Revenu de placement gagné par l`intermédiaire d`une société

i
2015 numéro 59
11 décembre 2015
FiscAlerte — Canada
Revenu de placement gagné par
l’intermédiaire d’une société privée
Nos bulletins FiscAlerte
traitent des nouvelles,
événements et
changements législatifs
de nature fiscale
touchant les entreprises
canadiennes. Ils
présentent des analyses
techniques sommaires
vous permettant de
rester bien au fait de
l’actualité fiscale. Pour en
savoir davantage, veuillez
communiquer avec votre
conseiller EY.
Le 9 décembre 2015, le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, a franchi
l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Ce projet de loi contient un certain
nombre des propositions relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers comprises dans la
plateforme du gouvernement libéral majoritaire, y compris l’augmentation proposée de 4 % du taux
marginal d’impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé pour le revenu qui excède 200 000 $.
Le projet de loi contient également des modifications à l’imposition du revenu de placement de
sociétés privées, y compris les sociétés privées sous contrôle canadien (les «SPCC»), en prévoyant un
impôt remboursable additionnel de 4 % sur pareil revenu de placement et un impôt remboursable
additionnel de 5 % sur les dividendes de portefeuille. Des modifications corrélatives ont également été
apportées au mécanisme de remboursement de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes
(«IMRTD») et au facteur de majoration qui s’applique au revenu étranger ne provenant pas d’une
entreprise. Ces mesures sont considérées comme étant quasi adoptées en date du 9 décembre 2015
aux fins de la comptabilité fiscale.
Ces modifications corrélatives visent à empêcher tout avantage supplémentaire en matière de report
d’impôt pour les particuliers gagnant un revenu de placement par l’intermédiaire d’une société, mais
instaurent de nouvelles complexités en ce qui a trait à l’intégration du revenu de placement futur et à
l’imposition future des bénéfices non répartis existants.
Les contribuables touchés devraient discuter avec leur conseiller EY avant le 31 décembre 2015 des
incidences de ce projet de loi sur les bénéfices non répartis actuels de leur société privée et sur leurs
politiques en matière de dividendes.
Pour obtenir un résumé des modifications à l’impôt sur le revenu des particuliers contenues dans le
projet de loi C-2, veuillez consulter notre bulletin FiscAlerte 2015 numéro 58, Publication de
modifications à l’impôt sur le revenu des particuliers au fédéral.
Résumé des modifications
Compte tenu de l’augmentation proposée du
taux marginal d’impôt sur le revenu des
particuliers le plus élevé, qui passerait de 29 % à
33 % pour les particuliers dont le revenu
imposable excède 200 000 $, le gouvernement
a annoncé des modifications corrélatives à
l’impôt remboursable de la partie I, à l’impôt de
la partie IV et au mécanisme relatif à l’IMRDT :




Augmentation de 26,67 % à 30,67 % de la
partie remboursable de l’impôt de la partie I
qui est prélevé sur le revenu de placement
d’une SPCC (le taux de l’impôt de la partie I
prélevé sur le revenu de placement pour les
SPCC passant de 34,67 % à 38,67 % – se
reporter au tableau A en annexe pour
connaître l’incidence sur les taux d’impôt sur
le revenu de placement des sociétés fédéral
et provinciaux combinés applicables
aux SPCC)
Augmentation de 33,33 % à 38,33 % de
l’impôt de la partie IV remboursable qui est
prélevé sur les dividendes de portefeuille
que reçoit une société privée
Augmentation de 33,33 % à 38,33 % du taux
auquel des remboursements au titre de
dividendes sont effectués à partir du solde
de l’IMRTD d’une société privée
Autres modifications corrélatives au calcul
du solde de l’IMRTD
Ces modifications s’appliquent généralement aux
années d’imposition se terminant après 2015
(avec calcul proportionnel pour les années
d’imposition chevauchant le 1er janvier 2016),
sauf que l’augmentation de l’impôt de la partie IV
s’applique aux dividendes reçus après 2015.
