departement de la haute-garonne

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Compte rendu
Du Conseil Municipal du 12 décembre 2012
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Etaient présents : Stéphane Mirc, Martine Smolikowski, Stéfan Maffre, Daniel Santène, Lisiane
Rescanières, Michel Rols, Roger Pignol, Aline Vaglienti, André Fohanno, Christian Schulligen,
Ghislaine Rodriguez, Jean Dupouy, Christine Bonnassies, Karine Barthellemy, Isabelle Chauveau,
Sarah Messina, Jean-Claude Asté, Annie Ercolessi, Dominique Geffroy, Robert Couderc, JeanChristophe Sans,
Absents représentés : Isabelle Vienet était représentée par Stéfan Maffre, Jean-Louis Cassé était
représenté par Stéphane Mirc, Jean Bacarat était représenté par Daniel Santène, Khalil Al Yakoob
était représenté par Martine Smolikowski, Etienne Cardeilhac-Pugens était représenté par Michel
Rols, Jean-Marie Escriva était représenté par Robert Couderc,
Absentes excusées : Fabienne Dos Santos, Christelle Wimez,
Secrétaire de séance : Karine Barthellemy
Monsieur le Maire interroge l’assistance sur d’éventuelles questions ou remarques portant sur le
précédent compte rendu de conseil en sa séance du 21 septembre 2012 – rien à signaler.
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Monsieur le Maire procède à l’élection du secrétaire de séance ayant pris note de la candidature de
Madame Karine Barthellemy.
Cette dernière est élue à l’unanimité.
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Monsieur le Maire propose de rajouter un point supplémentaire au vote du jour à savoir :
DOMAINE : « COMMANDE PUBLIQUE - Sdehg » Rénovation de l’éclairage du centre ville :
Avenue de Gascogne, Place de la Liberté, Boulevard des Pyrénées – Réf. 12 AR 46 – Le Conseil
Municipal donne son accord sur le principe.
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I - DOMAINE : « AIDE SOCIALE – Convention » Convention de mise à disposition d’un local
communal pour l’association YMCA.
La commune de Léguevin décide de soutenir l’association YMCA domiciliée 1 allée de la Pradine
31772 Colomiers cedex dont l’objectif est la mise en œuvre de prestation de services d’insertion
professionnelle auprès des demandeurs d’emploi en mettant à sa disposition, gratuitement, un bureau
situé à l’Hôtel de Ville, avenue de Gascogne – 31490 Léguevin.
Pour ce faire, Le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de mise à disposition du local pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2013. Elle
sera tacitement reconductible d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au
moins trois mois avant chaque échéance.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
II - DOMAINE : « AIDE SOCIALE – Convention » Convention de mise à disposition d’un local et
d’un véhicule pour l’association RESTOS DU COEUR.
La commune de Léguevin décide de soutenir l’association RESTOS DU COEUR domiciliée 27
chemin du Séminaire 31200 Toulouse en mettant à sa disposition, gratuitement, un local de 62 m² rue
du Couserans à Léguevin, et en permettant l’utilisation d’un véhicule pour le transport des denrées.
Pour ce faire, Le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de mise à disposition du local et du véhicule pour une durée d’un an à compter du 1 er
-2décembre 2012. Elle sera tacitement reconductible d’année en année sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des parties au moins trois mois avant chaque échéance.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
III - DOMAINE : « COMMANDE PUBLIQUE – Transactions » Avenant n°5 à la convention cadre
AUAT.
Au vu de la délibération du 21 mars 2012 de l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement du Territoire
par laquelle ont été approuvés le programme général d’activités et le projet de budget prévisionnel
pour l’année 2012, le Conseil d’Administration sollicite de la ville de Léguevin une subvention d’un
montant de 20 000 € au titre du programme général mutualisé d’activités (missions prioritaires) pour
l’année 2012.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 à la
convention cadre AUAT du 24 novembre 2008 arrêtant un montant de subvention de 20 000 euros
suivant les axes de travail tel que définis dans le programme partenarial.
JC.Sans → pourquoi sous forme de subvention ?
Monsieur le Maire → rémunération d’une prestation de service.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
IV - DOMAINE : « COMMANDE PUBLIQUE - Sdehg » Branchement des sanitaires au presbytère
– Réf. 12 BS 27
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Electricité de la
Haute-Garonne a fait étudier les travaux suivants :
Branchement des sanitaires au presbytère :
 Raccordement du local des toilettes publiques, place centrale, annexe au presbytère.
Le coût total de ce projet est estimé 3 080 €.
Monsieur le Maire précise que le Syndicat Départemental se chargerait de solliciter du Conseil
Général la subvention la plus élevée possible.
Compte tenu de la participation du Syndicat Départemental sur le montant restant à la charge de la
commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à
865 €.
Le Conseil Municipal est sollicité.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
V - DOMAINE : «DOMAINE & PATRIMOINE – Convention de mise à disposition de Tempo»
Convention de mise à disposition de la salle Tempo avec l’association « Avant-Mardi ».
-3La salle Tempo sera prêtée du 23 janvier au vendredi 12 avril 2013 par la Mairie de Léguevin à
l’association « Avant-Mardi », centre de formation professionnelle dans le cadre des formations
« Sonorisation de spectacles » et « Technicien lumières ».
