par « des instances de coordination inter-institutionnelles souples, dont les
configurations de fonctionnement observées sont extrêmement diverses ».
Ce constat vaut pour le contexte francilien. Cinq ans après la promulgation de la loi de lutte
contre les exclusions, tous les départements disposent d’une CASU, du moins officiellement,
par la signature d’une convention, ou d’un arrêté (Seine-et-Marne), portant création de cette
instance départementale.
Mais chaque département observe des disparités dans l’objectif, l’organisation et les
modalités de fonctionnement de la CASU.
Antérieurement à la loi relative à la lutte contre les exclusions, la coordination des aides
financières était déjà effective sur deux départements franciliens, à Paris et dans les
Yvelines.
Dès 1989, dans les Yvelines, les travailleurs sociaux du Conseil Général et de la CAF du
territoire du Mantois constatent le nombre important de demandes d’aides financières qu’ils
instruisent, ce qui suppose un travail administratif conséquent afin de renseigner chaque
dossier selon les financeurs potentiels. Les professionnels proposent alors de créer un
dossier unique de demande d‘aide. Parallèlement, une commission unique mensuelle est
installée pour l’étude des dossiers et des référents sont désignés dans les autres
organismes (ASSEDIC, CPAM, MSA, …). L’extension de cette expérimentation à l’ensemble
du département prend effet en 1991 par la création de la Coordination Inter-Institutionnelle
des Aides Financières (CIIAF).
A Paris, en 1994, les travailleurs sociaux du département notent qu’ils instruisent de
nombreuses demandes d’aide financière, adressées à l’ensemble des financeurs potentiels,
pour des résultats peu effectifs dans certains cas. Les organismes attendent, en effet, la
décision de financement des autres organismes intervenant, avant de se positionner. Une
commission des partenaires financeurs est ainsi mise en place dans les 17ème et 18ème
arrondissements. Après formalisation de l’organisation des commissions par un comité de
pilotage, onze commissions sont créées fin 1996 regroupant un ou plusieurs
arrondissements.
A. Les instances politiques et techniques
Sur l’ensemble de la région parisienne, les conventions des huit départements ont toutes été
signées dans la période avril 1998 (Yvelines) - avril 1999, dans la plupart des cas entre le
Préfet et le Président du Conseil Général qui convenaient de la création d’une Commission
d’Action Sociale d’Urgence départementale.
La composition de cette instance est quasi identique sur l’ensemble des départements. Elle
regroupe une grande majorité des partenaires cités ci-après : l’Etat, le Conseil Général, les
CCAS des communes importantes du département, les ASSEDIC, la CAF, la CPAM, la
CRAMIF, la MSA, EDF/GDF, des associations caritatives (Secours catholique, Secours
populaire, Croix Rouge).
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Tous ces organismes, et ils sont nombreux, ont pour point commun de proposer des aides
financières facultatives. Ils ont des fonctionnements divers, des critères et modalités
d’attribution des aides qui leur sont propres. L’objectif des CASU repose donc sur la
nécessaire coordination de ces partenaires afin d’accroître l’efficacité des aides et assurer
une simplification et une transparence de la demande d’aide pour l’usager.
La CASU départementale se réunit en principe une fois par an, ce qui a été le cas pour tous
les départements jusqu’en 2000/2001. Mais depuis cette période, dans un grand nombre de
départements, cette instance ne s’est plus réunie. Le constat est dressé d’un certain
désengagement des acteurs intervenant dans le dispositif CASU et de l’absence d’une
implication politique pour permettre l’évolution de ce dispositif.
Il est vrai que les membres des CASU sont largement sollicités par ailleurs, de nombreuses
instances partenariales existant aujourd’hui. Quand bien même ils le souhaiteraient, ceux-ci
ne peuvent être assidus à l’ensemble des réunions de ces instances.
Certains départements semblent pourtant faire exception.
Dans les Yvelines, le contrat social yvelinois, affichant comme axe prioritaire l’accès aux
droits pour tous, a permis de réactiver et de réaffirmer la CIIAF comme élément fondateur du
contrat social.
En Seine-et-Marne, la fréquence des réunions de la CASU est moins élevée que celle
prévue dans l’arrêté créant cette instance, mais les partenaires politiques se rencontrent
régulièrement, au moins une fois par an, afin d’organiser et d’évaluer la coordination de
l’aide aux personnes dans des situations de précarité et de suivre l’actualisation du guide
des dispositifs d’aides.
En parallèle de l’instance politique, supervisant la coordination des aides financières, toutes
les conventions prévoyaient également la création d’un comité technique avec pour objectif,
dans la majorité des départements, la préparation des CASU départementales, le suivi
opérationnel de la coordination des aides et la conception d’outils de coordination.
Ces comités, composés en principe des responsables administratifs des principaux
organismes institutionnels désignés dans la convention comme participant à la CASU
départementale, se réunissent à un rythme irrégulier, selon les travaux en cours nécessitant
une coordination des différents partenaires.
B. Les modalités de fonctionnement de la coordination des aides
financières : les commissions locales et la polyvalence des guichets
La circulaire relative à la mise en place des CASU, recommandait de déconcentrer le plus
largement possible les procédures d’attribution des aides. Des commissions locales
permettent d’apporter une aide plus rapide et plus adaptée aux besoins des demandeurs.
Sur les huit départements signataires d’une convention, quatre d’entre eux ont formellement
délocalisé la CASU sur leurs territoires en créant des commissions locales d’attribution
d’aides financières2. Il s’agit de Paris, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise.
Ces commissions ont pour objectif l’étude, en partenariat, des dossiers de demandes d’aides
financières jugés complexes. Ces commissions se tiennent régulièrement ; leur fréquence
varie d’un département à l’autre, de une fois par mois à une fois par semaine.
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Le fonctionnement de ces commissions locales d’attribution d’aides financières est décrit dans le
point III. A.
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Le découpage territorial de ces commissions locales est calqué sur un découpage officiel
existant (ou son regroupement), comme les Commissions Locales d’Insertion, les
arrondissements ou les territoires d’action médico-sociale du Conseil général.
En Seine-Saint-Denis, au moment de la création de la CASU départementale, il a été
envisagé une expérimentation de commission locale d’attribution des aides. Des communes
ont été sollicitées, des projets ont été présentés, mais aucun n’a abouti. Les réflexions
menées dans le cadre de la CASU ont davantage porté sur la mise en place de sessions de
formation pour les personnes en charge de l’accueil des personnes en difficulté (cf. point III.
B.).
Dans le Val-de-Marne, également, une expérimentation de commission locale sur cinq
territoires communaux a été envisagée, avec l’objectif d’une généralisation départementale.
Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) étaient le lieu pressenti d’implantation de
ces CASU locales, en lien avec la circonscription d’action sociale, la CAF, la CPAM, les
associations caritatives. Mais par manque d’engagement des différents acteurs, la
généralisation des commissions locales sur l’ensemble du département n’a pu être effective.
A ce jour, une coordination des différents partenaires existe sur chacun des cinq territoires
mais celle-ci ne porte pas spécifiquement sur l’attribution d’aides financières à partir de
l’étude de dossiers individuels. Elle donne davantage lieu à des réunions d’échange
d’informations ou des commissions thématiques (cf. point III. B.).
Afin d’éviter de renvoyer d’un organisme à un autre les personnes sollicitant une aide
financière, la circulaire relative à la mise en place des CASU, prévoyait le développement de
la polyvalence des guichets d’accueil, avec la notion de travailleur social référent.
Cette disposition de la circulaire a été plutôt bien suivie par les départements franciliens
puisque pour cinq d’entre eux, les organismes acceptent que leurs travailleurs sociaux
instruisent des demandes d’aides financières pour des personnes ne relevant pas de leurs
services. Auparavant, ces personnes étaient renvoyées vers l’organisme duquel elles
dépendaient. Les organismes adoptant la polyvalence des guichets sont, selon les
départements, le Conseil général, les CCAS, la CAF, la CRAMIF, la MSA, les hôpitaux ou
les entreprises.
D’autre part, certains départements (Paris, les Yvelines et la Seine-et-Marne) ont élargi la
notion de travailleurs sociaux à celle de référents ou intervenants sociaux afin de permettre à
des personnes non formées en travail social, mais travaillant en partenariat avec les services
sociaux ou supervisées hiérarchiquement par un responsable diplômé en travail social,
d’instruire des dossiers. En effet, certains CCAS ou associations ne disposent pas toujours
de travailleurs sociaux. Pour un accompagnement plus spécifique, les référents ou
intervenants sociaux réorientent les personnes, par la suite, vers des professionnels
qualifiés.
C. Les outils facilitant l’attribution des aides : l’imprimé unique et le répertoire
des aides sociales
Bien qu’il nécessite un important travail de simplification administrative et d’harmonisation
des procédures entre les différents partenaires financeurs, l’imprimé unique de demande
d’aide financière facilite la démarche administrative, tant pour l’usager que pour les
professionnels en charge de l’instruction de la demande.
Six départements d’Ile-de-France se sont dotés de cet outil.
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Dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis, par contre, des réunions inter-partenariales
ont eu lieu avec pour objectif la création d’un formulaire unique de demande d’aide. Mais
celui-ci n’a jamais été complètement élaboré ou bien les professionnels ne s’en sont jamais
réellement saisis, du fait de sa lourdeur et du nombre important de justificatifs à rassembler.
Dans les départements où le formulaire unique est utilisé, celui-ci peut servir également pour
solliciter d’autres dispositifs d’attribution d’aides financières. Ainsi, pour le fonds d’aide aux
impayés d’Energie, le fonds Eau, le fonds Téléphone, le Fonds d’Aide aux Jeunes, le Fonds
de Solidarité Logement, il arrive que les professionnels instruisent la demande à partir du
formulaire unique. En Seine-et-Marne, par contre, l’imprimé unique n’est utilisé que pour les
demandes d’aide figurant dans le « répertoire des dispositifs d’aide de la CASU ».
Un autre outil facilite également l’instruction de la demande d’aide financière, mais cette foisci uniquement au niveau des professionnels : le guide des dispositifs d’aides au niveau
départemental. Des versions locales de ce guide peuvent exister, celles-ci présentent, dans
ce cas-là, les aides communales.
Cet outil reprend en principe, pour chaque financeur, la liste des aides disponibles, leurs
critères et modalités d’attribution, les coordonnées et horaires d’ouverture des organismes et
le nom d’une personne référente, si besoin.
Il est disponible dans six départements d’Ile-de-France (Paris, la Seine-et-Marne, les Hautsde-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise)3, mais n’a pas été
nécessairement créé dans le cadre de la CASU.
Cet outil, indispensable pour une bonne connaissance des aides existantes, nécessite pour
sa création, mais également pour sa diffusion auprès des professionnels, une forte
mobilisation de l’ensemble des partenaires. C’est pourquoi, sa parution est récente à Paris et
dans le Val-de-Marne ou en cours en Essonne.
D’autre part, dès la parution d’un tel document, la question de la mise à jour se pose puisque
les aides sociales évoluent rapidement, quant à leurs critères et modalités d’attribution.
En Seine-et-Marne, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-d’Oise, le répertoire des aides
sociales existe depuis plusieurs années et des mises à jour sont assurées régulièrement.
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Un guide des dispositifs avec mode opératoire est en cours de réalisation dans les Yvelines.
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III. L’attribution des aides financières et la coordination inter-institutionnelle
Afin de décrire précisément les procédés d’attribution et les modalités de la coordination des
aides financières au sein de la région francilienne, nous avons choisi de distinguer les
départements au sein desquels des commissions locales d’action sociale d’urgence ont été
mises en place, de ceux ne disposant pas de ces instances déconcentrées de la CASU.
A. Dans le cadre des commissions locales d’action sociale d’urgence
! Les modalités de fonctionnement
En Ile-de-France, quatre départements disposent de commissions locales d’action sociale
d’urgence. Il s’agit de Paris, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise.
Ces commissions se tiennent régulièrement ; leur fréquence varie d’un département à
l’autre, de une fois par mois à une fois par semaine.
Le découpage territorial de ces commissions locales est calqué sur un découpage officiel
existant (ou son regroupement), comme les Commissions Locales d’Insertion, les
arrondissements ou les territoires d’action médico-sociale du Conseil général.
Ces commissions ont pour objectif l’étude des dossiers dits « complexes », lorsqu’au moins
deux organismes sont sollicités pour financer l’aide et que ces dossiers nécessitent une
étroite coordination entre les différents partenaires. Seul le département de l’Essonne a fixé
une limite pour le montant de l’aide demandée (égal ou supérieur à 762,25 € - 5 000 Frs) et
pour le quotient familial (inférieur ou égal à 228,67 € - 1 500 Frs) pour les dossiers présentés
en commission locale.
La mise en synergie des aides de chaque partenaire est également recherchée par le biais
de ces commissions, dans le respect des champs et critères d’intervention de chacun.
Ces commissions visent aussi un meilleur accès aux droits des usagers en repérant les
blocages administratifs, les dysfonctionnements des différents dispositifs d’aide et en
formulant, au niveau départemental, des propositions d’amélioration.
Les acteurs institutionnels présents dans ces commissions sont : l’Etat, le Conseil Général,
les CCAS, la CAF, la CPAM ; en résumé, les principaux organismes dispensateurs d’aides
financières.
Les acteurs associatifs (Secours catholique, Croix Rouge, Petits frères des pauvres, Saint
Vincent de Paul, association des gens du voyage) participent également à certaines
commissions locales sur trois départements (Paris, Essonne, Val-d’Oise).
Dans les Yvelines, les associations ne sont pas représentées dans les commissions locales,
mais un accord était passé avec le Secours catholique afin qu’il soit sollicité, parallèlement
aux organismes institutionnels, pour les dossiers nécessitant une aide associative.
Mais le nombre des acteurs participant aux commissions locales, qui vaut encore aujourd’hui
pour certaines commissions, tend à se réduire sur l’ensemble des départements.
On note, au fil des mois, une désaffection des partenaires associatifs, de certains CCAS
(petites communes) et partenaires institutionnels. Les raisons évoquées pour justifier leur
retrait des commissions reposent, non seulement sur un manque de moyens humains afin
d’assurer une représentativité sur l’ensemble des réunions, mais également, pour certains
acteurs, sur la faiblesse des possibilités financières. Sur certains territoires, les associations
dénoncent par ailleurs le risque de se voir instrumentalisées.
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Dans les grandes lignes, la procédure d’instruction, d’attribution et de notification de l’aide
financière est identique sur l’ensemble des départements.
En grande majorité, ce sont les travailleurs sociaux des circonscriptions des Conseils
généraux4 qui instruisent la demande d’aide à partir du formulaire unique. Les dossiers sont
envoyés aux secrétariats des commissions locales selon le lieu de résidence du demandeur.
Les organismes partenaires se sont répartis la gestion des secrétariats, ou bien ont mis à
disposition des personnels administratifs. Après vérification des dossiers, ceux-ci sont
envoyés par les secrétariats à chaque partenaire participant aux commissions locales afin de
rechercher les droits potentiels non ouverts et de statuer sur la décision, si besoin, en
commission interne. Les dossiers sont présentés en commission locale CASU une semaine
ou 15 jours plus tard. La décision de l’aide et son montant relèvent de la responsabilité de
chaque financeur et sont notifiés au travailleur social référent et parfois au demandeur.
Sur aucun des quatre départements, les partenaires n’ont pu s’accorder afin d’envisager une
mutualisation des fonds. Chaque financeur a souhaité conserver la gestion de sa propre
enveloppe budgétaire.
! L’origine de la demande d’aide financière, profil du demandeur
et répartition des financements
Dans le cadre de l’activité des commissions locales CASU, des éléments statistiques sont
collectés concernant les raisons du recours aux aides financières extra-légales et sur le profil
des demandeurs.
Les raisons de la mobilisation des aides financières sont multiples, mais communes sur les
quatre départements.
Les partenaires évoquent, tout d’abord, des dossiers présentant des situations de
surendettement dues, aussi bien, à la précarité chronique des ressources (minima sociaux,
temps partiels contraints), qu’à la perte de ressources (suite à des ruptures familiales et/ou
professionnelles, à des problèmes de santé), mais également à des difficultés de gestion de
budget.
Une autre raison provient des blocages administratifs concernant des organismes, tels que
les CAF, les CPAM, les COTOREP, les ASSEDIC et portant sur des ruptures de droits ou
des attentes d’ouverture de droits.
A propos des CAF, des problèmes ont été évoqués quant à la rupture soudaine ou la
suspension d’allocations, dans les cas de « trop perçus » (l’enquête sociale n’intervenant
qu’après la radiation ou la suspension), de non renouvellement des titres de séjour,
d’absence de pièces justificatives.
Concernant les CPAM et les COTOREP, il est question parfois de lenteurs administratives
dans la constitution ou le renouvellement des dossiers, avec pour conséquence des retards
de versement d’indemnités journalières ou de prestations.
Des problèmes de coordination entre les ASSEDIC et les organismes de formation
occasionnent des ruptures de revenus pour les personnes concernées.
Les Yvelines ont mené une étude plus particulièrement sur les dossiers pour lesquels une
régularisation des droits s’est avérée nécessaire.
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Par ordre d’importance, ce sont ensuite les travailleurs sociaux des CCAS, de la CRAMIF, des
associations et parfois de la CAF.
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En 2000, sur 5 989 dossiers vérifiés, 481 ont fait l’objet de régularisation, très
majoritairement de droits CAF. Les rappels de droits CAF ont pu être réalisés principalement
en réclamant les pièces indispensables à la liquidation du droit et qui n’avaient pas été
fournies par les allocataires ou suite à des changements de situation non signalés aux
services. Pratiquement toutes les prestations versées par les CAF étaient impactées, avec
néanmoins une prédominance des aides au logement.
Les autres dossiers portaient sur la régularisation des droits CPAM, ASSEDIC et d’autres
services.
Malgré tout, il arrive que des personnes, pourtant rencontrant de graves difficultés
financières, refusent de solliciter une aide en CASU.
Certaines ne souhaitent pas établir une demande d’aide par l’intermédiaire d’un travailleur
social. La crainte d’un retrait des enfants est souvent exposée pour expliquer ce refus ; pour
ces personnes, il n’y a pas de distinction entre les différents services de travailleurs sociaux,
ils sont tous assimilés aux professionnels de l’Aide Sociale à l’Enfance.
D’autres ne souhaitent pas que l’ensemble des partenaires présents en commission
connaissent leur situation (dans le cas, par exemple, de déclarations erronées à certains
organismes : les personnes sont en situation de concubinage alors qu’elles bénéficient de
l’Allocation de Parent Isolé).
Un manque d’information ou la crainte d’être stigmatisé comme « pauvre » peuvent aussi
expliquer le non-recours à la CASU.
Sur l’ensemble des départements, parmi les personnes sollicitant une aide financière, on
relève une prédominance de personnes isolées (majoritairement des femmes) avec enfants,
puis en moins grand nombre, des couples avec enfants et des personnes isolées.
Les personnes se situent principalement dans la tranche d’âge 25-45 ans.
Et en grande majorité, ces personnes bénéficient de ressources, principalement de revenus
salariaux, d’allocations chômage, de minima sociaux (RMI) et d’allocations familiales.
Les aides financières attribuées en CASU portent sur :
- des aides de subsistance (aide alimentaire),
- les dettes liées à l’habitat (achat d’appareils ménagers et de mobiliers, assurances
habitation, dettes de loyer et d’énergie),
- le financement de formations professionnelles,
- les dettes d’impôts,
- les frais d’obsèques,
- …
Quand bien même les Fonds de Solidarité Logement, les fonds d’aide aux impayés
d’énergie, d’eau et de téléphone sont mis en place et fonctionnent sur les départements, des
aides sont néanmoins attribuées en CASU pour résorber des dettes relevant en principe du
champ de compétence de ces différents fonds.
En effet, des dossiers sont présentés en CASU parce qu’ils sont refusés par les dispositifs
cités ci-dessus, du fait des critères restrictifs (sur les ressources, le montant et la nature de
la dette, l’antériorité et le statut dans le logement, …), de l’épuisement des fonds en cours
d’année, …
La répartition du financement des aides attribuées en CASU entre les différents partenaires
s’établit comme suit, par ordre d’importance : en premier lieu, le Conseil Général (Aide
Sociale à l’Enfance), la CAF, la CPAM, les CCAS puis les associations, lorsque celles-ci sont
représentées en commissions locales.
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Dans le cadre des commissions locales, la coordination inter-institutionnelle s’opère
principalement sur l’attribution des aides financières dans le respect des champs et critères
d’intervention de chaque partenaire, sur la recherche de droits potentiels et le déblocage de
problèmes administratifs.
Parfois des informations plus générales sont transmises aux travailleurs sociaux référents
concernant les modalités de fonctionnement des différents dispositifs en œuvre sur le
département.
En effet, il existe d’autres dispositifs ou fonds communs à plusieurs organismes pour
répondre aux besoins spécifiques de personnes en difficulté : le Fonds de Solidarité
Logement, le Fonds d’aide aux impayés d’Energie, le fonds Eau, le fonds Téléphone, le
Fonds d’Aide aux Jeunes. Ces dispositifs s’articulent souvent autour de commissions
spécifiques regroupant les partenaires financeurs.
En principe, les fonds d’aide des partenaires siégeant en commissions locales CASU
interviennent en subsidiarité de ces autres dispositifs. C’est au « référent » en charge du
dossier de solliciter le ou les dispositifs les plus adéquats selon les critères de chacun et les
besoins de l’usager. Mais dans la pratique, soit le référent s’adresse à la CASU pour une
aide urgente en attendant l’instruction d’un autre dispositif qu’il sollicite parallèlement, soit il
s’adresse à la CASU à la place d’un dispositif, pourtant plus approprié, par manque de
connaissance des différents dispositifs.
En effet, le constat est dressé, d’une part, d’une méconnaissance par de nombreux référents
de l’ensemble des dispositifs existants (particulièrement là où il n’existe pas de guide des
aides) et, d’autre part, d’une absence de coordination entre les décisions prises en CASU et
celles prises dans les autres commissions relevant des dispositifs spécifiques.
Ces difficultés disparaissent lorsque les partenaires se sont accordés afin d’intégrer les
différents fonds à la CASU.
C’est le cas dans les Yvelines où la plupart des dispositifs sont intégrés à la Coordination
Inter-Institutionnelle des Aides Financières (Charte énergie depuis 1999, Chartes eau et
téléphone depuis 2000 et FAJ en 2001). Les dossiers présentés en FSL le sont dans le
cadre de commissions spécifiques, mais ils sont étudiés préalablement par les experts CIIAF
pour la recherche de droits potentiels. Le constat est fait d’une très bonne articulation entre
la CIIAF et le FSL.
Pour les fonds gérés dans le cadre de la CIIAF, une procédure simplifiée d’étude des
dossiers, dont le montant de l’aide est inférieur à un certain plafond, a été mise en place. Les
dossiers ne sont plus présentés en commission décisionnelle, ce qui permet une attribution
plus rapide de l’aide.
Sur les autres départements, en revanche, seuls un ou deux dispositifs ont pu être intégrés à
la CASU.
