convention relative aux prestations facultatives assurees par le

CONVENTION RELATIVE AUX
PRESTATIONS FACULTATIVES
ASSUREES PAR LE CENTRE DE GESTION
EN SOUTIEN DU PARTENARIAT CDG/CDC
ENTRE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne (CDG51) dont
le siège est 11 rue Carnot – BP 105 - 51007 CHALONS EN CHAMPAGNE cédex,
Représenté par son Président, Monsieur Patrice VALENTIN
Habilité par délibération du Conseil d’Administration
d’une part,
Ci-après désigné « le CDG »
ET
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Représentée par son Président, M. Bruno BOURG-BROC
Mandaté par délibération en date du 7 juillet 2011
d’autre part,
Ci-après désigné « la collectivité »
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
La loi n°2007-209 du 19 février 2007, en son article 19 étendant les missions des Centres de gestion
en matière de retraite, et le renouvellement de la convention de partenariat entre la Caisse des
Dépôts et Consignations, gestionnaire de la CNRACL, et le Centre de gestion, rendent nécessaire la
redéfinition des services rendus par le partenariat aux collectivités affiliées (obligatoirement ou
volontairement) au Centre de gestion.
La convention de partenariat entre le Centre de Gestion et la Caisse des dépôts et consignations
concernant les missions d’information et de formation, il reste que de nombreuses collectivités
sollicitent l’appui juridique et technique du Centre de gestion dans le montage des dossiers d’étude
du droit à pension de leurs agents.
Cette activité ne relevant pas des missions précisées dans la convention de partenariat, elle est donc
proposée aux collectivités dans le cadre d’une prestation facultative payante.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I.
Les prestations
1. Contenu de l’offre
Dans le cadre des dispositions de l’article 24 alinéa 1er de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui
dispose que les « Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et
d’invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics », et à la demande des collectivités et établissements publics du département de la Marne,
le Centre de Gestion propose à ces dernières une prestation d’accompagnement individualisé.
L’accompagnement individualisé consiste, sur demande écrite ou sur rendez-vous au Centre de
Gestion ou en collectivité, en l’aide à la détermination du droit à pension et à la simulation du
montant.
2. Conditions tarifaires de la prestation
La convention entre la collectivité et le Centre de Gestion ne fait en soit l’objet d’aucune tarification.
Seuls les services visés à l’article I.1. sont effectués sous condition de paiement de la part de la
collectivité demandeuse.
La tarification de cette prestation est fixée par la délibération n° 2007-43 du 27/11/2007 du Conseil
d’Administration du Centre de Gestion :
Par courrier : 30 € par dossier
Sur rendez-vous individualisé au Centre de gestion : 30 € par dossier
Par déplacement en collectivité : 40 € par dossier (*)
(*) prestations assurée à partir de 4 rendez-vous sur place.
2
II.
Droits et obligations des parties
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne s’engage à fournir les
prestations prévues au I.1. de la présente convention.
Il met en œuvre l’ensemble de ses moyens et connaissances pour délivrer une information et/ou un
traitement fiable à la collectivité demandeuse, dans les meilleurs délais en fonction de la technicité
du dossier à traiter et du caractère exhaustif des informations communiquées par la collectivité.
La collectivité demandeuse fait une utilisation libre des informations dispensées par le Centre de
gestion.
Le collectivité demandeuse dispose de la possibilité de porter réclamation par écrit lorsque le travail
fourni par le Centre de gestion ne correspond manifestement pas au contenu de la lettre de
commande de la collectivité. Elle dispose pour l’effectuer d’un délai de 15 jours après réception de la
réponse fournie par le Centre de Gestion.
Le Centre de gestion se réserve la possibilité de refuser la prise en charge d’une tâche qui ne serait
pas prévue dans la convention. En outre, le Centre de Gestion se réserve le droit de ne pas traiter
un dossier dont les informations sont inexploitables (incomplètes, inintelligibles, …), ou lorsque la
demande de la collectivité faute d’être suffisamment explicite, ne permet pas de saisir ce pour
quoi le Centre de Gestion est sollicité. Enfin, le Centre de Gestion peut également rejeter toute
demande ayant pour objet de le faire participer à la réalisation d’une illégalité.
La collectivité demandeuse s’engage à :
•
Informer précisément le Centre de gestion de la nature du travail à effectuer pour le compte
de celle-ci. Chaque demande fera l’objet d’une lettre de commande. Pour ce faire, elle utilisera
les documents ad hoc établis par le Centre de Gestion et annexés à la convention. Sa
demande ne pourra porter que sur les services prévus dans la présente convention.
