Protokoll DV-BLVK 2007

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Procès-verbal de la 109e assemblée ordinaire des délégués
mercredi 16 mai 2007, 08h30, Hôtel de Ville de Berne, Rathaussaal
„A merry Christmas, uncle!“
Bah! said Scrooge, Humbug!
What right have you,
to be merry?
What reason have you,
to be merry?
You’re poor enough!
Come then, uncle!
What right have you,
to be dismail?
What reason have you,
to be morose?
You’re rich enough!
What’s Christmas time to you
but a time,
for paying bills without money?
A time,
for finding yourself a year older,
but not an hour richer?
A time
for balancing your books
and having every item in ‘em
through a round dozen of months
presented dead against you?
Uncle, though it has never put
a scrap of gold or silver
in my pocket,
I believe that it has done me good,
and will do me good.
A merry Christmas, uncle!
CHARLES DICKENS
A Christmas carol
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Présidence:
Jürg Boss, président
Procès-verbal:
Markus Schneiter, secrétaire
Présents:
68 délégués
10 membres de la commission d’administration
Organe de contrôle : BDO Visura, M. Thomas Stutz
Luzius Heil, directeur de la CACEB
Christian Kaufmann, vice-directeur de la CACEB
Collaboratrices et collaborateurs de la CACEB
Invité-e-s:
Martin Gatti, président LEBE
Brigitte Gsteiger, directrice LEBE
Regula Hartmann, cheffe de l’OASSF
Margot Hofstetter, direction de l’instruction publique, Berne
Excusés:
Délégué :
Francis Baour, vice-président AD, cercle électoral Jura bernois
Invité :
Roland Seiler, président APEB, Berne
Interprète:
Sulpice Piller, interprète de conférence, Berne
Médias:
Ecole bernoise: Michael Gerber
Berner Zeitung: Fabian Schäfer
Der BUND: Reto Wissmann
Langenthaler Tagblatt: Christian Liechti
ATS: M. Trachsel
SEJB
Indépendante: Mme J. Andermatt
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Ordre du jour:
1.
Ouverture
2.
Désignation des scrutateurs
3.
Procès-verbal de la 108e assemblée ordinaire des délégués du 24 mai 2006
4.
Election d’une secrétaire ou d’un secrétaire de l’assemblée des délégués
(en remplacement de Markus Schneiter, démissionnaire avec effet au 31 juillet 2007)
5.
FUTURA: information sur l’état d’avancement des travaux de projet
6.
Rapport de la commission d’administration
6.1
Activité de la commission d’administration
6.2
Informations sur les stratégies de placement de la CACEB du point de vue du
gouvernement d’entreprise et du développement durable (économique, social
et écologique). Informations sur la collaboration avec Corporate Governance
Agence Suisse (proposition Max Baur)
6.3
Maintien facultatif de l’assurance: informations sur la modification de la
LCACEB introduite (requête cercle électoral Seeland)
6.4
Action en responsabilité: informations sur d'éventuels nouveaux événements
6.5
Refinancement: informations sur les efforts consentis et les résultats obtenus
jusque-là
7.
Rapport du groupe de travail sur le refinancement
7.1
Approbation du rapport
7.2
Requête du groupe de travail et discussion
7.3
Votation
8.
Requêtes
8.1
Numéros de téléphone (Rolf Rüfenacht, Ville de Berne)
«La CA de la CACEB fournit une liste de numéros de téléphone, afin que les
différents degrés scolaires soient rapidement mis en relation avec les
responsables directs de la caisse».
9.
Rapports annuels et comptes annuels 2003 et 2004
Approbation
10. Rapport annuel et comptes annuels 2006
Rapport de l’organe de contrôle et de l’expert reconnu en prévoyance professionnelle
Pour information
11. Divers, informations
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Débats
1.
Ouverture
Jürg Boss, président, souhaite une cordiale bienvenue à toutes les personnes présentes
et ouvre la 109e assemblée des délégués (AD) de la CACEB. Il constate que la majorité
des 73 délégués est présente, l’AD est donc habilitée à prendre des décisions.
Les délégués approuvent le complément et le changement de l'ordre du jour suivant:
Point 5
Point 6
Point 7
Point 8.2
Point 8.3
est avancé et traité après le point 3 de l’ordre du jour
en plus: réponse aux 7 questions du cercle électoral Berne-Sud
requête supplémentaire du cercle électoral Seeland concernant
le refinancement
requête du cercle électoral Jura bernois concernant un nouvel
octroi des allocations de renchérissement aux bénéficiaires
d’une rente
requête du cercle électoral Seeland concernant l’abolition sans
contre-partie de l’art. 8, al. 3 du règlement de prévoyance
Bernhard Pulver, membre du Conseil-exécutif et directeur de l’instruction publique,
adresse un exposé aux délégués pendant l’assemblée: il précise que c’est avec plaisir
qu’il a accepté l’invitation. La CACEB lui tient à coeur, lui qui a exercé les fonctions de
président de la commission LCACEB et de président de la Commission d’enquête parlementaire (CEP). Les demandes et problèmes de la CACEB occupent une place importante au sein du Conseil-exécutif (CE). L’AD est un organe responsable important dont
l’engagement mérite une reconnaissance particulière. La grande confiance et la bonne
entente actuelles entre la CACEB et le CE doivent encore être renforcées.
Refinancement: les délégués ont reçu un rapport du groupe de travail. En 1999, un
montant total avait été défini pour la CPB et la CACEB. La CEP a constaté que ce montant
destiné au refinancement était vraisemblable. La CEP a toutefois critiqué le fait que la répartition de ce montant entre la CPB et la CACEB avait été négociée. Elle était d’avis que
la répartition aurait dû être déterminée par des experts sur la base des finances actuarielles. Un élément important de la CACEB, la réserve au titre de longévité, n’a pas été pris
en compte. Bernhard Pulver, conseiller d’Etat, comprend que les délégués de la CACEB
soient d’avis que la répartition n’était pas correcte. Il y a toutefois lieu de tenir compte du
fait qu’à l’époque, les deux caisses étaient d’accord et que tant le CE que le Grand
Conseil (GC) avaient approuvé cette répartition. Après la décision de l’AD d’aujourd’hui, le
CE va réagir et analyser la situation dans le cadre d’une procédure ordinaire et évaluer
des options d’intervention possibles. Bernhard Pulver, conseiller d’Etat, exprime ses doutes quant à la question de savoir si l’option consistant à débattre la question du refinancement sur la scène politique a une chance d’aboutir et si toute cette énergie ne devrait pas
plutôt être engagée dans un projet qui en vaut la peine.
