PREAMBULE La SELARL HAAS Société d`Avocats dont le siège

cgc
PREAMBULE
La SELARL HAAS Société d’Avocats dont le siège social est situé 87 boulevard de Courcelles – 75008 Paris, enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 443 431 671, (ci après « la SOCIETE »), édite et exploite le
site Internet accessible à l’adresse URL www.legalweb.com (ci après le « SITE»).
Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci après «CGV »).
Ces CGV sont conclues entre la SOCIETE d’une part et l’UTILISATEUR, professionnel de l’e-commerce ayant recours aux
PRESTATIONS dans le cadre son activité, d’autre part.
L’UTILISATEUR et la SOCIETE seront dans les présentes CGV appelés les PARTIES.
IMPORTANT
Toute PRESTATION passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l’UTILISATEUR des
présentes CGV.
ARTICLE 1.
DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
■
AVOCAT : désigne un professionnel du droit disposant du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et étant inscrit à un
barreau relevant d’une Cour d’appel en France ;
■
CLIENT : désigne un VISITEUR ayant procédé à l’achat d’un ou plusieurs MODELES sur le SITE ;
■
DEMANDE DE DEVIS PERSONNALISE : désigne le service mis en place par la SOCIETE accessible à l’adresse :
http://www.haas-avocats.com/demande-de-devis/ permettant au VISITEUR de solliciter la SOCIETE pour des prestations
juridiques personnalisées.
■
JURISAPPEL : désigne le service de téléphonie accessible au 01 58 57 25 35 via l’adresse http// :XXXXXXXXXXXXXXX,
permettant au VISITEUR de contacter directement un AVOCAT de la SOCIETE pour répondre à ses questions. Les
Conditions d’utilisation et de tarification de JURISAPPEL sont accessibles à l’adresse http// :XXXXXXXXXXXXXXX.
■
MODELE : désigne tout document à caractère juridique incluant une licence d’utilisation proposée aux CLIENTS par la
SOCIETE lors d’un achat sur le SITE ;
■
PRESTATION : désigne l’ensemble des services proposés par la SOCIETE aux VISITEURS via le SITE ;
■
SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.legalweb.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web
hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
■
UTILISATEUR : désigne ensemble les CLIENTS et VISITEURS ;
■
VISITEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
ARTICLE 2.
OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de
l’UTILISATEUR et de la SOCIETE dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS.
Ces CGV ainsi que les indications de la commande, lorsque cette commande est acceptée par la SOCIETE, constituent les
seuls engagements contractuels de la SOCIETE et de l’UTILISATEUR.
ARTICLE 3.
MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la SOCIETE.
Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.
Les CGV applicables aux CLIENTS sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la commande.
ARTICLE 4.
NATURE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas à l’UTILISATEUR la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la
SOCIETE.
Les PARTIES déclarent en outre que ces conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un
acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’« affectio societatis » est
formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 6
6.1.
LES PRESTATIONS
Accès à la base documentaire LEGALWEB
6.1.1. Caractéristique des MODELES
Le SITE propose aux VISITEURS des licences d’utilisation portant sur les MODELES dans les conditions fixées à l’article 6.1.2.
des présentes CGV.
Les MODELES disponibles sur le SITE ont tous été rédigés par la SOCIETE. A ce titre, la SOCIETE s’engage à fournir un
MODELE conforme aux Lois et Règlements applicables en France et, plus particulièrement, respectant les obligations en
matière d’e-Commerce et de droit de la propriété intellectuelle.
Cet engagement de conformité est toutefois limité aux spécificités du MODELE commandé telles que détaillées dans le
descriptif de chaque pack proposé sur le SITE (Cf. par exemple : CGV BtC FR 2012 : Conditions Générales de Ventes pour un
site e-commerce basé un France, visant un public français pour l’année 2012).
Le VISITEUR est informé que toute évolution de la législation imposera une adaptation du modèle commandé via JURISAPPEL
ou le service de DEMANDE DE DEVIS PERSONNALISE.