Le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
A.Ercolessi → mise à disposition gratuite ?
Monsieur le Maire → oui, l’agent sur place profite de la formation dispensée.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
VI - DOMAINE : « DOMAINE & PATRIMOINE – Acquisition foncière » Acquisition terrain
Commanderie Nord.
Madame Smolikowski, 1ère adjointe au Maire, expose que suite aux différentes cessions du patrimoine
de la Sem de Léguevin une omission a eu lieu qu’il convient de régulariser.
Elle concerne la parcelle n°233 section AD lieu dit Commanderie Nord d’une contenance cadastrale
de 21 ares 12 ca.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’intégrer ce bien au patrimoine communal sachant que le
prix serait arrêté à un euro.
JC.Sans → Pourquoi Monsieur le Maire ne participe pas au vote ?
M.Smolikowski → Le liquidateur qu’il est ne peut participer au vote.
Madame Smolikowski propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
26
CONTRE
-
ABSTENTION
-
VII - DOMAINE : « DOMAINE & PATRIMOINE – Acquisition foncière » Acquisition de deux
parcelles section B n°71 et 72.
Monsieur le Maire expose que dans le centre ancien de la commune, Madame VIGNERES née
COMBRES Lucette est propriétaire de deux parcelles d’une superficie totale de 501 m².
Ces parcelles sont celles désignées ci-après :
. section B numéro 71, contenance cadastrale 406 m²,
. section B numéro 72, contenance cadastrale 95 m².
Elles se situent rue PIPET pour la n°72 et donne boulevard du PARADIS pour la n°71. Elles forment
une emprise en « L » entourée pour partie de murs en briques et galets recouverts d’enduit de plus de
deux mètres de hauteur.
Sur la parcelle section B n°72 se trouve un garage de 51 m² d’emprise au sol avec un auvent de 8 m².
Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir ce bien au prix de 80 000 € sachant que France
Domaine l’a évalué à 105 000 €. Ces terrains seraient revendus à Colomiers Habitat qui n’utiliserait
pas la totalité du COS disponible et réaliserait un projet immobilier cohérent et harmonieux sur le
quartier, raison pour laquelle le prix serait inférieur à celui fixé par France Domaine.
Le prix de vente à Colomiers Habitat serait de 65 000 € soit 80 000 € moins 15 000 € de pénalités
liées à la loi SRU par rapport au potentiel de logements sociaux que doit avoir la commune.
JC.Asté → projet cohérent et harmonieux ?
JC.Sans → accès boulevard du Paradis ?
Monsieur le Maire → 7 appartements (R+1)
-4M.Rols → logements sociaux répondant aux principes de la loi SRU (densification du centre ville),
PC déposé en 2013.
A.Ercolessi → un PC peut être déposé sans être propriétaire du terrain ?
Monsieur le Maire → absolument !
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
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ABSTENTION
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VIII - DOMAINE : « DOMAINE & PATRIMOINE – Convention à usage » Convention à usage
entre la commune de Léguevin et la Coopérative Toulousaine d’Habitations.
La commune de Léguevin décide de mettre à disposition de la Coopérative Toulousaine
d’Habitations, représentée par Monsieur Antoine De Monvallier une partie de la parcelle n°2191
(nouvelle numérotation AD1) – section B – lieu dit Curtis, composée d’une bande de terrain de 3 à 4
mètres de large, bande qui jouxte les parcelles 354, 355 et 356 de la section B d’une longueur
approximative de 130 mètres linéaires.
L’usage de cette bande de terrain a pour vocation exclusive de créer un passage provisoire destiné à
desservir les parcelles 357 et 900 le temps de la réalisation de 22 logements, objet du permis de
construire enregistré au n°03129111T047 délivré le 10 avril 2012.
Le prix demandé pour la mise à disposition du bien est de 25 000 € (vingt cinq mille euros) pour une
durée expirant au 31 mars 2014.
Pour la mise en œuvre, le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer
une convention à usage qui sera annexée à la présente délibération, reprenant les conditions de la mise
à disposition.
Monsieur le Maire → remise en état du terrain prévue par la convention !
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
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ABSTENTION
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IX - DOMAINE : « DOMAINE & PATRIMOINE – Mise à disposition gratuite de salles
communales» Mise à disposition gratuite de salles communales par la ville de Léguevin au profit du
Centre Social « La Maison des Quartiers ».
Le Centre Social « La Maison des Quartiers » dont la Communauté de Communes (Ccst) a la charge,
développe ses activités dans un espace municipal situé cour intérieure de l’Hôtel de Ville, rue Pipet.
Afin de répondre à la fois aux besoins des habitants, aux exigences de proximité et de mixité sociale,
la Ccst et le Centre Social ont sollicité la commune de Léguevin afin de mettre gratuitement à leur
disposition des salles communales (salle du temps libre, salle des pins verts, salle montplaisir, salle du
foyer rural, salle de lecture à la médiathèque, salle de repos des employés municipaux) facilitant ainsi
les activités du Centre.
