CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES -

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo-SEANCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2011
--oOo-DELIBERATION N° 12
OBJET
:
RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL N°12
SUBVENTIONS AUX STRUCTURES D'APPUI ET D'INFORMATION EN
MATIERE D'EUROPE – ANNEE 2011
RAPPORTEUR
:
Madame Hermeline MALHERBE
DELIBERATION
:
LE CONSEIL GENERAL,
VU le rapport N° 12 de sa Présidente,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
•
d'octroyer une subvention de 18 000 € à l’Agence de Développement Rural Europe et
Territoires au titre de l’année 2011 ; les crédits nécessaires sont inscrits au Budget
Départemental ;
•
d'octroyer une subvention de 16 000 € à la Maison de l'Europe au titre de l’année 2011 ; les
crédits nécessaires sont inscrits au Budget Départemental ;
•
d'autoriser la Présidente, à signer au nom et pour le compte du Département la convention
d'objectif avec la Maison de l'Europe et l'avenant à la convention d'objectif avec l'Agence de
Développement Rural Europe et Territoire joints en annexes ainsi que tout document y
afférent.
La présente délibération a été adoptée en séance publique à l'unanimité des
28 membres présents ou représentés.
Le vote a eu lieu à main levée.
ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES AU MOMENT DU VOTE
M. Jean-Louis ALVAREZ, M. Georges ARMENGOL, M. Pierre AYLAGAS, M. Pierre BATAILLE (absent
ayant donné pouvoir à M. Georges ARMENGOL), M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER, Mme
Toussainte CALABRESE, M. Louis CASEILLES, Mme Marie-Thérèse CASENOVE (absente ayant
donné pouvoir à M. Marcel MATEU), M. Guy CASSOLY, M. Jean-Louis CHAMBON, M. Pierre
ESTEVE,M. Robert GARRABE, M. Guy ILARY, M. Jean-Jacques LOPEZ, Mme Hermeline
MALHERBE, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, Mme Ségolène NEUVILLE, M. René OLIVE
(absent ayant donné pouvoir à M. José PUIG), M. José PUIG, M. Elie PUIGMAL (absent ayant donné
pouvoir à M. Jean-Jacques LOPEZ), M. Richard PULY-BELLI, M. Bernard REMEDI, M. Alexandre
REYNAL, M. Jean SOL (absent ayant donné pouvoir à M. Guy ILARY), M. Jean-Claude TORRENS,
M. Jean VILA (absent ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis ALVAREZ)
ETAIENT ABSENTS : Mme Mauricette FABRE, M. Jean RIGUAL, Mme Véronique VIAL-AURIOL
La séance était présidée par Madame Hermeline MALHERBE et Madame
Toussainte CALABRESE faisait fonction de Secrétaire.
LA PRESIDENTE DU CONSEIL GENERAL
Hermeline MALHERBE
Annexe 2
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS
CONCLUE LE 27 AVRIL 2011
*******************
ENTRE
La Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales agissant au nom et pour
le compte du Département en vertu d'une délibération de la Session du Conseil Général en
date du ….................., d'une part,
ET
Jean-Claude CHARLET, Président de l'Agence de Développement Rural Europe et
Territoires, habilité par délibération en date du ….........................., d’autre part,
*******************
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l'avenant à la convention
En matière d'information européenne, d'animation et d'ingénierie, le Conseil
Général des Pyrénées-Orientales s'appuie sur un réseau de partenaires et s'est engagé,
dans le respect des compétences et des missions de chacun à travailler de façon
complémentaire et partenariale avec l’Agence de Développement Rural Europe et
Territoires (ADRET).
Pour l'année 2011, l'ADRET a sollicité une subvention de fonctionnement d'un
montant de 18 000 €. Par délibération n° 24 du 21 novembre 2010, l'Assemblée
Départementale a décidé d'accorder à l'ADRET une première tranche de subvention d'un
montant de 10 800 € dans l'attente du vote du budget départemental
Une convention définissant les axes de la collaboration entre le Conseil
Général des Pyrénées-Orientales et l'ADRET ainsi que les conditions d'attribution d'une
subvention de fonctionnement a été signée le 27 avril dernier.