Sans être un dispositif d’aides financières, les commissions de surendettement jouent un
rôle primordial dans la prise en charge des personnes en difficultés financières.
Ces commissions sont gérées par la Banque de France et permettent aux familles
surendettées de faire face à leur situation grâce à la mise en place d’un plan d’apurement de
leurs dettes.
Février 2004
12
Sur l’ensemble des quatre départements, les partenaires de la CASU déplorent un manque
crucial de coordination avec les commissions de surendettement. Ils sollicitent pourtant
régulièrement la Banque de France afin de développer une réelle coordination entre les
instances, mais celle-ci s’y oppose.
Une démarche intéressante est à relever toutefois en Essonne. A l’initiative d’un SousPréfet, des contacts réguliers ont lieu entre le FSL et la Banque de France. Celle-ci est
présente aux commissions de maintien du FSL et une information réciproque est transmise
sur les dossiers. Cela évite que des prêts soient accordés inconsidérément à des personnes
se trouvant déjà en situation de surendettement.
Février 2004
13
B. En l’absence de commission locale d’action sociale d’urgence
! Le rôle central du travailleur social dans la demande et
l’attribution d’aides financières
En Seine-et-Marne, dans le Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine,
les commissions locales d’action sociale d’urgence n’ont pas été formellement mises en
place. Sur deux départements (Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), pourtant, des
expérimentations de commissions locales ont été menées mais celles-ci n’ont pas abouti.
Néanmoins, les besoins des populations en difficultés financières sont conséquents et l’offre
des organismes habituellement pourvoyeurs d’aides est réelle.
Dans ce cas, pour formuler sa demande d’aide financière, l’usager se présente auprès des
organismes généralement repérés comme lieu d‘accueil pour ce type de problématique, à
savoir, les circonscriptions d’action sociale des Conseils Généraux et les CCAS.
En Seine-et-Marne, dans le cadre de la mise en place de la CASU départementale, une
réorganisation des modalités de réponse aux besoins urgents a été envisagée. Différents
types de structures ont été déclarés « Points d’accueil » et permettent aux personnes
sollicitant une aide de trouver en un seul lieu de proximité, une écoute de leur demande, une
recherche de réponse adaptée, l’instruction et le suivi de leur demande.
En l’absence de commission locale d’action sociale d’urgence, toute la charge administrative
d’instruction de la demande repose sur le travailleur social. C’est à lui de ventiler la demande
d’aide aux différents organismes financeurs susceptibles d’intervenir, puis de réceptionner et
de coordonner les décisions d’octroi des aides.
En l’absence d’une coordination des partenaires financeurs, ces derniers sont peu informés
des aides attribuées par ailleurs, ce qui complexifie l’adéquation de l’aide aux réels besoins
des personnes.
Pour faciliter le travail administratif que suscite une demande d’aide financière, il est
important que les professionnels disposent d’outils.
En Seine-et-Marne et dans les Hauts-de-Seine, les partenaires financeurs ont créé et
utilisent l’imprimé unique de demande d’aide et le répertoire des dispositifs d’aide existants
sur le département, mis à jour régulièrement.
En Seine-Saint-Denis, un imprimé unique de demande d’aide a été créé. Mais les
partenaires ne se sont pas accordés sur une version définitive du document, chacun tenant à
garder les éléments d’information nécessaires à l’étude spécifique des dossiers, ce qui allait
à l’encontre d’une simplification de la demande d’aide.
Dans ce même département, ainsi que dans le Val-de-Marne, les partenaires financeurs ont
conçu également un guide des dispositifs d’aides mais celui-ci n’a pas été actualisé depuis
sa première parution.
En complément des outils à leur disposition, les professionnels se créent, sur leur territoire
d’intervention, des réseaux informels de référents au sein de chaque organisme, ce qui
permet d’obtenir plus facilement des informations sur la situation du demandeur (recherche
de droits potentiels) et sur la décision d‘octroi de l’aide (délais de réponse plus rapides).
Sur certains territoires, on constate une bonne coordination des financeurs en local. Il arrive
même qu’à l’initiative des CCAS, des commissions d’attribution d’aides financières se
réunissent, regroupant quelques organismes. Ceux-ci sont représentés selon leur
investissement dans le partenariat local.
Février 2004
14
Quand bien même les commissions locales d’action sociale d’urgence n’ont pas été mises
en place, une coordination inter-institutionnelle s’opère néanmoins sur les départements
présentés ci-dessus. Effectivement, le partenariat ne porte pas directement sur la
concertation pour l’attribution d’aides financières, mais sur d’autres fonctions ou d’autres
champs d’investissement.
En effet, dans les départements dotés d’un répertoire des aides sociales, la mise à jour
régulière de ce guide nécessite de fréquentes rencontres entre les différents partenaires
concernés. Lors de ces réunions, chacun présente les modifications de ses modalités
d’accueil du public, d’attribution des aides financières, ainsi que les changements de
personnes référentes.
Ces rencontres se tiennent, certes à l’échelon départemental, mais les informations
échangées sont en général répercutées au niveau local.
En Seine-Saint-Denis, lors de la mise en place de la CASU départementale, une commission
technique partenariale s’est chargée d’organiser des sessions de formation sur l’ensemble
du département à destination des personnes assurant une mission d’accueil du public, audelà des professionnels diplômés en travail social. Les organismes institutionnels et
associatifs dispensateurs d’aides financières présentaient tour à tour les modalités des aides
proposées et le fonctionnement de l’organisme. Des études de cas étaient également
présentées et travaillées.
Pourtant bien appréciées, ces sessions de formation n’étaient plus d’actualité ces dernières
années.
Dans le Val-de-Marne, une expérimentation de commissions locales d’action sociale
d’urgence avait été menée sur cinq territoires communaux. Ces commissions n’ont
finalement pas abouti mais la coordination partenariale y est très active, entre autres sur le
champ des impayés de loyer.
Sur au moins trois communes, il existe des commissions de dettes locatives réunissant, en
principe, la circonscription d’action sociale, le CCAS, la CAF, les bailleurs. L’objectif est la
recherche d’une concertation entre partenaires afin de prendre en charge les impayés de
loyer ou de régler des situations difficiles.
Sur ces territoires, sont également organisées des réunions thématiques sur des
problématiques nécessitant une bonne coordination des partenaires sur le terrain (santé
mentale, personnes vulnérables, logement d’urgence, aide alimentaire, aide au départ en
vacances, …).
Il est évoqué également des réunions de concertation sur les difficultés d’accès aux droits
afin de traiter les dysfonctionnements et lourdeurs administratifs, les problèmes de rupture
d’hébergement.
En dernier lieu, l’absence des CASU ne facilite pas non plus le lien entre les différents
dispositifs d’aides financières sur ces départements. Il y a donc peu de coordination entre le
Fonds de Solidarité Logement, le Fonds d’Aide aux Jeunes, les fonds d’aides aux impayés
d’énergie, d’eau, de téléphone et les commissions de surendettement.
Février 2004
15
IV. Conclusions d’une observation généralisée sur l’ensemble des départements
franciliens
A. Les atouts et les limites des CASU
! Le point de vue des financeurs
Grâce aux commissions locales d’action sociale d’urgence, les financeurs évoquent une
meilleure maîtrise de l’attribution des aides et une meilleure cohérence de l’intervention entre
partenaires. Les commissions locales inciteraient les partenaires à financer des dossiers
qu’ils auraient peut-être refusés en sollicitation directe, la coordination des différents
partenaires et l’appui d’un réseau de référents constitué par les travailleurs sociaux ayant
permis de clarifier ou compléter la situation du demandeur.
A l’inverse, la présence d’autres partenaires peut restreindre l’aide apportée par certains
d’entre eux qui rechercheraient une plus forte participation des autres organismes.
Les limites d’un dispositif tel que les CASU résident, en Ile-de-France, dans le refus de
mutualisation des fonds, chaque organisme souhaitant conserver la gestion de sa propre
Dans certains départements, des financeurs ne peuvent engager leurs fonds comme ils le
veulent. La demande d’aide doit être obligatoirement instruite par un travailleur social
diplômé, ce qui oblige le revoi du demandeur vers un travailleur social.
Par manque de moyens humains ou par limitation budgétaire, de nombreux partenaires
(CCAS, associations caritatives) se désengagent du dispositif CASU, restreignant ainsi la
coordination à quelques partenaires (Conseil général, CAF, CPAM). De plus, sur certains
territoires, les associations se sentent parfois instrumentalisées, d’où leur retrait de la
coordination.
Enfin, on relève peu de concertation entre les différents dispositifs d’aides financières, tels
que le Fonds de Solidarité Logement, le Fonds d’Aide aux Jeunes, les fonds d’aides aux
impayés d’énergie, d’eau, de téléphone. Les dossiers CASU restent donc en souffrance, en
attente de la décision de ces dispositifs, allongeant ainsi les délais de traitement des
dossiers.
Les CASU ont peu de liens également avec les commissions de surendettement, et pourtant
bien souvent les personnes aidées en CASU connaissent des situations de surendettement.
! En matière de travail administratif
La création d’outils communs, tels que l’imprimé unique de demande d’aide, facilite la
gestion administrative des dossiers.
La concertation entre partenaires engendre une meilleure connaissance des champs de
compétence de chaque organisme. Les agents en charge des secrétariats des commissions
locales peuvent ainsi vérifier les dossiers avant envoi aux différents financeurs.
Dans certains départements, les agents administratifs ont délégation pour gérer plus
rapidement des dossiers nécessitant peu de concertation entre partenaires.
Les dossiers complexes sont également plus facilement réglés grâce au partenariat.
Février 2004
16
Mais l’ensemble des financeurs s’accorde à dire que le travail administratif engendré par les
commissions locales CASU reste conséquent pour les organismes en charge des
secrétariats. Le temps de préparation d’une commission a été évalué à deux jours de travail
pour un secrétariat. Sachant que sur certains territoires, les commissions ont lieu chaque
semaine.
De plus, les commissions ont été bien souvent mises en place sans moyen humain
supplémentaire.
! En matière de travail social
Dans certains départements, des intervenants sociaux peuvent instruire des dossiers de
demande d’aide en CASU, sans être pour autant diplômés en travail social. Ceci permet à un
plus grand nombre d’organismes de présenter des dossiers en commissions et permet
également de désengorger des circonscriptions d’action sociale.
Certains partenaires reprochent justement au dispositif d’obliger les usagers à formuler leur
demande par l’intermédiaire d’un intervenant social. L’exemple a été donné dans le cadre de
l’ex-Fonds d’Urgence Social où les usagers présentaient eux-mêmes leur situation. Des
familles inconnues des travailleurs sociaux s’étaient ainsi manifestées et si un
accompagnement socio-éducatif s’avérait nécessaire, les familles étaient réorientées vers
les services sociaux.
La CASU permet également aux travailleurs sociaux d’accomplir un accompagnement social
plus cohérent, d’une part du fait d’une réponse rapide à la demande d’aide, et d’autre part
grâce à une adhésion plus facile des personnes en difficulté au projet d’intervention sociale,
qu’elles refusaient dans un premier temps mais que l’investissement des différents
financeurs les a contraintes à accepter.
La création d’outils communs facilite également l’activité des travailleurs sociaux, surtout
lorsque l’imprimé unique, par exemple, est utilisé pour d’autres dispositifs d’aide (FSL, FAJ,
fonds d’aides aux impayés d’énergie).
De même, le répertoire des aides sociales présentant les conditions d’accès, les pièces à
fournir, les modes de saisine des aides de chaque financeur est un outil indispensable pour
les travailleurs sociaux.
L’existence de cet outil et sa mise à jour régulière semblent plus fréquentes sur les
départements non dotés de commissions locales CASU. Sur ces départements,
effectivement, on semble privilégier l’information des travailleurs sociaux puisque des
réunions d’information sont organisées en partenariat avec les différents financeurs.
Par contre, sur les départements ayant mis en place des commissions locales, il est parfois
reproché aux travailleurs sociaux de solliciter trop facilement la CASU ou directement un
partenaire spécifique, de transmettre des dossiers incomplets ou des évaluations sociales
peu précises.
Ceci s’expliquerait par une méconnaissance de l’ensemble des dispositifs d’aides financières
existants et par l’absence de réseau de référents locaux. A tous les niveaux, on ressent un
besoin urgent et constant d’informations sur les dispositifs. L’information écrite semble être
un bon vecteur mais il ne faut pas faire l’impasse sur d’autres modes d’échange
d’informations.
De leur point de vue, les travailleurs sociaux jugent parfois le fonctionnement des
commissions locales CASU trop lourd. Ils reprochent la masse de pièces justificatives à
fournir compte tenu du nombre important de financeurs.
Février 2004
17
! La situation des usagers
La mise en place, sur certains départements, de référents accueil engendre une multiplicité
de « points d’entrée » permettant plus facilement à l’usager de faire état de sa demande. Ce
dispositif permet également une prise en compte immédiate de la demande, une meilleure
information sur les différentes aides disponibles et une plus grande facilité d’accès à ces
aides.
La présence de différents financeurs au sein des commissions locales permet l’échange
d’éléments de connaissance et un traitement global de la situation de l’usager. Ainsi, les
partenaires peuvent engager une réflexion commune sur les perspectives
d’accompagnement global envisagées et avec l’envoi préalable des dossiers, la recherche
de droits non-ouverts est possible.
Les financeurs recherchent une meilleure adéquation de l’aide aux besoins réels de l’usager
et peuvent, ainsi, arriver à résoudre des difficultés liées à des situations très complexes. Des
dettes assez élevées sont prises en charge, par exemple, et il arrive que le financement total
attribué soit supérieur au montant initial demandé.
Du fait de la simplification administrative de la procédure d’instruction de l’aide (imprimé
unique, centralisation des dossiers au niveau des secrétariats des commissions), les délais
d’attribution de l’aide restent assez rapides.
Mais il est vrai que contrairement à son intitulé, la CASU ne peut traiter véritablement les
aides d’urgence. L’instruction des demandes et les procédures de décision, bien que
simplifiées, engendrent un minimum de délais qui restent incompressibles. Cette limite
nécessite, afin de répondre aux situations d’extrême urgence, la mise en place sur le terrain
de coordinations parallèles rassemblant un nombre moins important de financeurs mais
traitant les aides dans des délais beaucoup plus courts.
D’autre part, dans certaines commissions locales CASU, il arrive que les discussions entre
partenaires portent principalement sur l’attribution de l’aide financière (qui paye et combien),
au détriment de l’analyse de la situation globale de l’usager. Dans ce cas, peu de mesures
d’accompagnement sont envisagées. L’aide financière serait assimilée à du saupoudrage et
non à l’assainissement de la situation de l’usager.
Toujours concernant les commissions locales, du fait du refus de la mutualisation des fonds,
chaque financeur souhaite informer l’usager du montant de l’aide accordée. L’usager reçoit
donc autant de notifications que d’organismes participant au financement. Ces notifications
arrivant en ordre dispersé dans le temps, il est parfois difficile pour l’usager de saisir le
montant global de l’aide accordée.
Enfin, malgré la mise en place de référents accueil sur certains départements, des
personnes sont encore renvoyées d’un organisme à un autre. Ceci est à regretter sachant
que certaines personnes, rencontrant de graves difficultés, ne pourront se mobiliser à
nouveau afin de réitérer leur demande jusqu’à sa prise en charge.
Février 2004
18
B. Perspectives de coordination des aides financières dans le cadre de la
décentralisation
Comme on l’a vu précédemment, le fonctionnement des CASU diffère, de par ses modalités,
d’un département à l’autre. De plus, lorsque celles-ci fonctionnent, des limites sont relevées.
Mais les nombreux avantages d’un tel dispositif restent néanmoins réels.
Pourtant, dans le projet de loi présentant les modalités de la prochaine décentralisation, les
CASU sont supprimées. La responsabilité d’organiser la coordination des organismes et
services attribuant des aides financières revient au département, qui voit son rôle en matière
d’action sociale et d’insertion renforcé. Ces modifications découleraient d’un souci de
cohérence dans la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et
de simplification des formalités administratives dans le champ de l’action sociale.
D’autre part, le projet de loi prévoit le transfert des Fonds de Solidarité Logement aux seuls
départements et l’extension de la compétence de ces fonds aux aides pour les impayés
d’eau, d’énergie et de téléphone qui sont actuellement attribuées par des fonds spécifiques.
Cette fusion donnerait lieu à la création d’un fonds unique habitat.
Dans ce contexte, quelles seront les nouvelles modalités de la coordination des aides
financières sur les territoires, comment vont se positionner les différents partenaires
participant actuellement aux CASU. Le but recherché demeure une bonne coordination des
aides financières pour une meilleure cohérence de l’aide apportée aux personnes
rencontrant de graves difficultés.
Février 2004
19
ANNEXES
Grilles d’observation de chaque département :
Février 2004
-
L’Essonne
page 21
-
Les Yvelines
page 39
-
Paris
page 52
-
Le Val-d’Oise
page 65
-
Le Val-de-Marne
page 76
-
La Seine-Saint-Denis
page 86
-
Les Hauts-de-Seine
page 92
-
La Seine-et-Marne
page 98
20
MISSION D’INFORMATION SUR LA PAUVRETE ET L’EXCLUSION SOCIALE EN ILE-DE-FRANCE
La Commission d’Action Sociale d’Urgence en Essonne
Son effectivité – ses atouts et ses limites
Les raisons de mobilisation du dispositif
La coordination avec les autres dispositifs d’aides financières
Observation menée de mai à septembre 2003
dans le cadre du groupe de travail « Accès aux droits »
Acteurs rencontrés :
- pour la CASU : DDASS, CCAS de Montgeron (déléguée départementale), Maison Départementale des Solidarités (MDS) de Ris
Orangis – Grigny, CPAM, CAF, Secours catholique, Croix Rouge, Secours populaire et la société Saint Vincent de Paul.
- pour les autres dispositifs d’aides financières : organismes gestionnaires du Fonds de Solidarité Logement, du Fonds d’Aide aux
Jeunes et de la Commission Locale d’Insertion.
Les sigles et abréviations utilisés sont repris en fin de document.
PRESENTATION DU DISPOSITIF
Création :
- Le 29 décembre 1998, signature de la convention constitutive de la Commission de l’Action Sociale d’Urgence ;
- Juin 1999, signature de la charte départementale relative à la coordination de l’action sociale d’urgence ;
- Janvier 1999, mise en place d'un imprimé unique de demande d'aide quel que soit l'organisme sollicité ;
- Avril 1999, mise en place de 5 Commissions Locales d'Action Sociale d'Urgence (CLASU), regroupant chacune deux CLI et placées sous la
responsabilité de la DDASS, la CAF, la CPAM et la CRAMIF, le Conseil Général (pour 2 commissions).
Pilote : la DDASS
Principes de base :
-
Eviter le renvoi des demandeurs d'une aide financière d’un organisme vers un autre sans avoir traité leur demande et étudier leurs
droits ;
Simplifier l’accès aux dispositifs d’aide et de secours, faciliter l’ouverture des droits ;
Rechercher plus de cohérence et de complémentarité dans les interventions des différents dispositifs et organismes d'aide aux
personnes ;
Faire remonter les dysfonctionnements de tous ordres (ouverture de droits trop longs générant des dettes, …).
Fonctionnement : Passent en CLASU uniquement les dossiers complexes qui méritent une étroite coordination entre les différents acteurs. Une
limite financière est posée : la demande d’aide doit être d’un montant égal ou supérieur à 762,25 € (5 000 Frs) et le quotient familial des
ménages doit être inférieur à 228,67 € (1 500 Frs), sauf cas exceptionnels.
La mise en commun des fonds de chaque organisme n’est pas effective, chaque financeur souhaitant conserver la gestion de sa propre
Procédure : Le dossier unique est instruit par un « référent accueil » du service où se présente le demandeur. Il reste référent du demandeur
jusqu'à ce que sa demande ait reçu une réponse. Une coordination des points d'accueil doit permettre un accompagnement des personnes
vers l'organisme compétent. Les procédures de traitement des demandes d’aide financière de chaque organisme restent inchangées.
Si la demande ne relève pas des CLASU (le droit commun est à prioriser avant de solliciter l’intervention du dispositif CASU), le référent accueil
adresse le dossier du demandeur à (ou aux) organisme(s) concernés. Celui-ci (ou ceux-ci) traite(nt) la demande et adresse(nt) sa (ou leurs)
réponse(s) au demandeur.
Si la demande relève d'une étude en CLASU, elle est envoyée au secrétariat CLASU du territoire correspondant à la résidence de l'intéressé.
Le secrétariat prépare le dossier pour le passage en CLASU (possible réorientation, avant un passage en commission, vers un autre organisme
« oublié » en amont) et en fait copie aux différents partenaires concernés, qu’il envoie avec la convocation. La CAF, la CPAM - CRAMIF, le
Conseil Général et le CCAS reçoivent le dossier complet. Les associations caritatives reçoivent seulement la synthèse du dossier (résumé de la
situation du demandeur) élaborée par le secrétariat CLASU de chaque territoire. L’essentiel des dossiers est instruit par les travailleurs sociaux
du Conseil Général. Les dossiers sont envoyés 15 jours avant la date de la commission afin de permettre aux organismes partenaires
Février 2004
22
d’examiner la situation du demandeur en fonction de leurs critères, d’effectuer une recherche des droits éventuels et de vérifier si des aides ont
déjà été attribuées ou sont en cours d’attribution.
Les CCAS et les associations caritatives siégent en commission seulement lorsqu’une aide concerne une personne de leur territoire.
En théorie, le travailleur social indique dans l’évaluation sociale la somme globale demandée. Il n'est pas de sa responsabilité de proposer une
répartition entre les différents partenaires financeurs et, le cas échéant, les autres dispositifs d’attribution d’aide non présents en CLASU (FAJ,
FSL, Fonds d'impayé énergie…). En pratique, pour près de 50 % des dossiers, une répartition est proposée.
En CLASU, certains organismes (CCAS, CAF, CG) ont délégation pour déterminer le montant de l’aide à attribuer, jusqu'à un certain seuil. Les
financements accordés par délégation sont validés par les instances compétentes suite à la CLASU.
Concernant la CPAM, les dossiers sont étudiés dans les mêmes conditions que les demandes d’aides financières présentées par les délégués
sociaux des centres ou par le Service Social CRAMIF. Si la participation de la CPAM est envisageable (critères maladie, invalidité, accident du
travail, maladie professionnelle, maternité ou décès), il existe deux possibilités : soit c’est un « accord direction » pour les aides dont le montant
ne dépasse pas le seuil délégué au directeur des Prestations Centralisées, soit le dossier est soumis en Commission sociale où siègent des
administrateurs de la CPAM pour la prise de décision. Ensuite, la CPAM ou ses représentants siègent en CLASU et proposent un montant
d’aides dans la limite du mandat délivré par la direction ou par la commission sociale.
Au niveau de la Croix rouge, la décision de financement des dossiers CLASU est prise en local dans les 17 délégations locales du
département, avant chaque CLASU, puis transmise à un des cinq responsables CLASU. Ceux-ci sont donc limités dans leur décision pour
s’aligner sur la position des autres financeurs. Mais ils obtiennent parfois une marge de manœuvre de la part des délégations locales. A noter
que leurs aides financières attribuées sont disparates en fonction des délégations.