Ces modifications visent à éliminer l’avantage
supplémentaire en matière de report d’impôt
pour les particuliers gagnant un revenu de
placement par l’intermédiaire d’une société qui
aurait autrement découlé de l’augmentation de
4 % du taux marginal d’impôt sur le revenu des
particuliers le plus élevé.
Contexte relatif à l’intégration du
revenu de placement
L’intégration est une notion fondamentale du
régime fiscal fédéral canadien. Selon le principe
de l’intégration, l’impôt total payé sur un revenu
de placement (comme des intérêts, des gains en
capital et des dividendes) est le même, peu
importe que le revenu soit gagné par un
particulier directement ou par l’intermédiaire
d’une société et versé au particulier à titre de
dividende.
Étant donné que les taux d’imposition des
sociétés sont généralement plus faibles que les
taux d’imposition des particuliers, l’intégration se
fait grâce aux impôts remboursables, qui sont
également conçus pour éliminer la possibilité de
reporter l’impôt sur le revenu gagné par
l’intermédiaire d’une société. Toutefois, la notion
d’intégration suppose généralement qu’une
distribution de dividendes est imposée au taux
marginal le plus élevé, ce qui n’est probablement
pas toujours le cas. De plus, l’efficacité de
l’intégration est influencée par les modifications
des taux d’une année à l’autre et par la variation
des taux marginaux les plus élevés d’une
province à l’autre.
De même, les dividendes peuvent être transférés
entre des sociétés canadiennes imposables en
franchise d’impôt. Cependant, cela pourrait
entraîner un report d’impôt sur le revenu des
particuliers non voulu lorsqu’un particulier fait en
sorte que ses placements en actions soient
détenus par une société (qui recevrait autrement
des dividendes sur les actions libres d’impôt).
L’impôt de la partie IV réduit ou élimine tout
report qui pourrait découler de pareille situation.
Incidences des modifications
En raison de l’augmentation considérable du taux
marginal d’impôt sur le revenu des particuliers le
plus élevé, les modifications susmentionnées
doivent être prises en compte tant en ce qui
concerne les soldes des bénéfices non répartis
existants (c.-à-d., les bénéfices des années
précédentes) que les bénéfices futurs (pour
2016 et les années subséquentes).
Revenu de placement gagné par l’intermédiaire d’une société privée
|
2
Bénéfices des années précédentes
Même si l’intégration des bénéfices futurs (tels
qu’ils sont décrits ci-après) n’a pas changé de
façon notable en fonction de l’année considérée
par suite des modifications fédérales, ce qui a
changé considérablement est le coût fiscal
proprement dit lié au fait de conserver les
bénéfices des années précédentes dans une
société et de distribuer des dividendes
imposables après 2015, alors que les taux
marginaux d’impôt sur le revenu des particuliers
les plus élevés applicables aux dividendes
déterminés et aux dividendes non déterminés
sont beaucoup plus élevés. Se reporter aux
tableaux B et C en annexe pour un résumé des
taux marginaux les plus élevés combinés de
2015 et des taux marginaux les plus élevés
combinés proposés de 2016 applicables aux
dividendes déterminés et aux dividendes non
déterminés.
L’augmentation des taux marginaux sur le
revenu des particuliers les plus élevés
applicables aux dividendes déterminés et aux
dividendes non déterminés pour 2016 et les
années subséquentes entraînent effectivement
une augmentation rétroactive de l’impôt
applicable à la distribution des bénéfices
non répartis des années précédentes. Les
actionnaires doivent donc déterminer s’il est
préférable de distribuer des dividendes
imposables ou de conserver les fonds dans la
société afin de reporter de façon continue l’impôt
sur le revenu des particuliers. La durée requise
du report et le taux de rendement pour
recouvrer le coût fiscal additionnel dépendront
de la tranche d’imposition du particulier et de sa
province de résidence.
