Les démarches de la CPAM de l`Eure Fiche repère / Accident du
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Les démarches de la CPAM de l`Eure Fiche repère / Accident du
Fiche repère / Accident du travail Les démarches de la CPAM de l'Eure La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre patient dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la déclaration d'accident, envoyée par son employeur, pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident. Si le dossier est complexe, elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, mais elle doit auparavant en informer votre patient par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa décision lui parviendra avant la fin du délai de trente jours (ou 3 mois en cas de recours au délai complémentaire). Sans réponse de sa part à l'issue de ce délai, il peut considérer que son accident a été reconnu comme professionnel. CPAM de l'Eure - MAJ 12/2010 En cas de refus, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lui indiquera les voies de recours et le délai dont il dispose pour éventuellement contester cette décision. Vous serez alors informé et l'employeur recevra un double de cet avis.