FUTURA: la CACEB a fait l’expérience des inconvénients de la primauté des prestations.
Lors de changements des horaires de travail, des problèmes se présentent (sommes de
rachat). Lors d’un assainissement et dans un système de primauté des prestations, les
assurés sont quand même de nouveau priés de passer à la caisse. Bernhard Pulver invite
les délégués à examiner si l’on ne pourrait pas trouver quand même de meilleures solutions en matière de primauté des cotisations. Lui-même ne s’est pas encore déterminé sur
cette question et souhaite obtenir des informations sur les considérations des salariés.
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CEP: la CEP a pris la peine d’évaluer objectivement les différents acteurs. Au centre s’est
trouvée la question de savoir ce qu’on peut exiger de la part des différents organes. La
CEP n’a jamais eu l’intention de mettre la faute uniquement sur les épaules de l’AD de la
CACEB. S’agissant du problème des placements, l’AD n’a pas été l’instigatrice principale.
La CEP n’a fait qu’examiner chaque organe de manière critique. La CEP a jugé objectivement et non pas politiquement.
Comptes annuels: l’approbation des comptes annuels 2003 et 2004 est à l’ordre du jour
de l’AD. La non approbation de l’année passée a été justifiée par des actions en responsabilité en suspens. Le Tribunal administratif fédéral a annulé récemment la décision de
l’OASSF. L’OASSF a accepté ce jugement. Si l’AD décide d’approuver les comptes annuels, le CE puis l’autorité de surveillance pourraient poursuivre suivant l’ordre en matière
de procédure d’approbation.
Bernhard Pulver, conseiller d’Etat, termine en exprimant le souhait de voir la future collaboration empreinte de respect et de confiance réciproques et remercie les personnes présentes de leur engagement en faveur de la prévoyance professionnelle du personnel enseignant.
2.
Désignation des scrutateurs
Sont élus scrutateurs:
3.
Baumann Urs, cercle électoral Berne-Sud
Ricco Bergamin, cercle électoral Ville de Berne
Max Kull, cercle électoral Seeland
Procès-verbal de la 108e assemblée ordinaire des délégués du 24 mai 2006
Aucune objection n’est formulée à l’encontre du procès-verbal de la 108e AD ordinaire.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Le président remercie le secrétaire de la tenue consciencieuse et soigneuse du procèsverbal.
4.
FUTURA: informations sur l’état d’avancement des travaux de projet
Bernhard Kummer, délégué pour la communication du projet FUTURA, donne des
renseignements sur l’avancement du projet et la marche à suivre prévue:
En automne 2005, le CE a lancé ce projet en se basant sur des interventions parlementaires. Le gouvernement examine au travers de FUTURA la possibilité d’un passage de la
CPB et de la CACEB du système de primauté des prestations au système de primauté
des cotisations. D’ici à 2008, un projet doit être soumis au GC.
L’organisation du projet est très largement représentée. Un nombre aussi important que
possible de participants doit être intégré.
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Grand Conseil:
Conseil-exécutif:
Direction du projet:
Equipe chargée du projet:
Groupe chargé du suivi:
attribution du mandat, décision
postulants, responsabilité en matière de concrétisation
8 personnes (CE Gasche et Pulver…)
10 personnes (directeurs et vice-directeurs des deux
caisses…)
16 personnes (représentants des employés et de l’employeur, membres de la CA…)
Dans un premier temps, les systèmes de prévoyance des deux caisses ont été passés au
crible dans le cadre d’un travail de fond. En avril 2006, le gouvernement a été informé puis
les premières séances d’information destinées aux organes des deux caisses ont eu lieu
au début de l'été. En automne/hiver 2006, quatre modèles ont été élaborés sur la base
des résultats du travail de fond. En hiver 2006, les quatre modèles ont été présentés au
CE. En janvier/février 2007, un premier projet de rapport a été élaboré à l'intention du
gouvernement et du parlement, projet qui a été discuté entre février et avril 2007 dans le
cadre de plusieurs débats. En avril 2007, une procédure de co-rapport interne à
l’administration a été lancée, les documents y relatifs ont été envoyés aux directions et
aux principaux responsables des associations professionnelles. Pour les représentants
des caisses, il y a eu un retard au niveau de l’information, dû à ce processus administratif.
Cette procédure de co-rapport est actuellement en cours. Dans cette phase, les documents doivent être discutés en détail avec toutes les personnes concernées et les milieux
intéressés. La commission d’administration (CA), la direction et les délégués ont également la possibilité de s’exprimer par écrit d’ici la fin du mois d’août 2007 au sujet des documents et du projet.
Les réactions seront traitées en automne 2007 et vont être intégrées dans l’esquisse d’un
nouveau projet. Il est prévu que le CE approuve ce projet à l’attention du parlement en
octobre/novembre 2007. En janvier ou mars 2008, le parlement va donner son avis au
sujet de ce projet.
Jürg Boss, président, remercie pour les informations données et informe que la
deuxième séance d’information pour la CACEB aura lieu le mercredi 20 juin 2007 dans la
Rathaussaal. Auparavant, les documents écrits doivent être envoyés pour examen. Le bureau de l’AD va très certainement élaborer une prise de position écrite. Il exige que le délai
de remise soit fixé à fin août 2007.
5.
Election d’une secrétaire ou d’un secrétaire de l’assemblée des délégués
(en remplacement de Markus Schneiter, démissionnaire avec effet au 31 juillet 2007)
Lors de la 97e AD qui a eu lieu en 1997, Markus Schneiter a été élu secrétaire de l’AD de
la CACEB. Jürg Boss, président, relève que les procès-verbaux rédigés par ce dernier
se caractérisent par leur justesse et une reproduction fidèle des débats. Il déplore la démission de Markus Schneiter, le remercie au nom de l’AD du travail effectué et remet au
secrétaire sortant un bon d’achat pour des livres.
Pour succéder à Markus Schneiter, le cercle électoral Ville de Berne propose Adrian Fischer, enseignant à l’école de Bethlehemacker. Le curriculum vitae a été remis par écrit
aux délégués. Adrian Fischer n’est pas délégué (pas d’obligation d’élection pour occuper
la fonction de secrétaire).
Aucune autre proposition n’est formulée par l’assemblée.
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Adrian Fischer est élu dans la fonction de secrétaire sous les applaudissements.
