Règlement - rajasports 2016
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Règlement - rajasports 2016
REGLEMENT RAJASPORTS 2016 (BE & LUX) Article 1 Durée de l’action et organisateur Pour la promotion de ses activités commerciales en Belgique, RAJAPACK NV/SA, société établie Vrijheidweg 8, à 3700 Tongres (ci-après dénommée : « organisateur 1 »), organise, du 1er juin 2016 à 00:01 h au 29 août 2016 à 23:59 h, une épreuve sans aucune obligation d’achat. Outre le volet national – qui comprend 3 épreuves – RAJA S.A., rue de l’Etang 16, à 95977 Roissy CDG cedex (France) (ci-après dénommée : « organisateur 2 ») organise un volet international avec un seul tirage après la durée entre tous les participants à l’épreuve nationale venus de France (Corse comprise), d’Allemagne, d’Espagne, du Royaume-Uni (sauf les îles anglo-normandes et l’île de Man), d’Autriche, de Suisse, d’Italie, d’Irlande, du Grand-Duché de Luxembourg, de Belgique et des Pays-Bas. Article 2 Conditions de participation (volet Belgique et Grand-Duché de Luxembourg et volet international) a) Qui peut participer ? Toute entreprise, ou indépendant, qui est inscrite en Belgique ou au GrandDuché de Luxembourg et est professionnellement active dans ces pays, a accès à l’Internet et dispose d’une adresse e-mail professionnelle, peut participer au volet national de l’épreuve en utilisant les applications décrites ci-dessous et conformément aux spécifications techniques correspondantes. La participation d’une autre manière que par l’Internet est exclue. Tout représentant physique d’un participant peut participer, à raison d’une adresse e-mail professionnelle au maximum, sous peine d’être exclu de la participation. Sont exclues les personnes physiques de moins de 18 ans : celles-ci sont exclues de la participation et de tous les tirages, sauf si le(s) parent(s) tuteur(s) a (ont) donné son (leur) accord écrit en vue d’une participation. Les collaborateurs de l’organisateur et de personnes (morales) auxquelles il fait appel directement ou indirectement dans le cadre de cette action et/ou les membres respectifs de leur famille qui vivent sous le même toit, sont toujours exclus de la participation. b) Frais de participation ? La participation proprement dite est toujours totalement gratuite. Aucun autre frais que les frais normaux d’accès à l’Internet n’est lié à la participation pour le participant. Si ceci est applicable, des frais éventuels de liaison téléphonique peuvent être récupérés conformément à la procédure prévue à l’article 7 du règlement pour le volet international de cette épreuve. c) Participation au volet international : Chaque participant qui participe valablement à un ou plusieurs jeux du volet national de cette épreuve, participe automatiquement au volet international de cette épreuve. d) Exclusion éventuelle : les organisateurs peuvent, à tout moment et sans préavis, annuler la (les) participation(s) de tout joueur qui n’a pas respecté le présent règlement. Les organisateurs sont aussi autorisés, à tout moment et sans préavis, à refuser tout formulaire de participation qui comporte des erreurs évidentes concernant l’identité du participant. e) Déclaration d’accord avec les règlements : chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement national et international et déclare qu’il le respecte. La participation implique également le respect des règles déontologiques concernant l’utilisation de l’Internet. f) Mode de participation : Etape 1 – Inscription : - Pour participer à l’épreuve, le participant sur l’Internet doit se rendre sur le site Web www.rajasports2016.be. Il doit s’identifier sur celui-ci par son adresse e-mail (professionnelle) unique et doit compléter un formulaire avec des données pour créer un compte avec lequel il participera à l’épreuve. Les données suivantes doivent être complétées correctement et obligatoirement : sexe – nom et prénom – dénomination de l’entreprise – adresse – code postal – commune – numéro de téléphone professionnel – adresse e-mail professionnelle – mot de passe et confirmation du mot de passe. Après son inscription, le participant reçoit un mail de confirmation. - Connexion : pour participer à tout jeu que ce soit, le participant doit se connecter avec son adresse e-mail et son mot de passe. Tout participant est censé s’être connecté sous ses données d’inscription personnelles et est tenu de garder ces données confidentielles et de 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 1 sur 12 jouer uniquement sous son propre nom de connexion, sous peine d’exclusion de la participation. - Règles : les données incomplètes ou incorrectes dans le formulaire entraînent l’exclusion de la participation. La participation avec plusieurs adresses e-mail entraîne également l’exclusion, tout comme le non-respect des règles du règlement. Les artifices, de quelque nature que ce soit, pour influencer le jeu ou la participation ne sont pas autorisés. - Participation aux épreuves : en suivant les instructions indiquées, les participants sont reliés ainsi à l’épreuve proprement dite. Pendant la durée indiquée, les 3 épreuves sont accessibles via le site Web www.rajasports2016.be. Etape 2 – Participation aux épreuves Le volet national de cette épreuve comporte trois épreuves mensuelles ; chaque mois, l’organisateur 1 propose une épreuve d’adresse à tous les participants. i) Du 1er juin 2016 à 00:01 h au 3 juillet 2016 à 23:59 h : Première épreuve : FOOTBALL Le but de l’épreuve est d’essayer de marquer 10 buts ou le plus de buts possibles le plus vite possible dans le délai maximum autorisé et de donner une réponse correcte aux questions posées par l’organisateur 1. Un score de 10 