À titre d’exemple, supposons qu’un particulier se
situant dans la tranche d’imposition supérieure
et résidant en Ontario détient une SPCC ayant
gagné un revenu d’intérêts de 100 000 $ en
2015. Le tableau suivant illustre les
conséquences fiscales liées au fait de gagner un
revenu d’intérêts en 2015 et de le distribuer
sous forme de dividende en 2015
comparativement à 2016 ou à 2019 :
2015
2016
2019
100 000 $
S. o.
S. o.
Impôt sur le revenu des sociétés
(fédéral et ontarien combiné)
46 170 $
S. o.
S. o.
Montant net
53 830 $
53 830 $
53 830 $
IMRTD
26 670 $
26 670 $
26 670 $
Montant disponible aux fins de
distribution à l’actionnaire (suppose
que des dividendes peuvent être
versés pour recouvrer l’IMRTD en
totalité)
80 500 $
80 500 $
80 500 $
Impôt sur le revenu des particuliers
(selon le taux applicable aux
dividendes non déterminés)
32 305 $
36 467 $
37 634 $
Montant net après impôt
48 195 $
44 033 $
42 866 $
Taux d’imposition combiné effectif
51,81 %
55,97 %
57,13 %
Revenu d’intérêts
Revenu de placement gagné par l’intermédiaire d’une société privée | 3
Par conséquent, il y a un coût fiscal additionnel
de 4,16 % si les bénéfices de 2015 sont
distribués en 2016 plutôt qu’en 2015 et de
5,32 % si les bénéfices de 2015 sont distribués
en 2019 plutôt qu’en 2015. Une très longue
période de report et un taux de rendement très
élevé seraient nécessaires pour recouvrer ce
coût fiscal additionnel si les bénéfices sont
laissés dans la société.
Il est également important de souligner que les
soldes de l’IMRTD existants ne font l’objet
d’aucun ajustement. Par conséquent, une SPCC
devra verser un dividende moins élevé en 2016
et au cours des années subséquentes pour
recouvrer l’IMRTD existant étant donné que ce
dernier sera remboursé au taux de 38,33 %
(plutôt que 33,33 %) des dividendes imposables
versés. Toutefois, ce dividende moins élevé sera
toujours assujetti au taux d’impôt sur le revenu
des particuliers le plus élevé si le particulier se
trouve dans la tranche d’imposition la plus
élevée. D’un point de vue pratique, le dividende
moins élevé aurait pour effet de laisser les
bénéfices non répartis dans la société et la
distribution future de ceux-ci ne permettrait pas
de bénéficier d’un remboursement au titre de
dividendes.
Bénéfices futurs (après 2015)
En ce qui concerne les bénéfices futurs, les
modifications visent à empêcher tout avantage
supplémentaire en matière de report de l’impôt
pour les particuliers qui gagnent un revenu de
placement par l’intermédiaire d’une société par
suite de l’augmentation de 4 % du taux d’impôt
sur le revenu des particuliers le plus élevé (se
reporter au tableau A en annexe pour un résumé
des taux marginaux d’impôt sur le revenu de
placement fédéral et provinciaux combinés les
plus élevés).
Les modifications ne changent pas de manière
importante l’intégration fédérale du revenu de
placement futur gagné par l’intermédiaire d’une
SPCC et imposé au taux marginal d’impôt sur le
revenu des particuliers fédéral le plus élevé.
Cependant, il est également nécessaire
d’examiner l’incidence de ces modifications
fédérales à la lumière des répercussions
connexes en matière d’impôt sur le revenu
provincial.
L’analyse relative à l’intégration variera selon la
province et pour les particuliers qui se situent
dans les tranches d’imposition moins élevées. Il
est donc essentiel pour les particuliers qui
gagnent un revenu de placement par
l’intermédiaire d’une société d’effectuer une
analyse relative à l’intégration en fonction de leur
propre situation. De plus, on ignore à l’heure
actuelle comment les provinces réagiront aux
modifications fédérales et s’il y aura des
modifications futures aux taux d’impôt sur le
revenu des particuliers et des sociétés
provinciaux.
