COMPTE-RENDU - Ville de Mandelieu

Transcription

CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 07 AVRIL 2014
COMPTE-RENDU
---==o0o==--1ER DELIBERATION :
Commissions Municipales Permanentes – Formation – Composition - Election
Conformément à l'Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de
constituer 11 Commissions Municipales. Ces Commissions qui sont présidées par le Maire ou son
représentant comprendront 5 Membres désignés à la Représentation Proportionnelle au plus fort
reste.
Ces Commissions sont :
- Commission Municipale d'Urbanisme et Parc d'Activités
- Commission Municipale des Travaux et Circulation
- Commission Municipale des Finances
- Commission Municipale de l'Environnement
- Commission Municipale de l'Education
- Commission Municipale de la Jeunesse et des Sports
- Commission Municipale de l'Information et de la Communication
- Commission Municipale Publicité, Enseignes et Pré-Enseignes
- Commission Municipale du Personnel
- Commission Municipale Ports et Plages
- Commission Municipale de la Culture
DECIDE que chacune de ces Commissions sera composée de 5 membres.
Il est donc proposé aux différents groupes du Conseil Municipal de présenter leur liste.
1.Membres de la Commission Urbanisme et Parc d'Activités
Se sont portés candidats :
Liste A
- Maître Sébastien LEROY
- Pierre DECAUX
- Monique ROBORY DEVAYE
- Rémy ALUNNI
- Emilie OGGERO
Se sont portés candidats en séance :
Liste B
- Monsieur Jean-Valéry DESENS
Liste C
- Monsieur Cédric AIMASSO
LE CONSEIL
Procède à l’élection de ses membres au scrutin de liste selon le
principe de la représentation proportionnelle suivant le calcul ciaprès :
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 01
LISTE C : 02
ET 3 BULLETINS NULS
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de
sièges = 32/5 = 6.4
•
Première répartition des sièges au quotient :
LISTE A : 4
LISTE B :0
LISTE C : 0
•
Répartition à la proportionnelle :
Liste A : 0 siège
Liste B : 0 siège
Liste C : 1 siège
SONT ELUS
Liste A
Maître Sébastien LEROY
Pierre DECAUX
Monique ROBORY DEVAYE
Rémy ALUNNI
Liste C
Monsieur Cédric AIMASSO
2. Membres de la Commission Travaux et Circulation
Se sont portés candidats
Liste A
- Alain AVE
- Guy VILLALONGA
- Dr Bruno MUNIER
- Serge DIMECH
- Pierre DECAUX
Se sont portés candidats en séance :
Liste B
- Jean-Valéry DESENS
Liste C
-Cédric AIMASSO
LE CONSEIL
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 01
LISTE C : 02
ET 3 BULLETINS NULS
sièges = 32/5 = 6.4
•
LISTE A : 4
LISTE B : 0
LISTE C : 0
•
Liste A : 0 siège
Liste B : 0 siège
Liste C : 1 siège
SONT ELUS
Liste A
Alain AVE
Guy VILLALONGA
Dr Bruno MUNIER
Serge DIMECH
Liste C
Cédric AIMASSO
3. Membres de la Commission Finances
Liste A
- Maître Julie FLAMBARD
- Monique VOLFF
- Dominique CAZEAU
- Pascale BELLYNCK
Se sont portés candidats en séance
Liste B
- Jean-François PARRA
- Martine LAUBENHEIMER
Liste C
- Cédric AIMASSO
LE CONSEIL
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 04
LISTE C : 02
sièges = 35/5 = 7
•
LISTE A : 4
LISTE B : 0
LISTE C : 0
•
Liste A : 0 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège
SONT ELUS
Liste A
Maître Julie FLAMBARD
Monique VOLFF
Dominique CAZEAU
Liste B
Jean-François PARRA
4. Membres de la Commission Environnement
Liste A
- Pierre DECAUX
- Jean PASERO
- Guy VILLALONGA
- Patrick LAFARGUE
- Alain AVE
Liste B
- Elisabeth VALENTI
Liste C
- Nathalie PAVARD
LE CONSEIL
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 04
LISTE C : 02
sièges = 35/5 = 7
•
LISTE A : 4
LISTE B : 0
LISTE C : 0
•
Liste A : 0 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège
SONT ELUS
LISTE A
Pierre DECAUX
Jean PASERO
Guy VILLALONGA
Patrick LAFARGUE
LISTE B
Elisabeth VALENTI
5. Membres de la Commission Education
Liste A
- Muriel BERGUA
- Arlette VILLANI
- Cathy AIMAR
- Marie TARDIEU
- Monique VOLFF
Liste B
- Elisabeth VALENTI
Liste C
- Nathalie PAVARD
LE CONSEIL
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 04
LISTE C : 02
sièges = 35/5 = 7
•
LISTE A : 4
LISTE B : 0
LISTE C : 0
•
Liste A : 0 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège
SONT ELUS
Liste A
Muriel BERGUA
Arlette VILLANI
Cathy AIMAR
Marie TARDIEU
LISTE B
Elisabeth VALENTI
6. Membres de la Commission Jeunesse et des Sports
