DU LIVRE VERT AU TEXTE DE LOI

Le Parlement
européen n’a pas
DU LIVRE VERT AU TEXTE DE LOI
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l’initiative législative
Les parties prenantes tentent
d’influencer la Commission pour
Contrairement à la plupart des parlements
nationaux, le Parlement européen n’a pas
le « droit d’initiative ». C’est la Commission
qui a le monopole de proposer des lois.
Les eurodéputés ont à leur disposition
plusieurs outils pour pousser la Commission
à réglementer dans un domaine donné, mais
ils ne peuvent pas démarrer une procédure
législative eux-mêmes. L‘un des mécanismes
les plus utilisés par le Parlement est la
rédaction d’un rapport non législatif par lequel
il est demandé à la Commission de considérer
de légiférer dans tel ou tel domaine. Souvent,
ces rapports dits « d’initiative » sont liés à des
consultations organisées par la Commission,
qui lui permettent de demander confirmation
sur une stratégie législative (Livres Blancs) ou
de solliciter l’opinion des parties prenantes sur
un thème donné (Livres Verts).
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Le rapporteur du Parlement tente de
trouver un compromis avec ses collègues
défendre leurs intérêts
La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) s’occupe
de la plupart des textes législatifs relatifs aux services financiers. L’ECON
nomme un rapporteur chargé de négocier au nom du Parlement. Son premier
travail est de rédiger des propositions d’amendements au texte soumis par
la Commission. Certains eurodéputés jouent un rôle particulier en tant que
« rapporteurs fictifs » (shadow rapporteurs en anglais) pour leur groupe
politique. Ils tentent de parvenir à un accord avec le rapporteur sur des
amendements dits de compromis. Ceux-ci sont votés au sein de l’ECON
et constituent la position de départ du Parlement pour les négociations
avec le Conseil et la Commission. Les lobbyistes rencontrent les principaux
eurodéputés à tous les stades de cette procédure, pour leur demander
de présenter des amendements qui leur sont favorables, ou d‘accorder la
priorité à certains enjeux au cours de la négociation.
Même si une grande partie du programme législatif repose
sur des engagements internationaux, il demeure essentiel de
travailler avec la Commission en amont de la formulation de
propositions législatives. La Commission organise des réunions
formelles et informelles avec les parties prenantes à chaque fois
qu’elle initie un processus législatif, ce afin de mieux comprendre
le secteur qu’elle propose de réglementer. Les parties prenantes
peuvent répondre par écrit aux consultations de la Commission,
afin d’orienter sa réflexion. Les lobbyistes tentent de s’assurer
que les propositions de la Commission répondent à leurs intérêts,
certains essaient même de la convaincre de s’abstenir de lancer
une proposition législative. D’autres encouragent la Commission à
travailler sur certains points qui, selon eux, nécessitent l‘adoption
d‘un texte de loi.
En théorie, le Conseil publie son avis sur le rapport
de l’ECON voté par le Parlement en plénière.
Si les ministres rejettent la position du Parlement,
ils présentent leur « position commune »
et la proposition effectue un nouveau tour des
institutions (seconde lecture).
En pratique, les représentants du Parlement, du
Conseil et de la Commission se réunissent dans le
cadre de trilogues informels dans le but de trouver
un accord consensuel. Cet accord peut alors
être approuvé en un seul amendement lorsque
le Parlement vote sur son rapport en plénière,
après quoi le Conseil approuvera officiellement
le texte du Parlement. Si ce système accélère
généralement la prise de décision, il se développe
aux dépens du contrôle démocratique,
puisque les trilogues ne sont pas publics.
