PLAINTE CONTRE LA POLICE 2. COORDONNÉES DE LA POLICE

PLAINTE CONTRE LA POLICE
Le BDIEP doit obtenir un formulaire signé comportant les détails de votre plainte avant de pouvoir traiter l'information. Veuillez vous assurer de
signer la déclaration numéro 4. a. de ce formulaire.
Si vous avez déposé cette plainte auprès d'une autre agence gouvernementale, d'un autre service de police ou encore que ce litige est
actuellement devant la Cour, veuillez l'indiquer ci-dessous :
J'ai déposé cette plainte auprès d'une autre agence gouvernementale ou d'un autre service de police (veuillez préciser) :
Ce litige est actuellement devant la Cour.
Remplir le formulaire
L'information contenue dans ce formulaire sera transmise pour étude à l'autorité compétente appropriée pour le traitement des plaintes
concernant la police. Cela inclut un service de normes professionnelles ou l'autorité policière du service de police approprié.
Veuillez utiliser des lettres MAJUSCULES pour remplir ce formulaire. Si vous éprouvez des difficultés pour compléter le formulaire ou que vous avez
des questions sur le processus de traitement des plaintes et voulez discuter avec le BDIEP avant de remplir le formulaire, veuillez communiquer
avec nous au 1-877-411-4773 ou au 416-246-7071. Veuillez vous assurer que votre plainte est lisible à défaut de quoi le processus pourrait être
retardé.
Si vous voulez qu'une autre personne agisse en votre nom, veuillez l'indiquer à la section 4. a. Si un traducteur vous a aidé à rédiger votre
plainte, veuillez fournir ses coordonnées en plus des vôtres à la fin du formulaire (dans ce cas, les deux parties doivent signer - voir 4. b.).
1. VOS COORDONNÉES (PLAIGNANT) VEUILLEZ NOUS DONNER VOS COORDONÉES.
Titre : (p. ex., M.)
Prénom :
Nom :
Adresse :
Adresse :
Ville :
Province :
Code postal :
Téléphone au travail :
Date de naissance :
Téléphone à la maison :
Téléphone cellulaire :
Courrier électronique :
J'aimerais que la correspondance provenant du BDIEP me soit envoyée par :
la poste
courrier électronique
Ceci est une plainte sur un événement qui me concerne directement.
Ceci est une plainte concernant un événement qui concerne une autre personne.
2. COORDONNÉES DE LA POLICE
QUI? Votre plainte porte sur quel service de police?
Si votre plainte porte sur un ou des agents, veuillez nous donner tous les détails que vous possédez sur ce ou ces agents :
Nom :
Grade :
Numéro d'insigne :
Autres caractéristiques (p. ex., âge, taille) :
Nom :
Grade :
Numéro d'insigne :
Autres caractéristiques (p. ex., âge, taille) :
Si vous savez à quel poste de police le ou les policiers travaillent, veuillez en fournir les coordonnées :
3. LES DÉTAILS DE VOTRE PLAINTE
OÙ? À quel endroit le ou les incidents menant à votre plainte se sont-ils passés? Veuillez fournir le plus d'information possible pour autant que
vous sachiez. Si vous ne connaissez aucun détail précis, tentez de donner des points de repère (lieu connu, etc.).
Adresse :
Intersection le plus près :
Ville :
Autres détails :
QUAND? Quand le ou les incidents se sont-ils produits? S'il les événements ont eu lieu à plus d'une date, veuillez les préciser ci-dessous.
Date :
Heure :
Date :
Heure :
Date :
Heure :
Date :
Heure :
Ou, indiquez la période de temps pendant laquelle le ou les incidents ont eu lieu.
De :
À:
QUOI? Veuillez décrire les circonstances menant à votre plainte. Veuillez inclure des détails concernant :
•
Qui était concerné
•
Quelles paroles ont été dites et quels gestes ont été commis
•
Qui d'autre a été témoin de l'incident (incluant d'autres agents de police)
•
Y a-t-il eu des dommages ou des blessures
•
Y a-t-il quelque chose qui, selon vous, a causé l'incident ou a eu une incidence sur votre interaction avec la police
•
Y a-t-il des preuves à conserver (p. ex., dossiers médicaux, photos, vidéos)
•
Si l'incident concerne une autre personne, veuillez fournir le nom et les coordonnées de cette personne (si vous les connaissez)
À cette étape-ci, nous n'exigeons qu'un résumé de votre plainte, mais vous pouvez inclure des informations supplémentaires ou tout autre
document si vous le jugez nécessaire.
4. a. DÉCLARATION
J'atteste que l'information fournie est véridique et que je conserve le droit de déposer une plainte contre ce service de police. Je comprends
que l'information contenue sur ce formulaire sera transmise à l'autorité appropriée pour étude. (Cela inclut un service de normes
professionnelles ou l'autorité policière du service de police approprié.)
Nom :
Signature :
Date :
Un agent me représente :
Oui
Non
Nom de l'agent :
Veuillez fournir les coordonnées de votre agent.
4. b. DÉCLARATION DU TRADUCTEUR
Je, (nom)
atteste que j'ai traduit de façon exacte tout le contenu de ce formulaire au plaignant
DU TRADUCTEUR
.
de la langue anglaise/française vers la langue
Je suis compétent dans les deux langues et j'ai pu communiquer de façon satisfaisante avec le plaignant. Le plaignant a indiqué qu'il/elle
comprend pleinement l'ensemble du contenu ainsi que les réponses fournies.
Signature :
Date :
Information supplémentaire
Veuillez indiquer si vous avez des besoins particuliers en cas d'entrevue en cochant les cases appropriées dans la section ci-dessous :
J'ai utilisé un traducteur pour remplir ce formulaire et j'aurai besoin de mon interprète en cas d'entrevue.
J'aurai besoin d'un service de téléimprimeur pour les entrevues téléphoniques et que mon interprète soit présent pour toute entrevue en
personne.
Si vous croyez que d'autres informations sont importantes, veuillez les fournir ci-dessous
:
Demande reçue à un poste de police
Si ce formulaire a été complété ou reçu à un poste de police, veuillez fournir le nom et le numéro d'insigne de l'agent réceptionnaire :
Nom :
Grade :
Date de réception :
Ce formulaire doit être envoyé pour traitement au BDIEP par télécopie au : 1-877-415-4773 ou sous forme numérisée par courrier électronique au
[email protected]
Accès à l'information et protection de la vie privée
Les informations personnelles contenues sur ce formulaire sont recueillies et fournies au BDIEP en vertu de la Loi sur les services policiers (section
57 et/ou 58) et seront utilisées dans le cadre de l'enquête de votre plainte. Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée
et le gouvernement de l'Ontario, veuillez contacter le BDIEP au 1-877-411-4773 ou visiter votre site Internet au : www.oiprd.on.ca