Liste A
- Arlette VILLANI
- Serge DIMECH
- Patrick SCALA
- Maître Julie FLAMBARD
- Cécile DAVID
Liste B
Jean-Valéry DESENS
Liste C
Nathalie PAVARD
LE CONSEIL
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 04
LISTE C : 02
sièges = 35/5 = 7
•
LISTE A : 4
LISTE B : 0
LISTE C : 0
•
Liste A : 0 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège
SONT ELUS
Liste A
Arlette VILLANI
Serge DIMECH
Patrick SCALA
Maître Julie FLAMBARD
Liste B
7. Membres de la Commission Information et Communication
Liste A
- Bruno MUNIER
- Claude CARON
- Patrick SALEZ
- Dominique CAZEAU
- Sophie DEGUEURCE
Liste B
Liste C
- Nathalie PAVARD
LE CONSEIL
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 03
LISTE C : 02
ET 1 BULLETIN NUL
sièges = 34/5 = 6.8
•
LISTE A : 4
LISTE B : 0
LISTE C : 0
•
Liste A : 0 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège
SONT ELUS
Liste A
Bruno MUNIER
Claude CARON
Patrick SALEZ
Dominique CAZEAU
Liste B
Martine LAUBENHEIMER
8. Membres de la Commission Publicité, Enseignes et pré-Enseignes
Liste A
- Guy VILLALONGA
- Jean PASERO
- Maître Sébastien LEROY
- Pierre DECAUX
- Cécile DAVID
Liste B
Liste C
- Cédric AIMASSO
LE CONSEIL
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 04
LISTE C : 02
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/5 = 35/5 = 7
•
LISTE A : 4
LISTE B : 0
LISTE C : 0
•
Liste A : 0 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège
SONT ELUS
Liste A
Guy VILLALONGA
Jean PASERO
Pierre DECAUX
Liste B
Jean-Valéry DESENS
9. Membres de la Commission Personnel
Liste A
- Dominique CAZEAU
- Guy VILLALONGA
- Patrick LAFARGUE
- Muriel BERGUA
- Pierre DECAUX
Liste B
- Elisabeth VALENTI
Liste C
- Nathalie PAVARD
LE CONSEIL
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 04
LISTE C : 02
sièges = 35/5 = 7
•
LISTE A : 4
LISTE B : 0
LISTE C : 0
•
Liste A : 0 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège
SONT ELUS
Liste A
Dominique CAZEAU
Guy VILLALONGA
Patrick LAFARGUE
Muriel BERGUA
Liste B
10. Membres de la Commission Ports, Plages et Façades Maritimes
Liste A
- Jean PASERO
- Patrick SCALA
- Jean-Claude PLANTADIS
- Emilie OGGERO
Liste B
- Elisabeth VALENTI
Liste C
- Cédric AIMASSO
LE CONSEIL
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 04
LISTE C : 02
sièges = 35/5 = 7
•
LISTE A : 4
LISTE B : 0
LISTE C : 0
•
Liste A : 0 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège
SONT ELUS
Liste A
Jean PASERO
Patrick SCALA
Jean-Claude PLANTADIS
Liste B
Elisabeth VALENTI
11. Membres de la Commission Culture
Liste A
- Muriel BERGUA
- Cathy AIMAR
- Claude CARON
- Sophie DEGUEURCE
- Pierre DECAUX
Liste B
- Elisabeth VALENTI
Liste C
- Nathalie PAVARD
LE CONSEIL
ONT OBTENU
LISTE A : 29
LISTE B : 04
LISTE C : 02
sièges = 35/5 = 7
•
LISTE A : 4
LISTE B : 0
LISTE C : 0
•
Liste A : 0 siège
Liste B : 1 siège
Liste C : 0 siège
SONT ELUS
Liste A
Muriel BERGUA
Cathy AIMAR
Claude CARON
Sophie DEGUEURCE
Liste B
2E DELIBERATION :
Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) – Désignation d’un représentant
Par délibération en date du 16 janvier 2006, la Ville de Mandelieu-La Napoule a adhéré à l’Association
Nationale des Elus en charge du sport (ANDES).
Conformément à l'Article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient, suite
à une nouvelle Élection du Maire, de procéder à une nouvelle Élection des Délégués de la Commune
au sein des Organismes extérieurs.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de réélire à bulletin secret et au scrutin majoritaire un
représentant.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l’exposé,
Et après avoir procédé au vote, à bulletin secret,
DESIGNE
Monsieur Rémy ALUNNI PAR
32 VOIX POUR
3 BULLETINS NULS
Pour représenter la Ville de Mandelieu-La Napoule à cette Association.
3E DELIBERATION :
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – Désignation des représentants Titulaires et Suppléants
La Commission d’Appel d’Offres comprend conformément au Code des Marchés Publics :
Le Maire est Président de droit représentant. Cette commission est composée :
-
5 Membres Titulaires
5 membres Suppléants
Désignés à la Représentation Proportionnelle au plus fort reste.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner ces membres.
