Note explicative

COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND DIJON
COMMUNES DE SAINT-APOLLINAIRE
ET DE DIJON
MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT
REDOUTE DE SAINT-APOLLINAIRE
MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION
ENQUÊTE PUBLIQUE
Arrêté communautaire du
1 Note explicative
Redoute de Saint-Apollinaire inscrit au titre de
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Par arrêté préfectoral du 17 mars 2006
COMMUNES DE SAINT-APOLLINAIRE ET DE DIJON
MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DE LA REDOUTE
ENQUÊTE PUBLIQUE
Note explicative
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
I- Déroulement de la procédure avant l'enquête publique unique
La Redoute de Saint-Apollinaire a été ajoutée à l'inventaire supplémentaire des monuments inscrits,
par arrêté préfectoral du 17 mars 2006.
L'inscription au titre des monuments historiques induit une servitude d'utilité publique de périmètre
de protection du patrimoine architectural et paysager, dans un rayon de 500 mètres autour de
l'édifice concerné.
L’Architecte des Bâtiments de France a saisi la Commune de Saint-Apollinaire par courrier en date
du 7 juillet 2014 puis la Commune de Dijon par courrier en date du 21 janvier 2016, afin d'engager
une procédure de modification du périmètre de protection du monument historique inscrit
« Redoute de Saint-Apollinaire ».
La Commune de Saint-Apollinaire s'est prononcée favorablement sur la proposition de modification
du périmètre de protection de la Redoute, par délibération du Conseil municipal du 8 février 2016.
La Commune de Dijon a fait de même, par délibération du Conseil municipal du 21 mars 2016.
La proposition de périmètre de protection modifié accompagnée de l'avis favorable des Communes
de Dijon et de Saint-Apollinaire est soumise à une enquête publique en même temps que la révision
du PLU. Par la suite, le projet, éventuellement modifié pour prendre en compte les observations
émises au cours de l'enquête publique, sera approuvé par arrêté préfectoral.
II- Enquête publique
1 - Rappel des textes régissant l'enquête publique
Les principaux textes qui régissent cette enquête publique sont les suivants :
• Articles L.123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
• Articles L. 621-30 et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine.
2 - La procédure d'enquête publique
La procédure de modification du périmètre de protection du monument historique lié à la Redoute
de Saint-Apollinaire nécessite une enquête publique.
Communes de Saint-Apollinaire et de Dijon – Modification du périmètre de protection de la Redoute
Note explicative
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Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou
de la révision d'un plan local d'urbanisme, elle est soumise à enquête publique par le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en même temps que le plan local
d'urbanisme. L'approbation du plan emporte modification du périmètre.
Dans la mesure où la modification du périmètre de protection de la Redoute se fait sur les
communes de Saint-Apollinaire et de Dijon, l'enquête publique liée à cette procédure est organisée
sur ces deux communes.
3. Préparation de l'enquête publique
Par courrier du 10 mars 2016, le Président de la Communauté urbaine du Grand Dijon a saisi le
tribunal administratif afin qu'un commissaire enquêteur soit nommé pour l'enquête publique unique
relative à la révision du PLU de Saint-Apollinaire et à la modification du périmètre de protection de
la Redoute.
Par décision du 20 avril 2016, le Président du tribunal administratif a nommé Madame Martine
CUZEAU en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Christophe JOLLY en qualité
de commissaire enquêteur suppléant.
L'arrêté communautaire d'ouverture de l'enquête publique daté du 25 avril 2016 précise les
modalités pratiques de réalisation de l'enquête publique. L'enquête se déroule du 17 mai au 17 juin
2016 inclus en mairies de Saint-Apollinaire et de Dijon ainsi qu'au siège du Grand Dijon.
4 - Déroulement de la procédure après l'enquête publique
A l'issue de la période d'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente
jours pour transmettre à Monsieur le Président de la Communauté urbaine du Grand Dijon, le
dossier soumis à enquête publique avec son rapport et ses conclusions motivées.
Enfin, le Préfet de département approuve, par arrêté, le périmètre de protection modifié du
monument historique de la Redoute de Saint-Apollinaire.
OBJET DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION MODIFIÉ DE LA REDOUTE
Le périmètre de protection modifié proposé par l'Architecte des Bâtiments de France a pour objet de
recentrer la servitude de protection du monument historique autour de la Redoute sur les secteurs
les plus intéressants, en laissant de côté les parties de Dijon et de Saint-Apollinaire qui présentent
un intérêt architectural, patrimonial et paysager moindre.
Communes de Saint-Apollinaire et de Dijon – Modification du périmètre de protection de la Redoute
Note explicative
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COMPOSITION DU DOSSIER
DE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION MODIFIÉ DE LA REDOUTE
La composition du présent projet de modification est rappelée sur le sommaire figurant au verso de
la pochette générale.
La note explicative (pièce n° 1) rappelle les différentes étapes de la procédure et l'objet de la
modification du périmètre de protection de la Redoute.
La note de présentation (pièce n° 2) expose les motifs justifiant les modifications apportées au
périmètre de protection du monument historique « Redoute de Saint-Apollinaire ».
Le plan du périmètre de protection modifié (pièce n° 3) représente sur un document graphique
les périmètres suivants :
–
le périmètre de protection du monument historique de 500 m de rayon autour de la Redoute,
en vigueur avant modification (en bleu clair),
–
le projet de périmètre de protection du monument historique modifié (en rouge).
Sur ce même plan, la Redoute est représentée en bleu foncé.
Enfin, les pièces administratives (pièce n° 4) regroupent, à titre informatif, les documents suivants
pour la phase enquête publique :
–
Les éléments relatifs au lancement de la procédure de modification du périmètre de
protection du monument historique.
–
Les éléments relatifs à l'ouverture de l'enquête publique :
–
saisine du Tribunal Administratif par le Grand Dijon,
–
décision du Tribunal Administratif,
–
arrêté communautaire d'ouverture d'enquête publique.
–
Les mesures de publicité liées à l'enquête publique :
–
quatre avis presse,
–
certificats d'affichage de l'avis et de l'arrêté et de parution sur le site internet du Grand
Dijon.
–
La concertation préalable.
–
Les autres autorisations nécessaires.
Cette pièce du dossier est complétée au fur et à mesure de la réception des différents documents
relatifs à l'enquête publique.
Communes de Saint-Apollinaire et de Dijon – Modification du périmètre de protection de la Redoute
Note explicative
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