•
Fournir toute information nécessaire ou utile à la bonne exécution du travail demandé. En cas
d’inobservation de cet alinéa, le Centre de Gestion pourra se prévaloir des dispositions
relatives aux droits et obligations du Centre de Gestion exposées ci-dessus.
La recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation
des retraites restent de la compétence de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité ne saurait engager la responsabilité du Centre de gestion de quelque
manière que ce soit.
III.
Modalités de saisine
Seule l’autorité territoriale sollicite les services du Centre de Gestion, par le bon de commande et la
fiche de renseignements annexés à la présente convention.
Ces formulaires doivent être remplis exhaustivement afin que le Centre de Gestion puisse intervenir
dans les meilleures conditions.
En outre, le Centre de Gestion ne se prononce qu’en vertu des seules informations transmises par la
collectivité. Celui-ci ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, dans la circonstance où
une information complémentaire susceptible de modifier la nature du conseil ou du traitement, ne
lui aura pas été transmise par la collectivité.
3
IV.
Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 8 juillet 2011 jusqu’au 1er janvier 2014, sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d’exécution, de la présente convention fera
l’objet d’un avenant.
V.
Règlement des litiges
Les litiges entre les cocontractants, nés de l’exécution de la présente convention, seront portés
devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Fait en quatre exemplaires, à ……………………………………..,le ……………………..
Le Président du Centre de Gestion
Le Président)
Patrice VALENTIN
Maire d’ESTERNAY
Vice-Président du Conseil général
Bruno BOURG-BROC
Président de Cités en Champagne
Député-Maire de Châlons-en-Champagne
4
LETTRE DE COMMANDE
Je soussigné(e) Madame, Monsieur ........................................................................
Maire ou Président de ............................................................................................
Adresse postale .....................................................................................................
.............................................................................................................................
.............................................................................................................................
Sollicite l’assistance du Centre de Gestion de la Marne en matière de retraite
Pour une étude du droit de l’un (ou de mes) agent(s) et le calcul de sa (leur) pension
concernant :
M………………………………………….………(préciser
M………………………………………….………(préciser
M………………………………………….………(préciser
M………………………………………….………(préciser
les nom, prénom et grade).
les nom, prénom et grade).
les nom, prénom et grade).
les nom, prénom et grade).
par courrier : 30 € / dossier (1)
sur rendez vous individualisé au Centre de Gestion : 30 € / dossier (1)
par déplacement en collectivité : 40 € / dossier (1) (2)
(1) mettre une croix dans la case correspondante
(2) prestation assurée à partir de 4 rendez vous sur place
En ma qualité d’autorité territoriale, je m’engage à régler le montant total de ..… €,
correspondant à la (les) prestation(s) sélectionnée(s) ci-dessus, à réception du titre de
recettes.
Fait à …
Le …
Cachet et signature
Formulaire à retourner au :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne
Service partenariat CNRACL
11 rue Carnot - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Tel. 03 26 69 44 00 – Fax. 03 29 70 59 36
E-Mail : [email protected]
5
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
(à joindre à la lettre de commande)
AGENT CONCERNE :
NOM : …………………………………………………… Prénom : ………………………………
Date de naissance : …………………………
Date d’affiliation à la CNRACL : …………………………………..
Date de départ envisagée : ……………………………………..
Motif : carrière longue
parent de 3 enfants ou d’enfant handicapé
60 ans au moins, avec recherche de surcote
autre : à préciser ……………………………………………….