La mairie a répondu favorablement à ce souhait – Il convient d’établir une convention de mise à
disposition des salles communales entre la commune et la Ccst pour une durée d’un an et dont le
renouvellement fera l’objet de délibérations des assemblées concernées.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
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ABSTENTION
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-5X - DOMAINE : «DOMAINE & PATRIMOINE » Convention de servitude entre RTE et la
commune de Léguevin pour implantation de ligne souterraine 63000/90000 volts « FontenillesLéguevin ».
Dans le cadre de l’étude de construction de la ligne électrique souterraine à 63000/90000 volts
« Fontenilles-Léguevin, la Sa RTE (Réseau de transport d’électricité) soumet à la commune de
Léguevin une convention d’implantation de cette ligne dont le tracé est établi sur les parcelles section
C n°543 et C n°545, lieu dit BARTETTE appartenant à la commune.
Le Conseil Municipal de Léguevin est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention entre la Sa RTE et la commune pour permettre l’implantation de la ligne électrique
souterraine à 63000/90000 volts « Fontenilles-Léguevin ».
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
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ABSTENTION
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XI - DOMAINE : «ENVIRONNEMENT – Communauté Urbaine Toulouse Métropole » Avenant
n°1 à la convention désignant la Communauté Urbaine Toulouse Métropole comme maître d’ouvrage
unique de l’opération de réalisation du collecteur de desserte de PIBRAC à LEGUEVIN.
Par convention signée en date du 18 octobre 2005, le Grand Toulouse devenu Communauté Urbaine
Toulouse Métropole et la commune de Léguevin ont désigné la Communauté Urbaine Toulouse
Métropole comme maître d’ouvrage unique de la construction du collecteur de liaison entre Pibrac et
Léguevin sur le territoire des deux parties.
Conformément à l’article 7 de cette convention, la Communauté Urbaine Toulouse Métropole a assuré
l’avance de trésorerie pour l’ensemble des paiements liés à l’opération, la commune de Léguevin
procédant régulièrement à un remboursement de sa participation sur les montants réels hors taxe, sur
justification des dépenses réelles, en prenant en compte le montant des subventions attribuées.
Le montant prévisionnel des travaux à la charge de la commune de Léguevin était estimé à 1 000 000
€ ht auxquels il convenait d’ajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre et les frais liés aux études
complémentaires et à l’élaboration de divers dossiers répartis au prorata de longueur de collecteurs
entre la Communauté Urbaine Toulouse Métropole et la commune de Léguevin.
Compte tenu que l’ouvrage pourrait servir également à la desserte du quartier du Maudinat sur le
territoire de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, la part à la charge de la commune de
Léguevin est également revue par rapport à ce qui était prévu dans la convention du 18 octobre 2005.
Ainsi compte tenu du montant travaux, MOE et frais annexes, considérant les diverses subventions, et
la part du quartier Maudinat (Brax) qui est à la charge de la Communauté Urbaine Toulouse
Métropole, la nouvelle participation pour la commune de Léguevin s’élèverait à 249 315,06 € ht.
La commune de Léguevin ayant effectué les versements suivants : 9 378,23 € le 06/06/2007 et
16 427,16 € le 25/03/2008, le solde restant dû serait de 223 509,67 € (249 315,06 € - 9 378,23 € 16 427,16 €).
Toutes ces données sont rassemblées dans l’avenant n°1 à la convention désignant la Communauté
Urbaine Toulouse Métropole comme maître d’ouvrage unique de l’opération de réalisation du
collecteur de desserte de PIBRAC à LEGUEVIN.
Le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la
convention désignant la Communauté Urbaine Toulouse Métropole comme maître d’ouvrage unique
de l’opération de réalisation du collecteur de desserte de PIBRAC à LEGUEVIN.
JC.Sans → beaucoup de « trous » à compléter dans la convention !
D.Santène → simple autorisation de Toulouse Métropole à devenir maître d’ouvrage avec facturation.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
-6XII - DOMAINE : «ENVIRONNEMENT – Communauté Urbaine Toulouse Métropole »
Convention de déversement des eaux usées de la commune de Léguevin au réseau d’assainissement
de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole.
Lors de son conseil du 07 septembre 2001, la Communauté Urbaine Toulouse Métropole a approuvé
le programme d’assainissement de la vallée de l’Aussonnelle qui comprend la réalisation d’un
collecteur général des eaux usées le long de la vallée de l’Aussonnelle et d’une station d’épuration à
Seilh pour le traitement de l’ensemble des eaux usées des communes de la Communauté Urbaine
Toulouse Métropole.
Pour ce faire, la commune de Léguevin doit signer une convention avec la Communauté Urbaine
Toulouse Métropole qui a pour objet de définir les modalités à caractère administratif, technique,
financier et juridique que les parties s’engagent à respecter pour le raccordement du réseau et le
déversement des eaux usées de la commune sur le réseau public d’assainissement de la Communauté
Urbaine Toulouse Métropole à Brax.
La commune de Léguevin étant raccordée au réseau de la Communauté Urbaine depuis le 1 er août
2010, cette convention fait également office de protocole d’accord pour gérer la période antérieure à la
signature de cette convention.
Elle remplace également la convention spécifique de déversement de la rue de Ribosi et de la route de
Pibrac entre la Communauté Urbaine Toulouse Métropole et la commune de Léguevin signée en date
du 14 octobre 1996.