Parlement européen
Débat
en ECON
Commission européenne
Consultation
publique
Projet
de texte
Consultation
interservices
Projet de rapport
de l'ECON
Amendements
de l'ECON
Vote
en ECON
Les „trilogues“ ont
court-circuité le système
formel des première, deuxième et troisième lectures
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Mandat
de la pleinière
Proposition
législative
Trilogue
Vote du
Parlement
en plenière
Position
commune
du Conseil
Publication
au Journal
Officiel
Niveau 2 et
application
nationale
Conseil de l’Union européene
Une grande partie de la
législation européenne repose
sur des accords internationaux
Théoriquement, avant de se lancer dans l’élaboration
d’un texte législatif, la Commission prend le temps
d‘analyser et de discuter les différentes politiques
possibles dans le cadre d‘un Livre Vert. Suit ensuite
un Livre Blanc dans lequel sont contenues des pistes
législatives. Celles-ci sont ensuite traduites en projets
de loi (proposition de directive ou de règlement).
Dans le domaine de la finance, la plupart des textes
de loi proposés par la Commission à l’heure actuelle
consistent simplement en la transposition d’accords
internationaux, auxquels s’ajoutent des détails et des
variations si nécessaires. L’ensemble des mesures du
Comité de Bâle sur les exigences de fonds propres pour
les banques, mis en œuvre en Europe sous la forme des
propositions CRD IV, ou la déclaration du sommet du
G20 de Pittsburgh qui a donné lieu au règlement relatif
à l‘infrastructure des marchés financiers (EMIR) en sont
des illustrations.
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Groupe de travail du Conseil
sur les services financiers
(attachés nationaux)
La Commission
Proposition de
compromis de la
Présidence
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consulte ses propres services
Au sein de la Commission, les textes de loi relatifs aux
services financiers sont généralement préparés par la
Direction générale Marché intérieur et services (DG MARKT).
Avant de publier une proposition législative, d’autres DG qui
travaillent sur des thèmes différents, tels que la protection
des consommateurs, la politique industrielle ou encore
l’agriculture, donnent leur avis sur le projet de la DG MARKT,
dans le cadre d’une procédure appelée « consultation
interservices ». Une fois cette procédure terminée, l’ensemble
du Collège des Commissaires adopte officiellement la
proposition législative, qui est ensuite publiée et envoyée au
Parlement et au Conseil, afin qu’ils puissent à leur tour donner
leur avis sur le texte.
COREPER
(ambassadeurs)
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Orientation
générale
de l'ECOFIN
Les experts et les attachés
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nationaux négocient une
position au nom de leur ministre
Afin de définir la position du Conseil européen, des experts et
des attachés nationaux issus des 28 États membres de l’UE se
réunissent à Bruxelles lors de réunions du groupe de travail du
Conseil sur les services financiers. Ces réunions sont présidées
par le pays qui exerce la présidence tournante de l’Union. Les
questions politiques les plus controversées sont transmises
aux ambassadeurs (Comité des représentants permanents
– COREPER II) ou aux Ministres des Finances (ECOFIN), qui
approuvent également la position finale de négociation (appelée
« orientation générale ») au nom de leur gouvernement. Les
lobbyistes ciblent ces fonctionnaires à tous les stades, et dans
certains cas, jusqu’à la veille de la réunion finale des Ministres
des Finances si des intérêts importants sont en jeu.
Le lobbying se poursuit
sur les normes techniques
de Niveau 2
L’approbation par le Conseil clôture la procédure dite de
Niveau 1 ; le texte est alors traduit et publié au Journal
Officiel ; la date d’entrée en application y est précisée.
Les règlements s‘appliquent directement à travers l‘UE,
tandis que les directives doivent être transposées en
droit national dans les 18 à 24 mois.
Les législateurs peuvent déléguer à la Commission le
pouvoir d’adopter des actes législatifs (actes délégués
et d’exécution) relatifs à certaines questions non
politiques. La Commission peut également se voir
déléguer le pouvoir d’adopter des normes techniques
contraignantes rédigées par les trois autorités
européennes de supervision (ABE, AEMF et AEAPP).
Dans le cadre de cette procédure dite de Niveau 2, la
Commission et les autorités de supervision consultent
les parties prenantes sur leur interprétation de l’accord
conclu au Niveau 1, un processus surveillé de près et
influencé par les lobbyistes.
© Finance Watch, December 2013