Février 2004
23
ORGANISATION DU DISPOSITIF AUTOUR DE SES ELEMENTS FONDATEURS ET DE SES DIFFERENTES INSTANCES
Acteurs participant
Convention
Préfet,
CG
Charte
départementale relative à
la CASU
Les
membres
fondateurs :
Préfet, Président du
CG, UNCCAS, CPAM,
CRAMIF, CAF.
Les adhérents :
Pour l'ensemble des
modalités
de
coordination :
57 communes,
6 associations,
4 missions locales,
4 administrations.
Pour la coordination
des référents d’accueil
uniquement :
12 communes,
3 associations
Définir les modalités de
coordination du dispositif
départemental réunissant les
organismes gestionnaires de
fonds de secours.
- 5 représentants Etat,
dont le Préfet ;
5
représentants
Département, dont le
PCG ;
- 2 représentants des
communes ;
- Améliorer la coordination
des dispositifs susceptibles
d’allouer
des
aides
notamment financières aux
personnes rencontrant de
graves difficultés ;
- Evaluer le fonctionnement
des CLASU ;
Comité
de
pilotage
ou
Commission
de
l’Action
Sociale
d’Urgence
Février 2004
Président
Objectifs
Fréquence des
réunions
Précisions
du Définir le cadre du dispositif
de coordination
- La CPAM gère les dossiers de demandes d’aides
financières et paie les aides accordées, alors que la
CRAMIF est service instructeur des demandes ; c’est elle
qui a la responsabilité des travailleurs sociaux.
- Les modalités de coordination comprennent : la
coordination des « référents d’accueil », l’utilisation de
l’imprimé unique et la participation à la CLASU.
Depuis création de
la
CASU,
deux
réunions : en 1999
et 2000.
Souhait de la part
des
secrétariats
CLASU de réactiver
ce
comité
de
- Création de la CASU en remplacement du Fonds
d’Urgence Sociale, dans un contexte de forte
revendication des chômeurs. Afin de retrouver une
certaine paix sociale, les politiques ont fait pression sur
les différents acteurs à la création de la CASU pour que
celle-ci se mette rapidement en place.
Aujourd’hui, en Essonne, le constat est fait d’un certain
24
Coprésidence :
Etat / CG
Comité
technique
Présidence :
DDASS
Référents
accueil
Février 2004
organismes de sécurité
sociale ;
- 3 représentants du
réseau
des
demandeurs d’emploi ;
- le directeur d’EDFGDF ;
5
représentants
d’associations
caritatives.
Etudier
les
mesures pilotage.
susceptibles de simplifier les
démarches des demandeurs
et
de
favoriser
leur
autonomie.
désengagement des acteurs partie prenante au dispositif
CASU et de l'absence d'une implication politique pour
permettre l'évolution du dispositif.
Responsables
administratifs
des
organismes signataires
de la charte.
Mettre
en
œuvre
les
orientations de la CASU :
construction
d’outils,
simplification
du
dossier
unique, conception du guide
des aides sociales pour toute
personne assurant mission
d’accueil de publics en
difficulté.
Désengagement de certains partenaires
Fréquentes
rencontres
avant
2002.
Réunion une fois
par trimestre depuis.
CCAS, MDS (CG),
CRAMIF,
services
sociaux des hôpitaux,
des
entreprises,
associations
(UDAF,
tutelle, paralysés de
France,
gens
du
voyage…).
- Offrir aux usagers un accueil
de proximité afin de procéder
rapidement à l’examen global
de
leur
situation
pour
favoriser leur accès aux
droits, aux dispositifs d’action
sociale et aux services. Ils
procèdent au montage du
dossier d’aide financière.
Rester
référent
du
demandeur jusqu'à ce qu'il ait
reçu une réponse adaptée à
sa situation (aide financière
ou intervention sociale).
Réunion
d’information
des
référents accueil sur
chaque territoire en
2000 (présentation
du dispositif) et
2001 (bilan). La
réunion de 2002
aurait dû porter sur
la présentation du
guide des aides
sociales.
- Très peu d’associations caritatives instruisent des
dossiers CASU car elles ne disposent pas de travailleurs
sociaux. Or, les fonds de secours CPAM, CAF, et les
aides financières ASE ne peuvent être décidés qu’au vu
d’une évaluation sociale effectuée par des travailleurs
sociaux diplômés (le positionnement de la CAF pourrait
évoluer).
- Les travailleurs sociaux CAF n’instruisent pas de
dossiers CLASU, sauf exceptionnellement, parce qu’ils
ne souhaitent pas faire de la polyvalence. Ils renvoient
sur les MDS ou les CCAS.
25
Commissions 5 CLASU (regroupant
chacune deux CLI)
locales
dont le secrétariat est
(CLASU)
assuré respectivement
par la DDASS, la
CPAM, la CAF et le
Département
(pour
deux commissions).
En
plus
des
organismes
gestionnaires de fonds
de secours, siègent en
CLASU
les
associations
caritatives : la Croix
rouge et St Vincent de
Paul,
ainsi
que
l’association des gens
du voyage. Toutes les
associations sollicitées
pour une aide sont
invitées.
A noter que nonobstant
leur
absence
aux
commissions,
les
convocations
sont
systématiquement
adressées au Secours
Populaire,
Secours
Catholique
et
St
Vincent de Paul.
Février 2004
Réunir
les
organismes
gestionnaires de fonds de
secours et d'interventions
sociales afin d'apporter aux
demandeurs une réponse
aussi rapide et pertinente que
possible afin de les aider à
retrouver ou développer une
autonomie de vie ainsi que
leur insertion dans la cité.
2 CLASU par mois
sur
4
secteurs.
Seule la CLASU des
Ulis ne se réunit
qu’une
fois
par
mois.
- La moyenne des dossiers présentés en CLASU est peu
élevée (environ 10 par commission). Certains financeurs
demandent une réflexion pour un éventuel regroupement
des CLASU.
- Aucun administrateur des organismes financeurs ne
siège en CLASU.
- Secours catholique (Non signataire de la charte) :
Positionnement favorable à la mise en place du dispositif.
Puis refus d’assister aux CLASU car uniquement
destinataire de la synthèse du dossier et non de
l’évaluation sociale. (voir compléments en fin de tableau)
- Saint Vincent de Paul (Signataire de la charte) :
Retrait des conférences de toutes les CLASU depuis un
an et demi, car elles ne reçoivent plus de subvention du
Conseil Général dans le cadre de la lutte contre les
exclusions. Celle-ci est dorénavant attribuée sous la
forme de subvention de fonctionnement.
- Secours populaire (non signataire de la charte) :
Positionnement plutôt favorable pour participer au
dispositif. Mais l’organisation territoriale de cette
association ne convient pas au fonctionnement des
CLASU. (voir compléments en fin de tableau)
- Croix rouge (Signataire de la charte) : Présente sur la
majorité des CLASU (elle participe à la présentation de
l'ensemble des dossiers).
- CCAS (Les communes signataires de la charte
regroupent un peu plus de 60% de la population de
l'Essonne) : Participation des CCAS très variable selon
les CLASU, ce qui est regretté par l'ensemble des
partenaires siégeant en CLASU, puisque en tant que
service de proximité, ils ont une bonne connaissance des
situations des personnes.
26
Rencontre
des
secrétariats
CLASU
- Harmoniser et améliorer les 3 à 4 réunions par Les organismes ont dû prendre en charge la gestion
Personnels
an.
administrative des secrétariats CLASU sans moyens
administratifs
des pratiques des CLASU.
supplémentaires.
Régler
les
difficultés
organismes en charge rencontrées sur le terrain.
des CLASU.
Quelques remarques des personnes contactées :
Secours catholique :
L'association ne comprend pas pourquoi elle ne pourrait pas recevoir le dossier complet pour les situations étudiées en CLASU. En effet, dans
le cadre d’une demande directe, donc hors CLASU, le dossier complet est envoyé aux commissions sociales internes du Secours catholique
quand son intervention est sollicitée. L’association n’est pas non plus destinataire des notifications des décisions prises en CLASU alors que
des dossiers peuvent se présenter dans leurs services quelques temps après pour un complément financier ou pour une autre demande.
L’association ne comprend pas non plus pourquoi certains partenaires (CCAS, associations) siègent en CLASU seulement pour les dossiers
sollicitant une aide de leur part (sont-ils considérés comme partenaires à part entière ?).
Le Secours catholique reçoit beaucoup moins de demandes depuis la mise en place des CLASU.
Secours populaire :
Plusieurs comités du secours populaire, autonomes financièrement, existent sur le territoire d’une CLASU et il ne paraît pas envisageable de
désigner une seule personne représentant tous les comités au titre du secours populaire en CLASU. De plus, l’association souhaiterait que les
dossiers CLASU soient étudiés par chaque comité selon la résidence du demandeur, ce qui lui avait été refusé à la mise en place du dispositif.
Mais il arrive que le Secours populaire participe au financement des dossiers étudiés en CLASU, par l’intermédiaire des travailleurs sociaux des
MDS.
Croix Rouge :
Si nombre de présidents de délégation locale sont persuadés du bien-fondé des CLASU, d’autres sont plus dubitatifs. Ils s’interrogent sur
l’impact de leur action face au montant toujours élevé des aides demandées. La participation des délégations est fonction de leur aisance
financière.
Hors CLASU, les délégations sont fréquemment et régulièrement sollicitées par les travailleurs sociaux.
L’association regrette de n’être destinataire que de la synthèse des dossiers. Pour certains dossiers, elle souhaiterait obtenir davantage
d’informations sur la situation de la personne. Elle rejoint en cela le positionnement du Secours catholique.
Février 2004
27
CCAS :
Certains CCAS ne s’impliquent pas dans le dispositif CASU pour des raisons politiques internes ; pour d’autres, leur absence s’explique par le
manque de moyens humains et financiers pour siéger en commissions (CCAS des petites communes par exemple). Sans se déplacer, certains
CCAS participent au financement des aides octroyées en faxant au secrétariat des CLASU le montant de leur participation. Certains CCAS
n’hésitent pas à contacter les secrétariats CLASU pour obtenir des informations quant à l’opportunité d’un dossier, sa recevabilité, la
participation éventuelle d’autres partenaires financeurs.
Service social du Conseil Général :
D’après le responsable du service social du Département, malgré la procédure CASU qui prévoit la prise en compte des demandes d’aides
financières là où elles se présentent, il semble, selon les lieux, que des personnes sont encore renvoyées d'un organisme à l’autre, sans qu’une
première étude de leur situation ait été effectuée.
Février 2004
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LES POINTS FORTS ET LES POINTS FAIBLES DU DISPOSITIF
Atouts
Limites
Financement
- Incitation de certains partenaires à financer des
dossiers qu’ils auraient refusés en sollicitation directe,
la coordination des différents partenaires ayant permis
par exemple de clarifier ou compléter la situation de
l’usager.
- Mise en commun des fonds non envisagée, chaque organisme
souhaitant conserver la gestion de ses propres fonds.
- Limitation de l’aide financière accordée en CLASU par certains
organismes, en terme de critères d’attribution et de montant.
- Absence de coordination avec d'autres dispositifs (FSL, FAJ,
CLI, Fond d'impayé énergie, commission de surendettement), ce
qui explique que des dossiers CLASU restent en souffrance, en
attente de la décision de ces dispositifs, allongeant ainsi les délais
de traitement des dossiers.
Travail administratif
- Création d’outils communs : dossier unique de
demande d’aide et guide des aides financières.
- Concertation entre acteurs permettant de régler les
dossiers très complexes.
- Meilleure connaissance des compétences de chaque
partenaire.
- Nécessité pour certains dossiers d’être traités en CASU pour une
concertation entre acteurs mais le montant de l’aide ne le permet
pas car inférieur à 762,25 €. A titre exceptionnel, certaines CLASU
acceptent de statuer sur des dossiers dont la demande n’excède
pas 762,25 €.
- Nécessité de réunir à nouveau les groupes locaux de référents
accueil afin d’évoquer les problèmes et les centraliser au niveau
départemental. Permettrait également une meilleure connaissance
des partenaires.
- Les référents accueil non travailleurs sociaux ne peuvent pas
instruire les dossiers si une aide CAF, ASE ou CPAM est sollicitée.
- Certains organismes financeurs se plaignent de la lourdeur du
secrétariat. L’organisation de deux CLASU par mois engendre un
travail administratif conséquent.
Travail social
- Dossier unique de demande d’aide en CLASU ou
autres dispositifs (FSL, FAJ, Fonds impayé énergie,
SIVADE…).
- Montage rapide de co-financement pour épurer des
dettes.
- La coordination des gestionnaires d'aides financières est moins
sollicitée localement ; certaines demandes (pour des situations
non complexes) arrivent en CLASU alors qu'elles pourraient être
traitées au niveau local par différents partenaires concernés.
- Lourdeur du dossier : trop de pièces justificatives demandées
Février 2004
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Pour les usagers
Février 2004
- Les notifications des décisions prises en CLASU (aide
financière ou orientation) facilitent l'adhésion des
familles au projet d'intervention social proposé par les
travailleurs sociaux, auquel elles ne souhaitaient pas
adhérer dans un premier temps.
parfois injustifiées (ex. : le jugement de tutelle alors que le dossier
est instruit par l’UDAF).
- Dossiers souvent incomplets en raison d'une coordination jugée
insuffisante entre les référents d'accueil des organismes
instructeurs.
- Manque de précisions sur la fiche d’évaluation sociale
concernant la situation de l’usager. Souhait que le travailleur social
soit présent en commission locale afin d’illustrer la situation de
l’usager. Or, dans certains cas, la MDS concernée n’est pas
présente, elle est représentée par une autre qui a délégation de
financement.
- Pour de nombreuses demandes, les travailleurs sociaux du
Département sont les seuls à répondre (ex des familles en
situation irrégulière).
- Prise en compte immédiate de la demande. Différents
partenaires ont des référents d'accueil qui assurent
l’instruction des dossiers.
- Mise en place du dossier unique pour éviter de
monter autant de dossiers que d’organismes
financeurs.
- Présence des différents organismes permet l’échange
d’éléments de connaissance sur les personnes
sollicitant une aide et permet une réflexion commune
concernant les perspectives d’accompagnement global
envisagées.
- Ouverture de droits grâce à l’étude des dossiers par
les différents financeurs 15 jours avant les CLASU.
- Permet le financement de dépenses assez élevées
puisque de nombreux partenaires apportent leur aide.
Permet également de diminuer une dette très élevée,
ce qui permet de mobiliser d’autres dispositifs, comme
le FSL par exemple dans le cas des dettes locatives. Il
pallie éventuellement l’épuisement des fonds aux
impayés d’énergie des CCAS.
- En cas de refus, la notification motivée est envoyée
- Les CLASU ne semblent pas ou peu traiter « l’urgence »
(distinguer toutefois l’urgence de première nécessité, de l’urgence
à coordonner les partenaires pour résoudre une situation
financière complexe) : ces dispositifs sont assez longs entre
l’instruction de la demande et la notification de la décision (délai
estimé à environ un mois si dossier complet). Ce délai peut
s’allonger si l’on considère la date de paiement à l’usager par
chaque organisme. Le temps de concertation entre financeurs
n’est pas forcément à l’avantage des usagers.
- En commission, les discussions entre financeurs portent parfois
un peu trop sur l’attribution d’une aide financière (qui paye et
combien), au détriment de l’analyse de la situation globale de
l’usager. Peu de mesures d’accompagnement sont envisagées.
L’aide financière est parfois assimilée à du saupoudrage et non à
l’assainissement de la situation globale de l’usager.
- En cas d’aide accordée, l’usager reçoit autant de notification que
d’organismes participant au financement de l’aide qui lui est
accordée (ceci s’explique par la non mise en commun des fonds ;
CAF et CPAM ne souhaitaient pas modifier leurs pratiques de
fonctionnement). L’usager ne connaît donc qu’en final le montant
global de l’aide qui lui est attribué. Surtout, il reçoit son
30
par le secrétariat CLASU.
Février 2004
financement en plusieurs versements.
Il se peut également que l’aide soit directement adressée à un
tiers auprès duquel l’usager a acquis l’objet de l’aide.
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LES MOTIFS DE DEMANDE DES AIDES FINANCIERES :
- en lien avec la CAF : Rupture des allocations, suspension ou attente dans les cas de trop perçus (l’enquête sociale n’intervenant
qu’après), de non renouvellement des titres de séjours à temps (délais trop importants), d’absence de pièces justificatives (perte de papier,
oubli d’envoi...).
- en lien avec la CPAM : L’ensemble des aides versées par la CPAM concerne toute personne assurée ou ayant droit relevant de la
CPAM de l’Essonne et se trouvant dans une situation financière difficile déséquilibrée par suite de maladie, maternité, invalidité, accident du
travail, maladie professionnelle ou décès. Des aides financières pour rétablir la moyenne économique peuvent être également attribuées de
manière ponctuelle quand l’assuré perçoit de faibles indemnités journalières et qu’il y a perte de revenus par rapport au salaire qu’il percevait
lorsqu’il était en activité ; également entre le montant des indemnités journalières et la pension d’invalidité.
- lenteurs administratives pour la mise en place d’un dossier COTOREP ou son renouvellement, avec des conséquences sur le
versement de l’AAH.
- problèmes de surendettement, aggravés par la facilité d’accès aux prêts à la consommation : concernent davantage les personnes
avec revenus que les bénéficiaires de minima sociaux. Autre catégorie de personnes touchées : les personnes âgées avec une faible retraite et
une trop importante charge de logement.
- les problèmes de chômage et de situation de fin de droit ASSEDIC. Pour les personnes en formation rémunérée, les prestations
perçues préalablement s’arrêtent au premier jour de formation, alors que le CNASEA paie le revenu lié à la formation deux à trois mois après
ce premier jour.
- les modifications familiales (séparation, décès, violences conjugales) ont des conséquences sur le maintien et l’accès au logement.
- les changements de situation professionnelle peuvent nécessiter des frais de garde d'enfants. Les familles rencontrent également des
difficultés pour la garde de leurs enfants lorsqu’elles sont en situation professionnelle instable : horaires atypiques, CDD, emploi précaire.
Février 2004
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LES MOTIFS DE MOBILISATION DE LA CLASU :
Les demandes d’aide dont les montants sont élevés sont imputables :
- aux cumuls d'impayés de loyer, d’énergie, d’assurances habitation et d’impôts.
- aux frais d’obsèques : beaucoup de dossiers passent en CLASU pour ce motif. La CPAM peut attribuer une aide financière pour les
frais d'obsèques à la suite du décès de l’assuré ou d’un ayant droit. La personne décédée doit relever de la CPAM de l’Essonne et être au
moment du décès dans une situation financière difficile. Le niveau de prise en charge de cette aide est fixé selon le montant du devis des frais
et selon la situation socio-économique de la famille qui fait la demande d’aide. En CLASU, la CPAM interviendra de façon moins importante
puisqu’un partenariat est possible, entre autres avec les CCAS.
A ne pas confondre la participation de la CPAM aux frais d’obsèques et le capital décès (prestation légale versée par la CPAM aux assurés en
activité ou en invalidité).
RAISONS DE LA NON-MOBILISATION DE LA CLASU :
- refus de faire connaître sa situation à certains organismes (CAF, CCAS, MDS) qui peuvent déjà attribuer des aides aux bénéficiaires
potentiels de la CASU.
- crainte d’être considéré comme « pauvre » et fierté de certaines personnes qui refusent l’aide.
- crainte de se voir retirer les enfants car la demande d’aide se fait auprès de travailleurs sociaux du Conseil Général, entre autres.
Février 2004
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VOLET STATISTIQUES (POUR L’ENSEMBLE DES CLASU)
Année
1999 (de mars à décembre)
2000
2001 (de janvier à septembre)
2002
Nombre de
CLASU
52
102
69
103
Dossiers
examinés
en CLASU
270
777
576
628
Dossiers
aidés
208
701
383
444
Subventions
191 491,04 €
471 706,33 €
354 303,21 €
473 907,85 €
Prêt
12 785,59 €
19 062,07 €
22 134,68 €
2 988,86 €
On ne peut avoir les montants sur l'ensemble des années 1999 (le dispositif n’ayant été opérationnel qu’à compter du 1er février 1999) et 2001.
En 2002 :
Profil des personnes aidées :
- 32% de familles monoparentales et 28% de personnes isolées
- 43% des demandeurs sont âgés de 30 à 49 ans
- une large majorité des demandeurs a des ressources (salaire, RMI, AAH, autre minima social, pension d’invalidité, prestations
familiales), 20% déclarent être sans ressource
Motif de la demande d’aide financière :
- 38% motivent leur demande par l’insuffisance de leurs ressources, 29% par la perte de ressources, 19% sont en attente d’ouverture de
droits et 14% ont des difficultés à gérer un budget
Objet de la demande d’aide financière :
- 21% demandent une aide pour une dette locative, 15% pour des frais d’obsèques, 14% pour une dette au trésor public, 12% pour des
dettes d’énergie
Répartition des dossiers et des financements :
- 43% dossiers ont été instruits par le CG, 30% par les CCAS, 17% par la CPAM-CRAMIF, 10% par les associations
- 28% des subventions ont été attribuées par le CG, 24% par la CPAM, 17% par la CAF, 16% par les CCAS, 13% par la Croix rouge et
2% par l’association des gens du voyage (manque les données de la CLASU des Ulis).
Février 2004
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COORDINATION ENTRE LES DISPOSITIFS D’AIDES FINANCIERES
Le principe était posé à la mise en place du dispositif : les aides des organismes adhérents à la CASU devaient être sollicitées en final, en cofinancement des autres dispositifs : FSL, CLI, FAJ, fonds d'impayés énergie….
C'est au "référent" en charge du dossier CLASU de solliciter l’ensemble des dispositifs selon les critères de chacun. Mais les secrétariats
CLASU témoignent que bien souvent les dossiers ne sont pas renseignés sur la mobilisation des autres dispositifs et renvoient les dossiers au
"référent", si besoin. Le constat est dressé d’une méconnaissance par de nombreux référents des différents dispositifs existants (le guide des
aides financières réalisé en Essonne sera prochainement diffusé, il devrait apporter des éléments de connaissance ; mais il faudra veiller à la
mise à jour de ce guide). Parfois des dossiers ne devraient pas être présentés en CLASU. Ils relèveraient davantage de l’ASE, ou du FSL. Il
semble difficile de repérer quel dispositif solliciter en premier. Face à l’incertitude, les référents sollicitent les dispositifs compétents
simultanément.
Dans l’ensemble, la coordination des dispositifs d'aide est insuffisante sur le département : les compétences de chaque dispositif sont
respectées mais il n'existe aucun lien entre les décisions des différentes commissions. Certaines CLASU n’attendent pas les décisions du FSL
ou de la CLI pour statuer, dans l’objectif de réduire les délais. Mais d’autres CLASU attendent le positionnement des autres dispositifs pour faire
intervenir la CLASU en complément. Il serait souhaitable d'harmoniser la pratique des cinq territoires.