LE CONSEIL,
PROCEDE à l’élection de ses membres au scrutin de liste, selon le principe de la
représentation proportionnelle au plus fort reste suivant le calcul ci-après.
LISTE A : 29 VOIX
LISTE B : 4 VOIX
LISTE C : 2 VOIX
•
Première répartition des sièges au quotient électoral.
Calcul Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/5 =
35/5 = 7
LISTE A : 4 sièges
LISTE B : 0 siège
LISTE C : 0 siège
Répartition au plus fort reste :
LISTE A : 0 siège
LISTE B : 1 siège
LISTE C : 0 siège
DESIGNE
•
-
Dominique CAZEAU
Alain AVE
Jean-Valéry DESENS
•
-
En qualité de Membres Titulaires
En qualité de Membres Suppléants
Christine LEQUILLIEC
Patrick LAFARGUE
Monique VOLFF
Arlette VILLANI
4E DELIBERATION :
Syndicat Intercommunal pour la Protection du Littoral Ouest contre la Pollution (S.I.P.L.O.P) –
Désignation de deux Délégués
Par Arrêté Préfectoral du 10 Juin 1976, la constitution d'un Syndicat Intercommunal entre les
Communes de Cannes, Mandelieu-La Napoule, Théoule sur Mer et Vallauris, a été autorisée pour le
nettoiement des plans d'eau, des plages et toutes opérations se rapportant à la lutte contre la pollution
du littoral dénommé :"Syndicat Intercommunal pour la Protection du Littoral Ouest contre la Pollution"
(SIPLOP), dont le siège est en Mairie de Cannes.
En ce qui concerne le Syndicat Intercommunal pour la Protection du Littoral Ouest contre la Pollution,
il y a lieu de désigner deux Délégués du Conseil Municipal au sein du Comité de ce Syndicat.
LE CONSEIL,
PROCEDE au scrutin secret, à l’élection des délégués au sein du Syndicat Intercommunal
pour la Protection du Littoral Ouest contre la Pollution (S.I.P.L.O.P)
ONT ETE ELUS :
PAR 31 VOIX POUR
4 BULLETINS NULS
Monsieur Rémy ALUNNI
Monsieur Jean-Claude PLANTADIS
5E DELIBERATION :
Association Syndicale Libre de la Siagne et de l’Argentière – Désignation de deux
représentants de la Commune
Cette Association Syndicale Libre de la Siagne et de l'Argentière a pour objet d'assurer la navigabilité
de La Siagne et de l'Argentière dans sa partie avale.
Deux représentants du Conseil Municipal doivent être désignés pour siéger à l'Assemblée Générale
de l'Association.
Il est demandé au Conseil Municipal de désigner ces deux représentants conformément à l'article L
2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL,
Procède à scrutin secret, à la désignation de deux représentants de la Commune au sein de
ladite Association.
ONT ETE ELUS
Monsieur Rémy ALUNNI
Madame Pascale BELLYNCK
PAR 32 VOIX POUR
3 BULLETINS NULS
Pour représenter la Commune de Mandelieu La Napoule au sein de l’Association Syndicale
Libre de la Siagne et de l’Argentière.
6E DELIBERATION :
Désignation du jury de concours pour le choix du maître d’œuvre en charge de la réhabilitation
d’un hôtel en espace municipal et associatif et de la construction d’une salle polyvalente.
Compte – tenu du projet de réhabilitation du bâtiment AZUR HOTEL en espace communal et
associatif et la construction d’une salle polyvalente de 300 m², un concours restreint de maîtrise
d’œuvre a été lancé, conformément aux articles 70 et 74 du code des marchés publics issus du décret
er
n° 2006/875 du 1 août 2006 modifié.
Dans le respect de cette procédure, un jury de concours doit être désigné conformément aux articles
24 et 22 I, II et II du même code (règles concernant les Commission d’appel d’offres).
Le Conseil doit ainsi procéder à l’élection de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ce jury est placé sous la présidence de Monsieur le Maire ou de son représentant.
LE CONSEIL,
PROCEDE à l’élection de ses membres au scrutin de liste, selon le principe de la
représentation proportionnelle au plus fort reste suivant le calcul ci-après :
ONT OBTENU :
LISTE A : 29 VOIX
LISTE B : 4 VOIX
LISTE C : 2 VOIX
 Première répartition des sièges au quotient
électoral
Quotient électoral : nombre de suffrages
exprimés/nombre de sièges = 35/5 = 7
LISTE A : 4 sièges
LISTE B : 0 siège
LISTE C : 0 siège
 Répartition au plus fort reste :
LISTE A : 0 siège
LISTE B : 1 siège
LISTE C : 0 siège
DESIGNE
En qualité de membres titulaires
LISTE A : PAR 29 VOIX POUR
- Monique VOLFF
- Claude CARON
- Jean PASERO
LISTE B : PAR 4 VOIX POUR
-
En qualité de membres suppléants
-
Sophie DEGUEURCE
Georges LORENZELLI
Arlette VILLANI
LISTE B : PAR 4 VOIX POUR
-
Jean- Valéry DESENS
7E DELIBERATION :
Comité de Direction de l’O.T.C – Désignation de six membres Titulaires et de six membres
Suppléants
Aux termes de l’article R.133-4 du Code du Tourisme, les Conseillers Municipaux Membres du Comité
de Direction de l’Office de Tourisme sont élus par le Conseil Municipal pour la durée de leur mandat.