Jürg Boss, président, félicite Adrian Fischer de cette élection et lui souhaite beaucoup de
satisfactions dans sa nouvelle fonction en se réjouissant d’ores et déjà de la bonne collaboration.
6.
Rapport de la commission d’administration
6.1 Activité de la commission d’administration
Hans Rudolf Blatti, président de la CA, peut faire état, s’agissant du secteur financier,
d’une évolution extrêmement réjouissante en 2006. Le degré de couverture a progressé à
tout juste 90%. Mais la CA a dû maîtriser un certain nombre de situations difficiles, que ce
soit au niveau des changements de personnel comme de la situation toujours précaire du
traitement des dossiers.
Le devoir suprême de la CA est de gérer la CACEB de telle sorte que la caisse se porte
bien. La CA en tant qu’organe composé de manière paritaire doit tenir compte tout autant
des souhaits des assurés que des intérêts de l’employeur.
Luzius Heil, le nouveau directeur, a compris les attentes exprimées par le cercle des assurés, à savoir qu’il doit «prendre soin» de leurs fonds de prévoyance. Les opinions quant
au choix de la bonne solution divergent parmi les personnes concernées. Il assure les délégués qu’il respecte leurs soucis et qu’il n’a jamais regretté un seul instant depuis son
entrée en fonction il y a 75 jours d’avoir accepté ce travail intéressant mais très complexe.
Il savait dès le début ce qui l’attendait, et il s’y est préparé en conséquence. Il a contribué
à créer la nouvelle caisse de pension de la Confédération (PUBLICA), puis s’est occupé
auprès de la Fondation générale pour une prévoyance professionnelle dans les arts et
métiers suisses de la mise en œuvre de la première révision LPP et a assuré par la suite
le suivi, auprès de la caisse de pension de Swisscom, du passage de la primauté des
prestations à la primauté des cotisations.
Luzius Heil se réjouit de pouvoir nouer lors de cette AD les premiers contacts avec les représentants des assurés et souhaite élargir ces contacts. La CACEB a des tâches importantes et complexes à résoudre. La situation est claire et tout doit être mis en œuvre pour
résoudre le plus rapidement possible les problèmes. Il est ainsi prévu de supprimer les
suspens accumulés (700 dossiers et 8000 mutations) d’ici à la fin de l’année 2007 puis
d’établir après une longue période d’interruption, pour tous les assurés, un certificat de
prévoyance. L’un des objectifs importants de la direction est de renforcer la confiance de
la CACEB vers l’extérieur et l’intérieur.
Lors de sa première journée de travail, le directeur a rencontré des collaborateurs motivés,
avec lesquels collaborer est un véritable plaisir. L’attitude fondamentalement positive s’est
encore renforcée par le fait que de nouvelles perspectives ont pu être présentées aux
collaborateurs, comme par exemple l’introduction d’un nouveau système de gestion des
destinataires qui facilite extrêmement le travail. L’objectif du nouveau directeur est d’avoir
d’ici à 2009 une caisse de pension efficace pour les clients sur la place de Berne.
Christian Kaufmann, vice-directeur, travaillait initialement à la Banque populaire et arrivé via le Credit Suisse (gestion d’importants projets informatiques) à la Winterthur (important portefeuille de caisses de pension de différentes orientations). En 2003, il a été
engagé par la caisse de pension de la Poste où durant la dernière année, il a fortement
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été impliqué dans l’introduction d’un nouveau système informatique. La caisse de pension
de la Poste procède actuellement à un changement de primauté, et Christian Kaufmann
s’est rendu compte que seule une communication efficace pouvait constituer la clé du
succès.
Il a identifié auprès de la CACEB, dans le secteur de l’informatique, un «énorme potentiel»
de possibilités d’amélioration. Un ensemble complet de systèmes s’est développé historiquement au fil des ans. Les retards sont notamment dus au fait que les collaborateurs ne
peuvent pas travailler de manière optimale. Quelles sont les améliorations qui doivent être
introduites auprès de la CACEB? L’orientation sur les besoins des clients doit être améliorée, la CACEB doit être plus favorable aux clients. Pour être efficace au niveau des renseignements, la CACEB doit s’équiper sur le plan informatique.
L’introduction précipitée des nouvelles bases en 2005 a conduit selon Markus Dübendorfer, vice-président, à des insuffisances relativement importantes dans le règlement de
prévoyance. La CACEB s’occupe actuellement encore des travaux de correction correspondants.
La plus grande erreur se trouve dans l’article 5 (mutations au niveau des changements de
taux d’occupation, versements anticipés au titre d’encouragement à la propriété du logement, divorces). Les sorties et nouvelles entrées, combinées avec des tarifs différents, ont
conduit à des résultats inacceptables. Dans l’intervalle, une formule a été trouvée pour les
changements de taux d’occupation, formule qui s’est avérée très efficace. Lors de divorces et de versements anticipés au titre d’encouragement à la propriété du logement, on a
introduit un compte de retrait anticipé, simple à gérer. Durant les années 2005 et 2006,
près de 2000 cas ont été traités selon l’ancienne et fausse procédure, ces cas ont dû et
doivent encore être corrigés avec effet rétroactif. A l’heure actuelle, quelque 300 cas sont
encore en suspens. Ce travail supplémentaire a généré d’importants retards dans le traitement quotidien habituel. Le personnel est extrêmement surchargé de ce fait. Les retards
doivent être rattrapés d’ici à la fin de l’année 2007.
S’agissant de l’article 38 du règlement de prévoyance, une nouvelle méthode de calcul
pour le montant minimum a été introduite. Il s’agit de la détermination des prestations de
libre passage lorsqu’un assuré quitte la caisse. Les cotisations de risques en cas de décès
ou d’invalidité payées à partir de 2007 ne sont plus prises en considération lors du calcul
du montant minimum. En revanche, les cotisations de vieillesse sont rémunérées. Il est en
fait logique que l’on ne verse pas des cotisations de risques avec effet rétroactif à un assuré qui quitte la caisse.
Les autorités de surveillance ont donné pour mandat à la CACEB d’introduire d’ici au 1er
janvier 2008 le principe de la porte tournante. Pour l’instant, le règlement de prévoyance
de la CACEB applique encore des tableaux différents pour les rachats et la valeur actualisée. La LPP n’autorise pas ce système et ces deux tableaux doivent maintenant être
adaptés l’un à l’autre. Les nouveaux tarifs ont été fixés par l’expert. Les répercussions de
l’introduction du principe de la porte tournante ne vont pas être importantes. Pour les assurés plus jeunes, les rachats sont un peu plus avantageux, pour les assurés plus âgés un
peu plus coûteux. Les répercussions sur le degré de couverture se maintiennent dans des
limites raisonnables. La fortune de prévoyance à fin 2006 a déjà été calculée en fonction
des nouveaux tarifs, ce qui a fait baisser le degré de couverture en dessous de 90%.