points ainsi que les réponses correctes aux quiz, donnent à chaque joueur 3 chances lors du tirage dans le volet international. ii) Du 4 juillet 2016 à 00:01 h au 31 juillet 2016 à 23:59 h : Deuxième épreuve : CYCLISME Le but de cette épreuve consiste, par la participation au jeu « Course Cycliste » et en utilisant le vélo, à inscrire le plus rapidement possible, dans le délai autorisé, 600 points ou le plus de points possible en rapportant des objets bonus et en évitant de mauvais objets et de fournir une réponse correcte aux questions posées par l’organisateur 1. Un score de 600 points, ainsi que les réponses correctes aux quiz, donnent à chaque joueur 3 chances lors du tirage dans le volet international. iii) Du 1er août 2016 à 00:01 h au 28 août 2016 à 23:59 h : Troisième épreuve : COURSE D’OBSTACLES Le but de cette épreuve consiste, par la participation au jeu « Compétition d’athlétisme», à obtenir le plus rapidement possible – dans le délai autorisé – 800 points ou de réaliser le score le plus élevé possible en franchissant des obstacles et en fournissant une réponse correcte aux questions posées par l’organisateur 1. Un score de 800 points, ainsi que les réponses correctes aux quiz, donnent à chaque joueur 3 chances lors du tirage dans le volet international. g) Stipulations communes aux épreuves : 1. Chaque joueur peut jouer au maximum trois fois par jour et a 1 tentative pour résoudre les questions de connaissances. Le classement des vainqueurs est déterminé par leur score final – et si celui-ci est égal en raison de leur score en temps -, à la condition d’avoir atteint l’objectif de cette épreuve et d’avoir répondu correctement aux questions de connaissances. 2. Les données qui sont enregistrées par l’organisateur 1 sur le serveur de l’épreuve forment la preuve valable en droit entre les parties. 3. Le vainqueur d’une épreuve est celui qui, à la date de clôture de l’épreuve, a obtenu le score le plus élevé ou l’a remporté dans le délai le plus court. En cas d’égalité de score entre les participants, le vainqueur de l’épreuve sera désigné par tirage au sort entre les participants qui ont obtenu ce score. Le tirage au sort aura lieu dans les deux semaines qui suivent la fin de l’épreuve, c’est-à-dire le 13 juillet pour la première épreuve (football) ; le 16 août pour la deuxième épreuve (cyclisme) et le 12 septembre pour la troisième épreuve (course d’obstacles). 4. Il ne peut y avoir qu’un seul vainqueur (même nom, même adresse) par épreuve. 5. Le tirage éventuel des vainqueurs, comme mentionné ci-dessus en cas de score ex aequo pour le volet national, a lieu, sous la responsabilité de l’organisateur 1, de manière indépendante par une organisation indépendante de l’organisateur, à savoir par Adjura Belgïe BVBA – Transvaalstraat 15, à 2600 Anvers. Chaque tirage fait loi, sans possibilité d’appel. Les contestations éventuelles concernant le volet national seront tranchées de manière faisant loi par ADJURA Belgïe BVBA à Anvers, qui est chargée du contrôle de l’action. 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 2 sur 12 6. Un grand tirage final sous la responsabilité de l’organisateur 2 entre tous les participants nationaux, aura lieu le 19 septembre 2016 et désignera un seul vainqueur entre tous les participants aux volets nationaux en France et dans tous les pays des filiales participantes, indiqués ci-dessus. 7. Le tirage aura lieu aux dates indiquées, sauf en cas de force majeure. Dans ce cas, le tirage aura lieu à la date la plus proche, étant entendu que les organisateurs ne peuvent être rendus aucunement responsables de la remise de la date de tirage initiale. Article 4 Prix mis à disposition. a) Un seul prix est décerné par épreuve. Sur la durée totale de l’épreuve, un seul vainqueur sera accepté par entreprise (même adresse [professionnelle]). b) Pour le volet national de ces épreuves, les prix suivants sont mis à disposition : Epreuve 1 (FOOTBALL) : un baby-foot, prix de détail : environ € 500 TVA comprise au 15 avril 2016 (Marque Gamesson type Liverpool, dimensions L140 x l76 x H68 cm, poids 62,5kg). Epreuve 2 (CYCLISME) : un vélo (avec accessoires), prix de détail : environ € 500 TVA comprise au 15 avril 2016 (Marque TRIBAN 520FB, rouge/noir/blanc, poids 9,750 kg sans pédales). Epreuve 3 (COURSE D’OBSTACLES) : une table de ping-pong avec accessoires, prix dans le commerce de détail : environ € 500 TVA comprise au 15 avril 2016 (Marque : CORNILLEAU, Type 250S Crossover, dimension L175 x l155 x H75 cm, poids 58 kg). c) Pour le volet international, les vainqueurs ont le choix entre un voyage à New York, à l’île Maurice ou en Thaïlande conformément aux modalités ci-après : 1. Voyage à New York pour 2 personnes, 7 ou 8 jours (selon les vols) /6 nuits, d’une valeur commerciale de € 5 000 hors TVA au 15 avril 2016 Ce voyage comprend : o Le vol aller-retour à/depuis New York (vols directs ou indirects), les frais de réservation et les taxes o o o o o o d’aéroport applicables, en classe économique. Vol depuis/vers Paris, Munich, Francfort, Genève, Vienne, Madrid, Barcelone, Londres, Bruxelles ou Amsterdam. Transfert de l’aéroport à l’hôtel à l’arrivée et de l’hôtel à l’aéroport au départ. Six nuits à l’Hôtel The Pearl **** (ou l’équivalent) en chambre standard double à New York, sur la base d’une nuit avec petit-déjeuner. 