Cahier des charges - Sancy Artense Communauté

MARCHE DE SERVICES D’ASSURANCE
RELATIF A L’OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE PEPINIERE
D'ENTREPRISES SUR LA ZONE D'ACTIVITÉS DE LA COURTINE A
SAINT-JULIEN-PUY-LAVÉZE
ANNEXE A L’ACTE D’ENGAGEMENT
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
Assurance Dommage Ouvrage – Construction d'une Pépinière d'entreprises
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SOMMAIRE
SOMMAIRE..................................................................................................................2
ARTICLE 1 : ASSURÉ ................................................................................................4
ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ ............................................................................4
ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES RISQUES ...........................................................4
ARTICLE 4 : OBJET DES GARANTIES ....................................................................5
4.1. Garantie des dommages de nature décennale visés à l’article L. 242-1 du code des
assurances
5
4.2. Garantie de bon fonctionnement
5
4.3. Dommages immatériels consécutifs
5
Les honoraires d’architectes, ingénieurs conseil et bureaux d’études, exposés du fait de la
reconstitution ou du remplacement des biens assurés à la suite de leur destruction ou de
leur détérioration par un événement garanti, seront considérés comme dommages
consécutifs au sinistre et seront par conséquent à la charge de l’assureur, dans la limite de
10 % du coût des travaux préconisés par l’expert.
5
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE .................................5
ARTICLE 6 : EXCLUSIONS GÉNÉRALES AUX CONTRATS ..................................6
ARTICLE 7 : MONTANT ET RECONSTITUTION DES GARANTIES .......................6
ARTICLE 8 : MONTANT ET PAIEMENT DE LA PRIME ...........................................7
ARTICLE 9 : FRANCHISES .......................................................................................7
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET D’INDEMNISATION DES
SINISTRES ...................................................................................................................7
ARTICLE 11 : NON RÉSILIATION APRÈS SINISTRE ..............................................7
ADDENDUM ................................................................................................................8
Assurance Dommage Ouvrage – Construction d'une Pépinière d'entreprises
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Maître d'ouvrage:
Sancy Artense Communauté
Route de Bagnols
63680 LA TOUR d'AUVERGNE
Tel: 04 73 21 79 79
Fax: 04 73 21 79 70
Mail: [email protected]
Maître d'oeuvre:
Mta/MARCILLON & THUILIER
13, Place Delille
63000 CLERMONT-FERRAND
Tel: 04 73 92 92 09
Fax: 04 73 92 01 01
ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION
CS2N – ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION
38, rue Niel
63100 CLERMONT-FERRAND
Tél: 04 73 91 93 93
Fax: 04 73 91 93 94
BE FLUIDES
AES / Auvergne Énergie Solutions
Av. Michel Ange – Parc Technologique la Pardieu
63000 CLERMONT-FERRAND
Tel: 04 73 28 92 63
Fax: 04 73 28 97 08
BE STRUCTURE:
BETMI
15, avenue des Frères Montgolfier – ZAC des Ribes
63170 AUBIERES
Tel: 04 73 26 05 48
Fax: 04 73 27 24 42
BUREAU CONTROLE
NORISKO Construction
2, Avenue Léonard de Vinci, la Pardieu
63000 CLERMONT-FERRAND
Tel: 04 73 28 76 60
Fax: 04 73 28 76 61
SPS
Bureau de Coordination GAYAUD et Cie
46, rue des Gravouses
63100 CLERMONT FERRAND
Tel: 04 73 37 41 57
Fax: 04 73 36 18 87
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En préambule, l’assureur déclare avoir eu connaissance de tous renseignements
nécessaires à une juste appréciation des risques, et avoir été en mesure de solliciter tout
renseignement utile. Il accepte de garantir l’assuré selon les principes de ce cadre de
garantie.
ARTICLE 1 : ASSURÉ
-
Sancy Artense Communauté.
Le souscripteur agissant en qualité de mandataire du maître d’ouvrage.
ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ
La présente annexe a pour objet la souscription d’un contrat d’assurance construction
pour les travaux relatifs à la construction d'une pépinière d'entreprises à Saint-JulienPuy-Lavèze afin de couvrir :

Les désordres de nature décennale conformément aux dispositions de l’article L.