Il y aura encore en cours d’année et durant l’année prochaine d’autres adaptations du règlement de prévoyance et il est nécessaire d’établir un nouveau règlement de liquidation
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partielle. Il y a donc encore énormément de travail. Toutes ces modifications doivent être
activées sur Internet.
6.2 Informations sur les stratégies de placement de la CACEB du point de vue du
gouvernement d’entreprise et du développement durable (économique, social
et écologique). Informations sur la collaboration avec Corporate Governance
Agence Suisse (proposition Max Baur)
Monsieur Michael Madjar, CEO de Corporate Governance Agence Suisse, avec laquelle
la CACEB collabore depuis un an, donne des renseignements sur la façon de travailler de
l’agence. Le gouvernement d’entreprise implique des réglementations et des contrôles,
d’une part dans le triangle interne à l’entreprise (conseil d’administration, direction, organe
de révision) et, d’autre part, dans le triangle externe des groupes d’intéressés (shareholder, stakeholder), dans le cadre duquel le caractère durable ainsi que les aspects sociaux
et écologiques sont discutés.
Au cours des années 2006 et 2007, des contacts ont été entretenus chaque fois avec sept
entreprises du SMI. Il s’est agi principalement de clauses de changement de contrôle et
également du thème des restitutions de la valeur nominale.
En 2007, toutes les entreprises du SMI, à l’exception de Richemont, ont déjà tenu leur assemblée générale. La CGAS a exercé son droit d’abstention auprès de la Zurich assurance (nouvelles indemnités de départ). Chez Serono, on a proposé de refuser certains
nouveaux membres du conseil d’administration, parce que la société n’avait donné aucune
indication au sujet de ces administrateurs. De nouvelles élections ont été refusées à cinq
reprises (à quatre reprises il s’est agi de présidents du comité d’indemnisation), étant
donné que de nouvelles indemnités de départ encore plus élevées ont été accordées
(Adecco, Novartis), parce qu’aucune indication n’était disponible au sujet du changement
de la clause de contrôle (Bâloise) et en raison d’un programme d’options sur actions (Credit Suisse). Le cinquième refus a concerné un membre de conseil d’administration qui
n’avait participé en 2006 qu’à environ 50% des séances. Dans un cas, la CGAS a refusé
une augmentation du capital-actions (SGS).
Le programme d’options pour collaborateurs doit avoir lieu dans un cadre judicieux. La
CGAS a déterminé des règles en ce qui concerne la valeur limite pour l’émission, la durée,
le prix d’exercice et l’effet de levier. La CGAS refuse de nouvelles indemnités de départ
plus élevées et tient les présidents du comité d’indemnisation pour responsables de cet
état de fait.
Les exigences essentielles de la CGAS posées aux sociétés du SMI sont les suivantes :
pas de clauses en matière de changement de contrôle, pas de doubles mandats, transparence au niveau des indemnités aux membres de la direction, augmentation de la transparence auprès des conseils d’administration ainsi que preuve de l’indépendance du conseil
d’administration. Les actionnaires doivent être intégrés dans le processus d’indemnisation
(vote consultatif). Le président du comité d’indemnisation doit être obligé à se présenter
chaque année pour une réélection. Il ne doit y avoir aucune restriction au niveau du droit
de vote, la durée d’éligibilité pour les membres du conseil d’administration doit s’élever à
trois ans au maximum et une détérioration des conditions requises pour porter un objet à
l’ordre du jour n’est pas acceptée. Les procès-verbaux de votation électroniques doivent
augmenter la transparence étant donné que lors de votations à main levée, il n’est pas
possible de déterminer combien de voix les différents actionnaires ont entre leur main.
Dans le domaine du développement durable, on demande au minimum l'autoévaluation de
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l'entreprise en matière d’émission de CO2. D’autres exigences sont élaborées en collaboration avec le WWF.
Hermann Büchler et Max Baur, les auteurs de la question, sont satisfaits des renseignements donnés. Un compte rendu annuel est souhaité. Hans Rudolf Blatti,
président de la CA, est d’accord pour que le rapport de la CGAS à la CA soit chaque
fois distribué aux délégués.
Theodor Tillmann, responsable des placements, commente la stratégie de placement
et le résultat annuel de la CACEB: l’objectif de la refonte de la stratégie de placement était
de s’adapter avec les actifs et les passifs aux nouvelles conditions générales (nouvelle
LCACEB et règlement de placement). Des améliorations dans le domaine de la diversification ont également été effectuées, pour tirer ainsi mieux profit du potentiel de rendement
sur les marchés des capitaux.
Différentes influences déterminent la capacité de la CACEB à prendre des risques;
compte tenu de la situation actuelle, celle-ci a besoin d’une certaine sécurité en matière de
placement. Sont considérés entre autres comme points négatifs l’inexistence de réserves
pour fluctuation de valeur; de même, la garantie de l’Etat ne doit pas être utilisée pour
prendre des risques plus élevés en matière de placement. Le flux de trésorerie satisfaisant
se répercute positivement. Avec les cotisations des assurés actifs, les rentes peuvent être
payées. La moyenne d’âge équilibrée des assurés, 46 ans environ, a aussi une influence
positive.
A l’aide d’un soutien externe, les attentes au niveau du revenu et des risques ont été définies. Différents portefeuilles ont résulté de l’étude qui a été faite par la suite. La CA a alors
choisi une stratégie sur la base de laquelle de petites adaptations ont pu être effectuées,
mais cette stratégie ne nécessitait pas de grands changements. C’est ainsi que le total de
la part d’actions Monde a été réduit de 1% à 14%. Toutes les monnaies ont été garanties
à raison de 75%, ce qui est nouveau ; la garantie EURO sera toutefois abolie progressivement durant cette année.
A l’heure actuelle, 51,5% de la fortune est gérée de manière active et 48,5% de manière
passive. 46,5% sont gérés sur le plan interne (y compris les immeubles et les hypothèques) et 53,5% sur le plan externe. Une bonne moyenne est atteinte avec 59% de valeurs
nominales et 41% de valeurs réelles. Huit mandats sont gérés sur le plan interne, douze
sur le plan externe.