ARTICLE 2 : Modalités de versement de la subvention
Conformément à l'article 5 de la convention, un premier acompte de 60 % a
été versé à l'ADRET le 11 mai 2011. Le solde sera versé sous forme d'un ou plusieurs
acomptes, conditionné par la remise d'un rapport final d'activités et par la fourniture de
justificatifs.
ARTICLE 3 :
L'ensemble des dispositions contenues dans la convention citée ci-dessus demeure
inchangé.
Fait à Perpignan, le
en deux exemplaires originaux,
dont un pour chacune des parties.
POUR LE DEPARTEMENT
POUR L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT
RURAL EUROPE ET TERRITOIRES
La Présidente du Conseil Général
Le Président
Hermeline MALHERBE
Jean-Claude CHARLET
Annexe 3
CONVENTION D'OBJECTIFS
PORTANT DEFINITION DU SOUTIEN APPORTE PAR LE DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
ENTRE
La Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales agissant au nom et pour
le compte du Département en vertu d'une délibération de la Session du Conseil Général en
date du …......................, d'une part,
ET
M. Jean-Marie Laporte, Président de la Maison de l’Europe Pyrénées Roussillon,
habilité par délibération en date du ……………… d’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Contexte et objet de la convention
L’Union européenne joue un rôle croissant dans la vie quotidienne de ses
habitants. De plus en plus de décisions prises au niveau communautaire ont souvent des
conséquences concrètes sur le vécu des citoyens. Dès lors, il est important que chacun
puisse mieux appréhender et connaître l’Union européenne.
70% des décisions européennes ayant un impact au niveau local, le droit
communautaire influence très fortement le fonctionnement des collectivités. Dès lors, une
collectivité se doit d'appréhender les enjeux européens.
Enfin, pour les Pyrénées-Orientales, la dimension européenne est renforcée
par son caractère frontalier et par le projet politique des partenaires locaux d'œuvrer en
faveur de l'émergence d'un véritable espace transfrontalier : l'Eurodistrict de « l'Espace
Catalan Transfrontalier ».
C'est pourquoi il est nécessaire de favoriser une meilleure appropriation des
enjeux européens pour les habitants, les entreprises, les collectivités, la société civile.
A cette fin, le Conseil général des Pyrénées-Orientales s'appuie sur un réseau
de partenaires, dont il souhaite que leurs interventions soient les plus complémentaires
possibles, les unes par rapport aux autres :
1. La Maison de l’Europe Pyrénées Roussillon,
2. L’Agence de Développement Rural Europe et Territoire,
3. La Mission Opérationnelle Transfrontalière,
En tant qu'acteur de proximité, la Maison de l'Europe tient une place
particulière au sein de ce réseau. Par son action, elle assure une véritable mission
d'éducation civique en faveur des habitants des Pyrénées-Orientales.
La présente convention a pour objet de définir les axes de la collaboration
entre le Conseil Général des Pyrénées-Orientales et la Maison de l'Europe Pyrénées
Roussillon.
ARTICLE 2 : Axes de collaboration
Le Conseil Général et la Maison de l'Europe Pyrénées Roussillon, s’engagent,
dans le respect des compétences et/ou missions de chacun, à travailler de façon
complémentaire et partenariale en matière d’information sur l’Europe, d’animation et
d’ingénierie.
Plus précisément :
La Maison de l'Europe Pyrénées Roussillon :
-
informe le grand public sur les institutions européennes et leurs activités :
1. mise à disposition du public de documents et de publications ;
2. réalise et diffuse la lettre trimestrielle d’information ;
3. organise des manifestations et des débats sur les enjeux européens
-
met en place des actions en faveur du public jeune :
1. réalise des animations de sensibilisation dans les établissements scolaires,
2. développe une action d'information sur les programmes européens susceptibles
d'intéresser les jeunes (Programme Jeunesse en Action ; Programme Education Tout
au Long de la Vie ; Programme Europe pour les Citoyens) et met en place des
actions de soutien au montage de dossiers.