1 vol de reconnaissance de 15 à 20 minutes sur les points les plus importants de New York. 1 spectacle à Broadway “The Lion King” (ou l’équivalent) ; 1 accès à l’Empire State Building ainsi qu’une promenade en bateau jusqu’à la Statue de la Liberté. Assurance assistance et rapatriement. OU 2. Voyage à l’île Maurice pour 2 personnes, 7 ou 8 jours (selon les vols) /6 nuits, d’une valeur commerciale de € 5 000 hors TVA au 15 avril 2016. Ce voyage comprend : o Le vol aller-retour Paris-île Maurice (vols directs ou indirects), les frais de réservation et les taxes d’aéroport applicables, via Air France ou Air Mauritius, en classe économique. Vol depuis/vers Paris, Munich, Francfort, Genève, Vienne, Madrid, Barcelone, Londres, Bruxelles ou Amsterdam ; o Transfert de l’aéroport à l’hôtel à l’arrivée et de l’hôtel à l’aéroport au départ ; o Six nuits à l’Hôtel la Pirogue **** (ou l’équivalent) en chambre standard double, sur la base d’une nuit formule tout compris (petit-déjeuner-déjeuner-dîner) avec boissons locales. o Assurance assistance et rapatriement. OU 3. Voyage en Thaïlande (Phuket) pour 2 personnes, 7 ou 8 jours (selon les vols) /6 nuits, d’une valeur commerciale de € 5 000 hors TVA au 15 avril 2016. Ce voyage comprend : o Le vol aller et retour à Bangkok et les vols aller-retour Bangkok-Phuket (vols directs ou indirects), les frais de réservation et les taxes d’aéroport applicables, en classe économique. Vol à/depuis Bangkok depuis/vers Paris, Munich, Francfort, Genève, Vienne, Madrid, Barcelone, Londres, Bruxelles ou Amsterdam ; o Transfert de l’aéroport vers les hôtels à l’arrivée et des hôtels à l’aéroport au départ ; o Trois nuits à l’Hôtel Riva Surya **** **** (ou l’équivalent) en chambre standard double à Bangkok, sur la base d’une nuit avec petit-déjeuner ; o Randonnée en vélo avec accompagnateur à Bangkok (demi-journée) [vieille ville – marchés –promenade en bateau] ; 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 3 sur 12 o Trois nuits à l’Hôtel Metadee Resort & Villa’s **** (ou l’équivalent) en chambre standard double à Phuket, sur la base d’une nuit et demi-pension (boissons non comprises) ; o Excursion « Eléphant et Jungle » avec accompagnateur à Bangkok (demi-journée) [promenade en éléphant – initiation à la culture du riz et de la noix de coco – promenade en plantation]. o Assurance assistance et rapatriement. Le choix parmi les voyages proposés ne comprend pas : o o o o o o Les dépenses personnelles ; Les frais de visas et les taxes (locales) ; Les autres visites et déplacements sur place ; Les autres repas et boissons que ceux mentionnés ci-dessus ; L’assurance annulation et bagage ou l’assurance assistance de voyage et rapatriement ; L’augmentation éventuelle des prix des carburants et des taxes d’aéroport et de la sécurité qui ne sont pas connus à ce jour. d) Dispositions diverses : 1. Le voyage est valable et doit être pris avant fin juin 2017, en dehors des fêtes de fin d’année, en dehors de la période de carnaval et en dehors des vacances scolaires de quelque zone que ce soit. 2. Toutes les prestations ou tous les services qui ne sont pas repris dans la description, sont supportés par le vainqueur. 3. Le vainqueur a pour responsabilité (ainsi que la personne qui voyage avec lui) de remplir en temps opportun toutes les formalités de voyage nécessaires (passeports, visas…). Les organisateurs de l’action n’en sont responsables en aucun cas. 4. Les organisateurs ne sont pas des agences de voyages ni des sociétés de transport professionnelles. Ils ne peuvent donc endosser aucune responsabilité pour les personnes qui voyagent en ce qui concerne les dommages éventuels, le vol, les inconvénients ou les préjudices qui se produisent dans le cadre du voyage remporté. 5. La valeur mentionnée des voyages a été fixée au moment de la rédaction du présent règlement et n’est pas susceptible de contestation. Les prix ne peuvent pas faire l’objet d’un échange en nature, ni être échangés ou repris. 6. Aucun document, description ou image n’est contractuel. L’organisateur est autorisé à proposer un voyage d’une valeur équivalente ou de modifier des caractéristiques à tout moment donné. 7. Le prix décerné est nominatif – il ne peut donc pas être mis à un autre nom, ni ne peut être transféré (gratuitement ou contre paiement). 8. Le vainqueur élit domicile à l’adresse qu’il a indiquée et confirmée. 9. Tout gagnant sera informé personnellement par téléphone, lettre ou e-mail à l’adresse communiquée à l’organisateur concerné lors de son inscription. Tout vainqueur confirmera son adresse dans les 30 jours de la réception de ce message. Tout vainqueur qui néglige de confirmer son adresse dans le délai de 30 jours sera supposé renoncer à son prix. Le prix ne plus être réclamé après ce délai par le vainqueur. 10. Un prix qui ne peut pas être décerné par les organisateurs en raison d’un oubli/d’une omission des données d’adresse correctes, d’une modification ultérieure de ces données ou de la nonréception d’une confirmation comme indiqué ci-dessus après 2 tentatives, ou pour toute autre raison que ce soit, reviendra en partage aux organisateurs. 11. Si l’un des prix ne peut pas être décerné par les organisateurs à un ou plusieurs vainqueurs indépendamment de la volonté des organisateurs, aucune intervention financière ou l’équivalent des prix remportés ne pourra être demandé(e). Le prix sera considéré comme perdu et ne sera pas décerné à nouveau. e) Autres dispositions générales : 1. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les organisateurs se réservent, à leur choix, le droit de payer en espèces, en lieu et place du prix décrit, un prix au moins équivalent ou sa contre-valeur. 2. Les prix gagnés sont décernés selon leur montant brut. La taxe éventuellement due est supportée par le participant. 