L’Office de Tourisme et des Congrès de Mandelieu-La Napoule a été créé par délibération du Conseil
Municipal du 19 Janvier 1996 sous la forme juridique d’un Etablissement Public Industriel et
Commercial (EPIC)
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les 6 membres Titulaires et 6 membres Suppléants
du Comité de Direction de l’OTC, au scrutin secret.
LE CONSEIL,
Après avoir procédé au vote, à bulletins secrets :
LISTE A : 31 VOIX
LISTE C : 2 VOIX
ET 2 BULLETINS NULS
DESIGNE
En qualité de Membres Titulaires :
-
Monsieur Henri LEROY
Madame Christine LEQUILLIEC
Monsieur Patrick LAFARGUE
Madame Muriel BERGUA
Madame Claude CARON
Monsieur Dominique CAZEAU
En qualité de Membres Suppléants :
-
Madame Arlette VILLANI
Monsieur Guy VILLALONGA
Madame Marie TARDIEU
Madame Julie FLAMBARD
8E DELIBERATION :
Agence de Déplacements et d’Aménagement des Alpes-Maritimes – Désignation d’un
Représentant du Conseil Municipal
L'Association dénommée "Agence de Déplacements et d'Aménagement des Alpes-Maritimes » a pour
objet d'appréhender le territoire dans sa globalité et de mettre en exergue les problématiques
supracommunales qui concernent l'ensemble des acteurs de l'aménagement et de l'urbanisme.
Il y a lieu de désigner un représentant pour siéger à l'Assemblée Générale de cette Association.
LE CONSEIL,
PROCEDE, à bulletin secret, à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour
siéger aux Assemblées Générales de l’Association ainsi qu’aux Conseil d’Administration.
A ETE ELU A L’UNANIMITE
-
Monsieur Jean PASERO
En qualité de représentant du Conseil Municipal pour siéger aux Assemblées Générales de
l’Association ainsi qu’aux Conseils d’Administration.
9E DELIBERATION :
Commission de Délégation de Services Publics – Désignation de cinq Membres Titulaires et de
cinq Membres Suppléants
L’Article L.1411-5 précise la composition de la Commission de Délégation de Services Publics et son
mode de désignation.
Cette commission est placée sous la Présidence de Monsieur le Maire et comprend cinq membres
Titulaires et cinq membres Suppléants du Conseil Municipal désignés à la Représentation
Proportionnelle au plus fort reste.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner ces membres.
LE CONSEIL,
DESIGNE
En qualité de Titulaires
Rémy ALUNNI
Sophie DEGUEURCE
Julie FLAMBARD
Alain AVE
Bruno MUNIER
En qualité de Suppléants
Monique VOLFF
Dominique CAZEAU
Arlette VILLANI
10E DELIBERATION :
Commission Communale pour l’Accessibilité pour les Personnes Handicapées – Désignation
de trois représentants du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal a créé en 2007 la Commission Communale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, prévue par la loi « égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ».
Cette Commission, composée de représentants de la Commune et d’Associations de personnes
handicapées et d’usagers a pour rôle de dresser un constat de l’état d’accessibilité existant sur la
commune.
Il est demandé au Conseil de désigner trois représentants de la Commune.
LE CONSEIL,
PROCEDE au vote à bulletins secrets, à la désignation des trois représentants du Conseil
Municipal au sein de la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes
ONT ETE ELUS :
PAR 31 VOIX POUR
4 BULLETINS NULS
Madame Monique ROBORY DEVAYE
Monsieur Alain AVE
Madame Monique VOLFF
11E DELIBERATION :
Commission Communale d’Accessibilité - Désignation d’un représentant du Conseil Municipal
La loi du 13 Juillet 1991 « mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public » a permis de créer
auprès des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité, des
Commissions Communales d’Accessibilité.
Conformément aux Articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
convient suite à une nouvelle Election du Maire, de procéder à une nouvelle élection des délégués de
la commune.
Le Conseil Municipal sera donc appelé à désigner un Représentant du Conseil Municipal pour cette
Commission.
LE CONSEIL,
PROCEDE au vote à bulletins secrets, à la désignation d’un représentant du Conseil
A ETE ELUE :
PAR 31 VOIX POUR
4 BULLETINS NULS
12E DELIBERATION :
Commission Communale de Sécurité - Désignation de deux représentants du Conseil
Municipal
La Loi du 22 juillet 1987 modifiée « relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs » a permis de créer auprès des
Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité, des Commissions
Communales de Sécurité
Conformément aux Articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
convient suite à une nouvelle Election du Maire, de procéder à une nouvelle Election des Délégués
de la Commune.