La coordination devrait se situer au niveau des dispositifs qui pourraient échanger entre eux des informations sur les situations des personnes,
les décisions de leurs commissions, dans le respect du droit de réserve de chacun et de la législation en vigueur. Une « fiche navette » pourrait
être créée afin d’assurer la transmission d’informations entre les secrétariats des différents dispositifs.
Le dispositif départemental CASU aurait dû être temporaire et remplacé par des dispositifs locaux où des pratiques de travail en partenariat
pourraient plus facilement se développer en concertation.
Fonds Eau : n’a pas été mis en place en Essonne.
Fonds Energie : Il est réparti par commune en fonction du nombre de ménages disposant de ressources inférieures au seuil de pauvreté selon
les indicateurs CAF. La gestion comptable du fonds est assurée par l’UDAF. L'instruction des dossiers et l’attribution des aides ont lieu au
niveau des CCAS selon un quotient social des demandeurs proposé par le comité de pilotage du dispositif. Le comité de pilotage se réunit une
fois par an. Certaines CLASU interviennent en complément du fonds Energie puisque celui-ci est vite épuisé. Ces dernières années,
l’enveloppe budgétaire n’a pas augmenté mais davantage de communes ont adhéré.
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Fonds Téléphone : La demande d’aide est formulée par le travailleur social sur dossier unique puis transmise au chef de service de la MDS du
lieu de résidence du demandeur pour décision d’aide. La décision est envoyée à la DDASS qui en informe France Telecom pour que
l’entreprise engage le paiement et demande le remboursement à l’Etat.
L’enveloppe est conséquente mais les dépenses peu élevées. Les critères de financement sont strictes : les factures liées aux téléphones
portables ne sont pas prises en compte (or, les problèmes portent principalement là-dessus) et le demandeur ne doit pas s’être fait couper le
téléphone.
Fonds de Solidarité Logement (FSL) : Les CLASU peuvent être sollicitées pour attribuer une aide financière qui viendrait diminuer la dette de
loyer, ce qui permet au FSL d’accepter le dossier (pour cela la dette de loyer doit être inférieure à 6 100 €). Les responsables du FSL déplorent
l’absence de procédure de coordination dans le cas d’un montage financier pour réduction de la dette de loyer ou lorsque le FSL ne peut
intervenir si le demandeur est déjà rentré dans les lieux. Après décision de la CLASU, le dossier passe de nouveau au référent pour le montage
du dossier FSL. Le référent utilise, pour une demande de FSL, le dossier unique des CLASU, avec une fiche supplémentaire pour décrire les
caractéristiques du logement (cette fiche est spécifique selon qu’il s’agit d’une aide au maintien dans le logement ou de l’accès au logement
autonome). L'organisme gestionnaire du FSL reçoit toujours l’original du dossier unique.
Concernant la Banque de France, les gestionnaires du FSL réorientent le demandeur d'aide pour un impayé de loyer vers cet organisme si
l’endettement est important. La commission FSL rejettera la demande d’aide tant que la BDF n’est pas saisie. Si la dette de loyer est prise en
compte dans le plan d'apurement du surendettement, le FSL n’interviendra pas. Lorsque la BDF constate une capacité de remboursement
quasi nulle pour une personne surendettée, elle contacte le FSL afin d’envisager une aide.
D’un point de vue général, le constat est fait qu'il reste de grandes difficultés d’articulation quand la décision d’une commission dépend d’une
autre.
Les gestionnaires du FSL regrettent qu’il n’y ait aucun lien avec le FAJ puisque le FSL pourrait intervenir sur le maintien dans le logement pour
les jeunes.
Commission Locale d’Insertion (CLI) : Pour permettre à un bénéficiaire du RMI d'atteindre les objectifs de son projet d'insertion, après validation
de son contrat et avis de la CLI sur l'opportunité de la demande, le CG de l'Essonne peut attribuer des aides financières aux bénéficiaires du
RMI. Actuellement il n' y a pas d'autres critères spécifiques d’attribution et le dossier unique n'est pas utilisé pour ce type d'aide. Dans ce
contexte, la CLI se substitue facilement à d'autres dispositifs et aux aides que les organismes adhérents à la CASU pourraient apporter. En
effet pour les bénéficiaires du RMI, les travailleurs sociaux saisissent souvent directement la CLI, sans envisager d'autres dispositifs ou d'autres
sources de financement. Ce fonctionnement entraîne une disparité de traitement entre les bénéficiaires de RMI et des personnes de même
niveau de ressources mais qui ne perçoivent pas le RMI.
Une réflexion est en cours pour faire évoluer ce dispositif.
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Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) : dispositif piloté et financé par l'Etat et le Conseil Général. Il permet d'apporter des aides financières
individuelles aux jeunes de 16 à 25 ans : aide alimentaire, hébergement d’urgence, paiement loyer en cours (nouvelle mesure compte tenu du
difficile accès au logement des jeunes). L'Intervention du FAJ se fait de manière subsidiaire (après le FSL, le fonds impayés d’énergie, les
formations ASSEDIC…) dans le cadre d’un accompagnement des jeunes vers l’insertion sociale et professionnelle. De nombreuses aides sont
mobilisées uniquement si le FAJ intervient. C’est le cas des formations financées par les ASSEDIC, des formations et du permis de conduire
financés par le PLIE, …
En CLASU, on observe que très peu de demandes sont formulées par des jeunes. Le FAJ a visiblement bien pris le relais. Mais avec le
désengagement de l’Etat dans le financement du FAJ, les jeunes se tourneront de nouveau vers les CLASU. Les fonds du Conseil Général
pourront-ils supporter toutes les demandes supplémentaires ? Il n’est pas prévu que les fonds FSD et ASE augmentent.
Aucune coordination FAJ / CASU : les assistantes sociales et conseillers des missions locales refuseraient de saisir les CLASU car le dispositif
est jugé trop compliqué et trop lourd (pièces justificatives demandées trop nombreuses). Pour solliciter une aide du dispositif FAJ, le référent du
jeune (mission locale, club de prévention, MDS) remplit « approximativement » le dossier unique (ne fournit pas toutes les pièces justificatives).
Ceci est possible dans la mesure où le référent est présent au comité local pour exposer oralement la situation du jeune. Les financeurs jugent
avant tout la cohérence de l’aide financière au regard du parcours du jeune avant d’étudier les pièces justificatives.
Initiatives intéressantes :
- Sur Etampes : bonne coordination de la Banque de France et du FSL à l’initiative du sous-préfet : la BDF participe aux commissions de
maintien du FSL. En début de séance, une information réciproque est transmise sur les dossiers pour éviter, par exemple, que le FSL octroie
des prêts à des personnes se trouvant en situation de surendettement. Dans ce cas, une aide par subvention sera privilégiée. Cette
coordination est envisageable sur Etampes puisque les délais d’élaboration des plans d’apurement restent raisonnables. En revanche, sur
Evry, il est fait état d’un délai d’environ un an pour établir un plan d’apurement. Il est difficile de mobiliser la BDF sur ce secteur.
- Sur Grigny : MDS et CCAS règlent les dossiers en amont : le passage en CASU est rare. Bon partenariat en général.
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"
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SIGLES / ABREVIATIONS
AAH :
ASE :
ASSEDIC :
BDF :
CAF :
CASU :
CCAS :
CLASU :
CLI :
CG :
CNASEA :
COTOREP :
CPAM :
CRAMIF :
DDASS :
FAJ :
FSD :
FSL :
IJ :
MDS :
PCG :
PLIE :
RMI :
SIVADE :
UDAF :
UNCCAS :
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Allocation Adulte Handicapé
Aide Sociale à l’Enfance
Association pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce
Banque de France
Caisse d’Allocations Familiales
Commission d’Action Sociale d’Urgence (niveau départemental)
Centre Communal d’Action Sociale
Commission Locale d’Action Sociale d’Urgence
Commission Locale d’Insertion
Conseil Général
Centre National pour l’Aménagement des Structures et des Exploitations Agricoles
Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Fonds d’Aide aux Jeunes
Fonds de Solidarité Départemental
Fonds Solidarité Logement
Indemnités Journalières
Maison Départementale des Solidarités (territoire d’intervention et lieu de regroupement des travailleurs sociaux et médicosociaux du Conseil Général)
Président du Conseil Général
Plan Local d’Insertion par l’Economie
Revenu Minimum d’Insertion
Site pour la Vie Autonome de l’Essonne
Union Départementale des Associations Familiales
Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale
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La Commission d’Action Sociale d’Urgence des Yvelines
Observation menée en 2003
Acteurs contactés : Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (validation par l’ensemble des membres du comité technique), Secours
catholique.
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Création :
Dès 1989, des travailleurs sociaux du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAFY) exerçant sur le territoire du Mantois
constatent le nombre important de demandes d’aides financières qu’ils doivent gérer, ce qui suppose un travail administratif conséquent afin de
renseigner chaque dossier selon les financeurs potentiels. Les professionnels proposent alors de créer un dossier unique de demande d’aide
financière, ce qui est accepté par les deux partenaires, la CAFY et le Conseil général. Parallèlement, une commission unique mensuelle est
installée pour l’étude des dossiers et des référents sont désignés dans les autres organismes (ASSEDIC, CPAM, MSA, …).
Ces nouvelles modalités de fonctionnement permettent une gestion plus rapide et plus simple des aides financières. L’extension de cette
expérimentation à l’ensemble du département prend effet en 1991 par la création de la Coordination Inter-Institutionnelle des Aides Financières
(CIIAF). Dans le cadre de la généralisation de cette expérimentation, d’autres organismes intègrent ce nouveau partenariat, formalisé le 30 avril
1998 par la signature d’une convention (se reporter page suivante pour la liste de l’ensemble des partenaires).
Pilote : la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines
Principes de base :
- Traiter les difficultés financières des usagers afin d’en supprimer les causes ;
- Favoriser le traitement global des situations sociales en réintroduisant, pour l’usager, l’accès aux droits légaux, préalablement à
l’attribution de toute aide financière ;
- Associer les partenaires aux décisions d’interventions afin de les harmoniser dans le respect des missions et des compétences de
chacun.
Fonctionnement :
La CIIAF est basée sur une équipe pluri-institutionnelle (CAFY, Conseil Général, DDASS, CPAM) composée d’experts (travailleurs sociaux
CAFY) et d’agents administratifs (provenant de la CAFY et détachés des autres organismes partenaires). Cette équipe, coordonnée par la
CAFY, est répartie sur deux sites déconcentrés.
La CIIAF gère le FAJ, les chartes énergie, téléphone, eau, ainsi que les aides financières complémentaires dans le cadre d’un endettement dit
« périphérique ». Dès sa mise en place sur le département, le site pour la vie autonome (SIVADE) sera intégré à la CIIAF.
Le FSL est géré dans le cadre d’une commission spécifique. Néanmoins, les dossiers sont préalablement étudiés par les équipes CIIAF afin de
vérifier et rechercher les droits légaux éventuels, puis transmis au FSL.
Les dossiers présentés en CIIAF ne sont pas soumis à un montant de demande d’aide ou un quotient familial plafonds.
Les organismes financeurs ne se sont pas orientés vers la mise en commun des fonds, chacun restant maître de l’affectation de son enveloppe
budgétaire.
La CIIAF ne peut être saisie en direct pour une demande d’aide financière. Chaque usager souhaitant établir une demande d’aide accepte de
s’inscrire dans un projet d’insertion et/ou d’accompagnement budgétaire en lien avec un travailleur social.
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Pour autant, la CIIAF peut statuer sur des dossiers montés par des référents sociaux qui ne sont pas obligatoirement diplômés en travail social,
ce qui permet à certaines associations d’établir des demandes d’aides financières. Dans ce cas, l’usager se mettra par la suite en relation avec
un travailleur social.
Procédure :
Les travailleurs sociaux établissent la demande d’aide financière en utilisant un imprimé unique commun à l’ensemble des organismes
financeurs. Ils y précisent la situation de l’intéressé, leur diagnostic et leur projet d’intervention. Ils envoient le dossier au secrétariat concerné
selon le lieu de résidence de l’usager. A réception, les experts CIIAF (travailleurs sociaux CAFY) se chargent de l’étude des droits au regard de
la CAF, mais également auprès des référents ASSEDIC, CPAM, caisses de retraite, ...
A ce stade, selon que la demande relève des chartes énergie, téléphone, eau, ou d’une aide financière complémentaire, la procédure d’étude
de la demande diffère :
- la procédure simplifiée (valable uniquement pour les chartes énergie, téléphone, eau, FAJ) : après étude des droits légaux, les experts
CIIAF transmettent le dossier aux agents administratifs du secrétariat. Ces derniers, sous contrôle des experts CIIAF, disposent d’une
délégation pour traiter les demandes d’aide inférieures à un certain plafond. Ils établissent ainsi la répartition de l’aide entre les
différents financeurs en fonction de leurs critères d’intervention. En fin de semaine, toutes les situations étudiées sont reprises dans un
procès verbal. Celui-ci est envoyé à chaque financeur concerné, qui engage les fonds dès réception du PV.
-
la commission décisionnelle : concerne les dossiers les plus complexes ou une dette supérieure aux plafonds fixés pour la procédure
simplifiée. Après étude des droits légaux, les dossiers restent au niveau des experts CIIAF. Ces derniers mettent en œuvre, si
nécessaire, les droits légaux détectés, élaborent ensuite le scénario financier pour répondre à la demande d’aide et présentent enfin la
situation en commission décisionnelle.
Que la demande soit étudiée en procédure simplifiée ou en commission décisionnelle, le secrétariat CIIAF notifie ensuite la décision aux
usagers, au travailleur social référent et au(x) créancier(s). Les paiements sont effectués directement aux créanciers (ou exceptionnellement
aux usagers) par chaque organisme. Les refus d’attribution d’aide financière sont motivés.
Février 2004
41
Acteurs participants
Objectifs
Convention
Préfet, Président du
Conseil
Général,
Président de l’Union
des Maires, Président
de
l’ASSEDIC,
Directeurs de la CAFY,
CPAM, CMSAIF, EDFGDF Services, Société
d’Intérêt
Collectif
Agricole d’Eure-et-Loir
et
des
Yvelines
(SICAELY).
A permis de formaliser le
partenariat existant sur le
département en matière de
coordination
interinstitutionnelle
des
aides
financières.
La
CIIAF
vise
une
harmonisation
des
procédures et des pratiques
des Institutions signataires
afin
de
promouvoir
la
coordination des différents
fonds ou dispositifs existants.
Comité de
pilotage
Les directeurs des Examiner le résultat des Au moins une fois Le Secours catholique est invité à participer au comité de
institutions partenaires politiques d’aides engagées par an.
pilotage, bien qu’il ne soit pas signataire de la convention
et
fixer
les
nouvelles
(voir compléments ci-dessous).
orientations.
Présidence :
Directeur
Adjoint CAFY
Comité
suivi
technique
personnes
de Les
qualifiées, mandatées
par les directeurs des
organismes financeurs
Présidence :
En alternance
Février 2004
Fréquence des
réunions
Précisions
Assurer le suivi opérationnel Au moins deux fois Le comité de suivi technique peut se réunir bien plus
fréquemment, jusqu’à six réunions de travail dans
du fonctionnement de la par an.
l’année, selon les travaux en cours nécessitant une
CIIAF
et
faire
toutes
concertation entre partenaires financeurs.
propositions d’amélioration au
comité
de
pilotage,
notamment concernant les
fonctionnements entre les
institutions et les articulations
entre dispositifs.
42
les
organismes Etudier
Commissions Les
complexes.
décisionnelles financeurs.
dossiers Une fois par mois
sur
chaque
territoire.
Les
commissions
décisionnelles
se
tiennent à :
Saint-Germain-enLaye ;
- Mantes-la-Jolie ;
- Guyancourt.
Compléments :
Secours catholique : cette association est non signataire de la convention, elle ne participe pas aux commissions mais elle est invitée aux
réunions du comité de pilotage. Un accord est passé entre la CIIAF et l’association : celle-ci est sollicitée en même temps que les organismes
institutionnels pour les dossiers nécessitant une aide associative. Le plan de financement établi par la CIIAF inclut la participation du Secours
catholique, mais celui-ci intervient toujours en complément des institutionnels. Un accord de principe est donné avant chaque commission.
Après réception du procès verbal, l’association maintient ou non sa participation, selon l’intervention des autres organismes.
Mais depuis janvier 2004, l’accord passé entre la CIIAF et l’association prend fin. La CIIAF ne proposera plus de dossier à financer au Secours
catholique. Celui-ci continue de financer des dossiers, toujours en complément des partenaires institutionnels, mais il sera sollicité directement
par les travailleurs sociaux, à l’instar des autres associations caritatives. Dans ce cas, la demande ne se fait pas forcément à partir du dossier
unique. L’association souhaite en effet mieux connaître les familles aidées, en les rencontrant par exemple. Elle souhaite également intervenir
après les autres financeurs et non en même temps.
Pour autant, l’association reconnaît l’utilité de la CIIAF et son bon fonctionnement.
Février 2004
43
EVALUATION DU DISPOSITIF
Atouts
Limites
Financement
- La signature en 1997 du contrat social yvelinois, - Chaque financeur gère sa propre enveloppe budgétaire.
affichant comme axe prioritaire l’accès aux droits pour
tous, a permis de réactiver et de réaffirmer la CIIAF
comme élément fondateur du contrat social.
- La délégation accordée aux agents administratifs pour - La CAF gère les deux secrétariats, les dépenses de
la procédure simplifiée permet une gestion rapide des fonctionnement de la CIIAF, ce qui peut se révéler parfois un peu
dossiers. La répartition de l’aide entre les différents lourd.
financeurs s’effectue sans problème puisque les
dispositifs gérés dans le cadre de la procédure
simplifiée sont bien cadrés dans la distribution des
financements.
Travail social
- dossier unique : réduit la charge de travail
administratif.
- Bonne coordination entre organismes financeurs
basée sur le réseau des référents constitué par les
travailleurs sociaux.
- La CIIAF peut statuer sur des dossiers instruits par
des référents sociaux qui ne sont pas obligatoirement
diplômés en travail social, ce qui permet à certaines
associations, au PACT-ARIM, …, d’établir des
demandes d’aides financières. Dans ce cas, l’usager se
mettra par la suite en relation avec un travailleur social.
Février 2004
- Les travailleurs sociaux ne semblent pas connaître précisément
tous les dispositifs d’aide financière. Ils ont tendance à solliciter
directement le Conseil Général pour des aides directes au lieu de
solliciter la CIIAF, qu’ils jugent parfois un peu lourde.
44
Pour les usagers
- Aucune aide financière n’est accordée sans que
l’usager ne s’engage à s’inscrire dans un projet
d’insertion et/ou d’accompagnement budgétaire.
- Recherche de droits légaux potentiels pour tous types
de demande d’aide financière (FAJ, chartes eau,
énergie, téléphone, aide financière complémentaire,
FSL).
- La coexistence des deux types de procédures
(procédure simplifiée et commission décisionnelle)
permet d’assurer un délai d’attribution des aides très
correct (entre une semaine et 15 jours) pour les
dossiers jugés peu complexes.
- Une seule notification est envoyée à l’usager
reprenant la participation de chaque financeur, même si
les financeurs ont conservé la gestion de leur propre
- Pour les chartes eau, énergie, téléphone, une fiche
navette est envoyée aux créanciers dès réception du
dossier afin d’éviter les coupures d’eau, d’énergie et de
téléphone.
Février 2004
45
RAISONS DE LA MOBILISATION DES AIDES FINANCIERES :
- Rupture ou non accès aux droits : concernant la CAF, les rappels de prestations portent essentiellement sur les aides au logement. Les
rappels portent sur une antériorité maximum de deux ans.
LES MOTIFS D’INTERVENTION :
#
#
#
#
#
Dettes d’énergie
Aides ponctuelles diverses (colonies de vacances, stages d’insertion, appareillage handicap, impôts, moyen ponctuel, CLSH, cantine)
Eau
F.A.J.
Téléphone
RAISONS DE LA NON-MOBILISATION DES AIDES FINANCIERES :
- Certains usagers refusent d’établir leur demande d’aide financière par l’intermédiaire d’un travailleur social. A l’époque, les dossiers constitués
dans le cadre du Fonds d’Urgence Sociale ne transitaient pas obligatoirement par les travailleurs sociaux, ce qui a permis de repérer certains
usagers non connus de ces professionnels.
- Certains usagers refusent de signer leur dossier de demande d’aide parce qu’ils ne souhaitent pas que leur dossier soit présenté en
commission, à l’ensemble des financeurs.
- L’obligation de s’inscrire dans un projet d’insertion et/ou d’accompagnement budgétaire repousse certains usagers à établir une demande. Ils
est parfois difficile de construire un projet lorsqu’on se sent pris dans l’engrenage des difficultés de vie.
Février 2004
46
VOLET STATISTIQUES
ANNEES
NOMBRE DE
COMMISSIONS
NOMBRE DE DEMANDES
RECUES *
NOMBRE DE
DISPOSITIFS MIS EN
ŒUVRE
MONTANTS ENGAGES
1999
36
6 857
7 501
1 312 511 €
2000
36
5 989
6 925
1 989 577 €
2001
36
6 445
7 356
2 155 517 €
2002
36
7 981
8 938
2 298 374 €
* En 1999, la CIIAF prenait en compte les dispositifs « interventions sociales – solvabilisation des ménages » et « Charte Energie ».
En 2000, ont été rajoutés les dispositifs « Charte Téléphone », « Charte Eau », « FSL Maintien-ALR ».
En 2001, le FAJ a été également intégré aux CIIAF.
Février 2004
47
En 2002 :
Répartition des dispositifs mis en œuvre :
Au titre des aides financières : 80%
Dont : dispositifs interventions sociales (aides complémentaires) : 29%
Charte Energie : 47%
Charte Eau : 4%
Charte Téléphone : 2%
FAJ : 18%
Au titre de l’étude des droits seulement : 20%
Dont : FSL : 78%
Aide au Loyer Résiduel : 22%
Profil du demandeur : (en % des demandes reçues, hors dossier FAJ)
- Situation familiale :
Couples : 36%
Dont : avec enfants : 82%
sans enfant : 18%
Isolés : 64%
Dont : avec enfant : 54%
sans enfant : 46%
Le pourcentage de personnes sans enfant à charge augmente légèrement par rapport à 2001.
- Répartition par âge :
Moins de 25 ans : 6%
25 à 35 ans : 29%
36 à 45 ans : 30%
46 à 60 ans : 29%
plus de 60 ans : 6%
Il y a peu de variation d’une année sur l’autre sur la répartition entre les différentes tranches d’âge, les données du FAJ n’ayant pas été
intégrées dans les statistiques.
Février 2004
48
- Nature des revenus :
Salaires : 34%
Allocations de chômage : 22%
RMI : 16%
Indemnités journalières : 9%
API : 3%
Autres (retraites, rémunérations stages, bourses, invalidité, …) : 16%
Les demandeurs d’aide financière restent majoritairement bénéficiaires de revenus salariaux, même si ceux-ci sont modestes.