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 4 sur 12 3. Communication et remise du prix aux vainqueurs du volet national : la publication du nom des 3 vainqueurs pour le volet national a lieu par l’organisateur 1 au plus tard dans les 30 jours de la fin de l’épreuve ou du tirage, notamment par publication sur le site Web www.rajapack.be. Les vainqueurs du prix eux-mêmes seront également informés individuellement du prix qu’ils ont remporté. Si le vainqueur ne réagit pas à ce message dans les 14 jours, l’organisateur 1 est autorisé à décerner le prix à un autre participant. Le rapport écrit individuel au vainqueur a lieu au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin de l’épreuve ou le tirage, alors que la remise du prix a lieu au plus tard dans les 60 jours de la fin de l’épreuve ou du tirage. 4. La publication du nom du vainqueur pour le volet international a lieu par l’organisateur 2 comme prévu à l’article 4 du règlement international. 5. En ce qui concerne les conditions et les limitations de responsabilité pour le volet international, il est fait référence aux articles 4 et 6 du règlement pour le volet international. Article 5 Collaboration des vainqueurs à la publicité a) Tout vainqueur autorise les organisateurs explicitement et gratuitement à utiliser son nom, sa voix et son image dans leur publicité, quel que soit le support, à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle en relation avec cette épreuve, et ceci sans limitation ni réserve et sans que ceci lui rapporte une quelconque indemnité, un quelconque droit ou avantage, sauf la remise de son prix dans un délai d’un an, à compter du 01/06/2016. b) Si toutefois, un participant ne veut pas voir son nom être utilisé dans le cadre décrit ci-dessus, il peut demander l’interdiction de cette utilisation par lettre adressée à l’organisateur 1 ou à l’organisateur 2 avant le 31/08/2016, le cachet de la poste faisant foi. c) Les participants marquent leur accord sur le contrôle de leurs données en relation avec leur identité et leur activité professionnelle. Toutes les données d’identité ou de client qui sont falsifiées, trompeuses, erronées, mensongères ou inexactes entraînent l’exclusion de l’épreuve ou l’obligation d’une restitution immédiate du prix. Article6 Limitation de responsabilité Tant l’organisateur 1 que l’organisateur 2 limitent leur responsabilité comme spécifié plus amplement dans le règlement international à l’article 6. Article 7 Déclaration en matière de protection de la vie privée/Loi sur la protection de la vie privée. a) Les données à caractère personnel fournies par chaque participant sont mémorisées par l’organisateur et traitées conformément à la législation applicable pour le traitement des envois ainsi que l’utilisation du marketing direct par l’organisateur. b) Si un participant ne souhaite pas que ses coordonnées soient utilisées à des fins commerciales, il doit le signaler par écrit aux organisateurs. En l’absence d’un tel message, chaque participant octroie expressément aux deux organisateurs son autorisation concernant l’utilisation de ses coordonnées à des fins publicitaires et de marketing, conformément à l’objectif du traitement des coordonnées par des organisateurs. Cette autorisation peut toujours être retirée par écrit. Article 8 Etablissement et consultation du présent règlement a) Le présent règlement a été établi par l’organisateur 1, est strictement suivi et il n’y est pas dérogé au préjudice des participants. b) Le volet pour le règlement international a été établi par l’organisateur 2. Ce règlement est joint en annexe au présent règlement. Il est également déclaré d’application intégrale, pour autant que rien d’autre ne soit réglementé ou stipulé dans le présent règlement. c) En cas d’indications des autorités ou de modification de la réglementation, l’organisateur se réserve le droit de déroger à ce qui a été réglé dans les présentes. De telles dérogations seront décrites et établies clairement. d) Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent règlement serait non valable ou inexécutable, la validité des autres dispositions reste maintenue. Les parties remplaceront la disposition non valable ou inexécutable par une disposition valable avec le même effet que la disposition initiale. 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 5 sur 12 e) Le présent règlement sera envoyé à tout participant qui le demandera par écrit. L’organisateur peut aussi publier ce règlement via l’Internet et en faire mention. Article 9 Réclamations Les réclamations ou questions éventuelles concernant l’action, le tirage et la remise des prix doivent être introduites au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l’épreuve, et ceci par écrit auprès de l’organisateur concerné, sous peine de déchéance. Ces réclamations seront ensuite traitées par écrit dans un délai maximum de 6 semaines. Article 10 Clause juridique a) Le droit belge est applicable au volet national de cette épreuve, alors que le droit français l’est concernant le volet international. Pour la Belgique, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Hasselt et pour la France, la Cour d’Appel de Lille. b) Le règlement pour le volet national a été déposé auprès d’ADJURA BELGIË BVBA, Transvaalstraat 15 à 2600 Anvers ; le règlement pour le volet international a été déposé auprès du bureau de l’huissier de justice Jean-Philippe Lucet – Yves Pomar, établi à 59000 Lille (France), 3-5 rue des Jasmins. c) Les organisateurs ne peuvent pas être rendus responsables si cette action doit être modifiée, reportée ou annulée pendant ou après la durée en raison de circonstances imprévues. d) Chaque participant se déclare d’accord, par sa participation à cette épreuve, avec toutes les dispositions du présent règlement (y compris du règlement pour le volet international) et les règles du jeu qui en découlent. …ooo… 