Le Conseil Municipal sera donc appelé à désigner deux représentants du Conseil Municipal pour cette
Commission.
LE CONSEIL,
PROCEDE au vote à bulletins secrets, à la désignation de deux représentants du Conseil
ONT ETE ELUS :
LISTE A = 30 VOIX
LISTE C = 2 VOIX
ET 3 BULLETINS NULS
Guy VILLALONGA
13E DELIBERATION :
Syndicat Intercommunal de la Siagne et de ses Affluents (S.I.S.A) – Désignation de deux
délégués Titulaires et de deux Délégués Suppléants
En ce qui concerne le Syndicat Intercommunal de la Siagne et de ses Affluents (SISA), il y a lieu de
désigner deux Délégués Titulaires et deux Délégués Suppléants du Conseil Municipal au sein du
Comité de ce Syndicat.
LE CONSEIL
Procède au scrutin secret à l’élection des délégués.
ONT ETE ELUS :
LISTE A : 31 VOIX
LISTE C : 1 VOIX
ET 3 BULLETINS NULS
En qualité de Délégués Titulaires
Monsieur Henri LEROY
Monsieur Jean PASERO
En qualité de Délégués Suppléants
Madame Emilie OGGERO
Monsieur Pierre DECAUX
Au sein du Syndicat Intercommunal de la Siagne et de ses affluents (S.I.S.A)
14E DELIBERATION :
Comité de Jumelage Mandelieu/Crans Montana/OttoBrunn – Désignation d’un Représentant du
Conseil Municipal
Un Membre du Conseil Municipal doit être désigné pour siéger au Comité de Jumelage.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de ce membre.
LE CONSEIL
Procède au scrutin secret à l’élection d’un représentant du Conseil Municipal au Comité de
Jumelage et Pacte d’Amitié Mandelieu-La Napoule/Crans Montana et Mandelieu-La
Napoule/Ottobrunn.
A ETE ELUE :
Cathy AIMAR
par 35 VOIX POUR
15E DELIBERATION :
Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale – Désignation des sept
membres du Conseil Municipal
Le Décret 2000-6 du 4 janvier 2000 repris par les articles L 123-6 et R.123-7 du Code de l'action
sociale et des familles, précise que le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
comprend sept représentants du Conseil Municipal qui sont désignés à la Représentation
Proportionnelle au plus fort reste.
Le Maire est le Président de droit.
Il est demandé au Conseil Municipal de désigner ces sept représentants.
LE CONSEIL,
PROCEDE à l’élection de ces Membres
LISTE A : 29 VOIX
LISTE B : 4 VOIX
LISTE C : 2 VOIX

Première répartition des sièges au quotient électoral
Calcul du quotient électoral : Suffrages exprimés/nombre de
sièges : 35/7 = 5
LISTE A = 5 sièges
LISTE B = 0
LISTE C = 0

Répartition au plus fort reste
LISTE A = 2 sièges
LISTE B = 0 siège
LISTE C = 0 siège
ONT ETE ELUS :
LISTE A
Madame Sandra GUERCIA-CASCIO
Monsieur Georges LORENZELLI
Madame Sophie DEGUEURCE
16E DELIBERATION :
Syndicat Intercommunal des Gens du Voyage de Mandelieu – Le Cannet – Pégomas
Désignation de deux délégués Titulaires et de deux Délégués Suppléants
Le Syndicat Intercommunal d’accueil des Gens du Voyage (SIGV) a été créé par Monsieur le Préfet le
14 Septembre 2006, et regroupe les communes de Mandelieu La Napoule, Le Cannet et Pégomas.
Conformément à l’article 8 de ses statuts, il convient de désigner les représentants de la Ville, soit
deux délégués Titulaires et deux délégués Suppléants.
LE CONSEIL,
PROCEDE, à bulletin secret, à la désignation de deux représentants Titulaires et deux
représentants Suppléants du Conseil Municipal pour siéger au Syndicat Intercommunal
d’Accueil des Gens du Voyage (S.I.G.V)
ET DESIGNE
LISTE A : 29 VOIX
LISTE C : 2 VOIX
ET 4 BULLETINS NULS
En qualité de Membres Titulaires :
-
Monsieur Serge DIMECH
En qualité de Membres Suppléants :
-
Monsieur Jean PASERO par
17E DELIBERATION :
Syndicat de Gestion d’une Fourrière Intercommunale (SGFI) – Désignation de deux délégués
En ce qui concerne le Syndicat de Gestion d'une Fourrière Intercommunale(SGFI), il y a lieu de
désigner deux Délégués Titulaires du Conseil Municipal au sein du Comité de ce Syndicat.
LE CONSEIL,
Procède à scrutin secret, à la désignation de deux délégués du Conseil Municipal au sein du
comité de ce Syndicat
ONT ETE ELUS
PAR 32 VOIX POUR
3 BULLETINS NULS
18E DELIBERATION :
Conseil d’Administration du Collège des Mimosas – Désignation des Représentants par le
Conseil Municipal
Par application du décret 85-924 du 30 août 1985, Trois Délégués Titulaires et Trois Délégués
Suppléants doivent siéger au Conseil d'Administration du Collège des Mimosas.
