Règlement Location Road Show et Contrat - Ligue Midi

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REGLEMENT LIGUE MIDI-PYRÉNÉES DE BASEBALL, SOFTBALL & CRICKET
CONDITIONS DE LOCATION DES STRUCTURES
GONFLABLES
ARTICLE 1: PREREQUIS ADMINISTRATIFS
1.1
Le contrat de location est constitué des conditions générales et particulières.
A l'appui des conditions particulières, le client produit :
 Dossier de demande dûment remplie.
 la photocopie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité.
 une attestation de garantie en responsabilité civile s'il s'agit d'un particulier ou
une attestation de garantie en responsabilité civile professionnelle s'il s'agit d'une
personne morale.
 un dépôt de garantie constitué par un chèque dont le montant est de 1000 €, et
que la LMPBSC se réserve le droit d'encaisser. Les clubs demandant doivent
disposer de cette somme sur le compte bancaire de l’association sportive.
 Contrat de location dument remplie, signé et tamponné.
ARTICLE 2: CONDITIONS DE LOCATION
2.1
Les structures gonflables ne peuvent êtres louées que par :

une personne majeure.

une association sportive civile Lois 905.

un organisme de l’administration publique.
Ligue Midi-Pyrénées Baseball Softball & Cricket
Réf : LMPBSC_REGLEMENT_RS20140610
1 /9
2.2
Le dossier de demande complet doit être transmis au moins un mois (30 jours)
avant l’évènement et avant la dernière réunion de la LMPBSC avant l’évènement
pour qu’elle soit inscrite dans l’ordre du jour.
2.3
La majorité des membres du comité directeur doivent voter à main levé pour
approuver la demande du Road Show après avoir étudier le dossier. La décision sera
définitive et ne pourra pas être modifié.
2.4
Les journées de promotion (tels que les Vital Sport) : ils seront bénéficié, les
dossiers de demandes des clubs n’ayant pas obtenu le Road Show l’année
précédente. Il est nécessaire que toutes les clubs puisent avoir la possibilité de
l’avoir. Voir exemple.
Ex. Un club ayant obtenu le Road Show pour le Vital Sport 2013 ne pourra pas l’avoir
en 2014, sauf si aucun club fait la demande et ne réunis pas les conditions
précédentes.
ARTICLE 3: MISE A DISPOSITION, INTERVENTION & LIVRAISON
3.1
Pour les clubs n’appartenant pas à la LMPBSC :
Tarif location comprenant livraison installation et récupération par nos soins : Road
Show = 145€ par jour
Générateur essence (en cas de livraison) = 50€ par jour

