MARQUE NATIONALE de CONFORMITÉ aux RÉFÉRENTIELS

Transcription

Association pour la Certification et la
Qualification en Peinture Anticorrosion MARQUE NATIONALE
de CONFORMITÉ aux RÉFÉRENTIELS
Marque ACQPA
"Systèmes anticorrosion par peinture"
RÈGLEMENT PARTICULIER
Version n°22
1/88
Règlement particulier « Système anticorrosion par peinture » V22
HISTORIQUE DU RÉGLEMENT PARTICULIER
N° de
version
Date
d’approbation
Date
d’application
Nature des modifications
Objet : rajout des notions d’impartialité, objectivité et
équité dans la gestion des activités de certification.
§5.6 : modalités dans le cas où la nouvelle société souhaite
bénéficier des droits d’usage.
§5.8 : rajout du retour du droit d’usage en cas de cessation,
et transfert de production, arrêt du droit d’usage ou
changement de raison sociale.
19
22-04-2014
30-04-2014
Annexe 1 :
§1 : Rajout des normes.
§2.2.1.1 : dérogation par rapport à la norme NF T
34 550 sur l’essai de quadrillage remplacé par l’essai de
traction pour système en C3 et C4 < à 250µm sur
subjectile en acier décapé et métallisé..
§ 2.2.1.2 :
- Pour les SDP avec PRZ acceptation sur Sa3
seulement.
- méthode et référence normative pour l’essai de
porosité.
§2.5.2.1 : modification du nombre minimum de kit de
peinture à fournir pour les applications (2 au lieu de 3).
§2.5.4.4 rajout des modalités de mesure des épaisseurs
et des critères de sélection des éprouvettes pour essais.
§2.7 : rajout de l’identification des peintures poudre.
§4 : mise à jour des intervenants.
Annexe 3
Changement intitulé du MEDDTL
Annexe 4 :
§3.1 : Rajout « sans dérochage » pour la préparation sur
acier galvanisé.
§3.2 :
• précision sur la couche 0 pour les systèmes sur acier
galvanisé.
• Présentation des 3 cas possibles pour les systèmes
sur métallisation.
§4.2 : modification de la référence normative pour le
rendement volumique.
Référencement des imprimés de demande
Annexe 5 :
§1 :
Rajout d’une procédure d’enregistrement et du
traitement des réclamations
Rajout d’une procédure du traitement et d’information
si des écarts sont constatés après expédition.
Annexe 6 :
Refonte de la rédaction.
Pour les usines sous licence : rajout d’un audit initial
2/88
N° de
version
Date
d’approbation
Date
d’application
19
22-04-2014
30-04-2014
20
17-12-2014
26-03-2015
21
17-12-2015
systématique avant l’autorisation au marquage.
Suppression de la mise en œuvre des dispositions sous
15 jours par l’ACQPA dans le cas d’un changement de
raison sociale.
Annexe 7 : régime financier géré par le document
PRO-LI 11.
Corps du texte
• Remplacement de la terminologie « réclamation »
par « appel » et plainte ».
• Suppression du § « Recours ».
• Modification de la procédure « sanction ».
• Suppression de l’exigence d’un représentant dans
l’UE pour les demandeurs hors Europe.
• Précision du signataire du courrier informant le
demandeur/titulaire de la décision en matière de
certification, de suspension, de retrait.
• Suppression de la référence au règlement intérieur.
• Transfert du § « Publication des systèmes certifiés »
dans le corps du texte et précisions sur les cas où la
diffusion sur Internet est interrompue.
Annexe 1
• Correction de la référence normative concernant le
subjectile en acier métallisé (NF EN ISO 2063) et
les prélèvements pour essais (NF EN ISO 15528).
Annexe 4
• Suppression des peintures bitumineuse pour les
parties non vues.
• Nouveaux imprimés de demandes : PRO-IMP24,
PRO-IMP25, PRO-IMP43.
• Pour demande de renouvellement rajout d’une
demande de modification en cas de changement sur
le système.
Préambule :
Les modifications portent sur les thèmes suivants :
• Gestion de la certification « Stabilité de couleur »
en tant que certification à part entière.
¾ Remise à plat du traitement des demandes avec
pour chaque type de demande, une description
de la démarche dans le corps du texte et les
critères de recevabilités, les conditions
d’application des éprouvettes, les essais et les
critères de certification en annexe 1. Ce circuit
s’applique pour les demandes, d’admission (1ere
admission et admission complémentaire),
d’extension de modification, certification
« Stabilité de couleur ».
01-02-2016
¾ Révision et précisions des modalités de certains
essais.
3/88
N° de
version
Date
d’approbation
Date
d’application
Précisions sur les modalités de surveillance des
finitions colorées fabriquées par machine à teinter.
Corps du texte :
• Pour les demandes d’admission : examen de la
recevabilité technique par le secrétariat technique.
Les demandes spécifiques seront étudiées par le
CCP.
• Pour les systèmes avec un PRZ, la certification est
délivrée sous réserve des résultats d’essais
physiques et du taux de poussières de zinc dans le
feuil sec calculé après les résultats d’analyses.
• Description de 5 types d’extension possible à partir
d’un système déjà certifié.
• Description de la demande de certification
« Stabilité de couleur » pour les finitions ;
• Description des modalités de modifications des
produits sous Marque ACQPA en fonction du
critère de criticité.
• Révision du paragraphe « financement » prenant en
compte les nouvelles procédures de demandes et
pour les nouvelles unités de fabrication non ISO
9001 ou sous licence, rajout des frais pour analyse
de surveillance sur prélèvements.
21
17-12-2015
01-02-2016
Annexe 1
• Centres d’applications possibles en fonction de la
demande et de la nature des produits à appliquer.
• Précisions sur les éprouvettes d’essai.
• Nouvelle méthodologie pour la mesure du
développement de la corrosion (M) après l’essai au
brouillard salin.
• Précisions sur conditions d’essais
• Précisions sur les critères de certifications (nombre
d’éprouvettes conformes et pour les systèmes en
partie vue.
Annexe 2
• Rajout du marquage de la poudre de zinc
Annexe 4 :
• Pièces à fournir pour les demandes d’extension, de
certification « Stabilité de couleur »
• Modification du dossier technique
• Rajout du formulaire de demande de certification
« Stabilité de couleur ».
Annexe 5 :
• Le contrôle des finitions fabriquées par machine à
teinter se fait lot par lot par les essais
d’autocontrôles sur base neutre et un calcul des CIR
à partir des valeurs d’autocontrôle sur base neutre.
4/88
N° de
version
Date
d’approbation
Date
d’application
• Le principe de calcul devra être fourni dans le PAQ.
Pour les finitions fabriquées par machine à teinter,
l’exploitation statistique est réalisée sur les bases
neutres et l’échantillon conservatoire est prélevé sur
base neutre.
21
17-12-2015
01-02-2016
Annexe 6 :
Introduction d’une surveillance allégée : une fois tous
les 3 ans.
Annexe 7 :
• Frais d’instruction pour stabilité de couleur.
• Adaptation des tarifs du brouillard salin à la
nouvelle méthode
• Refonte des frais de traitement des modifications.
Dans tout le document :
Remplacement « centre d’applications et d’essais le
CEREMA centre Est » par « prestataire agréé » et
organisme extérieur et fabricant par « prestataire
agréé ».
22
28-09-2016
04-10-2016
Annexe 1 « §6 : Essais de qualification » précisions
sur les modalités d’essais suivants :
•
•
•
Pour le VA utilisation d’une lampe de fluorescence
de type 1A UV A 340 au lieu de type II UV A 340.
Pour les mesures de MV, réalisation de 2 essais au
lieu d’un comme indiqué dans la norme NF EN ISO
2811-1 (le RP fait référence à la norme).
Pour les mesures d’ES, réalisation de 3 essais au
lieu de 2 comme indiqué dans la norme NF EN ISO
3251.
Les modifications sont notées en italique et la suppression d’un élément est notée par un trait dans la marge.
5/88
1. OBJET ...............................................................................................................................10 2. DEFINITIONS...................................................................................................................10 3. GESTION ..........................................................................................................................11 4. PROCEDURE DE 1ere ADMISSION ET D'ADMISSION COMPLEMENTAIRE
ANTICORROSION.......................................................................................................................12 4.1. Domaine de certification .................................................................................................12 4.2. Demande .........................................................................................................................12 4.3. Recevabilité administrative .............................................................................................12 4.4. Recevabilité technique ....................................................................................................12 4.5. Audit de 1ere admission ...................................................................................................12 4.6. Application ......................................................................................................................13 4.7. Essais de qualification.....................................................................................................13 4.8. Décision de certification .................................................................................................13 4.9. Analyses physico-chimiques des peintures .....................................................................13 4.10. Droit d’usage ...................................................................................................................14 4.11. Publication des systèmes certifiés ...................................................................................14 4.12. Logigramme de 1ère admission ou d’admission complémentaire ..................................15 5. PROCEDURE D’EXTENSION ........................................................................................16 5.1. Généralités ......................................................................................................................16 5.2. Démarche ........................................................................................................................16 6. PROCEDURE DE CERTIFICATION « STABILITE DE COULEUR » .........................19 6.1. Généralités ......................................................................................................................19 6.2. Demande .........................................................................................................................19 6.3. Recevabilité.....................................................................................................................19 6.4. Essais de qualification.....................................................................................................19 6.5. Décisions de certification ................................................................................................19 6.6. Identification des finitions colorées ................................................................................19 6.7. Publication des Finitions certifiées « stabilité de couleur » ............................................20 6.8. Logigramme ....................................................................................................................20 7. Marquage – Références à la Marque ACQPA ................................................................22 8. PROCEDURES DE SURVEILLANCE ............................................................................22 8.1. Exigences qualité du Titulaire ........................................................................................22 8.2. Surveillance exercée par Tierce Partie ............................................................................22 8.3. Processus de décision ......................................................................................................22 9. DEMANDE DE MODIFICATION ...................................................................................23 9.1. Changement de Titulaire .................................................................................................23 9.2. Modification concernant le site de production................................................................23 • Transfert de l’unité de production ...........................................................................23 • Rajout d’une unité ...................................................................................................23 6/88
9.3. Cessation de production ou de contrôle d’un produit de marque ACQPA .....................23 9.4. Modifications du système certifié (dénomination commerciale, et données de mise en
œuvre d’un ou des produits constitutifs) ....................................................................................23 9.5. Modifications des produits sous Marque ACQPA (composition et valeurs
d’autocontrôle) ...........................................................................................................................24 9.6. Arrêt d’un droit d’usage par le titulaire ..........................................................................26 9.7. Retour du droit d’usage ...................................................................................................26 10. RENOUVELLEMENT DU DROIT D’USAGE ...............................................................26 11. SANCTIONS .....................................................................................................................26 11.1. Sanctions vis-à-vis du titulaire ou demandeur ................................................................26 11.2. Sanctions vis-à-vis de tiers..............................................................................................27 12. NON UTILISATION DU DROIT D’USAGE ..................................................................27 13. APPELS ET PLAINTES ...................................................................................................27 14. FINANCEMENT ...............................................................................................................27 15. APPROBATION – MODIFICATION ..............................................................................29 16. DEFINITION DES INTERVENANTS .............................................................................30 16.1. Organisme gestionnaire ..................................................................................................30 16.2. Organismes agréés en charge des applications (pour peinture liquide), des essais et des
analyses chimiques .....................................................................................................................30 16.3. Organismes agréés en charge des audits.........................................................................30 16.4. Comité de Certification Produits ....................................................................................31 ANNEXE 1 : Domaine d’application – qualification en laboratoire .............................................32 1. REFERENCES NORMATIVES .......................................................................................33 2. DOMAINE DE CERTIFICATION DE LA MARQUE ACQPA ANTICORROSION ....35 2.1. Type d’ouvrage ...............................................................................................................35 2.2. Type de subjectile et préparation de surface ...................................................................35 2.3. Catégorie de corrosivité ..................................................................................................35 2.4. Type de produits de peinture...........................................................................................35 2.5. Type de travaux...............................................................................................................35 2.6. Parties vues et non vues des ouvrages ou structures .......................................................35 2.7. Utilisation des classes de certification ACQPA..............................................................36 3. CRITERES DE RECEVABILITE.....................................................................................36 3.1. Pour demande les demandes d’admission et d’extension (pour les classes couvertes par
ce type de demande) ...................................................................................................................36 3.2. • Cas des systèmes de peinture pour travaux neuf .....................................................36 • C4)
Cas des systèmes de peinture spécifiques aux travaux de maintenance (classe C3 et
36 Pour demande de certification « stabilité de couleur » ...................................................37 4. APPLICATION DES EPROUVETTES SOUMISES AUX ESSAIS DE
CERTIFICATION ANTICORROSION .......................................................................................38 7/88
4.1. Généralités ......................................................................................................................38 4.2. Démarche d’application : ................................................................................................38 4.2..1. Application chez le prestataire agréé ......................................................................38 4.2..2. Application chez un prestataire temporaire. ...........................................................39 4.3. Echantillons : ..................................................................................................................39 4.3..1. Quantités de peinture : .............................................................................................39 4.3..2. Couleurs des couches de finition .............................................................................39 4.3..3. Prélèvements pour essais. ........................................................................................39 4.4. Essai préalable d’applicabilité pour les peintures liquides .............................................40 4.5. Définition des éprouvettes ..............................................................................................40 4.6. Dimension des éprouvettes .............................................................................................41 4.7. Préparation de surface/Traitement de surface .................................................................41 4.8. Contrôle des épaisseurs de zinc des éprouvettes .............................................................41 4.9. Repérage des éprouvettes ................................................................................................41 4.10. Conditionnement particulier avant essai pour les produits en phase aqueuse ................41 4.11. Préparation des peintures ................................................................................................42 4.12. Application des peintures sur éprouvettes ......................................................................42 4.13. Contrôles et sélection des éprouvettes ............................................................................42 5. APPICATION DES EPROUVETTES POUR ESSAIS DE CERTIFICATION
« STABILITE DE COULEUR» ....................................................................................................43 6. ESSAIS DE QUALIFICATION / EXPRESSION DES RESULTATS ............................43 Pour demandes d’admission (1ere admission ou complémentaire)..................................43 6.1. 6.2. 7. • Cas des systèmes en classes C3, C4 (travaux neufs et maintenance) et Im2 : ........43 • Cas des systèmes en classes C5Ma et C5Mm .........................................................45 Pour les demandes d’extension et de modification .........................................................45 CRITERES DE CERTIFICATION ...................................................................................45 7.1. Pour Systèmes anticorrosion par peinture.......................................................................45 7.2. Pour finition certifiée « stabilité de couleur » .................................................................46 8. ESSAIS D’IDENTIFICATION DES PEINTURES (hors finition certifiée « stabilité de
couleur ») .......................................................................................................................................46 8.1. Analyses physico-chimiques ...........................................................................................46 8.2. Classification d’un Primaire Riche en Zinc ....................................................................48 9. IDENTIFICATION DES FINITIONS CERTIFIEES « Stabilité de couleur » .................48 ANNEXE 2 : Marquage – Références à la marque ACQPA.........................................................49 1. MARQUAGE DES PRODUITS .......................................................................................50 1.1. Mention ACQPA ............................................................................................................51 1.2. Code produit de certification...........................................................................................51 1.3. Marquage des finitions certifiées « stabilité de couleur »...............................................52 1.4. Marquage des produits bi-composants avec un durcisseur commun à plusieurs bases ..52 8/88
1.5. 2. Marquage de la poudre de zinc (cas d’un composé distinct) ..........................................52 MARQUAGE ACQPA DES FICHES ET DOCUMENTS ...............................................52 ANNEXE 3 : Composition du Comité de Certification Produits ..................................................54 ANNEXE 4 : Composition des dossiers de demandes d’admission, extension, stabilité de
couleur, modification, renouvellement. .........................................................................................56 1. GENERALITES ................................................................................................................57 2. DEMANDES .....................................................................................................................57 2.1. Pour une demande de 1ere admission émanant d’un demandeur ou d’un titulaire ..........57 2.2. Pour une demande d’admission complémentaire............................................................57 2.3. Pour une demande d’extension. ......................................................................................58 2.4. Demande de certification « stabilité de couleur » : .........................................................58 2.5. Pour une demande de modification concernant les points ci-dessous : ..........................58 2.5.1. Un changement du titulaire ACQPA ..............................................................................58 2.5.2. Le site de production. ......................................................................................................58 2.5.3. Le système certifié (dénomination commerciale, composition valeurs d’autocontrôle et
données de mise en œuvre d’un ou des produit(s) constitutif(s) du système)............................59 2.6. Pour une demande de renouvellement de validité de système certifié ...........................59 ANNEXE 5 : Exigences qualité du demandeur / titulaire .............................................................78 1. CONTENU DU PLAN D’ASSURANCE DE LA QUALITE (PAQ) ..............................79 2. CONTROLES FABRICATIONS ......................................................................................80 2.1. Caractérisation du lot de fabrication ...............................................................................80 2.2. Prélèvements des échantillons ........................................................................................80 2.3. Contrôles des produits. ...................................................................................................80 2.3..1. Cas des peintures liquides........................................................................................80 2.3..2. Cas des peintures poudres........................................................................................82 2.4. Etiquetage ACQPA .........................................................................................................82 2.5. Registre d’autocontrôle ...................................................................................................82 2.6. Exploitation périodique des résultats des CIR. ...............................................................83 ANNEXE 6 : Surveillance exercée par tierce partie .....................................................................84 1. OBJET ...............................................................................................................................85 2. TYPES D’EVALUATION ................................................................................................85 2.1. Audits ..............................................................................................................................85 2.2. Essais de qualification.....................................................................................................85 2.3. Analyses chimiques des produits ....................................................................................85 3. EVALUATION TIERCE PARTIE DANS L’INSTRUCTION DES DEMANDES ........86 4. EVALUATION TIERCE PARTIE DANS LA SURVEILLANCE ..................................87 4.1. Audits de surveillance .....................................................................................................87 4.2. Analyse d’identification chimique ..................................................................................87 ANNEXE 7 : Régime financier : ...................................................................................................88 9/88
1. OBJET
Les activités de certification ACQPA "Systèmes anticorrosion par peinture" et « Stabilité de
couleur » sont menées avec impartialité, objectivité et équité. Elles sont définies dans le présent
Règlement Particulier (corps et annexes) qui précise les conditions dans lesquelles les Marques
ACQPA "Systèmes anticorrosion par peinture" et « Stabilité de couleur » peuvent être apposées
sur les produits constitutifs des systèmes de peinture conformes aux normes et spécifications
complémentaires données en annexe 1.
Ces systèmes de peinture correspondent à la classe H (haute durabilité) de la norme NF EN ISO
12944, c’est à dire supérieure à 15 ans et ce sans opération d’entretien intermédiaire.