Ladite convention inclut une partie fixe pour le financement de l’investissement réalisé par la
Communauté Urbaine Toulouse Métropole et une part variable correspondant au coût de traitement
des eaux usées issues de la commune de Léguevin.
Toutes ces données sont rassemblées dans la convention de déversement des eaux usées de la
commune de Léguevin au réseau d’assainissement de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole
qui sera signée par les deux parties.
Le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention qui
sera annexée à la présente délibération.
JC.Sans → population desservie, Aire des gens du voyage non validée par le Scot, prix du m³ à
confirmer ?
D.Santène → tarif 2010/2011 : 0,44 € ht le m³ assaini avec part fixe et part variable.
Monsieur le Maire → le nouveau recensement de la population se prépare, ils ont tout intérêt à
attendre le nouveau chiffre !
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XIII - DOMAINE : « FINANCES LOCALES – Décisions Budgétaires » Décisions Modificatives
n°1 et 2 sur le Budget Communal.
DM n°1
Il s’agit d’ajuster des opérations comptables à hauteur de 30 000 € pour le service des affaires
scolaires et 10 000 € pour le service de la cantine.
DM n°2
Depuis l’approbation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la CCST, la
commune paie en direct les fournisseurs titulaires des marchés avant le remboursement par cette
dernière. Il y a lieu de créer des « opérations sous-mandatées » à hauteur de 700 000 €.
D.Santène → CCst, la commune fait l’avance des opérations.
A.Ercolessi → incidents non prévus ?
Monsieur le Maire→ toiture Jean de la Fontaine, mobilier de classe, panne des fours en cuisine.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
-7-
XIV - DOMAINE : « FINANCES LOCALES – Interventions économiques » Subvention Ecole de la
Salle de Pibrac 2012/2013.
Une subvention annuelle est prévue pour l'école de la Salle de Pibrac, elle s'élève, pour l'année
scolaire 2012/2013, à 3 423,75 euros.
Le Conseil Municipal est sollicité afin d’approuver cette attribution.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à la majorité.
POUR
21
CONTRE
6
ABSTENTION
-
XV - DOMAINE : « FINANCES LOCALES – Enseignement » Charges de fonctionnement des
Ecoles publiques – Participation des Communes, année scolaire 2012-2013.
Monsieur le Maire expose :
La Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a posé le principe général d’une répartition
intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de
plusieurs communes.
L’article 212-8 du Code de l’Education prévoit que lorsque les écoles maternelles ou élémentaires
publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition
des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et celle de résidence.
Il convient de définir le coût moyen de scolarisation d’un élève fréquentant les écoles publiques de la
collectivité suivant les frais de fonctionnement du 1er septembre 2011 au 5 juillet 2012 :
1.
CHARGES A CARACTERE GENERAL















Eau-Assainissement
Energie-électricité
Chauffage urbain
Alimentation
Fournitures d’entretien
Petit équipement
Vêtements de travail
Fournitures administratives
Fournitures scolaires
Contrats prestation services
Entretien bâtiments
Maintenance
Fêtes et cérémonies
Frais de transports
Frais de télécommunications
TOTAL : 418 679,95 €
2.
CHARGES DE PERSONNEL
TOTAL : 612 726,63 €
TOTAL GENERAL des frais de fonctionnement des 4 écoles publiques de Léguevin du 1 er septembre
2011 au 5 juillet 2012 : 1 031 406,50 €
Les effectifs pour les 4 écoles étaient de 879 enfants.
Le coût moyen de scolarisation d’un élève pour Léguevin , année scolaire 2012-2013 se calcule
ainsi :
1 031 406,50 : 879 = 1 173,38 €
-8Pondération potentiel fiscal : -5% soit 1 114.65 €
La participation aux charges de fonctionnement pour les communes extérieures serait de 1114.65 € en
tenant compte d’une pondération de 5% liée au potentiel fiscal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de fixer pour l’année scolaire 2012/2013 la participation
pour chaque enfant scolarisé dans les écoles publiques de la ville domicilié dans une commune
extérieure à 1 114.65 €.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XVI - DOMAINE : «FINANCES LOCALES - Divers» Travaux d’extension de l’école de musique Demande de subventions auprès du Conseil Général et du Conseil Régional.
Dans le cadre de l’aide aux communes, le Conseil Général et le Conseil Régional octroient des
subventions pour équipements ou pour travaux divers.
La commune de Léguevin souhaite réaliser les travaux d’extension de l’école de musique, ainsi il y a
lieu de solliciter de ces derniers une subvention au taux le plus élevé possible afin de réduire la charge
financière du budget communal 2013.
Monsieur le Maire → il s’agit de prendre rang seulement.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XVII - DOMAINE : «FINANCES LOCALES - Divers» Acquisition d’équipements de cuisine pour
la crèche associative des P’tits Coquins - Demande de subventions auprès du Conseil Général et de la
Caisse d’Allocations Familiales.
Dans le cadre de l’aide aux communes, le Conseil Général et la Caisse d’Allocations Familiales
octroient des subventions pour équipements ou pour travaux divers.
Considérant l’acquisition par la commune d’équipements de cuisine (ensemble plonge, lave-vaisselle,
table inox, four) pour un montant total de 5 156 € ht, il y a lieu de solliciter de ces derniers une
subvention au taux le plus élevé possible afin de réduire la charge financière du budget communal
2012.