-
informe les porteurs de projets sur les différents programmes européens :
1. accueille les porteurs de projets et les accompagne dans le montage de leurs projets,
notamment ceux concernés par les appels d'offres de la Commission européenne;
2. oriente les porteurs de projets vers les personnes ressources et notamment vers le
Conseil Général pour les actions relevant de la « politique régionale » et agricole de
l'Union européenne (FEADER, FEDER, FEP, FSE) ;
Le Conseil Général, en tant qu'autorité publique associée à la gestion des programmes
européens 2007-2013 (FEADER, FEDER, FEP, FSE) :
-
informe les porteurs de projets publics et privés sur les programmes
européens relevant de la politique régionale et les aide au montage de
dossiers européens ;
assure, en collaboration avec la Generalitat de Catalunya, un service
personnalisé en direction de tout porteur de projet transfrontalier de
Catalogne Nord ou Sud ;
oriente les porteurs de projets vers les personnes ressources, notamment
vers la Maison de l’Europe Pyrénées Roussillon, pour l'information, l'aide
au montage de dossiers et à la recherche de partenaires dans le cadre
des appels à propositions de la Commission européenne.
ARTICLE 3 : Obligations de la Maison de l’Europe Pyrénées Roussillon
La Maison de l'Europe Pyrénées Roussillon s’engage à :
-
associer le Département à la mise en œuvre de ses activités décrites à
l’Article 2 ;
mettre à disposition toutes informations susceptibles d’intéresser le
Conseil Général dans le cadre du travail décrit à l’Article 2.
ARTICLE 4 : Montant et conditions d’attribution de la subvention
Le Département octroie à l'Association une subvention dont le montant est arrêté
chaque année au vu d’une demande devant parvenir au Conseil Général au plus tard le
31 mars et comprenant :
- une lettre adressée au Président du Conseil Général formulant la demande ;
- le budget prévisionnel au titre duquel la subvention est sollicitée ;
- le programme d’actions pour lequel la subvention est sollicitée ;
- une délibération du conseil d'administration approuvant le programme d'activités présenté
par l'association dans le cadre de la demande de subvention adressée au Conseil Général
et autorisant le Président à signer la présente convention.
- les statuts de l'association ;
- la composition du conseil d'administration et du bureau en exercice ;
- le rapport moral de l’année écoulée, approuvé par le Conseil d’administration ;
- le compte de résultat de l'année écoulée, visée par le commissaire aux comptes ou le
comptable et approuvé par le Conseil d'administration.
Pour 2011, son montant est fixé à 16 000 €.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée au compte de l'association qui communiquera ses
coordonnées bancaires.
Cette subvention sera créditée selon la procédure comptable en vigueur et selon
l’échéancier suivant :
-
•
•
•
•
•
versement d'une avance de 60% du montant de la subvention, après
signature de la présente convention d’objectifs ;
versement du solde (40%), conditionné par la remise, par l’association,
d’un rapport final d'activités détaillé et par la fourniture des justificatifs
suivants :
le nombre de supports d’informations créés ;
un exemplaire de chaque support d’information créé ;
le nombre de manifestations organisées ;
le nombre de consultations du site web ;
indicateurs dans l'appui au montage de projet (nombre de dossiers : montés, retenus,
domaines d’activités concernés ; montants obtenus).
Des pièces complémentaires ou des précisions pourront être demandées
ultérieurement si elles s’avèrent nécessaires pour procéder au paiement de la subvention.
ARTICLE 6 : Contrôles des documents financiers
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment à la
demande de la collectivité de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité
à sa disposition à cet effet.
ARTICLE 7 : Contreparties en terme de communication
L'association s'engage à faire mention de la participation du Département sur tout
support de communication et dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 8 : Responsabilité – assurances
Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que le Département ne
puisse être recherché ou inquiété.
ARTICLE 9 : Obligations diverses - Impôts et taxes
L'association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de
son objet.
En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes ou redevances
présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département
ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier 2011. Elle est conclue pour une
période d'un an.
ARTICLE 11 : Résiliation
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à
la présente convention, en cas de non respect de l'une de ses clauses ou de l'une des
clauses d'un quelconque des avenants à la dite convention, dés lors que dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre
recommandée avec accusé de réception, l'association n'aura pas pris les mesures
appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 12 : Caducité de la convention
La présente convention sera caduque en cas de dissolution de l'association.
ARTICLE 13 : Litiges
Les litiges susceptibles d'intervenir entre les parties au sujet de cette convention
seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Perpignan, le
en deux exemplaires originaux,
dont un pour chacune des parties.
POUR LE DEPARTEMENT
La Présidente du Conseil Général
POUR LA MAISON DE L'EUROPE
PYRÉNÉES ROUSSILLON
Le Président
Hermeline MALHERBE
J.M. LAPORTE