Taux d’emploi : temps complet ; temps non complet : ….. /35 ; temps partiel : ….. %
L’agent perçoit-il une NBI ? : oui non ;
si oui, date d’attribution : ……………… nombre de points : ……
Périodes non valables pour la retraite :
du
au
Nature de la période (*)
(*) nature de la période : disponibilité, congé parental (préciser la date de naissance de l’enfant
concerné), exclusion temporaire, autres …
Précisions que vous jugez utiles de transmettre :
…………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
Pièces à joindre :
- copie livret(s) de famille
- état signalétique des services militaires
- relevé de carrière des régimes de base (régime général, MSA,…)
- décompte des services admis à validation établi par la CNRACL
- état exhaustif des congés maladie (uniquement pour le départ « carrière longue »)
6
NB : le service peut être amené à demander des
renseignements complémentaires
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CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS
EXERCEES DANS LE CADRE DU PARTENARIAT
CENTRE DE GESTION/CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne (CDG 51) dont le
siège est 11 rue Carnot – BP 105 - 51007 CHALONS EN CHAMPAGNE cédex Représenté
par son Président, Monsieur Patrice VALENTIN
Habilité par délibération du Conseil d’Administration
d’une part,
Ci-après désigné « le CDG »
ET
La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne
Représentée par son Président, M. Bruno BOURG-BROC
Mandaté par délibération en date du 7 juillet 2011
d’autre part,
Ci-après désigné « la collectivité »
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
•
•
•
Vu les articles 23 et 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale
Vu la nouvelle convention de partenariat du 1er juillet 2007 (pour une durée de 3 ans) entre le
CDG 51 et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) gestionnaire de la CNRACL
Au terme de l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19
février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les centres de gestion apportent leur
concours aux régimes de retraite pour :
•
d’une part la mise en œuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à la retraite prévu
par l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale
•
d’autre part, ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite des
agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les
données relatives à la carrière et aux cotisations.
Pour l’exécution de ces missions, cette disposition législative renvoie à la conclusion d’un cadre
contractuel entre les CDG et les régimes de retraites compétents (CNRACL, RAFP et IRCANTEC)
gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
C’est dans ce cadre que les parties contractantes ont souhaité signer une convention venant
préciser le rôle d’intermédiaire des Centres de gestion auprès de leurs collectivités affiliées,
volontairement ou obligatoirement, dans le cadre du renouvellement du partenariat, confiant à ces
établissements publics :
•
une mission d’information, de formation et d’assistance multifonds au profit des collectivités,
•
une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la CDC en tant que représentante de la
CNRACL.
Sur cette dernière mission, l’essor des Nouvelles Technologies de l’Informatique et de la
Communication (NTIC) a conduit à transformer les relations partenariales entre les Centres de
Gestion et la CNRACL modifiant substantiellement le rôle des centres.
En dématérialisant ses prestations sur la plate-forme « e-services », la CNRACL appelle en effet les
Centres de gestion à jouer un rôle d’intermédiaires auprès des collectivités dans la gestion des
dossiers des agents et la maîtrise d’une réglementation particulièrement complexe.
En conséquence, le Centre de gestion de la Marne propose aux collectivités affiliées
(obligatoirement ou volontairement) de leur apporter son concours.
2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la convention est de fixer le rôle d’intermédiation du CDG à l’égard de la collectivité pour
l’exécution des missions prévues par la convention de partenariat entre les Centres de gestion et la
Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire de la CNRACL, consistant en :
•
une mission d’information, de formation et d’assistance au profit des collectivités locales
obligatoirement ou volontairement affiliées
•
une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la CDC en tant que gestionnaire de la
CNRACL ;
Par la présente, les parties précisent leurs engagements réciproques et les moyens logistiques à
mettre en œuvre.
Article 2 – MISSIONS
A – Mission d’information, de formation et d’assistance au profit des
collectivités affiliées :
Le CDG s’engage à informer, former et assister les employeurs sur la réglementation, les
procédures, dont les processus liés au droit à l’information (reprise d’antériorité et préliquidation) en intervenant :
•
•
par tout support approprié : courriels, circulaires, flash info…
par l’organisation et l’animation de séances d’information et de formation destinées aux
gestionnaires des collectivités affiliées.
B – Mission d’intervention sur les dossiers :
1/ - Sur les processus non dématérialisés
Le CDG procède au contrôle, à la validation et à la transmission à la CNRACL des données par
support papier des processus suivants :
•
•
•
la validation de services de non titulaire
la régularisation de services
le transfert des droits (rétablissement des cotisations auprès du régime général et de
l’IRCANTEC)
La collectivité adresse au CDG ses dossiers dûment complétés, signés et accompagnés des pièces
justificatives.
3
2/ - Sur les processus dématérialisés
a/ La liquidation des droits à pension normale, carrière longue,
travailleur handicapé, d’invalidité et de réversion :
La collectivité complète le dossier sur la plate-forme « e-service employeurs » de la CNRACL,
transfert les dossiers dématérialisés au CDG et simultanément, elle envoie par courrier au CDG les
pièces justificatives.
Le CDG procède au contrôle de la saisie par la collectivité des dossiers dématérialisés et les
transfère à la CNRACL .
Le CDG informe la collectivité qu’elle peut imprimer la demande de pension à faire signer par
l’agent et par l’autorité territoriale.