2. DEFINITIONS
Admission :
Procédure par laquelle est accordé le droit d’usage de la Marque ACQPA « Systèmes anticorrosion
par peinture » et/ou « Stabilité de couleur » donnant l’autorisation de marquage pour un ou des
produits faisant l’objet de la demande.
Suivant les caractéristiques de la demande, il existe plusieurs procédures d’admission :
-
1ère admission
Admission complémentaire
Extension
Modification
Renouvellement
L’annexe 4 du présent règlement précise dans chaque cas, le contenu de la procédure.
CCP : Comité de Certification Produits
Demandeur :
Entité juridique demandant la Marque ACQPA pour un ou plusieurs de ses systèmes de peinture
et qui s’engage sur la maîtrise de la qualité des produits constitutifs de ce ou ces systèmes.
Titulaire :
Demandeur à qui a été accordé le droit d’usage de la Marque ACQPA pour un ou plusieurs de ses
systèmes de peinture.
1ere admission :
Cette demande concerne les cas suivants :
-
Première demande de certification « Systèmes anticorrosion par peinture » émanant d’un
fabricant n’ayant aucun système certifié ACQPA dans ce domaine.
Demande d’un titulaire en vue d’obtenir la certification « Systèmes anticorrosion par
peinture » pour un nouveau système de peinture constitué de produits fabriqués dans une
usine non référencée à l’ACQPA.
10/88
Admission complémentaire :
Demande de certification avec des produits fabriqués dans une usine déjà référencée à l’ACQPA.
Cette demande s’applique pour des nouveaux « Systèmes anticorrosion par peinture » et pour des
nouvelles finitions certifiées « Stabilité de couleur » dans 1 ou plusieurs RAL.
Dans le corps du texte, le terme « demande d’admission » comprend les demandes de 1ere
admission et complémentaire.
Extension :
Demande de certification émanant d’un Titulaire ACQPA à partir d’un système déjà certifié du
même Titulaire.
Modification :
Demande émanant d’un fabricant pour modifier un ou des éléments d’un système certifié ACQPA
« Systèmes anticorrosion par peinture » ou d’une finition certifiée « Stabilité de couleur ».
Renouvellement :
Demande émanant d’un titulaire ACQPA pour renouveler par période de 7 ans le droit d’usage
d’un système certifié ACQPA « Systèmes anticorrosion par peinture »
Prestataire agréé : organisme contractuellement chargé des essais tierce partie (applications,
essais physiques, analyses d’identification chimiques) et référencé à ce titre au §16.2 du corps du
texte.
Prestataire temporaire : organisme (laboratoire du fabricant ou entité proposée par le fabricant)
autorisé à réaliser les essais (applications et essais physiques) dans le cadre d’une demande
ponctuelle pour les cas définis par type de demande dans le corps du texte.
Appel :
Demande écrite d’un demandeur ou d’un titulaire de reconsidérer toute décision prise par
l’ACQPA relative à la certification « Systèmes anticorrosion par peinture ».
Plainte :
Expression écrite d’insatisfaction, autre qu’un appel, émise par une personne ou un organisme à
l’ACQPA, relative à ses activités, d’un produit de marque ACQPA ou d’un système certifié, à
laquelle une réponse est attendue.
3. GESTION
Le droit d’usage est attribué à un système de peinture pour une durée maximum de 7 ans. Le droit
d’usage peut être renouvelé par période maximum de 7 ans si le titulaire présente une demande de
renouvellement, conformément au modèle donné en annexe 4.
L’ACQPA est propriétaire de la Marque ACQPA et possède tous les droits issus des dépôts de
cette marque sous ses différentes formes.
A ce titre, elle exerce les diverses fonctions nécessaires à la gestion de la Marque ACQPA et
assume la responsabilité de l’application du présent règlement et de toutes décisions prises dans le
cadre de celui-ci.
11/88
4. PROCEDURE DE 1ere ADMISSION ET D'ADMISSION COMPLEMENTAIRE
ANTICORROSION.
4.1. Domaine de certification
La certification ACQPA « Système anticorrosion par peinture » s’applique aux systèmes de
protection au sens des normes NF T 34-550 et NF EN ISO 20 340.
Chaque système est certifié pour une composition donnée (produits et épaisseurs) et un domaine
comprenant :
9
9
9
9
9
Une catégorie de corrosivité
Un subjectile
Une préparation de surface ou de traitement.
Un type de travaux
Une partie vue ou non vue
Chacun de ces domaines est défini en annexe 1. Toute modification d’une de ces données
correspond à un autre système.
4.2. Demande
La demande est établie en langue française ou anglaise sur du papier à en-tête de la Société. Par
contre le document PRO-IMP24 « Demande de 1ère admission » est exigé en français. Elle porte
sur un (ou des) système(s) de peinture constitué(s) de produit(s) défini(s), en provenance
d’unité(s) de fabrication dûment déterminée(s).
Les demandes sont à adresser au secrétariat technique produits de l’ACQPA soit par mail soit par
courrier aux adresses suivantes :
•
•
[email protected]
10 rue du Débarcadère / 75017 PARIS
Les documents à fournir sont définis en annexe 4. Les demandes nécessitant un examen en CCP,
sont à adresser au moins 15 jours ouvrables avant chaque comité.
Les demandes concernant les systèmes de peinture bénéficiant d’une autre certification sont
traitées en tenant compte des accords de réciprocité existants.
4.3. Recevabilité administrative
Le Secrétariat Technique Produits examine la demande en vérifiant :
-
Si les conditions préalables indiquées dans le présent règlement sont remplies
La complétude des informations.
4.4. Recevabilité technique
La recevabilité technique est examinée par le Secrétariat Technique Produits qui décide du
programme d’essais conformément aux spécifications du §6 de l’annexe 1. Pour les demandes
avec lesquelles l’ACQPA ne dispose pas d’expérience antérieure, la recevabilité technique est
alors étudiée en CCP dont la composition est fournie en annexe 3.
Pour un nouveau demandeur, le démarrage des applications est soumis au règlement préalable du
droit d’inscription. Un audit de 1ere admission de l’usine du fabricant peut être demandé (cf §4.5).
4.5. Audit de 1ere admission
L’instruction de la demande de 1ere admission comporte une visite de l’unité de fabrication du (ou
des) produit(s) constitutif(s) du (ou des) système(s) de peinture faisant l’objet de la demande.
12/88
Cette visite conduite par l’organisme chargé des audits désigné au § 16 du corps du texte, a pour
objet de s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur dans l’unité de
fabrication, répondent aux exigences du présent règlement figurant en annexe 5.
Dans le cas où le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication, l’auditeur ACQPA se réserve le
droit d’effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur le même référentiel.
L’audit de 1ere admission, est réalisé dans les cas suivants :
-
Si l’usine n’est pas certifiée ISO 9001 et qu’elle ne fabrique pas des produits constitutifs
de systèmes bénéficiant déjà d’un marque ACQPA.
Si le domaine d’application du certificat ISO 9001 ne concerne pas la fabrication de
peinture.
Si l’usine est sous licence du Titulaire/demandeur.
4.6. Application
Les applications (réalisation des éprouvettes, test d’applicabilité et de fermeture du film) peuvent
être réalisées soit chez un prestataire agréé (CEREMA Centre Est, dont les coordonnées sont
indiquées au §16 du corps du texte) soit chez un prestataire temporaire (fabricant ou prestataire
de son choix dans les cas des peintures poudre).
Pour chaque cas, les conditions de réalisation et les modalités d’applications sont définies au § 4
de l’annexe 1.
4.7. Essais de qualification.
Les essais sont définis au §6 de l’annexe 1. Ils sont réalisés chez les prestataires agréés.
Pour les systèmes en classe C5Ma et C5Mm, si la résistance initiale à la traction n’est pas conforme
au tableau 3 de la NF ISO 20340, les essais et par conséquent la procédure de certification sont
arrêtés. Le fabricant a la possibilité de poursuivre les essais à titre informatif.
4.8. Décision de certification
A partir des informations liées à l’évaluation (audit de 1ere admission et essais), sa revue et autres
informations pertinentes le Comité de Certification Produits décide, au regard des exigences
définies au §7 de l’annexe 1.
-
soit d’octroyer le droit d’usage de la Marque ACQPA pour le(s) système(s) de peinture
demandé(s)
soit de différer la décision, pour une durée déterminée, dans le but de réaliser ou de faire
réaliser un supplément d’enquête
soit de ne pas octroyer le droit d’usage, en motivant ce refus.
Pour un système avec un Primaire Riche en Zinc, la décision de certification est prise en fonction
des résultats des essais physiques et du taux de poussières de zinc dans le feuil sec calculé d’après
les résultats d’analyse. Le critère est défini au §8 de l’annexe 1.
Le titulaire ou demandeur est informé par courrier de la décision du CCP. En cas de refus d’octroi
du droit d’usage, le courrier précise les raisons. Le demandeur/titulaire a la possibilité de solliciter
un nouvel examen de son dossier en adressant un courrier appel à l’ACQPA. Les modalités de
traitement sont décrites dans le corps du présent document au § «appels et plaintes».
4.9. Analyses physico-chimiques des peintures
Après octroi du droit d’usage, l’identification des produits est réalisée chez le prestataire agréé
(CEREMA Centre Est) et selon les méthodes du §8 de l’annexe 1. Après accord du titulaire, ces
valeurs servent de référence pour les autocontrôles et la surveillance conformément aux modalités
des annexes 5 et 6 du présent document.
13/88
4.10.
Droit d’usage
Après avis favorable du CCP, le droit d’usage du système certifié, signé du Président de l’ACQPA
et du Président du C.C.P, est adressé au titulaire.
4.11.
Publication des systèmes certifiés
Après octroi du droit d’usage, validation des fiches système par le titulaire et règlement des frais,
les coordonnées des titulaires et les fiches descriptives des systèmes certifiés sont publiées sur le
site Internet de l’ACQPA, dans la rubrique « système de peinture ». Les fiches systèmes indiquent :
•
•
•
•
•
•
La référence du système,
Le nom du Titulaire,
La composition du système,
Les Caractéristiques d’Identification Chimique (C.I.R) de chaque produit (après retour des
analyses chimiques).
Les conditions climatiques d’application pour le respect des propriétés du système certifié,
Des recommandations d’emplois fournis par le titulaire.
L’ensemble de ces données est également disponible sous forme d’un catalogue.
La diffusion sur Internet est interrompue dans les cas suivants :
• Non-paiement de la redevance annuelle après 2 relances.
• Suspension ou retrait (suite à une décision de sanction prononcée par l’ACQPA ou suite à
une demande du Titulaire).
14/88
4.12.
Logigramme de 1ère admission ou d’admission complémentaire
Demandeur/Titulaire
1ère demande ou admission
complémentaire (cf annexe 4)
Secrétariat technique produits
NON
Recevabilité
administrative
acceptée
OUI
NON
Recevabilité
technique
acceptée
OUI
NON
Audit de 1ere
admission
Usine certifiée
ISO 9001
OUI
NON
Résultats
audit acceptés
en CCP
OUI
Application des éprouvettes
Essais de qualification dans les
laboratoires agréés par
l’ACQPA
NON
Certification
octroyée par le
CCP
OUI
Analyses chimiques des produits
dans laboratoire agréé
Droit d’usage de la
marque pour 7ans
15/88
Affichage sur le site internet
5. PROCEDURE D’EXTENSION
5.1. Généralités
A partir de systèmes déjà certifiés, il est possible de demander la certification de nouveaux
systèmes dans les cas suivants :
-
Extension d’un système certifié de C4 à C3
Extension d’un système certifié de C3 à C4
Remplacement d’un primaire certifié par un autre primaire certifié pour une même classe
de corrosivité (C3/C4)
Remplacement d’un intermédiaire certifié par un autre intermédiaire certifié pour une
même classe de corrosivité (C3/C4)
Remplacement d’une finition certifiée par une autre finition certifiée pour une même
classe de corrosivité (C3/C4/C5)
Le remplacement d’un primaire ou d’un intermédiaire dans un système certifié C5 ou Im2 par un
autre produit certifié n’est pas autorisé.
5.2. Démarche
La démarche est décrite dans le tableau ci-dessous.
Les applications sont réalisées soit chez un prestataire temporaire (fabricant ou prestataire de son
choix dans les cas des peintures poudre) sous réserve de fourniture des éléments définis au § 4 de
l’annexe 1 soit chez le prestataire agréé.
Les essais sont réalisés soit dans les prestataires agréés soit chez un prestataire temporaire
(fabricant ou prestataire de son choix) sous réserve de la conformité aux exigences applicables de
l’ISO 17025 définies par l’ACQPA pour l’/les essai(s) à réaliser. Les méthodes d’essais sont
définies au §6 de l’annexe 1
16/88
Modifications sur systèmes
ACQPA
Extension d’un système certifié de C4 à
C3.
Démarche
Sous réserve du respect des épaisseurs contractuelles
minimales.
Essais complémentaires à
réaliser par le fabricant aux
conditions définies en annexe 1.
Essais complémentaires à réaliser
en tierce partie par l’ACQPA
/
Essais de fermeture du film si
comportement non connu pour
l’épaisseur visée.
Application et essais de
résistance à la corrosion au
brouillard salin avec test
d’adhérence.
Essais d’applicabilité si
comportement non connu à
l’épaisseur visée.
Application + essai condensation
+ adhérence
/
+ adhérence
/
Demande à l’ACQPA
Validation en CCP complété ou non d’un essai de fermeture
du film
Extension d’un système certifié de C3 à
C4.
Sous réserve du respect des épaisseurs contractuelles
minimales.
Demande à l’ACQPA avec résultats d’essais
Validation en CCP complété ou non d’un essai
d’applicabilité
Remplacement d’un primaire sous
marque ACQPA par un autre primaire
sous marque ACQPA pour une même
classe de corrosivité (C3 / C4).
Sous réserve d’une même nature chimique, d’une même
épaisseur et d’un même subjectile, avec la même préparation
/ traitement de surface.
Demande à adresser à l’ACQPA avec la vérification de
l’existence de système certifié composé du nouveau primaire
et de l’intermédiaire actuel.
Validation en CCP qui décide du programme d’essais le cas
échéant.
Remplacement d’un intermédiaire sous
marque ACQPA par un autre
intermédiaire sous marque ACQPA pour
une même classe de corrosivité (C3 /
C4)
Sous réserve d’une même nature chimique et d’une même
épaisseur.
l’existence de système certifié composé du nouvel
intermédiaire et du primaire et de la finition actuels.
échéant.
17/88
Modifications sur systèmes
ACQPA
Remplacement d’une finition sous
marque ACQPA par une autre finition
sous marque ACQPA pour une même
classe de corrosivité (C3 / C4 / C5)
Démarche
Sous réserve d’une même nature chimique et d’une même
épaisseur.
l’existence de système certifié composé de la nouvelle
finition et de l’intermédiaire actuel.
échéant.
Pas de remplacement possible de
primaire et d’intermédiaire en C5 et de
finition en Im2.
18/88
Essais complémentaires à
réaliser par le fabricant aux
conditions définies en annexe 1
Essais complémentaires à réaliser
en tierce partie par l’ACQPA
+ adhérence
/
6. PROCEDURE DE CERTIFICATION « STABILITE DE COULEUR »
6.1. Généralités
L’ACQPA certifie la stabilité des couleurs de finition des systèmes anticorrosion par peinture
selon la norme NF T 34-554 partie 1 (stabilité dans le temps des caractéristiques colorimétriques
d’une peinture de finition). Cette certification de stabilité de couleur ne concerne que les systèmes
préalablement certifiés ou en cours d’essais, pour la fonction anticorrosion et ne s’applique que
pour les 23 couleurs de la norme NF T 34-554 partie 1.
L’ACQPA reconnaît l’équivalence de la qualification "QUALICOAT" pour ce qui concerne la
stabilité de la couleur si, dans le cadre de cette qualification "QUALICOAT", la poudre en question
a été effectivement soumise à l’exposition de 1 an en "Floride" pour la couleur demandée.
6.2. Demande
Le Titulaire doit adresser à l’ACQPA un dossier dont la composition figure en annexe 4 et les
plaques à tester, au prestataire agréé, CEREMA Normandie Centre. Les plaques sont
confectionnées par le demandeur selon les modalités définies au § 5 de l’annexe 1.
6.3. Recevabilité
Le secrétariat technique produit vérifie la recevabilité administrative (voir § 4.3 du corps du
texte) et examine la recevabilité technique selon les critères définis au §3 de l’annexe 1.
6.4. Essais de qualification.
Les plaques acceptées à la recevabilité technique sont adressées par l’ACQPA en Floride pour
une exposition de 12 mois selon les conditions de la norme NF T 34-554 partie 1.
Après le retour des plaques de Floride, le prestataire agréé, CEREMA Normandie Centre, mesure
les caractéristiques colorimétriques selon la NF T 34-554 partie 1.
6.5. Décisions de certification
Après examen des résultats, le CCP décide :
-
soit d’octroyer la certification « Stabilité de couleur » à la finition pour le ou les RAL
conformes aux exigences de certification.
soit de ne pas octroyer le droit d’usage, pour un ou plusieurs RAL en motivant ce refus.
La certification « stabilité de couleur » est attribuée pour le mode de fabrication testé. Si le
fabricant en fait la demande, la certification « stabilité de couleur » délivrée sur une finition
fabriquée par machine à teinter donne par extension la certification pour ce même RAL fabriquée
par broyage direct.
La décision de certification « Stabilité de couleur » pour une finition en cours d’essais
anticorrosion est valable 2 ans après la validation par le CCP.
6.6. Identification des finitions colorées
Les finitions colorées certifiées sont identifiées par les CIR pour chaque mode de fabrication
certifié.
Ces données sont déclarées par le fabricant et sont enregistrées à l’ACQPA. Ces valeurs servent
de référence pour les autocontrôles conformément aux modalités des annexes 5 et 6 du présent
document.
19/88
6.7. Publication des Finitions certifiées « stabilité de couleur »
Après avis favorable par le CCP, validation des fiches d’identification finition colorée et règlement
des factures, les finitions avec leur CIR pour le mode de fabrication choisi par le fabricant, sont
publiées dans le catalogue des systèmes certifiées de l’ACQPA. Un seul mode de fabrication est
publié.
6.8. Logigramme
20/88
Logigramme pour demande de certification « stabilité de couleur »
Titulaire
Plaque (cf annexe 1)
Demande couleur (cf annexe 4)
Laboratoire agrée
Secrétariat technique produits
Mesure ΔE des plaques
NON
Recevabilité
administrative
acceptée
OUI
Recevabilité
technique
acceptée
Envoi des plaques en Floride
Mesure du ΔE après exposition
NON
Certification
octroyée par le
CCP
OUI
Autorisation du marquage /C
pour les finitions dans les RAL
donnés
Publication des finitions
certifiées
21/88
NON
7. Marquage – Références à la Marque ACQPA
La forme, le contenu et les modalités d’utilisation de la Marque ACQPA sont précisés en Annexe
2.