Considérations immédiates liées à la
planification
Les particuliers qui gagnent un revenu de
placement par l’intermédiaire d’une SPCC
devraient consulter leur conseiller en fiscalité EY
pour connaître les mesures immédiates, le cas
échéant, qui devraient être prises pour réduire
au minimum l’incidence des modifications
proposées. Chaque situation individuelle variera
en fonction des éléments suivants :

Les besoins financiers du particulier

La tranche d’imposition du particulier



Les liquidités disponibles ou la liquidité des
placements dans la société
Les soldes du compte de revenu à taux
général (CRTG), du compte de dividende en
capital et du compte d’IMRTD de la société
La (les) province(s) dans laquelle (lesquelles)
le particulier et la société doivent payer de
l’impôt
Dans certains cas, il pourrait être souhaitable de
distribuer le revenu de la société avant 2016
pour éviter de payer l’impôt en fonction des taux
plus élevés de 2016 applicables aux dividendes
déterminés et aux dividendes non déterminés
selon la tranche d’imposition fédérale
supérieure.
Revenu de placement gagné par l’intermédiaire d’une société privée
|
4
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer
avec votre conseiller EY ou Couzin Taylor.
Revenu de placement gagné par l’intermédiaire d’une société privée | 5
Annexe
Tableau A
Comparaison entre les taux d’impôt sur le revenu de placement des sociétés* applicables
aux SPCC et les taux marginaux d’impôt sur le revenu des particuliers les plus élevés*
applicables au revenu d’intérêts
(Comprend les taux annoncés en date du 9 décembre 2015.)
Taux d’impôt sur le revenu de
placement des sociétés applicables
aux SPCC
Province/territoire
Taux marginaux d’impôt sur le
revenu des particuliers combinés les
plus élevés applicables au revenu
d’intérêts
2015
2016
2015
2016
Colombie-Britannique
45,67 %
49,67 %
45,80 %
47,70 %
Alberta
45,67 %
50,67 %
40,25 %
48,00 %
Saskatchewan
46,67 %
50,67 %
44,00 %
48,00 %
Manitoba
46,67 %
50,67 %
46,40 %
50,40 %
Ontario
46,17 %
50,17 %
49,53 %
53,53 %
Québec
46,57 %
50,57 %
49,97 %
53,31 %
Nouveau-Brunswick
46,67 %
50,67 %
54,75 %
58,75 %
Nouvelle-Écosse
50,67 %
54,67 %
50,00 %
54,00 %
Île-du-PrinceÉdouard
50,67 %
54,67 %
47,37 %
51,37 %
Terre-Neuve-etLabrador
48,67 %
52,67 %
43,30 %
48,30 %
Territoires du NordOuest
46,17 %
50,17 %
43,05 %
47,05 %
Nunavut
46,67 %
50,67 %
40,50 %
44,50 %
Yukon
49,67 %
53,67 %
44,00 %
48,00 %
* Les taux indiqués représentent les taux pour l’année civile.
Revenu de placement gagné par l’intermédiaire d’une société privée | 6
Tableau B
Taux marginaux d’imposition les plus élevés combinés applicables aux dividendes
déterminés*
(Comprend les taux annoncés en date du 9 décembre 2015.)
Province/territoire
2015
2016
Augmentation
Colombie-Britannique
28,68 %
31,30 %
2,62 %
Alberta (sur le revenu qui
excède 300 000 $)
21,02 %
31,71 %
1,69 %
Saskatchewan
24,81 %
30,33 %
5,52 %
Manitoba
32,26 %
37,78 %
5,52 %
Ontario (sur le revenu qui
excède 220 000 $)
33,82 %
39,34 %
5,52 %
Québec
35,22 %
39,83 %
4,61 %
Nouveau-Brunswick (sur le
qui excède 250 000 $)
38,27 %
43,79 %
5,52 %
Nouvelle-Écosse
36,06 %
41,58 %
5,52 %
Île-du-Prince-Édouard
28,70 %
34,22 %
5,52 %
Terre-Neuve-et-Labrador
31,57 %
38,47 %
6,90 %
Territoires du Nord-Ouest
22,81 %
28,33 %
5,52 %
Nunavut
27,56 %
33,08 %
5,52 %
Yukon (sur le revenu qui
excède 500 000 $)
19,29 %
24,81 %
5,52 %
* S’applique généralement au revenu qui excède 200 000 $, sauf indication contraire.