Un Représentant parmi les Membres désignés siègera également à la Commission Permanente du
Collège.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de ces représentants.
LE CONSEIL,
PROCEDE au scrutin secret, à l’élection des représentants du Conseil Municipal au sein du
Conseil d’Administration du Collège Les Mimosas.
ONT ETE ELUS ;
LISTE A : 30 VOIX
LISTE C : 1 VOIX
ET 4 BULLETINS NULS
•
En qualité de titulaire
Liste A
Monsieur Bruno MUNIER
Monsieur Georges LORENZELLI
•
En qualité de suppléants
Liste A
Madame Cécile DAVID
19E DELIBERATION :
Conseil d’Administration du Collège Albert Camus – Désignation des Représentants par le
Conseil Municipal
Par application du décret 85-924 du 30 août 1985, Trois Délégués Titulaires et Trois Délégués
Suppléants doivent siéger au Conseil d'Administration du Collège Albert Camus.
Un Représentant parmi les Membres désignés siègera également à la Commission Permanente du
Collège.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de ces représentants.
LE CONSEIL,
PROCEDE au scrutin secret, à l’élection des représentants du Conseil Municipal au sein du
Conseil d’Administration du Collège Albert Camus.
Liste A = 30 VOIX
LISTE C = 2 VOIX
ET 3 BULLETINS NULS
ONT ETE ELUS ;
En qualité de titulaire
LISTE A
En qualité de suppléants
LISTE A
Madame Cathy AIMAR
Madame Claude CARON
20E DELIBERATION :
Commission Consultative pour les droits de place des Commerçants non-sédentaires –
Désignation de deux Délégués
Conformément à l’Article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création, le
transfert et la suppression des halles et marchés communaux doit se faire après consultation des
organisations professionnelles intéressées.
Une Commission Consultative comprenant deux représentants des Commerçants non sédentaires et
deux élus a été constituée et se réunit une fois par semestre.
au sein de cette commission.
Il convient donc de réélire deux délégués qui feront partie de cette Commission.
LE CONSEIL,
Procède à scrutin secret, à la désignation de deux délégués qui siègeront au sein de cette
Commission.
ONT ETE ELUS
LISTE A = 32 VOIX
LISTE C = 2 VOIX
ET 1 BULLETIN NUL
21E DELIBERATION :
Mission Locale – Désignation d’un Délégué Titulaire et d’un Délégué Suppléant
Cette Association a pour objet de favoriser le retour à l'emploi des personnes en difficultés.
Un représentant du Conseil Municipal siège auprès de la Mission Locale "Avenir Jeunes".
Il est demandé au Conseil Municipal de désigner un représentant conformément à l'article L 2121-33
du Code Général des Collectivités Territoriales
LE CONSEIL,
Après avoir procédé au vote, au scrutin secret, à la majorité absolue,
ONT ETE ELUS
LISTE A = 31 VOIX
LISTE C = 1 VOIX
ET 3 BULLETINS NULS
Madame Arlette VILLANI en qualité de Délégué Titulaire,
Monsieur Patrick LAFARGUE en qualité de Délégué Suppléant,
22E DELIBERATION :
Conseil d’Administration de la Maison de l’Emploi du Bassin Cannois – Désignation de deux
Membres Titulaires et de deux Membres Suppléants
La commune de Mandelieu-La Napoule fait partie de La Maison de l’Emploi du Bassin Cannois
constituée sous forme de Groupement d’Intérêts Publics (GIP)
Conformément aux statuts de ce GIP, il convient de désigner deux membres titulaires et deux
membres suppléants qui siégeront au Conseil d’Administration de ce GIP.
LE CONSEIL,
PROCEDE au scrutin secret, à l’élection des Membres Titulaires et Membres Suppléants du
Conseil d’Administration de la Maison de l’Emploi du Bassin Cannois.
LISTE A : 30 VOIX
LISTE C : 2 VOIX
ET 3 BULLETINS NULS
ONT ETE ELUS
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES
Monsieur Patrick LAFARGUE
Madame Arlette VILLANI
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS
Monsieur Patrick SALEZ
23E DELIBERATION :
Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (S.D.E.G) – Désignation d’un Délégué
Titulaire et d’un Délégué Suppléant
En ce qui concerne le Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz (S.D.E.G), il y a lieu de
désigner un Délégué Titulaire et un Délégué Suppléant du Conseil Municipal au sein du Comité de ce
Syndicat.
LE CONSEIL
Procède au scrutin secret à l’élection des délégués.