- Causes de déséquilibre :
Chômage : 26%
Ressources insuffisantes chroniques : 23%
Santé : 22%
Ressources insuffisantes momentanées : 12%
Modification familiale : 12%
Surendettement : 12%
Attente régularisation de droits : 11%
Mauvaise gestion budgétaire : 6%
Décès : 3%
Relogement : 3%
Autres : 10%
Le total des pourcentages est supérieur à 100% puisque plusieurs causes déclenchantes peuvent être identifiées pour une même demande.
Les principales causes de déséquilibre restent le chômage et l’insuffisance chronique des ressources, même si celles-ci sont en léger recul.
Malgré le fait que plusieurs motifs puissent expliquer le déséquilibre budgétaire d’un ménage, on constate une diminution progressive au cours
des trois dernières années sur deux rubriques, notamment « ressources insuffisantes chroniques » et « modification familiale ». En revanche, la
progression reste minime mais constante sur les effets de déséquilibre liés à la santé et aux ressources insuffisantes momentanées.
Février 2004
49
Régularisation des droits :
Une des missions prioritaires des experts CIIAF consiste à la vérification des dossiers au titre des droits légaux.
A ce titre, en 2000, sur 5 989 dossiers vérifiés :
- 434 ont fait l’objet de régularisation de droits Caf, répartis comme suit :
o 402 rappels
o 20 créances
o 12 dossiers en cours de traitement
Les rappels ont pu être réalisés principalement en réclamant les pièces indispensables à la liquidation du droit et qui n’avaient pas été
fournies par les allocataires ou suite à des changements de situation non signalés aux services. Pratiquement toutes les prestations
versées par la Caf sont impactées avec néanmoins une prédominance des aides au logement.
-
24 ont fait l’objet de régularisation ASSEDIC
29 ont fait l’objet de régularisation CPAM
21 ont fait l’objet de régularisation d’autres services.
En 2001, sur 6 169 dossiers vérifiés au titre des droits légaux :
- 227 ont fait l’objet de régularisation de droits Caf
- 10 ont fait l’objet de régularisation ASSEDIC
- 16 ont fait l’objet de régularisation CPAM
- 11 ont fait l’objet de régularisation d’autres services.
Février 2004
50
COORDINATION ENTRE LES DISPOSITIFS D’AIDES FINANCIERES SUR LE DEPARTEMENT
Sur le département, de nombreux dispositifs ont été, au fur et à mesure, intégrés à la CIIAF : Charte énergie (en 1999), Chartes eau et
téléphone (en 2000) et FAJ (en 2001).
- Le Fonds de Solidarité Logement :
Très bonne coordination de la CIIAF et du FSL. Bien que les dossiers soient gérés par une commission spécifique, ils sont étudiés au préalable
par les experts CIIAF afin de vérifier et de rechercher les droits légaux éventuels.
L’instruction même des dossiers FSL est prise en charge par les référents sociaux des organismes et associations œuvrant sur le département.
Le secrétariat du FSL est géré, à la fois, par le Conseil Général pour les procédures situées en amont des commissions (réception et étude de
la recevabilité des dossiers, préparation des commissions), et par la CAFY pour les phases post-commissions (rédaction et envoi des procès
verbaux, mise en application du FSL). La CAFY est gestionnaire du dispositif depuis janvier 2003, fonction tenue antérieurement par l’UDAF.
Le FSL est déconcentré sur quatre territoires, calqués sur les arrondissements. Sur chaque territoire, une commission mensuelle est organisée.
Dans le cadre des aides au logement, une aide spécifique existe sur le département des Yvelines. Il s’agit de l’Aide au Loyer Résiduel (ALR).
Ce dispositif a pour objectif d’aider les ménages, disposant de faibles ressources et rencontrant des difficultés budgétaires liées au logement, à
payer leur loyer résiduel. C’est un outil préventif aux impayés de loyer, à disposition des travailleurs sociaux qui, dans le cadre d’un projet
élaboré avec un ménage, peuvent l’associer au montage d’un dossier FSL maintien.
La demande d’ALR est instruite par un travailleur social, sur le même principe que l’instruction des dossiers « FSL maintien ». Les dossiers
doivent obligatoirement être transmis préalablement à la CIIAF.
L’aide est attribuée pour une durée maximum de un an ; elle est modulable en fonction du montant du loyer et du niveau de ressources des
ménages concernés. Néanmoins, la participation financière des ménages sera obligatoirement recherchée, son montant minimum est de 15 €.
- Les commissions de surendettement :
La CIIAF a sollicité plusieurs fois le Directeur de la Banque de France afin d’articuler les différentes commissions. Mais le Directeur s’y oppose.
Il n’y a donc pas de lien officiel entre la CIIAF et la Banque de France pour la gestion des dossiers communs. Néanmoins, les experts CIIAF ont
des contacts ponctuels avec des référents de la Banque de France, pour certains dossiers.
"
Février 2004
"
"
51
La Commission d’Action Sociale d’Urgence à Paris
Observation menée fin 2003
Acteurs contactés : Département de Paris (DASES), Préfecture de Paris (Bureau de la solidarité et de l’insertion), Secours catholique
Février 2004
52
Création :
Dès 1994, les travailleurs sociaux du département de Paris constatent qu’ils instruisent de nombreuses demandes d’aide financière, adressées
à l’ensemble des financeurs potentiels, pour des résultats peu effectifs dans certains cas. En effet, les organismes attendent la décision de
financement des autres organismes intervenant, avant de se positionner. Face à ce constat, une commission des partenaires financeurs est
mise en place dans les 17ème et 18ème arrondissements pour une première expérimentation. Cette commission réunit : le CASVP, l’ASE, les
ASSEDIC, la CPAM, la CAF, le Secours catholique, les Petits frères des pauvres.
L’expérimentation se révèle positive :
- pour l’usager : rapidité de paiement de l’aide et inventaire complet de ses droits.
- pour les financeurs : meilleure maîtrise de l’attribution des aides.
- pour les travailleurs sociaux : analyse globale de la situation de l’usager et rédaction d’une seule enquête sociale.
Ainsi, un comité de pilotage, animé par la DASES, réfléchit à l’extension du dispositif sur l’ensemble des arrondissements. Il prend en charge la
formalisation de l’organisation des commissions (protocole, formulaire unique, organisation type), leur suivi et leur évaluation.
Fin 1996, onze Commissions de Partenaires Financeurs (CPF) sont créées, regroupant un ou plusieurs arrondissements.
La loi de lutte contre les exclusions de 1998 permet de faire évoluer le dispositif :
- extension du comité de pilotage des CPF à l’Etat (DASS et Préfecture) ;
- extension des compétences des commissions sur le volet logement. A l’époque, peu d’aides sont attribuées pour le logement et le FSL
est complètement embolisé. Un FSL Urgence (FSLU) est ainsi créé dans le cadre des CPF afin d’intervenir le plus en amont des
difficultés liées au logement. C’est un dispositif spécifique du FSL parisien régi par le chapitre V du 4ème Plan Départemental d’Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Il émarge au budget du FSL et il est soumis aux mêmes critères d’éligibilité
énoncés par le plan. Il bénéficie toutefois d’un traitement spécifique qui permet une intervention rapide dans un objectif d’insertion et de
prévention dans le cas de situations bénéficiant d’un accompagnement social. Ainsi, les modalités d'instruction et d’octroi des aides et
les aides elles-mêmes diffèrent du FSL.
Une convention entre l’Etat et le Département de Paris est signée le 9 avril 1999 afin de créer officiellement la Commission d’Action Sociale
d’Urgence.
Pilote : La CASU départementale est co-présidée par le Préfet et le Président du conseil général. La DASES de Paris anime le comité de
pilotage départemental des CPF.
Principe de base :
Mettre en synergie les différentes formes d’aide des partenaires en respectant les champs d’intervention et les critères d’attribution de chacun,
tout en privilégiant l’accès aux droits et la prévention de l’exclusion.
Février 2004
53
Fonctionnement :
Chaque CPF se subdivise en deux commissions d’attribution : celle portant sur les demandes d’aide hors FSL-U et celle relative aux dossiers
FSL-U :
- Les demandes d’aide financière sont présentées en CPF lorsqu’au moins deux financeurs sont sollicités et lorsque celles-ci n’ont pu être
traitées directement par les intervenants sociaux en liaison avec les référents sociaux d’urgence des différents organismes concernés. Les
demandes d’aide ne sont pas soumises à un montant de quotient familial plafond pour l’usager, ni à un montant d’aide minimum ou maximum.
- Dans le cadre du FSL-U, les CPF ont compétence pour examiner les aides financières d’urgence liées au maintien ou à l’accès dans le
logement, présentées par les intervenants sociaux des différents organismes concernés. Dans ce cas, un plafond de ressources, un barème
d’attribution des aides et un plafond de loyer sont utilisés à titre indicatif. Seuls les représentants de l’Etat et du Département statuent sur la
décision de l’aide.
Procédure :
Les travailleurs sociaux (Département de Paris, CASVP, CAF, CRAMIF, associations de suivi RMI et d’accompagnement lié au logement)
instruisent les dossiers de demande d’aide. Des intervenants sociaux (à condition que leur responsable hiérarchique soit diplômé en travail
social) peuvent également monter des dossiers.
L’imprimé unique est bien utilisé pour les demandes d‘aide financière. Même pour les demandes directement adressées à la CAF, cet imprimé
est utilisé.
Chaque arrondissement, sous l’autorité du délégué de coordination des services sociaux de la DASES, prend en charge le secrétariat de la
CPF. Il centralise les dossiers et adresse les convocations. A réception du dossier, des copies en sont faites pour envoi aux différents membres
de la CPF, au moins 8 jours avant, afin qu’ils procèdent à l’étude des droits potentiels. Le secrétariat établit le procès-verbal à usage interne de
la Commission et tient un tableau de bord statistique des situations présentées.
Tous les partenaires financeurs participant aux CPF ont délégation de financement. La personne représentant la CPAM a délégation de
financement mais avec une limite plafond dans le montant de l’aide.
Après chaque CPF, les partenaires financeurs notifient leur décision à l’usager. L’information est relayée par le travailleur social.
Concernant les aides accordées dans le cadre du FSL-U, les notifications, signées par les délégués de coordination, sont envoyées par les
secrétariats de chaque arrondissement. En cas d’accord, l’aide est versée dans les 8 à 15 jours.
Février 2004
54
Objectifs
Fréquence des
réunions
Convention
A permis de formaliser le
partenariat existant sur le
département en matière de
coordination
des
aides
financières.
----
Etat, Département de
Paris, CASVP, ONAC,
CAF,
CPAM,
ASSEDIC, EDF/GDF,
Croix-Rouge, Secours
catholique,
CASP,
CoCASIP,
Emmaüs,
Présidence :
d’urgence,
Etat
et Droits
Armée du Salut.
Département
de Paris
- Assurer la coordination des
dispositifs
susceptibles
d’allouer
des
aides
financières, aux personnes
rencontrant
de
graves
difficultés ;
- Etablir chaque année un
bilan de l’action coordonnée
des différents partenaires
financeurs intervenant en
matière d’urgence.
Au moins une fois - ONAC = Office National des Anciens Combattants.
par an.
Il n’y a plus de
réunion
depuis
octobre 2000.
Représentants
administratifs
et
sociaux des différents
organismes concernés.
- Préparation de la CASU sur
la base des bilans de chaque
CPF ;
- Pilotage technique des CPF.
S’est
réuni
récemment
pour
l’élaboration
du
guide des aides
sociales d’urgence
Commission
de
l’Action
Sociale
d’Urgence
Comité
de
pilotage
départemental
des CPF
Précisions
Animation :
Département
de Paris
Février 2004
55
- Examiner toute instruction
dont l’ensemble des besoins
ne peut être couvert par un
seul organisme ;
Mettre
en
synergie
l’ensemble des aides en
respectant les champs et
critère d’attribution de chaque
partenaire, tout en privilégiant
l’accès aux droits ;
- Elaborer annuellement un
rapport d’activité destiné à la
Il existe onze CPF qui CASU.
couvrent l’ensemble du
territoire
parisien.
Certaines
CPF
couvrent
plusieurs
arrondissement, selon
la cohérence locale.
Etat, Département de
Paris
(Délégué
de
coordination
des
services sociaux de
l’arrondissement,
représentant de l’ASE),
Animation
/ CASVP, CAF, CPAM,
CRAMIF, associations
coordination :
caritatives.
Département
de Paris
Commissions
des
Partenaires
Financeurs
(CPF)
Une
fois
par
semaine pour les
arrondissements les
plus chargés ;
Deux fois par mois
pour les autres.
- En 1998, l’ASSEDIC s’est retirée des CPF, préférant
abonder directement le FSL. Il n’existe plus de fonds de
secours ASSEDIC.
- La CPAM ne siège plus aux commissions et la CAF
irrégulièrement.
- Selon les arrondissements, les associations Secours
catholique et Petits frères des pauvres siègent dans
certaines CPF. (voir compléments ci-dessous).
Secours catholique : Dernièrement, le Secours catholique a informé les partenaires institutionnels de sa sortie du dispositif CPF. Plusieurs
raisons expliquent cette décision. L’implication de l’association dans le dispositif CPF était ressentie différemment selon les arrondissements.
Dans certaines commissions, les bénévoles se sentaient parfaitement intégrés à l’équipe de professionnels dans la prise de décision de
l’accord de l’aide. Mais dans d’autres commissions, l’association se sentait davantage instrumentalisée.
D’autre part, en CPF, l’association était sollicitée pour financer des aides dans le cadre de dispositifs légaux pour lesquels elle n’était pas
sensée intervenir.
Et enfin, le Secours catholique, au niveau national, évoque le contexte de restrictions budgétaires et souhaite ainsi réorienter les missions de
ses délégations locales vers davantage de mesures d’accompagnement. Les travailleurs sociaux ne sont plus assez disponibles pour assurer
cet accompagnement, l’association souhaite s’investir sur ce champ. Ceci lui permettra d’aider les familles dont elle a connaissance, alors
qu’en CPF, l’association intervenait parfois pour des personnes qu’elles ne connaissaient pas.
Mais l’association estime que les CPF sont nécessaires afin d’établir une meilleure coordination des partenaires financeurs et de leurs aides.
Février 2004
56
Atouts
Financement
- Maîtrise de l’attribution des aides et meilleure
cohérence des aides entre les différents partenaires.
Février 2004
- L’introduction du FSL-U dans les CPF a occasionné une hausse
du nombre de dossiers présentés et, par conséquent, du nombre
de réunions des commissions. Les organismes financeurs sont
confrontés au problème de disponibilité de leurs représentants au
sein des CPF, ceux-ci n’étant pas toujours présents. En cas
d’absence, il est prévu une transmission d’informations par fax.
- Désaffection d’un certain nombre de partenaires depuis quelques
temps.
- La charge de travail de secrétariat reste conséquente alors que
les moyens administratifs n’évoluent pas.
Travail social
Limites
- Des intervenants sociaux peuvent instruire des
dossiers, sans être diplômés en travail social, du
moment que leur responsable hiérarchique l’est. Ceci
permet à des associations (CASP, CASIP)
d’accompagner des personnes qui formulent une
demande d’aide financière. Les points d’entrée pour les
usagers ont ainsi pu être multipliés et un plus grand
nombre de dossiers sont instruits par les partenaires.
- Création d’un guide des aides financières d’urgence
sur Paris. Diffusion en cours sur les arrondissements
pour chaque travailleur social et chaque membre des
CPF.
- La création du dossier unique permet une
simplification du travail, le nombre de pièces
justificatives à transmettre est jugé correct par les
57
- Meilleur accompagnement social du fait d’une
réponse rapide à la demande d’aide. La création du
FSLU, par exemple, permet une action préventive en
amont des grosses difficultés.
Pour les usagers
Février 2004
- La coordination des aides permet un traitement global
de la situation de l’usager.
- L’usager reçoit une réponse rapide à sa demande
d’aide.
- Le dispositif FSLU permet l’accès et le maintien au
logement des personnes défavorisées. C’est un
dispositif préventif permettant d’éviter la précarisation
de la situation et la chronicisation d’une dette locative.
58
Les raisons d’un recours aux aides des CPF sont :
- des problèmes de blocage administratif au regard des droits CAF (RMI), CPAM, ASSEDIC ;
- des situations de surendettement ;
- des ruptures familiales et/ou professionnelles.
LES MOTIFS D’INTERVENTION : (quels sont les motifs ou les objets d’aide financés par la CASU par ordre d’importance ?)
Les aides demandées en CPF ont pour objet de couvrir principalement des dépenses liées :
à l’habitat ;
à l’entretien des enfants ;
à la formation professionnelle ;
aux dettes EDF/GDF, lorsque celles-ci n’ont pas été prises en compte au titre du Fonds de solidarité énergie parce que ne répondant
pas aux critères déterminés par les commissions municipales ;
- à certaines dettes de téléphone ;
à la santé.
Les personnes ne sollicitent pas d’aide financière du fait d’une information insuffisante relative à l’accès aux droits.
D’autre part, lorsque les personnes ont déjà obtenu une aide dans l’année, elles ne sollicitent pas de nouveau les CPF, même si le besoin reste
pressant.
Février 2004
59
VOLET STATISTIQUES
Commissions des Partenaires Financeurs (CPF) :
1. Aides d’urgence hors FSL-U
ANNEES
1999
NOMBRE DE
COMMISSIONS
277
NOMBRE DE DEMANDES NOMBRE DE DEMANDES
EXAMINEES
ACCORDEES
2 491
1 737
MONTANTS ATTRIBUES
2000
326
3 580
2 628
7 756 679 Frs
2001
279
4 266
3 153
1 349 837 €
2002
377
4 820
3 428
1 388 897 €
5 138 146 Frs
2. Aides dans le cadre du FSL-U :
ANNEES
2000
NOMBRE DE
COMMISSIONS
326
NOMBRE DE DEMANDES NOMBRE DE DEMANDES
EXAMINEES
ACCORDEES
5 075
4 516
MONTANTS ATTRIBUES
2001
279
5 392
4 679
13 382 632 Frs
2002
377
6 090
5 249
2 425 888 €
13 514 159 Frs
N.B. : Le nombre de commissions pour les CPF et le FSLU est identique puisque ces commissions ont lieu au cours de la même séance.
Les situations où l’usager demande parallèlement une aide financière en CPF et en FSLU restent très occasionnelles. Il n’y a donc pas de
risque de doublons entre les statistiques CPF et celles du FSLU.
Février 2004
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Sur l’année 2002, pour les commissions de partenaires financeurs :
Répartition des demandes examinées par service instructeur :
DASES (Service Social Polyvalent) : 68%
CASVP : 12%
CAF : 2%
CRAMIF : 3%
Services spéciaux DASES : 2%
Services AEMO : 1%
Autres : 13%
Répartition des sommes allouées par financeur :
ASE : 33%
CAF : 26%
CASVP : 13%
CPAM : 6%
Associations : 21%
Objet de la demande : (en % de demandes examinées)
Demandes liées à l’habitat : 39%
Demandes liées à l’enfant : 18%
Autres : 43%
Dont : Formation : 14%
EDF-GDF : 43%
Santé : 8%
Autres : 34%
Profil du demandeur : (en % de demandes examinées)
Situations avec enfants : 69%
Dont : Femmes seules avec enfants : 60%
Hommes seuls avec enfants : 3%
Couples avec enfants : 37%
Isolés : 28%
Dont : Hommes : 45%
Femmes : 55%
Couples sans enfant : 3%
Février 2004
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Sur l’année 2002, pour le Fonds de Solidarité Logement Urgence :
Répartition des dossiers présentés par service instructeur :
DASES (Service Social Polyvalent et autres services) : 47%
CASVP : 35%
CAF : 1%
CRAMIF : 3%
Autres : 14%
Objet de la demande : (en % de dossiers accordés)
Accès dans les lieux : 27%
Dont : Caution : 61%
Caution remboursée : 10,5%
Aide au double loyer : 6%
Assurances : 22%
Frais agence immobilière : 0,5%
Maintien dans les lieux : 73%
Dont : Retards loyers : 66%
Charges de copropriété : 2%
Assurances : 32%
Profil du demandeur : (en % d’avis favorables)
Situations avec enfants : 50%
Dont : Isolés avec enfants : 65%
Couples avec enfants : 35%
Situations sans enfant : 50%
Dont : Isolés : 92%
Couples : 8%
Février 2004
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Par principe, les CPF – FSLU interviennent en subsidiarité des autres dispositifs (FSL, FAJ, …).
Fonds de Solidarité Energie : ce fonds, piloté par l’Etat, le département de Paris et EDF/GDF, est géré par le CASVP, en plus de la
responsabilité des aides énergie municipales et du Fonds ASSEDIC énergie.
Précédemment, la CASU s’est interrogée sur l’opportunité d’intégrer ce fonds au dispositif CPF. En l’absence de consensus, ce rattachement
n’a pu être effectif.
Un groupe de travail multi-partenarial s’est attaché pendant l’année 2003 à la mise en conformité du dispositif aux dispositions du Décret du
20/06/01, dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre l’Etat, le Département de Paris, la Ville de Paris, le CASVP, EDF-GDF et
la CAF.
Fonds Universel des Télécommunications : ce fonds est géré dans le cadre des CPF, en lien avec France Telecom. Le formulaire unique CPF
n’est cependant pas utilisé pour cette demande d’aide. Malgré les nouvelles modalités publiées par décret en avril 2003 (prise en compte des
communications de téléphone fixe vers les téléphones portables pour les dettes de téléphone), les critères d’attribution des aides restent trop
sélectifs et ne permettent toujours pas de prendre en charge la totalité de la facture. Le dispositif reste, en conséquence, peu activé par les
Fonds de Solidarité Eau : ce fonds n’est pas mis en place, la grande majorité des personnes concernées relevant d’immeubles collectifs pour
lesquels cette dépense est intégrée aux charges locatives.
Cependant, une réflexion est toujours en cours sur le cas des situations collectives de précarité (immeubles occupés sans titre et immeubles en
déshérence).
Fonds d’Aide aux jeunes (FAJ) : ce fonds est géré en-dehors des CPF. Il y a peu de coordination formelle entre les deux dispositifs. Les
travailleurs sociaux connaissent bien les deux dispositifs et orientent les demandes d’aide de façon adéquate. Sinon, le secrétariat renvoie vers
le bon dispositif.
Le FAJ n’utilise pas l’imprimé unique. Un document spécifique existe.
Fonds Solidarité Logement (FSL) : il n’est pas possible de solliciter les CPF – FSLU, ni en amont du FSL, ni en parallèle. Le FSL-U a été créé
justement pour éviter la saisine du FSL, en cas de situation d’urgence.
Pour une demande d’aide financière d’urgence (hors FSL-U), le travailleur social informe la CPF du montage d’un dossier FSL, le cas échéant.
Mais en règle générale, il y a peu d’échange entre les CPF – FSLU et les commissions FSL.
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63
Le FSL n’utilise pas l’imprimé unique. Un document spécifique existe.
A noter que le 4ème Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) intègre désormais le FSL-U qui, de
ce fait, relève à présent des dispositions du nouveau PDALPD, et du règlement intérieur du FSL. Les critères d’attribution du FSL-U ont donc
dû être adaptés en conséquence.
