Programme de crédit de cotisation credit For UPa dUes Program

Le formulaire est disponible à la suite à ce document.
Programme de crédit de cotisation
The english version is available at the end of this document.
credit For UPa dUes Program
Crédit de cotisation pour les fermes
ayant des revenus bruts de moins de 10 000 $
Une mesure de crédit de cotisation
est en vigueur à l’UPA et s’applique
à certaines entreprises agricoles.
Ce crédit vise à soutenir les fermes
de groupe à faible revenu en les
allégeant d’un paiement équivalent
au montant d’une cotisation simple
pour l’année 2012.
Informez-vous!
ation,
Le crédit de cotis
vous!
ur
c’est peut-être po
Parmi les conditions de base pour être admissible au
programme de l’UPA :

Être un producteur agricole enregistré comme une ferme
à cotisation double pour l’année courante (2011), (564 $);

Être en conformité avec le règlement sur les cotisations
en ayant acquitté ses cotisations à l’UPA, et ce, incluant
l’année en cours;

Faire la démonstration de revenus agricoles bruts d’une
valeur inférieure à 10 000 $ pour l’année 2010;

Remplir le formulaire conçu à cet effet et l’expédier à
l’UPA avant le 31 octobre 2011 (le crédit s’appliquant
sur l’avis de cotisation de 2012).
Si vous répondez à tous les critères, vous pourriez bénéficier d’un crédit équivalent à 282 $, soit le coût d’une cotisation
simple à l’UPA. Veuillez vous procurer le formulaire auprès de votre fédération régionale ou sur le site Internet de l’UPA
(http://www.upa.qc.ca) ou encore en téléphonant au (450 679-0540 poste 8213).
Si votre demande satisfait aux conditions du programme de l’UPA, votre dossier sera ajusté pour
le 1er janvier 2012, et la ferme sera automatiquement considérée comme un producteur individuel.
Programme de Crédit de Cotisation
Dans le but de soutenir les « fermes de groupe » à faible revenu, l’UPA a instauré un programme
de crédit de cotisation pour leur venir en aide. L’octroi d’un crédit équivalent au montant d’une
cotisation simple, s’appliquera en 2012. L’administration du programme est sous la responsabilité
du directeur des services administratifs.
On entend par « ferme de groupe » une personne morale, ou des producteurs associés, ou
des producteurs indivisaires au sens du Règlement sur les catégories de producteurs, leur
représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles. (L.R.Q., c. P-28,
D-6366, G.O.Q 18 déc. 1996, 6843).
Conditions d’admissibilité
 Être un producteur agricole enregistré comme une ferme à cotisation double pour l’année courante (2011), (564 $);
 Être en conformité avec le règlement sur les cotisations en ayant acquitté ses cotisations à l’UPA, et ce,
incluant l’année en cours;
 Faire la démonstration, à la satisfaction de l’UPA, de revenus agricoles bruts d’une valeur inférieure à
10 000 $ pour l’année 2010 en fournissant notamment les documents suivants :
1) Pour les sociétés en nom-collectif (SENC) et les copropriétés :
• Déclarationderevenusprovinciale2010(pages1à4)del’undessociétairesoudel’undes
copropriétairesetl’AnnexeL(revenusd’entreprise).
• FormulaireT2042(étatdesrésultatsd’uneentrepriseagricole).
• L’avisdecotisationdeRevenuQuébecenlienavecladéclarationderevenusprovinciale2010.
• Relevé21(PaiementsdesoutienagricoleémisparleMAPAQ).
2) Pour les compagnies :
• Déclarationdesrevenusdesociétésprovinciale2010(CO-17).
• Étatsfinanciers2010.
• L’avisdecotisationdeRevenuQuébecenlienavecladéclarationderevenusdesociétésprovinciale2010.
• Relevé21(PaiementsdesoutienagricoleémisparleMAPAQ).
 Remplir le formulaire conçu à cet effet et l’expédier à l’UPA, Service des cotisations, 555, boul. Roland-
N.B. : Les indemnités d’assurance récolte et d’assurance stabilisation des revenus agricoles sont
comptabilisées aux fins du présent programme à titre de revenus agricoles bruts.
-1-
Février 2011
Therrien, bureau 100, Longueuil, J4H 3Y9, avant le 31 octobre 2011 (le crédit s’appliquant sur l’avis de
cotisation de 2012).
rePrésentation et droit de vote
Sur preuve faite à l’UPA qu’une « ferme de groupe » définie au présent programme, a des revenus bruts
inférieurs à 10 000 $, cette « ferme de groupe » sera considérée comme un producteur individuel pour l’année
d’obtention du crédit, auquel cas, elle aura droit à un seul mandataire qu’elle devra identifier en signant le
formulaire de demande de crédit. Si la « ferme de groupe » est membre d’un syndicat affilié à l’UPA, l’octroi
du crédit impliquera : i)
Un seul droit de vote;
ii) Un seul individu assuré en cas de décès accidentel;
iii) Une seule carte de membre.
durée du Programme
L’UPA pourra modifier les conditions du programme et/ou décider d’y mettre fin, le tout sans préavis.
oCtroi du Crédit
Si l’UPA considère que la « ferme de groupe » rencontre toutes les conditions du programme, elle pourra lui
accorder un crédit équivalent à une cotisation simple à l’UPA (282 $). Dans tous les cas, l’octroi du crédit sera
conditionnel à l’acceptation par la « ferme de groupe », de toutes et chacune des conditions du programme.
L’UPA se réserve le droit de refuser toute demande non conforme, incomplète, non signée ou dont les
documents requis sont manquants ou insuffisants.
□Cecréditn’estpasmonnayableet/outransférable.
ConFidentialité
L’UPA s’engage à :
• Traiter de façon confidentielle les documents et informations fournis.
• Utiliser les documents et informations aux seules fins du programme de crédit de cotisation.
disPonibilité des Formulaires et inFormations
Les personnes intéressées à se prévaloir du programme de crédit de cotisation peuvent se procurer un formulaire
auprès de leur fédération régionale de l’UPA ou sur le site Internet de l’UPA (www.upa.qc.ca), en cliquant sur le
bouton « Crédit de cotisation » ou encore en téléphonant au 450 679-0540,
poste 8213.
en résumé
Expédiez les documents suivants avant le 31 octobre 2011 :