+ 30€ entre 10 et 20 kms

+ 50€ entre 20 et 30 kms

+ 90€ entre 30 et 50 kms, pour une livraison au-delà, nous consulter
Un animateur sportif diplômé d’Etat peut être mis à disposition par la LMPBSC.
Dans ce cas, ce service sera facturé : 140€ TTC par jour.
3.2
Pour les clubs membres de la LMPBSC
Tarif location : Road Show = 45€ par jour
2 /9
3.3
Les équipes doivent récupérer le ROAD SHOW sur place et le retourner après
l’utilisation. Un animateur sportif diplômé d’Etat peut être mis à disposition par la
LMPBSC, dans ce cas, ce service sera facturé : 140€ TTC par jour.
ARTICLE 4: UTILISATION / LOCATION / SURVEILLANCE / ASSURANCE
4.1
Le client s'engage à faire un usage conforme à la destination des structures. Il a la
charge de toute autorisation administrative préalable nécessaire à l'animation.
4.2
L'emplacement réservé à l'installation des structures gonflables doit être totalement
propre, relativement plat (pente maximum de 5%), aux dimensions largement
supérieures à celles des structures gonflables à installer et totalement dégagé de
tous les éléments ou obstacles qui pourraient être dangereux pour les enfants ou
agressifs pour le matériel (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, piquet, poteau,
barbelés, ferrailles ou cailloux pointant du sol, arbres ou branches perforantes…et
en hauteur : câbles, plafonds, néons, toit, branches perforantes, etc.)
4.3
Tant que possible, en cas d’activité extérieure, les structures seront installées sur un
site gazonné
4.4
L’emplacement doit être accessible avec une camionnette : si ce n’est pas le cas, de
l’aide vous sera demandé pour la manutention supplémentaire.
4.5
Pour des raisons d’assurance et de sécurité, l'animation ne commence qu'à partir du
moment où toutes ces conditions sont remplies, sans que le client puisse prétendre
à une réfaction sur le prix de la location.
4.6
En cas d’intempérie le client doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli couvert afin
de ne pas dégrader la structure. LMPBSC ne sera tenu à aucun dédommagement ni
réfaction sur le prix de location pour non-utilisation totale ou partielle du matériel
loué pour des raisons liées aux conditions atmosphériques ou d'autres natures.
4.7
Le client s'interdit de prêter ou sous-louer les structures.
4.8
La fourniture de l’électricité en 220 volts / 16 ampères qui doit être accessible à
moins de 20 mètres du lieu de l’animation est à la charge exclusive du client (cas du
Bungee 3 couloirs).
4.9
Le locataire doit prévoir au minimum 2 PERSONNES ADULTES (ou plus si besoin) par
structure pendant la totalité de la durée de la location, qui DOIVENT SURVEILLER en
3 /9
PERMANENCE le matériel et les enfants (ceci même si l'accès aux structures est libre
et gratuit). Elle(s) assure(nt) la surveillance des utilisateurs et du matériel loué, sauf
si un animateur est mis à disposition par LMPBSC, que l’accès à l'animation soit
gratuit ou payant.
4.10
Car il est STRICTEMENT INTERDIT :
4.11
de pénétrer dans les structures gonflables avec de la nourriture ou avec tout autre
objet contondant ou dangereux (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet,
chewing-gum, bonbon.....).
4.12
de grimper ou de s'asseoir sur les murs des structures.
4.13
de manger et de boire dans les structures gonflables.
4.14
Le nombre des enfants par structure doit être surveillé et respecté.
4.15
Pendant la durée de la location, LMPBSC aura libre accès au matériel et se réserve le
droit de démonter ou de ne pas monter si le site ou les conditions ne permettraient
l'exercice de l'activité en toute sécurité pour le client, les utilisateurs et le personnel
de la LMPBSC. Le loueur reste tenu au coût intégral de location.
4.16
Le client est responsable de toute autorisation administrative. La surface de
l’endroit devra être largement supérieure à celle des équipements installés.
ARTICLE 5: PAIEMENT
5.1
Le règlement doit intervenir au moment de la réception ou livraison du matériel,
sauf conditions particulières indiquées sur le devis. Un chèque de caution d’une
valeur de 50% sera exigé au même moment Toute demi-journée commencée sera
facturée intégralement.
5.2
Pour tout retard de règlement, il sera appliqué 1,5 % de pénalité par mois de retard,
taux d’intérêts légal. En cas de litige, le tribunal de commerce de Toulouse est seul
compétent.
5.3
Le dépôt de garantie est restitué au locataire après acquittement de la totalité des
sommes dues et après restitution du matériel dans les conditions précisées à
l'article 3.
4 /9
5.4
LMPBSC n'est pas soumise à l'application de la TVA, conformément à l’article 293 B
du code général des impôts.
ARTICLE 6: PERTE / DEGRADATION / VOL
6.1
En cas de perte, disparition ou vol de matériel l'indemnité due à la LMPBSC est
calculée sur la base de la valeur d'achat du matériel, déduction faite d'un
pourcentage de vétusté de 0,8% par mois, sans que cette indemnité soit inférieure à
50% de la valeur d'un matériel équivalent neuf.
6.2
Le chèque de 1000 € sera encaisse directement. Si la somme calculé n’est toujours
pas atteinte il est obligatoire de régler la totalité du montant calculé.
6.3
Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables détériorés
ou perdus sont facturés au prix TTC de remplacement.
ARTICLE 7: LITIGES
7.1
Les parties conviennent de tout mettre en œuvre afin de trouver une issue amiable
en cas de litige.
7.2
A défaut, le différend relatif aux présentes conditions sera porté devant le Tribunal
de commerce ou le Tribunal d'instance du ressort du siège social de la Ligue MidiPyrénées de Baseball Softball et Cricket.
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ANNEXE 1
DOSSIER DE DEMANDE DE LOCATION DU ROAD SHOW
A RETOURNER MAXIMUM 1 MOIS A L’AVANCE
Nom / Raison sociale
………………………………………………………………………………………………………………….………..
Adresse complète et lisible : …………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………..
Tél …………………………………..…… Email……………..…………………………………………….………..
DUREE DE LOCATION : ……………………………………..
DISTANCE A PARTIR DU SIEGE SOCIAL (C.R.O.S. 6 rue André Citroën, 31130, Balma), et éventuellement
surcoût (voir article 2) :
ANIMATEUR NECESSAIRE:
0
1
2
Sinon, Nom et Prénom de la personne majeure référent sur l'animation : …..................................…..
Animation le ……/…../……… De……………à……………Heures, à
……………………………………………………………………………………………..
LE CLIENT PRODUIT LORS DE LA SIGNATURE :