En 2006, la CACEB a réalisé un bon résultat et a pu par conséquent augmenter le degré
de couverture. L’évolution au niveau des marchés d’actions a été très réjouissante
jusqu’au milieu du mois de mai 2006, puis on a assisté à une phase de correction (peur de
l’inflation, Iran, pétrole). La situation s’est toutefois redressée durant le troisième trimestre
déjà et les marchés se ressaisissaient. Pour la CACEB, l’évolution des taux d’intérêt a
plutôt été défavorable: ils ont progressé légèrement dans toutes les principales monnaies
et les banques centrales ont augmenté leurs taux directeurs, ce qui a eu pour effet
d’aplanir la courbe des rendements. Au cours de l’année dernière, la garantie de change a
été légèrement négative.
La «troisième source de recettes» a rempli sa mission l’année passée. Le résultat de la
CACEB de 6,94% est réjouissant (en comparaison avec l’indice de référence: 6,29%).
L’argent provient surtout de trois secteurs : les actions Suisse contribuent pour 2,3% au
total du résultat, les actions Monde pour 1,84% et les immeubles pour 1,78%. Le rende
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ment réalisé résulte à l’heure actuelle uniquement des valeurs matérielles, les valeurs nominales jouent un rôle très secondaire parce que les intérêts sont trop bas.
En résumé il convient de dire que l’évolution de la CACEB est devenue nettement plus
stable au cours des trois dernières années. On a davantage investi dans des placements
passifs ou proches de l’indice, parce que ceux-ci ne comportent pas de risques supplémentaires.
6.3 Maintien de l’assurance sur une base facultative: informations sur la modification de la LCACEB introduite (requête cercle électoral Seeland)
Hans Rudolf Blatti, président de la CA, commente: la LCACEB réglemente les possibilités de poursuite de l’assurance dans les articles 4 à 6. La marge de tolérance actuelle
(lorsque le taux d’occupation n’augmente ou ne diminue pas de plus de 12,5%), est limitée
à un an. La CA a proposé au CE de prolonger ce délai d’une année. Cela a pour effet que
la limite maximale de trois ans est atteinte. Un nouveau prolongement ne sera plus possible.
On propose également une possibilité de maintien de l’assurance sur le salaire actuel en
cas de congé ou de congé partiel. La nouveauté est que le membre va pouvoir choisir s’il
ne souhaite poursuivre l’assurance que sur la partie risques ou également sur la partie
prévoyance vieillesse. Il n’y a pas de limitation. Les cotisations sont entièrement à la
charge de la personne assurée.
La possibilité de maintenir la couverture d’assurance en cas de suppression d’une partie
du salaire assuré ou lors de la fin des rapports de travail n’est plus proposée actuellement.
La CA aimerait prévoir dans son règlement de prévoyance une réglementation en matière
de maintien de la couverture d’assurance aussi simple que possible. Les premiers
contacts établis ont soulevé diverses questions (base légale, questions fiscales, limitation
dans le temps, LCACEB et LPP, questions relevant du droit en matière de surveillance)
qui doivent encore être examinées en détail. En rapport avec le principe de la porte à tambour, la CA aimerait en même temps proposer une possibilité de maintien de la couverture
d’assurance. La volonté de proposer ce que les autorités de surveillance autorisent est
très présente au sein de la CA.
Les responsables de la requête du cercle électoral Seeland ne demandent pas la parole et se déclarent ainsi d'accord avec les explications de la CA.
6.4 Action en responsabilité: informations sur d'éventuels nouveaux événements
intervenus
Hans Rudolf Blatti, président de la CA, attire l’attention sur l’arrêt du Tribunal administratif fédéral selon lequel la CA ne doit engager aucune action en responsabilité.
L’OASSF en tant que plaignante renonce à poursuivre l’action ; ainsi, l’arrêt du Tribunal
administratif fédéral est définitif et exécutoire. Lors de sa séance du 26 avril 2007, la CA a
décidé à l’unanimité que pour elle, le sujet des actions en responsabilité était clos.
Personne ne demande la parole.
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Jürg Boss, président de l’AD, attire l’attention sur le fait que l’exigence portant sur les actions en responsabilités du côté de l’AD existe toujours. Compte tenu de la nouvelle situation, la question est débattue au sein du bureau de l’AD. Il sera décidé lors de la prochaine
AD de l’éventuel retrait de l’affaire.
6.5 Refinancement: informations sur les efforts consentis et les résultats obtenus
jusque-là
Hans Rudolf Blatti, président de la CA, informe que la CA d’aujourd’hui s’accorde pour
dire que le refinancement était insuffisant. Plusieurs délégués ont considéré la lettre
adressée au Conseil-exécutif, dont il a été fait mention au cours de la dernière AD, comme
n’étant pas suffisamment percutante pour aboutir à un résultat. La présidence de la CA est
toutefois parvenue à la conclusion que seule la voie passant par le CE était la bonne. La
CA nouvellement élue l’année dernière a donc invité le CE à négocier avec celle-ci au sujet des possibilités de correction du refinancement insuffisant. La réponse du CE est encore attendue.
Barbara Keller, du cercle électoral Berne-Nord, rappelle l’exigence exprimée lors de la
dernière AD: il ne suffit pas seulement d’informer le CE, il doit être sommé de corriger immédiatement le refinancement. Les délégués voulaient savoir au cours de l’AD
d’aujourd’hui quels résultats les exigences posées au CE ont donné de manière substantielle. Avec tout le respect que l’on peut avoir envers la procédure menée avec circonspection, le résultat des efforts de la CA est insuffisant. On déplore l’absence de détermination. L’exigence des délégués traîne depuis trois ans et aucun progrès n’a encore été
réalisé. Les assurés actifs se voient privés de la compensation du renchérissement du fait
de l’octroi de contributions d’assainissement juteuses et le pouvoir d’achat des rentes ne
cesse de diminuer. Il est évident que, compte tenu de cet état de fait, la déception est de
mise.
Aucun autre délégué ne demande à prendre la parole.
7.
Rapport du groupe de travail sur le refinancement
Le bureau de l’AD a été chargé lors de la dernière AD d’instituer un groupe de travail
chargé du traitement de la débâcle de la CACEB dans l’optique des assurés. Le rapport
de ce groupe de travail est disponible.