A.Ercolessi → matériel acheté suite à l’incendie ?
M.Smolikowski → la crèche avait conservé son équipement de cuisine de l’ancien local, par
conséquent peu adapté à la nouvelle structure.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XVIII - DOMAINE : «FINANCES LOCALES - Divers» demandes de subvention pour acquisition
de matériels ou pour travaux.
Dans le cadre de l’aide aux communes, le Conseil Général octroie des subventions pour équipements
ou pour travaux divers.
Considérant les opérations ci-dessous listées, il y a lieu de solliciter de ce dernier une subvention au
taux le plus élevé possible afin de réduire la charge financière du budget communal 2012.
-9-
DESIGNATION
FOURNISSEUR
IMPUTATION
MONTANT € HT
MATERIELS DIVERS
2128-407-40
Equipements des aires de jeux
LUDOPARC
2 076.95
2188-408-020
Matériel de sonorisation
AUDITORIUM 26
1 170.57
2158-406-810
Poste à souder
OUEST SOUDURE
1 000.00
SERVICE ADMINISTRATIF DES ATELIERS MUNICIPAUX
Climatiseur
AST SYSTEMS
21578-406-810
1 640.37
COMPLEXE SPORTIF DES PINS VERTS, ROUTE DE BAYONNE
21318-407-40
Mise en conformité électrique
RAMIN
2 308.00
21318-407-810
Fourniture et pose de menuiserie au dojo
DOMI MENUISERIE DESIGN
2 385.00
2188-407-40
Buts à 7 à sceller, stade de football
CASAL SPORT
999.16
COMPLEXE SPORTIF, ROUTE DE BAYONNE
Fourniture et pose d’un portail
ATELIER BRAXEEN
1 627.78
Remise en état de l’éclairage
COUTRIX
1 552.13
Travaux d’électricité
N2E-REI
1 958.04
21318-404-810
Dispositif d’arrêt d’urgence des panneaux solaires
RAMIN
1 297.00
2188-404-810
Blocs autonomes de secours
RAMIN
1 393.75
Colonne en granit
MARBRERIE DU SUD OUEST
1 755.85
21311-408-020
Travaux d’électricité au local des archives
RAMIN
1 041.00
2183-408-020
Matériel informatique
AGORAVITA
7 534.72
2051-408-020
Logiciels informatiques
BERGER LEVRAULT
21318-407-40
SALLE DU TEMPS LIBRE
21318-404-810
SALLE DU FOYER RURAL
21318-404-810
SALLE DE SPECTACLES TEMPO
CIMETIERE
2312-802-026
MAIRIE
R.Couderc → logiciel informatique pour quel service de la mairie ?
Monsieur le Maire → pour la compta, dans le but de dématérialiser les flux comptables.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
13 664.00
- 10 XIX - DOMAINE : «FINANCES LOCALES - Divers» demandes de subvention pour acquisition de
matériels ou pour travaux.
Dans le cadre de l’aide aux communes, le Conseil Général octroie des subventions pour équipements
ou pour travaux divers.
Considérant les opérations ci-dessous listées, il y a lieu de solliciter de ce dernier une subvention au
taux le plus élevé possible afin de réduire la charge financière du budget communal 2012.
DESIGNATION
FOURNISSEUR
IMPUTATION
MONTANT € HT
CENTRE DE LOISIRS
Matériels divers
CAMIF
2158-405-20
2 364.70
RESTAURATION SCOLAIRE
2188-401-251
Mise aux normes des équipements frigorifiques
JLC COLLECTIVITES
2188-401-251
Interventions sur four bourgeois
JLC COLLECTIVITES
28 026.64
2 289.40
GROUPE SCOLAIRE DES GACHOTS
21312-405-020
Travaux sur la chaudière
EUROGAZ
1 074.00
21312-405-212
Mise aux normes coupe-feu 1H local stockage papier
RBPM
3 565.30
21312-405-211
Travaux de peinture
PLETT PEINTURE
6 787.86
21312-405-211
Travaux sur les menuiseries
DOMI MENUISERIE DESIGN
9 029.50
21312-405-20
Climatisation de 3 classes
CLIMELEC
6 992.67
21312-405-212
Mise en conformité électrique
RAMIN
4 223.40
2184-405-212
Tables de ping-pong et de pique-nique
IDEO
3 441.40
ECOLE PRIMAIRE JULES FERRY
21312-405-20
Réfection des sols
COLOMIERS PEINTURE
2188-404-810
Auto-laveuse
PRODIM
13 250.23
1 386.40
ECOLE MATERNELLE JEAN DE LA FONTAINE
Mise en conformité électrique
RAMIN
21312-405-211
705.00
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XX - DOMAINE : «FINANCES LOCALES – Contributions Budgétaires» Produits irrécouvrables
sur le budget assainissement et eau potable.
Monsieur le Trésorier nous fait part de son impossibilité de recouvrer des titres sur le budget
assainissement à hauteur de 271,66 € et eau potable à hauteur de 791,61 €.