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 6 sur 12 BIJLAGE: REGLEMENT INTERNATIONALE LUIK – Engelstalige versie REGULATIONS OF THE RAJASPORTS2016 GAME ARTICLE 1: ORGANISATION RAJA, a company with a capital of 10,000,000 euros, registered on the Trade and Companies Register of Bobigny under number B 937 080 414, whose registered office is located at 16 rue de l’étang, ZI Paris Nord II, 95977 Roissy CDG cedex / France, hereinafter referred to as the "organising company" or "organiser" is organising a free game with no obligation to purchase named "RAJASPORTS2016". The game starts on 1 June 2016 at 00:01 and ends on 28 August 2016 at 23:59. The game is set up in the following countries: France (including Corsica) Germany, Spain, Great Britain (excluding the Channel Islands and the Isle of Man), Belgium, the Netherlands and the Grand Duchy of Luxembourg. ARTICLE 2: TERMS AND CONDITIONS OF PARTICIPATION This game is intended solely for professionals (civil service, companies, associations and works councils, artisans, merchants and professionals) working and with a postal address in the country referred to in Article 1. All participants must be at least 18 years old at the start date of the game and have legal capacity. Internet access is required as is a valid business email address in order to participate in the Game. The following are excluded from any participation in the game and from receiving any bonus, whether directly or indirectly and in any form whatsoever: Company agents and staff members (managers, employees, directors and permanent and temporary employees whether salaried or not) of the organising company, of any company it controls, that controls it or that it is under shared control with and, generally, anyone directly or indirectly involved in the organisation, creation, implementation, promotion and facilitation of the game. Any family members (spouse, parents, offspring or other direct relatives residing or not under the same roof) of all the persons cited above. The participant acknowledges having read these regulations in their entirety. Participation in the Game implies the express and unreserved acceptance of, among others, the ethical rules in force on the internet (etiquette, charter of good behaviour, etc.) as well as the laws and regulations in force on the French territory, particularly the provisions for games that are applicable in France. To take part in the game, you must log on to the website www.rajasports2016.fr and log in with the information required to register. To participate in the GAME, participants must: 1. Go to the site 2. Register for the Game by completing a form with their professional contact information in order to create a valid player's account for the duration of the Game. The following information will be requested and these fields are compulsory: Title, Name, Company Name, address, postcode, city, work phone number, work email, work email confirmation, password and password confirmation. The participant, once registered, will receive an email confirmation of their registration for participation in the www.rajasports2016.fr competition. For each event, participants will login with their email and password. Every login using the email address and password of a participant will be deemed to have been undertaken by the participant. Each participant is responsible for the confidentiality of their email address and their password. Registration validation conditions: Any registration whose details are incomplete or incorrect will not be considered. It is strictly forbidden to play with multiple email addresses. Non-compliance with the provisions of these regulations will result in the invalidity of the participation. It is strictly forbidden for participants to play using a player account opened for the benefit of a different person from themselves. All participation must be fair: it is strictly forbidden to modify or attempt to modify the provisions of the game, by any means whatsoever, in particular with a view to changing the results. 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 7 sur 12 ARTICLE 3: TERMS OF PARTICIPATION The GAME is available on THE WEBSITE rajasports2016.fr, from 1 June at 00:01 to 28 August 2016 at 23:59, in accordance with the French date and time applicable in Paris. The competition is made up of 3 separately organised games periods for each of the countries listed in Article 1 and a final draw among all the participating countries referred to in Article 1. 1st period: FOOTBALL from 1 June 2016 at 00:01 to 3 July 2016 at 23:59 2nd period: CYCLING from 4 July 2016 at 00:01 to 31 July 2016 at 23:59 3rd period: RUNNING from 1 August 2016 at 00:01 to 28 August 2016 at 23:59 Participation and reaching the minimum score in one of the 3 events in each period validates the player's participation in the monthly draw. Registration for the competition validates the registration for the prize draw at the end of the 3 periods. FOOTBALL: To be drawn, you must: Take part in the "Penalty" game, complete a set of shots on goal and score 10 points in the allotted time, to be included in the draw and correctly answer the quiz questions set during the FOOTBALL period. Scoring 10 points in the game and correctly answering each of the 2 quizzes can give up to three chances for each player to be selected in the draw. CYCLING: To be drawn, you must: Take part in the "Catch It All" game and achieve a score of 600 points by catching the bonus objects and avoiding the penalty objects using the bike's handlebars within the allotted time or correctly answering the quiz questions set during the CYCLING period. Scoring 600 