Revenu de placement gagné par l’intermédiaire d’une société privée | 7
Tableau C
Taux marginaux d’imposition les plus élevés combinés applicables aux dividendes non
déterminés*
(Comprend les taux annoncés en date du 9 décembre 2015.)
Province/territoire
2015
2016
Augmentation
Colombie-Britannique
37,98 %
40,61 %
2,63 %
Alberta (sur le revenu qui
excède 300 000 $)
30,84 %
40,24 %
9,40 %
Saskatchewan
34,91 %
40,06 %
5,15 %
Manitoba
40,77 %
45,69 %
4,92 %
Ontario (sur le revenu qui
excède 220 000 $)
40,13 %
45,30 %
5,17 %
Québec
39,78 %
43,84 %
4,06 %
Nouveau-Brunswick (sur le
revenu qui excède
250 000 $)
46,89 %
51,75 %
4,86 %
Nouvelle-Écosse
41,87 %
46,97 %
5,10 %
Île-du-Prince-Édouard
38,74 %
43,87 %
5,13 %
Terre-Neuve-et-Labrador
33,26 %
39,40 %
6,14 %
Territoires du Nord-Ouest
30,72 %
35,72 %
5,00 %
Nunavut
31,19 %
36,35 %
5,16 %
Yukon (sur le revenu qui
excède 500 000 $)
35,17 %
40,18 %
5,01 %
* S’applique généralement au revenu qui excède 200 000 $, sauf indication contraire.
Revenu de placement gagné par l’intermédiaire d’une société privée | 8
EY | Certification | Fiscalité |
Services transactionnels | Services consultatifs
À propos d’EY
EY est un chef de file mondial des services de certification, services de
fiscalité, services transactionnels et services consultatifs. Les points de
vue et les services de qualité que nous offrons contribuent à renforcer la
confiance envers les marchés financiers et les diverses économies du
monde. Nous formons des leaders exceptionnels, qui unissent leurs
forces pour assurer le respect de nos engagements envers toutes nos
parties prenantes. Ce faisant, nous jouons un rôle crucial en travaillant
ensemble à bâtir un monde meilleur pour nos gens, nos clients et nos
collectivités.
EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres
d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités
juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés
membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée
par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients. Pour
en savoir davantage sur notre organisation, visitez le site ey.com/ca/fr.
Au sujet des Services de fiscalité d’EY
Les professionnels de la fiscalité d’EY à l’échelle du Canada vous offrent
des connaissances techniques fondamentales, tant sur le plan national
qu’international, alliées à une expérience sectorielle, commerciale et
pratique. Notre éventail de services axés sur la réalisation d’économies
d’impôts est soutenu par des connaissances sectorielles approfondies.
Nos gens de talent, nos méthodes convergentes et notre engagement
indéfectible envers un service de qualité vous aident à établir des assises
solides en matière d’observation et de déclarations fiscales ainsi que des
stratégies fiscales viables pour favoriser la réalisation du potentiel de
votre entreprise. Voilà comment EY se distingue.
Pour plus d’information, veuillez consulter le site ey.com/ca/fiscalite.
Au sujet de Couzin Taylor
Couzin Taylor s.r.l./S.E.N.C.R.L. est un cabinet d’avocats national, allié à
Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., spécialisé en litiges et services conseils
en fiscalité.
Pour plus d’information, veuillez consulter le site couzintaylor.com.
© 2015 Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Tous droits réservés.
Société membre d’Ernst & Young Global Limited.
La présente publication ne fournit que des renseignements sommaires, à
jour à la date de publication seulement et à des fins d’information
générale uniquement. Elle ne doit pas être considérée comme exhaustive
et ne peut remplacer des conseils professionnels. Avant d’agir
relativement aux questions abordées, communiquez avec EY ou un autre
conseiller professionnel pour en discuter dans le cadre de votre situation
personnelle. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des pertes ou
dommages subis à la suite de l’utilisation des renseignements contenus
dans la présente publication.
ey.com/ca/fr
Revenu de placement gagné par l’intermédiaire d’une société privée | 9