Demande dûment complétée et signée
Tous les documents requis

-2-
Poster le tout à l’adresse suivante :
Union des producteurs agricoles
Service des cotisations
555, boulevard Roland-Therrien, bureau 100
Longueuil, J4H 3Y9
demande de Crédit de Cotisation
N° UPA : ____________________ Nom du demandeur : ________________________________________
Nom de la ferme : __________________________________________________________________________
Adresse : ______________________________________________ Code postal : _______________________
Municipalité : _____________________________ Statut juridique de l’entreprise : ___________________
Téléphone : 1) _____________________________________ 2) ______________________________________
Conditions d’admissibilité
 Être un producteur agricole enregistré comme une ferme à cotisation double, pour l’année courante (564 $);
 Être en conformité avec le règlement sur les cotisations en ayant acquitté ses cotisations à l’UPA, et ce, incluant l’année en cours;
 Faire la démonstration, à la satisfaction de l’UPA, de revenus agricoles bruts d’une valeur inférieure à

10 000 $ pour l’année 2010;
Remplir le formulaire conçu à cet effet et l’expédier à l’UPA, avant le 31 octobre 2011.
doCuments À inClure
Pour les sociétés en nom-collectif (SENC) et les co-propriétés :
Pour les compagnies :
•Déclaration de revenus provinciale 2010 (pages 1 à 4) de l’un
•Déclaration des revenus de sociétés provinciale 2010
des sociétaires ou de l’un des copropriétaires et l’Annexe L
(revenus d’entreprise).
• Formulaire T2042 (état des résultats d’une entreprise agricole).
• L’avis de cotisation de Revenu Québec en lien avec la
déclaration de revenus provinciale 2010.
• Relevé 21 (Paiements de soutien agricole émis par le MAPAQ).
(CO-17).
• États financiers 2010.
• L’avis de cotisation de Revenu Québec en lien avec la
déclaration de revenus de sociétés provinciale 2010.
• Relevé 21 (Paiements de soutien agricole émis par le
MAPAQ).
identiFiCation
Énumérez votre production de 2010 (ou vos productions) et inscrire le détail (superficie, quantité, nombre d’animaux, etc.) :
____________________________________________________________________________________________________________
Pour les fins d’admissibilité au crédit d’une cotisation simple, j’autorise l’UPA :
 À vérifier mes volumes produits auprès des fédérations et/ou syndicats concernés.
 À vérifier tous les documents demandés que j’aurai fournis.
Et :
 J’accepte d’être considéré comme un producteur individuel; en conséquence, un seul mandataire sera reconnu dans mon
entreprise, lequel j’identifie comme suit : ____________________________________