L’utilisation du logo ou de la Marque ACQPA pour un système de peinture ou un produit
constitutif de ce système ou tout document technique ou commercial relatif à ce système ou à ce
produit ne peut intervenir qu’après décision de certification de l’ACQPA et uniquement pendant
la période de validité de cette certification.
Toute modification de la composition, de la dénomination ou d’une caractéristique d’un système
ou d’un produit constitutif de ce système fait l’objet, de la part du titulaire d’un courrier selon les
modalités définies en annexe 4 et d’un accord préalable de l’ACQPA pour pouvoir continuer à
bénéficier de la certification et faire référence à la Marque ACQPA.
Outre les sanctions prévues au paragraphe 11 du corps du texte du présent document, toute annonce
erronée des caractéristiques ou toute utilisation abusive de la Marque ACQPA expose le titulaire
à des poursuites pour fraude et / ou publicité mensongère.
8. PROCEDURES DE SURVEILLANCE
8.1. Exigences qualité du Titulaire
Le titulaire est tenu d’exercer sur les produits visés par le droit d’usage de la Marque ACQPA, une
surveillance régulière conformément aux dispositions de l’annexe 5 du présent règlement.
Il demeure également responsable de la qualité des achats et de leur bonne réalisation en soustraitance.
Il doit maîtriser les modifications relatives aux moyens de fabrication et de contrôle, au système
qualité mis en place, aux produits admis à la marque et pouvoir apporter la preuve de cette maîtrise.
La surveillance porte sur les procédures, méthodes, moyens, conditions d’exécution, procédés et
produits.
8.2. Surveillance exercée par Tierce Partie
La surveillance par tierce partie est organisée dès l’attribution d’un droit d’usage de la marque
selon les modalités de l’annexe 6.
D’une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que soit l’objet principal de sa
mission, l’auditeur s’informe de l’usage qui est fait de la marque et de toutes questions relatives à
l’application du présent règlement et de ses annexes.
Des échantillons peuvent être prélevés pour analyses lors de la visite de surveillance
conformément à l’annexe 6 du Règlement Particulier.
L’ACQPA se réserve le droit d’effectuer une surveillance renforcée en cas de non respect du
présent règlement particulier.
8.3. Processus de décision
Après examen des résultats d’audit et des analyses des prélèvements, le Comité de Certification
Produits décide :
-
soit de maintenir le droit d’usage de la Marque ACQPA pour le(s) système(s) concerné(s)
avec ou sans observation. Un délai de réponse aux observations est fixé dans la décision.
soit d’appliquer une des sanctions prévues au paragraphe 6 du corps du texte du présent
document.
La décision est notifiée à l’intéressé. Elle est exécutoire à compter de la notification.
22/88
9. DEMANDE DE MODIFICATION
Avant de mettre en œuvre les modifications demandées, il est nécessaire d’attendre la décision
favorable de l’ACQPA.
9.1. Changement de Titulaire
En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d’usage de la marque dont
il pourrait bénéficier cessent de plein droit. Le titulaire doit signaler sans délai toute décision
susceptible d’entraîner, à terme, soit une modification juridique de la société, soit un changement
de la raison sociale.
Si la nouvelle société souhaite bénéficier des droits d’usage du précédent titulaire, elle doit adresser
une demande d’autorisation à l’ACQPA selon les modalités définies en annexe 4.
9.2. Modification concernant le site de production
Pour les deux types de modification ci-dessous, les modalités de la procédure sont définies en
annexe 6.
•
Transfert de l’unité de production
Dans le cas de transfert total ou partiel de la production dans une autre unité de production, le
titulaire doit faire une demande préalable à l’ACQPA selon un modèle donné en annexe 4 et cesser
de faire état de la marque jusqu’à décision de l’ACQPA sur proposition du Comité de Certification
Produits.
•
Rajout d’une unité
Dans le cas d’un rajout d’unité pour la fabrication d’un produit, le titulaire doit faire une demande
préalable à l’ACQPA selon un modèle donné en annexe 4.
Lors de l’audit de 1ere admission, des échantillons peuvent être prélevés pour analyses qui sont à
la charge du fabricant conformément à l’annexe 7.
9.3. Cessation de production ou de contrôle d’un produit de marque ACQPA
Au cas où le titulaire cesse définitivement de fabriquer et/ou de contrôler un produit sous marque
ACQPA dans une des usines autorisées, il doit immédiatement le déclarer à l’ACQPA et fournir
une évaluation du stock restant de ce produit en estimant la durée nécessaire à son l’écoulement.
Sur la base de ces informations, le retrait de l’autorisation à marquer ce produit dans l’usine
concernée est prononcé après accord des conditions avec le titulaire.
Au cas où le titulaire cesse temporairement la fabrication et/ou le contrôle d’un produit sous
marque ACQPA dans une des usines autorisées, il doit le déclarer immédiatement à l’ACQPA.
9.4. Modifications du système certifié (dénomination commerciale, et données de mise
en œuvre d’un ou des produits constitutifs)
Le titulaire doit adresser un dossier à l’ACQPA selon un modèle donné en annexe 4.
Pour une modification portant sur la dénomination commerciale, la demande est présentée en
comité de certification. Pour les données de mise en œuvre, les modifications sont enregistrées
par le secrétariat technique produit.
Une modification de la constitution d’un système certifié (par exemple remplacement d’un
produit du système certifié par un autre produit faisant partie d’un autre système certifié) est
traitée en demande d’extension selon les indications du §5 du corps du texte.
23/88
9.5. Modifications des produits sous Marque ACQPA (composition et valeurs
d’autocontrôle)
Le titulaire doit adresser un dossier à l’ACQPA selon un modèle donné en annexe 4. Les
demandes sont étudiées en CCP pour décisions. Si des essais sont nécessaires pour valider les
modifications, les modalités sont les suivantes :
•
Les applications sont réalisées soit chez un prestataire temporaire (fabricant ou prestataire
de son choix dans les cas des peintures poudre) sous réserve de fourniture des éléments
définis au § 4 de l’annexe 1 soit chez le prestataire agréé.
•
Les essais sont réalisés soit dans les prestataires agréés soit chez un prestataire temporaire
(fabricant ou prestataire de son choix) sous réserve de la conformité aux exigences
applicables de l’ISO 17025 définies par l’ACQPA pour l’/les essai(s) à réaliser. Les
méthodes d’essais sont définies au §6 de l’annexe 1
•
Les analyses chimiques sont réalisées chez le prestataire agréé (CEREMA Centre Est).
24/88
Typologie des modifications sur une
peinture d’un système ACQPA
Modifications neutres
Validation
Essais à réaliser par le fabricant aux
conditions définies en annexe 1
Réajustement des caractéristiques
d’autocontrôle (valeurs CIR modifiées)
sans changement de la formulation.
Demande à l’ACQPA avec justificatifs
(autocontrôle…)
Essais à réaliser en tierce partie
par l’ACQPA
/
/
Application et essais
Analyse chimique du produit
/
Application et essais
Modifications mineures
Modification de la formulation sauf liant
et pigments fonctionnels
et fourniture des nouvelles valeurs CIR
expérimentales
Validation en CCP qui décide du
programme d’essais et des analyses
chimiques si besoin
Modifications majeures
Modification de la formulation :
•
•
liant du primaire –
intermédiaire- finition –
finition certifiée « stabilité de
couleur »
et fourniture des nouvelles valeurs CIR
expérimentales
Analyse chimique du produit
Validation en CCP qui décide du
programme d’essais
pigments fonctionnels
Notes :
- un ensemble ou une succession de modifications mineures peut être considéré comme une modification majeure.
- le comité de certification a toute compétence pour traiter les cas particuliers, et adapter les dispositions ci-dessus en conséquence.
25/88
9.6. Arrêt d’un droit d’usage par le titulaire
En cas d’arrêt par le titulaire du droit d’usage de la Marque ACQPA «Système anticorrosion par
peintures» d’un système, le titulaire doit le déclarer à l’ACQPA en précisant la durée qu’il estime
nécessaire à l’écoulement de ces produits en stock. L’ACQPA enregistre le retrait et met à jour les
documents et informations garantissant que ce système n’est plus certifié.
9.7. Retour du droit d’usage
Pour les cas cités aux paragraphes 9.1 et 9.6 du présent document, le titulaire doit retourner à
l’ACQPA son droit d’usage à l’issue du délai prévu pour l’écoulement des stocks.
10. RENOUVELLEMENT DU DROIT D’USAGE
Le renouvellement du droit d’usage n’est pas automatique. Le Titulaire doit adresser une
demande à l’ACQPA. Les pièces à fournir sont indiquées en annexe 4. Si les éléments de
surveillance sont conformes, et si aucune sanction n’est émise pour le système à renouveler, le
renouvellement est enregistré à l’ACQPA et un nouveau droit d’usage est édité. Les autres cas
sont étudiés en CCP.
11. SANCTIONS
11.1. Sanctions vis-à-vis du titulaire ou demandeur
Plusieurs types de sanctions peuvent être prononcés à l’encontre d’un titulaire dans les cas suivants
:
- Non respect des engagements de la marque « Systèmes anticorrosion par peinture »
mentionnés dans la demande de 1ere admission.
- Défaillances en service avérées sur un système certifié ACQPA « Systèmes anticorrosion
par peinture » ou sur un produit sous marque ACQPA.
- Difficultés constatées et reconnues dans l’exercice des activités du titulaire.
Les trois types de sanctions sont pris par le CCP après instruction du dossier par le secrétariat
technique, en tenant compte des éléments fournis par le fabricant le cas échéant.
Les types de sanctions sont :
-
Avertissement : demande du CCP de fournir la preuve de la mise en conformité des dérives
constatées. Un avertissement n’annule pas l’autorisation du droit d’usage de la marque
ACQPA. Il est notifié à l’intéressé par un courrier signé du Président du CCP. Pour les
besoins du dossier, l’avertissement peut être prononcé conjointement par le Président du
CCP et par le Délégué Général.
-
Suspension : décision prise par le CCP qui annule provisoirement le droit d’usage de la
marque ACQPA pour un ou plusieurs systèmes. Elle est notifiée à l’intéressé par un
courrier en recommandé, signé du Président de l’ACQPA et du Président du CCP, précisant
la date d’effet et les actions nécessaires pour lever la suspension. Selon les conditions du
rétablissement de la certification, un nouveau droit d’usage est réédité. Après relance, si
aucune suite n’est donnée aux écarts à corriger, la procédure de retrait est engagée.
Durant la suspension, les frais liés à la surveillance du droit d’usage sont maintenus.
-
Retrait : décision prise par le CCP qui annule le droit d’usage de la marque ACQPA pour
un ou plusieurs systèmes. Il est notifié à l’intéressé par un courrier en recommandé, signé
du Président de l’ACQPA et du Président du CCP, précisant la date d’effet. En retour, le
titulaire doit adresser à l’ACQPA son droit d’usage. L’ACQPA met à jour les documents
et informations garantissant que ce système n’est plus certifié.
Le cas échéant, ces sanctions peuvent être assorties de contrôles supplémentaires aux frais du
titulaire.
26/88
11.2. Sanctions vis-à-vis de tiers
L’ACQPA se réserve le droit d’engager toute action, y compris judiciaire, à l’ensemble de tiers,
titulaire ou non d’un droit d’usage, qui par leurs écrits ou leurs actes porterait à l’ACQPA un
préjudice avéré.
En cas de constat de fraude ou de falsification, l’ACQPA peut porter plainte auprès des services
de la répression des fraudes pour suite à donner.
12. NON UTILISATION DU DROIT D’USAGE
Si la procédure de surveillance prévue à l’annexe 6 révèle que le droit d’usage de la Marque
ACQPA pour un système ou un produit constitutif d’un système admis n’est jamais utilisé,
l’ACQPA peut procéder au retrait ou au non renouvellement de ce droit d’usage.
Ce retrait ou ce non renouvellement ne pourra intervenir qu’après réalisation de deux audits de
surveillance dans la période de validité du certificat et qu’après avoir donné au titulaire un dernier
délai pour utiliser son droit d’usage sur le système ou le produit en cause.
13. APPELS ET PLAINTES
Les appels et plaintes sont à adresser au secrétariat technique produits de l’ACQPA soit par mail
soit par courrier aux adresses suivantes :
•
•
[email protected]
10 rue du Débarcadère / 75017 PARIS
A réception d’un appel ou d’une plainte, le secrétariat technique produit confirme si l’appel ou la
plainte est lié(e) aux activités de certification de la Marque ACQPA «Système anticorrosion par
peintures» ou « Finition certifiée stabilité de couleur ». Dans l’affirmative, l’appel ou la plainte est
examiné(e) par un comité « appels/plaintes ». Le plaignant peut demander à être reçu en comité
pour présenter de vive voix ses arguments.
Le comité «appels/plaintes» prend en considération les arguments du plaignant, après vérification
des données du dossier et du traitement réalisé sur des appels précédents similaires.
Le plaignant est avisé des étapes du traitement de son appel ou de sa plainte. L’avis du comité met
fin au traitement de la demande.
A l’issue de l’examen du dossier, le comité « appels/plaintes» étudie toutes les actions
consécutives nécessaires pour résoudre l’appel ou la plainte.
14. FINANCEMENT
Les financements afférents au fonctionnement de la certification ACQPA régie par le présent
Règlement Particulier sont assurés par:
-
Les frais d’instruction de la demande du droit d’usage de la marque.
Ces frais correspondent à la gestion, par le secrétariat technique, des dossiers de demande
d’admission et d’extension à la certification; ce versement reste acquis même si les demandes ne
sont pas acceptées au cours des examens de recevabilité, si les dossiers sont abandonnés en cours
d’instruction ou si le droit d’usage de la marque ACQPA n’est pas accordé par la suite.
Ces frais sont également applicables à tout nouveau demandeur en préalable du droit d’inscription.
27/88
-
Un droit d’inscription.
Le droit d’inscription est perçu une seule fois auprès de tout nouveau demandeur après avis
favorable de la recevabilité technique, ce montant, correspondant à l’enregistrement du
demandeur, est indépendant du nombre d’usines de fabrication impliquées dans la procédure de
certification. La procédure de certification n'est poursuivie qu'après encaissement par l'ACQPA de
la somme correspondante ; ce versement reste acquis même si le droit d'usage de la marque n'est
pas accordé par la suite.
Ce droit d’inscription n’est perçu que pour un nouveau demandeur n’ayant aucun système certifié
dans les autres domaines ACQPA.
Une société ne bénéficiant plus d’un droit d’usage de la marque ACQPA sur une période
supérieure à un an, suite à un retrait de ses systèmes certifiés (tous domaines d’application
confondus), est considérée comme un nouveau demandeur et doit en conséquence, s’acquitter du
droit d’inscription, lors d’une nouvelle demande.
-
Les frais des prestations d’admission réalisées dans le cadre de la demande du droit
d’usage de la marque
Ces montants couvrent les postes suivants :
¾ frais de secrétariat technique,
¾ frais d’essais et d’analyses,
¾ frais d’audit de 1ere admission par usine,
Ces versements restent acquis même si le droit d’usage de la marque n’est pas accordé par la
suite.
-
Les frais d’extension
¾ frais de secrétariat technique,
¾ frais d’essais,
Ces versements restent acquis même si le droit d’usage de la marque n’est pas accordé par la
suite.
-
Les frais de surveillance du droit d’usage de la marque.
Ces montants couvrent les postes suivants:
¾ la redevance annuelle par produit
¾ les frais d’audit en usine
-
Les frais de modification de la part du Titulaire
9 Concernant l’unité de fabrication.
¾ Frais de traitement
¾ Frais d’audit en usine
¾ Frais d’analyse sur produits prélevés lors de l’audit de 1ere admission.
28/88
9 Données de la fiche système hors données produit sous Marque ACQPA
¾ Frais de traitement
9 Données produit sous Marque ACQPA
Selon la typologie de la demande, ces montants couvrent les postes suivants :
Modification
neutre
Modification
mineure
Modifications
majeure
X
X
X
X
X
Frais de traitement
Identification chimique
Essais physiques tierce partie
-
X
Les frais de renouvellement du droit d’usage de la marque.
Ces frais sont dus une fois tous les sept ans, à l’échéance de la date de validité des systèmes
certifiés.
Le détail et les modalités de perception de ces différentes sommes font l’objet d’un régime
financier mis à jour périodiquement et joint au présent règlement (annexe 7).
Le demandeur ou le titulaire doit s’acquitter de ces frais dans les conditions prescrites: toute
défaillance de sa part fait en effet obstacle à l’exercice par l’ACQPA des responsabilités de
contrôle et d’intervention qui lui incombent au titre du présent Règlement.
Le droit d'usage d'un système certifié n'est accordé par l'ACQPA qu'après encaissement des
sommes dues.
Dans le cas où la première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception ne détermine pas, dans un délai d’un mois, le paiement de l’intégralité des sommes dues,
l’ACQPA peut prendre toutes sanctions prévues au paragraphe 6 du corps du texte du présent
document, pour l’ensemble des systèmes certifiés ACQPA « Systèmes anticorrosion par peinture
» et les finitions certifiées « Stabilité de couleur ».
15. APPROBATION – MODIFICATION
Approbation
Le présent Règlement Particulier a été approuvé par le Conseil d’Administration de l’ACQPA du
8 septembre 1998 dans sa version 01.
Modification
Le présent Règlement Particulier et ses annexes font l’objet de modifications périodiques
(nouvelles versions) validées par le Conseil d’Administration de l’ACQPA, sur proposition du
Comité de Certification Produits.
29/88
16. DEFINITION DES INTERVENANTS
16.1. Organisme gestionnaire
Comme défini à l'article 3 du présent Règlement, l'organisme gestionnaire est :
ACQPA
Qualification en Peinture Anticorrosion
10, rue du Débarcadère
75017 paris
pour exercer les différentes fonctions relatives à l'attribution de la marque ACQPA « Systèmes
anticorrosion par peinture » et « Finition certifiée stabilité de couleur ».
16.2. Organismes agréés en charge des applications (pour peinture liquide), des
essais et des analyses chimiques
IFSTTAR
Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux
14-20 Boulevard Newton, Cité Descartes
Champs sur Marne
F-77447 Marne la Vallée Cedex 2
CEREMA Centre Est
Département laboratoire de Lyon
Section « Chimie et protection des structures »
25 avenue François Mitterrand
69674 BRON Cedex
CEREMA de Normandie Centre
Département laboratoire de Blois
11, rue Laplace
BP 929
41009 BLOIS
INSTITUT DE LA CORROSION
Technopôle de Brest Iroise
220 rue Pierre Rivoalan
29200 BREST
16.3. Organismes agréés en charge des audits.
CEREMA Direction territoriale :
Centre Est, Méditerranée, Nord Picardie, Normandie Centre, Sud Ouest, Est.
ACQPA
10, rue du Débarcadère
75017 PARIS
30/88
16.4. Comité de Certification Produits
La composition du Comité de Certification Produits (CCP) est précisée en Annexe 3.