points in the game and correctly answering each of the 2 quizzes can give up to three chances for each player to be selected in the draw. ATHLETICS: To be drawn, you must: Take part in the "Runner" game by completing a hurdles race in the allotted time, and achieving a score of 800 points or correctly answering the questions set during the ATHLETICS period. Scoring 800 points in the game and correctly answering each of the 2 quizzes can give up to three chances for each player to be selected in the draw. The participant has 3 attempts a day to reach the number of points set for the sporting games and 1 attempt per day for the quiz questions. Regardless of the score, the participant accesses additional data collection questions for Raja at the end of the gameplay (Penalty, Catch It All, Runner). These questions have no impact on their chances of being selected in the draw. Participants must take part in one of the 3 games offered per period in order to try and win the gift of the month. There can be only one winner per period. The draw for each period will take place: Period 1: No later than 13 July 2016 for the first event Period 2: No later than 16 August 2016 for the second event Period 3: No later than 12 September 2016 for the third and final event A grand final draw will take place no later than 19 September 2016 and will determine 1 winner from all the participants in the countries referred to in Article 1. The draw will take place on that date, unless prevented from doing so. In this case, the draw will be postponed to the next earliest date, but in no case can the Organiser be held responsible for any postponement to the date of the draw that was initially planned. ARTICLE 4: THE PRIZES One sole winner will be accepted per company (same address, same company name) throughout the duration of the game and they will only be awarded one prize per period and per country. Prizes for each sports period: PRIZE 1: A table football - recommended retail price: €500 incl. VAT on 15 April 2016 PRIZE 2: A bike - recommended retail price: €500 incl. VAT on 15 April 2016 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 8 sur 12 PRIZE 3: A CORNILLEAU 250S CROSSOVER GREY CORNILLEAU TABLE TENNIS TABLE - recommended retail price: €500 incl. VAT on 15 April 2016. Prize for the Grand prize draw: Registration for the rajasports game grants entry to the European grand final prize draw to win a trip for 2 persons from a choice of 3 destinations: Trip 1: Destination New York, 8 days/6 nights package including: Your winner's management fees and providers' booking fees two-way flight New-York (via ou direct) From Paris, Munich, Frankfurt, Geneva, Vienna, Madrid, Barcelona, London, Brussels and Amsterdam in economy class Airport taxes Private airport/hotel/airport transfers 6 nights in a double room at the 4-star (local rating) Pearl hotel or similar with breakfast included 1 fly-over of about 15 to 20 minutes of the main city sights 1 Broadway show, for example the Lion King, or similar, according to theatre listings 1 admission to the Empire State Building and the Statue of Liberty Cruise Assistance and repatriation insurance Trip 2: Destination Mauritius, 8 days/6 nights package including: Your winner's management fees and providers' booking fees Two-way flight Mauritius (via ou direct) ) From Paris, Munich, Frankfurt, Geneva, Vienna, Madrid, Barcelona, London, Brussels and Amsterdam in economy class Airport taxes Private airport/hotel/airport transfers 6 nights in a double room at the 4-star (local rating) hotel La Pirogue or similar, on all-inclusive basis (local drinks) Assistance and repatriation insurance Trip 3: Destination Thailand, 8 days/6 nights package including: Your winner's management fees and providers' booking fees Two-way flights from Paris, Munich, Frankfurt, Madrid, Barcelona, London, Brussels or Amsterdam / Bangkok / Phuket / Bangkok / on scheduled airline, economy class Airport taxes Private airport/hotels/airport transfers 3 nights in a double room in the 4-star (local rating) Hotel Riva Sury in Bangkok with breakfast Group guided tour by bicycle in Bangkok (1/2 day) = old quarters, markets and boat trip 3 nights in a double room at the 4-star (local Phuket rating) hotel Metadee Resort & Villas (on a half board basis - excluding drinks) Group "jungle and elephant" guided tour (1/2 day) - ride on an elephant, introduction to rice and coconut growing, making a Thai curry, walk around a plantation Assistance and repatriation insurance The selected trip does not include: o Personal spending money o Visas and taxes not included o Visits and local travel not specified in the trip description o Other meals and drinks not mentioned - Cancellation and luggage insurance o Any increases in fuel prices and increased airport and security taxes unknown on this date The trip is valid and usable by the end of June 2017, excluding New Year, carnival periods, and school holidays in all areas. Any additional services not included in the description will remain payable by the winner. The winner must keep themselves updated about the required paperwork (passport, visa, etc.) in order to be eligible for the trip. The organising company bears no responsibility for this under any circumstances. The organising company is not a travel agent or a transport provider and does not cover the winners or the people accompanying for any damage, loss, harm or inconvenience which may be suffered by them in connection with taking part in the trip won. 