Hans Bangerter, du cercle électoral Seeland, constate que suite à un mandat donné
lors de la dernière AD, une documentation sur le refinancement incorrect, portant préjudice à notre caisse, a été élaborée. Le groupe de travail ainsi institué a décidé de concentrer ses efforts tout d’abord sur le refinancement. Au cours de cinq séances communes et
d’un important travail individuel des membres, il a été possible de traiter les processus de
manière transparente et de déterminer les responsables. La question du refinancement
est sans aucun doute le chapitre le plus triste de toute l’histoire de la débâcle de la caisse.
Le corps enseignant bernois traîne ce boulet depuis maintenant plus de 20 ans. Lors du
refinancement, des procédures ont été mises à jour. Ces procédures ne peuvent pas être
balayées comme cela d’un revers de la manche en déclarant que «la bêtise n’est pas punissable». Il était impossible de trouver des documents auprès de la direction des finances, les résultats des négociations n’ont pas été communiqués ou alors seulement de ma
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nière tronquée, les procès-verbaux des séances n’ont pas été établis, les bilans ont dû
être manipulés sur recommandation de l’administration cantonale, des rapports d’experts
ont été détournés et les questions critiques ont été ignorées. Ces événements auraient dû
sauter aux yeux de la CA d’alors si les affaires avaient été gérées consciencieusement.
Aujourd’hui, les insuffisances sont découvertes, des noms peuvent être cités et des jugements prononcés. Le déroulement des faits est devenu manifeste, faits qui peuvent être
vérifiés quant à leur portée sur le plan juridique. La documentation commence par le rôle
joué par l’AD qui, conformément au rapport de la CEP, n’a pas assumé sa tâche ou alors
de manière insuffisante. On ne peut toutefois procéder à un contrôle efficace que si des
informations objectives et complètes sont données préalablement. Les délégués n’ont été
ni interrogés ni informés, ils n’ont pas non plus été intégrés dans le processus de décision.
L’AD ne peut pas être tenue pour coresponsable. Les délégués n'ont sciemment pas été
inclus dans toute l’histoire de la débâcle, mais laissés dans l’incertitude et placés devant
les faits accomplis, qui ont de surcroît été enjolivés, banalisés et enveloppés de mensonges. Intervenir dans une situation pareille en tant que délégué était mission impossible. Le
rapport de la CEP n’aborde clairement pas suffisamment le sujet des possibilités restreintes des assurés.
Le deuxième chapitre présente chronologiquement les résultats du mauvais refinancement. Compte tenu des états de fait dévoilés, les recherches du groupe de travail engendrent la stupéfaction.
Le paragraphe suivant est une analyse de la motion Gerber avec ses graves répercussions. La représentation de multiples intérêts de l’auteur de la motion a favorisé ceux qui
l’ont élu membre de la CA. Le fait que les représentants de l’employeur de la CA étaient
en majorité recrutés parmi les représentants de l’administration publique a eu un effet négatif supplémentaire.
Pour terminer, plusieurs questions ont été formulées à tous ceux qui ont été impliqués
dans le refinancement. Il existe une liste de personnes qui, en raison de leur représentation de multiples intérêts, ont été impliqués dans des conflits d’intérêt.
Le rapport de la CEP est accessible au public et connu de la CA actuelle. Du point de vue
du groupe de travail, les conséquences qui en résultent auraient dû être tirées depuis
longtemps. Les délégués attendent de la part de la CA qu’elle déploie des efforts intensifs
pour corriger le refinancement.
Le «bâclage du refinancement» a une conséquence à long terme désastreuse: les enseignants plus jeunes sont appelés à passer massivement à la caisse de manière injuste,
l’attrait de l’enseignement bernois est détruit durablement et les retraités sont eux aussi
punis, parce que le renchérissement ne sera pas compensé pendant des décennies. Les
erreurs qui ont été faites doivent maintenant être rapidement corrigées, la somme dont la
CACEB a été privée (intérêts inclus) a dans l’intervalle gonflé à près d’un demi milliard de
francs.
7.1 Approbation du rapport
Le bureau de l’AD propose d’approuver les chapitres 1 et 2 du rapport.
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Les délégués approuvent les chapitres 1 et 2 du rapport du groupe de travail par 65
oui et aucune voix contraire.
Jürg Boss, président de l’AD, constate que la nette approbation des délégués doit donner à ce rapport l’impact et la crédibilité nécessaires.
7.2 Requête du groupe de travail et discussion
Hans Bangerter, du cercle électoral Seeland, déclare que le présent catalogue
d’exigences, au chapitre 3 du rapport du groupe de travail, se base sur les résultats des
chapitres précédents. Les exigences parlent pour elles-mêmes. Si le financement avait été
effectué correctement, le degré de couverture de la CACEB serait bien meilleur.
Les cinq exigences formulées ne suffisent pas pour apprécier à sa juste valeur la complexité des décisions et des actes d’alors. Elles doivent toutefois dégager les aspects nécessaires pour une correction.
En sa qualité de retraité, Siegfried Merz, du cercle électoral Ville de Berne, s’est bien
rendu compte que l’Etat lui doit aujourd’hui une partie du salaire qu’il a gagné. Il demande
si la dette que l'Etat avait en termes de cotisations d'employeur jusqu'au moment du refinancement est connue. La CACEB doit au minimum réclamer les intérêts débiteurs sur la
dette résiduelle. Il s’agit là d’avoirs salariaux des enseignants plus âgés.
Christine Haldimann, du cercle électoral Oberaargau, a dû prendre acte qu’il n’était
semble-t-il pas possible de récupérer l’argent par le biais d’actions en responsabilité. Le
remboursement de l’argent du canton qui appartient à la CACEB doit toutefois être réclamé. Le cercle électoral Oberaargau soutient ces propositions. Il est important que la
situation soit examinée de près et que des conséquences sur le plan juridique soient tirées.
En réponse, Hans Rudolf Blatti, président de la CA, explique qu’il n’appartenait pas à la
CA de se prononcer au sujet de cette affaire.
7.3 Votation
Les délégués approuvent la requête du groupe de travail (chapitre 3) par 65 oui et
aucune voix contraire.
7.4 Requête supplémentaire
refinancement
du
cercle
électoral
Seeland
concernant
le
Le cercle électoral Seeland se rallie aux requêtes du groupe de travail et exige en plus
que, si la CA n’entreprend pas immédiatement les mesures nécessaires pour mettre en
œuvre la requête du groupe de travail, le bureau de la CA soit autorisé à entreprendre les
démarches nécessaires auprès de l’OASSF et du CE pour ouvrir une enquête.