242-1 du code des assurances.

Les prestations complémentaires suivantes :
- Garantie de bon fonctionnement
- Dommages immatériels consécutifs
ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES RISQUES
-
Adresse : Saint-Julien-Puy-Lavèze
date prévue de commencement des travaux : 15 septembre 2008
date prévue d’achèvement des travaux : juin 2009
coût des travaux : 781 000 € HT (estimation juin 08)
description sommaire des travaux : construction d'une pépinière d'entreprises de
900 m2 de surface utile. Aménagement d'un bâtiment simple en rez-de-chaussée,
de 900 m2 de surface (dont 160 m2 de bureaux et 740 m2 d'ateliers), avec
aménagements extérieurs, voiries, parking.
Un dossier technique est annexé au présent cahier des charges, comprenant les
documents suivants :
A demander à Sancy Artense Communauté ou téléchargeable sur
http://www.sancy-artense.com/-Appel-d-offres-.html
−
−
Rapport de contrôle Technique en phase DCE (NORISKO)
Étude de définition (Cabinet MTA).
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ARTICLE 4 : OBJET DES GARANTIES
4.1.
Garantie des dommages de nature décennale visés à l’article L. 242-1 du
code des assurances
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature
de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement des articles 1792,
1792-1, 1792-2 et suivants du code civil, ou sur un fondement contractuel en cas de
sous-traitance.
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages,
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou
démontage, séchage, transport, manutention, gardiennage, clôture exposés à la suite
d’un sinistre garanti.
4.2.
Garantie de bon fonctionnement
La garantie s’applique à la réparation des dommages matériels entraînant la mise en
jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du Code Civil
lorsqu’ils rendent les éléments d’équipement inaptes à remplir les fonctions qui leur
sont dévolues.
La garantie est également acquise aux sous-traitants tenus par des obligations
contractuelles vis à vis de leurs donneurs d’ordre.
Ne font pas partie des éléments d’équipement garantis :
- Les appareils et équipements ménagers ou domestiques même s’ils sont fournis
au titre de contrat de construction ou de vente des ouvrages ;
- Les équipements (matériels, machines, organes de transformation de l’énergie)
installés pour permettre exclusivement l’exercice d’une quelconque activité
professionnelle dans les ouvrages.
4.3.
Dommages immatériels consécutifs
La garantie s’applique à la réparation des dommages immatériels subis par le
propriétaire de la construction ou l’occupant résultant directement d’un dommage
matériel survenu après réception et garanti au titre des articles 4.1. et 4.2. ci-dessus.
4.4.
Honoraires d’experts d’assuré
Les honoraires d’architectes, ingénieurs conseil et bureaux d’études, exposés du fait
de la reconstitution ou du remplacement des biens assurés à la suite de leur
destruction ou de leur détérioration par un événement garanti, seront considérés
comme dommages consécutifs au sinistre et seront par conséquent à la charge de
l’assureur, dans la limite de 10 % du coût des travaux préconisés par l’expert.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE
La période de garantie commence à la réception au sens de l’article 1792-6 du Code
civil.
La garantie décennale s’achève dix ans après la date de la réception.
La garantie de bon fonctionnement s’achève deux ans après la date de la réception.
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La garantie des dommages immatériels consécutifs s’achève dix ans après la date
de réception.
ARTICLE 6 : EXCLUSIONS GÉNÉRALES AUX CONTRATS
La garantie du contrat ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement :
•
du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré ;
•
des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ;
•
d’une cause étrangère, et notamment :
- directement ou indirectement d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou
l’explosion sont la conséquence d’un sinistre couvert par le futur contrat ;
- de trombes, cyclones, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à
caractère catastrophique ;
- de faits de guerre étrangère ;
- de faits de guerre civile, d’acte de terrorisme ou de sabotage, d’émeutes, de
mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause
étrangère ;
- des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur,
d’irradiations provenant de transmutations de noyaux d’atome ou de
radioactivité, ainsi que les effets des radiations provoquées par l’accélération
artificielle de particules.