Dossier de demande

la photocopie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité

une attestation de garantie en responsabilité civile s'il s'agit d'un particulier ou une attestation de
garantie

en responsabilité civile professionnelle s'il s'agit d'une personne morale

un chèque de la valeur totale locative, que LMPBSC encaisse directement.

un dépôt de garantie constitué par un chèque de 1 000 € (que la LMPBSC n’encaissera pas sauf en cas
contenue dans l’article 5).
6 /9
Le client certifie avoir pris connaissance et avoir approuvé les termes et conditions générales.
DATE :………/………/………
NOM, PRENOM ET SIGNATURE :
Cachet de la personne morale, le cas échéant.
À remplir par l’un des membres du bureau de la LMPBSC
Approuvé le ____ /____/________ à __________________________.
Décision pris par la majorité des membres présents dans la réunion de la LMPBSC.
Inscrit dans le Procès-Verbal N°______________________________.
Nom, prénom et Signature du membre du bureau :
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ANNEXE 2
CONTRAT DE LOCATION DU ROAD SHOW
Nom / Raison sociale :
…………………………………………………………………………………………………..
Adresse complète et lisible : …………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………..
Tél ………………………………… Email……………………………………………….………..
DUREE DE LOCATION : ……………………………………..
DISTANCE A PARTIR DU SIEGE SOCIAL (C.R.O.S. 6 rue André Citroën, 31130, Balma), et éventuellement
surcoût (voir article 2) :
ANIMATEUR NECESSAIRE:
0
1
2
Sinon, Nom et Prénom de la personne majeure référent sur l'animation : …..................................…..
Animation le ……/…../……… De……………à……………Heures
À ……………………………………………………………………………………………..
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………….…
Agissant en qualité de ……………………………………………………….……………
Pour …………………………………………………………………………….…..………
Association /Société/Particulier
Certifie avoir pris connaissance et approuve les termes et conditions générales de location
MONTANT TOTAL pour facturation (réservé LMPBSC) : …………………......…€
CLIENT PRODUIT LORS DE LA SIGNATURE :

Dossier de demande

la photocopie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité

une attestation de garantie en responsabilité civile s'il s'agit d'un particulier ou une attestation de
garantie

en responsabilité civile professionnelle s'il s'agit d'une personne morale

un chèque de la valeur totale locative, que LMPBSC encaisse directement.
8 /9

un dépôt de garantie constitué par un chèque de 1 000 € (que la LMPBSC n’encaissera pas sauf en cas
contenue dans l’article 5).
Le client certifie avoir pris connaissance et avoir approuvé les termes et conditions générales de location.
DATE :………/………/………
Lu et approuvé,
Cachet de la personne morale, le cas échéant.
Lu et approuvé,
Cachet de la personne responsable de la LMPBSC.
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Règlement Location Road Show et Contrat - Ligue Midi

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