Le Comité de Certification Produits comme toutes les instances délibératives de l’ACQPA,
respecte le principe de la tierce partie par l’équilibre des voix entre le collège des clients A et ceux
des fournisseurs B et C.
voix du collège A = voix des collèges B + C
Le collège D (centres techniques, experts et organismes) a un rôle consultatif.
Un Comité Technique Produit Permanent (CTPP) est chargé de collecter les problèmes liés à
l’application du règlement particulier, de proposer des solutions via le CCP qui les soumet au
Conseil d’Administration.
31/88
MARQUE NATIONALE
Marque ACQPA
REGLEMENT PARTICULIER
ANNEXE 1 : Domaine d’application – qualification en laboratoire
32/88
1. REFERENCES NORMATIVES
NF A 35-503
Produits sidérurgiques – Exigences pour la galvanisation à chaud d’éléments en acier
NF T 34-550
Peintures et vernis – Systèmes de peinture pour la protection des ouvrages métalliques –
Spécification
NF T 34-551
Peintures et vernis – Systèmes de peinture pour la protection des ouvrages métalliques – Définition
et confection des éprouvettes
NF T 34-553
Peintures et vernis – Systèmes de peinture pour la protection des ouvrages métalliques – Méthodes
d’analyse
NF P 98-620 :
Signalisation routière horizontale – Marquages appliqués sur chaussées – Inventaire de méthodes
pour l’analyse de la partie organique.
NF T 34554-1
Peintures et vernis – Système de peinture anticorrosion – Stabilité dans le temps des
caractéristiques colorimétriques d’une peinture de finition pour ouvrage métalliques – Partie 1 :
critères de performance
NF EN 23270
Peintures et vernis et leurs matières premières – Températures et humidités pour le
conditionnement et l’essai
NF EN ISO 787-10
Méthodes générales d’essai des pigments et matières de charge – Partie 10 : détermination de la
masse volumique – Méthode utilisant un pycnomètre
NF EN ISO 2063
Projection thermique – Revêtements métalliques et inorganiques – Zinc, aluminium et alliages de
ces métaux
NF EN ISO 1062-11
Peintures et vernis – Produits de peinture et systèmes de revêtement pour maçonnerie et bétons
extérieurs – Partie 11 : méthodes de conditionnement avant essais
NF EN ISO 1461
Revêtements par galvanisation à chaud sur produits finis en fonte et en acier – Spécifications et
méthodes d’essai
NF EN ISO 2409
Peintures et vernis – Essai de quadrillage
NF EN ISO 2813
Peintures et vernis – Détermination de l’indice de brillance à 20°, 60° et 85°
33/88
NF EN ISO 4624
Peintures et vernis – Essai de traction
NF EN ISO 4628-6
Peintures et vernis – Evaluation du degré de farinage par la méthode du ruban adhésif.
NF EN ISO 8501-1
Préparation des subjectiles d’acier avant application de peintures et de produits assimilés –
Evaluation visuelle de la propreté d’un subjectile – Partie 1 : degrés de rouille et degrés de
préparation des subjectiles d’acier après décapage sur toute la surface des revêtements précédents
NF EN ISO 8503-1
Caractéristiques de rugosité des subjectiles d’acier décapés – Partie 1 : spécifications et définitions
des comparateurs viso-tactiles ISO pour caractériser les surfaces décapées par projection d’abrasif
NF EN ISO 8503-2
Caractéristiques de rugosité des subjectiles d’acier décapés – Partie 2 : méthode de classification
d’un profil de surface en acier décapée par projection d’abrasif – Utilisation des comparateurs
viso-tactiles
NF EN ISO 11358
Plastiques – Thermogravimétrie (TG) des polymères – Partie 1 : principes généraux
NF EN ISO 12944-1
Peintures et vernis – Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture – Partie 1 :
introduction générale
NF EN ISO 12944-2
classification des environnements
NF EN ISO 12944-4
Types de surface et préparation de surface
NF EN ISO 19840
Peintures et vernis – Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peinture – Mesure et
critères d’acceptation de l’épaisseur d’un feuil sec sur des surfaces rugueuses
NF EN ISO 20340
Peintures et vernis – Exigences de performance relative aux systèmes de peinture pour la
protection des structures offshore et structures associées
NF EN ISO 29601
Peintures et vernis – Anticorrosion par systèmes de peinture – Evaluation de la porosité d’un feuil
sec
34/88
2. DOMAINE DE CERTIFICATION DE LA MARQUE ACQPA ANTICORROSION
2.1.
Type d’ouvrage
Précisé dans les normes NF T 34-550 et NF EN ISO 12944-1.
2.2.
Type de subjectile et préparation de surface
Les subjectiles couverts par la certification sont précisés dans les normes NF T 34-550,
NF EN ISO 12944-1 et -4. La lettre suivante du numéro de certification indique le type de
subjectile du système de peinture :
A : pour acier décapé par projection à sec d’abrasif au degré de soin Sa 2 ½ ou Sa 3 de la norme
NF EN ISO 8501-1 selon les critères définis dans la norme NF T34-550, et avec une rugosité
« moyen G » de la norme NF EN ISO 8503-2.
Z : pour acier métallisé, acier décapé par projection d’abrasif au degré de soin Sa 3 et avec une
rugosité « moyen G » minimum, puis métallisation par projection à chaud, conforme à la norme
NF EN ISO 2063 avec 120 µm minimum de zinc ou d’alliage zinc/aluminium 85/15 ou 200 µm
minimum d’aluminium.
G : pour acier galvanisé, acier conforme à la norme NF A 35-503, puis galvanisation à chaud par
immersion, conforme à la norme NF EN ISO 1461.
Pour les systèmes C5M sur acier décapé et avec un primaire riche en zinc, seule la préparation de
surface Sa3 est acceptée.
2.3.
Catégorie de corrosivité
Pour les catégories C3, C4, C5M et Im2, les types d’environnement sont précisés dans la norme
NF EN ISO 12944 partie 2.
Pour la catégorie C5M, deux sous-catégories sont définies :
-
C5Ma : surfaces uniquement exposées à l’air (catégorie atmosphérique « C5M »).
C5Mm : surfaces exposées aux éclaboussures et sous l’influence des marées (zones
marnantes). Ces surfaces sont soumises à une combinaison des catégories C5M et Im2.
2.4.
Type de produits de peinture
Précisés dans les normes NF T 34-550 et NF ISO 20340.
2.5.
Type de travaux
Sont concernés :
- les travaux neufs.
- les travaux de maintenance en classes C3 et C4 avec des peintures liquides
2.6.
Parties vues et non vues des ouvrages ou structures
Selon l’aptitude de la peinture de finition du système à assurer une stabilité d’aspect pour les
parties des structures exposées à la lumière naturelle, distinction de deux parties :
V : partie vue
La peinture de finition du système répond au niveau de performance
requis concernant la résistance à la dégradation photochimique.
I : partie non vue
Cas inverse.
Les systèmes pour parties non vues peuvent comporter des finitions non stables à la lumière dans
la mesure où aucune stabilité d’aspect n'est exigée.
35/88
2.7.
Utilisation des classes de certification ACQPA
Les classes ouvertes à la certification sont résumées dans le tableau ci-dessous :
Travaux neufs
Travaux en maintenance
C3
C4
C5Ma
C5Mm
Im2
C3
C4
A
X
X
X
X
X
X
X
Z
X
X
X
G
X
C5Ma C5Mm
Im2
X
X
(C5G)
3. CRITERES DE RECEVABILITE
3.1. Pour demande les demandes d’admission et d’extension (pour les classes couvertes
par ce type de demande)
•
Cas des systèmes de peinture pour travaux neuf
¾ Classes C3, C4 et Im2 :
On se reportera à la norme NF T 34-550 : Systèmes de peinture pour la protection des ouvrages
métalliques – Spécifications.
Pour les demandes de certification du même système en classes C3 et C4 avec le respect des
épaisseurs contractuelles minimales, le comité peut demander la réalisation d’un test de fermeture
du film ou un test d’applicabilité lors des applications si ce produit avec cette épaisseur ne figure
dans aucun système.
L’utilisation d’un primaire de réparation est possible pour les systèmes en C4 sur acier galvanisé
compte tenu de la durabilité visée.
¾ Classes C5Ma et C5Mm :
La norme NF ISO 20340 Peintures et vernis - Exigences de performance relatives aux systèmes
de peinture pour la protection des structures offshore et structures associées s’applique avec les
précisions et dérogations suivantes :
-
Le tableau 3 de la norme s’applique pour les 2 colonnes « C5M » (classe C5Ma - sur acier
décapé, sur acier métallisé et sur acier galvanisé) et pour la colonne concernant les zones
d’éclaboussures et sous influence des marées (classe C5Mm sur acier décapé uniquement).
Par rapport à ce tableau 3, un système mono couche peut être accepté en classe C5Mm s’il
a une épaisseur nominale du feuil sec d’au moins 800 µm et une résistance initiale à la
traction de 8 MPa.
L’utilisation d’un primaire de réparation n’est pas possible pour les systèmes en C5Ma sur acier
galvanisé compte tenu de la durabilité visée.
•
Cas des systèmes de peinture spécifiques aux travaux de maintenance (classe
C3 et C4)
Les systèmes de peinture de ces classes de certification déclarés "Spécifiques aux travaux de
maintenance" par le Fabricant sont définis comme devant être compatibles avec le spectre le plus
large possible des peintures existantes à recouvrir et devant présenter sur les zones décapées par
projection d'abrasif totalement ou partiellement une durabilité correspondant à la classe H (haute
durabilité) de la norme NF EN ISO 12 944.
36/88
Tout ou partie du système peut recouvrir les anciens revêtements, la composition du système
réellement appliqué dépend de leur état et des résultats des essais préalables de convenance. La
totalité du système est appliquée sur les zones totalement décapées et fait donc l'objet de la présente
procédure de certification.
Les systèmes de peinture déclarés "Spécifiques aux travaux de maintenance", dans les classes C3
et C4 sont donc soumis aux mêmes conditions préalables, que les systèmes de peinture certifiés
dans ces classes en travaux neufs avec, quel que soit le nombre de couches, les Epaisseurs
contractuelles Minimales (ECM) suivantes :
-
Catégorie C3 :
Catégorie C4 :
ECM 240 µm.
ECM 280 µm.
3.2. Pour demande de certification « stabilité de couleur »
Avant l’envoi de la plaque en Floride, l’ACQPA procède à sa recevabilité en mesurant sa
différence totale de couleur (ΔER*ab = ΔE de « recevabilité ») par rapport à l’échantillon RAL
étalon. La plaque n’est envoyée en Floride que si (ΔER*ab) est inférieur ou égal à ceux du tableau
ci-après :
Couleur RAL
ΔE* maximum admis pour l’envoi de
la plaque d’essai en Floride.
Dénomination
1003
1015
1021
1028
2010
3001
3004
3009
3020
5003
5009
5010
5015
5019
5021
6005
6011
6018
7001
7035
8003
9005
9010
5
2
5
4
4
4
4
3
5
4
2
3
3
3
2
2
2
4
2
2
3
4
2
Jaune sécurité
Ivoire clair
Jaune cadmium
Jaune melon
Orange sécurité
Rouge sécurité
Rouge pourpre
Rouge oxyde
Rouge trafic
Bleu Saphir
Bleu azur
Bleu gentiane
Bleu ciel
Bleu Capri
Bleu d’eau
Vert mousse
Vert réséda
Vert jaune
Gris argent
Gris lumière
Brun argile
Noir profond
Blanc pur
Une admission éventuelle est possible si le ΔER est limite mais l’aspect visuel jugé admissible.
37/88
4.
APPLICATION DES EPROUVETTES SOUMISES AUX ESSAIS DE
CERTIFICATION ANTICORROSION
4.1. Généralités
La mesure des épaisseurs sèches est incluse dans la phase d’application.
Selon le type de demande, les applications peuvent se dérouler soit chez le fabricant soit chez un
prestataire de son choix sous réserve que les conditions ci-dessous soient respectées.
Pour les produits liquide
Pour les produits poudre
Pour demande d’admission
(1ere admission et
complémentaires
− Prestataire agréé
− Fabricant si conforme
aux exigences
applicables de l’ISO
17025 définies par
l’ACQPA, en présence
d’un auditeur ACQPA.
Prestataire temporaire2
conforme aux exigences
applicables de l’ISO 17025
définies par l’ACQPA, en
présence d’un auditeur
ACQPA.
Pour demande de
modifications et d’extensions
− Fabricant sous réserve
de fourniture des
éléments définis au
§4.2.2 de la présente
annexe.
− Prestataire agréé.
Prestataire temporaire2 avec
fourniture des éléments définis
au §4 .2 .2.
(1) : liste des prestataires agréés voir §16.2 du corps du texte.
(2) Prestataire temporaire : organisme (laboratoire du fabricant ou entité proposée par le
fabricant) autorisé à réaliser les applications dans le cadre d’une demande ponctuelle pour les
cas ci-dessus.
4.2. Démarche d’application :
4.2..1. Application chez le prestataire agréé
− Pour planifier les applications, le fabricant est avisé directement par le prestataire agréé.
− L'application des peintures est réalisée par le fabricant ou son représentant ou un
applicateur mandaté par le fabricant.
-
Le fabricant doit se rendre avec les produits et le matériel nécessaire à l’application
(pistolet airless).
-
Le prestataire agréé met à disposition une cabine de peinture et des éprouvettes à peindre.
− Toutes les phases sont suivies par le prestataire agréé qui signe conjointement avec
l’applicateur le procès-verbal d’application.
-
Après l’application, les emballages vides, les produits non utilisés, les produits souillés et
les diluants d’application sont à enlever par le fabricant lors de son départ.
-
L’attention sera attirée sur les problèmes d’hygiène et de sécurité liés à l’utilisation des
peintures et des solvants inflammables et toxiques et sur les équipements de protection
individuels à porter par les personnes réalisant les essais.
-
Dans ce domaine de la sécurité, les applications de peinture seront réalisées en conformité
avec les obligations qui résultent de la réglementation et les intervenants devront
préalablement avoir rédigé et signé un plan de prévention intégrant notamment les
38/88
consignes de sécurité spécifiques aux produits utilisés et les dispositions nécessaires à un
bon déroulement des travaux (accès, stockage, évacuation des produits, mise à la terre des
matériels, équipements de protection individuels et collectifs, etc.).
4.2..2. Application chez un prestataire temporaire.
Pour les demandes d’admission peinture liquide et poudre :
Les applications ne peuvent démarrer qu’après accord du CCP sur la conformité aux exigences
applicables de l’ISO 17025.
L’application des éprouvettes doit être réalisée en une seule campagne d’application, et selon les
préconisations des paragraphes ci-dessous.
Après les applications, pour les nouveaux produits, le fabricant doit adresser au laboratoire chargé
des analyses, 1kit, avec un même lot de fabrication, pour essais de sédimentation et d’identification
(cf §.4.3.3).
Pour les demandes de modification et d’extension :
Le fabricant doit fournir un PV d’application indiquant pour chacune des éprouvettes :
•
•
•
Le nom des produits, le n°ACQPA le cas échéant, le n°lot,
Les modalités d’application
Le relevé d’épaisseurs de chaque couche.
4.3. Echantillons :
4.3..1. Quantités de peinture :
Pour les applications le demandeur doit :
-
fournir la quantité nécessaire pour l’application de toutes les éprouvettes (au minimum un
kit de 10 litres) ;
- prévoir la quantité nécessaire de diluant pour la dilution du produit correspondant et le
nettoyage du matériel.
- prévoir 2 autres kits de peinture :
o le premier destiné aux prélèvements pour essais sur nouveaux produits.
o Le deuxième, en cas d’incident lors des applications.
La fourniture de ces échantillons est à la charge du fabricant. Chaque kit doit porter le même lot
de fabrication et la date de fabrication.
Pour un produit déjà autorisé au marquage, les étiquettes doivent être conformes au présent
règlement.
4.3..2. Couleurs des couches de finition
Exception faite pour les systèmes en classe « Im2 » ou pour les travaux en « non vu » les couleurs
imposées pour les couches de finition sont les suivantes :
-
Systèmes sur acier décapé par abrasif et sur acier métallisé : gris référence RAL 7001
-
Systèmes sur acier galvanisé : blanc référence RAL 9010
Les couleurs des autres couches ne sont pas imposées mais doivent être toujours distinctes.
4.3..3. Prélèvements pour essais.
Sur un des kits cités au paragraphe 4.3.1, des prélèvements sont réalisés, conformément aux
spécifications de la norme NF EN 15528, pour réaliser l’essai de sédimentation et l’identification
chimique. Pour chaque essai, il est prélevé un litre par composant.
Dans le cas d’un produit appliqué en 2 coloris, le prélèvement est réalisé sur le coloris ayant passé
avec succès le test d’applicabilité.
39/88
4.4. Essai préalable d’applicabilité pour les peintures liquides
Cet essai conditionne le démarrage des applications pour les nouveaux produits ou pour les
produits sous marque ACQPA avec des épaisseurs non connues.
Il est réalisé conformément aux normes NF T 34-550 § 6.3.3 et NF ISO 20340 § 7.2.
Pour un produit appliqué en 2 coloris, l’essai est réalisé sur le coloris correspondant à la première
couche du système.
Dans le cas d’un produit appliqué en forte épaisseur (800µm sec), le facteur de 1.5 peut être adapté
selon décision du CCP.
4.5. Définition des éprouvettes
La définition des éprouvettes est indiquée dans la norme NF T 34-551 ainsi que la méthode pour
les confectionner. La qualité et la composition chimique de l’acier constituant le support est
conforme au type S235JR.
Le nombre d'éprouvettes par essais physiques à réaliser est indiqué dans le tableau suivant :
C3
Acier décapé ou métallisé
C4
C5Ma C5Mm
Im2
Acier galvanisé
C4G
C5G
Eprouvette témoin
2
2
3
3
2
2
3
Eprouvette supplémentaire
2
2
1
1
1
2
1
Brouillard salin
3
3
Eau de condensation
2
2
3
2
Immersion
Vieillissement artificiel
(VA) avec mesure de
couleur
2
2
3
Décollement cathodique (1)
TOTAL
3
2
3
2
2
3
9
9
7
6
11
11
7
16
(1) L’essai de décollement cathodique n’est réalisé que si le système ne comporte pas de primaire riche en zinc (PRZ).
Des éprouvettes pour l’essai au vieillissement naturel peuvent être rajoutées.
Le but est de disposer pour chaque essai d'un nombre d'éprouvettes défini et des éprouvettes
témoins par système avec un dégradé des couches appliquées Le laboratoire d’essais agréé
organise la répartition des éprouvettes pour les essais en fonction des mesures d’épaisseur
réellement constatées et des types d’essais.
