STATUT DU FERMAGE CALCUL DU FERMAGE 2015

STATUT DU FERMAGE
CALCUL DU FERMAGE 2015
Les éléments nécessaires à la détermination des fermages pour les échéances annuelles comprises
entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 sont publiés.
Evolution de l’indice des fermages en Loir-et-Cher…
(terres nues et bâtiments d’exploitation, hors cultures permanentes)
L’année 2010 a vu la mise en place d’un indice national qui se substituait à l’indice
départemental des fermages précédemment en vigueur. En 2015, il s’établit à 110,05 soit une
augmentation de 1,61 % par rapport à la précédente échéance (base 100 en 2009) (arrêté ministériel
du 20 juillet 2015).
du 01.10.10
au 30.09.11
98,37
du 01.10.11
au 30.09.12
101,25
du 01.10.12
au 30.09.13
103,95
Du 01.10.13
au 30.09.14
106,68
Du 01.10.14
au 30.09.15
Du 01.10.15
au 30.09.16
108,30
110.05
La valeur monétaire du point permettant le calcul de la valeur locative des terres et prés nus et de
leurs améliorations temporaires amortissables est par conséquent fixée à 0,0193 € (arrêté
préfectoral départemental du 09 octobre 2015).
… et dans les départements limitrophes
(terres nues et bâtiments d’exploitation, hors cultures permanentes)
L’évolution des fermages est identique à celle du Loir-et-Cher en raison de la substitution de l’indice
national aux indices départementaux.
Pour les baux sur cultures permanentes, exprimés en quantité de denrées,
Denrées servant au calcul
Valeur de la denrée
En euros
Vins IGP et SIG
- rouge 9 °
44.71 €
- blanc 9°
60.74 €
Vins AOP
- AOC Touraine
80.46 €
- AOC Cheverny et Cour-Cheverny
80.46 €
- AOC Coteaux du Vendômois
60.35 €
(arrêté préfectoral départemental n°41-2016-02-16-001 du 16 février 2016)
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Christine VIDAL - mise à jour 18/02/2016
Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher - CS 1808 - 11-13-15 rue Louis Joseph Philippe 41018 BLOIS - Tél. : 02 54 55 20 00 - www.loir-et-cher.chambagri.fr
Pour les bâtiments d’exploitation (échéances entre le 01/10/2015 et le 30/09/2016)
CARACTERISTIQUES
MINI
MAXI
Catégorie 1
- Hangar bardé sur 4 faces avec de grandes portes (6
mètres de large minimum);
Profondeur 9 mètres minimum ;
Hauteur sous traits 6 mètres minimum ;
Sol cimenté et gouttières
- Belle grange avec une larguer de porte de 4 mètres
minimum
Ces bâtiments sont desservis par un accès d'une largeur
minimum de 6 mètres
2,396 €/m²
4,056 €/m²
1,475 €/m²
2,396 €/m²
0,737 €/m²
1,475 €/m²
0,183 €/m²
0,737 €/m²
CATEGORIE 2
- Hangar ou remise à matériel bardé sur 3 faces ;
profondeur inférieure à 9 mètres ;
hauteur sous traits de 4 mètres minimum ;
travées de 5 mètres minimum au sol ;
sol cimenté ou bien nivelé et présence de gouttières côté
entrée.
Ces bâtiments sont desservis par un accès d'une largeur
minimum de 6 mètres.
CATEGORIE 3
- Hangar ou remise à matériel qui ne rentre pas dans les
deux premières catégories ;
- Autres types de bâtiments utilisables facilement
(garage, atelier...)
Ces bâtiments seront desservis par un accès proportionné
au gabarit des engins susceptibles d'y être remisés.
CATEGORIE 4
- Bâtiments anciens, utilisables mais inadaptés aux
besoins de l'exploitation
- Bâtiments pouvant recevoir des animaux mais
nécessitant d'être mis aux normes en vigueur
(programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole
et règlement sanitaire départemental).
Ces bâtiments sont desservis par un accès proportionné
au gabarit des engins susceptibles d'y être remisés.
(Arrêté préfectoral du 09 octobre 2015)
Pour les bâtiments d’habitation (échéance du 01/11/2015 au 31/10/2016)
Baux conclus
ou renouvelés
Jusqu’au 31/07/2009
Depuis le 01/08/2009
Indice IRL
(2ème
trimestre)
125.25
125.25
Chacun des 1 000 Du 1001ème au A partir du
premiers points
4000ème point 4001ème point
0.251
1.016
2.035
0.399
1.597
3.367
Christine VIDAL - mise à jour 18/02/2016
Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher - CS 1808 - 11-13-15 rue Louis Joseph Philippe 41018 BLOIS - Tél. : 02 54 55 20 00 - www.loir-et-cher.chambagri.fr