ARTICLE 7 :
GARANTIES
MONTANT
ET
RECONSTITUTION
DES
Pour la garantie des risques visés à l’article L. 242-1 du Code des Assurances :
La garantie est limitée au montant du coût (H.T.) de construction déclaré, revalorisé
pendant toute la durée de la garantie décennale en fonction de l’évolution de l’indice
du coût de la construction (référence : Index National Bâtiment BT 01).
Le coût de construction déclaré résulte du montant définitif des dépenses de
l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération toutes révisions,
honoraires, taxes et, s’il y a lieu, travaux supplémentaires compris.
La garantie couvre le coût de l’ensemble des travaux afférents à la remise en état des
ouvrages ou éléments d’équipement de l’opération de construction endommagés à la
suite d’un sinistre, y compris les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou
démontage.
Pour les garanties complémentaires :
Les montants garantis sont les suivants :
- Garantie de bon fonctionnement : valeur à neuf
- Garantie des dommages immatériels : 10 % du coût total définitif de la construction
- Honoraires d’expert d’assuré : sont garantis les frais et honoraires d’experts que
l’assuré aura lui-même choisis et nommés pour tout sinistre relevant des garanties
susvisées, à concurrence de ……… € et dans la limite du montant réellement
payé.
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Le montant des garanties accordées peut être reconstitué après sinistre, sous
condition de versement d’un complément de prime dont le montant est fixé par
avenant (selon modalités prévues aux conditions particulières du contrat).
Cette reconstitution ne pourra être accordée que si elle est demandée, au plus tard,
dans un délai de un mois suivant la date de versement de l’indemnité ou de la dernière
fraction d’indemnité.
ARTICLE 8 : MONTANT ET PAIEMENT DE LA PRIME
Le montant de la prime est calculé sur la base d’un taux pour une durée de dix ans à
compter de la réception des travaux.
Le taux est réputé ferme pour toute la durée du contrat.
Un avenant fixe le montant définitif de la prime en fonction du coût H.T. définitif et réel
des travaux ayant servi d’assiette au calcul de la prime prévisionnelle.
Les primes du présent contrat sont payées dans les formes prescrites selon les
règlements administratifs en vigueur, les compagnies renonçant à suspendre leurs
garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule
exécution des formalités administratives, sans préjudice de paiement d’intérêts
moratoires dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
Les appels de prime sont établis en trois exemplaires et doivent comporter la date de
leur établissement et la signature des deux parties au contrat avant de pouvoir être
payés.
ARTICLE 9 : FRANCHISES
La loi interdit les franchises pour la garantie décennale. Pour les autres risques
(garantie de bon fonctionnement, dommages immatériels consécutifs, dommages aux
existants, honoraires d’experts d’assuré), la fixation des franchises relève de la libre
négociation.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE
D’INDEMNISATION DES SINISTRES
RÈGLEMENT
ET
Les indemnités sont versées au Maître d’Ouvrage, sauf demande expresse et écrite
de sa part. Conformément aux règles de la Comptabilité Publique, les travaux
effectués dans le cadre des missions d’expertise font l’objet d’un règlement direct par
l’assureur.
(Un régime de règlement des indemnités plus favorable pour l’assuré que celui prévu
aux clauses types obligatoires peut être négocié avec l’assureur).
ARTICLE 11 : NON RÉSILIATION APRÈS SINISTRE
Par dérogation aux dispositions des conditions générales du contrat, il est convenu
que l’assureur renonce à invoquer la survenance de tout sinistre pour exercer, de ce
seul fait, son droit de résiliation.
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ADDENDUM
Il appartient au mandataire, à l’occasion de la négociation du contrat, de demander à
l’assureur ou son courtier, lors de son étude des conditions d’assurance objet du
marché, de rechercher si une ou plusieurs garanties indispensables pour la couverture
des risques de la Communauté de communes n’a (n’ont) pas été envisagée(s),
d’informer la Communauté de communes par écrit lors de la remise de son offre, et de
lui proposer cette (ces) garantie(s) et, le cas échéant, de détailler le prix
complémentaire de cette (ces) prestation(s) dans le bordereau de prix.
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