A terme, la création d’un Fonds Habitat Unifié permettra d’intégrer l’ensemble des dispositifs d’aides liés au logement.
Commission de surendettement : Son articulation avec les autres dispositifs d’aide est à renforcer, un rapprochement serait en cours.
L'articulation du FSL-U avec la Commission de surendettement n'est prévue ni dans le 4e PDALPD, ni dans les dispositions relatives au
surendettement ; cependant, la CPF est informée par le travailleur social du montage éventuel d'un dossier de surendettement.
A noter que, dans le cadre de la réforme du surendettement (Loi n° 2003-710 du 1er août 2003), la composition de la commission
départementale de surendettement est complétée, notamment, par un spécialiste de l'économie sociale et familiale qui pourra, en cas de dettes
de loyer, conseiller une orientation des ménages vers le dispositif FSL (sachant que le FSL classique sera plus souvent concerné car le FSL
d'urgence est compétent uniquement pour les petites dettes de moins de deux mois de loyer).
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Février 2004
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La Commission d’Action Sociale d’Urgence du Val-d’Oise
Acteurs contactés : DDASS, Conseil Général (Service social départemental), Secours populaire, Secours catholique
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65
Création :
- Signature de la convention entre l’Etat et le Conseil Général le 10 décembre 1998, dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions.
- Mise en circulation de l’imprimé unique début 1999.
- Mise en place des premières commissions locales de coordination en mars 1999.
- Elaboration d’un guide des prestations sociales légales et extra-légales, antérieurement à la mise en place de la CASU, par les neuf
institutions départementales qui opèrent dans le domaine social. Ce document très exhaustif de 150 pages présente chaque prestation,
ainsi que les lieux d’accueil du public et les coordonnées des correspondants de chaque institution. Il est consultable depuis peu via
l’intranet du Conseil général. Un groupe de travail réunissant les neuf institutions se retrouve régulièrement pour assurer le suivi et la
mise à jour.
Pilote : Etat – Présidence de la CASU : le Préfet.
Principes de base :
Assurer la coordination des dispositifs susceptibles d’allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de
graves difficultés.
Fonctionnement :
Les dossiers passent en Commission Locale de Coordination (CLC) dès lors que deux financeurs au moins sont sollicités.
Les demandes d’aide ne sont limitées ni par un montant plafond, ni par un quotient familial plafond.
Les différents financeurs n’ont pas souhaité la mise en commun des fonds alloués aux aides financières.
Procédure :
La CASU du Val-d’Oise est déconcentrée sur cinq Commissions Locales de Coordination qui siègent au sein de cinq circonscriptions d’action
sociale du Conseil Général, parmi les vingt existantes. Les cinq CLC sont calquées sur les territoires des cinq Aires Géographiques
d’Intervention en Réseau (AGIR), découpage territorial du Conseil Général, bien connu des divers partenaires puisque de nombreux dispositifs
se basent sur ce découpage territorial.
Les cinq circonscriptions d’action sociale assurent le secrétariat des CLC : ordres du jour, convocations, statistiques.
Les demandes d’aide sont instruites en grande majorité par les travailleurs sociaux du Conseil Général, des CCAS, de la CRAMIF, de la CAF,
des associations, des hôpitaux….
L’instructeur établit sa demande à partir de l’imprimé unique (même les demandes qui ne passent pas en CLC doivent être rédigées sur cet
imprimé). Une partie du dossier est réservée à l’usager, en complément de l’évaluation sociale du service instructeur, afin qu’il explique et
Février 2004
66
motive sa demande. L’instructeur propose un montage financier afin de répartir l’aide sur les différents financeurs potentiels en fonction de leurs
critères d’intervention. Il arrive que des financeurs non prévus dans le montage financier participent finalement (CAF, CPAM).
L’instructeur envoie le dossier au siège de la CLC dont il dépend, en autant d’exemplaires que de financeurs sollicités. Ce dossier sera
présenté à la CLC de la semaine suivante.
A chaque CLC, la secrétaire remet aux membres l’ordre du jour de la semaine suivante, ainsi que les photocopies des dossiers qui les
concernent. Durant la semaine, les différents financeurs procèdent à l’étude des dossiers afin de repérer des droits légaux non ouverts (CAF,
CPAM) et de déterminer le montant de l’aide attribuée le cas échéant. La CAF étudie chaque dossier au regard des droits légaux sans pour
autant être sollicitée en tant que financeur.
Lorsque des partenaires ne sont pas présents à la CLC (CCAS, par exemple), les dossiers leur sont envoyés.
Chaque organisme financeur délègue un représentant à la CLC. Chacun reste maître de l’attribution de ses fonds. Mais certains membres
seulement ont délégation pour décider du financement (ASE, CPAM, DDASS5). Pour la CAF et les CCAS, l’examen de la demande et la
décision de l’aide se font en amont de la CLC (ou même parfois après la CLC pour certains CCAS).
Suite aux commissions, les organismes financeurs notifient eux-mêmes leur décision à l’usager, au travailleur social référent et au secrétariat
de la CLC concerné. La secrétaire de la CLC établit un relevé de décision des financeurs.
Pour les dossiers ajournés, un courrier est envoyé au service instructeur lui laissant un délai d’un mois pour répondre, avant classement sans
suite.
5
Avant le 1er janvier 2003, la DDASS gérait les fonds énergie, eau et téléphone. Ces aides étaient attribuées en CLC, selon les mêmes modalités que les
autres aides financières accordées dans le cadre de la CASU. La personne représentant la DDASS en CLC disposait de la délégation pour décider du
financement.
Depuis janvier 2003, les fonds énergie et téléphone sont gérés par la CAF.
Février 2004
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Acteurs participant
Convention
Objectifs
Fréquence des
réunions
Coordination des dispositifs
d’aides financières
----
- Evaluation du dispositif
CASU et détermination des
nouvelles orientations ;
- Coordination des dispositifs
d’aides financières ;
Harmonisation
des
procédures
d’attribution
d’aides financières.
Une fois par an
jusqu’en 2001.
Plus de réunion
depuis 2002.
Etat, Conseil Général, - Préparer les réunions de la
CAF, CPAM
CASU départementale.
- Harmoniser les procédures
suite aux décisions prises en
CASU.
Fréquence
soutenue
des
réunions
les
premières années.
Rythme
irrégulier
depuis.
- Examiner les demandes
d’aides financières ;
- Repérer les difficultés
d’accès aux droits ;
Repérer
les
dysfonctionnements
des
différents dispositifs d’aide ;
- Faire des propositions à la
CASU départementale.
Une
fois
par
semaine ou deux
fois par mois (pour 2
CLC).
Etat, Conseil Général
Etat, Conseil Général,
CASU
départementa CAF, CPAM, MSA,
communes, ASSEDIC,
le
UNAF,
UDASHI,
Secours
catholique,
Présidence :
Secours populaire
Etat
Comité
technique
Présidence :
Etat
Commissions
Locales
de
Coordination
(CLC)
Présidence :
Etat sur 2 CLC
et
Conseil
Général sur 3
Février 2004
Etat, Conseil Général,
CAF,
CPAM,
communes.
Cinq
CLC
sur
l’ensemble
du
département.
PRECISIONS
- UDASHI : Union Départementale des Associations et
Structures d’Hébergement et d’Insertion.
- Les communes présentes à la CASU départementale
sont les six plus importantes du département.
- La MSA est invitée à la CASU départementale mais
n’est pas repérée sur le terrain comme financeur, très
peu de dossiers sont financés par cet organisme.
- Le Secours Populaire participe aux réunions de la
CASU départementale mais n’intervient pas dans les
CLC (voir compléments ci-dessous).
- Faible participation des communes sur l’ensemble des
CLC.
- Etat participe aux CLC qu’il préside. Il est absent sur les
trois autres.
- Participation du Secours catholique sur une seule CLC
(voir compléments ci-dessous).
68
Rencontre
des
secrétariats
de CLC
Etat et Conseil Général - Harmoniser les procédures
de gestion des dossiers par
les secrétariats ;
- Mettre en place des outils
de suivi de l’activité des CLC.
Fréquence
soutenue
des
réunions
les
premières années.
Rythme
irrégulier
depuis.
Secours catholique : cette association ne participe qu’à une seule CLC. Cela s’explique par un principe posé à la création des CLC : les
associations caritatives devaient se répartir les commissions. Le Secours catholique participe à la CLC de Vexin Ville Nouvelle en tant que
membre permanent. L’association en principe est présente à chaque réunion, qu’il y ait des dossiers à financer ou non. Pour chaque réunion,
l’association reçoit les dossiers qui vont être étudiés en CLC, elle les passe en commission interne d’attribution d’aides et donne un accord de
principe qui sera présenté par le bénévole en CLC. Sur le département, le Secours catholique dispose d’autres commissions internes
d’attribution d’aides. C’est ainsi que pour les CLC auxquelles l’association ne participe pas, l’association reçoit tout de même des dossiers, les
étudie en commission interne et envoie son accord de principe aux secrétariats des CLC. A réception des procès verbaux des CLC,
l’association engage l’aide si accord.
Par contre, le découpage en secteurs géographiques du Secours catholique diffère du découpage des secteurs sociaux : la répartition
territoriale des dossiers est difficile, les travailleurs sociaux ne sachant pas toujours très bien de quel secteur relève tel ou tel dossier.
L’association dispose d’un feuillet interne pour l’attribution des aides afin d’établir convenablement des statistiques sur les populations
rencontrées, servant à établir un rapport statistique au niveau national. Or, dans l’imprimé unique des CLC, certaines informations du feuillet
interne du Secours catholique ne sont pas reprises et il leur est difficile d’établir des statistiques.
Secours populaire : cette association propose pour aider les personnes en difficulté un accompagnement par des bénévoles, des aides
matérielles (vestiaire, aide alimentaire), plutôt que des aides financières. D’autre part, l’institutionnalisation de l’attribution des aides financières,
engendrée par la CASU, pose problème à l’association. Cela demande un savoir-faire professionnel, ainsi qu’une responsabilité, probablement
trop lourde à porter pour les bénévoles. La logique d’attribution des aides est trop rapide, trop anonyme, l’association ne se sent pas d’être à la
fois juge et partie. Enfin, l’organisation territoriale de l’association ne convient pas au fonctionnement des CLC. Plusieurs comités locaux,
autonomes financièrement, existent sur le territoire d’une CLC et il ne paraît pas envisageable de désigner une seule personne représentant
tous les comités au titre du Secours populaire en CLC.
Néanmoins, l’association finance des dossiers qui passent en CLC. L’association peut intervenir en amont ou en attente de la décision de la
CLC.
Février 2004
69
Financement
Atouts
Limites
- Incitation de certains partenaires à participer au
financement des aides.
- Cohérence du versement des aides du fait d’une
bonne coordination entre partenaires.
- L’absence des associations caritatives en CLC n’est
pas ressentie par certains partenaires comme un
inconvénient. Les bénévoles associatifs pourraient
rencontrer des difficultés à se positionner au regard de
l’évaluation sociale. Si besoin, le travailleur social
sollicite en direct les associations qui attribuent en
principe des aides au montant moins élevé, mais de
façon beaucoup plus rapide (permet une meilleure
réponse aux demandes urgentes).
- Les CLC sont davantage orientées vers la résolution
de situations complexes, nécessitant plusieurs
intervenants, plutôt que sur le traitement de l’urgence.
- Chaque financeur reste maître de ses fonds : la CASU ne modifie
en rien les modalités de financement qui existaient auparavant.
- Les demandes d’aide sont obligatoirement instruites par des
travailleurs sociaux puisque certains organismes (CAF) ne
peuvent engager leurs fonds que sur la base d’une évaluation
sociale.
- Mise en place des CLC sans moyen supplémentaire au niveau
du travail administratif. Le temps de travail d’un secrétariat a été
estimé entre 1,5 et 2 jours d’activité pour la préparation d’une
CLC.
Travail social
Février 2004
- Gain de temps du fait de la simplification du circuit de
demande d’aide financière par la mise en place du
dossier unique.
- Meilleure coordination et meilleure information
concernant les critères d’intervention de chaque
organisme financeur. Les membres des CLC n’hésitent
pas à faire remonter des compléments d’information,
70
des conseils aux travailleurs sociaux. Les dossiers de
demande d’aide sont de mieux en mieux renseignés.
Pour les usagers
Février 2004
- Ouverture de droits du fait de l’étude des dossiers en
amont des CLC.
- Simplification de la procédure administrative de
demande d’aide permet un traitement plus rapide des
dossiers (délai estimé à environ 15 jours entre
l’instruction du dossier et la notification de la décision).
- Le financement total attribué s’élève parfois à un
montant plus important que la somme demandée au
départ par l’usager.
- Accompagnement plus cohérent des usagers car les
professionnels les orientent mieux d’un organisme à un
autre.
- Meilleure adéquation du montant de l’aide au regard
des besoins réels de l’usager.
- Chaque organisme informe l’usager du montant de l’aide qu’il lui
accorde. L’usager reçoit donc autant de notifications que
d’organismes participant au financement de l’aide. La CASU n’a
pu modifier les pratiques antérieures des organismes.
71
1) Dettes et surendettement : les situations de surendettement représentent un déclencheur de la demande d’aide pour bon nombre d’usagers.
2) Précarité chronique des ressources : les personnes bénéficiaires du RMI, par exemple.
3) Attente d’ouverture des droits : principalement au regard des droits attribués par la CAF. Assez peu de problèmes concernant les droits
CPAM (versement d’indemnités journalières, règlement de frais d’obsèques, ...).
4) Evénement familial déstabilisant (séparation, divorce, veuvage).
5) Problème de santé
LES MOTIFS D’INTERVENTION :
Motifs d’intervention pour l’année 20016 :
- aide de subsistance (aide alimentaire) : 52%
- dettes EDF-eau-téléphone : 45%
- aide au logement-hébergement : 28%
- autres (participation à des colonies de vacances pour enfants handicapés, achat de caravanes, …) : 16%
Le total n’est pas égal à 100% puisqu’un dossier peut faire l’objet de plusieurs motifs d’intervention.
Précisions concernant les statistiques : pour répondre aux situations d’urgence, les fonds ASE sont les premiers sollicités. Dans les motifs
d’intervention, seule l’aide alimentaire apparaît, le financement de l’hébergement d’urgence (chambres d’hôtel) n’est pas géré dans les CLC.
Les CLC attribuent des aides financières pour les dettes EDF-eau-téléphone puisque les fonds d’impayés énergie et téléphone sont gérés dans
le cadre des CLC.
Les usagers rencontrent de telles difficultés qu’ils sollicitent, même en dernier recours, une aide financière à la CASU.
6
Analyse faite sur 583 dossiers durant la période du 1er septembre au 31 décembre 2001.
Février 2004
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VOLET STATISTIQUE
ANNEES
NOMBRE DE DOSSIERS
EXAMINES
1 525
NOMBRE DE DOSSIERS
ACCEPTES
1 040
MONTANTS ATTRIBUES
1999
NOMBRE DE
COMMISSIONS
136
2000
182
2 639
2 086
Chiffres indisponibles
2001
187
2 051
1 757
1 877 217,4 Frs *
Chiffres indisponibles
* Les montants attribués sont calculés uniquement sur la période 1er septembre-31 décembre 2001
Profil des bénéficiaires7 :
- Situation familiale :
44% de familles monoparentales, 34% de couples avec enfants, 14% de personnes isolées
- Nature des revenus :
21% sont bénéficiaires d’un minima social (dont 13% bénéficiaires du RMI), 9% ne déclarent aucune ressource.
Les autres sources de revenus sont :
- les allocations familiales : 38%
- le salaire : 28%
- les indemnités ASSEDIC : 13%
- autres ressources : 11%
- les indemnités journalières : 6%
- l’allocation parentale d’éducation : 3%
Le total n’est pas égal à 100 puisqu’un bénéficiaire peut disposer de plusieurs types de ressources.
7
Février 2004
73
- Difficultés justifiant la demande d’aide financière :
- Dette – surendettement – dépense importante : pour 35% des bénéficiaires
- Précarité des ressources : 33%
- Attente ouverture de droits : 23%
- Evénement familial déstabilisant : 13%
- Problèmes de santé : 12%.
Répartition des financeurs8 :
- Instruction des dossiers :
- Conseil Général : 84%
- CCAS : 6%
- CRAMIF : 3%
- CAF : 3%
- Associations : 2%
- Hôpital : 1%
- Institut Médico Educatif : 0,5%
- Montants attribués :
- Conseil Général : 52% (dont 35% pour les secours d’urgence, 14% pour les allocations mensuelles, 3% pour les secours « Président du
Conseil Général »)
- CAF : 22%
- FAIME (fonds énergie) : 10%
- CPAM : 8%
- CCAS : 7%
- FAJ : 0,5%
- Associations : 0,5%
- DDASS (caravane) : 0,5%
N. B. : la répartition du nombre de dossiers aidés par financeur est quasi identique à la répartition des montants attribués présentée ci-dessus.
8
Février 2004
74
- Le Fonds de Solidarité Logement et la Commission Locale d’Insertion : Aucune coordination entre la CASU et le FSL, idem pour la CLI :
il n’existe pas de système de transmission d’information d’une commission à l’autre. Le FSL et la CLI n’utilisent pas l’imprimé unique pour les
demandes d’aide.
- Les fonds d’impayés énergie et téléphone sont intégrés aux CLC, dans la mesure où la demande d’aide sollicite au moins deux financeurs.
Sinon, la demande est orientée, par le travailleur social référent, directement vers la CAF, organisme gestionnaire de ces fonds depuis janvier
2003. La DDASS en assurait la gestion auparavant.
Le fonds téléphone reste mal adapté aux besoins réels des usagers.
- Le Fonds d’Aide aux Jeunes : Le FAJ est intégré sur une CLC à titre expérimental depuis 2001 : une partie de la CLC est réservée à l’étude
des dossiers FAJ en présence des instructeurs référents (provenant des missions locales bien souvent). Les procédures de gestion des
dossiers sont identiques à celles utilisées en CLC habituellement.
L’expérimentation est toujours d’actualité, mais la généralisation n’est pas encore envisagée.
Le FAJ a adopté l’imprimé unique pour les demandes d’aide sur tout le département.
- Commission de surendettement : Aucun lien avec la Banque de France pour les dossiers de surendettement.
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Février 2004
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75
La Commission d’Action Sociale d’Urgence dans le Val-de-Marne
Son effectivité –
Observation menée de septembre 2003 à janvier 2004
Acteurs contactés : DDASS, Conseil général (Direction de la prévention et de l’action sociale, circonscription de Fresnes), CCAS de Créteil, de
Champigny-sur-Marne, de Fresnes, de Vitry-sur-Seine et de Sucy-en-Brie.
Février 2004
76
Création :
- le 21 janvier 1999 : signature de la convention constitutive de la Commission de l’Action Sociale d’Urgence ;
- le 31 décembre 2002 : diffusion d’un « Guide pour les professionnels de l’Action Sociale » présentant les différents dispositifs et aides
existants sur le département. Ce guide a été élaboré, non pas dans le cadre de la CASU comme annoncé dans la convention, mais suite au
Schéma de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, du Plan pluriannuel de l’insertion par l’activité économique et du Plan départemental
pour l’accès au logement des personnes défavorisées. La mise à jour du guide est envisagée, une réunion s’est tenue fin janvier à la DDASS
pour en évoquer les modalités.
Pilote : la CASU départementale est présidée par le Préfet, le secrétariat de la commission est assuré par la direction des actions
interministérielles.
Principes de base :
Coordonner les dispositifs chargés d’allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles en situation de détresse.
Fonctionnement :
Une expérimentation de commission locale d’action sociale d’urgence a été menée sur cinq territoires (Créteil, Champigny-sur-Marne, Fresnes,
Sucy-en-Brie et Vitry-sur-Seine) avec l’objectif d’une généralisation départementale. Les CCAS étaient le lieu pressenti d’implantation de la
CASU locale, en lien avec la circonscription d’action sociale, la CAF, la CPAM, les associations.
Aujourd’hui, sur les cinq territoires, une coordination des partenaires financeurs existe, bien que celle-ci n’ait pas forcément pour objectif l’étude
des dossiers de demande d’aide financière (le contexte de la coordination sur ces cinq territoires communaux est décrit page 5). Quoi qu’il en
soit, la généralisation départementale des commissions locales, envisagée à la création de la CASU, n’a pas été poursuivie.
Procédure :
Les demandes d’aide financière sont donc gérées par les travailleurs sociaux du département ; d’autres travailleurs sociaux d’organismes
divers -CRAMIF, hôpitaux, mairies, …- peuvent également instruire des dossiers. Les professionnels réalisent une enquête sociale, joignent les
pièces justificatives et envoient les dossiers aux différents partenaires financeurs susceptibles de financer une part de l’aide.
Il n’existe pas de dossier unique sur le département.
La mobilisation des organismes pouvant potentiellement intervenir dans le financement des aides repose essentiellement sur les travailleurs
sociaux. Cette condition nécessite de la part des professionnels une bonne connaissance des partenaires et de leurs critères d’intervention sur
leur territoire.
Février 2004
77
Pour cela, ils disposent de divers outils :
- une brochure a été réalisée sur chaque circonscription reprenant les coordonnées des instances départementales, et leur déclinaison au
niveau local, auxquelles s’adressent régulièrement les travailleurs sociaux. Il est prévu une actualisation régulière de ce document.
- il existe également, depuis fin 2002, un guide départemental présentant l’ensemble des aides financières pour les personnes en difficulté, à
destination des professionnels de l’action sociale. L’actualisation de l’ensemble du guide sera assurée par le groupe de travail s’étant chargé de
sa réalisation.
- dans ce guide des aides, les pages présentant les aides attribuées par le Conseil général sont réactualisées tous les trimestres, puis diffusées
aux travailleurs sociaux des circonscriptions par intranet. Sur certains territoires, les travailleurs sociaux transmettent le document actualisé à
leurs partenaires.
- certains services du Conseil général se déplacent dans les circonscriptions afin de rappeler les différentes aides existantes au niveau de leur
organisme et les critères d’attribution.
Afin d’éviter le renvoi auprès de divers organismes des personnes sollicitant une aide, des projets de plate-forme d’accueil commun sont en
cours de création sur trois territoires (Chevilly-Larue, Créteil, Nogent). Les partenaires engagés sur ces projets sont nombreux : circonscription
du Conseil général, CCAS, CPAM, CRAMIF, CAF, associations caritatives, mission locale, club de prévention.
La mise en place de ces accueils communs nécessite une véritable coordination inter-institutionnelle afin d’harmoniser les pratiques des
professionnels et les aides attribuées par les différents partenaires pour éviter des superpositions inutiles.
Février 2004
78
Objectifs
Convention
Préfet et Président du Définir le cadre du dispositif
de coordination
Conseil général
CASU
départementale
- 4 représentants de
l’Etat, dont le Préfet ;
PCG ;
3
représentants
d’associations d’élus ;
communes (CCAS) ;
sociale (ARH, CAF,
CPAM) ;
- Banque de France ;
- EDF, GDF ;
- Centre départemental
d’Accueil
et
d’Orientation ;
3
représentants
associatifs
(Secours
catholique,
Secours
populaire, Croix rouge).