- 11 Référence
pièce
2011-R-3-2288
2011-R-3-2288
2011-R-3-2137
2012-R-3-2673
2011-R-112-526
2011-R-112-526
2012-R-112-686
2011-R-3-912
2011-R-3-912
2011-R-3-2265
2010-R-3-2376
2010-R-3-2376
2009-R-3-2460
2009-R-3-2529
2010-R-3-2468
2011-R-119-3
2011-R-3-2542
2011-R-3-2542
2010-R-112-732
2010-R-112-732
2011-R112-748
2011-R-3-2648
2011-R-3-2648
2011-R-3-1139
2012-T-19
2012-T-19
2010-R-200-218
2010-R-200-224
2010-R-200-218
2011-R-200-225
Budget
Assainissement
15,49 €
62,67 €
42,06 €
72,20 €
2,12 €
0,52 €
46,73 €
5,92 €
23,95 €
Budget
Eau Potable
26,59 €
7,84 €
2,90 €
98,08 €
72,20 €
72,20 €
72,20 €
26,00 €
10,97 €
1,81 €
0,67 €
72,20 €
6,05 €
2,55 €
72,20 €
5,32 €
2,43 €
69,35 €
72,20 €
25,65 €
72,20 €
271,66 €
Total
791,61 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXI - DOMAINE : «FINANCES LOCALES - Divers» Diffusion du spectacle «ZA NI MO SANS
QUEUE NI TETE» - Demande de subvention auprès du Conseil Régional.
Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, le Conseil Régional a mis en place un
système d’aide à la diffusion. Celui-ci sélectionne un certain nombre de spectacles couvrant diverses
disciplines artistiques : musique, danse, théâtre, arts de la rue, arts du cirque, marionnettes. Les
diffuseurs qui accueillent ces spectacles bénéficient d’une subvention régionale.
Le spectacle «ZA NI MO SANS QUEUE NI TETE» interprété par La compagnie Myriam
Naisy/Association l’Hélice étant catalogué par le Conseil Régional, il y a lieu de solliciter de ce
dernier une subvention au titre de l’aide à la diffusion.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXII - DOMAINE : «FINANCES LOCALES – Divers» Tarifs de l’eau et de l’assainissement.
Il ne sera appliqué aucune augmentation sur le tarif eau et assainissement.
- 12 Ainsi les tarifs eau et assainissement sont désignés ci-dessous :
AEP
Prime fixe ht
Prime fixe ttc
Prix du m³ d’eau ht
Prix du m³ d’eau ttc
ASSAINISSEMENT
Prime Fixe
Prix du m³ d’eau ht
Prix du m³ d’eau ttc
Tarifs
68,44 € tarif inchangé
72,20 €
0,56 €
0,59 €
Tarifs
0,69 €
0,72 €
JC.Sans → ne peut-on pas baisser le prix de l’assainissement cause arrêt de la STEP ?
D.Santène → 90 000 €/an pendant 30 ans à payer par la commune !
M.Rols → la station est à Seilh, elle n’est plus à Léguevin !
JC.Sans → déjà débattu sur le sujet.
Monsieur le Maire → le challenge pour Léguevin consiste à ne pas rattraper les prix de Toulouse.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXIII - DOMAINE : «FINANCES LOCALES – Interventions économiques » Subvention aux
associations « Bulles d’Eveil », « Association des Manifestations Culturelles Léguevinoises » et
« Teva ».
La commune dans le cadre de sa politique sociale, au vu des besoins financiers de la crèche
associative « Bulle d’Eveil » souhaite accorder à la structure une subvention de fonctionnement d’un
montant de 20 000 euros.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
Par ailleurs, la commune est sollicitée par l’Association des Manifestations Culturelles Léguevinoises
dite AMCL pour l’attribution d’une subvention de régularisation d’écritures comptables. Il s’agit de
lui accorder 4 287,61 euros.
JC.Asté → si on n’arrivait pas à s’abstenir sur ce point précis, ce serait complètement crétin de notre
part !
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à la majorité.
POUR
21
CONTRE
6
ABSTENTION
-
Enfin, la commune souhaite accorder à l’association TEVA « tout enfant vivant ailleurs » une
subvention de 340 euros afin d’apporter une aide médicale à un petit algérien souffrant d’asthme dans
son pays et de contribuer à sa scolarisation.
S.Maffre → des commerçants nous ont contacté afin d’organiser la manifestation sur Léguevin. On a
la garantie qu’il y a un lien direct avec l’enfant.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
- 13 -
XXIV - DOMAINE : «FINANCES LOCALES - Divers» Tarifs périscolaires et extrascolaires
2012/2013 – annulation de la délibération n°2012-06-06 du 22 juin 2012 suite à erreur matérielle.
Monsieur le Maire a proposé au vote du Conseil Municipal le 22 juin 2012 les tarifs périscolaires et
extrascolaires 2012-2013. Une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction du tableau des tarifs, en
effet, le tarif du repas s’élevant à 2,85 € n’a pas été inclus dans le tarif ALSH à la ½ journée pour les
QF compris entre 801 et 1701.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’approbation des nouveaux tarifs
périscolaires et extrascolaires 2012-2013 tels que présentés dans la pièce annexe prenant en compte la
correction de l’erreur matérielle.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXV - DOMAINE : «FINANCES LOCALES - Divers» Tarifs occupation domaine public.