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 9 sur 12 The value of the prizes is determined at the time of writing these Regulations and their evaluation cannot be challenged. These prizes cannot be subject to a request for the financial equivalent, exchange or return for any reason whatsoever. All documents or photographs relating to the prize are non-contractual. The organising company reserves the right to replace, at any time, any one of the prizes offered with a prize of equal value or similar characteristics. The prize is named and cannot therefore be attributed to a person other than the one randomly selected and may not be transferred, whether for free or for a charge The professional addresses of the winners must be ones that they have given and confirmed. Winners will be notified personally of their win and the conditions for receiving their prize by phone, mail or email by the organising company at the address (email or postal) that they provided when registering. They will be given a period of 30 days from receipt of this letter or email to confirm their full postal address. Any winner who has not responded within this period will be deemed to have renounced their prize. The prize cannot under any circumstances be claimed at a later date. Any prize that cannot be allotted due to an error or omission in the participant's contact information, a change to the winner's contact information or because of a lack of response from the winner after two successive reminders, or for any other reason, will be retained by the organising company. If one of the prizes announced by RAJA, for reasons beyond its control, could not be made available to the winner(s), no financial compensation or financial equivalent of the win(s) can be claimed. The prize will therefore have been definitively lost and not reallocated. ARTICLE 5: PUBLICITY The winner(s) give RAJA their express and gracious authorisation to use for advertising purposes, in any media, in relation to any advertising or promotional campaigns linked to the Game, in its current form: their name, voice, image, without restriction or reservation and without giving them any kind of remuneration, right or advantage, other than the allocation of their prize for a period of 1 Year with effect from 30/06/2016 However, if a participant does not wish their name to be used, within the above-mentioned scope, they may request to refuse this with a letter to RAJA, until 31/08/2016, with the postmark taken as proof. The participants authorise any checks relating to their identity and their professional activity. All indications of false, fraudulent, false, misleading, incorrect or inaccurate identity or client code result in the participation being cancelled or the immediate return of the prize. ARTICLE 6: LIMIT OF RESPONSABLILITES RAJA reserves the right for any reason whatsoever, to modify, extend, shorten, suspend or cancel this competition without notice, without incurring any resulting liability. RAJA reminds participants of the features and limitations of the Internet and accepts no responsibility for the consequences of the participants connecting to this network via the following URL http://www.rajasports2016.fr. RAJA will not be responsible for any malfunction of the internet preventing the smooth running of the game in particular due to external malicious acts. RAJA can also not be held liable if one or more participants are unable to connect to the game websites due to any technical fault or any problem linked in particular to network congestion. RAJA strives to offer users available and verified information and/or tools but cannot be held responsible for any errors (including display errors on the games websites, the sending of false emails to participants) a lack of availability of information and/or the presence of viruses on the website or any internet malfunction preventing the proper running of the game; interruptions, delays in data transmissions, faults with the player's computer, telephone, modem, phone line or with the servers, internet access providers, telephone operators, computer equipment, software; the loss of any email and, more generally, the loss of any data, the consequences of any virus, computer bug, anomaly, technical failure, any damage caused to a participant's computer, any technical, hardware or software fault of any kind, preventing or limiting the possibility to take part in the game or having damaged the player's system. More specifically, RAJA cannot be held responsible for any damage, whether material or immaterial, caused to participants, their computer equipment and the data stored there, and the possible consequences to their personal, professional or commercial activity. It is incumbent upon all participants to take all appropriate measures so as to protect their own data and/or software stored on any hardware against any attack. The connection of any person to the website and the participation in the game is undertaken under their own full responsibility. RAJA may cancel or suspend all or part of the Game if it appears that a fraud has occurred in any form whatsoever. The company reserves, in this instance, the right not to award prizes to people committing fraud and/or to take legal action in court against the perpetrators of such fraud. If any delays, strikes or acts disrupting the delivery of postal or electronic mail take place, as well as the loss of such mail, RAJA will not be liable for said consequences. Any claims must be made by the recipient directly to the companies responsible for the delivery. 