12-remise-gracieuse-pénalites-de retard-taxes-urbanisme

EXTRAIT
Conseillers municipaux
-en exercice
-présents
-représentés
-excusés
-absents
-votants
29
19
05
03
02
24
Taxes
d’urbanisme
Remise gracieuse
de pénalités
de retard
du Registre des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LABRUGUIERE (Tarn)
_________
SEANCE DU 30 JUIN 2011
_________
L’an DEUX MILLE ONZE le 30 JUIN à 20 H 00 le Conseil Municipal de la
Commune de LABRUGUIERE dûment convoqué, s’est réuni Salon d’honneur
de l’Hôtel de Ville sous la présidence de : Monsieur Richard AURIAC.
PRESENTS : Richard AURIAC, Maire, Marc NOUXET, Carmen
SEBASTIEN, José MUNOZ, Michèle GAUBERT, Claude
HORTALA, Elisabeth GASC, Gilles SOLOMIAC, Jean-Louis
SIGUIER, Nathalie MAUGAIN, Jean-Noël ALQUIER, Yamina
MOUSSAOUI, Ali ZNIBER, Florence MAZURKIEWICZ, Philippe
CONSOLA, Michèle BRETON, Pascal NEGRE, Claire
LOUBERSSAC, Claude GUILHOT.
REPRESENTES :
Michèle CARRIÉ
Grégoire GRANADO
Corinne ESCANDE
Jean-Louis CABANAC
David VEAUTE
procuration à
procuration à
procuration à
procuration à
procuration à
Gilles SOLOMIAC
Michèle GAUBERT
Elisabeth GASC
Claude GUILHOT
Claire LOUBERSSAC
EXCUSES : Nadine FARJOU, Florence FONDA-COLLIGNON et
Georges MARIGO.
ABSENTS : Nora OSMANI et David CUCULLIERES.
SECRETAIRE DE SEANCE : José MUNOZ
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Rapporteur : Monsieur Gilles SOLOMIAC, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme.
Le Centre des Finances publiques de Mazamet, chargé du recouvrement des taxes
d’urbanisme liées aux autorisations d’urbanisme accordées, sollicite de la Ville de
Labruguière la remise gracieuse des pénalités de retard relatives aux taxes d’urbanisme
tardivement acquittées formulée par Monsieur Pierre GRESSE.
En vertu de l’article L 251 A du livre des procédures fiscales, le Conseil Municipal est
en droit d’accorder une telle remise, d’un montant de 58 € (cinquante huit euros).
La Trésorerie Principale de Mazamet a émis un avis favorable à l’exonération totale
des pénalités.
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Vu l’avis favorable de la commission « Services Publics Locaux » en date du 21 juin
2011,
Vu l’avis favorable de la commission « Affaires Générales et Finances » en date du
23 juin 2011,
Au vu des éléments exposés, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise la remise gracieuse de 58 € (taxes d’urbanisme) au profit du
bénéficiaire du permis de construire,
- et, autorise Monsieur le Maire à signer tous actes afférents.
Ainsi délibéré à LABRUGUIERE, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait conforme
LABRUGUIERE, le 30 juin 2011
Le Maire,
Richard AURIAC
Certifié exécutoire par le Maire, compte-tenu de la
transmission en Sous-Préfecture le
et de la publication le
A LABRUGUIERE, le
Le Maire
Richard AURIAC
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