Toute modification substantielle du MODELE par le CLIENT, postérieure à son téléchargement, aura pour conséquence de
décharger la SOCIETE de toute responsabilité sur le MODELE délivré. De même, la SOCIETE ne saurait être tenue
responsable d’une utilisation non conforme des MODELES au cadre spécifié par celle-ci au moment de la commande sur le
SITE.
Il est enfin précisé que les MODELES accessibles sur le SITE s’adressent spécifiquement aux packs proposés par SQUARE
ACHAT et CREDIT AGRICOLE.
CES MODELES SONT ETABLIS AU FORMAT "STANDARD" ET DOIVENT, PAR CONSEQUENT, ETRE COMPLETES ET
ADAPTES AFIN DE REPONDRE A VOS BESOINS SPECIFIQUES. POUR CE FAIRE, la SOCIETE RECOMMANDE AU
CLIENT DE PRENDRE ATTACHE AVEC ELLE POUR PERSONNALISER SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE VIA
JURISAPPEL OU LE SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS PERSONNALISE.
6.1.2. Licence d’utilisation sur les MODELES
La SOCIETE, titulaire des droits d’auteur sur les MODELES, met à disposition du CLIENT une licence d’utilisation sur chaque
MODELE commandé. De ce fait, le CLIENT s’engage à :
●
Utiliser le document dans le cadre d’un seul et unique site E-Commerce ou E-tourisme (la mise à disposition du document
sur un autre site différent devra faire l’objet d’une nouvelle commande sur le présent site Internet). En cas de manquement
à cette règle, le CLIENT pourra faire l’objet de poursuites et sera redevable de dommages et intérêts envers la SOCIETE ;
●
Ne pas commercialiser, transférer, distribuer à un tiers le MODELE ou l’intégrer à une offre commerciale sans l’accord de
la SOCIETE.
Cette licence d’utilisation ne permet pas au CLIENT de sous-licencier un tiers.
6.1.3.
Modalités de livraison des MODELES
Avant de procéder à l’achat du MODELE, le CLIENT aura la possibilité d’ajouter ou de retirer des articles de son panier. Après
avoir vérifié et validé le contenu du panier, le CLIENT pourra confirmer sa commande et procéder au paiement en ligne.
La commande sera considérée comme définitivement validée dès lors que la notification de la banque aura été envoyée
confirmant ainsi la bonne réception des fonds par la SOCIETE.
Le CLIENT, notifié par email de la validation de son paiement, recevra au plus tard sous deux (2) jours ouvrés un email avec en
pièce jointe et sous format « pdf » le MODELE commandé.
6.2. Veille juridique
En souscrivant à l’offre « VEILLE JURIDIQUE » proposée sur le SITE, le CLIENT recevra tous les trimestres un courrier
électronique à l’adresse courriel renseignée dans le formulaire de commande l’informant des évolutions du droit en matière de
e-commerce.
6.3. Les autres prestations
La SOCIETE propose par ailleurs des prestations personnalisées dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et des
nouvelles technologies.
Ces prestations personnalisées consistent par exemple en une assistance juridique d’un AVOCAT pour :
●
l’adaptation des MODELES commandés sur le SITE
●
la déclaration des traitements de données à caractère personnel effectué sur le site marchand du CLIENT
●
la réalisation de recherches d’antériorité, du dépôt de toute marque que souhaiterait déposer le CLIENT
●
la négociation, l’audit, l’élaboration des contrats-prestataires du CLIENT
●
l’assistance judiciaire en cas de conflit
●
la réalisation de consultations (mise en ligne d’un jeu concours, mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, etc.)
●
etc.
IMPORTANT : Toute prestation personnalisée donnera lieu soit à un devis préalable via le service de DEMANDE DE DEVIS
PERSONNALISE soit à une consultation directe d’un avocat via le service de JURISAPPEL.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le paiement de la PRESTATION par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros, les prix unitaires étant indiqués Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises
(TTC) au taux de TVA en vigueur au moment de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire : Visa, Carte Bleue,
MasterCard, émises en France via le module de paiement en ligne sécurisé e-transaction.
ARTICLE 8.