Date
d’application
Occupation du domaine public
1 journée au mètre linéaire
Etalage tables, chaises (droits commerciaux/restauration annuel au m2)
Terrasses ou parties fermées (annuel au m2)
Etalage de marchandises (annuel au m2)
Foire ou manifestation de type exceptionnel, au ml
Nouveaux
tarifs
0,70 €
8,00 €
01/01/2013
20,00 €
8,00 €
8,00 €
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXVI - DOMAINE : «FINANCES LOCALES - Divers» Tarifs reproduction documents
administratifs.
Reproduction de documents administratifs
Une photocopie format A4 en impression noir et
blanc
Photocopie couleur
Cédérom
Frais de communication par voie postale
Date d’application Nouveaux Tarifs
0,25 €
01/01/2013
1,00 €
3,00 €
tarif postal
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXVII - DOMAINE : «FINANCES LOCALES – Divers » Tarifs transport de personnes.
- 14 -
Transport de personnes
Date
d’application
Valeur d'un ticket, à l'unité, pour un trajet (aller ou
retour)
Un carnet de 10 tickets
Tarifs Inchangés
depuis 2011
0,75 €
01/01/2013
6,00 €
JC.Sans → bilan Légobus ? Baisser le tarif, gratuité ?
D.Santène → fréquentation 2012 = 2011, 50 voyageurs par jour sur les 4 rotations du matin et du soir.
Monsieur le Maire → c’est un choix de ne pas appliquer la gratuité.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXVIII - DOMAINE : «FINANCES LOCALES - Divers» Tarifs bibliothèque.
Bibliothèque
Extérieurs, enfants, lycéens, étudiants, Rsa
Extérieurs adultes
Remplacement carte
Date
Nouveaux Tarifs
d’application
10,00 €
01/01/2013
20,00 €
3,60 €
A.Ercolessi → beaucoup d’extérieurs ? Il est logique d’augmenter les extérieurs.
S.Maffre → pas énormément.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXIX - DOMAINE : «FINANCES LOCALES - Divers» Tarifs Cimetière - vacations/Dépositoire.
Monsieur le Maire expose la nécessité d’adapter la taille des tombes pleine terre et leur tarification
ainsi que les caveaux comme suit :
Date
d’application
Cimetière
Concession d’une durée de 15 ans
Tombe 2x1=2m²
Caveau 9 places 3x2=6m²
Concession d’une durée de 30 ans
Tombe 2x1=2m²
Caveau 9 places 3x2=6m²
Columbarium
1 emplacement pour 15 ans
1 emplacement pour 30 ans
Vacations (Police)
Journée dépositoire
D.Geffroy → le caveau 5 places n’est plus.
Nouveaux tarifs
01/01/2013
60,00 €
155,00 €
110,00 €
310,00 €
160,00 €
310,00 €
22,00 €
5,00 €
- 15 Monsieur le Maire → pas intéressant.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXX - DOMAINE : «FONCTION PUBLIQUE – Personnel Titulaire et non Titulaire » Création
emplois saisonniers Service CLSH.
Monsieur le Maire expose qu’il convient de créer, conformément à la loi du 12 mars 2012, les emplois
saisonniers qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement des services Centre de loisirs Maternel et
Elémentaire.
Période : Vacances de la Toussaint - vacances de Noël - vacances de Février et de Pâques,
Pour chaque période, la création de 6 postes d’adjoints d’animation 2 ième classe non titulaires à temps
complet rémunérés sur le 1er échelon, indice brut 297 est nécessaire.
Le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser la création de 6 postes d’adjoints d’animation 2 ième
classe non titulaires à temps complet rémunérés sur le 1 er échelon, indice brut 297.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXXI - DOMAINE : «FONCTION PUBLIQUE – Personnel Contractuel » Création de postes
accroissement temporaire d’activité et augmentation du temps de travail pour des postes en Clae et
Clsh.
Conformément à la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal de créer des postes d’agents contractuels pour faire face aux nécessités de service à
compter du 1er janvier 2013.
C’est ainsi qu’il est proposé la création des postes suivants sur des contrats à durée maximum d’un an
(renouvellement compris) durant une même période de 18 mois :
Pour l’entretien des bâtiments municipaux 3 postes d’adjoints techniques 2 ième classe indice brut 297
rémunérés sur le 1er échelon :
- 1 à temps complet,
- 1 à 12h30 hebdomadaires,
- 1 à 25h hebdomadaires,
- 1 à 24h50 hebdomadaires.
Puis afin de répondre à l’augmentation d’activités au sein des Clae et Clsh, il convient d’augmenter le
temps de travail à compter du 1er janvier 2013 de 6 postes d’adjoints d’animation 2 ième classe déjà
créés en conseil municipal de septembre 2012, en CDD en accroissement temporaire d’activités :
- 1 à 16H30 hebdomadaires
- 1 à 14H30 hebdomadaires
- 1 à 13H24 hebdomadaires
- 1 à 10H15 hebdomadaires
- 1 à 12H hebdomadaires
- 1 à 9H hebdomadaires
Ces agents continueront d’être rémunérés sur le 1 er échelon du grade, indice brut 297.