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Les délégués approuvent la requête supplémentaire du cercle électoral Seeland par
58 oui contre 5 non.
Jürg Boss, président de l’AD, remercie les membres du groupe de travail de l’important
travail effectué. Le bureau de l’AD et le groupe de travail sont parvenus à la conclusion
qu’au travers du rapport, les principaux aspects de la débâcle de la CACEB ont été traités
et que la mission de l’AD est ainsi remplie. Le groupe de travail est dissout par le bureau
de l’AD.
En rapport avec le refinancement, le cercle électoral Berne-Sud a posé par écrit un certain
nombre de questions à la CA.
Manfred Kipfer, président du cercle électoral Berne-Sud, explique que dans
l’intervalle, il a été répondu aux questions. Il prie tous les délégués de porter les questions
en suspens concernant le refinancement à la connaissance des cercles électoraux et de
transmettre les réactions au bureau de l’AD, pour que la CA puisse défendre à l’avenir de
manière pointue les intérêts du corps enseignant, également envers les forces politiques
supérieures.
8.
Requêtes
8.1 Numéros de téléphone (Rolf Rüfenacht, Ville de Berne)
«La commission d’administration de la CACEB fournit une liste de numéros de
téléphone afin que les différents degrés scolaires soient rapidement mis en relation avec les responsables directs de la caisse».
La CA s’est rendue compte que l’encadrement des clients par la CACEB devait encore
être largement amélioré. La nouvelle direction a pour mission de présenter à la CA un
concept en matière de conseil. Ainsi, la requête Rüfenacht n’est pas seulement remplie,
mais on va largement au-delà des exigences formulées.
L’auteur de la requête, Rolf Rüfenacht, est prêt à renoncer à sa requête en faveur de
la solution améliorée.
8.2 Requête du cercle électoral Jura bernois concernant un nouvel octroi des
allocations de renchérissement aux bénéficiaires d’une rente
Les délégués sont en possession de la requête formulée par écrit. Il s’agit d’une affaire qui
n’est pas portée à l’ordre du jour, et c’est la raison pour laquelle, conformément à l’art. 9,
al. 2 du règlement d’organisation de l’AD, une entrée en matière (2/3 des voix) doit tout
d’abord être décidée:
Les délégués approuvent l’entrée en matière par 46 oui contre 13 non.
Thierry Porée, du cercle électoral Jura bernois, explique que cette requête à
l’assemblée du cercle électoral du Jura bernois a été décidée en faveur des retraités. Les
retraités ne reçoivent plus aucune compensation du renchérissement depuis plusieurs années. Il demande à la CA quelles mesures elle envisageait de prendre en ce qui concerne
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le non octroi du renchérissement sur les rentes à une période d’inflation fortement perceptible.
Beat Müller, du cercle électoral Ville de Berne, qualifie la requête de quelque peu
étrange. La caisse a un découvert important et maintenant, au nom d’une solidarité étonnante, les assurés actifs doivent continuer à payer des contributions d’assainissement,
alors que les retraités reçoivent une compensation du renchérissement. Tous les membres de la caisse doivent être traités sur pied d’égalité : si les retraités reçoivent une compensation du renchérissement, la contribution d’assainissement des actifs doit également
être réduite ou être supprimée dans une même proportion.
Urs Baumann, du cercle électoral Berne-Sud, rappelle que les rentes de vieillesse
étaient jusqu’à présent octroyées selon l’ancien droit, moyennant des conditions considérablement meilleures. Ce n’est que selon le nouveau droit que les prestations vont clairement se détériorer.
Hans Bangerter, du cercle électoral Seeland, réplique que le renchérissement est octroyé aux actifs (contrairement à ce qui est le cas pour les retraités). Il est inconcevable
que conformément à la LCACEB, le degré de couverture doive atteindre 100% avant qu’il
soit procédé à un réajustement des retraites.
Christoph Zürcher, seul membre de la CA retraité, attire l’attention des délégués sur le
fait que pour des raisons juridiques (LPP), il n'est pas possible d'accepter la requête. Il ne
saurait être question de jouer les retraités et les actifs les uns contre les autres. Les actifs
d’aujourd’hui supportent la lourde charge de la débâcle ; pour les retraités, que le renchérissement soit compensé ou non ne joue à court terme aucun rôle. Il ne faut toutefois pas
que cette situation dure 20 ans. Le problème doit être résolu, peut-être aussi en rapport
avec la discussion sur la primauté.
Les délégués rejettent la requête par 9 oui contre 48 non.
8.3 Requête du cercle électoral Seeland concernant l’abolition sans contre-partie
de l’art. 8, al. 3 du règlement de prévoyance
Les délégués approuvent l’entrée en matière par 54 oui contre 1 non.
Jörg Fritschi, du cercle électoral Seeland: la requête provient du cercle des enseignants du Seeland qui sont en fonction et a été approuvée à l’unanimité lors de
l’assemblée du cercle électoral. Les enseignants qui diminuent leur temps de travail provisoirement pendant plus de deux semestres ne doivent pas subir de pertes au niveau des
rentes. Beaucoup d’enseignants enregistrent au moins annuellement des fluctuations au
niveau du taux d’occupation.
Hans Rudolf Blatti, président de la CA, attire l’attention sur le fait qu’il y aura des problèmes s’agissant de la durée de validité. Les indications concernant la réglementation
des marges de tolérance et cette requête se contredisent.
Franz Kieliger, du cercle électoral Oberland-Nord, plaide en faveur du maintien de
l’ancienne réglementation illimitée en matière de tolérance. Le nombre de leçons des enseignants fluctue fortement (nombre des écoliers) et n’est pas prévisible. Il ne peut néan
17
moins soutenir la requête parce que cette «prestation facultative» ne devrait être fournie
par la caisse que si le degré de couverture s’élève à 100%.
Les délégués rejettent la requête par 13 oui contre 38 non.
9.
Rapports annuels et comptes annuels 2003 et 2004
Stefan Wacker, du cercle électoral Oberaargau, présente la requête du bureau de l’AD
de ne pas accepter les rapports d’activité et les comptes annuels 2003 et 2004. Il ne saurait être question qu’une approbation suffise pour «tout balayer maintenant sous la table».
Il n’y a pas eu de nouvelles découvertes, uniquement davantage de nouvelles questions.
Le CE et la CA aimeraient sans doute beaucoup que ces deux comptes soient approuvés.