ONT ETE ELUS :
LISTE A = 30 VOIX
LISTE C = 2 VOIX
ET 3 BULLETINS NULS
En qualité de Délégué Titulaire
Monsieur Alain AVE
En qualité de Délégué Suppléant
24E DELIBERATION :
Syndicat Intercommunal de l’Assainissement Unifié du Bassin Cannois (S.I.A.U.B.C) –
Désignation de sept Délégués Titulaires et de quatre Délégués Suppléants
Mandelieu-La Napoule est membre du Syndicat Intercommunal de l’Assainissement Unifié du Bassin
Cannois (SIAUBC), Syndicat à la carte, auquel elle a adhéré pour la compétence épuration depuis le
20 Mai 2009.
Les statuts de ce syndicats prévoient que la commune de Mandelieu-La Napoule dispose de 7
délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Il y a lieu de désigner sept Délégués Titulaires et quatre Délégués Suppléants au Conseil Municipal
au sein du Comité de ce Syndicat.
LE CONSEIL,
Procède à scrutin secret, à la désignation des délégués qui siègeront au sein de cette
Commission.
ONT ETE ELUS
LISTE A : 31 VOIX
ET 4 BULLETINS NULS
En qualité de Titulaires
Henri LEROY
Alain AVE
Sébastien LEROY
Jean PASERO
Emilie OGGERO
Serge DIMECH
En qualité de Suppléants
Monique VOLFF
Patrick LAFARGUE
Georges LORENZELLI
25E DELIBERATION :
Délégation de pouvoirs au Maire pendant la durée de son mandat
En application de l'Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal peut, par délibération, déléguer au Maire pendant la durée de son Mandat, un certain
nombre de ses pouvoirs, dont la liste est limitative.
Il est précisé notamment que :
* Les dispositions prises par le Maire en vertu de l'Article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux
délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets ;
* Les actes pris par le Maire en vertu de cette délégation sont soumis aux règles ordinaires du
Contrôle de la Légalité ;
* Le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des actes pris entre les séances en vertu de
cette délégation.
Il est demandé au Conseil d'adopter la présente délibération et donner délégation de pouvoirs au
Maire dans les matières limitativement énumérées pendant la durée de son mandat.
Le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur Le Maire les
délégations suivantes :
1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° - De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal, dans la limite de 4.000,00 € par droit unitaire et par jour, à l’exception des
tarifs des services gérés en délégation de service public,
3° - De procéder, à la réalisation des emprunts (court, moyen et long terme) destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, avec faculté de
consolidation et/ou de remboursement anticipé, et de réduire ou d’allonger la durée du prêt, modifier
la périodicité et le profil de remboursement, modifier la devise.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques
ci-dessus.
Le Maire pourra prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat
(article L. 1618-2 - III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant
de leur cycle d’activité (article L. 2221-5-1), sous réserve des dispositions du c de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires. Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier
les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres (travaux, services, fournitures) ainsi que toute décision concernant
leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600,00 euros ;
11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même
code.
16° - D’intenter, au nom de la commune, toutes les actions en justice ou défendre les intérêts de la
commune dans les actions intentées contre elle, tant en première instance qu’en appel ou cassation,
devant les juridictions administratives, judiciaires ou les instances pénales, pour toute action quelle
que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une expertise, d’une
intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de
plainte, y compris avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure en référé,
d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action, ainsi que toute action
faisant intervenir la protection fonctionnelle des agents et des élus.
Il pourra se faire assister du ou des avocats de son choix.
17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 4.000,00 € .
18° - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux ;
20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 4.500.000,00 €.
21° - D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du
commerce et de l’artisanat de proximité (Article L. 214-1 du Code de l'urbanisme)
22° - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du
Code de l'urbanisme,
23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24 ° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation sont soumises aux mêmes règles
que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes
objets.
Les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un Adjoint ou
un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 212218 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions prises en applications de la présente délibération pourront également être signées par
le Directeur Général des Services dans les conditions fixées à l’article L 2122-19 du code général des
collectivités territoriales.
Le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des attributions
exercées par délégation.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
LE CONSEIL,
Et après en avoir délibéré,
31 VOIX POUR
Et
4 VOIX CONTRE
(Messieurs DESENS, PARRA, Mesdames VALENTI, LAUBENHEIMER)
DELEGUE au Maire pendant la durée de son mandat l’exercice des pouvoirs dans les domaines et
dans les conditions définis ci-dessus
26E DELIBERATION :
Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de Cannes – Désignation d’un représentant
Conformément au décret du 30 Octobre 1996, les Conseils d'Administration des Centres Hospitaliers
comprennent un Représentant du Conseil Municipal.
Il est nécessaire de désigner un Représentant du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du
Centre Hospitalier de Cannes.
LE CONSEIL,
PROCEDE, à bulletin secret, à la désignation d’un représentant du Conseil Municipal pour
siéger au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cannes.
A ETE ELU
Monsieur Alain AVE
31 VOIX POUR
4 BULLETINS NULS
En qualité de représentant du Conseil Municipal pour siéger Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Cannes.
27E DELIBERATION :
Désignation d’un Conseiller Municipal en charge des questions de Défense
Par délibération en date du 29 septembre 2003, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a demandé la
désignation d’un Conseiller Municipal en charge des questions de défense, choisi parmi les membres
du Conseil Municipal.
