l`indemnite legale de licenciement

Ministère du travail,
des relations sociales,
de la famille et de la solidarité
UTILITAIRES USAGERS
Document du mois de juillet 2008
DDTEFP de L'AIN / SCT / HAAR
L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT
Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail.
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 « portant diverses mesures relatives
à la modernisation du marché du travail » (JO du 19)
L'indemnité légale de licenciement est un droit. Elle est distincte du droit au préavis. Elle est due à
tout salarié:
- sous contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde,
- comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification
de licenciement.
Elle est versée à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.
Elle est calculée :
- à partir d’un salaire de référence,
- en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si
le salarié est dispensé de l’effectuer.
L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou
de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…
Comment calculer le salaire de référence ?
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent
la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou
exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un
montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de
déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce
dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal,
en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non
indemnisée en totalité).
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Comment calcule-t-on alors le montant de l'indemnité ?
L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté auquelle il faut
ajouter un supplément de 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans*.
L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si
elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.
* Les travailleurs intermittents, saisonniers et à domicile bénéficient de cette majoration
Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte.
L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt
sur le revenu.
Ancienneté au moins égale à 1 an et jusqu’à 10 ans :
Indemnité : 1/5e du salaire mensuel de référence, par année de présence.
Exemple pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans et 4 mois :
indemnité due :
1 500 € = 300 € par année de présence et 300 € = 25 € par mois de présence
5
12
300 € x 5 ans = 1500 € et 25 € x 4 mois = 100 €
Soit une indemnité légale de licenciement égale à 1 596 € pour une ancienneté de 5 ans et 4 mois.
Ancienneté supérieure à 10 ans :
Indemnité : 1/5e de mois de salaire de référence par année d’ancienneté depuis la première année;
+ 2/15e de mois de salaire par année de présence au-delà de 10 ans (les travailleurs intermittents,
saisonniers ou à domicile ne bénéficient pas de cette majoration).
Exemple pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 12 ans et 8 mois :
indemnité due :
1 500 € = 300 € par année de présence et 300 € = 25 € par mois de présence
5
12
300 € x 12 ans = 3 600 € et 25 € x 8 mois = 200 € soit 3 800 €
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Pour le supplément
1 500 € x 2 = 200 € par année de présence
15
et 200 € = 16,666 € arrondi à 16,67 € par mois de présence
12
supplément de 200 € x 2 ans = 400 € et 16,67 € x 8 mois = 133,36 € soit 533,36 €
Soit une indemnité légale de licenciement égale à 4 333,36 € ( 3 800 € + 533,36 €) pour une
ancienneté de 12 ans et 8 mois.
L'ancienneté est appréciée à la date de la fin du préavis même si le salarié est dispensé de
l’effectuer.
Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.
Textes de référence :
Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail.
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (Journal Officiel du 26 juin)
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 « portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail »
(Journal Officiel du 19juillet )
Ces informations, à caractère général, peuvent faire l'objet d'aménagement dans certaines situations ou en fonction de
la convention collective.
Vous pouvez obtenir d'autres renseignements en consultant :
* le Minitel : 3615 EMPLOI
* les renseignements téléphoniques INFO EMPLOI au 0825 347 347
( 0,15 € la minute pour toute la France métropolitaine )
* en vous adressant à :
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