A.Ercolessi → accroissement temporaire d’activité, vous n’êtes pas autorisés à créer des postes
précaires !
L.Rescanières → obligation de passer par ces contrats et possibilité de stagiairiser après.
Monsieur le Maire → 12 personnes ont été « déprécarisées » cette année.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à la majorité.
- 16 -
POUR
21
CONTRE
-
ABSTENTIONS
6
XXXII - DOMAINE : «INTERCOMMUNALITE – Communauté de Communes de la Save au
Touch » Mise à disposition de la Communauté de Communes de la Save au Touch de douze agents
municipaux.
Dans le cadre des compétences transférées à la Communauté des Communes de la Save au Touch, il
convient d’autoriser la mise à disposition, auprès de cette structure, des fonctionnaires territoriaux
concernés, et ce pour une année à compter du 1 er Janvier 2013.
Ils seront au nombre de DOUZE, répartis sur les domaines suivants :
 Voierie
 Aménagement du Territoire
 Social
 Culture
Par la convention de principe, liant la CCST et la Commune de Léguevin, la CCST remboursera à la
Commune de Léguevin les frais de charge de personnel des fonctionnaires à disposition.
Le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser la mise à disposition auprès de la Communauté de
Communes de la Save au Touch, pour un an, à compter du 1 er Janvier 2013 d’(e) :







1 Adjoint administratif 2ième classe (temps partiel 80%)
1 Ingénieur principal (temps complet)
2 Agents de maîtrise (temps complet)
2 Adjoints techniques 2ième classe (temps complet)
2 Adjoints techniques principaux 2ième classe (temps complet)
3 Adjoints techniques 1ère classe (temps complet)
1 Assistant socio-éducatif principal (temps partiel 90%)
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
XXXIII - DOMAINE : « COMMANDE PUBLIQUE - Sdehg » Rénovation de l’éclairage du centre
ville : Avenue de Gascogne, Place de la Liberté, Boulevard des Pyrénées – Réf. 12 AR 46
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 15
Novembre 2012, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération suivante Rénovation de l'éclairage du centre ville :
En coordination avec le projet de voirie le SDEHG réalisera l'étude électrique détaillée, le déroulage
des câbles dans les fourreaux posés par l'équipe du chantier de voirie, la fourniture du matériel
d'éclairage, la pose et le raccordement.
L'étude détaillée sera réalisée à partir de l'étude préliminaire et le plan de repérage des luminaires
effectués par l'équipe de Maitrise d'œuvre.
Le SDEHG vérifiera les valeurs d'éclairement au regard de la norme NFC 13-201 et vérifiera la
conformité du matériel pressenti (marquage CE).
Le cas échéant, une nouvelle proposition pourra être présentée.
Les travaux consistent en :
 Sur l'avenue de Gascogne (postes P48 Lafount et P1Midi)
Dépose de 16 appareils d'éclairage sur façade et de deux ensembles décoratifs sur la place.
Mise en conformité du réseau façade sur 550 mètres par adjonction d'un câble 16mm2
supplémentaire pour séparation des neutres.
Réalisation de 170 mètres de réseau souterrain.
Création de 3 descentes aérosouterraines sur façade protégées par dispositif différentiel.
Fourniture, pose et encastrement de 20 encastrés muraux type VEGA prescrits par la maitrise
d'œuvre sous réserve d'une étude de stabilité des murs de la rampe.
Fourniture, pose de 13 lanternes type Kyro prescrites par la maitrise d'œuvre.
- 17 Fourniture et pose de deux ensembles mats parasols prescrits par la maitrise d'œuvre sous réserve
de la conformité CE des ensembles.
 Sur le boulevard des Pyrénées (poste P1 Village) :
Déroulage de 460 mètres de réseau souterrain à partir de la commande existante et pose de deux
départs supplémentaires protégés par différentiel.
Construction de 150 mètres de réseau aérien sur les structures brise soleil.
Reconditionnement d'un départ existant pour réinjection sur la ligne du trottoir des Pyrénées.
Fourniture et pose de 2 mats aiguille prescrits par la maitrise d'œuvre.
Fourniture et pose de 14 projecteurs Lumteam prescrits par la maitrise d'œuvre.
Fourniture et pose de 14 ensembles Kyro sur mats de 8 m prescrits par la maitrise d'œuvre.
Fourniture et pose de 12 ensembles allumette Sabine prescrits par la maitrise d'œuvre.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
 TVA éligible au FCTVA :
31 958 €
 Part gérée par le Syndicat :
113 113 €
 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION)
69 976 €
Total 215 047 €
Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général.
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager
sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et
des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant exécution.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de couvrir cette contribution par voie d'emprunt et
de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. C’est un vote à l’unanimité.
POUR
27
CONTRE
-
ABSTENTION
-
Question Diverse
Précision de Martine Smolikowski/
Rectificatif à l’article paru dans le « Petit Journal » du 26 octobre 2012 –
Les élus du groupe majoritaire de Léguevin ont participé à une journée de rassemblement au Château
de Bonrepos Riquet – Il a été écrit qu’une subvention municipale aurait été attribuée à la restauration
de ce château ce qui n’est pas le cas puisque ce sont les élus eux-mêmes qui ont financé la
contribution.
Fin de séance : 20h10