40/88
4.6. Dimension des éprouvettes
•
Pour essais de qualification (hors essais décollement cathodique et vieillissement
naturel) :
9 En C3/C4 et Im2 : 325 X 80 X 4 mm pour témoin, essais de VA, brouillard
salin et immersion.
9 En C3/C4 pour essais eau de condensation : 110 X 150 X 4 mm
9 En C5 : 325 X 80 X 4 mm
•
Pour essai de décollement cathodique : 150 X 200 X 4 mm.
•
Pour essai de vieillissement naturel : 300 X 200 X 3 mm
4.7. Préparation de surface/Traitement de surface
Pour les systèmes sur acier : décapage par projection d’abrasif Sa 3 avec une rugosité « Moyen
G » selon ISO 8501-1 et 8503-2.
Pour les systèmes sur acier métallisé : acier décapé par projection d’abrasif Sa 3 avec une rugosité
« Moyen G » selon ISO 8501-1 et 8503-2 puis métallisation par projection à chaud conforme à la
norme NF EN ISO 2063 avec 120µm de zinc.
Pour les systèmes sur acier galvanisé : galvanisation à chaud par immersion conforme à la norme
NF EN ISO 1461. Si le dérochage est facultatif dans le dossier technique, aucun dérochage ne sera
effectué. Si le dérochage est obligatoire, un dérochage mécanique par projection d’abrasif minéral
jusqu’à obtention du niveau fin (G) selon NF EN ISO 8503-2 sera réalisé.
Pour les peintures poudres, le traitement de surface (dérochage ou conversion chimique) est réalisé
en atelier et suivant le dossier technique du fabricant.
4.8. Contrôle des épaisseurs de zinc des éprouvettes
A réception des éprouvettes, les critères de tolérances pour chaque éprouvette (10 mesures par
plaque) sont :
-
acier galvanisé = épaisseur moyenne de zinc 70µm ± 10µm
acier métallisée = épaisseur moyenne de zinc 120µm -20/+40µm
4.9. Repérage des éprouvettes
Le repérage des éprouvettes est réalisé de façon indélébile et visible pendant toute la durée des
essais. Il comporte la référence du système de peinture attribuée par l’ACQPA lors de la
recevabilité.
4.10.
Conditionnement particulier avant essai pour les produits en phase aqueuse
Concernant les systèmes composés en tout ou partie de produits en phase aqueuse, le
conditionnement avant essais sera réalisé conformément à la norme NF EN 1062-11 (§ 4.3
Stockage dans l’eau) à savoir « 3 cycles » comprenant les conditions suivantes :
-
24 h de stockage dans l’eau (eau potable) à (23 ± 2) °C ;
24 h de séchage à (50 ± 2) °C ;
41/88
4.11.
Préparation des peintures
Par préparation des peintures, on entend les opérations d'homogénéisation et éventuellement
d'adjonction en vue de rendre la peinture prête à l'emploi.
En premier lieu, il est indispensable d'observer l'aspect du produit, la présence d'une peau, de
grains ou de sédiments dans l'emballage d'origine est inacceptable (normes NF T 34-550 - NF T
34-600 paragraphe 6.3.2). Pour obtenir une homogénéisation complète de la peinture, utiliser un
agitateur mécanique à larges pales de longueur convenable afin d’atteindre le fond du récipient.
Les opérations d'adjonction d'un diluant (dilution), d'un durcisseur ou de tout autre additif doivent
être faites en suivant rigoureusement les indications du dossier technique :
-
référence du diluant et pourcentage, en fonction des modes d'application proposés,
référence du durcisseur dans le cas d'une peinture bi composant - Rapport base/durcisseur
- Temps de mûrissement et délai maximal d'utilisation après mélange en fonction de la
température ambiante.
Ces adjonctions doivent se faire sous agitation en utilisant l'appareillage choisi pour
l'homogénéisation préalable.
4.12.
Application des peintures sur éprouvettes
Le système de peinture est appliqué par pulvérisation aux épaisseurs nominales en respectant les
indications données dans le dossier technique, joint à la demande de certification, et les conditions
d’hygiène et de sécurité portées sur les fiches de sécurité des produits en essai. Les épaisseurs
humides à appliquer sont particulièrement respectées.
4.13.
Contrôles et sélection des éprouvettes
¾ Contrôle des épaisseurs sèches de peinture
Le contrôle est réalisé suivant la norme selon la norme NF EN ISO 19840 en appliquant le facteur
de correction de 25µm correspondant au profil de surface Moyen (selon la norme EN ISO 85031).
L’épaisseur par éprouvette de chacune des couches constitutives du système de peinture est
déterminée par la moyenne de 10 mesures réparties uniformément sur chaque plaque et au
minimum à 10 mm du bord.
Les épaisseurs de la couche primaire sont mesurées en direct sur le subjectile. Les épaisseurs des
autres couches sont calculées par différence entre l’épaisseur totale et l’épaisseur moyenne des
couches inférieures.
Le contrôle des épaisseurs de chaque couche de peinture est réalisé sur la moyenne des moyennes
de toutes les éprouvettes appliquées pour les essais.
42/88
¾ Sélection des éprouvettes
Les critères de tolérances qui s’appliquent sur la série d’éprouvettes sont :
Epaisseur nominale
≤ 60 µm
> 60 µm
Epaisseur minimale
-20% Em
-20% Em
Epaisseur maximale
+50% Em
+25%
Em
Em = Epaisseur nominale en µm
Pour un même produit appliqué en 2 couches successives, une compensation de l’épaisseur de la
première couche est possible avec la deuxième couche si l’épaisseur cumulée rentre dans les
tolérances suivantes :
Epaisseur minimale = -20% Em2
Epaisseur maximale = +25% Em2
Avec Em2 = épaisseur nominale cumulée
Pour une couche dont l’épaisseur est inférieure à la tolérance minimale, le fabricant décide s’il
souhaite poursuivre les applications et lancer les essais physiques.
Pour une couche dont l’épaisseur est supérieure à la tolérance maximale, les applications sont
arrêtées.
5. APPICATION DES EPROUVETTES POUR ESSAIS DE CERTIFICATION
« STABILITE DE COULEUR»
Le titulaire doit fournir au prestataire agréé (CEREMA de Blois) 2 plaques par finition et par
couleur (1 témoin, 1 exposée en Floride) répondant aux exigences suivantes :
9 Dimension : 200 mm X 100 mm X 2 +/- 0,5 mm, sans trou de perçage.
9 Peintes recto-verso avec la couleur soumise à l’essai
9 Repérée au verso par les indications suivantes, écrites au marqueur indélébile :
-
Nom du produit
Référence du RAL
N° de version ou formulation au cas où plusieurs compositions pigmentaires sont
testées pour un même coloris
9 Les arêtes des plaques doivent être protégées par un scotch ou équivalent, sans déborder
de plus de 10 mm sur l’éprouvette et sans entraîner de sur épaisseur.
9 La protection des plaques contre la corrosion est de la responsabilité du fabricant.
6. ESSAIS DE QUALIFICATION / EXPRESSION DES RESULTATS
6.1. Pour demandes d’admission (1ere admission ou complémentaire)
•
Cas des systèmes en classes C3, C4 (travaux neufs et maintenance) et Im2 :
Les essais sont réalisés selon la norme NF T 34-550 avec les dérogations ou précisions suivantes:
9 Pour les systèmes de peinture, en C3 et C4, dont l’épaisseur est inférieure 250µm,
appliqués sur subjectile en acier décapé ou métallisé, réalisation d’un essai de traction en
substitution de l’essai de quadrillage.
43/88
9 Pour l’essai de quadrillage les espacements d'incision de la NF EN ISO 2409 sont :
•
•
•
1 mm pour e ≤ 60 µm
2 mm pour 61 ≤ e ≤ 120 µm
3 mm pour 121 ≤ e ≤ 250 µm
9 Pour le cycle de vieillissement artificiel (VA) :
La lampe UV de type arc xénon est remplacée par des lampes fluorescentes (conformes à
la norme NF EN ISO 16474-3) de type 1 UV A 340.
En fin de cycle une phase complémentaire d’exposition aux UV, sans humidité (NF EN
16474-3) est appliquée pendant 96 heures, 144 heures ou 168 heures pour respectivement
la classe Im2, C3 et C4.
9 Pour l’essai de résistance au brouillard salin :
La scarification est réalisée au minimum 3 semaines après l’application et au maximum
5 semaines après l’application et juste avant la mise en exposition au brouillard salin. Elle
est réalisée sur une largeur de 0.05mm. La scarification est située au centre de la plaque en
diagonale sur une longueur de 70 mm à au moins 2 cm de chaque bord. Seuls les 50 mm
du centre de la scarification sont exploités pour la mesure de développement de la
corrosion.
La vérification de la largeur de scarification est effectuée à la loupe binoculaire Si le
revêtement de peinture présente des éclats au droit de l’incision, ceux-ci seront identifiés
pour permettre au comité de statuer. La profondeur de la scarification sera également
vérifiée à la loupe binoculaire pour obtenir la certitude que l’incision va jusqu’au support.
Le développement de la corrosion (M) est calculé à partir de la largeur moyenne de la
scarification (Cmoy) selon la formule :
M = (Cmoy-W)/2,
Le M est exprimé à 0,1 mm près.
Cmoy est la valeur moyenne des 9 mesures individuelles Ci réalisées selon l’ISO 20340.
Chaque valeur individuelle Ci est mesurée sans décapage préalable, avec juste un rinçage
des plaques à l’eau avant la mesure.
9 Pour l’essai d’adhérence par arrachement :
-
Echéance de l’essai avant et après exposition :

-
Sur éprouvette à l’état initial : essai réalisé à la même échéance que celui
réalisé sur les éprouvettes soumises au brouillard salin.
Sur éprouvette soumise au brouillard salin : après 48h de séchage.
Sur éprouvettes après condensation/VA/immersion : après 48h de séchage
Répartition des plots est la suivante :

Eprouvette témoin : 3 plots / plaque sur 2 éprouvettes.
Eprouvette brouillard salin : 3 plots / plaque sur 3 éprouvettes.
Eprouvette immersion et condensation : 2 plots / plaque sur 2 éprouvettes.
44/88
•
Cas des systèmes en classes C5Ma et C5Mm
La norme NF ISO 20340 Peintures et vernis - Exigences de performance relatives aux systèmes
de peinture pour la protection des structures offshore et structures associées s’applique avec les
précisions et dérogations suivantes :
9 Détection des porosités :
L’essai est réalisé sur le système complet selon les exigences de la norme NF EN ISO
29601 avec la méthode basse tension à l’éponge humide pour les systèmes dont l’épaisseur
contractuelle est inférieure à 500µm et avec la méthode haute tension au balai électrique
pour les systèmes dont l’épaisseur contractuelle est supérieure à 500µm. Cette méthode
peut ne pas être adaptée pour un certain type de peinture.
9 Essais d’adhérence par arrachement :
Les essais sont effectués conformément à la norme NF EN ISO 4624.
-
-
Echéance de l’essai avant et après exposition :

Sur éprouvette à l’état initial : après 3 semaines de séchage minimum et
avant 6 semaines de séchage maximum.

Sur éprouvettes après cycles de VA : après 2 semaines de séchage.
Répartition des plots :

Sur éprouvette à l’état initial : 3 plots / plaque sur 3 éprouvettes.
Sur éprouvettes pour cycles VA : 3 plots / plaque sur 3 éprouvettes
La valeur Rt de résistance à la traction est obtenue en faisant la moyenne des 9 plots
répartis sur les 3 éprouvettes.
9 Pour l’essai de vieillissement artificiel : la scarification est réalisée au minimum 3 semaines
après l’application et au maximum 5 semaines après l’application et juste avant la mise en
exposition.
9 Le tableau 4 de la norme s’applique avec les précisions suivantes :
-
Pour les systèmes présentés en C5Mm, l’essai de résistance au décollement
cathodique n’est réalisé que si le système ne comporte pas de primaire riche au zinc
(PRZ).
-
L’écart colorimétrique est mesuré pour les systèmes en classe C5Ma.
6.2. Pour les demandes d’extension et de modification
Les essais demandés par le CCP dans le cadre d’une modification sont réalisés selon la méthode
de l’essai réalisé en admission.
Test de fermeture du film : si nécessaire cet essai est réalisé pour vérifier la fermeture du film à
l’épaisseur contractuelle du système. Il est réalisé sur une éprouvette lisse en acier d’une surface
de 1m² minimum placé en position verticale.
7. CRITERES DE CERTIFICATION
7.1. Pour Systèmes anticorrosion par peinture
9 Cas des systèmes en classes C3, C4 (travaux neufs et maintenance) et Im2
Les résultats à obtenir par essais sur éprouvettes sont définis dans les normes NF T 34-550.
L’essai de scarification après le brouillard salin est déclaré « conforme » si 2 éprouvettes sur 3
satisfont aux exigences demandées dans la norme.
45/88
Pour les systèmes en partie vue, les caractéristiques d’aspect ci-dessous sont mesurées après l’essai
de vieillissement artificiel
Caractéristiques
Norme
Mesures
Ecart colorimétrique
NF T 34554-1
Ecart colorimétrique global
ΔE*(L*a*b*)
Farinage
NF EN ISO 4628-6
Degré de farinage
Les résultats doivent être conformes aux exigences ci-dessous :
RAL
ΔE* max admissible
Farinage
7001
6
0
9010
5
0
9 Cas des systèmes en classes C5Ma et C5Mm
Les critères requis pour la conformité des résultats sont ceux du tableau 5 de la norme NF ISO
20340.
Si la résistance initiale à la traction (mesurée sur les 2 éprouvettes témoins) n’est pas conforme au
tableau 3 de la NF ISO 20340, les éprouvettes ne sont retirées de la procédure de qualification
qu’après accord du demandeur.
Pour les systèmes en classe C5Ma les caractéristiques d’aspect, mentionnés au § 7.1 sont mesurés
après l’essai de vieillissement artificiel. Les résultats doivent être conformes au tableau du §7.1.
De plus, et en dérogation à la norme, la propagation de la corrosion à partir de la scarification « M
» doit être inférieure ou égale à 3 mm, quel que soit le type de primaire.
7.2. Pour finition certifiée « stabilité de couleur »
Les résultats doivent être conformes aux exigences de la norme NF T 34-554 partie 1.
8. ESSAIS D’IDENTIFICATION DES PEINTURES (hors finition certifiée « stabilité de
couleur »)
8.1. Analyses physico-chimiques
Les analyses chimiques sont réalisées sur les produits constituant le système de peinture et prélevés
lors des applications des éprouvettes soumises aux essais de qualification. De ce fait les
Caractéristiques d’Identification Rapide (CIR) de la fiche descriptive et d’emploi du système
certifié seront celles de la couleur prélevée.
Nota important : Ces essais d’identification sont réalisés une seule fois par produit, quel que soit
le nombre de systèmes présentés à la Certification comportant le même produit.
¾ Pour les peintures liquides :
Les essais sont réalisés suivant le chapitre 8 de la norme NF T 34-550 c’est-à-dire :
-
Pour tous les produits et pour chaque composant : identification rapide selon le § 8.1 et
identification complémentaire selon le § 8.2 avec les dérogations suivantes :
o Pour la détermination de la masse volumique, essai réalisé selon la norme
NF EN ISO 2811-1 avec deux mesures.
46/88
o Pour la détermination de l’extrait sec, essai réalisé selon la norme NF EN ISO
3251 avec trois mesures.
-
Pour tous les produits et pour chaque composant contenant des pigments fonctionnels au
sens de la NF T 34-553 : identification complémentaire particulière selon le § 8.3 en plus
des identifications rapide et complémentaire ci-dessus.
La tolérance des essais est décrite dans le tableau suivant :
Type d’essai
Norme
Extrait sec
conventionnel
(% en masse)
Taux de cendres
(% en masse)
Teneur en liants (%
en poids)
Teneur en matières
pulvérulentes
(% en masse)
Nature du liant
(Spectre IR)
Produit(s)
soumis à
l’essai
X ± 0,03 g/cm3 si MV ≤ 1.g/cm3
X ± 0,05 g/cm3 si 1,0g/cm3 <MV ≤2,0g/cm3
X ± 0,1g/cm3si MV>2,0 g/cm3
A, B,
NF EN ISO 3251
± 2%
A, B
NF T 30-012
± 3%
A, B
NF T 30-074
± 2%
A, B
NF T 30-074
± 2%
A, B
NF P 98-620
Conforme à la famille chimique déclarée par le
fabricant
A, B
NF EN ISO 2811-1
Masse volumique
Tolérances
Teneur en pigment
d’oxyde de fer(1)
(% en poids)
Teneur en pigment de
zinc métal (1)
(% en poids)
phosphate(1)
(% en poids)
NF T 34-553/5
± 2%
A, B (2)
NF T 34-553/4
± 1%
A, B (2)
NF T 34-553/7
± 1%
A, B (2)
Teneur en zinc total(1)
(% en poids)
NF T 34-553/5
± 1%
A, B (2)
(1)
(2)
Par rapport à la teneur en matières pulvérulentes.
Fonction de l’élément A ou B dans lequel se trouve le pigment.
A : Base
B : Durcisseur
¾ Pour les peintures poudres :
-
Mesure de la masse volumique selon la norme NF EN ISO 787-10
Mesure du taux de cendre selon la norme NF T 30-012
Réalisation d’un thermogramme ATG selon la norme NF EN ISO 11358 (montée en
température de 20°C/minute sous atmosphère inerte) avec une spécification de perte de
masse entre 20°C et 850°C dans une fourchette de ± 3 points
Identification du liant selon la NF P 98-620
Identification complémentaire particulière selon le § 8.3 de la NF T 34-550
47/88
La tolérance des essais est décrite dans le tableau suivant :
Type d’essai
Norme
Tolérances
X ± 0,03 g/cm3 si MV ≤ 1.0.g/cm3
X ± 0,05 g/cm3 si MV > 1,0 g/cm3
Masse volumique
NF EN ISO 787-10
Taux de cendres
(% en masse)
NF T 30-012
± 3%
Nature du liant
(Spectre IR)
NF P 98-620
Conforme à la famille chimique déclarée par le
fabricant
Analyse ATG
perte de masse (%)
NF EN ISO 11358
Teneur en pigment
d’oxyde de fer(1)
(% en poids)
zinc métal (1)
(% en poids)
phosphate(1)
(% en poids)
NF T 34-553/5
± 2%
NF T 34-553/4
± 1%
NF T 34-553/7
± 1%
Teneur en zinc total(1)
(% en poids)
NF T 34-553/5
± 1%
8.2. Classification d’un Primaire Riche en Zinc
Un primaire est classé PRZ si le taux massique de zinc dans le film sec est au minimum de 80%
pour tout type de liant.
9. IDENTIFICATION DES FINITIONS CERTIFIEES « Stabilité de couleur »
Les CIR, réalisées selon les méthodes décrites au §8 ci-dessus, sont fournies par le fabricant pour
chacun des RAL et pour les modes de fabrication certifiés.