Il convient de désigner cet élu conformément à l'article L 2121-21.
LE CONSEIL,
Procède à scrutin secret, à la désignation d’un Conseiller Municipal en charge des questions
de défense.
A ETE ELU
LISTE A : 30
LISTE C : 2
ET 3 BULLETINS NULS
28E DELIBERATION :
Commission Consultative de l’Environnement de l’Aéroport de Cannes-Mandelieu –
Désignation d’un Représentant Titulaire et d’un Représentant suppléant
Le Décret n°2000-127 du 16 Février 2000, relatif aux Commissions Consultatives de l’Environnement
des Aérodromes, a posé le principe d’une répartition des membres de cette instance en trois
catégories égales en nombre, au titre :
- Des Professions Aéronautiques
- Des Associations
- Des Collectivités Locales.
Il convient de désigner un Représentant Titulaire et un Représentant Suppléant pour siéger à cette
Commission
LE CONSEIL,
Après avoir procédé au vote, à bulletins secrets :
DESIGNE A L’UNANIMITE
En qualité de Membre Titulaire :
En qualité de Membre Suppléant :
Monsieur Pierre DECAUX
29E DELIBERATION :
Indemnités de fonction des Elus Municipaux
Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe les dispositions générales applicables aux
conditions d'exercice des Elus Locaux.
Ainsi, ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 disposent que les indemnités de fonction susceptibles
d’être versées aux titulaires de Mandats Locaux selon des taux maximums sont fixées en référence à
la strate démographique de la Commune.
Ces indemnités de fonction fixées par référence à l'Indice Brut 1015, Majoré 821 de la Fonction
Publique Territoriale sont exprimées en pourcentage de cet indice. Des majorations peuvent
s’appliquer pour les Communes chefs lieu de Canton et classées stations touristiques, ce qui est le
cas pour la Ville de Mandelieu la Napoule à hauteur respectivement de 15% et 25%.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, et
des Conseillers Municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe globale basée sur l’indice brut
1015, majoré 821 de la Fonction Publique Territoriale et de majorer ces dernières.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Valéry DESENS, Madame Monique ROBORY
DEVAYE, Monsieur Patrick LAFARGUE, Monsieur Bruno MUNIER
Et après en avoir délibéré par
31 VOIX POUR
4 ABSENTENTIONS
DECIDE de fixer les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués, selon
les modalités définies ci-dessus.
DECIDE de majorer les indemnités de fonction octroyées au Maire et aux Adjoints selon les modalités
définies ci-dessus.
DECIDE que les indemnités soient versées aux élus concernés dès l’exercice effectif de leur fonction.
DIT que les Crédits nécessaires seront imputés au chapitre 65 du Budget Principal de l'exercice en
cours et suivants.
30E DELIBERATION :
Désignation de trois Conseillers Municipaux pour représenter la Commune lors des
Assemblées Générales des Copropriétés
La Ville de Mandelieu-La Napoule est propriétaire dans diverses Copropriétés de la Commune.
Afin de siéger aux Assemblées Générales des Copropriétaires, il est nécessaire de désigner trois
Représentants du Conseil Municipal qui participeront à tour de rôle à ces réunions.
LE CONSEIL,
PROCEDE au vote à bulletins secrets
ONT ETE ELUS :
LISTE A : 30 VOIX
LISTE C : 2 VOIX
ET 3 BULLETINS NULS
Monsieur Dominique CAZEAU
Monsieur Alain AVE
31E DELIBERATION :
Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Amélioration Téléradiophonie de la Région
Cannes – Antibes – Désignation de deux Délégués
En ce qui concerne le Syndicat Intercommunal d' Aménagement et d' Amélioration Téléradiophonie de
la Région Cannes-Antibes, il y a lieu de désigner deux Délégués Titulaires du Conseil Municipal au
sein du Comité de ce Syndicat.
LE CONSEIL,
Procède à scrutin secret, à la désignation de deux délégués qui siègeront au sein de cette
Commission.
ONT ETE ELUS A L’UNANIMITE
Monsieur Patrick SALEZ
32E DELIBERATION :
Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes-Méditerranée
(S.I.C.T.I.A.M) – Désignation d’un délégué Titulaire et d’un délégué Suppléant
En ce qui concerne le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes
Méditerranée (SICTIAM), il y a lieu de désigner un Délégué Titulaire et un Délégué Suppléant du
Conseil Municipal au sein du Comité de ce Syndicat.
LE CONSEIL,
Après avoir procédé au vote, au scrutin secret, à la majorité absolue,
ONT ETE ELUS
Monsieur Jean-Claude PLANTADIS en qualité de Délégué Titulaire,
par 31 VOIX POUR
4 BULLETINS NULS
Monsieur Bruno MUNIER en qualité de Délégué Suppléant,
par 31 VOIX POUR
4 BULLETINS NULS
---==o0o==--FIN DE SEANCE A 10 h 48
---==o0o==---

COMPTE-RENDU - Ville de Mandelieu

Transcription

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