Le CDG envoie par courrier à la CNRACL la demande de pension dûment signée accompagnée
des pièces justificatives.
b/ Le droit à l’information des agents des agents en matière de retraite
Afin de remplir cette obligation auprès de la CNRACL, le CDG propose deux options à la
collectivité.
Remarque : La collectivité formalise sa décision au moyen de l’annexe ci-jointe.
Option A : Le CDG procède au contrôle et à la transmission des dossiers
La collectivité habilite le CDG à procéder au contrôle et à la transmission des
données « carrières » à la CNRACL.
A cet effet, la collectivité saisit les données nécessaires et les transfère au CDG par le biais
de la plate-forme « e-services employeurs »
La collectivité s’engage à fournir au CDG toutes les informations via le logiciel de gestion des
carrières AGIRHE (Aide à la Gestion Informatisée des Ressources Humaines et de l’Emploi) :
a/ elle vérifie et/ou complète les données essentielles des agents : noms, prénoms, date de
naissance, adresse, numéro d’affiliation à la CNRACL (6 derniers chiffres) et le numéro de Sécurité
sociale (15 chiffres) ;
b/ elle vérifie préalablement le contenu en ligne de l’historique « carrière ».
Le CDG réceptionne les dossiers dans ses portefeuilles et procède au contrôle des données
« carrières » ainsi qu’ à la correction de ces données le cas échéant et transmet les dossiers à la
CNRACL.
Option B : Le CDG n’intervient pas dans le processus du droit à l’information
des agents en matière de retraite
La collectivité n’habilite pas le CDG à agir pour son compte auprès de la
CNRACL.
La collectivité se charge de remplir cette obligation directement auprès de la CNRACL .
4
Article 4 – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE
La collectivité adhérente s’engage à signer la présente convention à compter du 8 juillet 2011 et
à fournir au CDG toutes les informations via le logiciel de gestion des carrières AGIRHE ainsi que
les documents nécessaires à la réalisation de ces missions dans les meilleurs délais.
Article 5 – RESPONSABILITE
Le CDG vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité et
s’assure de la qualité des données saisies ou complétées notamment par le biais du logiciel AGIRHE
au moyen de pièces justificatives.
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de
la réglementation des retraites restent de la compétence de la CDC, la collectivité ne
saurait engager la responsabilité du CDG de quelque manière que ce soit.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur
des réseaux de télécommunications dont elles n’ont pas la maîtrise.
Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 8 juillet 2011 et ce jusqu’au 1er janvier 2014
(date d’échéance de la convention de partenariat entre le CDG et la CDC), sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties sous préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 7 – CONTRIBUTION FINANCIERE
Aucune contribution financière ne sera due par la collectivité au CDG. Néanmoins, le Conseil
d’Administration du CDG peut décider de fixer une contribution financière et dans ce cas, cette
décision sera alors immédiatement notifiée à la collectivité
Article 8 – DIVERS
Droit d’accès aux données personnelles.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les
personnes concernées par le transfert d’informations nominatives effectué par le CDG disposent
des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données.
Fait en quatre exemplaires, à ……………………………, le ………………….
Le Président du Centre de Gestion
Le Président
Patrice VALENTIN
Maire d’ESTERNAY
Vice-Président du Conseil général
Bruno BOURG-BROC
Président de Cités en Champagne
Député-Maire de Châlons-en-Champagne
5
ANNEXE
LE DROIT A L’INFORMATION EN MATIERE DE RETRAITE
Je soussigné(e) Bruno BOURG-BROC
Qualité : Président de Cités en Champagne
Option A - Le CDG procède au contrôle et à la transmission des données
« carrières » à la CNRACL
certifie que mes services procèderont à la saisie des données sur la plate-forme
« e-services employeurs » de la CNRACL et habilite le CDG à procéder au contrôle et à la
transmission des données « carrières » à la CNRACL. (1)
OU
Option B - Le CDG n’intervient pas dans le processus du droit à
l’information des agents en matière de retraite :
certifie que mes services procèderont à la saisie des données sur la plate-forme
« e-services employeurs » de la CNRACL et n’habilite pas le Centre de Gestion à procéder
ni au contrôle, ni à l’envoi des données « carrières » à la CNRACL. (1)
(1)
Mettre une croix dans la case correspondante
Fait à ........................
Le ............................
Signature et Cachet
Adresse : 11 rue Carnot – BP 105 – 51007 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex
Téléphone : 03.26.69.44.00 – Télécopie :
03.26.70.59.36
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