48/88
MARQUE NATIONALE
Marque ACQPA
ANNEXE 2 : Marquage – Références à la marque ACQPA
49/88
1. MARQUAGE DES PRODUITS
Le marquage des produits a pour but :
-
d’assurer leur identification et leur traçabilité.
d’attester que le produit concerné bénéficie du droit d’usage de la marque ACQPA.
Chaque récipient ou emballage doit :
-
comporter la mention ACQPA suivie du code produit de la certification (voir §1.2.)
-
donner des informations générales sur le produit imposées par les différentes
réglementations, en particulier les risques concernant l’hygiène et la sécurité.
-
comporter obligatoirement les informations suivantes (pour la base et le durcisseur) :
• le nom et l’adresse du fournisseur.
• la référence à l’usine de fabrication en clair ou codé.
• la dénomination commerciale du produit correspondant à celle déclarée à
l’ACQPA et sa couleur si nécessaire.
• la date limite d’emploi en clair excepté pour les produits poudre.
• le numéro d’identification du lot de fabrication.
• la masse nette ou le volume net.
-
comporter la mention du site Internet de l’ACQPA où figurent toutes les informations
requises dans les différents domaines traités, ceci afin de permettre à l'utilisateur d'avoir
facilement accès aux données générales de certification et notamment aux caractéristiques
certifiées des produits. A cet effet, une des mentions suivante doit figurer sur l’étiquetage
:
ACQPA n° XXXXX
Informations disponibles: www.acqpa.com
ACQPA n° XXXXX
Information available: www.acqpa.com
ACQPA n° XXXXX
Informations disponibles: www.acqpa.com
Information available:
Note : Le fabricant doit choisir une mise en forme permettant de délimiter les informations
spécifiquement reliées à la certification ACQPA, des autres informations. L’exemple ci-dessus
permet de répondre à cette exigence
Le marquage ACQPA est réservé aux produits, constitutifs des systèmes certifiés et déclarés
conformes lors des opérations d’autocontrôles.
Si un marquage a été apposé par erreur sur des produits non autorisés, le démarquage doit être
déclenché rapidement avec un rappel du produit livré le cas échéant.
50/88
De la même manière, les produits détectés non conformes à postériori, doivent être démarqués si
le marquage a déjà été apposé sur les emballages.
1.1. Mention ACQPA
La mention ACQPA qui doit apparaître de façon indélébile sur chaque produit et/ou emballage
primaire (emballage final du produit) est définie ci-dessous :
ACQPA
Les dimensions minimales de chaque lettre ne doivent pas être inférieures à celles du graphisme
ci-dessus. Les polices de caractère ARIAL 28 ou HELVETICA 28 conviennent.
1.2. Code produit de certification
Tout produit certifié est identifié par un repère qui comporte :
- une partie principale ACQPA
- une partie secondaire constituée par un nombre de 5 chiffres "abcde"
symbole "a"
"a" = 2
"a" = 3
"a" = 4
couche primaire ou de renforcement
couche de finition
peinture en poudre (primaire ou finition)
symboles "bcd"
représentent un numéro d’ordre d’enregistrement : 001 à 999
symbole "e"
si "a" = 2
si "a" = 3
si "a" = 4
"e" = 1
"e" = 2
peinture riche en zinc
toutes les autres peintures
"e" = 0
"e" = 1
"e" = 2
peinture alkyde
peintures époxydique, polyuréthanne,
acrylique-polyuréthanne
"e" = 1
"e" = 2
"e" = 3
peinture époxydique
peinture polyester
acrylique
ou
Exemple : ACQPA 20071 : couche primaire riche en zinc enregistrée sous le n° 007
Nota : Il est recommandé que les dimensions des chiffres constituant la partie secondaire soient
identiques à celles de la mention ACQPA.
51/88
1.3. Marquage des finitions certifiées « stabilité de couleur »
La mention …/C après le n° de Certification indique que la stabilité de la couleur de la finition est
certifiée par l’ACQPA pour la référence RAL correspondante :
ACQPA XXXXX / C
Ce marquage n’est possible que si les valeurs d’autocontrôle sont conformes aux valeurs déclarées
à l’ACQPA.
1.4. Marquage des produits bi-composants avec un durcisseur commun à plusieurs
bases
Le marquage d’un durcisseur commun à plusieurs produits (soit un durcisseur utilisable avec
différentes bases associées) doit inclure les différents N°ACQPA et les différentes appellations
produits.
•
•
Dans le cas où le fabricant ne mentionne qu’une seule appellation de produit sur son
emballage élémentaire de durcisseur, il ne doit figurer qu’un seul numéro ACQPA sur cet
emballage, identique à celui indiqué sur l’emballage de la base associée.
Dans le cas où le fabricant mentionne plusieurs appellations de produits sur son emballage
élémentaire de durcisseur, il doit figurer l’ensemble des numéros ACQPA sur cet
emballage, correspondant aux bases associées.
Dans la pratique, cela peut être indiqué de la sorte, par emballage:
-
Emballage Base A
Emballage Base B
Emballage Base C
ACQPA N° 99999
ACQPA N° 88888
ACQPA N° 77777
-
Emballage Durcisseur A / B / C
ACQPA N° 99999 / 88888 / 77777
1.5. Marquage de la poudre de zinc (cas d’un composé distinct)
Pour certains types de peinture, la poudre de zinc est considérée comme un des composés avec un
marquage ACQPA reprenant les règles ci-dessus.
2. MARQUAGE ACQPA DES FICHES ET DOCUMENTS
Les fiches et documents du fabricant peuvent faire référence à la Certification ACQPA. Dans ce
cas :
¾ pour ce qui concerne le produit, les directives des 1.1 et 1.2 sont à respecter
¾ pour ce qui concerne le système, le code système de la certification est le suivant :
Classe de
certification
Subjectile
Type de
travaux
Parties vues ou
non vues
N° d’ordre
d’enregistrement
Voir ci-après
1 lettre
1 lettre
1 lettre
3 ou 4 chiffres
52/88
Classe de certification :
C3
C4
Im2
C5Ma
C5Mm
Subjectile :
A : acier décapé par projection d’abrasif
Z : acier métallisé
G : acier galvanisé
Type de travaux :
N : travaux neuf
M : travaux de maintenance ou d’entretien
Parties vues ou non vues :
V : vues
I : non vues
Numéro d’ordre d’enregistrement : 001 à 9999
Exemple : C4 ANV 1005
Système enregistré sous le numéro 5, certifié en classe C4 sur acier décapé pour des travaux neufs
et destiné à des parties vues.
53/88
MARQUE NATIONALE
Marque ACQPA
ANNEXE 3 : Composition du Comité de Certification Produits
54/88
COMITE de CERTIFICATION des PRODUITS
(CCP)
La composition du Comité de Certification des Produits (CCP) est approuvée par le Conseil
d'Administration de l'ACQPA.
Président :
élu par le Conseil d’Administration
Secrétariat : Délégué Général ACQPA
Secrétaire Technique Produits
Collège A :
1 représentant du Ministère de la Défense
1 représentant du MEDDE
1 représentant de TOTAL
1 représentant de la SNCF
1 représentant du SCMF
1 représentant d’EDF
Collège B :
1 représentant du SIPEV
Collège C :
2 représentants du GEPI
Collège D :
1 représentant du CEFRACOR
1 représentant de l’OHGPI
1 représentant de GALVAZINC
1 représentant du CEREMA
55/88
MARQUE NATIONALE
Marque ACQPA
ANNEXE 4 : Composition des dossiers de demandes d’admission, extension, stabilité de
couleur, modification, renouvellement.
56/88
1. GENERALITES
Pour la compréhension de cette annexe, il est précisé que deux systèmes de protection sont
différents si :
-
un des produits constituant le système est différent,
l'épaisseur sèche d'une des couches du système est différente,
la classe de certification demandée ne correspond pas aux mêmes durées d'essais que celles
pour laquelle le système est déjà certifié,
la préparation de surface (par ex. dérochage de l'acier galvanisé) diffère,
le revêtement métallique éventuel du système est différent (ex. galvanisation et
métallisation).
Selon le principe du « qui peut le plus, peut le moins », un système certifié dans une classe donnée
l’est dans une classe correspondante à une corrosivité moindre. Ainsi, sauf avis contraire du
Comité de Certification Produit, les principes suivants sont applicables :
-
Un système C4 couvre les corrosivités de catégorie C3;
-
Un système C5 couvre les corrosivités de catégorie C4 et C3;
-
Un système C5Mm couvre les corrosivités de catégorie C5Ma.
-
un système certifié en "parties vues" donne par extension son équivalent en "parties non
vues", l’inverse n’étant pas vrai.
2. DEMANDES
Selon le type de demande, le dossier doit comporter les pièces suivantes :
2.1. Pour une demande de 1ere admission émanant d’un demandeur ou d’un titulaire
1) une demande de 1ère admission (imprimé PRO-IMP24)
2) une fiche de renseignements généraux concernant l'entreprise (imprimé PRO-IMP25)
3) un dossier technique de demande de certification par système (imprimé PRO-IMP43)
4) une photocopie du certificat ISO 9001 en cours de validité, s’il existe.
5) preuves de conformité aux exigences applicables de l’ISO 17025 en cas d’application
chez un prestataire temporaire (voir conditions aux § 4.1 de l’annexe 1).
Si plusieurs demandes de certification sont faites simultanément, les pièces 1, 2, 4 et 5 ne sont
fournies qu'une seule fois.
Remarque : Une 1ere admission d’un titulaire correspond à une demande de marquage sur des
nouveaux produits fabriqués dans une nouvelle unité de fabrication.
2.2. Pour une demande d’admission complémentaire
1) un dossier technique de demande de certification (imprimé PRO-IMP43).
2) preuves de conformité aux exigences applicables de l’ISO 17025 en cas d’application
chez un prestataire temporaire (voir conditions aux § 4.1 de l’annexe 1).
57/88
2.3. Pour une demande d’extension.
1) un dossier technique de demande de certification (imprimé PRO-IMP43).
2) Les résultats d’essais complémentaires demandés au §5.2 du corps du texte avec les
preuves de conformité aux exigences applicables de l’ISO 17025 si ces essais ont été
réalisés chez un prestataire temporaire.
2.4. Demande de certification « stabilité de couleur » :
1) Le bon de commande (imprimé PRO-IMP62)
2) Pour chaque finition et pour chaque RAL :
a. Les données publiques :
- nom commercial du produit
- n°ACQPA (si attribué)
- référence RAL de la couleur
- Caractéristiques d’Identification Rapide [CIR] (Masse volumique, Extrait
sec massique et teneur en cendres 900°C)
- Mode de fabrication et l’usine de fabrication soit de la finition teintée soit
de la base à teinter.
b. Les données confidentielles :
¾ Composition pigmentaire :
nature du pigment
% massique de chacun des pigments, exprimé par rapport à la
formulation totale du composant liquide
¾ Pour les finitions fabriquées par machines à teinter : composition du liant
annexe :
nature du liant
% massique de liant annexe, exprimé par rapport à la formulation
totale du composant liquide
2.5. Pour une demande de modification concernant les points ci-dessous :
2.5.1. Un changement du titulaire ACQPA
-
une demande de modification (imprimé PRO-IMP44) renseignée pour la modification
souhaitée.
-
une fiche de demande de 1ère admission (imprimé PRO-IMP24)
-
liste des produits et systèmes concernés par le changement du titulaire.
2.5.2. Le site de production.
a) Transfert de l’unité de fabrication.
-
souhaitée
-
une fiche de demande de 1ère admission (imprimé PRO-IMP24) dans le cas où l’unité de
fabrication n’est pas référencée à l’ACQPA
-
une fiche de renseignements généraux concernant l’entreprise (imprimé PRO-IMP25),
avec les nouvelles coordonnées de l’unité de fabrication au paragraphe « B »
-
une photocopie du certificat ISO 9001 version en vigueur le cas échéant et dans le domaine
d’application de la fabrication de peinture.
58/88
b) Rajout d’une unité de fabrication d’un produit de marque ACQPA
-
souhaitée,
-
une fiche de demande de 1ère admission (imprimé PRO-IMP24) dans le cas où l’unité de
fabrication n’est pas référencée à l’ACQPA.
-
une fiche de renseignements généraux concernant l’entreprise (imprimé PRO-IMP25),
-
une photocopie du certificat ISO 9001 version en vigueur et dans le domaine d’application
le cas échéant.
-
Liste des produits faisant l’objet de la demande du marquage ACQPA
2.5.3. Le système certifié (dénomination commerciale, composition valeurs
d’autocontrôle et données de mise en œuvre d’un ou des produit(s)
constitutif(s) du système)
a) La dénomination commerciale
-
demande de modification (imprimé PRO-IMP44) renseignée pour la modification
souhaitée.
b) Composition, données de mise en œuvre ou valeurs d’autocontrôle d’un ou des
produit(s) constitutif(s) du système)
-
la demande de modification (imprimé PRO-IMP44) renseignée pour la (ou les)
modification(s) souhaitée(s)
-
un dossier technique de demande de certification (imprimé PRO-IMP43), en ne remplissant
que le (ou les) points pour le(s)quel(s) il y a eu des modifications
-
un dossier justifiant la demande de modification technique établi sur la base de l’imprimé
PRO-IMP45
2.6. Pour une demande de renouvellement de validité de système certifié
-
une demande de renouvellement de validité du système certifié (imprimé PRO-IMP31)
-
une fiche de renseignements généraux concernant l'entreprise (imprimé PRO-IMP25)
nouvellement renseignée
-
une demande de modification en cas de changement sur le système.
REMARQUES :
Les demandes qui parviendraient incomplètes au Secrétariat Technique Produits de l'ACQPA
courent le risque d'être retournées au titulaire/demandeur sans pouvoir être examinées par le
Comité de certification dans sa réunion la plus proche.
Le dossier technique et de façon plus générale la demande, peut toujours être complété par des
procès-verbaux d'essais réalisés sur le système considéré ou par toute autre pièce pouvant
faciliter l'instruction de la demande.
LISTE DES FICHES COMPOSANT LES DEMANDES AUPRES DE L’ACQPA :
PRO-IMP24 : Demande de 1ère admission
PRO-IMP25 : Fiche de renseignements généraux concernant l'entreprise
PRO-IMP43 : Dossier technique de demande de certification
PRO-IMP62 : Demande certification stabilité de couleur.
PRO-IMP31 : Demande de renouvellement de validité
59/88
PRO-IMP44 : Demande de modification
PRO-IMP45 : Modèle de plan de dossier justificatif pour demande de modification technique
Tous ces documents sont disponibles sur le site Internet de l’ACQPA www.acqpa.com ou sur
demande à l’ACQPA à l’adresse [email protected].
60/88
(A établir sur papier à en tête du demandeur)
PRO-IMP24
Marque ACQPA
« Systèmes anticorrosion par peinture »
DEMANDE DE 1ère ADMISSION
ACQPA
Monsieur le Président
10, Rue du Débarcadère
75017 PARIS
Objet : Demande de droit d'usage de la Marque ACQPA « Systèmes anticorrosion par peinture »
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de demander l'autorisation d'apposer la Marque ACQPA « Systèmes anticorrosion
par peinture » sur les produits fabriqués dans l'(es) unité(s) de fabrication suivante(s) :
…………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………
Pour toutes ces unités de fabrication JE M'ENGAGE A :
1) Répondre en permanence aux exigences qui figurent dans le Règlement particulier de la
marque ACQPA « Systèmes anticorrosion par peinture» annexes comprises, ainsi que celles
imposées par les normes et spécifications complémentaires relatives aux produits concernés.
2) Mettre en œuvre les changements appropriés du règlement particulier de la marque ACQPA
« Systèmes anticorrosion par peinture» annexes comprises, qui me sont communiqués par
l’ACQPA.
3) Me conformer sans restriction, ni réserve aux décisions prises en application des documents
précités.
4) Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir en permanence la conformité du
produit aux normes, au règlement particulier de la marque ACQPA « Systèmes anticorrosion
par peinture » et aux fiches de référence déposées lors de la demande et contractualisées par
les décisions de certification.
5) Déclarer, sans délai, toute modification pouvant avoir des conséquences sur ma capacité à me
conformer aux exigences du règlement particulier de la marque ACQPA « Systèmes
anticorrosion par peinture ». Exemple de modifications :
• Statut et nom du titulaire,
• Méthode de production, installation,
• Dénomination commerciale,
• Composition d’un des produits,
• Valeur de contrôle ou paramètre d’application,
• Unité de fabrication,
• Plans qualité.
61/88
6) Attendre la décision favorable de l'ACQPA pour mettre en œuvre les modifications
demandées.
7) Effectuer les contrôles de fabrication qui m'incombent au titre de l'annexe 5 au Règlement
Particulier et enregistrer ces contrôles.
8) Prendre toutes les dispositions nécessaires pour :
- faciliter la tâche des agents d’inspection envoyés par l’ACQPA dans le cadre de la
surveillance ou d’évaluation,
- instruire les réclamations clients,
- permettre la participation d’observateurs (COFRAC ou autre) sur demande préalable de
l’ACQPA.
9) Revêtir obligatoirement de la marque ACQPA, sans équivoque, les produits admis et eux seuls
dans les conditions fixées dans le Règlement Particulier de la marque ACQPA «Systèmes
anticorrosion par peinture» et réserver ce marquage uniquement au domaine d’application de
la certification concernée et aux produits finis dont les contrôles sont conformes aux
spécifications de l’annexe 5.
10) Faire des déclarations sur la certification ACQPA « Systèmes anticorrosion par peinture» en
cohérence avec la portée de certification.
11) Ne pas utiliser la certification ACQPA « Systèmes anticorrosion par peinture» des produits
d’une façon qui puisse nuire à l’ACQPA ni faire de déclaration sur la certification de mes
produits que l’ACQPA puisse considérer comme trompeuse ou non autorisée.
12) En cas de suspension, de retrait ou à l’échéance de la certification, cesser d’utiliser l’ensemble
des moyens de communication qui y fait référence et me conformer aux exigences prévues
dans le règlement particulier.
13) En cas de fourniture de copies de certificat de droit d’usage à autrui, les reproduire dans leur
intégralité.
14) Me conformer aux exigences du règlement particulier de la marque ACQPA « Systèmes
anticorrosion par peinture» en faisant référence à la certification des produits certifiés dans les
supports de communication (documents, brochures ou publicité) et communiquer sur
demande, tout support promotionnel faisant état directement ou indirectement de la marque
ACQPA « Systèmes anticorrosion par peinture».
15) Enregistrer et traiter les réclamations concernant la conformité des produits de marque ACQPA
« Systèmes anticorrosion par peinture» puis documenter les actions entreprises. Tous ces
enregistrements sont à disposition de l’ACQPA et des agents d’inspection envoyés par
l’ACQPA.
16) Informer l’ACQPA dans le cas où une pathologie sérielle concernant les systèmes certifiés est
constatée.
17) Effectuer tous les paiements conformément aux exigences du Règlement Particulier.