Présidence :
Préfet
Février 2004
Fréquence des
réunions
PRECISIONS
----
- Coordonner les dispositifs Au minimum deux La CASU a été effectivement créée en 1999, mais
depuis 2000, celle-ci ne se réunit plus.
chargés d’allouer des aides, fois par an
notamment financières, aux
personnes et aux familles en
situation de détresse ;
- Harmoniser et simplifier les
procédures
et
méthodes
d’attribution des aides de
l’ensemble des partenaires,
ainsi que les pratiques des
professionnels ;
- Evaluer chaque année
l’action de la CASU.
79
Préfecture,
DDASS,
CG, CPAM, CRAMIF,
CAF,
ASSEDIC,
catholique,
Présidence : Etat Secours
Croix rouge, CDAO,
EDF, CCAS
Comité
technique
N’ont pas été créées
Commissions
locales (CLASU) sur le Val-de-Marne
- Mettre en œuvre les Autant
orientations de la CASU, besoin
assurer un suivi de la loi de
lutte contre les exclusions
(mise en place de tableaux de
bord) ;
- Créer de nouveaux outils
afin de faciliter la coordination
des aides (simplification des
procédures, mise en place de
l’imprimé unique) ;
- Coordonner la mise en
place des fonds d’aides
départementaux.
que
de S’est réuni à trois ou quatre reprises entre 1999 et
2000. Mais plus de réunion depuis.
L’imprimé unique a été créé, mais son utilisation ne
s’est pas généralisée sur le département.
Le fonds d’aide aux impayés d’énergie a été mis en
place.
Des expérimentations ont été envisagées sur cinq
territoires communaux : Créteil, Champigny-surMarne, Fresnes, Vitry-sur-Seine, Sucy-en-Brie (voir le
contexte local actuel de la coordination interpartenariale sur ces cinq territoires dans les
compléments ci-dessous).
Compléments d’information :
- Créteil :
Création d’une commission de concertation sur le territoire de Créteil, regroupant : la circonscription d’action sociale, le CCAS, la DDASS, la
CAF, la CPAM, EDF/GDF, les associations présentes sur le territoire (Secours populaire, Restos du cœur, association caritative israélite
(« ABASBA »), Secours catholique, Croix rouge, Créteil solidarité, Conférence Saint Vincent de Paul, Dialogue solidarité, Emmaüs). Cette
commission se réunit deux à trois fois par an. L’objectif est l’échange d’information et non pas le traitement des dossiers en tant que tel. Une
fiche référentielle a été établie pour chaque organisme, reprenant leur mission, les aides attribuées, l’accompagnement proposé. Des
correspondants ont été désignés dans chaque organisme. Ils peuvent être contactés très rapidement pour une meilleure connaissance des
aides et le règlement des dossiers. Cette commission organise des réunions thématiques concernant, par exemple, l’aide alimentaire, la
prévention des expulsions, ….
Février 2004
80
Un comité local inter-partenarial avait été mis en place, regroupant l’ASE, la CAF, le CCAS, pour se coordonner sur les demandes d’aide
financière récurrentes et sur les situations jugées complexes. Mais aujourd’hui, celui-ci ne fonctionne plus.
Une commission spécifique a été mise en place pour gérer les dettes locatives. Cette commission se réunit tous les deux mois et regroupe les
bailleurs sociaux, la CAF, le CCAS, la circonscription d’action sociale. Les dossiers présentés portent sur des dettes de loyer d’un montant peu
élevé. Le FSL prend en charge les dettes plus importantes. Cette commission existait avant le FSL, elle a donc recentré son action. Celle-ci
consiste à rechercher un montage financier pour résorber les dettes peu élevées. Les bailleurs acceptent soit un abandon de créance, soit un
plan d’apurement, …
La coordination des impayés d’énergie est gérée en interne au niveau du CCAS. En complément de l’aide légale, le CCAS attribue une aide
facultative, si besoin ou si les personnes ne rentrent pas dans les critères de l’aide légale (ressources supérieures au barème).
En général, pour les demandes d’aide financière, le montage financier est pris en charge par le travailleur social de l’organisme le plus à même
de s’en occuper. Les travailleurs sociaux envoient les enquêtes sociales aux différents organismes susceptibles d’intervenir. Les objets d’aide
sont : frais de santé, formation professionnelle, handicaps, … L’aide d’urgence se traduit par une aide alimentaire attribuée par le CCAS. Il
existe également des aides facultatives. La réponse est apportée dans les 8 à 10 jours après la demande, ou dans de plus brefs délais si la
situation est vraiment difficile.
Sur Créteil, une réflexion est en cours pour élaborer un projet social commun, en partenariat avec la circonscription d’action sociale. L’accueil
des publics serait géré au sein des mêmes locaux. L’objectif recherché est une meilleure coordination entre les deux organismes en terme
d’information du public et de réponse à ses demandes.
- Champigny-sur-Marne :
En 1999, le Bureau municipal a souhaité la mise en place d’une CASU locale, l’échelon départemental paraissant trop loin des partenaires de
terrain, avec le risque de rester au niveau politique. Cette commission avait pour objectif de faciliter le partenariat entre les différents
organismes présents sur le territoire, afin d’éviter les situations d’urgence en rendant plus rapide le traitement des dossiers. La commission
locale n’était pas envisagée comme un lieu de concertation pour l’étude des dossiers. Les partenaires se sont réunis à plusieurs reprises afin
de travailler sur un document commun, le guide des partenaires au niveau local, ainsi que sur la présentation des champs d’intervention de
chacun d’entre eux. Du fait de la richesse associative sur la commune, les partenaires associatifs se sont joints également à cette coordination.
Le travail de réseau a bien fonctionné, mais le guide local n’a pas été créé.
L’objet des réunions de cette commission locale a ensuite évolué en fonction des problèmes rencontrés sur le territoire. Des rencontres
thématiques ont ainsi été organisées : en 2001, par exemple, sur le logement d’urgence avec présentation des dispositifs existants et des
réponses apportées par chaque partenaire.
Puis des commissions spécifiques ont été créées, concernant :
- les vacances pour tous : différents partenaires examinent les dossiers de familles en difficulté qui souhaitent recevoir un financement pour
leur projet de vacances. Les dossiers sont présentés par des associations, des travailleurs sociaux.
Février 2004
81
-
la domiciliation : sur la commune, cette activité est assurée, non pas par le CCAS, mais par deux associations (Secours catholique et
Restos du cœur). Une réflexion s’est engagée avec ces associations et la circonscription.
les personnes vulnérables : différents partenaires rencontrent des difficultés dans la prise en charge des personnes âgées et personnes
handicapées (signalements, suivi des situations). Les membres de cette commission sont multiples : CCAS, circonscription, association
d’aide à domicile, autres services de la ville (hygiène, santé, pompiers, police).
Au sien du CCAS, il existe une commission interne des familles. Cette commission est sollicitée par les travailleurs sociaux de la
circonscription, les associations ou directement par les familles elles-mêmes. Elle est présidée par le Vice-président du CCAS, il n’y a pas de
représentant des circonscriptions (ceci est en train d’évoluer).
Les élus peuvent également attribuer des aides en direct.
En matière de coordination partenariale, un travail a été engagé avec un bureau d’étude sur l’harmonisation et la complémentarité des
dispositifs d’action sociale. Il s’agissait de mieux se coordonner entre services communaux et les deux circonscriptions. Des ateliers ont été mis
en place pour travailler sur :
- le RMI : harmoniser les interventions auprès des populations bénéficiaires.
- le logement : recherche d’un langage commun pour répondre aux demandeurs.
- le secret professionnel : quelles sont les informations qu’il est possible de partager.
- l’urgence : comment définir l’urgence et comment intervenir dans l’immédiat.
D’autre part, dans le cadre du Projet Social de Territoire, des réunions partenariales plus larges et plus diversifiées ont été organisées,
associant bailleurs, commission de surendettement, DDE, service Expulsions de la Préfecture, … La concertation devait porter sur une
thématique. Les élus auraient souhaité que le PST traite de l’ensemble des dispositifs d’action sociale, mais le champ semblait trop vaste. Le
thème du logement a donc été choisi, avec la problématique suivante : comment coordonner et améliorer les dispositifs pour faciliter l’accès au
logement ; cette même coordination permettant également aux personnes de se maintenir dans le logement. C’est dans ce cadre-là que le
CCAS a été informé de l’existence des fonds d’aide aux impayés d’eau et de téléphone. D’après le CCAS, l’Etat et le Département n’informent
pas toujours suffisamment le niveau communal. Ce souci d’information devrait être primordial. Il ne faut pas se limiter à l’information écrite,
d’autres modes de communication sont à développer.
- Fresnes :
Une commission locale a été créée, elle réunit le CCAS, la circonscription d’action sociale, la CAF, la CPAM, EDF/GDF, la Croix rouge, le
Secours catholique, le Secours populaire, la Conférence St Vincent de Paul, l’Action Diaconat, l’Association de chômeurs fresnois et Agir
ensemble contre le chômage. Cette commission est pilotée de façon administrative par le CCAS. Elle se réunissait auparavant une fois par
mois ; actuellement, il y a une commission tous les 2 ou 3 mois. Elle peut se réunir sur simple demande d’un travailleur social, d’une
association, d’un élu. Elle a la volonté de s’élargir au niveau institutionnel (sur le champ du handicap, en partenariat avec la COTOREP, mais
cette institution n’a pas délégué de représentant référent).
Elle s’entend davantage comme une instance de concertation sur des situations complexes (recherche de pluri-financements et aides en
nature). Les situations individuelles sont présentées de façon anonyme, il n’y a pas d’envoi de dossier préalable aux participants pour examen
Février 2004
82
des droits potentiels. Les services instructeurs sont le service social du Conseil Général et le personnel du CCAS (dans ce cas, les dossiers
sont présentés sans évaluation sociale, ce qui reste exceptionnel et qui s’explique par la vacance de postes des travailleurs sociaux). Un
formulaire unique a été élaboré puis utilisé, au départ, par certains travailleurs sociaux, ou personnels du CCAS lorsque les dossiers
mentionnaient plus de deux partenaires sollicités. Mais depuis 2000, le formulaire n’est plus utilisé ou exceptionnellement. Les dossiers ne sont
pas toujours montés pour la commission (simplement quelques informations consignées sur une feuille). Les justificatifs sont demandés par la
suite. Entre deux commissions, des situations se règlent sans faire appel à la commission. Dans ce cas, l’information est transmise à la
commission suivante. Pour les décisions en commission, la CAF, CPAM et EDF/GDF n’ont pas de délégation de financement. Les personnes
participant doivent en référer à leur organisme. Les associations présentes, par contre, ont délégation de financement, mais les sommes
financées sont plus modestes. La mise en commun des fonds n’est pas du tout envisagée.
Les partenaires font preuve d’une bonne réactivité dans la réponse à l’urgence car il y a une bonne coordination des financeurs en local. Mais
cette réponse à l’urgence n’est pas toujours satisfaisante car limitée par les moyens et le temps.
Le projet d’un recueil de présentation des aides a été envisagé mais les partenaires ne s’en sont pas encore occupés.
Cette commission sert également d’observatoire des difficultés rencontrées dans l’accès aux droits (dysfonctionnements et lourdeurs
administratifs, problèmes de ruptures d’hébergement). C’est une instance de partage entre les partenaires y participant.
Il y a eu un bon développement de la commission locale au début. Mais depuis 2000-2001, on constate un flottement. Malgré le changement de
municipalité, le fonctionnement de la commission s’est poursuivi, mais ne s’est pas développé du fait de l’impossibilité pour certains partenaires
d’engager leur service, en particulier dans une intervention financière, et du manque de soutien de la part des services départementaux et des
services de l’Etat.
- Vitry-sur-Seine :
A l’époque de l’expérimentation d’une CASU locale sur le territoire de Vitry-sur-Seine, d’autres chantiers basés sur une coordination entre les
différents partenaires étaient en cours, tels que l’évolution de l’aide médicale départementale, la révision du protocole de coordination avec les
circonscriptions d’action sociale. De ce fait, les organismes ne se sont pas investis sur la création d’une CASU locale. Les institutions
souhaitent pourtant travailler en coordination mais elles sont confrontées aux modalités d’organisation, d’attribution des aides qui diffèrent selon
les structures.
Néanmoins, en local, la coordination fonctionne bien, elle repose sur un réseau informel de référents auprès desquels les travailleurs sociaux et
les usagers peuvent s’adresser (la CAF se rend une fois par semaine au CCAS, par exemple). Des réunions partenariales sont organisées sur
les thématiques nécessitant un travail de coordination sur le terrain : santé mentale (réunissant différents partenaires comme la CLI, la
circonscription d’action sanitaire et sociale, le CCAS, …), prévention des expulsions (réunissant régulièrement les différents partenaires comme
les bailleurs, l’UDAF, le CCAS, la circonscription d’action sanitaire et sociale,…).
Il existe également des commissions hebdomadaires d’attribution des aides organisées au niveau du CCAS. Les travailleurs sociaux de la
circonscription y participent. Le CCAS fonctionne en bonne coordination avec la circonscription d’action sociale. Des travailleurs sociaux
d’autres organismes peuvent instruire des dossiers de demande d’aide (sécurité sociale, hôpitaux, …). Le CCAS attribue deux types d’aide :
une aide d’extrême urgence équivalent à une aide alimentaire de 45 € (chèque service) attribuée suite à une enquête sociale rapide et avant
Février 2004
83
que le travailleur social n’entreprenne un suivi avec les personnes, et une aide facultative attribuée suite à une enquête sociale détaillée. Les
aides du CCAS restent exceptionnelles et ponctuelles. Il n’existe pas de formulaire unique pour les demandes d’aide. Le formulaire utilisé pour
les demandes d’aide du CCAS étant un peu caduque, il a été revu, et pourra l’être à nouveau.
Il n’existe pas non plus de guide local des aides sociales.
Le CCAS et la circonscription d’action sociale interviennent en premier lieu. Les autres organismes interviennent par la suite. Le CCAS adresse
parfois des personnes aux associations caritatives (Secours catholique, Croix rouge, Restos du cœur, …). Il n’existe pas de coordination
particulière avec ces structures, les aides sont attribuées en complément.
- Sucy-en-Brie :
Une instance de coordination s’est mise en place, réunissant la circonscription, le CCAS, la CAF, les bailleurs, la Croix rouge, le Secours
catholique, Emmaüs. Au départ, des réunions mensuelles étaient fixées. Les objectifs étaient une meilleure connaissance entre acteurs, la
création d’outils communs, la mise en place de réunions thématiques entre partenaires. Sur le premier point, l’objectif était déjà rempli puisque
les différents partenaires ont déjà l’habitude de travailler ensemble, entre autres, sur la problématique de prévention des expulsions (cf. la
commission d’impayés de loyer, évoquée ci-dessous). Sur le deuxième point, l’expérimentation d’un dossier unique de demande d’aide avait
débuté mais n’a jamais abouti. Chaque organisme restait sur ses prérogatives en matière de pièces justificatives demandées sans rechercher
la coordination, ni la simplification. L’harmonisation paraissait difficile, les procédures d’attribution des aides sont également plus longues pour
certains organismes. Un guide des aides sociales au niveau local a été créé en 1999, mais il n’y a pas eu de mise à jour depuis (le CCAS utilise
le guide départemental des aides sociales diffusé fin 2002, les professionnels le considèrent comme un bon outil de travail). Sur le troisième
point, les réunions thématiques fonctionnent bien. Elles sont moins fréquentes qu’au départ. Il y a peu de concertation sur les dossiers des
demandeurs, sauf exceptionnellement, dans le cas de la prévention des expulsions.
Il existe, en effet, sur Sucy-en-Brie une commission d’impayés de loyer qui réunit les travailleurs sociaux de la circonscription, le CCAS, le
maire adjoint, la CAF, le commissariat de police, le bailleur concerné. Le CCAS en assure le secrétariat. Trois réunions ont lieu par an, avec
chacun des bailleurs. Dans cette commission, les partenaires procèdent à l’étude de dossiers nominatifs.
D’un point de vue général, les partenaires n’ont pas réussi à créer une véritable coordination des aides financières. La coordination des aides
repose entièrement sur les travailleurs sociaux qui instruisent les demandes, autant de fois qu’il y a de financeurs potentiels. Les partenaires ne
sont pas informés des autres aides attribuées pour une même demande.
Sur le champ du handicap, la coordination des aides est davantage effective.
Février 2004
84
La concertation avec les autres dispositifs d’aide financière, du fait de l’absence d’instance de coordination des aides financières sur le
département, repose sur les travailleurs sociaux qui réorientent les personnes concernées vers les organismes gestionnaires des dispositifs.
Le fonds d’aide aux impayés d’énergie : Il est suivi par un comité de pilotage regroupant la DDASS, le CG et EDF/GDF. Les ASSEDIC
financent une partie des fonds mais ne sont pas soumis à l’obligation de financement puisqu’ils n’ont pas signé la convention de base.
Une enveloppe financière est allouée en début d’année aux CCAS qui gèrent le dispositif sur les territoires. Il a été difficile de convaincre les
CCAS d’assumer la gestion du fonds d’aide aux impayés d’énergie. Ceux-ci ont eu le sentiment d’être tardivement informés, sans qu’aucune
concertation ne porte sur les moyens nécessaires à ce type d’activité. Afin de faciliter la gestion de ce fonds, les CCAS reçoivent une
indemnisation pour frais de dossier. Pourtant, certains CCAS refusent encore de prendre en charge cette activité. Dans ce cas, l’Etat prend le
relais afin qu’aucun territoire ne soit désavantagé.
Les personnes souhaitant solliciter ce dispositif demandent à EDF/GDF un état de leur dette et sollicitent les CCAS pour l’instruction de leur
demande. Les CCAS étudient les dossiers en regardant si les revenus des personnes concernées ne dépassent pas le barème1 du FSL. Les
personnes sont informées de la décision d’octroi de l’aide par les CCAS.
L’aide ne peut dépasser plus de 50% du montant de la dette pour un montant maximum de 229 € sur l’année.
Le fonds Téléphone : Il est géré par l’Etat et France Telecom, mais les fonds sont attribués seulement par France Telecom. L’entreprise fixe
donc elle-même les critères d’attribution de l’aide. Ceux-ci restent restrictifs : les factures liées aux téléphones portables ne sont pas prises en
compte et l’usager ne doit pas s’être fait couper le téléphone.
A réception de la facture France Telecom, les personnes étant dans l’incapacité de payer se dirigent vers les CCAS qui instruisent la demande
et qui sollicitent l’Etat pour statuer sur la demande de l’aide.
Le fonds Eau : Afin de bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire d’être propriétaire de son compteur d’eau, ou en tant que locataire, de payer
directement auprès de la compagnie ses factures d’eau. Les besoins sont donc rares et le dispositif très peu sollicité.
Le Fonds de Solidarité Logement : Un agent CAF est mis à disposition pour assurer la gestion de ce fonds. Mais la Caf ne souhaite plus en
gérer le secrétariat. Une réflexion est en cours pour la création du Fonds unique habitat, dans la cadre de la prochaine décentralisation.
"
Février 2004
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La Commission d’Action Sociale d’Urgence en Seine-Saint-Denis
Son effectivité
Acteurs contactés : DDASS, Service social du Conseil général, CRAMIF.
Février 2004
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Création :
- le 2 février 1999 : signature de la convention constitutive de la Commission de l’Action Sociale d’Urgence ;
- Création d’un guide des aides sociales, mais antérieurement à la mise en place de la CASU départementale. Ce guide des prestations a été
financé par des partenaires institutionnels locaux (CNAV, ASSEDIC, DDTEFP, Préfecture, CAF, DDASS, Assurance Maladie, Conseil Général,
DDE, Office national des anciens combattants et victimes de guerre) et la réactualisation devait se faire annuellement, à tour de rôle par
chaque organisme. Ce guide visait à aider les personnels d'accueil de tous ces organismes à mieux informer, orienter et aider les usagers
reçus. Il a été présenté dans chaque organisme. Mais la réactualisation du Guide s’est interrompue au bout de la 3ème année.
Pilote : la CASU départementale est présidée par le Préfet, le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des affaires sanitaires et
sociales.
Principes de base :
Fonctionnement :
Une réflexion a été menée sur la mise en place de commissions locales d’attribution des aides financières. Des communes ont été sollicitées,
mais les projets proposés n’ont pas abouti. La mutualisation des fonds n’était pas envisagée, des organismes refusant de participer à
l’enveloppe commune.
La réflexion partenariale a évolué vers la mise en place de commissions de concertation des aides (et non d’attribution) sur plusieurs
communes (Saint-Denis, Bagnolet, Noisy-le-Sec, …). Des difficultés de mise en place ont été rencontrées et certaines communes se sont
finalement désistées.
Sur certains territoires, des espaces d'accueil et de services se sont mis en place. Le projet visait la mise en place de référent (1er accueillant
du demandeur) qui prenait en charge la gestion de la demande jusqu'à la résolution des problèmes concernant les partenaires implantés sur le
site, si besoin. Les services concernés (CAF, CG, CRAMIF, CMS, Planning Familial, OPHLM, CCAS) se sont peu à peu désengagés faute de
moyens constants (secteurs vacants en professionnels, mise en place des 35 heures). Aucune délégation réelle entre les services n'a
fonctionné.
Février 2004
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Procédure :
Il n’y a pas d’organe pilote de la coordination des aides sur le département. Chaque travailleur social gère cette coordination entre les différents
partenaires financeurs susceptibles de financer une part de l’aide.
Un imprimé unique de demande d’aide a été créé sur le département. De nombreuses réunions ont porté sur la création de ce document. Mais
les partenaires ne se sont pas accordés sur une version définitive du document, chacun tenant à garder les éléments d'information nécessaires
à l'étude spécifique des dossiers. Le cumul des informations n'étant pas envisageable pour une simplification.
La mobilisation des organismes pouvant potentiellement intervenir dans le financement des aides repose entièrement sur les travailleurs
leur territoire.
Les associations ont réalisé un important travail d’information sur les critères d’attribution de leurs aides.
D’autre part, une commission spécifique a été créée, avec pour objectif la mise en place de sessions de formation. Sur l’année 2000, des
formations ont été organisées sur l’ensemble du département, par territoire CLI. Il s’agissait de former l’ensemble des personnels chargés de
l’accueil des publics, au-delà des professionnels diplômés en travail social. Une bonne coordination entre partenaires s’est mise en place
autour de ces formations. Chaque organisme intervenait pour présenter ses missions, ses aides, ses critères et modalités d’attribution. Des
études de cas étaient également présentées.
Le Département se dirige vers la création d’un fonds d’aide généraliste destiné au soutien des familles, ne connaissant pas de difficultés
éducatives notables, des personnes isolées ou des couples sans enfant, en situation de précarité. Ce dispositif permettra de ne plus
conditionner l’aide financière à l’immatriculation des enfants à l’aide sociale à l’enfance.