Il convient de lancer un signal et de ne pas simplement tout accepter comme de «gentils
enseignants». La non approbation ne doit pas seulement être associée aux actions en
responsabilité, il existe d’autres aspects importants comme le refinancement. Les délégués doivent défendre les intérêts des assurés. La non approbation est pour l’AD le seul
moyen d’obliger le CE en sa qualité d’organisme réglementaire chargé de statuer de
s’occuper de la CACEB. Une non approbation pourrait même avoir des répercussions sur
le projet FUTURA. N’est-il pas possible d’abandonner l’ancien système uniquement
lorsqu’il sera entièrement terminé ?
Urs Senften, du cercle électoral Berne-Nord, se rallie entièrement à l’opinion de
l’intervenant qui l’a précédé.
Approbation: les délégués rejettent l’approbation des rapports annuels et des
comptes annuels 2003 et 2004 par aucun oui contre 62 non.
10. Rapport annuel et comptes annuels 2006
Rapport de l’organe de contrôle et de l’expert reconnu en prévoyance
professionnelle
La CA renonce à faire un bref commentaire.
Siegfried Merz, du cercle électoral Ville de Berne, remercie que l’on ait donné suite à
sa demande d’établissement d’une liste séparée pour les frais administratifs. Compte tenu
des sacrifices consentis par les assurés, l’évolution peut être considérée pour le moins
comme désastreuse. Il demande que l’on réfléchisse à la question.
Urs Senften, du cercle électoral Berne-Nord, pose à la CA une question au sujet de la
version succincte (dépliant) du rapport annuel qui n’a pas été envoyée cette année.
Luzius Heil, directeur, répond que l’ordre d’impression a déjà été donné, le dépliant du
rapport annuel sera envoyé après l’AD.
Pour information: conformément à l’art. 30, al. 4 de la LCACEB, l’AD prend connaissance du rapport annuel et des comptes annuels 2006.
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11.
Divers, informations
Journée de formation continue:
Jürg Boss, président, informe que l’évaluation a engendré une grande satisfaction. Un
nouveau cours sera proposé en automne 2007.
L’assemblée des délégués 2008 aura lieu le mercredi 21 mai 2008.
Invitations aux assemblées des cercles électoraux:
Christine Haldimann, du cercle électoral Oberaargau, trouve que l’information aux enseignants actifs concernant les invitations aux assemblées des cercles électoraux est
mauvaise et le déplore. La CACEB devrait attirer l’attention de tous les assurés sur cet
état de fait.
Rudolf Blatti, président de la CA, prend acte de cette remarque et promet de trouver
une solution. Lorsque les données sont connues suffisamment tôt, l’invitation à
l’assemblée du cercle électoral peut être jointe à un envoi courant.
Projet FUTURA:
Urs Senften, cercle électoral Berne-Nord, est déçu de la présentation du projet
FUTURA. Il n’a rien appris de nouveau au sujet du changement de primauté. La puissance
n’appartient-elle qu’aux puissants ? Les informations sont disponibles, le président de la
CA a été informé mais a été muselé par Urs Gasche, conseiller d’Etat, et ne peut rien dire.
Cela est très vexant. Lors de l’AD d’aujourd’hui, des faits auraient dû être mis sur la table,
et pas seulement des délais et un concept d’information «voilé». Bernhard Pulver,
conseiller d’Etat, a déclaré dans la Berner Zeitung qu’il fallait maintenant «regarder vers
l’avenir». Les «vieilleries» sont toutefois notre avenir. Urs Senften n’est pas satisfait des
«recommandations» du CE. Il souhaite plutôt obtenir à temps des informations concernant
le projet FUTURA. L’information et la possibilité de prendre position par écrit sont prévues
précisément pendant la période des vacances de juillet/août. Cela soulève la question de
savoir si l’intention n’est pas d’empêcher les principaux concernés, à savoir les délégués
et les assurés, de se prononcer à ce sujet. Les associations professionnelles ont été informées par la CA, faudrait-il éventuellement en déduire qu’un «pacte a été conclu»?
Le fait que l'AD ne peut prendre position au sujet du projet FUTURA que si le temps le
permet encore dérange Ricco Bergamin, du cercle électoral Ville de Berne. Après une
longue phase de démarrage, l’échéancier de FUTURA n’a de toute façon jamais été respecté. Maintenant, tout l’échéancier doit être reporté pour que toutes les personnes
concernées aient vraiment le temps de prendre position.
Beat Müller, du cercle électoral Ville de Berne, est également très déçu: Bernhard
Kummer n’a parlé que pendant 20 minutes du projet FUTURA et rien n’est sorti de ses déclarations. Il exige de recevoir des documents écrits à étudier avant l’assemblée du 20 juin
2007 et attend lors de cette séance d’information des chiffres et des faits.
Jürg Boss, président, répond que Bernhard Kummer ne voulait tout d’abord remettre aucun document écrit avant la séance d’information. Jürg Boss a toutefois exigé expressément qu’il le fasse. Il a été promis que des documents écrits seraient envoyés environ dix
jours avant l’assemblée. Le bureau de l’AD va par la suite remettre une prise de position
écrite.
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Max Kull, du cercle électoral Seeland, souhaite obtenir des renseignements au sujet du
déroulement précis prévu de la manifestation.
Selon les dernières informations, l’assemblée durerait de 17h30 à 19h30.
Daniel Wildhaber, du cercle électoral Berne-Sud, a un empêchement le 20 juin et est
déçu de l'exposé de Bernhard Kummer.
Thierry Porrée, du cercle électoral Jura bernois, souhaite que la documentation
concernant le projet FUTURA soit également traduite en français.
Hans Bangerter, du cercle électoral Seeland, invite les délégués à devenir attentifs
lorsqu’il s’agit de mettre dans la balance le refinancement et le projet FUTURA. Les deux
affaires doivent être clairement séparées. Le refinancement doit être terminé avant
d’aborder le projet FUTURA.
Personne ne demande la parole.
Jürg Boss, président, remercie les membres du bureau de l’AD, de la CA, de la direction
et de l’ensemble de l’administration de leur précieuse collaboration. Les remerciements
s’adressent également aux délégués pour leur engagement en faveur du bien des assurés.
Fin de l’assemblée: 12h05.
Au nom de l’assemblée des délégués
Caisse d’assurance du corps enseignant bernois
Mardi 12 juin 2007 / mss
Le président:
Le secrétaire:
Jürg Boss
Markus Schneiter