18) Déclarer à l’ACQPA chaque année et avant le 31 Janvier, la production de l’année antérieure
des produits commercialisés avec la référence à la marque ACQPA « Systèmes anticorrosion
par peinture».
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments
distingués.
Fiche établie le
par (nom et qualité du signataire)
62/88
Marque ACQPA
FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX
CONCERNANT L'ENTREPRISE
A) SOCIETE
Nom et nature de la Société :
Siège social :
(adresse, téléphone, télécopie)
Type de production peinture :
Pourcentage estimé des peintures anticorrosion dans la production totale peinture :
Correspondant ACQPA groupe :
•
Nom et prénom :
•
Adresse mail :
•
Tél :
Observations particulières :
63/88
PRO-IMP25
B) UNITE DE FABRICATION
Nota : Dans le cas où il existe plusieurs unités de fabrication pour l'application concernée,
remplir plusieurs paragraphes "B".
Raison sociale :
Adresse :
Pays :
Téléphone :
Nom du représentant légal :
(personne juridiquement responsable de l’unité de fabrication)
Correspondant ACQPA usine :
•
Nom et prénom :
•
Adresse mail :
•
Téléphone :
Observations particulières :
64/88
PRO-IMP43
DEMANDE DE CERTIFICATION
« Systèmes anticorrosion par peinture »
DOSSIER TECHNIQUE
Référence du système (réservé à l’ACQPA) :
SOCIETE
(nom et adresse)
Responsable technique de la demande
(nom, prénom, fonction, téléphone, email)
Date de la
Demande et visa
1. Nom du système : ………………………………………………………………………..
2. Domaine d'application du système (classes de certification) :
Voir à ce sujet les remarques liminaires dans le §1 (généralités) de l'annexe 4 du règlement
particulier.
2.1. Type de travaux/subjectile/catégorie de corrosivité.
Entourer la (ou les) classe(s) de certification demandée(s).
Type de
travaux
Subjectile
N
A
C3
C4
C5Ma
N
Z
C3
C4
C5Ma
N
G
C4
C5Ma
(C5G)
M
A
•
Type de travaux :
•
N : neuf
Subjectile :
Catégorie de corrosivité
C3
C5Mm
Im2
Im2
C4
M : maintenance
A : acier décapé aux abrasifs.
Z : acier métallisé.
•
G : acier galvanisé.
Catégorie de corrosivité (fonction du subjectile et du type de travaux).
2.2. Parties vues et non vues (stabilité de la couleur de finition) :
V
I
: Parties vues avec couleur de finition stable à la lumière
: Parties non vues (Invisible) avec couleur de finition non stable à la lumière
65/88
3. Données techniques du système de peinture :
3.1. Préparation de surface/traitement de surface pour travaux neufs :
Acier décapé aux abrasifs
Degré de soin :
Sa 3
Rugosité :
Moyen Grit (Moyen G)
Sa 2 1/2
Acier métallisé
Zn ou Zn/Al 85/15 à 120 µm
Al à 200 µm
Acier galvanisé
Dans chaque cas, indiquez « obligatoire », « facultatif » ou « interdit » :
Pour produits liquide :
Sans dérochage
Dérochage chimique
Dérochage mécanique
1:
:
Pour produits poudre, conversion par :
Phosphatation
Chromatation
Autre (à préciser)
3.2. Subjectile et Préparation de surface pour travaux de maintenance avec ou sans
mise à nu du subjectile (pour peinture liquide uniquement).
Système apte aux travaux d’entretien avec :
-
la polyvalence requise pour les préparations de surface suivantes :
¾ Avivage par projection d’abrasifs des peintures existantes ,
¾ Décapage à l’abrasif des zones oxydées ,
¾ Décapage à l’eau Ultra Haute Pression des zones oxydées (DHP 4, OF1)
-
1
la compatibilité avec les anciens fonds constitués des peintures à recouvrir
Indiquer le produit de dérochage
66/88
,
,
3.3. Composition du système
Pour les demandes d’extension, référence du système certifié :
Exception faite pour les systèmes en classe « Im2 » ou pour les travaux en « non vu » les couleurs
imposées, lors des essais, pour les couches de finition sont :
-
RAL 7001 pour les systèmes sur acier décapé aux abrasifs ou sur acier métallisé.
RAL 9010 pour les systèmes sur acier galvanisé.
•
Pour système sur acier décapé:
N° de
Dénomination commerciale
Couche
Nature chimique
Epaisseur sèche
(µm)
Couleur
N° ACQPA
contractuelle maximale
1
2
3
Epaisseur contractuelle totale du système (en µm)
Indiquer en « couche 1 » le primaire pour les travaux neufs ou les travaux de maintenance.
•
Pour les systèmes sur acier galvanisé :
N° de
Couche
Nature chimique
Epaisseur sèche
(µm)
Couleur
Sur galva.
N° ACQPA
Sur acier
0
1
2
3
Indiquer en « couche 0 » le primaire de réparation qui a pour fonction de réparer les blessures (ou
des manques de surfaces très limitées) de la galvanisation dans le cas des travaux neufs. Dans ce
cas les pièces ou éléments galvanisés ne doivent pas subir d’usinage ultérieur à la galvanisation :
perçage, coupage mécanique ou thermique, soudage…
•
Pour les systèmes sur métallisation
La mise en œuvre d’un bouche pore est obligatoire ; selon son épaisseur et son mode d’application,
3 cas sont possibles :
Cas n°1 : les couches 1 et 2 sont réalisées avec le même produit ; la couche 1 est une couche
bouche pores correspondant à la peinture diluée dont l’épaisseur est ≥ 20µm. Indiquer l’épaisseur
de cette couche 1.
N° de
Couche
Nature chimique
Couleur
Epaisseur sèche
(µm)
Métallisation
1
2
3
-
67/88
N° ACQPA
Cas n°2 : la couche bouche pores correspondant à la peinture diluée de la couche 1 ou tout autre
produit spécifique, n’est pas comptabilisée car son épaisseur est < 20µm (non mesurable de
manière fiable).
N° de
Couche
Nature chimique
Couleur
Epaisseur sèche
(µm)
N° ACQPA
Métallisation
Bouche pore
1
2
3
-
Cas n°3 : la couche 1 est mise en œuvre directement sans application au préalable du produit
dilué ; elle inclut l’application d’un voile de dégazage (mist coat), assurant la fonction bouche
pores. Indiquer en couche 1 son épaisseur qui est ≥ 20µm.
N° de
Couche
Nature chimique
Couleur
Epaisseur sèche
(µm)
Métallisation
1
2
3
-
4. Fiche technique du produit (remplir une fiche par produit différent) :
Nom du produit : ..................................................................................
N° de la ou des couche(s) correspondante(s)..........................................
Unité de fabrication :
•
•
Composant A ..................................................................
Composant B...................................................................
68/88
N° ACQPA
4.1. Données d'analyse et d'identification
Nature chimique :
Données du fabricant (*)
Composant A Composant B (**) Référence de la norme utilisée
(base)
(durcisseur)
Liste des couleurs fabriquées
(réf. RAL, ou autres)
Liquide : NF EN ISO 2811-1
Poudre : NF EN ISO 787-10
Masse volumique
Extrait sec conventionnel en
masse
Teneur en cendres (% en masse)
NF EN ISO 3251
NF T 30 012
NF T 30-074
NF T 30-094 pour peinture
hydrodiluable
NF T 30 074
NF T 30 094 pour peinture
hydrodiluable
NF P 98-620
Teneur en liant (% en masse)
Teneur en matières pulvérulentes
(% en masse)
Nature chimique du liant
Identification et teneur en
pigments fonctionnels :
NF T 34 553
Point éclair
Extrait sec volumique
(sur mélange A + B)
Point éclair du mélange A+ B
NF T 30-085
(*) pour les produits à deux composants, remplir sur 2 colonnes s'il y a lieu. En aucun cas, ne
donner les éléments sur le mélange des composants.
(**) : si le durcisseur de ce produit a déjà l’autorisation du marquage ACQPA, précisez la ou les
références ACQPA : ....................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Pour un Primaire Riche en Zinc, dont les résultats interviennent dans la décision de
certification, souhaitez-vous l’analyse
• en même temps que les essais physiques
?
?
• après examen des résultats d’essais en comité
4.2. Données de mise en œuvre
a) Conditions atmosphériques durant l'application et le séchage :
¾ Pour les produits liquide :
Pour la certification des produits, certaines bornes mini et maxi doivent être respectées. D’autres
bornes plus réduites peuvent être proposées par le fabricant, liées à la technologie des produits, à
condition de respecter les mini et maxi imposés par l’ACQPA.
69/88
Température de l’air (°C)
Mini
Maxi
Pour les silicates d’éthyle au zinc :
0°C
autre :
Pour les produits mono-composants :
+5°C
autre :
Pour les produits bi-composants :
+7°C
autre :
35°C
Autre :
Hygrométrie (% HR)
Mini :
Maxi :
85%
Autre :
Température du support (°C)
Mini
Point de Rosée + 3°C
Maxi
Autre :
40 °C
Autre :
¾ Pour les produits poudre (application obligatoire en atelier spécialisé) :
•
Température du support :
mini : Point de rosée + 3°C
•
autre :
Temps maximal entre la préparation de surface et l’application de la poudre :
b) Recommandations d'emploi et de mise en œuvre :
¾ Pour les produits liquide :
Durée de séchage et délais de recouvrement
T1 = 10° C
T2 = 20° C
Durée de séchage (apparent complet) NF EN ISO 9117-6
Délai de recouvrement (HR = 75 %)
minimal :
maximal :
Diluant
Dénomination
Taux maximal en volume
En poids
/
Rapport de mélange Base/Durcisseur
Temps de mûrissement à 20°C
70/88
En volume
/
Epaisseur humide à appliquer pour obtenir l’épaisseur sèche
contractuelle à 20°C au mode d’application conseillé avec
Dilution minimale
Dilution maximale
à 10°C
Délai maximal d’utilisation après
mélange (HR = 75%)
à 30°C
Mode d’application et dilution en volume
dilution (1)
mini. / max.
épaisseur (2)
réalisable
………………
………………….
Matériel
Mode d’application conseillé :
……………………..
Autre(s) mode(s) d’application:
• ………………………
• ………………………
• ………………………
•
•
•
………………….
………………….
………………….
•
•
•
……………………
……………………
……………………
1 : donner le taux de dilution minimal et maximal, en volume et pour le mode d’application concerné.
2 : l’épaisseur nominale est-elle réalisable avec le mode d’application concerné ? (O / N)
¾ Pour les produits poudre :
Conditions de polymérisation :
Température de cuisson :
Durée de cuisson :
4.3. Traçabilité
Ce produit est-il présent dans un autre système certifié ? (oui / non). Si oui, précisez le
n°ACQPA : ..................................................................................................................................
5. Référence(s) d’emploi / autre(s) qualification(s) :
5.1. Références d'emploi
Antériorité : ............................................................................................................................
................................................................................................................................................
Types de travaux : ..................................................................................................................
................................................................................................................................................
5.2. Autres qualifications (joindre le certificat de qualification et/ou le compte rendu des
essais)
Organisme qualificateur : ......................................................................................................
Date de la qualification : ........................................................................................................
71/88
PRO-IMP62
DEMANDE DE CERTIFICATION STABILITE DE COULEUR
(à retourner au Secrétariat Technique Produits de l’ACQPA)
Par la présente, je vous confirme ma demande de certification couleur pour les finitions colorées
listées dans le tableau ci-dessous, conformément aux modalités du Règlement Particulier de la
marque ACQPA « Systèmes anticorrosion par peinture » en vigueur.
Référence commerciale de la peinture
Société :
Représentant de la société :
-
Nom :
-
Fonction :
Signature :
Cachet de la société :
72/88
N° ACQPA
Nombre de couleurs à
tester
PRO-IMP31
A établir sur papier à en tête du demandeur)
Marque ACQPA
« Systèmes de peinture pour navire militaires »
« Revêtement par peinture des bétons de tunnels et de ponts »
« Systèmes de peinture pour l’armement terrestre »
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE VALIDITE D’UN SYSTEME CERTIFIE
ACQPA
10, Rue du Débarcadère
75017 PARIS
Objet : Demande de renouvellement pour la marque ACQPA
Conformément au paragraphe 3 « Gestion » du corps du texte du Règlement Particulier, j'ai
l'honneur de vous demander le renouvellement du droit d'usage de la marque ACQPA du ou des
systèmes(s) suivant(s) pour une nouvelle durée de 7 ans :
Système : ...............................................
Système : ...............................................
Système : ...............................................
Je confirme la validation des données diffusées sur le site Internet de l’ACQPA. En cas de
changement, je m’engage à fournir les données actualisées par la demande de modification cijointe.
Par ailleurs, je confirme mon engagement à respecter les conditions du droit d'usage de la marque
ACQPA.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.
Date :
Nom, qualité et signature du titulaire :
73/88
PRO-IMP44
Marque ACQPA
DEMANDE DE MODIFICATION
ACQPA
10, rue du Débarcadère.
75017 PARIS
Objet : Demande de modification pour la Marque ACQPA "Systèmes anticorrosion par peinture"
J'ai l'honneur de vous demander l'autorisation d'apposer la Marque ACQPA « Systèmes
anticorrosion par peinture» sur des produits qui ne diffèrent de ceux admis à la marque que par :
•
La dénomination commerciale
Le(s) produit(s) dénommé(s) précédemment …………… et ayant obtenu la marque ACQPA «
Systèmes anticorrosion par peinture» le …………. sous le(s) numéro(s) ……….. sera(ont)
dénommé(s) …………….., étant entendu que la dénomination précédente disparaîtra dès
l'autorisation accordée et que les formules des deux produits sont rigoureusement identiques.
•
La composition d'un des produits faisant partie d'un système certifié
Par exemple : nouvelle matière première, mise au point d'une formule légèrement modifiée.
Le(s) produit(s) dénommé(s) …………….. et ayant obtenu la marque ACQPA « Systèmes
anticorrosion par peinture» le ………… sous le(s) numéro(s) ………….. sera(seront) modifié(s)
suivant les dispositions prévues dans le dossier technique joint à ce courrier.
74/88
•
Données de mise en œuvre ou valeur d’autocontrôle d'un (des) produit (s)
faisant partie d'un système certifié
Par exemple : modification du taux de dilution, du délai de recouvrement, de la durée de séchage,
d'une caractéristique d'identification rapide.
Le(s) produit(s) dénommé(s) …………. et ayant obtenu la marque ACQPA « Systèmes
anticorrosion par peinture» le …………. sous le(s) numéro(s) ………….. sera (seront) modifié(s)
suivant les dispositions prévues dans le dossier technique joint à ce courrier.
•
L'unité de fabrication (transfert de production)
Le(s) produit (s) dénommé(s) ……...... et ayant obtenu la marque ACQPA « Systèmes
anticorrosion par peinture» le ………… sous le(s) numéro(s) ………….… précédemment
fabriqué (s) sur le site de ………………… sera(seront) fabriqué(s) sur le site de ……………..,
étant entendu que le site de production précédent disparaîtra dès l’autorisation accordée et qu'en
tout état de cause, les formulations du (des) produit(s) sera(seront) identique(s).
•
L'unité de fabrication (sites de production supplémentaire)
Le(s) produit (s) dénommé(s) ……...... et ayant obtenu la marque ACQPA « Systèmes
anticorrosion par peinture» le ………… sous le(s) numéro(s) ………….… précédemment
fabriqué (s) sur le(s) site(s) de ………………… sera(seront) fabriqué(s) également sur le(s) site
de …………….., dès l’autorisation accordée et qu'en tout état de cause, les formulations du (des)
produit(s) sera(seront) identique(s).
•
Le nom du titulaire ACQPA
Le droit d’usage de la marque ACQPA « Systèmes anticorrosion par peinture» accordé
précédemment au titulaire ……………………….. pour le(s) système(s) référencé(s) sous le(s)
numéro(s) ………………………… le ……………... aura désormais comme titulaire ACQPA
(indiquer le nom du nouveau titulaire).
Il reste entendu que le(s) site(s) de production reste(nt) le(s) même(s) et que dès l’autorisation
accordée le nom du titulaire précédent disparaîtra et qu'en tout état de cause les formulations des
produits resteront identiques.
•
Autres options possibles
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Date
Nom, qualité et signature du Demandeur
75/88
PRO-IMP45
Marque ACQPA
MODELE DE PLAN DE DOSSIER JUSTIFICATIF POUR
DEMANDE DE MODIFICATION TECHNIQUE
(PRODUIT OU SYSTEME CERTIFIE)
1) Objet :
- Indiquer le composant concerné par la demande de modification technique.
Nota : le terme composant peut désigner un Système, un Produit, une Peinture ou toute partie d'une
peinture (liant, pigment différent du pigment à l’origine de l’obtention de la certification.)
- Rappeler la référence du droit d'usage (n°, date), la référence commerciale du Produit
concerné.
- Rappeler la partie administrative de la demande de modification (nombre de Systèmes
Certifiés concernés, unité de fabrication, ...)
2) Nature de la demande de modification :
Cette demande doit être explicitée qualitativement et quantitativement (en particulier pour les
modifications de formules chimiques).
3) Motivation de la demande :
Expliciter tous les éléments justificatifs de la demande qui peuvent être techniques, économiques
ou autre.
4) Analyse des conséquences prévisibles des modifications demandées
Le demandeur devra recenser les conséquences positives (et éventuellement négatives) des
modifications demandées quant à l'aptitude du Produit à couvrir les besoins exprimés.
Ce bilan peut être également étendu aux conséquences économiques.
76/88
5) Dossier d'équivalence :
Le demandeur devra présenter, dans la mesure du possible s’agissant des couleurs, le résultat des
essais de qualification obtenus en comparaison du composant nouvellement proposé au composant
actuellement certifié. Ces essais peuvent concerner le composant seul ou le (les) Système (s)
comprenant le composant en question.
Nota : les preuves des essais (éprouvettes, documents qualité, ...) pourront être exigés par le Comité
de certification.
6) Références d'emploi :
Indiquer les éventuelles références d'emploi du composant modifié en comparaison du composant
d'origine
7) Conclusion
Le demandeur en dressant le bilan des éléments justificatifs de la demande de modification
présente les dispositions qu'il compte prendre en compte pour mettre à jour les procédures qualité
si la modification est acceptée par le Comité de Certification.
77/88
MARQUE NATIONALE
Marque ACQPA
ANNEXE 5 : Exigences qualité du demandeur / titulaire
78/88
Le titulaire est tenu d’exercer, sur les Produits visés par la Marque ACQPA « Systèmes
anticorrosion par peinture » et «Finition certifiée stabilité de couleur », une surveillance, qui fait
l’objet d’enregistrements. Cette surveillance est effectuée dans le cadre d’un Plan d’Assurance
Qualité (PAQ) qui fait partie du dossier technique et est présenté aux agents chargés des
inspections.