Afin d’éviter les écueils de la subsidiarité et les renvois en cascade, il sera envisager de passer des protocoles de complémentarité avec les
institutions dispensatrices d’aide financière (CAF, CPAM, …).
Au niveau de l’Assurance Maladie, une restructuration organisationnelle de la CPAM, commencée en 2000, à favoriser une plus grande
proximité avec les assurés sociaux pour une meilleure efficacité des réponses.
L’accent est mis sur l'accès aux droits, en évitant les ruptures de droits, le traitement des dossiers pour améliorer les délais de paiement des
prestations en espèces (remboursements des frais et paiement des indemnités journalières).
Une procédure d'urgence a été également mise en œuvre entre le service social de la CRAMIF et le Service des Aides Financières de la CPAM
pour un traitement spécifique des demandes présentées par les assistants sociaux à l’occasion de ruptures totales de ressources en fonction
des critères liés à la maladie. Parallèlement, des procédures de liaisons sont mises en place entre la CPAM et le service social de la CRAMIF
pour permettre un traitement plus rapide des dossiers complexes.
Février 2004
88
Objectifs
Convention
Préfet et Président du Définir le cadre du dispositif
Conseil général
de coordination
CASU
départementale
PCG ;
communes (maires) ;
sociale (CAF, CPAM,
agence régionale de la
CNAVTS) ;
- ASSEDIC ;
- EDF, GDF ;
2
représentants
associatifs
(Secours
catholique et Secours
populaire).
Présidence :
Préfet
Février 2004
Fréquence des
réunions
PRECISIONS
----
- Coordonner les dispositifs Au minimum deux Depuis sa création, la CASU s’est effectivement
réunie à deux ou trois reprises, mais depuis, elle ne
susceptibles d’allouer des fois par an
s’est plus réunie.
aides, notamment financières,
aux personnes et aux familles
rencontrant
de
graves
difficultés ;
procédures
et
méthodes
professionnels ;
- Evaluer chaque année la
démarche engagée.
89
Comité
technique
Responsables
administratifs
des
organismes
représentés dans la
CASU départementale
et octroyant des aides
financières
Commissions
locales d’action sur la Seine-SaintDenis
sociale
d’urgence
Février 2004
besoin
orientations de la CASU ;
des aides (mise en place de
l’imprimé unique).
que
de S’est réuni à quelques reprises entre 1999 et 2000.
Mais plus de réunion depuis. L’imprimé unique a été
créé sur le département. Mais certains partenaires
ont refusé de s’en servir pour instruire les demandes
d’aide. Certains CCAS l’utiliseraient à leur niveau.
Des expérimentations ont été envisagées. Des
communes ont été sollicitées, mais les projets
proposés n’ont pas abouti.
90
La concertation avec les autres dispositifs d’aide financière, du fait de l’absence d’instance de coordination des aides financières sur le
département, repose sur les travailleurs sociaux qui réorientent les personnes concernées vers les organismes gestionnaires des dispositifs.
Les différents fonds d’aide aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone ont été mis en place très rapidement sur le département. La
coordination a bien fonctionné entre le Conseil général, les CCAS et la DDASS qui suit les fonds.
Le fonds d’aide aux impayés d’eau a été intégré aux commissions du FSL.
Les fonds d’aide aux impayés d’énergie et de téléphone sont gérés par les CCAS, tous n’ont pas adhéré au fonds pour le téléphone. Mais dans
l’ensemble, les CCAS ont bien accepté la gestion des fonds. Du fait de leur implication aux sessions de formation organisées dans le cadre de
la CASU, le partenariat semble s’être mis en place plus aisément.
"
Février 2004
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91
La Commission d’Action Sociale d’Urgence dans les Hauts-de-Seine
Son effectivité
Acteurs contactés : DDASS, Conseil général (Direction de la vie sociale), CRAMIF (service social départemental).
Février 2004
92
Création :
- le 7 décembre 1998 : signature de la convention constitutive de la Commission de l’Action Sociale d’Urgence par le Préfet et le Président du
Conseil général ;
- Réalisation d’un répertoire des partenaires financeurs. Ce guide des aides financières en urgence et d’insertion avait pour objectifs : de
permettre une meilleure lisibilité des dispositifs d’aide financière, de faciliter le fonctionnement en réseau des partenaires de l’action sociale
(CAF, CRAMIF, Associations, Conseil général, communes, …) qui gèrent ou cogèrent une partie de ces dispositifs d’aide financière, à l’échelle
du département une présentation des dispositifs d’urgence et d’insertion déclinés par thème (logement, santé, emploi, …), à l’échelle de la
commune l’inventaire des aides existantes ;
- Elaboration d’un imprimé unique en septembre 2000.
Pilote : la CASU départementale est présidée alternativement par le Préfet et le Président du Conseil général. Le secrétariat de la commission
est assuré par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Principes de base :
Fonctionnement :
Au moment de la création de la CASU, les principaux fonds d’aide sont délocalisés au niveau communal, en gestion par les CCAS (FSL, FAJ,
fonds d’aide aux impayés d’énergie). Mais le dispositif CASU n’a pas été délocalisé. Il n’a pas été créé officiellement de commission de
coordination des aides financières au niveau local. Chaque organisme a souhaité conserver ses propres commissions d’attribution. Néanmoins,
sur deux circonscriptions d’action sociale du Conseil général, les communes ont poursuivi leur commission d’attribution des aides partenariales.
Les partenaires varient en fonction des contextes locaux de coordination. Les associations y participent parfois.
Procédure :
Sur le département, il n’y a pas d’instance de régulation des demandes d’aide. Les partenaires financeurs ne se coordonnent pas pour accorder
des aides financières stricto sensu, ils souhaitent que les personnes sollicitant une aide financière s’inscrivent dans un suivi socio-éducatif ou
un parcours d’insertion.
Les circonscriptions d’action sociale ont accentué leur politique d’accueil. La circonscription est bien identifiée comme lieu d’accueil des
personnes rencontrant des problématiques sociales. Le Conseil général n’a pas mis en place le principe de référent unique pour les personnes
sollicitant une aide financière.
Février 2004
93
La mobilisation des organismes pouvant potentiellement intervenir dans le financement des aides repose entièrement sur les travailleurs
leur territoire. Pour cela, ils disposent de divers outils :
- le guide des aides financières existantes sur le département. Il a été mis en forme et diffusé (2000 exemplaires) par la Caisse d'Allocations
Familiales en 2000. La première actualisation a eu lieu en 2003. Actuellement, le questionnaire d’évaluation qualitative est en cours
d’exploitation.
- l’imprimé unique de demande d’aide, créé en septembre 2000. Les professionnels l’utilisent bien. Il a été depuis informatisé. La partie sur
l’évaluation sociale est individualisée en fonction des dispositifs d’aides. Par contre, la partie administrative et celle sur le budget des personnes
sont communes aux différents dispositifs (FSL, fonds d’aide aux impayés d’énergie, FAJ, ASE, demandes d’hébergement d’urgence et
d’insertion).
Une fiche navette a été élaborée en même temps que l’imprimé unique. Celle-ci facilite les liaisons entre les guichets d’accueil (permanences
d’associations, accueils de jour, structure d’hébergement d’urgence) et les services sociaux polyvalents (circonscriptions de la vie sociale).
Les demandes d’aide financière urgentes sont traitées dans le cadre d’un programme d’action sociale de proximité du Conseil général, en
partenariat avec les associations caritatives et les CCAS.
Ce programme d’action sociale de proximité apporte des financements pour :
- des aides individuelles aux personnes rencontrant des situations de détresse et d’urgence sociale. Ces aides portent sur
l’hébergement d’urgence, l’aide alimentaire, l’aide aux transports.
- des actions collectives, initiées par les circonscriptions et portées ou non par des associations.
Février 2004
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Convention
Préfet et Président du
Conseil général
Présidence
alternée : Etat et PCG ;
Conseil général
communes ;
sociale (CAF, CPAM,
CRAMIF, CNAV) ;
- ASSEDIC ;
- EDF, GDF ;
3
représentants
associatifs
(Secours
catholique,
Secours
populaire, Croix rouge).
CASU
départementale
Février 2004
Objectifs
Fréquence des
réunions
Définir le cadre du dispositif
de coordination des aides
financières
----
- Coordonner les dispositifs Au minimum
chargés d’allouer des aides, fois par an.
notamment financières, aux
personnes et aux familles en
situation de détresse ;
procédures
et
méthodes
professionnels ;
- Evaluer chaque année
l’action de la CASU.
Précisions
une La CASU ne s’est plus réunie depuis 2001.
95
Comité
technique
Responsables
administratifs des
organismes
représentés dans la
CASU départementale
et octroyant des aides
financières
Référents
accueil
NON
besoin
orientations de la CASU ;
des aides (imprimé unique,
répertoire des partenaires
financeurs).
que
de Cette instance s’est réunie à plusieurs reprises à la
création de la CASU. Mais la dernière réunion a eu
lieu en 2002 et portait sur la réactualisation du
répertoire des financeurs.
Commissions
locales d’action dans les Hauts-deSeine
sociale
d’urgence
Février 2004
96
COORDINATION ENTRE LES DISPOSITIFS D'AIDES FINANCIERES SUR LE DEPARTEMENT
Les autres fonds d’attribution d’aides financières ont été mis en place antérieurement à la CASU.
Le fonds d’aide aux impayés d’énergie : Il est co-financé par l’Etat et le Conseil Général. L’enveloppe budgétaire est répartie entre les différents
CCAS, instances en charge du pilotage du dispositif. Pour la décision de l’aide, certains CCAS associent les travailleurs sociaux de la
circonscription.
Le fonds d’aide aux impayés de téléphone est également géré par les CCAS.
Le fonds d’aide aux impayés d’eau n’a pas été mis en place, le recensement des besoins au niveau des communes ne le justifiait pas.
Néanmoins, quelques communes sont directement remboursées des montants qu’elles ont engagés au cours de l’année précédente au titre
des impayés d’eau (abonnés directs seulement).
Le Fonds de Solidarité Logement : Des fonds locaux ont été mis en place, regroupant l’Etat, le Conseil général et les ASSEDIC. Des
commissions locales sont organisées régulièrement.
Pour les communes n’ayant pas adhéré au fonds local, une commission départementale a été créée afin de gérer les dossiers relevant de ces
communes.
Le FAJ : dispositif piloté par le Conseil général. Des commissions locales sont mises en place, selon la volonté des communes.
"
Février 2004
"
"
97
La Commission d’Action Sociale d’Urgence en Seine-et-Marne
Acteurs rencontrés : DDASS, Conseil général (service social), CRAMIF
Février 2004
98
Création :
- le 1er décembre 1998 : signature de l’Arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général qui instaure une CASU dont la mission est
de concevoir, organiser, évaluer périodiquement la coordination de l'aide aux personnes dans les situations liées à la précarité.
- depuis le 6 avril 1999 : le système des aides d'urgence fonctionne sur la réorganisation des modalités de réponse aux besoins d'aide urgents,
définies par la CASU.
- Mise en place de deux outils :
- Un imprimé unique de demande d'aide financière urgente ;
- Un répertoire des dispositifs d'aide, mis à jour annuellement. Il répond à trois objectifs : permettre une lisibilité des dispositifs d'aide,
faciliter le fonctionnement en réseau des différents partenaires gestionnaires de ces dispositifs, améliorer la réponse à l'usager.
Une coordination des différents organismes pourvoyeurs d'aide existe en Seine-et-Marne depuis 1996.
Pilote : la DDASS. La CASU est coprésidée par le Préfet et le PCG.
Principes de base :
Simplifier l'accès aux dispositifs, et favoriser la rapidité des réponses des demandes d'aides urgentes.
L'organisation retenue vise à réorganiser les modalités de réponses aux demandes d'aide urgentes afin de permettre aux personnes visées par
la loi de trouver, en un seul lieu de proximité, une écoute de la demande d'aide, une recherche de réponse adaptée, l'instruction et le suivi de la
demande.
Fonctionnement :
Les demandes d’aide présentées en CASU portent sur des besoins urgents. Les aides relevant de la CASU sont présentées dans un répertoire
des dispositifs d'aide mis à jour annuellement par la DDASS. Ce répertoire est un guide pour la recherche de réponses adaptées aux besoins
des personnes, il présente pour chaque type d'aide, le cadre réglementaire, les bénéficiaires potentiels, les critères d'attribution, le mode de
saisine des organismes financeurs, le traitement de la demande, la nature de l'aide, le montant et le mode de versement.
Les organismes gestionnaires des dispositifs d'aide "ne modifient pas les caractéristiques des aides existantes (nature, montant, condition
d'octroi), ni les instances qui ont compétence pour les accorder. Ils ne créent pas de nouvelles aides, ni par ouverture spécifique de crédits, ni
par fusion de l'existant"9, il n’a pas été institué de commission commune des financeurs pour l’attribution des aides.
9
Extrait de la note générale d'information à l'attention des points d'accueil qui définit le cadre de la coordination mis en place par la CASU.
Février 2004
99
Les points d’accueil sont assurés par les institutions qui ont adhéré au fonctionnement du dispositif. Ce sont majoritairement des services
sociaux (Conseil Général, CCAS, CRAMIF, MSA, divers).
Ces points d’accueil ont pour mission :
- L'accueil et l'écoute de l'expression des besoins d'aide - analyse de la globalité de la situation du demandeur ;
- Une proposition de recherche de réponse immédiate, relevant du ressort du point d'accueil et/ou des dispositifs d'aide (répertoire des
dispositifs d'aide de la CASU 77) ;
- L'acheminement de la demande, le cas échéant, vers le dispositif d'aide le mieux adapté ;
- Le suivi de cette demande par l'accueillant qui devient le "référent" à l'égard du demandeur et des organismes sollicités. Les organismes
adhérant à la CASU font connaître leur décision (octroi de l'aide ou refus motivé) dans les meilleurs délais permis par leur propre mode de
fonctionnement (généralement indiqué dans le répertoire des aides).
Les fonds "spécialisés"(qui répondent à un problème précis) sont d'abord sollicités si la situation répond à leurs critères d'attribution. Il est fait
appel aux fonds publics ou para publics avant les fonds associatifs ou caritatifs.
Création d'un dossier unique de demande d’aide financière d’urgence créé par un groupe technique (CG, DDASS, CAF, CPAM, CRAMIF,
ANPE et UNCCAS).
Ce formulaire unique doit être utilisé pour toute demande d'aide financière urgente et quel que soit le financeur sollicité (en fait la CPAM ne
l'accepte que pour les demandes CASU inférieures à 305 €. Pour les demandes d'un montant supérieur à 305 €, les travailleurs sociaux doivent
utiliser l'imprimé CPAM).
Procédure :
- La demande d'aide est reçue par un référent sur un des points d'accueil CASU qui évalue le besoin d'aide urgente ;
- Si besoin, une aide urgente est proposée au demandeur à partir du "répertoire des dispositifs d'aide de la CASU" mis à jour annuellement
par la DDASS ;
- Le référent d'accueil assure l'instruction sociale de la demande à l'aide de l'imprimé unique. Il adresse le dossier à l'organisme sollicité, et
reste référent de la personne et de l'organisme jusqu'à réception de la réponse ;
- L'organisme assure l'instruction administrative de la demande et la décision selon sa procédure habituelle. Il communique sa décision
(octroi ou refus motivé ) au demandeur et au référent d'accueil dans les meilleurs délais possibles.
Sur 514 communes en Seine-et-Marne, une trentaine est répertoriée « point d'accueil » (généralement les CCAS adhérents à l'UNCCAS). A
noter que la Seine-et-Marne présente la particularité de regrouper un nombre important de petites communes.
La CAF n'a pas accepté d'être point d'accueil.
Il n'y a pas de commission CASU pour l’examen commun des dossiers : la demande est instruite par l’agent des points d'accueil ou du guichet
unique (NB : le service social régional de la CRAMIF est labellisé guichet unique dans ses lieux d'accueil continu).
Février 2004
100
Objectifs
Arrêté
Préfet et Président du Conseil Instaurer une Commission
d'Action Sociale d'Urgence
Général
Commission
d’Action
Sociale
d’Urgence
- 3 représentants de l'Etat ;
- 3 représentants du Conseil
Général ;
- Directeur des organismes de
sécurité sociale (CAF, CRAMIF,
CPAM, MSA) ;
- Directeur de l'ASSEDIC
- Président EDF/GDF ;
Président
du
Syndicat
Départemental des producteurs
et distributeurs d'eau ;
représentants
associatifs
(Croix
Rouge,
Secours
Catholique, Secours Populaire,
Initiative 7710) ;
Président
de
l'Union
Départementale des CHRS et
les
représentants
de
la
coordination d'accueil d'urgence
réunis autour du dispositif 115 ;
- Délégué du Comité de Liaison
et de Coordination des Services
Sociaux (CLICOSS) ;
Président
de
l'Union
Départemental des Associations
familiales.
Présidence :
Préfet et PCG
10
Fréquence des
réunions
Précisions
---
Concevoir, organiser, évaluer Deux fois par an
périodiquement
la d'après l'arrêté ; en
coordination de l'aide aux fait une fois par an
personnes dans les situations
liées à la précarité.
- L’association Initiative 77 est gestionnaire départemental du Fonds d’Aide aux Jeunes.
Février 2004
101
Comité
technique
Environ 10 membres :
- DDASS
- Conseil général (DDASMA)
- CPAM
- CRAMIF
- UNCCAS
- CLICOSS – coordination des
travailleurs sociaux
Conception et communication Une fois par an
des outils de coordination des
aides financières :
- formulaire unique ;
- le mode de calcul de la
moyenne journalière ;
- propositions de forfaits
pour les fluides (eau - gaz électricité…) ;
- préconisation de bonnes
pratiques ;
- diffusion d'information ;
- rédaction d'un répertoire
des aides existantes ;
- réalisation de fiche de
procédure pour les aides
EDF, impôts…
Les
points Majoritairement des services Ecoute de la demande,
sociaux
(Conseil
Général, proposition d'aide urgente si
d'accueil
besoin, instruction sociale de
CCAS, CRAMIF, MSA, divers)
la demande, référent de la
personne jusqu'à réception de
la réponse de l'organisme
sollicité.
Commissions
locales
d’action
sociale
d’urgence
Février 2004
- Au démarrage de la CASU, contacts
partenariaux riches afin d’échanger des
informations et rechercher des modèles de
pratique dans d'autres départements.
- Mais depuis 2002/2003, forte baisse de
l'activité
du
comité
technique,
désinvestissement de la démarche, pas de
réelle volonté des partenaires et de la
Préfecture d'investir ce champ.
Les règles déontologiques de l'action sociale
s'imposent aux référents d'accueil : respect de
la personne, neutralité, discrétion et secret
professionnel.
Si un point d'accueil ne dispose pas de
travailleur social, pour des interventions
spécifiques (accès à des droits divers, suivi ou
accompagnement spécifiques), les personnes
sont orientées vers un professionnel qualifié
pour lui apporter le soutien nécessaire au-delà
de l'aide urgente.
N’ont pas été mises en place en
Seine-et-Marne
102
Atouts
Limites
Financement
- Du fait de l’absence de commission locale réunissant
les partenaires financeurs, il n’y a aucun changement
par rapport à avant la CASU.
- Chaque financeur gère son propre fonds, la CPAM limite l'aide
d'urgence à 305 €. Le Conseil général intègre dans ce dispositif
toutes les aides d’urgence gérées sur les Unités d’Action Sociale.
- L’instruction administrative de la demande est
inchangée.
Travail social
- Travail facilité par le répertoire des dispositifs d'aide
qui précise les conditions d'accès, les pièces à fournir,
les modes de saisine de l'aide, … et par le formulaire
unique de demande d’aide.
- L'imprimé unique des demandes d'aide n'est valable que pour les
aides urgentes présentées dans le répertoire, excepté pour le
département qui a adopté le principe de l'imprimé unique pour
toutes ses aides. Les services sociaux doivent encore utiliser une
trentaine d'imprimés suivant les dispositifs d'aide sollicités (CAF,
CPAM, FSL….).
- Le référent d'accueil doit adresser la demande à chaque
financeur si l'aide urgente relève de plusieurs organismes.
Pour les usagers
- Plus de facilité d'accès aux différentes aides, le
demandeur peut avoir en un seul lieu, et auprès de la
même personne, l'écoute de sa demande d'aide, des
propositions de réponses si sa demande est urgente, le
traitement et le suivi de sa demande, une bonne
information sur les différentes aides auxquelles il peut
prétendre.
- L’usager bénéficie d'une réponse plus rapide à sa
demande.
- Il arrive que les personnes soient encore renvoyées d'un
organisme à un autre pour une demande urgente, malgré la mise
en place des points d’accueil sur le département. Les CCAS des
petites communes, ne disposant pas de personnel pour recueillir
et traiter la demande, renvoient les personnes vers les Unités
d’Action Sociale, points d'accueil du Conseil Général.
Février 2004
103
-
Les situations de pauvreté liées au chômage, aux minima sociaux, aux petits salaires, ou emploi à temps partiel non choisi.
Les ruptures de couple liées aux problèmes de logement.
Les familles monoparentales sont particulièrement vulnérables.
Les familles en situation de surendettement.
LES MOTIFS D'INTERVENTION :
-
L'impossibilité de faire face aux besoins courants, particulièrement pour les dépenses liées au logement (impayés de loyer, EDF, GDF, ..).
-
La difficulté de nombreuses familles à faire connaître leur situation de pauvreté, le sentiment de honte.
Un déni de la réalité, la difficulté à faire face à la réalité de la situation de grande pauvreté.
Les personnes pour ces raisons s'adressent souvent trop tard aux services sociaux.
Février 2004
104
COORDINATION ENTRE LES DISPOSITIFS D’AIDES FINANCIERES
La coordination entre les différents dispositifs existe mais de façon très informelle et discontinue car l’utilisation de l’outil mis en place (fiche de
liaison) varie d’un territoire à l’autre, d’un organisme à l’autre. Cette coordination reste très insuffisante en l’absence d’instance de coordination
du traitement de la demande. Chaque organisme garde sa gestion habituelle et ses imprimés de demande spécifiques, la CASU n'a rien
changé.
Le Fonds de Solidarité Logement : il est géré par un comité directeur, les commissions de décisions sont centralisées.
Le Fonds d’Aide aux Jeunes : il est géré par une association (Initiatives 77) en partenariat avec les missions locales.
Le Fonds d’aide aux impayés d’énergie : il est géré au niveau de la DDASS, en partenariat avec EDF (ni le Département, ni la CAF ne
participent à ce fonds). Des commissions d’attribution des aides ont lieu au niveau du département.
Le dispositif d’aide aux impayés d'eau n’a pas été installé.
Le fonds d’aide pour les impayés de téléphone est difficilement utilisable, compte tenu des critères d’attribution restrictifs.
Toutes les demandes d'aides urgentes relevant des dispositifs FAJ, impayés d’énergie, … sont présentées dans le répertoire des aides et
peuvent être sollicitées par le référent d'un point d'accueil avec l'imprimé unique, sans que les modalités d'attributions soient changées.
"
Février 2004
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105

Les Commissions d`Action Sociale d`Urgence (CASU

Transcription

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