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 10 sur 12 RAJA is not liable for: malicious interference, destruction of information provided by participants for reasons not attributable to RAJA, human error or that of electrical origin, disruptions that may affect the smooth running of the Game In all cases, if the proper administrative and/or technical running of the game is disrupted by a virus, computer bug, unauthorised human intervention or other cause beyond RAJA's control, it reserves the right to discontinue the Game. ARTICLE 7: REIMBURSING PARTICIPATION EXPENSES It is hereby observed that given the current status of service and technical offers, with certain internet service providers offering free or packaged offers to users, and it being expressly agreed that all access to the website is undertaken free of charge or on the basis of a package (such as, in particular, cable, ADSL or a specialist connection) no reimbursements can take place, insofar as the subscription to the services of the internet service provider is in this instance undertaken by the web user for their general internet use and connection by the participant to the website to take part in the competition has not incurred any additional costs or expenses. If any fees are specifically incurred for participation in the Game, they will be reimbursed by cheque upon a request addressed exclusively to the following address: RAJA SA – 16 rue de l’Etang, ZI Paris Nord 2, 95977 Roissy CDG Cedex Reimbursement requests sent by email will not be considered. Reimbursement of participation fees (for each entry): Reimbursement requests must be sent no more than 48 hours after the participation, with the postmark acting as proof, and should include, when available, the required documents on the following basis: name, first name, postal address and email address, a photocopy of their identity card, the date and time they participated in the game(s), when available, a photocopy of the itemised bill from the telephone operator and/or service provider showing the date and time of the connection by highlighting them. This photocopy will be used as a proof of address. The name and address of the person requesting the refund must be the same as those on the telephone operator bill. The amount refunded for each participation will be €0.26 corresponding to the communication costs incurred to register for the game and take part in it (total equivalent to 6 minutes of connection at a price of 0.091 euros for the first minute and 0.033 euros/min for any subsequent minutes - cost of a local call at peak time). The expenses incurred (second class postage rate based on a 20 g weight) by the participant for this request will be reimbursed on request. Only one request for reimbursement per participant (same name and/or same address) will be taken into account for each participation. In the case of several family names at the same address, only one reimbursement request will be considered for all the participants. Condition for the reimbursement of participation expenses: In order to receive reimbursement for their participation, the participant must attach to their request, or as soon as the relevant documents become available: ARTICLE 8: PERSONAL DATA The players registered for the game have the right to oppose, access, correct and delete their own personal data. This right may be exercised in writing to the organising company. Subject to their explicit consent or, if appropriate, to there being no opposition on their part, information collected on the participants can be used by the organising company and/or its partners to better serve them and inform them of their new products and offers that may interest them. ARTICLE 9: FILING OF REGULATIONS These regulations are filed at Jean-Philippe LUCET – Yves POMAR, Officers of the Court, with their head office at LILLE (59000), 3 – 5 Rue des Jasmins. Participants may request the full regulations of the Game by letter to the organising company or the officer of the court. The stamp will be refunded at the second class rate in force. Only one refund will be accepted per household (same name, same address). These regulations are also accessible via the Game's home page on the website and can be accessed online and printed at any time at www.rajasports2016.fr ARTICLE 10: LAW AND DISPUTE The act of registering for the Game implies unconditional acceptance and compliance with the provisions of these regulations in their entirety. The Game, the Website and the interpretation of these regulations are subject to French law. 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 11 sur 12 Any dispute or claim relating to this Game shall be made in writing and sent to RAJA 's address and cannot be taken into consideration after a period of one month from the end of the game. Any disputes that may occur relating to the interpretation of these regulations will be expressly subject to the sovereign judgement of the organising company, and, ultimately, the participants will be able to go before the courts within the jurisdiction of the Court of Appeal of Lille. ARTICLE 11: EXCLUSION The organising company may cancel the participation(s) of any player who has not complied with these regulations. This cancellation can take place at any time and without notice. The organising company also has the right to remove any participation form with obvious errors relating to the identity of the player. This removal can be done at any time and without notice. ARTICLE 12: MODIFICATION OF THE REGULATIONS In the event that any provision of these Regulations proves to be invalid or unenforceable, the validity of the remaining provisions will not be affected. The parties will replace the invalid or unenforceable provision with a valid provision that has an equivalent effect to the original provision. 2016-04-21 BELUX-REGLEMENT (WL) V005 Page 12 sur 12