La présente annexe :
-
donne le contenu du PAQ
fixe les conditions (méthodes, fréquences, enregistrements, traçabilité, exploitation
statistique, échantillon conservatoire) des contrôles sur les produits finis
Le dispositif d’assurance qualité mis en place par le titulaire, doit permettre de montrer, en
permanence, la conformité de l’identité des produits commercialisés sous la marque ACQPA
«Systèmes anticorrosion par peinture » et «Finition certifiée stabilité de couleur », à celle des
produits soumis aux essais de certification.
1. CONTENU DU PLAN D’ASSURANCE DE LA QUALITE (PAQ)
Le titulaire doit réaliser la fabrication des produits de Marque ACQPA « Systèmes anticorrosion
par peinture » et «Finition certifiée stabilité de couleur », dans des conditions maîtrisées tant sur
les matières premières que sur les procédés de fabrication. A cet effet, le PAQ doit comporter :
•
Un engagement de la direction à respecter et à faire respecter les spécifications du présent
règlement.
•
Un organigramme du personnel de l’usine avec la qualification et l’identification des
responsables:
-
•
des approvisionnements en matières premières,
de la fabrication,
du service qualité s’il existe, sinon des contrôles sur produits finis,
du conditionnement et du marquage.
Une description simple et claire des procédures « qualité » pour :
-
la passation des commandes du service commercial à l’usine de fabrication
(ordonnancement),
la gestion des matières premières comprenant les critères de sélection, les contrôles
à réception et le traitement des non-conformités,
le suivi de la fabrication avec une traçabilité des matières premières et des produits
finis (donner le principe de codage des lots), la description des contrôles internes à
la chaîne de fabrication,
l’intervention du laboratoire de contrôle, la mise en œuvre des activités
d’acceptation des produits finis pour conditionnement, la traçabilité des résultats et
la gestion des non-conformités,
le conditionnement, le marquage et le stockage des produits finis,
la maîtrise des équipements de contrôle et de fabrication.
•
Une liste des principaux matériels des laboratoires de contrôle et de recherche /
développement.
•
Une procédure d’enregistrement et de traitement des réclamations client, à minima sur tous
les produits de Marque ACQPA.
•
Une procédure d’information (et de rappel le cas échéant), si des écarts significatifs sont
détectés après expédition dans les centres de stockage ou chez les clients.
79/88
•
Pour les finitions colorées fabriquées par machine à teinter, la méthode de calcul des CIR
à partir des résultats d’autocontrôle de la base neutre.
•
Le type de registre d’autocontrôle.
Toutes ces procédures doivent donner l’assurance que lorsque la commande concerne des produits
de Marque ACQPA «Systèmes anticorrosion par peinture» et «Finition certifiée stabilité de
couleur », ceux-ci seront bien contrôlés et marqués selon les spécifications du règlement.
Si l’usine de fabrication dispose d’un système d’assurance qualité pré-établi, le PAQ reprendra les
dispositions de ce système en lui ajoutant les éventuels points particuliers relatifs aux produits de
Marque ACQPA. Dans ce cas, une copie du PAQ suffit, les points particuliers devant être en
nombre très limité (dispositions particulières pour les contrôles sur produits finis et le marquage
des lots).
2. CONTROLES FABRICATIONS
2.1.
Caractérisation du lot de fabrication
Le lot est caractérisé par la date de fabrication et le numéro de lot qui doivent apparaître en clair
sur les emballages et les registres d’autocontrôles.
Les conditions d’allotissement et le principe du numéro de lot sont définis dans le PAQ du
demandeur / titulaire.
2.2.
Prélèvements des échantillons
On distingue deux types d’échantillons :
-
le premier échantillon destiné aux contrôles de fabrication ; il est prélevé par lot de
fabrication pour les produits liquides et sur un lot par semestre pour les produits poudre.
-
le deuxième échantillon, de 250 cm3 minimum pour les produits liquide et de 200g pour
les produits poudre, qui est appelé "échantillon conservatoire". Il est destiné à être conservé
pendant une durée de 1 an, pour les produits liquides et pendant 2 ans pour les produits
poudre.
Pour les finitions colorées fabriquées par machine à teinter, les prélèvements destinés à
l’échantillon conservatoire sont réalisés sur la base neutre.
2.3.
Contrôles des produits.
Les contrôles produits finis portent sur :
-
des essais et examen techniques des produits
des examens externes du conditionnement et des emballages
2.3..1. Cas des peintures liquides
2.3..1.1. Méthode générale
Il s’agit généralement et dans la mesure où ces essais ont une signification pour le produit
concerné, de la détermination de la masse volumique et de l’extrait sec selon les méthodes et avec
les tolérances du tableau ci-dessous (méthode dite générale). Ces essais sont couramment appelés
« Caractéristiques d’Identification Rapide » (C.I.R).
80/88
Essai
Peintures liquides
Masse Volumique
(MV)
NF EN ISO 2811-1
ou 4
Extrait Sec
NF EN ISO 3251
Tolérances
± 0,03 g/cm3 si MV≤ 1,00 g/cm3
± 0,05 g/cm3 si 1,00 g/cm3 <MV ≤ 2,00g/cm3
± 0,10 g/cm3 si MV > 2,00 g/cm3
± 2,0 %
La détermination de l’extrait sec est faite selon la norme NF EN ISO 3251, à 105°C ± 2°C pendant
1 heure.
La moyenne des résultats de mesure est effectuée pour chaque essai concerné.
•
•
Si la ou les moyennes rentre(nt) dans les tolérances, alors le produit est déclaré conforme
et peut être étiqueté avec référence à la marque ACQPA.
Si une seule des moyennes ne rentre pas dans les tolérances, alors le produit est déclaré
non conforme et reste en attente du traitement de la non-conformité.
Pour les produits bi-composants, les déterminations sont faites sur chaque composant séparément.
2.3..1.2. Méthode allégée, en contrôle de fabrication, lot par lot
Cette méthode allégée en contrôle de fabrication, lot par lot, repose sur un nombre d’essais restreint
et de nouvelles tolérances de spécifications, plus serrées que celles définies dans le tableau cidessus.
Il en résulte les méthodes et tolérances suivantes :
Essai
Peintures liquides
Masse
NF EN ISO 2811-1 ou
Volumique (MV)
4
Extrait Sec
NF EN ISO 3251
Nombre
d’essais
Tolérances
1
± 0,01 g/cm3 si MV≤ 1,00 g/cm3
± 0,02 g/cm3 si 1,00 g/cm3 <MV ≤ 2,00
g/cm3
3
± 0,05 g/cm si MV > 2,00 g/cm3
1
± 1,0 %
Si tous les résultats de contrôle, réalisées par la méthode allégée, se situent dans les tolérances cidessus, alors le produit est déclaré conforme.
Si un ou plusieurs résultats de contrôle, réalisées par la méthode allégée, ne rentre(nt) pas dans les
tolérances, alors des essais supplémentaires sont à effectuer suivant la méthode dite générale.
2.3..1.3. Cas des finitions colorées fabriquées par machine à teinter.
Le contrôle des finitions fabriquées par machines à teinter (certifiées stabilité de couleur ou non)
portent sur :
•
•
Les bases neutres, avec un contrôle lot par lot par les essais réalisés selon les méthodes
définies ci-dessus.
Un calcul des CIR des finitions colorées à partir des valeurs d’autocontrôles mesurées sur
la base neutre.
81/88
2.3..2. Cas des peintures poudres
Une fois par semestre et sur le même lot :
-
réalisation d'un spectre IR (spectre direct sur la poudre en pastille KBr)
réalisation d’un thermogramme ATG selon la norme NF EN ISO 11358 (montée en
température de 20°C/minute) avec une spécification de perte de masse entre 20°C et 850°C
dans une fourchette de ± 3 points
Le thermogramme et le spectre IR seront mis à la disposition de l'auditeur lors des audits
périodiques ACQPA qui pourra prélever, à sa guise, un ou des échantillons conservatoires.
Ces dispositions n’excluent pas celles des opérations d’autocontrôle auxquelles le Fabricant
jugerait opportun de faire procéder pour avoir l’assurance de la qualité satisfaisante des produits
finis : contrôle de matières premières, contrôle en cours de fabrication et en fin de fabrication.
2.4.
Etiquetage ACQPA
Les produits déclarés conformes peuvent être étiquetés avec la référence à la marque ACQPA
selon les exigences définies en annexe 2 du présent document et l’échantillon conservatoire est
étiqueté avec toutes les mentions utiles à son identification : nom, date de fabrication et numéro
de lot.
2.5.
Registre d’autocontrôle
Les résultats des contrôles sur produits spécifiés au § 2.3 sont consignés sur des registres
d’autocontrôle. Ces registres peuvent être des supports papier ou des supports informatique.
Pour les finitions colorées fabriquées par machine à teinter, les résultats des contrôles réalisés sur
les bases neutres sont consignés dans le registre d’autocontrôle. Le résultat des CIR calculées est
disponible sur les fiches d’identification rapide (F.I.R) jointes à la livraison.
Il est tenu un registre par produit.Ce registre comporte :
-
Tous les éléments utiles pour l’identification du produit y compris le numéro ACQPA du
produit
La date de fabrication et numéro de lot
La couleur fabriquée,
Les quantités fabriquées (unité de mesure).
Pour chacun des essais, les spécifications avec les tolérances.
Les résultats d’essais, CIR et ceux jugés opportuns par le fabricant pour garantir
l’assurance de la qualité,
Les spécifications des CIR, hors bases neutres, correspondent aux valeurs enregistrées à l’ACQPA.
Pour les finitions colorées mais non certifiées « Stabilité de couleur » les spécifications peuvent
être autres que celles enregistrées à l’ACQPA en RAL 7001 (gris argent) ou 9010 (blanc pur). Les
spécifications des bases neutres sont définies par le fabricant et ne sont pas enregistrées à
l’ACQPA.
Le registre d’autocontrôle (éventuellement édition à partir du fichier informatisé) est visé par le
responsable du contrôle, hiérarchiquement indépendant du chef de fabrication, qui attribue la
mention conforme ou non conforme selon le résultat obtenu.
Les registres d’autocontrôle sont à la disposition des auditeurs lors des visites de surveillance
exercées par tierce partie (audit périodique).
82/88
2.6.
Exploitation périodique des résultats des CIR.
L’exploitation périodique des résultats du suivi des CIR est faite annuellement par le titulaire, pour
chaque produit sous Marque ACQPA, pour toutes les couleurs fabriquées, ou sur les bases neutres
le cas échéant. L’exploitation périodique du suivi des CIR ne s’applique pas aux finitions
fabriquées par machine à teinter.
L’exploitation périodique doit comporter par produit :
•
•
•
les quantités et le nombre de lots livrés,
le nombre de lots pour lesquels les résultats des essais ont conduit à une décision de nonconformité.
Pour les produits liquides :
9 le nombre d’essais de mesures réalisées par essais,
9 pour chaque type d’essais, la moyenne, l’écart-type (pour plus de 7 lots réalisés),
l’histogramme (pour plus de 21 lots réalisés), le minimum et le maximum observés
ainsi que le nombre de résultats hors tolérances.
L’exploitation périodique des résultats d’autocontrôle est envoyée chaque année au Président de
l’ACQPA, 10 rue du Débarcadère, 75017 PARIS. Cet envoi intervient avant le 31 janvier dernier
délai pour les productions de l’année antérieure. Si le fabricant souhaite un recadrage des valeurs
CIR de référence, il doit adresser une demande de modification conformément à l’annexe 4.
Cette transmission annuelle des résultats d’autocontrôle tient lieu de déclaration annuelle de
production telle qu’elle est demandée par l’ACQPA et agréée par le fabricant dans son acte
d’engagement (demande de 1ère admission).
83/88
MARQUE NATIONALE
Marque ACQPA
ANNEXE 6 : Surveillance exercée par tierce partie
84/88
1. OBJET
La présente annexe définit les modalités d’évaluation exercées par tierce-partie dans l’instruction
des demandes (admission, extension, modification, renouvellement) et la surveillance produits.
L’évaluation tierce partie comprend des audits de 1ere admission ou de surveillance, des essais de
qualification et des analyses d’identification chimique.
2. TYPES D’EVALUATION
2.1.
Audits
Les visites sont effectuées par un auditeur ACQPA sur la base d’un support d’audit prédéfini.
Elles sont de deux types et ont pour objet, respectivement :
-
de vérifier avant l’admission à la certification, l’existence et l’efficacité, du système
qualité, des procédures du contrôle et du marquage produit mis en place par le demandeur.
Ce sont les audits de 1ère admission (audits initiaux). Ils sont commandées par l’ACQPA
après examen du dossier de demande conformément au §3 de cette annexe.
-
de vérifier le respect des exigences du règlement particulier en termes de contrôles,
marquage, production et dispositif d’assurance qualité. Ce sont les les audits de
surveillance, réalisées durant la période de validité d’un produit pour une usine référencée
à l’ACQPA. La fréquence normale de ces audits est définie au § 4.1.1 de cette annexe ; elle
peut être allégée ou renforcée selon les cas définis aux §4.1.2 et 4.1.3 ci-après.
Lors de ces visites, l’auditeur effectue un ou plusieurs prélèvements selon les recommandations
de l’ACQPA.
2.2.
Essais de qualification
Ils sont réalisés conformément aux normes référencées en annexe 1 et selon les modalités citées
au §3 de cette annexe.
2.3.
Analyses chimiques des produits
Les analyses chimiques sont réalisées conformément aux modalités définies au §8 de l’annexe 1
et ont pour objet :
-
de définir l’identification chimique des produits acceptés au marquage ACQPA et de
vérifier la conformité aux prérequis. Ces analyses sont réalisées sur les prélèvements
effectués lors des applications.
-
de contrôler le maintien de l’identité des produits commercialisés sous la marque ACQPA
"Systèmes anticorrosion par peinture" avec les produits soumis aux essais de certification.
Ces analyses sont réalisées dans les cas suivants :
¾ sur les prélèvements effectués par l’auditeur chez le fabricant ou le cas échéant chez
un revendeur, ou chez un utilisateur.
¾ Pour valider une demande de modification mineure et majeure.
Le fabricant peut avoir la possibilité d’effectuer lui-même son prélèvement, après accord explicite
de l’ACQPA.
L’organisme chargé des analyses d’identification des produits établit un rapport d’essais qu’il
remet à l’ACQPA. Sauf dérogation, aucune modification du ou des produits ne peut intervenir
pendant le déroulement de la procédure de qualification.
85/88
3. EVALUATION TIERCE PARTIE DANS L’INSTRUCTION DES DEMANDES
Nature de la demande
Procédure
Contenu de la procédure
Certification présentée par un demandeur
1ere demande de certification
« Système anticorrosion par 1ère admission
peinture ».
Audit de 1ere admission1 / essais de
qualification / analyses chimiques par tierce
partie.
Certification présentée par un titulaire ACQPA
Demande de certification
avec des produits fabriqués
dans une usine référencée à
l’ACQPA
avec des produits fabriqués
dans une usine non
référencée à l’ACQPA
Demande d’extension d’un
système certifié
« Stabilité de couleur »pour
une finition
Admission complémentaire
Essais de qualification et analyses chimiques
sur nouveaux produits par tierce partie.
1ère admission
Visite de 1ere admission1/essais de qualification
/analyses chimiques (initiale et/ou
surveillance) par tierce partie.
Extension
Voir tableau § 5 du corps du texte
Certification de « Stabilité
de couleur »
Essais de qualification par tierce partie
Modification
Modifications des données
des produits sous Marque
ACQPA
Modification
Transfert des produits vers
une autre unité de
fabrication2
Rajout d’une unité pour la
fabrication d’un produit2
Modification
Changement du Titulaire
ACQPA
Modification
1
Voir tableau § 9.5 du corps du texte.
Si unité déjà référencée à l’ACQPA :
surveillance normale
Si unité non référencée à l’ACQPA : Audit de
1ere admission1 avec prélèvements pour analyse
de surveillance.
Mise à jour dans la base de données ACQPA
des produits fabriqués pour le site concerné.
Avec usines référencées à l’ACQPA :
surveillance normale
Avec usines non référencées à l’ACQPA :
audit de 1ere admission1 avec prélèvements
pour analyse de surveillance
L’audit de 1ere admission est réalisé dans les cas suivants :
- Si l’usine n’est pas certifiée ISO 9001 et qu’elle ne fabrique pas de produits constitutifs de systèmes
bénéficiant déjà d’une marque ACQPA.
- Si le domaine d’application du certificat ISO 9001 ne concerne pas la fabrication de peinture
- Si l’usine est sous licence du Titulaire/Demandeur.
2 Si les demandes de transfert ou de rajout d’unité de fabrication sont adressées à l’ACQPA 2 mois au plus tard avant
le démarrage de la production dans la nouvelle unité, toutes les dispositions seront mises en œuvre pour réaliser l’audit
initial au démarrage de la fabrication. L’autorisation du marquage ne sera accordée qu’après examen des résultats de
l’audit initial en CCP.
86/88
Renouvellement
Renouvellement du droit
d’usage
Les produits constituant le SDP sont analysés
au moins une fois sur un cycle de 7 ans.
Renouvellement
4. EVALUATION TIERCE PARTIE DANS LA SURVEILLANCE
4.1.
Audits de surveillance
Ils sont réalisés par dans le cadre d’une surveillance normale, allégée ou renforcée.
4.1..1. Surveillance normale
Une unité de fabrication d’un produit admis à la marque ACQPA " Systèmes anticorrosion par
peinture" et/ou « Finition certifiée stabilité de couleur » est soumise à des audits périodiques,
pendant la période de validité de ce produit. La fréquence normale entre deux audits est de 2 ans.
L’ACQPA se réserve le droit de réaliser un audit sur une partie de la production réalisée hors de
l’usine de production (centre logistique).
4.1..2. Surveillance renforcée
La fréquence entre deux audits est augmentée à une visite/an ou plus si nécessaire, avec ou sans
renforcement des contrôles par le titulaire, en cas de manquement au règlement particulier n’ayant
pas abouti à la procédure de retrait du droit d’usage.
4.1..3. Surveillance allégée
La fréquence entre deux audits peut être diminuée à une visite tous les 3 ans selon les résultats des
audits et prélèvements précédents et les sanctions éventuelles appliquées sur les produits fabriqués
dans l’usine.
4.1..4. Calendrier annuel
Chaque année, le secrétariat technique produits établit un programme d’audits de surveillance et
de 1ere admission.
4.2.
Analyse d’identification chimique
Les produits sous Marque ACQPA sont analysés au moins une fois sur un cycle de 7 ans. Le
planning des analyses de surveillance est établi chaque année par l’ACQPA puis diffusé à
l’auditeur concerné.
87/88
MARQUE NATIONALE
Marque ACQPA
ANNEXE 7 : Régime financier :
Voir document PRO-LI 11 disponible sur le site Internet de l’ACQPA
88/88