Je déclare que les renseignements inscrits sur le présent formulaire ainsi que les informations transmises sont exacts.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions du programme, être en accord avec son contenu et m’engage à les respecter.
Signature : __________________________________________
Date : ______________________________
-3-
Février 2011
 Pour les fermes membres : Je reconnais avoir droit à un seul vote, exprimé par le mandataire ci-haut décrit.
Credit for UPA dues for farms with
gross farm revenues of less t h a n $ 1 0 , 0 0 0
A credit for UPA dues is in
effect at the UPA and applies
to some farm businesses. The
object of this credit is to aid
multiple-owner low-income
farms. It reduces their fees for
2012 by an amount equivalent
to a single UPA dues fee.
Find out more!
d
This credit coul
be for you!
To be eligible for the program applicants:

Must be agricultural producer registered
as double-dues paying farm for the
current year (2011), ($564);

Must be in compliance with the
regulation concerning dues, having paid
all UPA dues, including the current year;

Must show that gross farm revenues for
the year 2010 were less than $10,000;

Must complete the appropriate forms
and send them to the UPA before
October 31, 2011 (Note : The credit will
be applied to the 2012 UPA dues).
If you meet all the criteria, you may be able to obtain a credit of $282, which is equivalent to a
single UPA dues fee. Please obtain the necessary form from your regional federation or from the
UPA website (http://www.upa.qc.ca) or by calling 450-679-0540, extension 8213.
If your application satisfies the conditions, your file will be
adjusted effective January 1, 2012, and the farm will automatically
be considered as an individual producer.
CREDIT FOR UPA DUES PROGRAM
In an effort to support low income “multiple-owner farms,” the UPA has introduced a Credit for
UPA Dues Program to provide them with financial assistance. The credit provision, equivalent
to a single UPA dues fee, will be in effect for the 2012 year. Administration of the program is the
responsibility of the Director of Administrative Services.
The term “multiple-owner farms” includes corporations, corporate bodies, partnerships or joint
ownerships, as designated in the Regulation concerning producer categories, their representation
and their annual UPA dues to the Union des producteurs agricoles (UPA). (L.R.Q., c. P-28, D-6366,
G.O.Q Dec. 18, 1996, 6843).
ElIGIbIlITy CRITERIA
 Must be an agricultural producer registered as a double-dues paying farm for the current year (2011),
($564);
 Must be in compliance with the regulation concerning dues, having paid all UPA dues, including the
current year;
 Must show, to the satisfaction of the UPA, that the gross farm revenues for the year 2010 were less than
$10,000, by providing the following documents:
1) General Partnerships and Co-Ownerships
• 2010provincialIncomeTaxReturn(pages1to4)ofoneofthepartnersorco-owners,andAnnexL
(BusinessIncome).
• FormT2042(StatementofFarmingActivities).
• 2010NoticeofAssessmentofRevenuQuébecfortheprovincialIncomeTaxReturn.
• Relevé21(Paiementsdesoutienagricole/Statementoffarmsupportpaymentsissuedbythe
MAPAQ).
Complete the appropriate application form and send it to: UPA, Administrative Services, 555, boul. Roland
Therrien, Suite 100, Longueuil, J4H 3Y9, before October 31, 2011 (the credit will be applied to the 2012
UPA dues).
N.B.: Indemnities from crop insurance and stabilization insurance on agricultural revenue are, for the
current program, recorded as gross agricultural revenue.
-1-
February 2011
2) Corporations
• 2010provincialCorporationIncomeTaxReturn(CO-17).
• FinancialStatements2010.
• 2010NoticeofAssessmentofRevenuQuébecfortheprovincialCorporationIncomeTaxReturn.
• Relevé21(Paiementsdesoutienagricole/Statementoffarmsupportpaymentsissuedbythe
MAPAQ).
REPRESENTATION AND VOTING RIGHTS
After giving proof to the UPA that a “multiple-owner farm,” as defined in the present program, has income less
than $10,000, this “multiple-owner farm” will be considered as an individual producer for the year the credit
is applied, and as such, will have the right to a single authorized representative, who must be identified when
signing the credit application form. If the “multiple-owner farm” is a member of an affiliated union of the UPA,
the granting of the credit will imply:
i) A single right to vote;
ii) A single insured individual in case of accidental death;
iii) A single membership card.
PROGRAM DURATION
The UPA may modify the conditions of the program and/or decide to terminate it, without prior notice.
CREDIT AllOCATION
If the UPA considers that the “multiple-owner farm” meets all the conditions of the program, a credit equivalent
to a single UPA dues fee ($282) may be granted. In all cases, the granting of the credit is conditional on the
“multiple-owner farm’s” acceptance of each and every condition of the program. The UPA reserves the right to
refuse any application that is non-compliant, incomplete, unsigned or has missing or incomplete documentation.
□Thiscreditisnon-convertibleandnon-transferable.
CONFIDENTIAlITy
The UPA pledges to:
• Treat all documents and information submitted as confidential.
• Use the documents and information for the sole purpose of the Credit for UPA Dues Program.
APPlICATION FORMS AND FURTHER INFORMATION
Persons interested in applying for the Credit for UPA Dues Program may obtain the necessary application form
from their regional UPA federation, or from the UPA website (www.upa.qc.ca) and clicking on the link for the
“Credit for UPA Dues Program,” or by calling 450-679-0540 ext. 8213
IN SUMMARy
Send the following documents before October 31, 2011:
Application form, duly completed and signed
Required supporting documentation
-2-
Mail all documents to the following address:
Union des producteurs agricoles
Union Dues Department
555, boul. Roland-Therrien, Suite 100
Longueuil, J4H 3Y9
REQUEST FOR UPA DUES CREDIT
UPA No: ________________________ Name of applicant: ________________________________________
Name of Farm: ____________________________________________________________________________
Address: ______________________________________________ Postal Code: _______________________
Municipality: _____________________________ Legal status of the business: ______________________
Telephone: 1) ______________________________________ 2) ______________________________________
CONDITIONS FOR ElIGIbIlITy
 Must be an agricultural producer registered as a double-dues paying farm for the current year ($564);
 Must be in compliance with the regulation concerning dues, by having paid all UPA dues, including the current year;
 Must show to the satisfaction of the UPA, that gross farm revenues for the year 2010 were less than $10,000;
 Complete the appropriate application form and send it to the UPA before October 31, 2011.
REQUIRED DOCUMENTS
General Partnerships and Co-Ownerships
Corporations
• 2010 provincial Income Tax Return (pages 1 to 4) of one of the
partners or co-owners, and Annex L (Business Income).
• Form T2042 (Statement of Farming Activities).
• 2010 Notice of Assessment of Revenu Québec for the provincial
Income Tax Return.
• Relevé 21 (Paiements de soutien agricole / Statement of farm support payments issued by the MAPAQ).
•2010 provincial Corporation Income Tax Return (CO-17).
• Financial Statements 2010.
• 2010 Notice of Assessment of Revenu Québec for the
provincial Corporation Income Tax Return.
• Relevé 21 (Paiements de soutien agricole / Statement of
farm support payments issued by the MAPAQ).
IDENTIFICATION
List your 2010 production (or productions) and provide the details (area, volumes, number of animals, etc).
_________________________________________________________________________________________________________
For the purpose of eligibility for the single UPA dues credit, I authorize the UPA:

To verify my production volumes, through the appropriate federations and/or unions.

To verify all the required documents that I have provided.
In addition:
 I accept to be considered as an individual producer; consequently, a single authorized representative will be recognized for my
business, who I hereby identify as: ______________________________________

I declare that the information given on this application, as well as the accompanying information is
correct.
I declare that I am familiar with the conditions of the program, I agree with the requirements and I pledge to observe them.
Signature _________________________________________ Date ___________________________________
-3-
February 2011
 For member farms: I acknowledge that there will only be one right to vote, to be exercised by the authorized representative
listed above.