8.1.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du CLIENT
Afin de permettre à la SOCIETE d’accomplir ses PRESTATIONS dans les meilleures conditions, le CLIENT et le VISITEUR
s’engagent à :
8.2.
●
Verser le prix fixé sur le SITE
●
Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur
●
Avertir la SOCIETE de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution
des présentes CGV
●
Tout mettre en œuvre pour assurer la protection des MODELES commandés et utilisés sur son site marchand et
empêcher son utilisation par des tiers non autorisés.
Obligations de la SOCIETE
La SOCIETE s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGV, à mettre en œuvre tous les moyens pour :
●
Permettre la livraison des MODELES commandés par le CLIENT
●
Permettre la mise en relation du CLIENT et de l’AVOCAT de son choix.
ARTICLE 9.
RESPONSABILITE
La responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être engagée :
●
en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT,
notamment du fait de la saisie de la commande ;
●
En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité du SITE par un tiers non autorisé et non imputable à sa
négligence.
La SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou
inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la
jurisprudence des Tribunaux français.
ARTICLE 10.
RECLAMATIONS
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :
Cabinet HAAS Société d’Avocats
Service Réclamations - LEGALWEB
87, boulevard de Courcelles
75008 Paris
ARTICLE 11.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Cabinet HAAS Société d’Avocats collecte les données à caractère personnel de l’UTILISATEUR lors de sa navigation sur le
SITE ou via les formulaires de contact tels que le formulaire de création de compte ou de commande, telles que identifiant,
nom, prénom, adresse postale ou email, historique des commandes, adresse IP. Ces données sont indispensables à la bonne
gestion des demandes des UTILISATEURS (demande de renseignements, commandes, facturation…) et sont conservées et
traitées par le Cabinet HAAS Société d’Avocats. A défaut de collecter ces données, les demandes des UTILISATEURS ne
peuvent pas aboutir.
L’UTILISATEUR bénéficie des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes au traitement
de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et libertés. Pour exercer
ce droit, l’UTILISATEUR peut adresser sa demande, en précisant dans l’objet « Informatique et libertés » et en joignant la copie
de son titre d’identité, soit par :
●
un courriel à l’adresse courriel : [email protected]
●
un courrier à l’adresse suivante : Cabinet HAAS Société d’Avocats - Service CIL – LEGALWEB - 87, boulevard de
Courcelles 75008 Paris.
Lors des visites sur le SITE, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’UTILISATEUR. Le
cookie permet à l’internaute de naviguer sur ce site.
Seront alors permis l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal ou l'inscription d'informations dans
l'équipement terminal de l’UTILISATEUR :
●
ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique;
●
strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne LEGALWEB à la demande expresse de
l'UTILISATEUR ;
●
mesurer l’audience du SITE
Si le navigateur internet de l’UTILISATEUR le permet, ce dernier peut désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la
procédure indiquée par ce navigateur. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et
de la refuser. Cependant, l’UTILISATEUR est informé qu’une telle désactivation aura pour conséquence d’empêcher ces
derniers d’accéder à certains services et/ou fonctionnalités du site.
Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation : http://www.cnil.fr.
ARTICLE 12.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété
intellectuelle exclusive de la SOCIETE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la
SOCIETE sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation
préalable expresse de la SOCIETE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants
et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
La SOCIETE interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
ARTICLE 13.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent CONTRAT exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les PARTIES. Toute modification doit faire l’objet d’un
avenant préalable, dûment signé par chacune des PARTIES.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une de celles-ci, les titres seront
déclarés inexistants.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou
temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire
en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien
la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Pendant toute la durée de l’exécution du présent CONTRAT et trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation, pour quelle
que cause que ce soit, les PARTIES s’interdisent d’utiliser, de céder ou de divulguer, directement ou indirectement, toute
information et secret d’affaires ou d’entreprise qui leur auraient été révélés ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion
des PRESTATIONS et notamment les informations relatives aux UTILISATEURS.
ARTICLE 14.
DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes,
les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES
PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES
CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
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